SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par...
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SESSION D’INFORMATION
Statut de l’élu
et
Fonctionnement du conseil municipal
Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto
Laxou, le 10 juin 2014
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SESSION D’INFORMATION
Statut de l’élu
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Les autorisations d’absence et les crédits d’heures
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Est-il possible pour un élude concilier son mandat avecune activité professionnelle ?
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Oui, puisqu’un système d’autorisations
d’absence et de crédits d’heures, assorti
de diverses garanties, a été institué au
profit des élus.
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Qui peut bénéficier des autorisations d’absence ?
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Le maire Les adjoints Les conseillers municipaux Les élus intercommunaux Les conseillers généraux et régionaux
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A quelles occasions ces autorisations d’absence
peuvent-elles être utilisées ?
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Pour participer :
aux séances plénières du conseil (les réunionspréparatoires ne sont donc pas concernées) ;
aux réunions de commissions, instituées parle conseil municipal, dont l’élu est membre ;
aux réunions des assemblées délibératives etbureaux des organismes où l’élu représente lacommune (groupements de communes, CCAS...).
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Comment bénéficier de ces autorisations d’absence ?
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Les élus salariés doivent informer par
écrit leur employeur de la date et de la
durée des absences envisagées dès qu’ils
en ont connaissance.(R.2123-1 du CGCT)
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L'employeur est alors tenu de laisser à tout
salarié de son entreprise le temps
nécessaire pour se rendre et participer aux
réunions précitées.
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Qu’en est-il de la rémunération de ce temps d’absence ?
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L’employeur n’est pas tenu de payer
ces périodes d’absence.
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Les autorisations d’absence sont assimilées
à une durée de travail effective pour la
détermination du droit aux prestations
sociales, de la durée des congés payés
ainsi qu'au regard de tous les droits
découlant de l'ancienneté.(L.2123-7 et L.2123-25 du CGCT)
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Existe-t-il des particularités pour les élus fonctionnaires ?
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Oui.
Les élus fonctionnaires peuvent se voir
appliquer des dispositions plus favorables
si leurs statuts le prévoient. (R.2123-2 du CGCT)
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Quelles peuvent être les sanctions pour l’employeur ?
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- La condamnation à payer des dommages
et intérêts.(CE, 10 novembre 1982, Soulié, n° 25997)
- Se voir imputer la responsabilité de la
rupture du contrat de travail.(Cour de cassation, 28 octobre 1996, n° 94-40567)
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A quoi servent les crédits d’heures ?
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- A l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel l’élu le représente.
- A la préparation des réunions des instances où il siège.
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Qui peut en bénéficier ?
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Le maire et les adjoints Les conseillers municipaux des communes de
3 500 habitants et plus Les conseillers communautaires (L.5214-8 et L.5215-
16 du CGCT)
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Quelle est la durée du crédit d’heures ?
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Le crédit d'heures est forfaitaire et
trimestriel.
Il est fixé par référence à la durée
hebdomadaire légale du travail et varie
en fonction du mandat de l’élu et du
nombre d’habitants.
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A quelle date débute la période trimestrielle ?
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Il n’existe aucune disposition législative ou
réglementaire expresse.
L’élu et son employeur doivent s’accorder sur
une date de référence.
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Comment bénéficier de ce crédit d’heures ?
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Il faut informer par écrit son employeur,
3 jours au moins avant son absence.
Il faut mentionner la date et la durée de
l’absence envisagée.
Il faut aussi préciser la durée du crédit
d’heures qui reste à prendre au titre du
trimestre en cours.
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L’employeur peut-il refuser l’utilisation du crédit d’heures ?
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Non, l’employeur est tenu d’accorder aux
élus concernés, l’autorisation d’utiliser le
crédit d’heures auquel ils ont droit.(L.2123-2 du CGCT)
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Qu’en est-il de la rémunération de ce temps d’absence ?
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L’employeur n’est pas tenu de payer ces
crédits d’heures.
Ils sont assimilés à une durée de travail effective
pour la détermination du droit aux prestations
sociales, de la durée des congés payés ainsi
qu'au regard de tous les droits découlant de
l'ancienneté.
![Page 35: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/35.jpg)
Existe-t-il des particularités pour les élus fonctionnaires ?
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Les élus fonctionnaires peuvent se voir
appliquer des dispositions plus favorables si
leurs statuts le prévoient.(R.2123-3 et R.2123-4 du CGCT)
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Quelle est la durée des crédits d’heures ?
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Nombre d’habitants Maire Adjoint Conseiller
municipal
- De 3 500 105 h 52 h 30 Pas de crédit d’heures
3 500 à 9 999 105 h 52 h 30 10 h 30
10 000 à 29 999 140 h 105 h 21 h
30 000 à 99 999 140 h 140 h 35 h
+ de 100 000 140 h 140 h 52 h 30
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Qu’en est-il en cas de travail à temps partiel ?
![Page 40: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/40.jpg)
Le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat
de travail du salarié concerné et la durée
hebdomadaire légale du travail.
Pour les fonctionnaires, le crédit d'heures est
réduit au prorata du rapport entre la durée
annuelle du service à temps partiel et la
durée annuelle légale du travail.(R.2123-7 du CGCT)
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Le temps d’absence des élus salariés est-il limité ?
![Page 42: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/42.jpg)
Oui. Le montant maximum du temps
d’absence (autorisations d’absence + crédit
d’heures) ne peut dépasser la moitié de la
durée légale du travail pour une année civile.
(L.2123-5, R.2123-9 et R.2123-10 du CGCT)
![Page 43: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/43.jpg)
Quelles sont les garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son
mandat ?
![Page 44: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/44.jpg)
L’employeur ne peut en aucun cas : modifier la durée ou les horaires de travail
prévus par le contrat de travail initial, sans
l’accord de l’élu concerné, le licencier, le déclasser professionnellement, le sanctionner disciplinairement,
sous peine de nullité et de dommages et intérêts
au profit de l’élu avec réintégration ou
reclassement dans l’emploi de droit.(L.2123-8 du CGCT)
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Les élus, travailleurs frontaliers, bénéficient-ils des mêmes
garanties ?
![Page 46: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/46.jpg)
Non. Les élus locaux français qui sont
travailleurs frontaliers n’ont aucune garantie
professionnelle.
![Page 47: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/47.jpg)
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
![Page 48: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/48.jpg)
Les indemnités de fonction et le remboursement des frais
![Page 49: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/49.jpg)
Les fonctions de conseillers municipaux sont-elles gratuites
?
![Page 50: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/50.jpg)
Oui, mais elles donnent lieu au
versement d’indemnités de fonction.
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Quand faut-il délibérer sur les indemnités ?
![Page 52: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/52.jpg)
Dans les 3 mois suivant l’installation
du conseil municipal.
(L.2123-20-1 du CGCT)
![Page 53: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/53.jpg)
Qui peut recevoir des indemnités de fonction ?
![Page 54: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/54.jpg)
Le maire ; les adjoints qui ont reçu une délégation de
fonction du maire ; éventuellement, les conseillers municipaux.
Les indemnités sont toujours subordonnées
à l’exercice effectif du mandat.
![Page 55: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/55.jpg)
Qui vote les indemnités de fonction ?
![Page 56: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/56.jpg)
Le conseil municipal détermine
librement le montant des indemnités,
dans la limite des taux maxima,
selon la population de la commune.
(L.2123-23-1 du CGCT)
![Page 57: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/57.jpg)
Quelle population prendre en compte ?
![Page 58: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/58.jpg)
La population totale résultant du
recensement du 1er janvier 2014
![Page 59: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/59.jpg)
Les maires des communes de moins de 1 000 habitants
ont-ils droit à l’indemnité maximale ?
![Page 60: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/60.jpg)
Oui, sauf délibération contraire.
(L.2123-20-1 du CGCT)
![Page 61: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/61.jpg)
Comment la délibération
est-elle rédigée ?
![Page 62: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/62.jpg)
Elle doit s’accompagner d’un tableau
annexe récapitulant l’ensemble des
indemnités allouées.
Elle est transmise au préfet.
![Page 63: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/63.jpg)
Peut-on modifier des indemnités de fonction ?
![Page 64: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/64.jpg)
Oui, à tout moment, le conseil municipal
peut délibérer à nouveau sur le régime
indemnitaire de ses membres. Toute
délibération doit s’accompagner d’un
tableau annexe récapitulant l’ensemble
des indemnités allouées.
![Page 65: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/65.jpg)
Un élu peut-il renoncer à percevoir son indemnité ?
![Page 66: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/66.jpg)
Oui, mais la principale conséquence
est l’impossibilité de constituer une
retraite.
![Page 67: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/67.jpg)
Pourquoi prendre
une indemnité ?
![Page 68: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/68.jpg)
Pour rembourser ses frais de déplacement
et autres frais inhérents à la fonction.
Pour payer son assurance personnelle.
Pour constituer une retraite.
![Page 69: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/69.jpg)
Les indemnités de fonction peuvent-elles faire l’objet d’un
écrêtement ?
![Page 70: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/70.jpg)
Oui, un élu qui détient plusieurs
mandats électifs ne peut percevoir,
pour l’ensemble de ses fonctions, un
montant total de rémunération
supérieur à 8272 € brut par mois en
2014.
![Page 71: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/71.jpg)
Les indemnités de fonction
sont-elles assujetties
aux cotisations de
sécurité sociale ?
![Page 72: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/72.jpg)
Oui, depuis janvier 2013, quand le
montant total brut des indemnités de
fonction est supérieur à 1 564,50 €
par mois et ce à partir du premier
euro sur chacune des indemnités.
![Page 73: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/73.jpg)
Un adjoint perçoit-il automatiquement une
indemnité de fonction ?
![Page 74: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/74.jpg)
Non. Il doit avoir reçu délégation
de fonction du maire.
![Page 75: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/75.jpg)
Les indemnités
de fonction peuvent-elles
être différentes ?
![Page 76: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/76.jpg)
Oui. Le conseil municipal peut fixer des
indemnités différentes pour chaque
adjoint, compte tenu de ses attributions
ou délégations.
Mais, à égalité de charges, le conseil doit
indemniser de la même manière chacun
des adjoints.
![Page 77: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/77.jpg)
Un conseiller municipal peut-il percevoir une indemnité de
fonction ?
![Page 78: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/78.jpg)
Oui, dans le cadre de l’enveloppe globale : pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller ; en contrepartie de l’exercice d’une délégation
de fonction consentie par le maire ; lorsque le conseiller supplée le maire absent,
suspendu, révoqué ou empêché. L’indemnité est alors
celle fixée pour le maire. Elle peut être versée à compter
de la date à laquelle la suppléance est effective.(L.2123-24-1 du CGCT)
![Page 79: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/79.jpg)
Comment calculer l’enveloppe globale ?
![Page 80: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/80.jpg)
C’est la somme constituée des
indemnités maximales susceptibles
d’être allouées au maire et aux
adjoints, sur la base du nombre réel
d’adjoints en exercice.
(JOAN, 22 octobre 2013, n° 27210)
![Page 81: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/81.jpg)
Dans quelles conditions
un conseiller municipal
peut-il recevoir une délégation du maire ?
![Page 82: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/82.jpg)
Le maire peut déléguer, par arrêté, unepartie de ses fonctions à des conseillersmunicipaux lorsque les adjoints sontabsents ou empêchés ou dès lors qu’ilssont tous titulaires d’une délégation.
Le maire n’est pas tenu de suivre l’ordredu tableau.(L.2122-18 du CGCT)
![Page 83: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/83.jpg)
Peut-on retirer ses indemnités de fonction à un conseiller
municipal qui n’assiste pas aux séances du conseil municipal ?
![Page 84: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/84.jpg)
Non. Un conseiller municipal ne peut
être sanctionné que s’il refuse
d’exécuter une des fonctions dévolues
par la loi.
(L.2121-5 du CGCT)
![Page 85: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/85.jpg)
Quels sont les cas où un élu peut obtenir le remboursement
de ses frais engagés ?
![Page 86: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/86.jpg)
Il y a 7 cas : le remboursement des frais engagés par l’exécution d’un mandat
spécial, ou encore appelé frais de mission ; le remboursement des frais de déplacement des membres des
conseils du conseil municipal ; le remboursement des frais de déplacement des membres des
conseils ou comités d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux ;
le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus ;
l’octroi de frais de représentation aux maires ; le remboursement des frais de déplacement des élus
départementaux et régionaux.
![Page 87: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/87.jpg)
Qui peut bénéficier du
remboursement des frais engagés dans le cadre d’un
mandat spécial ?
![Page 88: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/88.jpg)
Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux. (L.2123-18 du CGCT)
Les conseillers communautaires et déléguésintercommunaux (L.5211-14 du CGCT)
![Page 89: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/89.jpg)
Comment définir la notion de mandat spécial ?
![Page 90: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/90.jpg)
Cette notion exclut toutes les activités courantes de l’élu
et doit correspondre à : une opération déterminée, de façon précise quant à
son objet ; une opération limitée dans la durée.
Est exclu de cette notion, le remboursement des frais de
déplacement d’un élu pour se rendre à la préfecture ou à
la sous-préfecture ou encore la participation d’un élu à
une conférence internationale.(CAA Nantes, 21 décembre 2012, n° NT00366)
![Page 91: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/91.jpg)
Le remboursement des frais dans le cadre d’un mandat
spécial est-il assujetti à la prise d’une délibération ?
![Page 92: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/92.jpg)
Oui, dans la mesure où une dépense
est réalisée par un élu.
Il est possible que la délibération soit
postérieure à l’exécution de la
mission, mais uniquement pour un cas
d’urgence.(L.2123-18 du CGCT)
![Page 93: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/93.jpg)
Quels sont les frais pris en charge dans le cadre d’un
mandat spécial ?
![Page 94: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/94.jpg)
L’ensemble des frais nécessaires au
bon accomplissement du mandat
peuvent être remboursés et ce dès lors
qu’ils sont justifiés.
Mais en règle générale, il s’agit : des frais de séjour ; des dépenses de transport ; des frais d’aide à la personne.(L.2123-18 du CGCT)
![Page 95: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/95.jpg)
A quoi correspond le remboursement des frais de
séjour ?
![Page 96: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/96.jpg)
Il s’agit des frais d’hébergement et de
restauration, remboursés forfaitairement,
et ce dans la limite de 75,25 euros
(60€ pour la nuitée + 15,25€ pour le repas).
![Page 97: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/97.jpg)
Que recouvrent les remboursements des frais de
transport ?
![Page 98: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/98.jpg)
Ces remboursements s’effectuent sur
présentation d’un état de frais auquel l’élu joint
les factures acquittées, en prenant le soin
d’indiquer son identité, son itinéraire ainsi que
les dates de départ et de retour.
Pour des raisons pratiques, le remboursement
de ces frais peut être réalisé forfaitairement.
(R.2123-22-1 du CGCT)
![Page 99: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/99.jpg)
Comment se calcule le
remboursement des frais d’aide à la personne ?
![Page 100: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/100.jpg)
Ils comprennent les frais de garde d’enfants ou
d’assistance aux personnes âgées, handicapées
ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle
à leur domicile.
Le remboursement ne pourra excéder, par
heure, le montant horaire du salaire minimum de
croissance, soit 9,53 euros au 1er janvier 2014.
(L.2123-18 du CGCT)
![Page 101: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/101.jpg)
Quand un élu peut-il obtenir le
remboursement des frais de déplacement des membres du
conseil municipal ?
![Page 102: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/102.jpg)
Lorsqu’il se rend à des réunions des
instances ou organismes où il
représente la commune, et lorsque la
réunion a lieu hors de la commune.(L.2123-18-1 du CGCT)
![Page 103: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/103.jpg)
Quels sont les frais susceptibles d’être remboursés ?
![Page 104: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/104.jpg)
Les élus bénéficieront d’une prise en
charge des frais de transport et de
séjour, et ce dans les mêmes
conditions que pour les frais
engendrés dans le cadre d’un mandat
spécial.(L.2123-18-1 du CGCT)
![Page 105: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/105.jpg)
Qu’en est-il pour les élus se retrouvant en situation de
handicap ?
![Page 106: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/106.jpg)
Ils peuvent également bénéficier du remboursement des
frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et
d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à
des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la
commune.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les
remboursements des frais de mission et des frais de
transport et de séjour.
(articles R.2123-22-2 et R.2123-22-3 du CGCT)
![Page 107: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/107.jpg)
Qui peut bénéficier du remboursement des frais de
déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI ?
![Page 108: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/108.jpg)
Les membres des conseils ou comités : d’un syndicat de communes ; d’une communauté de communes ; d’une communauté urbaine.
Ce remboursement est incompatibleavec les indemnités de fonction et lesréunions ont lieu sur une autrecommune.(L.5211-13 du CGCT)
![Page 109: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/109.jpg)
Quelles sont les réunions pour lesquelles, les membres des
conseils ou des comités d’EPCI peuvent obtenir le
remboursement des frais de déplacement ?
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Il s’agit des réunions : de conseils ou comités ; du bureau ; des commissions instituées par délibération
dont ils sont membres ; des comités consultatifs ; des organes délibérants ou des bureaux des
organismes où ils représentent leur
établissement (L.5211-13 du CGCT).
![Page 111: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/111.jpg)
Qui peut bénéficier du
remboursement des frais d’aide à la personne ?
![Page 112: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/112.jpg)
Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pasd’indemnités de fonction ;
les présidents d’EPCI et les vice-présidents d’EPCIde plus de 20 000 habitants ;
les maires et les seuls adjoints des communes deplus de 20 000 habitants ayant interrompu leur activitéprofessionnelle pour exercer leur mandat et quiutilisent le chèque emploi service universel pourassurer la rémunération des salariés chargés de l’aideà la personne.
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![Page 114: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/114.jpg)
Il s’agit : des maires ; du président de la communauté
urbaine.
![Page 115: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/115.jpg)
Qui vote l’indemnité pour frais
de représentation ?
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C’est le conseil municipal qui, si les ressources ordinaires de la commune le permettent, décide d’octroyer, ou non, au maire l’indemnité pour frais de représentation. Il en fixe le montant.
Le montant des indemnités pour frais de représentation ne devra pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé.
![Page 117: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/117.jpg)
Quelles sont les dépenses
couvertes ?
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Toutes les dépenses supportées par lemaire à l’occasion de l’exercice de sesfonctions : réceptions, manifestations de toutenature qu’il organise ou auxquelles ilparticipe, dans l’intérêt de la commune.
Il s’agit donc de dépenses accessoires dontle montant peut varier considérablementselon les collectivités et les activités dumaire.
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Cette indemnité pour frais de représentation peut-elle être
exceptionnelle ?
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Oui.
Elle peut avoir un caractère exceptionnel et biendéterminé, et être alors votée en raison d’unecirconstance particulière (congrès, manifestationculturelle ou sportive) susceptible d’êtrerenouvelée plusieurs fois dans la même année.
Elle peut également être accordée sous la formed’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtéeà un chiffre déterminé forfaitairement.
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SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
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La formation des élus
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Pourquoi les élus bénéficient-ils d’un droit à se former ?
C’est le corollaire indispensable d’une bonne décentralisation : par ce biais l’élu local peut exercer ses missions dans les meilleurs conditions possibles.
![Page 124: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/124.jpg)
Qui bénéficie du droit à la formation?
Tous les membres du conseil municipal (maire, adjoint ou conseillers municipaux même d’opposition).
Attention:
Ce droit est individuel:-la commune ne peut rien imposer à l’élu ni l’obliger à se former, ni à participer à des stages collectifs, ni choisir des stages collectifs.
-la formation n’est pas limitée à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée.
![Page 125: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/125.jpg)
Le conseil municipal doit-il délibérer ?
Oui, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal détermine les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.
À noter !
Un modèle de délibération est disponible sur notre site.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des actions financées est annexé au compte administratif.
![Page 126: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/126.jpg)
Quelles modalités ?
1. Établir, chaque année, un plan de formation (pour évaluer les besoins et les crédits).
2. Éventuellement, mettre en place un règlement intérieur pour cadrer les choses.
![Page 127: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/127.jpg)
Que peut contenir un plan de formation?
1. Éléments de présentation de la collectivité
2. Expression du besoin de chaque élu
a- Quel son profil ?
b- Quelles sont les formations réalisées et souhaitées?
Communiquer votre besoin à l’Association qui pourra y répondre par le biais de sessions d’information, modules de formation, interventions lors d’unions cantonales…
![Page 128: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/128.jpg)
La formation est-elle une dépense obligatoire ?
Oui, uniquement si l’organisme de formation a été agréé par le ministère de l’intérieur pour la formation des élus.
Ainsi, la non inscription ou une inscription insuffisante de crédit peut entraîner la saisine de la Chambre régionale des comptes.
À noter !
L’ADM54 est le seul organisme du département a être agréé pour la formation des élus.
![Page 129: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/129.jpg)
Le maire peut-il refuser la prise en charge de la formation de l’élu ?
Non, du moment que l’organisme a reçu l’agrément ministériel.
À noter !
Le droit à la formation des élus ne peut s’utiliser que dans le cadre d’une convention de formation passée avec un organisme dispensateur, il n’est pas possible d’utiliser ce droit pour le congrès des maires de France ni pour des voyages d’études.
![Page 130: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/130.jpg)
Quelles sont les limites du droit à la formation ?
.18 jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandat.
. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
![Page 131: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/131.jpg)
Quelles sont les limites du droit à la formation ?
![Page 132: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/132.jpg)
Comment demander un congé formation pour un élu salarié ?
Demande écrite,
À l’employeur,
30 jours au moins à l’avance en précisant la date et la durée d’absence envisagée ainsi que la désignation de l’organisme de formation.
À noter !
Un modèle de courrier est disponible sur notre site.
![Page 133: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/133.jpg)
L’employeur peut-il refuser le congé de formation ?
En principe, le bénéfice du congé est un droit. Néanmoins, l’employeur peut refuser si les nécessités de service s’y opposent.
À noter !
Le refus ne vaut que pour une période de 4 mois : si l’intéressé renouvelle sa demande, le congé de formation doit être accordé.
![Page 134: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/134.jpg)
Quelles sont les dispositions applicables aux élus ayant la qualité d’agent public ?
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime que les élus salariés.
À noter !
Les décisions de refus doivent être communiquées à la commission administrative paritaire qui suit cette décision.
![Page 135: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/135.jpg)
Que comprennent les frais de formation?
Sont à la charge de la commune :
1.Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration,
2.Les frais d’enseignement,
3.Les pertes de revenus éventuelles (dans la limite de 18 jours x 7h x 1,5 smic horaire).
À noter !
Il est donc primordial de privilégier des organismes de formation locaux.
![Page 136: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/136.jpg)
SESSION D’INFORMATION
Répartition des compétences au sein du
conseil municipal
![Page 137: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/137.jpg)
Les délégations du conseil municipal
au maire
![Page 138: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/138.jpg)
Quel est le but des délégations du conseil municipal au maire ?
![Page 139: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/139.jpg)
Faciliter et accélérer la gestion de la
commune.
Utile pour les procédures soumises
à des délais.
![Page 140: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/140.jpg)
Quelle est l’étendue des délégations du conseil
au maire ?
![Page 141: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/141.jpg)
Liste de 24 délégations limitatives.
La délibération doit être extrêmement
précise.
Certains domaines nécessitent des limites.
(L.2122-22 du CGCT)
![Page 142: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/142.jpg)
Le conseil peut-il intervenir dans une matière déléguée
au maire ?
![Page 143: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/143.jpg)
Non.
Le conseil est totalement dessaisi.
Le maire ne peut que solliciter un avis,
sans délibération.
![Page 144: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/144.jpg)
Le maire peut-il subdéléguer ensuite ?
![Page 145: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/145.jpg)
Oui, sauf mention contraire dans la
délibération.
Délégation à un élu.
En cas d’empêchement du maire et
d’absence de subdélégation, le conseil
redevient compétent.
![Page 146: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/146.jpg)
Comment contrôler les décisions du maire délégué ?
![Page 147: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/147.jpg)
Transmission au contrôle de légalité
comme le serait la délibération.
Le maire rend compte des décisions
prises sur délégation à chacune des
réunions obligatoires du conseil municipal.(L.2122-23 du CGCT)
![Page 148: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/148.jpg)
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
![Page 149: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/149.jpg)
Les délégations du maire aux adjoints
![Page 150: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/150.jpg)
Comment peut-on définir la délégation de fonction ?
![Page 151: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/151.jpg)
Il est possible pour un maire de déléguer,
toujours sous sa responsabilité et sa
surveillance, l’exercice d’une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs adjoints.(L.2122-18 du CGCT)
Elle est accordée intuitu personae par le
maire.
![Page 152: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/152.jpg)
Quelle forme doit prendre une délégation de fonction ?
![Page 153: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/153.jpg)
La délégation doit être écrite et prendre la
forme d’un arrêté publié et transmis au
contrôle de légalité.
(L.2131-1 et L.2122-18 du CGCT)
![Page 154: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/154.jpg)
Un arrêté de délégation de fonction peut-il être rétroactif ?
![Page 155: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/155.jpg)
La délégation doit être préalable : d’où
l’intérêt d’y procéder en début de mandat.
D’autant que les délégations à portée
rétroactive sont strictement interdites.
![Page 156: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/156.jpg)
Est-ce que l’arrêté doit faire l’objet d’une publicité ?
![Page 157: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/157.jpg)
Oui.
Les arrêtés des maires accordant ou
abrogeant des délégations à des élus
constituent des actes de portée générale
qui doivent faire l'objet de mesures de
publicité par affichage ou publication au
recueil des actes administratifs.
Ils doivent être transmis au préfet.
![Page 158: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/158.jpg)
Faut-il notifier un arrêté de délégations à l’intéressé ?
![Page 159: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/159.jpg)
Non.
Les arrêtés de délégation n'ayant pas le
caractère d'actes individuels mais étant
des actes réglementaires, ils n'ont pas à
être notifiés personnellement aux adjoints
concernés.
![Page 160: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/160.jpg)
Un maire peut-il déléguer une partie de ses fonctions à des
adjoints ?
![Page 161: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/161.jpg)
Oui et ils disposent d’un droit de
priorité par rapport aux conseillers
municipaux.
(article L.2122-18 du CGCT)
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Le maire peut-il donner une délégation générale et
permanente ?
![Page 163: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/163.jpg)
Non. Un arrêté accordant une délégation
générale et permanente est dépourvu de
toute précision permettant de définir les
limites de la délégation ainsi accordée.
![Page 164: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/164.jpg)
Le maire est-il libre de choix dans les délégations qu’il peut
accorder à ses adjoints ?
![Page 165: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/165.jpg)
Le maire choisit librement celui qui lui paraît leplus apte à s’acquitter des devoirs dont il entendse décharger sans tenir compte de l’ordre dutableau, sous réserve du droit de priorité reconnupar la loi aux adjoints par rapport aux autresmembres du conseil municipal. Le maire n’a pas àmotiver son choix.
Il peut répartir les délégations entre tous lesadjoints, et peut également ne pas en donner.
![Page 166: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/166.jpg)
Le maire peut-il donner à deux adjoints les mêmes
délégations ?
![Page 167: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/167.jpg)
Il ne peut pas en principe donner à deux
adjoints les mêmes délégations, sauf à
préciser l’ordre de priorité dans lequel doit
s’exercer la délégation.
![Page 168: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/168.jpg)
La qualité d’officier de police judiciaire ou d’officier de l’état
civil est-elle subordonnée à une délégation du maire ?
![Page 169: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/169.jpg)
Non. Les adjoints ont la qualité d’officier
de police judiciaire et officier de l’état civil
d’office.
Ces qualités sont attachées à l’exercice
même du mandat d’adjoint et ne sont
subordonnées à aucune délégation du
maire.
![Page 170: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/170.jpg)
Le maire peut-il effectuer un acte
dans une matière déléguée ?
![Page 171: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/171.jpg)
Tous les actes délégués sont faits au nomdu maire qui surveille la façon dont agitson délégué. Même si la délégation a étéfaite sans réserve, le maire est libre defaire un acte dans la matière déléguée.
(JO sénat, 3 janvier 2013, n° 02924)
![Page 172: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/172.jpg)
Quand un maire peut-il mettre fin à une délégation de fonction ?
![Page 173: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/173.jpg)
Le maire peut mettre fin à tout moment auxdélégations qu’il a consenties, sous réserveque sa décision ne soit pas inspirée par desmotifs étrangers à la bonne marche del’administration communale.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il adonnées à un adjoint, le conseil municipal doitse prononcer sur le maintien de celui-ci dansses fonctions d’adjoint.(L.2122-18 du CGCT)
![Page 174: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/174.jpg)
Un maire peut-il déléguer une partie de ses fonctions à des
conseillers municipaux ?
![Page 175: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/175.jpg)
Le maire peut déléguer, par arrêté, une
partie de ses fonctions à des conseillers
municipaux, sans être tenu de suivre
l’ordre du tableau des conseillers, lorsque
tous les adjoints sont absents ou
empêchés, ou tous titulaires d’une
délégation.
![Page 176: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/176.jpg)
FocusIl est important de ne pas confondre la délégation de fonctionavec la notion de suppléance.
La suppléance s’applique en cas d’absence, de suspension, derévocation ou de tout autre empêchement du maire.
Le but de la suppléance est d’éviter la carence de l’autoritémunicipale. Ainsi, le suppléant devra accomplir l’ensemble desactes qui ne peuvent attendre la fin de l’empêchement du maire,c’est-à-dire les affaires courantes ou présentant une urgenceabsolue.
La suppléance est généralement assurée par un adjoint dansl’ordre des nominations, et à défaut par un conseiller municipaldésigné par le conseil ou à défaut pris dans l’ordre du tableau.
(L.2122-17 du CGCT)
![Page 177: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/177.jpg)
Comment peut-on définir la délégation de signature ?
![Page 178: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/178.jpg)
La délégation de signature permet seulement de sedécharger de formalités matérielles en autorisant dessubordonnés à signer certains documents aux nom,lieu et place du délégant, sous le contrôle et laresponsabilité de celui-ci.
Elle est faite intuitu personae.(JO Sénat, 11 octobre 2012, n° 1507)
Le maire conserve toute sa compétence dans lesmatières faisant l’objet de la délégation de signature.De plus, l’exercice des fonctions déléguées s’opèresous son contrôle et sa responsabilité.
![Page 179: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/179.jpg)
Quelle forme doit prendre la délégation de signature ?
![Page 180: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/180.jpg)
La délégation doit être attribuée auxfonctionnaires par arrêté du maire. Cetarrêté doit être affiché (pour les communesde moins de 3500 habitants) ou publié au recueildes actes administratifs (dans les communes deplus de 3 500 habitants), et doit être transmis enpréfecture au titre du contrôle de légalité.
Étant un acte réglementaire, cet arrêté n’a pas àêtre notifié au fonctionnaire concerné.
![Page 181: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/181.jpg)
Une délégation de signature peut-elle être donnée à un
directeur de service ou à un responsable communal ?
![Page 182: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/182.jpg)
Oui et notamment : au directeur général des services de la commune(DGS communes de plus de 2 000 habitants) ; au directeur général adjoint (DGA communes de plusde 10 000 habitants) ; au directeur général des services techniques (DGSTcommunes de plus de 40 000 habitants) ; au directeur des services techniques (DGSTcommunes de plus de 10 000 habitants) ; aux responsables de services communaux.
(L.2122-19 du CGCT)
![Page 183: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/183.jpg)
Est-ce que le maire peut déléguer sa signature à un agent de la commune en cas d'absence
ou d’empêchement du DGS, titulaire de la délégation de
signature initiale ?
![Page 184: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/184.jpg)
Oui. En cas d'absence ou d'empêchement
du DGS, le maire peut décider de donner
délégation de signature, par arrêté, à
l'adjoint au DGS ou à un responsable de
service communal.(JO Sénat, 11 octobre 2012, n° 1507)
![Page 185: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/185.jpg)
Quelle est l’étendue de la délégation ?
![Page 186: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/186.jpg)
La loi n’a exclu aucune matière du champ desdélégations de signature. En tout état de cause, envertu des principes applicables à toute délégation, ellene peut avoir un caractère général et doit porter surune partie des compétences du maire.
Lorsque le maire consent une délégation à un adjointou à un de ses collaborateurs, les termes, et doncl’étendue de cette délégation, doivent être appréciésde façon restrictive et ne comprendre que les actesqui y ont été expressément énoncés.
![Page 187: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/187.jpg)
Existe-t-il une « concurrence »
avec les adjoints ?
![Page 188: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/188.jpg)
Les délégations aux directeurs des services coexistent avecla possibilité qui appartient au maire d’attribuer desdélégations aux adjoints et, éventuellement, aux conseillersmunicipaux.
Les élus n’ont aucun droit de priorité par rapport auxdirecteurs de services.
Attention !Le maire ne peut pas donner des délégations auxdirecteurs dans les matières déjà déléguées à unadjoint.
![Page 189: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/189.jpg)
Quelle est la fin de la
délégation ?
![Page 190: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/190.jpg)
Les délégations données par le mairesubsistent tant qu'elles ne sont pasrapportées.(L.2122-20 du CGCT)
Les délégations de signature sont toujoursdonnées sous la surveillance et laresponsabilité du maire qui peut les retirerà tout moment.
![Page 191: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/191.jpg)
Le maire peut-il accorder une délégation de signature à un fonctionnaire communal et
quelle est l’étendue ?
![Page 192: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/192.jpg)
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,et en l'absence ou en cas d'empêchement de sesadjoints, donner par arrêté délégation de signature (R.2122-8 du CGCT) :
à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition duparaphe sur les feuillets des registres des délibérations et desarrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de cesregistres, la certification matérielle et conforme des pièces etdocuments présentés à cet effet et la légalisation des signatures
à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour lacertification de la conformité et de l'exactitude des piècesjustificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
![Page 193: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/193.jpg)
Quelles sont les modalités
d’attribution ?
![Page 194: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/194.jpg)
La délégation doit être donnée aux fonctionnaires pararrêté du maire et cet arrêté doit être publié (affichédans les communes de moins de 3500 habitants etdans les autres, publié au recueil des actesadministratifs). Étant un acte réglementaire, cet arrêtén’a pas à être notifié au fonctionnaire concerné.
La publication de l'arrêté de délégation de signaturedans le registre de la mairie n'est pas suffisant. Il fautégalement un affichage en mairie.
![Page 195: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/195.jpg)
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
![Page 196: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/196.jpg)
Les commissions
![Page 197: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/197.jpg)
Quelles commissions le conseil
municipal doit-il créer ?
![Page 198: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/198.jpg)
Au cours de chaque séance, le conseil municipalpeut former, modifier ou supprimer descommissions chargées d’instruire les affaires quilui sont soumises soit par l'administration, soit àl'initiative d'un de ses membres.(L.2121-22 du CGCT)
Le conseil municipal, et non le maire, décide doncdu nombre de commissions.
![Page 199: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/199.jpg)
Y a-t-il des commissions
obligatoires ?
![Page 200: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/200.jpg)
Oui.
La commission des impôts directs (CCID) ; la commission d’appel d’offres (CAO) ; la commission communale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées dans les communes de plus de 5000habitants ; la commission consultative des services publics locauxdans les communes de plus de 10 000 habitants ; le conseil de sécurité et de prévention de la délinquancedans les communes comprenant une zone urbaine sensibleet dans les communes de plus de 10 000 habitants.
![Page 201: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/201.jpg)
Quels types de commissions
peuvent être créés ?
![Page 202: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/202.jpg)
Les commissions peuvent être :
permanentes : pour l’ensemble du mandat ;
temporaires, limitées même à l’étude d’un
seul dossier.
![Page 203: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/203.jpg)
Le règlement intérieur du conseil municipal doit-il comporter des
dispositions spécifiques aux commissions municipales ?
![Page 204: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/204.jpg)
Les règles relatives à la constitution de commissionsmunicipales, à leur nombre ou plus généralement à leurfonctionnement peuvent être contenues dans le règlementintérieur.
En tout état de cause, dès lors que le règlement intérieurprévoit des dispositions particulières sur le fonctionnementdes commissions municipales, la méconnaissance de cesdispositions, comme pour toutes les autres, constitue uneirrégularité substantielle.(Conseil d'État, 31 juillet 1996, Tête, n° 132541)
![Page 205: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/205.jpg)
Combien de membres compose ces commissions ?
![Page 206: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/206.jpg)
Il appartient au conseil municipal et non
pas au maire de décider également du
nombre de conseillers siégeant dans
chaque commission.
![Page 207: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/207.jpg)
Qui peut être membre d’une commission ?
![Page 208: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/208.jpg)
Les commissions municipales ne sont composées quede conseillers municipaux.
Une personne extérieure au conseil municipal ne peutdonc en faire partie, mais elle peut être entendue, enraison de ses compétences, si la commission ledemande.
Des membres du personnel communal peuventparticiper, à titre consultatif, aux travaux de cescommissions. Mais ces commissions ne sont paspubliques.
![Page 209: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/209.jpg)
Tout conseiller peut-il être désigné pour participer à une
commission ?
![Page 210: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/210.jpg)
Oui. La seule règle est que la composition descommissions doit respecter le principe de lareprésentation proportionnelle dans lescommunes de plus de 1 000 habitants « pourpermettre l'expression pluraliste des élus au sein del'assemblée communale ».(L.2121-22 du CGCT)
Le législateur n'ayant pas expressément imposé uneprocédure particulière pour la constitution de cescommissions, le conseil municipal doit s'efforcer derechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement lacomposition politique de l'assemblée délibérante.
![Page 211: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/211.jpg)
Est-il possible d’élire au sein d’une commission municipale un nouveau membre pour remplacer
un membre qui n’a pas démissionné de la commission ?
![Page 212: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/212.jpg)
Si les conseillers municipaux désignés par le conseilmunicipal pour siéger dans les commissions ont vocation,tant qu'elles n'ont pas été supprimées, à en demeurermembres s'ils n'en ont pas démissionné, il est loisible auconseil, pour des motifs tirés de la bonne administration desaffaires de la commune, de décider, sous le contrôle du jugede l'excès de pouvoir, leur remplacement au sein de cescommissions.
Le conseil municipal a, par ailleurs, l'obligation de procéder à untel remplacement lorsque la composition d'une commissionn'assure plus le respect du principe de la représentationproportionnelle des différentes tendances en son sein.(CE, 20 novembre 2013, n° 353890)
![Page 213: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/213.jpg)
Quel mode de scrutin doit être utilisé pour la désignation des
membres ?
![Page 214: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/214.jpg)
![Page 215: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/215.jpg)
Faut-il forcément élire le ou les membres des commissions ?
![Page 216: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/216.jpg)
Non. Si une seule candidature a été déposée pourchaque poste à pourvoir au sein des commissionsmunicipales ou si une seule liste a été présentéeaprès appel de candidatures, les nominationsprennent effet immédiatement, dans l'ordre de la listele cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
(L.2121-21 du CGCT)
![Page 217: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/217.jpg)
Un nouveau conseiller municipal doit-il intégrer la commission à
laquelle appartenait le conseiller démissionnaire ?
![Page 218: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/218.jpg)
Dans les communes de plus de 3500 habitants, le règlementintérieur du conseil municipal doit déterminer le mode d’attributiondes sièges, qui doit respecter le principe de la représentationproportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein del’assemblée. En l’absence de disposition spécifique sur la vacance d’un siège ausein d’une commission municipale, lorsque cette vacance intervient (encas de démission, de décès), il convient alors de procéder à une nouvelledésignation au sein des membres du conseil municipal. Cela signifie, sousréserve de l’appréciation des juges, que le conseiller municipal quiremplace le conseiller démissionnaire ne le remplace pasautomatiquement dans les différentes commissions dont il étaitmembre.
![Page 219: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/219.jpg)
Comment modifier la composition des commissions
municipales en cas d’absentéisme récurrent ?
![Page 220: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/220.jpg)
Aucune durée relative à ces commissions n’est
fixée par les textes.
Ainsi en l’absence de disposition dans le
règlement intérieur sur la question, la commune
pourra demander des lettres de démission.
![Page 221: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/221.jpg)
Qui préside les commissions municipales ?
![Page 222: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/222.jpg)
Le maire est président de droit.(L.2121-22 du CGCT)
![Page 223: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/223.jpg)
Qui les convoque ?
![Page 224: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/224.jpg)
![Page 225: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/225.jpg)
Comment fonctionnent-elles ?
![Page 226: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/226.jpg)
Leur fonctionnement n’est soumis à
aucune règle de délai ou de quorum. Leurs
modalités de fonctionnement sont
totalement libres et peuvent être prévues
dans le règlement intérieur.
![Page 227: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/227.jpg)
Quelles sont les missions de ces commissions ?
![Page 228: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/228.jpg)
Le conseil municipal décide de leursmissions.
Elles sont chargées d’étudier lesquestions soumises au conseil municipal.
Elles sont saisies de l’instruction d’uneaffaire par le conseil municipal ou par lemaire, après accord du conseil.
![Page 229: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/229.jpg)
Peuvent-elles prendre des décisions à la place du conseil ?
![Page 230: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/230.jpg)
Non. Les commissions préparent le travail etles délibérations du conseil mais elles n’ontaucune compétence pour prendre desdécisions.
Ces commissions ne prennent aucunedécision mais émettent des avis à caractèrepurement consultatif.
![Page 231: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/231.jpg)
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
![Page 232: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/232.jpg)
SESSION D’INFORMATION
Fonctionnement du
conseil municipal
![Page 233: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/233.jpg)
I – Formalités avant la séance
![Page 234: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/234.jpg)
Quelle est la fréquence des réunions
du conseil municipal ?
![Page 235: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/235.jpg)
Le maire peut réunir le conseil municipal
chaque fois qu'il le juge utile.(L.2121-9 du CGCT)
La loi impose la tenue d’une séance au moins
1 fois par trimestre.(L.2121-7 du CGCT)
Réunion sur demande du préfet.
![Page 236: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/236.jpg)
Un conseiller municipal peut-il réclamer la tenue d’une réunion
du conseil municipal ?
![Page 237: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/237.jpg)
Oui, mais pas seul.
La demande doit être faite (L.2121-9 du CGCT) :
- par la majorité des conseillers dans les communes de moins de 3500 habitants ;
- par le tiers au moins des conseillers
dans les communes de 3500 habitants et plus.
![Page 238: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/238.jpg)
Une réunion du conseil peut-elle se dérouler sans convocation ?
![Page 239: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/239.jpg)
Non.
Toute séance du conseil municipal doit être
précédée d’une convocation.(CE, 25 juillet 1986, n° 68309)
A défaut de convocation, la conséquence sera
l’annulation de la décision prise pendant la séance.
![Page 240: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/240.jpg)
Le maire peut-il retirer une convocation et donc annuler
un conseil municipal ?
![Page 241: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/241.jpg)
Oui.
Une convocation peut être retirée par le maire
pour de simples raisons d’opportunité et sans
condition de délai.
Le retrait doit intervenir avant la date
initialement prévue pour la séance.(CE, 25 juillet 1986, n° 68309)
![Page 242: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/242.jpg)
Quelle forme doit prendre la convocation et où l’envoyer ?
![Page 243: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/243.jpg)
La convocation est envoyée aux conseillers
municipaux en exercice.
Elle est adressée de manière individuelle au
domicile des conseillers municipaux,
sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
Elle doit être écrite.(L.2121-10 du CGCT)
![Page 244: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/244.jpg)
Quel est le contenude la convocation ?
![Page 245: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/245.jpg)
Date de son envoi aux conseillers.
Jour, heure et lieu de la réunion.
Indication de tous les points fixés à l’ordre
du jour de la séance.
Note explicative de synthèse pour les
communes de 3500 habitants et plus.
(L.2121-12 du CGCT)
![Page 246: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/246.jpg)
Dans quel délai la convocation doit-elle être envoyée ?
![Page 247: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/247.jpg)
Communes de moins de 3 500 habitants : 3 jours francs au moins avant le jour de la réunion.
(L.2121-11 du CGCT)
Communes de 3 500 habitants et plus : 5 jours
francs au moins avant le jour de la réunion. (L.2121-12 du CGCT)
On ne prend pas en compte le jour d’envoi de la
convocation et le jour de la réunion du conseil. En cas d’absence de quorum, le délai pour la
seconde réunion est de 3 jours pour toutes les
communes (même ordre du jour).
![Page 248: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/248.jpg)
Peut-on convoquer le conseil municipal
d’urgence ?
![Page 249: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/249.jpg)
Oui. La procédure doit être justifiée.
Dans toutes les communes, le délai de
convocation peut être abrégé par le maire sanspouvoir être inférieur à 1 jour franc. (L.2121-11 et
L.2121-12 du CGCT)
Le maire prend l’initiative et le conseil
municipal vote sur le caractère urgent ou non
de l’ordre du jour.
![Page 250: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/250.jpg)
La convocation fait-elle l’objet d’une publicité ?
![Page 251: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/251.jpg)
Oui.
Toute convocation du conseil municipal
est (L.2121-10 du CGCT) :
- mentionnée au registre des délibérations ;
- affichée à la porte de la mairie ;
- ou publiée.
![Page 252: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/252.jpg)
Quel est le but de l’ordre du jour ?
![Page 253: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/253.jpg)
L’ordre du jour permet aux conseillers de
s’informer sur les sujets qui seront discutés.
Il mentionne les points qui feront l’objet d’une
délibération.
Une délibération est illégale sans mention à
l’ordre du jour.
![Page 254: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/254.jpg)
Peut-on modifier l’ordre du jour ?
![Page 255: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/255.jpg)
Le maire est maître de l’ordre du jour.
Il peut donc modifier l’ordre du jour mais
seulement pour retirer un point.
Il est impossible d’ajouter une question au
début ou au cours d’une réunion du conseil
même si l’unanimité des conseillers l’accepte
![Page 256: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/256.jpg)
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
![Page 257: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/257.jpg)
II – Déroulement de la séance du conseil municipal
![Page 258: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/258.jpg)
Qui préside la séance du conseil municipal et quel est son rôle ?
![Page 259: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/259.jpg)
Le maire ou son remplaçant (L.2121-14 du CGCT) :
- ouvre la séance du conseil municipal ;
- appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour ;
- informe les conseillers sur les affaires qui lui sont soumises ;
- dirige les débats ;
- constate les résultats des votes des conseillers ;
- clôt la séance.
![Page 260: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/260.jpg)
Qu’est-ce que le quorum ?
![Page 261: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/261.jpg)
Le quorum est le nombre de membres duconseil municipal en exercice qui doivent êtreprésents à la séance pour que le conseil puissevalablement délibérer (L.2121-17 du CGCT).
Il est atteint lorsque le nombre des conseillersprésents à la séance est supérieur à la moitiédu nombre des membres en exercice du conseilmunicipal.
Le quorum est vérifié à chaque point à l’ordre dujour. Si le quorum n’est plus atteint, la séance doitêtre levée.
![Page 262: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/262.jpg)
Quelles sont les personnes comptabilisées ?
![Page 263: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/263.jpg)
Seuls comptent les conseillers effectivement et physiquement présents.
Ne sont pas pris en compte, les conseillers : - représentés par un mandataire (procuration ou pouvoir) ; - personnellement intéressés à la délibération ; - le maire lors du vote de son compte administratif ;- les membres du conseil municipal installés dans la salle parmi le public.
En revanche, les conseillers qui s’abstiennent sontpris en compte.
![Page 264: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/264.jpg)
En quoi consiste la direction des débats ?
![Page 265: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/265.jpg)
Le président donne la parole aux conseillers et peut laretirer si les propos excèdent les limites du droit de libreexpression.
Les débats doivent rester courtois. Il s’agit d’éviter lespropos ayant un caractère diffamatoire ou comportantdes expressions injurieuses. Si, au cours de ladiscussion, un conseiller se rend coupable dediffamation ou d’injure, le maire doit le rappeler à lamodération et, au besoin, lui retirer la parole.
La responsabilité de la direction des débats doitprendre en compte le respect du droit d'expression desmembres du conseil municipal qui règle par sesdélibérations les affaires de la commune.
![Page 266: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/266.jpg)
Peut-on donner délégation de vote ?
![Page 267: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/267.jpg)
Oui.
Le conseiller empêché d’assister à une séance
(mandant) peut donner à un collègue de son
choix (mandataire) un pouvoir écrit de voter en
son nom. (L.2121-20 du CGCT)
Le mandataire remet la délégation de vote au
président de séance lors de l’appel du conseiller
empêché.
![Page 268: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/268.jpg)
Quelles conditions doit remplir la délégation de vote ?
![Page 269: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/269.jpg)
Le pouvoir doit être écrit.
Un conseiller ne peut être porteur que d’unseul pouvoir.
Le mandat ne peut être valable pour plus de 3séances consécutives sauf cas de maladiejustifié.
La délégation peut être donnée en cours deséance.
La procuration « en blanc » est impossible.
![Page 270: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/270.jpg)
Quel est le rôle du secrétaire de séance ?
![Page 271: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/271.jpg)
Il rédige un procès-verbal, document
fondamental en matière de preuve en cas de
contestation d’une délibération.
Le conseil municipal nomme un ou plusieurs
de ses membres pour remplir cette fonction au
début de chaque séance.(L.2121-15 du CGCT)
La/le secrétaire de mairie peut être auxiliaire.
![Page 272: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/272.jpg)
Qui exerce la police de l’assemblée et comment ?
![Page 273: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/273.jpg)
Le maire détient et exerce seul la police del’assemblée.
(L.2121-16 du CGCT)
Le maire peut prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des discussions. Ilpeut ainsi :
- rappeler à l’ordre les auteurs de troubles ;- faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ; - en cas de crime ou de délit, dresser procès-verbal et saisir immédiatement le procureur de la République.
![Page 274: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/274.jpg)
Le conseil municipal peut-il se réunir à huis-clos ?
![Page 275: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/275.jpg)
Le principe est la publicité des réunions.
Le maire ou 3 conseillers municipaux peuvent
demander le huis-clos puis le conseil municipal
doit le décider à la majorité absolue des
membres présents ou représentés.
(L.2121-18 du CGCT)
![Page 276: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/276.jpg)
Quels sont les modes de scrutin d’une délibération ?
![Page 277: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/277.jpg)
Pas de formalisme pur.
Le mode de scrutin traditionnel est le vote à
main levée.
Le vote au scrutin public.
Le vote au scrutin secret.
![Page 278: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/278.jpg)
Dans quels cas le vote a-t-il lieu au scrutin public?
![Page 279: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/279.jpg)
Le vote a lieu au scrutin public sur la demandedu quart des conseillers municipaux présents
(L.2121-21 du CGCT)
Cette demande doit porter sur un vote
particulier et non sur tous les votes de la
séance.
![Page 280: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/280.jpg)
Dans quels cas le vote a-t-il lieu au scrutin secret ?
![Page 281: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/281.jpg)
A la demande du tiers des conseillers
présents ; la demande doit porter sur un vote
déterminé.(L.2121-21 du CGCT)
Pour l'élection du maire et des adjoints.(L.2122-4 du CGCT)
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination
ou à une présentation.(L.2121-21 du CGCT)
![Page 282: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/282.jpg)
Comment calculer le sens d’un vote ?
![Page 283: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/283.jpg)
Les délibérations sont prises à la majoritéabsolue (plus de la moitié) des suffragesexprimés et non des votants.
(L.2121-20 du CGCT)
Les suffrages exprimés constituent une prisede position effective sur l’objet du vote.
Ne sont pas considérés comme exprimés :- les abstentions ;- les bulletins blancs ; - les bulletins nuls.
![Page 284: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/284.jpg)
Que se passe-t-il en cas
d’égalité de voix ?
![Page 285: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/285.jpg)
La voix du président de séance est prépondérante.
Cas particuliers :- en cas de vote au scrutin secret : rejet de la proposition (L.2121-20 du CGCT) ;- dans le cas de nomination de conseillers, à égalité de voix au troisième tour, l’élection est acquise au plus âgé (L.2121-21 du CGCT) ;- dans le cas du vote du compte administratif, le partage de voix vaut acceptation (L.1612-12 du CGCT).
![Page 286: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/286.jpg)
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
![Page 287: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/287.jpg)
III – Formalités après la séance
![Page 288: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/288.jpg)
Quels sont les documents établis à la suite d’une
réunion du conseil municipal ?
![Page 289: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/289.jpg)
Le procès-verbal de séance : il relate le
déroulement de la séance et les prises de
position des conseillers.
Le compte-rendu de séance : il informe les
administrés des décisions prises par le conseil
municipal.
Les délibérations : elles formalisent les
décisions prises par le conseil municipal.
![Page 290: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/290.jpg)
Qui rédige le procès-verbal et quel est son contenu ?
![Page 291: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/291.jpg)
Le procès-verbal de séance est rédigé par le
secrétaire de séance au fur et à mesure de la
réunion.
Sa correction peut être demandée par les
conseillers.
Il est signé par le secrétaire de séance.
![Page 292: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/292.jpg)
Qui rédige le compte-rendu
et quel est son contenu ?
![Page 293: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/293.jpg)
Le compte-rendu de séance est rédigé et
affiché par le maire.
Il est composé d’extraits des délibérations.
Il est affiché à la porte de la mairie dans les 8
jours suivants la réunion.
![Page 294: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/294.jpg)
Que faire des délibérations ?
![Page 295: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/295.jpg)
Les intégrer au registre des délibérations quiest signé par les conseillers présents à laséance.
Les publier dans le recueil des actesadministratifs pour les communes de 3 500habitants et plus.
Les afficher pour celles de portée générale et, enplus, notifier celles de portée individuelle.
Les transmettre au préfet pour le contrôle delégalité.
![Page 296: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/296.jpg)
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
![Page 297: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/297.jpg)
SESSION D’INFORMATION
Conseiller municipal intéressé
et
Prise illégale d’intérêt
![Page 298: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/298.jpg)
Ce sont deux notions à la fois proches et indépendantes.
Deux juges différents.
Conséquences différentes.
![Page 299: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/299.jpg)
Quel est le principe duconseiller municipal intéressé ?
![Page 300: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/300.jpg)
Les délibérations auxquelles ont pris part un
membre du conseil municipal intéressé à l’affaire
soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, sont illégales.(L.2131-11 du CGCT)
![Page 301: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/301.jpg)
Quels sont les domaines concernés ?
![Page 302: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/302.jpg)
Tous les domaines sont concernés, mais certains sont plus sensibles :
- urbanisme (modification documents) ;- marchés publics ;- personnel communal ;- cessions de biens ;- subventions aux associations...
![Page 303: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/303.jpg)
Quelles conditions sont vérifiées par le juge administratif ?
![Page 304: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/304.jpg)
Deux conditions doivent être remplies :
- le conseiller doit avoir un intérêt personnel à l’affaire
ET
- la participation du conseiller intéressé doit avoir une influence effective sur le résultat du vote.
![Page 305: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/305.jpg)
Qu’est-ce que l’intérêt personnel à l’affaire ?
![Page 306: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/306.jpg)
- L’intérêt du conseiller doit être un intérêt
distinct de celui de la généralité des habitants
de la commune .
- Cet intérêt doit être suffisant.
![Page 307: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/307.jpg)
- Il est apprécié au niveau individuel (intérêt
différent de celui de la population)
OU
- à raison des mandats exercés au sein d’une
personne morale (association, entreprise, etc.)
![Page 308: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/308.jpg)
Qu’est-ce que le juge vérifie pour les mandats exercés au sein
d’une personne morale ?
![Page 309: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/309.jpg)
La nature des fonctions exercées au sein de la personne morale.
Le risque de conflit d’intérêts.
Le but lucratif ou non de la personne morale.
![Page 310: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/310.jpg)
Qu’est-ce que l’influence effective sur le résultat du vote ?
![Page 311: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/311.jpg)
L’influence effective se caractérise par différents éléments :
- la participation au vote ;- la participation aux débats ;- la participation à la préparation de la décision,
c’est-à-dire aux travaux préparatoires.
![Page 312: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/312.jpg)
Un vote à l’unanimité ne suffit pas à affirmer que l’influence du conseiller n’a pas été décisive sur le résultat du vote.
![Page 313: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/313.jpg)
Quelle est la sanction dans le cas du conseiller municipal
intéressé ?
![Page 314: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/314.jpg)
Le juge administratif peut décider d’annuler la délibération en cause.
![Page 315: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/315.jpg)
Conseils pratiques pour éviter l’annulation
Inviter les conseillers municipaux à s’absenter le temps de la discussion de l’affaire en cause.
Attention à l’impact sur le quorum.
![Page 316: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/316.jpg)
Conseils pratiques pour éviter l’annulation
Ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires.
Ne pas être rapporteur du projet soumis à délibération.
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Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêt ?
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La prise illégale d’intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
(article 432-12 du code pénal)
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Autrement dit ?
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Le délit de prise illégale d’intérêts sanctionne la confusion entre les intérêts privés et les intérêts de la commune.
L’intérêt peut être pécuniaire, moral,
honorifique, symbolique ou politique.
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Quels éléments caractérisent la prise illégale d’intérêt ?
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L'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit.
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L'élément matériel du délit :
- l'intérêt pris par le prévenu peut ne pas être en contradiction avec l'intérêt général (différence avec conseiller intéressé) ;
- l’intérêt peut ne pas se traduire par un enrichissement personnel.
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Les critères sont-ils plus sévères que pour le conseiller municipal
intéressé ?
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Oui.
Le délit existe dès lors que la personne a eu, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, même s’il n’avait que de simples pouvoirs de préparation de décisions prises par d'autres.
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Le fait de ne pas prendre part au vote de la décision litigieuse ne fait pas disparaître le délit.
La gratuité de l’opération non plus.
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Quelles sont les personnes pouvant être concernées ?
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Le maire car il est chargé de la surveillance de toutes les affaires de la commune.
En pratique, il ne doit jamais avoir de rapport personnel d’affaires, ni de rapport contractuel avec la commune qu’il administre.
Idem pour le président d’un EPCI.
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Les autres conseillers municipaux sont concernés par la prise illégale d’intérêts lorsqu’ils agissent en tant que délégataire, suppléant, mandataire spécial du conseil ou membre d’une commission chargée de suivre l’exécution de décisions.
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Les fonctionnaires peuvent être concernés par le délit dès lors qu’ils participent à la préparation des actes (secrétaires généraux, directeurs généraux des services techniques, mais également tout autre fonctionnaire disposant de responsabilités).
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Existe-t-il des dérogations ?
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Oui.
Uniquement pour les communes de moins de 3 500 habitants.
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Quelles sont ces dérogations ?
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Le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 €.
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Acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier son habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour son propre logement.
Conditionnée par :- l’estimation de France Domaine ;- une délibération motivée.
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Acquérir un bien communal pour la création ou le développement de son activité professionnelle.
Conditionnée par :- l’estimation de France Domaine ;- une délibération motivée.
![Page 337: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/337.jpg)
Quelles sont les sanctions ?
![Page 338: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/338.jpg)
5 ans d’emprisonnement ;
500 000 € d’amende ;
Peines complémentaires.
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Merci de votre attention
Avez-vous des questions ?
![Page 340: SESSION D’INFORMATION Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou,](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022081602/551d9dc8497959293b8e35a7/html5/thumbnails/340.jpg)
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