Sécurité juridique + médias sociaux
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droit 2.0sécurité juridique et médias
sociaux
vincent gautraisprofesseur agrégé
titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques
faculté de droit – CRDP – université de montréaldirecteur maîtrise commerce électronique
24 mars 2011www.gautrais.com
table-ronde
2
table-ronde
3
ccr
dupont + gautrais
crime 2.0
révolution
des
faits5
2006
6
2010
7
révolution
8
révolution
du
droit9
difficile sécurité juridique
10
droit + changement
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http://balooscartoonblog.blogspot.com/2010/03/judge-cartoon_26.html 12
3 exemples
3 – criminalité
3 – criminalité
1 – vie privée
1 – vie privée
2 – diffamation
2 – diffamation
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question d’équilibre
3 – criminalité
3 – criminalité
1 – vie privée
1 – vie privée
2 – diffamation
2 – diffamation
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questions d’équilibre
utilisation des données versus individu
1 – vie privée
1 – vie privée
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questions d’équilibre
liberté d’expression versus réputation
2 – diffamation
2 – diffamation
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questions d’équilibre
État versus individu
3 – criminalité
3 – criminalité
17
problème 1
1 – vie privée
1 – vie privée
18
.1j’abandonne le contrôle moi-même
19
.2
je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis
20
.3
je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)
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contrôle versus dignité
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R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579
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[62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley.
[63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée.
R. v. Patrick, 2009 CSC 17
contrôle versus dignité
pas d’opposition entre les 2
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contrôle versus dignité
plus j’ai du contrôle …
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contrôle versus dignité
… et plus il m’est difficile
d’invoquer ma dignité !
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contrôle versus dignité
et moins j’ai une capacité de contrôle …
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contrôle versus dignité
… et plus la dignité doit être prépondérante !
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.1j’abandonne le contrôle moi-même
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tout le monde est mon ami…
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colombie-britannique
« She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)
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ontario
dans Kourtesis, le juge oui
selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige
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ontario
dans Kourtesis, le juge oui
selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige
Pour 4 photos, il s’est passé pour cousin
Pour 4 photos, il s’est passé pour cousin
selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’
dessus
selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’
dessus
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Brisindi et STM (Réseau des autobus), 2010 QCCLP 4158
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nul ne peut invoquer sa propre turpitude
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.2
je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis
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ontario
dans Murphy, le juge oui
selon le juge, pas d’expectative de vie privée si 366 amis.
39
ontario
mais dans Schulter le juge dit non
« [30] The Plaintiff has not listed the contents of her Facebook account in her Affidavit of Documents. In the absence of some evidence to the contrary, I presume that the documents contained in the Plaintiff's Facebook account have not been listed in her Affidavit of Documents because they do not contain any relevant evidence.
Seulement 67 amis !Seulement 67 amis !
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.3
je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)
41
R c. Kang-Brown, 2008 CSC 18
42
R c. Tessling, 2004 CSC 67
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québec
2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
comment cela se passe en jurisprudence ?
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admission (trop?) fréquente
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mais admission fréquente
Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)
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mais admission fréquente
Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)
• [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).
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Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)
comment les r.p. ont été obtenus ?
1 – le moyen de preuve est-il nécessaire ?
2 – y avait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?
3 – si surveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?
54
conclusion
plus peur de l’opacité …
55
conclusion
ex: modalités d’obtention de la preuve
56
conclusion
… que de la lumière !
57
conclusion
ex: google street view
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problème 2
2 – diffamation
2 – diffamation
61
«petit perroquet péquiste vaniteux»
62
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pas vraiment un problème
64
droit u.s. (141 décisions)
blogue
web 2.0
65
66
canada
67
france
68
Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584
ville de rawdon
ex.69
droit contextualisé
1 - liberté expression
2 - réputation
70
3 - $$$$$
qu’en est-il de l’anonymat ?
71
1 - liberté expression
Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584
72
1 - liberté expression
très loin de …
73
« … En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c'est volontairement que je m'expose. »
qu’en est-il de la persistance ?
2 - réputation
74
qu’en est-il de la diffusion ?
75
2 - réputation
qu’en est-il des coûts pour trouver les « diffameurs »?
76
3 - $$$$$
qu’en est-il des coûts pour « monitorer » les blogues?
77
3 - $$$$$
aparté…
diffamation et aussi dénigrement
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.uk
80
.fr
81
.qc
219 LPC. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.
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problème 3
3 – criminalité
3 – criminalité
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2/3 pour 4 infractions
sexe
harcèlement
diffamation
vie privée
infractions sexe (pédophilie)
1A
neutralité technologique
une infraction somme toute assez neutre
R. c. Legare, 2009 CSC 56
Il y a bien un leurre
ex.
R. c. Morelli, 2010 CSC 8
pas de possession
ex.
y a-t-il vraiment explosion des cas ???
91
la loi est-elle l’outil de prédilection ???
viol collectif à Vancouver
en septembre 2010
ex.
infractions harcèlement /
menace
1B
neutralité technologique
une infraction somme toute assez neutre
aussi
affaire Lori Drew
ex.
é-éducation
conclusion
« n’ayez pas peur ! »
jean-paul 2
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droit 2.0sécurité juridique et médias
sociaux
vincent gautraisprofesseur agrégé
titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques
faculté de droit – CRDP – université de montréaldirecteur maîtrise commerce électronique
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