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RAS sur prestations d’AT (1/4)RAS sur prestations d’AT (1/4)

Position de l’administration fiscale marocaine :

AT incluse dans les redevances visées par la convention (art.16)

=> RAS de 10% (art. 4 et 15-IV du CGI) sur les rémunérations : - d’AT

- de prestation de mise à disposition de personnel

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RAS sur prestations d’AT (2/4)RAS sur prestations d’AT (2/4)Incidences sur l’imputation d’un crédit d’impôt en France :

- Article 25 § 2 et 3 de la convention :

=> CI en France égal à 10% du montant brut des redevances, si RAS appliquée conformément à la convention

- Position de l’administration fiscale française :

=> si une RAS est appliquée au Maroc en contradiction avec la convention (cas de l’AT) : refus d’accorder un CI, même sur production d’une attestation de RAS émise par les autorités marocaines

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RAS sur prestations d’AT (3/4)RAS sur prestations d’AT (3/4)Position du CE : arrêt du 20 novembre 2002 : (France/Italie)

« la déduction d’une imposition mise à la charge d’une entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale (…) ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que ledit Etat aurait, en l’imposant, enfreint les règles fixées par la convention ».

« les cotisations d’impôt italien revêtaient, nonobstant l’existence de la procédure amiable (…) de la convention franco-italienne (…), le caractère de charges déductibles » de l’IS français.

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RAS sur prestations d’AT (4/4)RAS sur prestations d’AT (4/4)Justifications du Commissaire du Gouvernement

● Inopposabilité de la doctrine administrative selon laquelle l’impôt frappant à l’étranger un bénéfice imposable en France constitue une charge déductible du bénéfice français seulement s’il n’existe pas de convention fiscale.

● Solution qui peut trouver son fondement dans l’article 39-1-4° du CGI français (déduction des impôts à la charge de l’entreprise, mis en recouvrement au cours de l’exercice).

=> Par analogie : déductibilité du résultat imposable en France de la charge de RAS sur redevances d’AT supportée au Maroc.

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Contrats « clés en mains » (1/3)Contrats « clés en mains » (1/3)France (échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983) MAROC

Importation de fournitures

Etudes techniques ou économiques

Prestations relatives à l’exécution du marché

• Imposition en France sur les profits de la vente

• RAS au Maroc ( art. 16-2-c de la convention)

• Imposition en France après imputation, sur l’impôt dû en France et dans la limite de son montant, d’un crédit d’impôt (art. 25 § 2 et 3 de ladite convention)

• Imposition au Maroc des revenus de l’ES (art. 10 convention)

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Contrats « clés en mains » (2/3)Contrats « clés en mains » (2/3)Dichotomie CA IS / CA TVA de l’ES sis au Maroc

Position conforme à l’échange de lettres :

=> comptabilisation des seuls charges et produits de « construction »

Position de l’administration fiscale marocaine :

=> comptabilisation de la totalité du marché dans les livres de l’ES

=> distorsion CA IS / CA TVA

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Contrats « clés en mains » (3/3)Contrats « clés en mains » (3/3) Difficultés pratiques pour l’ES :

- TVA d’aval sur les études

- TVA d’amont + RAS de 10 % sur les études réputées fournies à l’ES par le siège

=> note de débit vaut facture pour l’administration marocaine

=> TVA due par le siège autoliquidée par l’ES tenu responsable (paiement pour compte par l’ES nécessitant un décaissement)

=> récupération de cette TVA d’amont ?

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Revenus de VM étrangères (1/2)Revenus de VM étrangères (1/2) Articles 13 (dividendes) et 14 (intérêts) de la convention :

Imposition dans l’Etat de domicile du bénéficiaire

DIVIDENDES : Exemption de RAS en France si imposition au Maroc

INTERETS : RAS (15 ou 10%) en France

Revenus perçus par le bénéficiaire effectif

Conditions posées par la doctrine administrative :

- demande adressée à l’établissement payeur français avant la mise en paiement

- attestation de résidence fiscale au Maroc

● Article 25 § 2 et 3 de la convention : CI au Maroc = montant de l’impôt prélevé en France

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Revenus de VM étrangères (2/2)Revenus de VM étrangères (2/2) Application des dispositions conventionnelles :

En pratique impossibilité de délivrer une attestation de résidence émise par l’administration fiscale marocaine avant la mise en paiement

Risque de RAS (limitée à 15%) en France sur les dividendes

Risque d’application d’un taux de RAS sur les intérêts supérieur au taux conventionnel

● Imputation du crédit d’impôt au Maroc :

Délivrance d’une attestation de paiement par l’administration fiscale française

Difficultés d’application de l’article 77 du CGI