Faire vite, bien et à peu de frais L’intranet de la Régie du bâtiment du Québec
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Schéma départemental de gestion cynégétique
d’Eure-et-Loir
2016-2022
Sommaire
Introduction page 1
1ère partie : Bilan du schéma départemental de gestion cynégétique 2009-2015 page 3
1. Suivi annuel du SDGC page 3
2. Bilan et évaluation du SDGC page 3
3. Bilan par enjeu page 4
3.1- Enjeu n° 1 : la pratique de la chasse et la sécurité page 4
3.2- Enjeu n°2 : Le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique page 5
3.2.1 La gestion et la prévention des dégâts page 5
3.2.2 La gestion des habitats de la grande faune page 5
3.2.3 La gestion des populations de Cerf Elaphe page 6
3.2.4 La gestion des populations de Chevreuil page 6
3.2.5 La gestion des populations de Sanglier page 6
3.3- Enjeu n°3 : Le petit gibier et le développement des populations naturelles page 7
3.3.1 L’organisation des territoires page 7
3.3.2La gestion des habitats de la petite faune page 7
3.3.3 La gestion des populations de Perdrix Grise page 7
3.3.4 La gestion des populations de Perdrix Rouge page 7
3.3.5 La gestion des populations de Faisan Commun page 8
3.3.6 La gestion des populations de Lièvre d’Europe page 8
3.3.7 La gestion des populations de Lapin de Garenne page 8
3.3.8 La gestion des populations de Blaireau page 9
3.3.9 La gestion des populations de migrateurs page 9
3.4- Enjeu n° 4 : Lutte contre la prédation et la déprédation page 9
3.5- Enjeu n°5 : Communication, formation et information des chasseurs
et des non chasseurs page 10
4. Conclusion page 11
2ème partie : La chasse en Eure-et-Loir en 2014- Etat des lieux page 12
I- La chasse en Eure-et-Loir page 12
I.1- Présentation du département page 12
I.2- La Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir page 12
I.2.1 Organisation page 12
I.2.2 Missions page 12
I.2.3 Relations et partenariats page 13
I.2.3.1 Partenariat administratif page 13
I.2.3.2 Partenariat technique page 14
I.2.3.3 Partenariat politique page 14
I.3- Les chasseurs du département page 15
I.4- Les territoires du département page 16
I.5- Les modes de chasse du département page 19
I.6- Les formations liées à la pratique de la chasse page 19
I.6.1 Les formations dispensées par la fédération page 19
I.6.1.1- Formation au permis de chasser page 19
I.6.1.2- Formation à la chasse accompagnée page 20
I.6.1.3- Formation des piégeurs page 20
I.6.1.4- Formation pour la pratique de la chasse à l’arc page 20
I.6.1.5- Formation à l’examen initial de la venaison page 21
I.6.1.6- Formation des gardes particuliers page 21
I.6.2- le Brevet grand gibier page 21
I.6.3- La sécurité à la chasse page 22
I.6.4- Le suivi sanitaire page 22
II- Les habitats en Eure-et-Loir page 22
II.1- Le milieu agricole page 22
II.2- Le milieu forestier page 23
II.3- Les milieux protégés page 24
II.4- La fédération et l’aménagement des habitats page 25
II.4.1- Les haies à vocation cynégétique page 26
II.4.2- Les jachères « environnement et faune sauvage » page 27
II.4.2.1- Intérêts des jachères « environnement et faune sauvage » page 27
II.4.2.2- Les différents types de jachères page 28
II.4.2.3- Les modalités de mise en place et de contractualisation page 29
II.4.3- Les cultures intermédiaires piège à nitrate page 29
II.4.4- La Trame Verte et Bleue page 30
II.4.5- La Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage page 31
III- Les espèces chassables en Eure-et-Loir page 32
III.1- Le petit gibier sédentaire de plaine page 33
III.1.1- La Perdrix Grise (Perdix Perdix) page 33
III.1.2- La Perdrix Rouge (Alectoris rufa) page 34
III.1.3- Le Faisan Commun (Phasianus colchicus) page 35
III.1.4- Le Lièvre d’Europe (Lepus europaeus) page 37
III.1.5- Le Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus) page 39
III.1.6- Le Blaireau (Meles meles) page 39
III.1.7- La Belette (Mustela nivalis) page 40
III.1.8- L’Hermine (Mustela erminae) page 40
III.1.9- La Marte (Martes martes) page 40
III.1.10- Le Geai des chênes (Garraulus glandarius) page 40
III.1.11- La Pie bavarde (Pica pica) page 40
III.2- Les espèces migratrices page 40
III.2.1- Les alaudidés et les turdidés page 41
III.2.2- Les colombidés page 41
III.2.3- La Caille des blés (Coturnix coturnix) page 42
III.2.4- Les limicoles : page 42
III.2.4.1- La Bécasse des bois (Scolopax rusticola) page 42
III.2.4.2- Les autres limicoles : page 42
III.2.5- Les anatidés et la Foulque macroule page 43
III.3- Le grand gibier page 46
III.3.1- Le Chevreuil (Capreolus capreolus) page 46
III.3.2- Le Cerf Elaphe (Cervus elaphus) page 48
III.3.3- Le Sanglier (Sus scrofa) page 49
III.4- Les espèces prédatrices et déprédatrices page 51
III.4.1- Présentation des espèces prédatrices et déprédatrices page 52
III.4.2- La destruction à tir des espèces prédatrices et déprédatrices page 53
III.4.3- la régulation par piégeage page 55
III.4.4- La régulation par déterrage page 56
IV- La chasse et la communication page 56
IV.1- Les moyens de communication externes page 56
IV.1.1- La presse quotidienne régionale, presses agricole et cynégétique page 56
IV.1.2- Fêtes de la Chasse et de la Nature page 56
IV.1.3- L’éducation à l’environnement et l’accueil des scolaires page 56
IV.1.4- Le domaine de Chenonville page 57
IV.1.5- Les réseaux sociaux et l’application smartphone page 57
IV.2- Les moyens de communication internes page 57
IV.2.1- La revue « La Chasse en Eure-et-Loir » page 57
IV.2.2- Le site internet fédéral page 57
IV.2.3- L’intranet-espace adhérents page 58
Conclusion de la 2ème partie page 59
3ème partie : le projet cynégétique 2016-2022 page 60
Méthodologie et échéancier d’élaboration page 60
Conformité du projet cynégétique page 61
Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité page 62
Enjeu n°2 : La gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique page 64
Prévention et gestion des dégâts page 64
Les habitats de la grande faune page 65
Le Cerf Elaphe page 66
Le Chevreuil page 67
Le Sanglier page 68
Enjeu n°3 : La gestion du petit gibier et chasse durable page 70
Les habitats de la petite faune page 71
La Perdrix Grise page 72
La Perdrix Rouge page 73
Le Faisan Commun page 74
Le Lièvre d’Europe page 75
Le Blaireau page 75
Le Lapin de Garenne page 76
Les Migrateurs page 77
Enjeu n° 4 : La lutte contre la prédation et la déprédation page 78
Enjeu n° 5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs
et des non chasseurs page 79
Suivi et évaluation du projet cynégétique 2016-2022 page 80
Annexes du projet cynégétique page 81
Annexe n°1 : Les règles de sécurité de sécurité page 82
Annexe n°2 : Recommandation de codification de sonnerie page 84
Annexe n°3 : Cartographie des zones sensibles aux dégâts de grand gibier page 85
Annexe n° 4 : Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles
contre les dégâts de grands animaux page 86
Annexe n° 5 : Charte d’agrainage page 90
Annexe n°6 : Carte des massifs « Cerf » page 92
Annexe n°7 : Bracelet de remplacement page 93
Annexe n°8 : Carte des massifs « Chevreuil » page 94
Annexe n°9: Carte des unités de gestion « Sanglier » page 95
Annexe n° 10 : Composition et rôle du comité local de l’unité de gestion « sanglier » page 96
Annexe n°11 : Le plan de gestion « sanglier » page 97
Annexe n°12 : Définition de l’unité de gestion et des outils de gestion page 100
Annexe n°13 : Unités de concertation sur la gestion du petit gibier page 101
Annexe n°14 : Grille d’attribution pour la perdrix grise et la perdrix rouge page 102
Annexe n°15 : Protocole de renforcement des population de perdrix grise page 103
Annexe n°16 : Cartographie des communes du Parc Naturel du Perche sur lesquelles
les lâchers de tir de la perdrix rouge sont interdits page 107
Annexe n°17 : Convention annuelle de lâcher de tir de perdrix rouge page 108
Annexe n°18 : Cartographie des unités de gestion « Faisan Commun » page 109
Annexe n° 19 : Plan de gestion départemental du Faisan Commun page 110
Annexe n°20 : Plan de gestion départemental du Lièvre d’Europe page 113
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 1 -
Introduction
La loi du 26 juillet 2000 a confié aux Fédérations Départementales des Chasseurs l’élaboration du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Il est mis en place dans chaque département et est établi
pour une période de six ans renouvelable. Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC)
constituent l’outil central par lequel les fédérations départementales de chasseurs organisent l’activité
cynégétique. Ils ont été conçus par le législateur, pour donner au monde de la chasse le moyen de porter
par lui-même, politiquement et techniquement, une vision de son activité dans le cadre général du
développement durable de la société française.
La vocation du SDGC est de gérer durablement le patrimoine cynégétique local, de participer à la
préservation des milieux naturels, à l’organisation et à l’animation des structures cynégétiques, à
l’amélioration de la pratique de la chasse, à la formation et à l’information des chasseurs.
Le schéma départemental est un outil d’orientation fonctionnel et légal qui vise à inscrire la chasse dans
une perspective de développement durable des espèces et des espaces et contribue à la politique
environnementale dans le département, en partenariat avec les acteurs de l’espace rural.
Selon les articles L.425-1 et L.425-3 du Code de l’Environnement, le SDGC est élaboré en concertation
notamment avec la Chambre d’Agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les
représentants des intérêts forestiers.
Il est approuvé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, par le
Préfet qui vérifie, notamment, sa conformité aux principes de l’article L420-1 du code de l’environnement:
« La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général.
La pratique de la chasse, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les
activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement
raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de
ces ressources.
Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs
réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils
participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels
notamment dans les territoires à caractère rural ».
L’approbation préfectorale du schéma départemental de gestion cynégétique le rend opposable aux
chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Il constitue de ce fait,
la réglementation des activités cynégétiques départementales.
Parmi les dispositions du SDGC figurent obligatoirement :
• Les plans de chasse et les plans de gestion,
• Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs,
• Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des
plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des
animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier et les prescriptions relatives à
l’agrainage,
• Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 2 -
Le SDGC d’Eure-et-Loir est élaboré selon le plan suivant :
• Un bilan de premier schéma départemental de gestion cynégétique 2009-2015 ;
• Un état des lieux de la chasse en Eure-et-Loir en 2014 ;
• Un projet cynégétique comprenant les enjeux, les objectifs à atteindre et les actions à mener en
faveur de la chasse et de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 3 -
Bilan du schéma départemental de gestion cynégétique 2009-2015
Le schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir a été approuvé par le Préfet du
département le 19 février 2009.
Il comprenait un état des lieux de la chasse en Eure-et-Loir et un projet cynégétique articulé autour de 47
objectifs et 182 actions répondant à cinq enjeux majeurs :
- La pratique de la chasse et la sécurité
- Le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
- Le petit gibier et le développement des populations naturelles
- La lutte contre la prédation et la déprédation
- La communication, la formation et l’information des chasseurs et des non-chasseurs.
Deux avenants sont venus compléter le document initial en 2009 et 2011.
Le premier concerne la charte d’agrainage. Il a pour objet de préciser le cadre de son application et la
surface minimale des territoires rendant obligatoire la signature de cette charte.
Le deuxième avenant précise les différentes règles de sécurité liées à la pratique de la chasse au grand
gibier et au petit gibier.
1- Suivi annuel du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique :
L’ensemble des objectifs et des actions déclinés dans le schéma a fait l’objet d’un suivi par les commissions
fédérales en charge de la gestion du grand gibier, du petit gibier, de la lutte contre la prédation et la
communication. L’enjeu sur la pratique de la chasse et la sécurité étant transversal a été suivi par
l’ensemble des commissions fédérales.
Outre ce suivi, interne à la fédération, un bilan annuel de l’état d’avancement du schéma a été présenté,
chaque année, en CDCFS.
2- Bilan et évaluation du schéma 2009-2015 :
Un schéma réalisé à 75 %.
Pour réaliser ce bilan la fédération des chasseurs a classé les 47 objectifs et 182 actions du schéma en
fonction de leur degré de réalisation.
Six objectifs comprenaient chacun qu’une action, le bilan se fera donc sur la base de 188 actions.
Quatre niveaux d’évaluation ont été choisis :
- Réalisé
- Réalisé partiellement
- En cours de réalisation
- Non réalisé.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
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Sur l’ensemble des six années 140 actions sur les 188 ont été réalisées entièrement ou partiellement, 48
actions n’ont pas été réalisées dont 5 ont été purement abandonnées car ne faisant plus partie des priorités
départementales.
Le taux de réalisation par objectif est hétérogène avec un niveau de réalisation optimal pour les espèces
emblématiques du département et un niveau de réalisation médiocre pour la gestion des espèces
migratrices.
3- Bilan enjeu par enjeu :
3.1- Enjeu n° 1 : la pratique de la chasse et la sécurité
Quatre objectifs et dix-huit actions étaient programmés pour cet enjeu :
- Définir de bonnes pratiques cynégétiques et encourager leur développement,
- Sensibiliser les chasseurs et les non chasseurs à la sécurité,
- Favoriser et valoriser la diversité des modes de chasse,
- Endiguer la baisse du nombre de chasseurs.
88
52
0
48
actions réalisées
actions partiellement
réalisées
réalisation en cours
actions non réalisées
100% 100%95%
90% 88% 88% 86%76% 75% 73% 73%
69%60% 58% 57%
50% 50%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Taux de réalisation par objectif
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Seize actions sur les dix-huit retenues ont été réalisées dont la totalité des actions liées à la sécurité.
Deux actions n’ont pas pu être réalisées, il s’agit :
De l’action n° 14 : Promouvoir la chasse à l’arc et la fauconnerie en milieu périurbain. Malgré la
communication de la fédération au travers de sa revue sur l’intérêt de ces deux modes de chasse dans la
régulation de certaines espèces en milieu péri-urbain, la promotion auprès des collectivités n’a pas été
concrétisée. Il n’en demeure pas moins que des interventions ponctuelles ont été réalisées par les
chasseurs à l’arc.
De l’action n° 15 : Réaliser une étude socio-économique auprès des chasseurs. Cette action n’a pas été
réalisée car la mise en œuvre d’une étude socio-économique requiert des compétences et un budget que
la fédération des chasseurs n’avait pas. Cette action a été reprise au niveau national et doit aboutir en
2015.
Avec trois objectifs sur quatre atteints, le bilan de l’enjeu n°1 est satisfaisant. L’enjeu sécurité a été très
largement partagé par les chasseurs. Les bonnes pratiques de chasse se multiplient. La sensibilisation des
non-chasseurs aux règles de sécurité à respecter doit être améliorée et sera l’un des enjeux du prochain
schéma de gestion cynégétique.
3.2- Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique :
Cet enjeu comportait trois volets, le premier sur la gestion et la prévention des dégâts, le deuxième sur la
gestion des habitats et le troisième sur la gestion des populations de grande faune présentes en Eure-et-
Loir.
Huit objectifs et cinquante-et-une actions étaient programmés pour cet enjeu qui a été réalisé à 75 %.
3.2.1- La gestion et la prévention des dégâts :
Deux objectifs et onze actions composaient ce premier volet.
- Renforcer le dialogue et le partenariat avec le monde agricole,
- Gérer et prévenir les dégâts.
Huit des onze actions ont été menées.
Trois actions n’ont pas été réalisées. Il s’agit du recours aux battues de régulation (ce dont la fédération
des chasseurs se félicite), de la mise en place de zones de gagnage et de la participation des territoires de
chasse à l’indemnisation des dégâts en cas de refus des moyens de prévention. L’échec de cette dernière
action reflète les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des conventions de pose et d’entretien des
clôtures.
Les actions de prévention des dégâts et de mise en place des clôtures, bien que réalisées, n’ont pas apporté
la satisfaction attendue. Le choix possible entre quatre conventions pour la pose et l’entretien des clôtures
a engendré un report systématique de responsabilité entre chasseurs et agriculteurs rendant inefficaces
les moyens de prévention et les sanctions éventuelles en cas de refus ou de non-respect des conventions.
Cette situation de blocage dans la mise en œuvre d’une politique efficace de prévention des dégâts doit
être résolue dans le cadre du futur schéma et conduire à la renégociation du système de convention.
3.2.2- La gestion des habitats de la grande faune :
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Un objectif et sept actions étaient programmés pour ce volet.
- Améliorer les actions en faveur des habitats de la grande faune.
Seules deux actions ont pu être menées.
La fédération des chasseurs a encouragé la mise en place de l’ensemble des actions en faveur de l’habitat
de la grande faune mais elle ne dispose pas de la maîtrise du foncier agricole ou forestier. Sans la volonté
des propriétaires, la mise en œuvre de ces actions d’aménagement des territoires n’aboutit pas et demeure
de simples intentions.
3.2.3- La gestion des populations de Cerf Elaphe :
Deux objectifs et douze actions composaient le volet sur la gestion de cette espèce.
- Optimiser la gestion des populations de Cerf Elaphe
- Eliminer les animaux échappés d’enclos ou les espèces exogènes pour éviter toute dérive génétique.
La totalité des actions arrêtées concernant la gestion des populations de Cerf Elaphe a été réalisée et
devrait être reconduite à l’identique dans la deuxième version du schéma départemental de gestion
cynégétique.
Tous les outils de gestion et de suivi de l’espèce ont été mis en œuvre et les modalités de gestion
administrative du plan de chasse qualitatif sont opérationnelles et satisfaisantes.
3.2.4- La gestion des populations de Chevreuil :
Un objectif et huit actions constituaient le volet de gestion de cette espèce.
- Optimiser la gestion des populations de Chevreuil .
La totalité des actions arrêtées concernant la gestion des populations du Chevreuil a été réalisée et devrait
être reconduite à l’identique dans la deuxième version du schéma départemental de gestion cynégétique.
Comme pour le Cerf Elaphe, tous les outils de gestion et de suivi de l’espèce ont été mis en œuvre et les
modalités de gestion administrative du plan de chasse qualitatif sont opérationnelles et satisfaisantes.
3.2.5- La gestion des populations de Sanglier :
Deux objectifs et treize actions étaient programmés pour la gestion des populations de sanglier.
- Optimiser la gestion des populations de sanglier,
- Mettre en place un plan de gestion avec marquage.
70% des actions liées à la gestion du sanglier ont été réalisées.
Parmi les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces actions figure le recueil des données de suivi
de population. Le retour d’information par le biais des cartes de prélèvement ne permet pas d’optimiser la
gestion de l’espèce. Une nouvelle carte de prélèvement « sanglier » a été distribuée aux chasseurs pour la
saison 2014-2015.
L’autre difficulté rencontrée concerne l’extension du plan de gestion sanglier à d’autres unités de gestion
et ceci malgré des résultats probants sur les deux unités de gestion expérimentées. Le classement en
espèce nuisible du sanglier ne doit pas empêcher la gestion de l’espèce.
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3.3- Enjeu n° 3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles :
Trois volets composaient cet enjeu, le premier concernait l’organisation des territoires, le deuxième la
gestion des habitats et le troisième la gestion des populations de petite faune présentes en Eure-et-Loir.
Vingt-six objectifs et quatre-vingt-deux actions étaient programmés pour cet enjeu qui a été réalisé à 75%.
3.3.1- L’organisation des territoires
Un objectif et six actions constituaient ce premier enjeu.
- Faire cohabiter les territoires et les modes de chasse
Les six actions ont été réalisées en fonction de la demande des territoires et des Groupements d’Intérêt
Cynégétique. Leur généralisation n’a malheureusement pas pu être réalisée.
3.3.2- La gestion des habitats de la petite faune :
Un objectif et onze actions étaient programmés pour ce deuxième volet.
- Encourager les actions en faveur des habitats
Huit actions ont été menées soit 73% de réalisation.
La fédération des chasseurs a encouragé la mise en place de l’ensemble des actions en faveur de l’habitat
de la petite faune mais elle ne dispose pas de la maîtrise du foncier agricole ou forestier. Sans la volonté
des propriétaires, la mise en œuvre de ces actions d’aménagement des territoires n’aboutit pas.
3.3.3- La gestion des populations de Perdrix grise :
Trois objectifs et huit actions constituaient ce volet de gestion de cette espèce.
- Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de Perdrix grise
- Mettre en place une politique expérimentale de repeuplement à partir des souches issues du
conservatoire de l’ONCFS.
- Etendre l’interdiction de lâcher de perdrix grises de tir issues de souches d’élevage à l’ensemble du
département.
La totalité des actions a été menée. Compte tenu des résultats de l’expérimentation de repeuplement à
partir de souches issues du conservatoire de l’ONCFS, les projets de repeuplement des territoires ont été
abandonnés.
Face au déclin des populations locales de perdrix grise, la fédération des chasseurs a entrepris, à partir de
2014 la mise en place d’un conservatoire des souches naturelles de perdrix grise qui a pour vocation de
produire des oiseaux de repeuplement.
3.3.4- La gestion des populations de Perdrix rouge :
Deux objectifs et neuf actions étaient programmés pour la gestion de cette espèce.
- Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de Perdrix rouge.
- Promouvoir les actions favorables au développement des populations de Perdrix rouge.
- Encadrer la politique de lâchers de Perdrix rouge sur le département par le biais de convention.
La totalité des actions et des objectifs a été menée.
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3.3.5- La gestion des populations de Faisan Commun :
Six objectifs et quinze actions constituaient le volet sur la gestion du Faisan commun.
- Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de Faisan commun.
- Pérenniser les actions menées au sein des unités de gestion en faveur du repeuplement des
territoires en faisan commun naturel.
- Promouvoir la politique de repeuplement en faisan commun à de nouvelles unités de gestion
- Adapter les prélèvements au sein de chaque unité de gestion.
- Encadrer la politique de lâcher des faisans de tir au sein des unités de gestion.
- Prévenir les éventuels dégâts aux cultures agricoles.
Quatorze actions ont été menées sur les quinze prévues (94%).
Seule l’action : Impliquer les éleveurs de petit gibier dans la mise en place de la politique de repeuplement
en faisan commun n’a pas été réalisée. Les conditions imposées dans le schéma pour la mise en place d’une
zone en repeuplement en faisan commun (moins de 15% de surfaces opposées au projet) ne permettent
plus de créer de nouvelles unités de gestion et d’étendre cette politique à d’autres territoires demandeurs.
La fédération des chasseurs regrette cette situation de blocage qu’elle a dénoncée à plusieurs reprises. Le
développement des populations naturelles de faisan est une des réponses au déficit du petit gibier naturel
de plaine. La mise en œuvre de nouveaux outils de gestion permettant ce développement est donc
souhaitable.
3.3.6- La gestion des populations de Lièvre d’Europe :
Trois objectifs et neuf actions étaient programmés pour la gestion du Lièvre d’Europe.
- Améliorer les connaissances sur les populations de Lièvre d’Europe.
- Instaurer un plan de gestion « lièvre » sur l’ensemble du département.
- Accorder, pour la chasse à l’arc, dans le cadre du plan de gestion, une prolongation de la chasse au
lièvre jusqu’à fin décembre.
Huit actions sur neuf ont été réalisées -90% de réalisation.
Seule la prolongation de la chasse au lièvre pour la chasse à l’arc n’a pas été mise en œuvre. Compte tenu
de la mise en place tardive du plan de gestion départemental, la fédération a volontairement choisi de
reporter au prochain schéma cet objectif. Elle a souhaité privilégier une mise en place progressive,
harmonieuse et pédagogique de ce plan de gestion sur l’ensemble du département.
3.3.7- La gestion des populations de Lapin de garenne :
Deux objectifs et quatre actions composaient ce volet sur la gestion du lapin de garenne.
- Améliorer les connaissances sur les populations de Lapin de garenne.
- Encourager les gestionnaires de territoire à limiter les populations de lapin afin d’éviter les dégâts
aux cultures agricoles et forestières.
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Aucune des actions prévues n’a été réalisée par manque d’implication des territoires pour une espèce
considérée exclusivement comme nuisible.
3.3.8- La gestion des populations de Blaireau :
Un objectif et deux actions étaient programmés pour la gestion de cette espèce.
- Mieux connaître la dynamique des populations de Blaireau.
Hormis les prélèvements issus de la vénerie sous terre, les données issues des prélèvements par la chasse
font défaut. Il en est de même des données de répartition des terriers sur le département.
3.3.9- La gestion des populations de migrateurs :
Six objectifs et seize actions étaient programmés pour ce volet sur la gestion des migrateurs.
- Mettre en place un carnet de prélèvement départemental à toutes les espèces migratrices.
- Améliorer les connaissances sur les différentes espèces de gibier d’eau.
- Mieux connaître l’évolution des populations de migrateurs terrestres.
- Mieux connaître l’état des populations de Bécasse des bois.
- Mieux connaître et contrôler les prélèvements de Bécasse des bois.
- Gérer les milieux favorables à la Bécasse des bois.
50 % des actions ont été réalisées.
La mise en place du carnet de prélèvement unique et sa diffusion à tous les chasseurs ont été arrêtées à
mi-parcours par le manque de remontée des données et les imprécisions de ces dernières. La fédération
nationale des chasseurs ayant lancé, au niveau national, une enquête sur les tableaux de chasse, la
fédération des chasseurs a choisi de se référer à ces futures données, plus fiables et plus nombreuses que
celles recueillies dans le département.
Concernant le suivi des espèces la fédération des chasseurs et l’ONCFS ont maintenu leurs actions de
référencement dans le cadre des réseaux institués mais l’extension de ces suivis à d’autres territoires n’a
pas été réalisée par manque de moyens humains.
Les actions en faveur de la Bécasse des bois ont été réalisées concernant le suivi de l’espèce et la mise en
place, au niveau national, d’un prélèvement maximum autorisé (PMA). La diffusion du carnet de
prélèvement a été faite à l’ensemble des chasseurs sur les deux premières années de mise en œuvre. Le
taux de retour de ces carnets est extrêmement faible de l’ordre 20% et ne permet pas d’avoir des données
fiables sur les prélèvements effectués dans le département.
Les actions arrêtées en faveur des habitats ne pouvant se mettre en place qu’avec la volonté des
propriétaires des territoires n’ont pas été réalisées.
3.4- Enjeu n°4 : Lutte contre la prédation et la déprédation :
Quatre objectifs et seize actions étaient programmés pour lutter contre la prédation et la déprédation.
- Développer et inciter au piégeage et à la régulation.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 10 -
- Valoriser et développer tous les modes de régulation.
- Mieux connaître l’état et la dynamique des populations des espèces prédatrices et déprédatrices.
- Répondre aux besoins des particuliers concernés par les nuisances des espèces prédatrices et
déprédatrices.
Treize actions ont été réalisées sur les seize retenues.
Les actions non réalisées concernent la diffusion des coordonnées des piégeurs qui a été assurée par
l’association des piégeurs agréés d’Eure-et-Loir et la réalisation de compte-rendu annuel sur les
prélèvements par espèce.
Le retour des prélèvements et des captures à la fédération des chasseurs n’est pas systématique. Les
informations collectées ne sont donc pas correctement exploitables. Il convient de prévoir dans le cadre
du prochain schéma les modalités de retour des bilans de prélèvements sur les espèces nuisibles.
3.5- Enjeu n°5 : Communication, formation et information des chasseurs et des non-chasseurs :
Cinq objectifs et vingt-deux actions étaient programmés pour cet enjeu.
- Renforcer l’offre de formation auprès des chasseurs et des gestionnaires de territoire
- Faciliter l’accès à l’information pour les chasseurs et les gestionnaires de territoire.
- Créer et développer une offre de tourisme cynégétique.
- Optimiser la valorisation du centre cynégétique de Chenonville.
Douze actions ont été réalisées sur les vingt-deux prévues.
Ce faible taux de réalisation s’explique par l’abandon complet de l’objectif prévoyant la création et le
développement d’une offre de tourisme cynégétique. Ce projet n’ayant retenu l’attention d’aucun
territoire, le conseil d’administration n’a pas souhaité le développer.
L’offre de formation destinée aux jeunes chasseurs n’a pas connu le développement escompté par manque
de territoires d’accueil.
Concernant la communication et l’information vis-à-vis des chasseurs, l’ensemble des actions a été conduit,
voire dépassé avec la création du site intranet, des pages Facebook et Twitter, d’une application
Smartphone. Cependant la mise en place d’outils de communication et d’information sous forme de
classeurs reste d’actualité et devra être reconduite dans le prochain schéma.
S’agissant de la communication destinée au grand-public, le bilan est plutôt favorable avec cinq actions de
menées sur les six prévues. Seule l’organisation de journées découvertes pour le grand public n’a pas été
réalisée par faute de temps et de moyens humains.
Avec la réhabilitation du site de Chenonville et le transfert du siège social de la fédération, le conseil
d’administration souhaite, à présent, orienter les actions de communication via l’accueil des scolaires par
la création d’un parcours pédagogique (en cours de réalisation) et d’une salle d’exposition permanente
(projet étudié et chiffré en attente de financement).
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 11 -
4- Conclusion :
Le bilan de cette première version du schéma départemental de gestion cynégétique est satisfaisant. Le
taux de réalisation des actions est bon et doit permettre la reconduction d’une grande partie des objectifs
et des actions. Les cinq enjeux demeurent d’actualité et constitueront la trame de travail de la deuxième
version.
Les échecs et les non-réalisations vont devoir être discutés et étudiés par le monde cynégétique et ses
partenaires afin d’envisager les évolutions nécessaires à intégrer dans le cadre du prochain schéma
départemental de gestion cynégétique.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 12 -
La chasse en Eure-et-Loir en 2015 – états des lieux I – La chasse en Eure-et-Loir
I.1 – Présentation du département :
Le département d’Eure-et-Loir, localisé au sud-ouest de la région parisienne, fait partie de la région Centre.
D'une superficie de 593 200 hectares, l'Eure-et-Loir est le plus petit des six départements de la Région
Centre. Il est traversé par deux principaux cours d’eau, l’Eure et le Loir.
Son territoire est situé géographiquement dans le Bassin Parisien et s'étend sur son flanc ouest au pied du
massif armoricain.
Trois régions naturelles le caractérisent :
--A l’est et au sud, la Beauce qui constitue l’essentiel du territoire de ce département. C’est un
plateau de faible altitude (130 à 200 m) avec très peu de vallées. C’est une vaste plaine consacrée à la
grande culture de céréales, colza et betteraves sucrières. Défrichée depuis le Néolithique, les arbres y sont
aujourd’hui rares dans un paysage très ouvert. Dans sa partie ouest se trouve le Dunois, il s’étend de
Châteaudun jusqu’au nord du département du Loir-et-Cher.
La Beauce est traversée par de grands axes de communication comme l’autoroute A11, A10 et la ligne du
TGV Atlantique.
--Au nord, le Thymerais –Drouais prolonge au nord la « campagne découverte » de la Beauce mais
offre un paysage plus diversifié avec d’importantes forêts. La forêt de Dreux est une des forêts les plus
vastes du département. Région de terres labourables avec une proportion de prairies naturelles
supérieures à celle de la Beauce, le Thymerais-Drouais est traversé par l’Eure et par plusieurs de ses
affluents.
--A l’ouest du département, le relief s’élève et forme les collines du Perche. Cette région est
parsemée de collines et vallons. Les bois et les prairies naturelles y sont encore nombreux. Plusieurs
rivières, affluents de l’Huisne et du Loir, arrosent le Perche. La commune de Senonches abrite une des
forêts les plus importantes d’Eure-et-Loir.
La diversité de ces paysages permet à l’Eure-et-Loir de disposer d’un potentiel faunistique remarquable qui
justifie d’une activité cynégétique bien ancrée et diversifiée.
I.2 – La Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir :
I.2.1 – Organisation
La Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir (F.D.C.28) est une association agréée au titre de la protection
de l’environnement (article 40 de la loi du 10 juillet 1976), ses statuts sont fixés par arrêté du 27 juin 2001.
La F.D.C.28 est régie par un conseil d’administration, élu par l’ensemble des chasseurs, composé de 15
membres. Ceux-ci sont répartis géographiquement dans tout le département et représentent les sociétés
de chasse communales, les chasses privées et les différents modes de chasse.
Le rôle de l’administrateur est d’être à l’écoute des chasseurs de son secteur et de représenter leurs
intérêts au sein de la Fédération des Chasseurs.
Le conseil choisit, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un
secrétaire, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
La Fédération emploie treize personnes réparties entre un service technique composé de huit techniciens
spécialisés dans la gestion cynégétique et un service administratif.
I.2.2 – Missions de la Fédération
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 13 -
La F.D.C. 28 a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à
la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la
défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.
Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen pour la
délivrance du permis de chasser. Elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires
du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de
la chasse et des armes.
Elle conduit des actions d’information, d’éducation et d’appui technique notamment à l’intention des
gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elle coordonne les actions des associations communales ou
intercommunales de chasse agréées.
Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l’indemnisation des dégâts de grand
gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5 du Code de l’Environnement.
Elle élabore, en concertation avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires
concernés, un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, conformément aux dispositions de l’article
L.421-7 du Code de l’Environnement.
La F.D.C. 28 peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction aux dispositions du titre II du livre IV du Code de l’Environnement et des textes pris pour son
application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elle a
pour objet de défendre.
I.2.3 – Relations et partenariats :
La gestion de la chasse, de la faune sauvage et des milieux naturels nécessite et oblige dialogue et
concertation avec différents organismes. Ces relations sont de trois types ; administrative, technique et
politique
I.2.3.1 - Partenariat administratif :
La gestion administrative s’effectue en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires
(D.D.T.).
Les contacts réguliers permettent une gestion optimale de l’ensemble des dossiers cynégétiques
départementaux.
La fédération des chasseurs et la DDT d’Eure et Loir ont mis en place un système de gestion des plans de
chasse « grand gibier » et « petit gibier » performant et efficace. Il est basé sur la numérisation des plans
de chasse. Cette gestion s’appuie sur une cartographie précise et détaillée des différents territoires.
La numérisation permet d’affiner la gestion du Plan de Chasse « Grand Gibier » qui nécessite la prise en
compte de caractéristiques géographiques des territoires. De ce fait, elle rend les attributions plus
équitables.
D’autre part, pour renforcer le dialogue et la concertation avec tous les acteurs locaux et départementaux
de la chasse, plusieurs instances de concertation ont été mises en place.
De la demande de plan de chasse à l’attribution les différentes étapes de consultation et de concertation
sont :
- courant mars : réunions inventaires « chevreuil » pour l’ensemble des massifs « chevreuil »
- début avril : pré commission d’évaluation de l’enveloppe globale par massif,
- fin avril : pré-commissions d’attributions individuelles par territoire et par massif
- début mai : commission d’attributions
- fin mai : expédition des arrêtés individuels (avec bilan/demande pour l’année prochaine) par la
DDT après validation par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 14 -
- fin juin : commission recours
Le partenariat avec la DDT s’étend également à d’autres dossiers, comme la gestion des plans de chasse
petit gibier, la gestion des dégâts de « grand gibier » ou le classement des espèces dites nuisibles. La D.D.T.
est le premier partenaire de la F.D.C.28. Les instances de concertation et de dialogue mis en place entre
les deux structures sont efficaces et permettent une bonne gestion des différents dossiers liés à la chasse.
I.2.3.2 - Partenariat technique
Cette gestion fait l’objet de contacts réguliers avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
(ONCFS), l’association des lieutenants de louveterie et l’Office National des Forêts (ONF) ;
Visant à optimiser la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, ce partenariat se fait sous la forme
d’actions communes (comptage, baguage, suivi sanitaire, etc.) et de mutualisation des moyens humains.
La fédération et l’ONCFS assurent ensemble des missions de suivi et de gestion des populations (bécasse
des bois, anatidés turdidés, colombidés, etc..).
Les lieutenants de louveterie, associés dans la mise en place des plans de chasse « grand gibier »,
participent activement et efficacement à la régulation des espèces classées « nuisibles » par le biais de
battues spécifiques (renards, corbeaux freux, corneilles noires, lapins de garenne) ou de battues
administratives de régulation des populations de sangliers. Cependant, l’effort de dialogue entre
agriculteurs, chasseurs et administration évite la plupart du temps le recours à ces battues.
Le partenariat avec l’association Hommes et Territoires
Créée en 1994 et agréée au titre de la protection de l’environnement, l’association « Hommes et
Territoires » a pour objet de rechercher, de promouvoir et de mettre en place les solutions d'un
développement durable pour l'agriculture et les territoires. Elle participe à l'amélioration de la biodiversité
sauvage (ordinaire ou remarquable) et de ses habitats en lien avec le développement économique des
territoires.
Elle vise également à développer la biodiversité dans un objectif de valorisation pour l'agriculture (ex :
développement des auxiliaires des cultures dans un but de gestion des bioagresseurs et de réduction de
l'utilisation de produits phytosanitaires, amélioration du cadre de vie et des paysages…), pour la chasse
(accroissement des populations des espèces gibiers) et pour la société (amélioration du cadre de vie,
services rendus par la nature...).
La F.D.C est membre fondateur de l’association et collabore depuis sa création à ses actions de préservation
et de réhabilitation des milieux et plus particulièrement du milieu agricole.
Le partenariat avec l’association Hommes et Territoires s’axe principalement depuis 2010 sur la gestion
raisonnée des bords de champs. Réservoirs d’adventices, de ravageurs… les bordures de champs et de
chemins sont souvent considérés comme des surfaces problématiques d’un point de vue agronomique et
leurs intérêts écologiques sont sous-estimés et méconnus.
Hommes et Territoires et la F.D.C 28, dans le cadre d’Agrifaune, s’attachent à démontrer localement, suivis
à l’appui, que des bordures bien gérées sont favorables à la biodiversité et présentent un atout
agronomique en abritant de nombreux auxiliaires de cultures, carabes, pollinisateurs.
I.2.3.3 – Partenariat et relations politiques :
La F.D.C.28 fait partie du réseau des fédérations départementales des chasseurs.
La fédération nationale des chasseurs représente les fédérations départementales dans les débats
nationaux. Elle intervient dans les domaines de la réglementation et de la législation tant au niveau national
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 15 -
qu’européen. Elle coordonne les actions techniques et politiques des fédérations et orchestre la
communication du réseau fédéral.
La F.D.C. 28 adhère à la fédération régionale des chasseurs du Centre au même titre que les cinq autres
fédérations de chasseurs de la région. La F.R.C. représente les six départements du niveau de la région
Centre et des organismes socioprofessionnels. Elle est consultée, à ce titre, lors de l’élaboration des
politiques régionales et des documents d’orientation (ORGFH, SRCE, etc.).
Les partenaires institutionnels et politiques sont nombreux.
Au niveau départemental, la F.D.C. 28 est l’interlocuteur, du conseil général, de la chambre d’agriculture,
des syndicats agricoles et forestier, de l’association des éleveurs de petit gibier, et l’ensemble des
associations cynégétiques départementales (L’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier,
l’Association Départementale des Chasseurs de Petit Gibier, l’Association des Chasseurs de Gibier d’Eau, le
Club des Bécassiers, l’Association des Jeunes Chasseurs, l’Association de la Fauconnerie, la Vénerie,
l’Association des Piégeurs agréés, l’Association des Gardes Chasse particuliers, l’Association des
Lieutenants de louveterie, les conducteurs de chien de sang (UNUCR), l’Association de Recherche du Grand
Gibier Blessé (ARGGB), l’Association des déterreurs, l’Association des Chasseurs à l’Arc et l’Association
Gestion Et Faune Sauvage 28).
Elle doit s’assurer de la bonne gestion des espèces et des espaces tout en prenant en compte les attentes
et les intérêts de l’agriculture et de la forêt.
Pour cela, les échanges sont nombreux.
Du contact « terrain » entre agriculteurs et techniciens de la fédération, aux commissions départementales
en passant par les réunions locales, la fédération des chasseurs tend à optimiser son partenariat avec la
profession agricole.
En six ans, elle a renforcé son partenariat avec la profession agricole au travers de la mise en place d’une
antenne départementale d’Agrifaune.
Le programme Agrifaune rassemble les acteurs des mondes agricole et cynégétique. Il contribue depuis
2006 au développement de pratiques agricoles favorables à la biodiversité en milieu rural.
Les objectifs d'Agrifaune sont de
• Favoriser la prise en compte de la faune sauvage au sein d'une agriculture performante.
• Contribuer au développement durable des territoires ruraux.
• Intégrer la biodiversité dans le tissu économique local des exploitations agricoles.
• Suivre les performances techniques, économiques et environnementales des exploitations
agricoles du réseau.
• Promouvoir les références acquises grâce au réseau auprès des pouvoirs publics.
• Collaborer à l'élaboration des nouvelles politiques rurales.
La fédération est associée aux politiques départementales de gestion des espaces naturels sensibles par le
biais d’une convention signée avec le conseil général.
I.3 – Les chasseurs du département
Pour la saison 2013/2014, 15 327 chasseurs ont validé leur permis dans le département d’Eure-et-Loir.
Parmi eux 14086 ont validé un permis départemental ou national. 1241 chasseurs ont validé un permis
temporaires de 3 ou 9 jours.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
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Sur la période de 2007-2008 à 2013-2014, la baisse moyenne du nombre de permis « annuels »
(départementaux ou nationaux) est de -2% tandis que l’évolution globale du nombre de validations
(annuels et temporaires) n’est que de -1.2 %. Cette tendance est commune à l’ensemble des départements
où les validations temporaires ont pris le pas sur les validations nationales ou bi-départementales.
La saison 2013-2014 est marquée, aussi bien en Eure-et-Loir que dans le reste des départements français,
par une baisse significativement plus forte des validations -4,3 % pour les validations annuelles, -5.4 % pour
les validations temporaires.
Pour la saison 2013-2014, l’âge moyen du chasseur Eurélien est de 53,4 ans contre 52,2 ans il y a six ans.
Ce vieillissement est plus marqué chez les chasseurs de sexe masculin (53,6 ans) que chez leurs consœurs
(44,7 ans).
Les chasseresses représentent 2 % des effectifs des chasseurs du département.
La typologie des chasseurs d’Eure-et-Loir n’est pas spécifique au département.
Le vieillissement des chasseurs est une constante nationale comme la perte progressive et continue des
chasseurs validant un permis.
15939 15562 15503 1531514988 14725
14086
16542 16390 16538 16533 16393 1620815327
603
828
1035
1218
14051483
1241
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Evolutions du nombre de permis en Eure-et-Loir depuis 2013-2014
validations annuelles validations totales validations temporaires 3 et 9 jours
0
500
1000
1500
2000
Pyramides des âges des chasseurs ayant validé un permis pour la
saison 2013-2014
femmes
hommes
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
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I.4 – Les territoires d’Eure-et-Loir :
Le département d’Eure-et-Loir est découpé en 8 pays cynégétiques établis selon les zones naturelles et les
limites des communes :
En septembre 2014, 2 439 territoires ont adhéré à la FDC 28.
Ils se répartissent en :
- 2030 territoires privés
- 370 sociétés communales de chasse
- 39 associations de chasse
L’Eure-et-Loir compte également deux associations communales de chasse agréées (ACCA).
Les territoires de chasse peuvent s’organiser sous forme de Groupement d’Intérêt Cynégétique. Un G.I.C
(association 1901) désigne un ensemble de détenteurs de droit de chasse ayant regroupé leurs territoires
contigus dans une zone géographique déterminée et sur lesquels l’exercice de la chasse reste indépendant.
Un GIC a pour but de mettre en œuvre des règles communes de gestion sur des espèces de petit gibier
(perdrix, faisan, lièvre…).
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
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L’organisation cynégétique des territoires en Groupements d’Intérêt Cynégétique (GIC) est prédominante
en Eure-et-Loir. En 2014, le département compte 83 G.I.C.
Pour défendre les intérêts des chasseurs et des différents modes de chasse présents dans le département
différentes associations spécialisées ont été créées dans le département. Elles sont associées aux travaux
de la fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir.
Il s’agit de :
- L’association des chasseurs de grand gibier d’Eure-et-Loir
- L’association des chasseurs de petit gibier d’Eure-et-Loir
- L’association des piégeurs agréés d’Eure-et-Loir
- L’association des gardes particuliers d’Eure-et-Loir
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 19 -
- L’association de la vénerie sous terre d’Eure-et-Loir
- L’association des chasseurs à l’arc d’Eure-et-Loir
- L’association des jeunes chasseurs d’Eure-et-Loir
- La section départementale du club national des bécassiers
- L’association des chasseurs de gibier d’eau d’Eure-et-Loir
- L’association pour l’avenir de la chasse aux chiens courants, section d’Eure-et-Loir
- L’association Piqu’Harville pour la promotion de la chasse au chien courant
- Gestion et faune sauvage 28
- L’association des fauconniers autoursiers d’Eure-et-Loir
- L’association des lieutenants de louveterie d’Eure-et-Loir
- L’union nationale des utilisateurs de chiens de rouge – section d’Eure-et-Loir
- L’association des sonneurs d’Eure-et-Loir.
I. 5 – Les modes de chasse en Eure-et-Loir :
Tous les modes de chasse ou presque sont pratiqués en Eure-et-Loir :
- la chasse à tir en battue (petit et grand gibier) est le mode de chasse le plus répandue dans le département.
Si l’utilisation de chiens est fréquente, la poussée silencieuse se développe.
- la chasse à tir à l’approche et l’affût du grand gibier qui permet d’effectuer des tirs d'été et de sélection.
- la chasse aux chiens courants, pratiquée sur tout le département, s’adresse aussi bien au grand gibier
qu’au petit gibier à poil (renard, lièvre…).
- la chasse au chien d’arrêt, méthode traditionnelle de chasse au petit gibier (notamment à plumes) se
pratique devant soi individuellement ou en groupe.
- la chasse à la Billebaude, appelée aussi « à la botte », le chasseur parcourt son territoire en explorant les
sites favorables, avec ou sans chien, et tire le gibier qu’il lève (petit gibier, gibier d’eau)
- la chasse à la passée du gibier d’eau ou d’espèces comme les pigeons se pratique en Eure-et-Loir sur les
plans d’eau ou en limite forestière.
- la chasse à l’arc attire chaque année de nouveaux adeptes. Rappelons que la chasse à l’arc nécessite le
suivi préalable d’une formation spécifique en plus du permis de chasser.
- La vénerie : la grande vénerie est représentée, par un équipage qui découple sur le Cerf. Un équipage
découple sur le lièvre. La vénerie sous terre compte une trentaine d’équipages.
- La chasse au vol : seuls quelques passionnés perpétuent cet art en l’Eure-et-Loir
I. 6 – Les formations liées et la pratique de la chasse :
I.6.1 – Les formations dispensées par la fédération
I.6.1.1 – Formation à l’examen du permis de chasser
La Fédération assure la gestion administrative et la formation en vue de l’examen du permis de chasser. La
formation est composée de cours théoriques et pratiques obligatoires.
En moyenne, six sessions d’examen sont organisées par an.
La formation théorique se déroule sur le domaine de Chenonville, une journée complète, le samedi ou
parfois en semaine.
Lors de cette journée de formation théorique, les thèmes suivants sont abordés :
- Connaissance de la chasse en France : organisation de la chasse, législation, armes et munitions,
sécurité et modes de chasse ;
- Connaissance des espèces et de leur gestion : espèces chassables (gibier sédentaire de plaine
et de bois, gibier de passage, gibier d’eau et gibier de montagne) et protégées (mammifères,
oiseaux aquatiques et oiseaux non aquatiques) ;
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 20 -
- Questions éliminatoires ;
- Examen blanc.
La formation théorique est complétée par une formation pratique se déroulant à Brou au terrain
« Vouzelaud ». Elle est composée de cinq ateliers :
- maniement individuel des armes en salle ;
- évolution sur le parcours avec franchissement d’obstacles ;
- parcours de chasse à tir à blanc (3 ateliers) ;
- la fosse (tir réel) (7 plateaux) ;
- tir au sanglier courant/battue grand gibier (tir à la carabine)
A l’issue de ces deux formations obligatoires, le candidat est convoqué à un examen unique. Pour être reçu,
il doit obtenir seize bonnes réponses minimum sur vingt-et-un et ne pas avoir fait d’erreur sur les questions
éliminatoires. En cas d’échec, le candidat a la possibilité de se représenter à l’examen de la session suivante.
Depuis 2003, 237 personnes s’inscrivent, en moyenne chaque année, au permis de chasser.
Le taux moyen de réussite à l’examen est de 80% pour l’épreuve pratique et de 84 % pour l’épreuve
théorique. Depuis 2014, l’examen est unique.
I.6.1.2 – Formation à la chasse accompagnée
La chasse accompagnée, mise en place depuis 2004, permet de s’initier à la chasse, avec une arme pour
deux, dès l’âge de 15 ans et gratuitement pendant un an après une formation pratique, aux côtés d’un
parrain détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans, validé pour l’année en cours. La formation
pratique est identique à la formation pratique de l’examen du permis de chasser.
Depuis 2004, 350 candidats ont été formés avec en moyenne 32 nouveaux chasseurs accompagnés par
année.
I.6.1.3 – Formation des piégeurs
La Fédération organise régulièrement des stages de formation de piégeurs agréés. Ceux-ci ont lieu à
Chenonville et durent deux jours.
Le programme porte sur la biologie des espèces prédatrices, la connaissance du matériel, la
réglementation du piégeage et les techniques de capture.
Les cours théoriques sont complétés par une formation pratique sur le terrain.
Le personnel de la Fédération est au service des adhérents pour les tenir informés des changements
pouvant intervenir dans le piégeage (changements d’ordre juridique et changements de matériels).
Depuis 2004 la fédération a formé 668 piégeurs agréés.
I.6.1.4 – Formation pour la pratique de la chasse à l’arc
223262 270
216 224254 266
222 227 220246
215
0
50
100
150
200
250
300
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Evolution du nombre de candidats inscrits au permis de chasser depuis 2003
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 21 -
Cette formation a été instaurée par arrêté ministériel en date du 15 février 1995, et modifiée le 7
février 2003, au moment de la légalisation de ce mode de chasse. Pour pouvoir chasser à l’arc, le
candidat doit être titulaire du permis de chasser et suivre une formation obligatoire dispensée par la
Fédération depuis 2006.
Une journée de stage est organisée chaque année à Chenonville.
En Eure-et-Loir, depuis 1996 ce sont 325 chasseurs qui ont été formés à la chasse à l’arc. Cette pratique
connait un essor auprès des chasseurs qui sont désormais une trentaine chaque année à s’initier.
I.6.1.5 – Formation à l’examen sanitaire de la venaison
L’arrêté sur l’hygiène de la venaison, qui retranscrit les règlements européens, est applicable depuis le
1er juillet 2007 en ce qui concerne la traçabilité du gibier. Depuis fin 2007, la Fédération assure, la
formation des responsables de chasse aux examens sanitaires en vue de la cession de la venaison des
grands animaux.
La formation se déroule en trois parties :
--Une première partie (obligatoire) concernant la législation applicable.
--Une deuxième partie (obligatoire) au cours de laquelle sont abordés :
- Les techniques d’éviscération du grand gibier (les bonnes pratiques et les gestes à ne
pas faire) ;
- L’examen initial du gibier sauvage : exemples en images d’organes rouges sains
(trachée, œsophage, poumon, foie, cœur) et de carcasses conformes de ruminants et
de suidés ; puis les anomalies sur organes et sur carcasses de ruminants, suidés,
lagomorphes et oiseaux.
--Et une troisième partie (non obligatoire) sur la manipulation d’organes rouges.
A l’issue de cette formation, la personne formée est apte à assurer sur son territoire l’examen initial de
la venaison en vue de la cession à un établissement public ou privé.
Depuis 2007, 435 personnes ont suivi la formation à l’examen sanitaire de la venaison.
I.6.1.6 – Formation des gardes particuliers
La formation, destinée aux gardes particuliers en vue de leur agrément, en application du décret et de
l’arrêté du 30 août 2006, se déroule sur trois demi-journées obligatoires (18 h).
Le programme de la formation est le suivant :
- Notions juridiques de base ;
- Droits et devoirs du garde particulier ;
- Déontologie et techniques d’intervention ;
- Notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique
et de ses habitats ;
- Réglementation de la chasse ;
- Connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse
particulier ;
- Conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
I.6.2 – Le Brevet Grand Gibier de l’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier :
En Eure-et-Loir, depuis 1995, l’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier organise,
tous les ans, des séances de formation suivies d’un examen que plus de 700 candidats ont passé avec
succès.
Le brevet Grand Gibier comporte deux épreuves : une épreuve de tir sur cible fixe et sanglier courant,
au stand de l’Armurerie Vouzelaud, et une épreuve théorique de contrôle de connaissances.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 22 -
I.6.3 – La sécurité à la chasse
La F.D.C.28 a fait de la sécurité à la chasse un enjeu majeur lors de la mise en œuvre du 1er schéma
départemental de gestion cynégétique.
Des mesures et des consignes de sécurité ont été diffusées à tous les chasseurs et organisateurs de
chasse afin qu’ils respectent les règles imposées par la loi et pratiquent leur loisir dans les meilleurs
conditions de sécurité possibles tout en respectant l’ensemble des utilisateurs de la nature.
La F.D.C.28 propose aux territoires de chasse des panneaux de signalisation des chasses en cours afin
de faciliter l’information auprès des non chasseurs notamment en forêts domaniales.
I.6.4 – Le suivi sanitaire
Créé en 1986 par l’Office National de la Chasse, le réseau SAGIR est le système de surveillance sanitaire
de la faune sauvage nationale. Son premier objectif est la mise en évidence des principales causes de
mortalité de la faune (épizooties, intoxications…) afin de proposer des mesures pour éliminer ou en
réduire l’impact.
Le réseau SAGIR est basé sur un partenariat entre les Fédérations Départementales des Chasseurs, les
Laboratoires Départementaux d’Analyses ou les Laboratoires Vétérinaires Départementaux (LDA/LVD),
l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA-Nancy), des laboratoires spécialisés et
l’ONCFS.
En cas de découverte d’un animal mort ou mourant, si le cas est justifié, la fédération se charge
d’acheminer celui-ci vers le laboratoire régional d’analyses vétérinaires pour effectuer une autopsie. Les
résultats du laboratoire sont renvoyés à la fédération qui les communique au territoire concerné et le
cas échéant à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes.
Chaque année, la F.D.C.28 fait procéder à l’autopsie et à l’analyse d’une trentaine d’animaux (lièvre,
perdrix, faisan, chevreuil, pigeon, etc.).
II – Les milieux naturels d’Eure-et-Loir:
II.1- Le milieux agricole :
L'agriculture occupe une place importante en Eure-et-Loir. La surface agricole utile s'étend sur 454 350
hectares et occupe 77 % du territoire du département. La surface agricole est constituée à 96 % de
terres arables expliquant l’orientation très marquée de l’agriculture d’Eure-et-Loir vers les productions
de céréales, d’oléagineux et de protéagineux. Cette particularité ancienne s’est accentuée au cours des
25 dernières années. Les superficies gagnées sur les surfaces toujours en herbe ont permis d’accroître
les terres labourables d’environ 13 000 ha.
L’Eure-et-Loir ne comptait, en 2013, plus 14 900 hectares de surface toujours en herbe, localisés
principalement dans les huit cantons du Perche et du Faux-Perche qui concentrent les trois-quarts de
ces superficies. Dans ces cantons, l’agriculture s’est, progressivement orientée vers la céréaliculture.
Malgré ce recul important, les prairies y représentent encore en moyenne 12 % de la SAU, soit une
proportion trois fois plus importante que sur l’ensemble du département.
Cette spécialisation de l’agriculture au détriment de la polyculture-élevage a eu pour conséquences
l’intensification des pratiques agricoles, l’agrandissement des parcelles avec disparition des éléments
fixes du paysage et des espaces non cultivés.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 23 -
L’évolution de l’agriculture et de ses pratiques a un impact direct sur la régression des aires de
répartition et des densités de la petite faune sédentaire de plaine et notamment pour les espèces
perdrix et caille mais également pour des espèces protégées comme l’œdicnème criard.
Pour tenter de contrebalancer cette évolution inéluctable de l’agriculture, la F.D.C.28 a mis en œuvre
depuis 1994 une politique volontariste d’aménagement du territoire en proposant aux agriculteurs
différents contrats d’implantation de jachères faunes sauvages (type « classique », «fleuries »,
« mellifères »), de cultures intermédiaires piège à nitrates, de création de bandes enherbées et de zone
de ressuyage, ou d’entretien de zones favorables afin d’optimiser les conditions d’accueil des territoires
signataires. A cela c’est ajoutée une politique de réimplantation de haies, menée conjointement avec le
conseil général.
Leader national en surfaces aménagées pour la faune sauvage, l’Eure-et-Loir a malgré tout subi de plein
fouet les modifications réglementaires de la politique agricole commune et notamment la suppression
du gel obligatoire des terres passant de près de 4 000 hectares aménagés à moins de 2 200 ha en 2014.
Cette réduction importante des surfaces aménagées impacte directement les densités de populations
de la petite faune sédentaire de plaine.
L’aménagement des territoires agricoles est un enjeu majeur pour la préservation des populations de
petit gibier de plaine et pour le devenir de la chasse en Eure-et-Loir.
II.2- Le milieu forestier :
Avec un peu plus de 72.000 ha boisés, l’Eure-et-Loir est le département le moins boisé de la région
Centre. Cependant, il est celui qui a vu cette surface boisée le plus progresser en 15 ans (+ 7 %),
essentiellement grâce aux forêts privées (+ 8 %).
En Eure-et-Loir 86 % de la forêt est privée et 14 % domaniale.
Les forêts domaniales du département sont celle de Dreux, Senonches, Montecôt et Châteauneuf.
66% des propriétaires de forêt détiennent moins de 4 hectares.
Malgré sa faible surface boisée, l'Eure-et-Loir se caractérise par la large prédominance des feuillus.
Les mélanges futaie feuillue-taillis restent majoritaires. Les futaies régulières occupent une place plus
importante que celle observée en moyenne dans la région. Ce chiffre est d'autant plus remarquable
qu'il concerne essentiellement les feuillus et les peuplements adultes.
La proportion de futaie a plus que doublé en 15 ans, voire triplé pour la forêt privée.
Le département « le plus feuillu » de la région est couvert à 80 % de Chêne.
La forêt a toujours joué un rôle de refuge pour le grand gibier. Elle a aussi un rôle alimentaire qui peut
être à l’origine de dégâts par écorçage ou abroutissement. En cas de boisement mono spécifique ou
peu varié, la disponibilité alimentaire moindre peut entraîner un déplacement des problèmes de dégâts
sur les zones agricoles périphériques.
Assez peu d’espèces de petit gibier sont strictement inféodées aux milieux forestiers, à l’exception de
la bécasse des bois.
Le rôle multifonctionnel des forêts (économique, écologique et social), dans le cadre d’une gestion
durable, est le principe fondateur de la loi d’orientation forestière de 2001, rappelé dans les
orientations régionales forestières.
Dans ce contexte, plusieurs menaces pèsent sur le fonctionnement des milieux forestiers :
- artificialisation des boisements, entraînant une perte d’hétérogénéité
- activité cynégétique trop faible engendrant des phénomènes de concentration de grand gibier
- forte fréquentation en période de reproduction de la faune sauvage.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 24 -
L’enjeu est d’essayer d’en réduire l’impact, en concertation et en partenariat avec les gestionnaires
forestiers, dans un souci de compréhension et de respect des intérêts de chacun. Ceci afin de tendre
vers un équilibre sylvo-cynégétique, entre les populations de cervidés, les peuplements forestiers dont
l’avenir et la qualité ne sauraient être compromis, et le maintien de la diversité des milieux.
II.3- Les milieux protégés :
Le département d'Eure-et-Loir est concerné par six sites Natura 2000, dont quatre au titre de la directive
"Habitats, faune flore", et deux au titre de la directive "Oiseaux". Cf carte
Arc forestier du perche d’Eure-et-Loir 522 ha SIC
Cuesta cenomanienne du perche d’Eure-et-Loir 350 ha SIC
Vallée de l’Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents 752 ha SIC
Vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun 1 310 ha SIC
Beauce et vallée de La Conie 71 753 ha (1) ZPS
Forêts et étangs du Perche 47 681 ha (2) ZPS (1) 96% en Eure-et-Loir et 4% dans le Loiret - (2) 45% en Eure-et-Loir et 55% dans l’Orne
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 25 -
II.4- La fédération des chasseurs et l’aménagement des milieux :
La petite faune de plaine est très dépendante de l’activité agricole. Outre les conditions
météorologiques, les interventions humaines peuvent avoir de graves conséquences sur la survie et la
dynamique de ces populations. Ces destructions peuvent être directes comme celles engendrées par
les récoltes ou les labours. Mais d’autres sont plus insidieuses, comme la banalisation des paysages,
l’augmentation parcellaire, la monoculture, la régression des surfaces herbagères. L’emploi des produits
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 26 -
phytosanitaires, en diminuant les ressources alimentaires de l’avifaune de plaine, a également un effet
direct sur la mortalité et la survie des poussins.
Pour remédier à cela, la fédération des chasseurs s’investit depuis plus de 15 ans dans l’aménagement
des territoires afin de recréer des zones de nidification ou de survie.
Profitant des contraintes imposées par la politique agricole commune en matière de gel des terres, la
fédération a encouragé l’implantation de jachères environnementales faune sauvage.
Les personnels techniques, sont au service des adhérents pour les conseiller sur les meilleures
réalisations à mettre en place sur leurs territoires.
Les différentes actions possibles peuvent concerner la mise en place d’un réseau d’agrainage,
l’exploitation rationnelle des jachères, l’implantation de cultures à gibier, de bandes de maïs, de haies
et boqueteaux à vocation cynégétique.
II.4.1 – Les haies à vocation cynégétique
Afin de créer des ruptures au sein des parcelles et de faciliter le retour de la biodiversité au sein des
territoires, la fédération s’investit techniquement et financièrement dans la création de haies basses
tiges à vocation cynégétique.
A ce jour, plus de 263 kilomètres de haies cynégétiques ont été implantées.
Initialement l’implantation des haies se concentrait
géographiquement au sein des unités de gestion. Les contraintes
réglementaires liées à la politique agricole commune et à
l’obligation de mettre en place des surfaces en équivalent
topographique ont encouragé les agriculteurs Beaucerons à
implanter des haies plutôt que de semer des jachères. Face à
l’engouement sollicité, la F.D.C a limité à 20 km annuel le linéaire de
haies entre 2010 et 2014.
Composition et intérêts écologiques de ces haies :
Ces haies composées d’un mélange d’une vingtaine d’essences arbustives basses plantées sur trois
rangs ont pour but de fournir à la petite faune de plaine des couverts, des zones de nidification et
d’alimentation et de morceler le paysage sans le dénaturer.
En outre, elles sont :
--Un couvert et des zones refuges permanentes : au pied de la haie, les espèces gibier se
trouvent en sécurité.
--Une source de nourriture diversifiée : les baies de sorbier, viorne, prunellier et d’aubépine font
le régal des faisans, merles et grives et de nombreuses espèces non chassables. Les poussins des
gallinacés trouveront leur nécessaire d’insectes dans leurs premières semaines de vie.
136 190
263 233
-
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Evolution du linéaire de haies implantées en m
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 27 -
--Un site de reproduction : l’ourlet de la haie est souvent un couvert de graminées que les
gallinacés privilégient pour faire leur nid. La structure de la haie apporte un repère de nidification.
--Un rôle hydrologique : elles freinent le ruissellement et facilitent l’infiltration de l’eau. Elles
contribuent au maintien du sol en limitant l’érosion.
--Un rôle climatique : elles freinent l’air sur une longueur de 15 à 20 fois leur hauteur.
--Un rôle social : elles constituent un des composants essentiels du paysage et garantissent un
cadre de vie de qualité.
La fédération assiste le demandeur dans ses démarches techniques et dans l’élaboration des dossiers
de demandes de subventions.
La fédération assure le suivi administratif des dossiers et finance à hauteur de 60% ces travaux. Le
conseil général d’Eure et Loir apportait jusqu’en 2014 son soutien en versant une subvention de 0,8 €
du mètre linéaire.
II.4.2 – Les jachères « environnement faune sauvage » :
Dans la foulée de la réintroduction en 1992, par obligation réglementaire, de la pratique du gel des
terres sur une partie significative des surfaces agricoles européennes, les fédérations de chasseurs ont
débuté en France, dès 1993, un travail de valorisation de ces parcelles gelées, dans l’objectif de les
rendre plus favorables, par une gestion appropriée, de la faune sauvage.
C’est ainsi qu’ont été créée les jachères environnement et faune sauvage.
L’Eure-et-Loir a été, dès le début de la mise en place du gel obligatoire, le premier département
français en surfaces implantées en JEFS.
La suppression du gel obligatoire depuis 2008 a considérablement diminué les surfaces implantées en
JEFS. Cependant, la mise en place de jachères volontaires demeure possible, ces surfaces pouvant être
comptabilisées dans les surfaces en équivalent topographique beaucoup d’agriculteurs ce sont reportés
sur des JEFS de type mellifères dont l’équivalence en SET était double des autres.
En 2014 l’Eure-et-Loir comptabilisait 2192 hectares de jachères environnement faune sauvage.
II.4.2.1 – Intérêts des jachères « environnement faune sauvage »
Intérêts faunistiques et écologiques
1 883,7
3 943,8
2 192,4
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
19
94
19
95
19
96
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
20
04
20
05
20
06
20
07
20
08
20
09
20
10
20
11
20
12
20
13
20
14
Evolution de la surface départementale
implantée en JEFS
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 28 -
Les parcelles en jachères faunistiques permettent la restauration des populations de vers de terre car
le sol est moins travaillé et l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais est diminuée, voire
absente.
La mise en place des cultures faunistiques est favorable au développement de l’entomofaune qui
bénéficie non seulement aux espèces gibiers mais aussi à tout le cortège des insectivores.
L’implantation de jachères faunistiques a de nombreux impacts sur l’environnement et sur l’ensemble
de la faune sauvage :
- Augmentation des ressources trophiques et d’abris voisins ;
- Augmentation de sites favorables à la nidification ;
- Augmentation du taux de survie des adultes (moins de prédation) et des jeunes (moins de
prédation et une source de nourriture en insectes importante) ;
- Augmentation de la diversité spécifique (insectes, oiseaux, mammifères) ;
- Diminution de la mortalité accidentelle par le matériel agricole ;
--Réduction des dégâts aux cultures (en particulier des grands animaux par la mise en place
judicieuse de parcelles cultures faunistiques dans les zones sensibles).
Intérêts agronomiques, économiques et sociologiques
La mise en place de cultures faunistiques permet de limiter la diminution du taux de matières
organiques des sols ainsi que les processus d’érosion et de ruissellement de surface.
Les mélanges implantés permettent de diminuer les risques de lixiviation des nitrates grâce à des
phénomènes d’absorption et de rétention de l’azote du sol. La minéralisation des éléments nutritifs
pour les plantes et la rétention de l’eau en période de sécheresse sont améliorées grâce à l’activité de
la microfaune du sol qui est plus abondante dans les jachères.
De plus, la mise en culture faunistique peut réduire la poussée d’adventices sur les parcelles et éviter
leur salissement. Ces cultures abritent aussi une grande variété d’insectes auxiliaires important pour les
agriculteurs dans la lutte contre certains insectes parasites ou ravageurs ou contre certains pathogènes
des plantes cultivées.
II.4.2.2 – Les différents types de jachères « environnement faune sauvage » présents dans le
département
La fédération départementale des chasseurs propose à ses adhérents plusieurs types de jachères
« environnement faune sauvage »:
--La jachère faune sauvage classique : à base de graminées choisies parmi les plantes
autorisées par la politique agricole commune. Elle doit être mise en place avant le 1er mai et restée
implantée jusqu’au 30 septembre. Ce contrat permet d’éviter les entretiens mécaniques des parcelles
pendant la période de nidification des oiseaux.
--La jachère faune sauvage adaptée ou cultures à gibier : autorise l’implantation d’un
couvert à base de céréales, oléagineux ou protéagineux sur des parcelles déclarées en gel au titre de la
PAC. L’exploitant s’engage à implanter un mélange de 2 à 3 céréales (sauf pour la luzerne et le choux
qui peuvent être implanté pur) qui doit rester en place jusqu’à l’hiver suivant (15 janvier). Ces jachères
permettent de garantir un couvert protecteur la faune sauvage pendant l’hiver.
--La jachère fleurie : support agréable pour l’œil et intéressant pour les insectes, elle
doit être implantée en un lieu visible du public, au bord d’un chemin ou d’une route. Le couvert doit
rester en place jusqu’au 30 septembre. Cette jachère en permettant le développement de
l’entomofaune favorise la faune sauvage tout en améliorant la qualité des paysages
--La jachère mellifère : le monde de la chasse, soucieux de la biodiversité et du
développement des populations d’insectes nécessaires à l’avifaune de plaine, développe depuis huit ans
des jachères de type mellifère. Composées de mélanges favorables au développement des insectes
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 29 -
pollinisateurs, ces jachères doivent rester en place jusqu’au 15 octobre. Leur impact sur la faune
sauvage est plus favorable que la jachère fleurie.
--La jachère protection des cultures contre les risques de dégâts de gibier : destinée à
créer de zones tampon de gagnage pour les grands animaux entre les massifs boisés et les cultures, elle
doit rester en place jusqu’au 15 avril ; une clôture électrique doit être mise en place simultanément.
Cette jachère « protection des cultures » doit jouer un rôle de premier plan dans la prévention des
dégâts aux cultures agricoles.
II.4.2.3. – Les modalités de mises en place et de contractualisation des jachères « environnement
faune sauvage » :
Chaque année, la mise en place de ces jachères « environnement faune sauvage » fait l’objet de
signature de conventions spécifiques entre la DDT, la chambre d’agriculture, la fédération des
chasseurs.
Chaque parcelle engagée en jachère « environnement faune sauvage » fait l’objet d’un contrat tripartite
annuel entre l’exploitant agricole, le détenteur du droit de chasse et la fédération des chasseurs.
La fédération des chasseurs subventionne la mise en place de ces contrats (cf tableau). Le budget
consacré par la fédération à ces actions d’aménagement du territoire s’élève à 135 000 € par an.
Subventions Classique Adapté Fleuri Mellifère
FDC 40 €/ha 150 €/ha 80 €/ha 80 €/ha
Détenteur du droit de chasse 40 €/ha 80 €/ha 80 €/ha
Majoration par unité
supplémentaire 2.50 €/ha 7.50 €/ha 4.50 €/ha 4.50 €/ha
Montant total annuel maxi / Ha 125 €/ha 225 €/ha 232 €/ha 232 €/ha
Le nombre de contrats et les surfaces des différents types de jachères, pour l’année 2014, sont précisés
dans le tableau ci-dessous :
Types de jachères
Nombre de contrats Surface (ha)
Jachère faune sauvage classique
444 1 086
Jachère faune sauvage adaptée
259 512
Jachère fleurie
17 5
Jachère mellifère
86 129
II.4.3 – Les cultures intermédiaires piège à nitrate » :
Les cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) répondent, sur le plan réglementaire, à un objectif
environnemental de protection de la qualité de l’eau contre la pollution par les nitrates d’origine
agricole.
Implantées entre deux mises en cultures (entre juillet et septembre), ces cultures fixent l’azote
excédentaire du sol, évitant son lessivage vers les nappes phréatiques. Les CIPAN constituent donc un
outil agronomique très intéressant dans une démarche d’agriculture durable (protection et
structuration du sol, amélioration de sa fertilité, de la vie biologique…).
En outre, ces couverts permettent de diversifier les paysages agricoles automnaux et hivernaux, ce qui
favorise la biodiversité en général et le petit gibier en particulier.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 30 -
Située au cœur même du parcellaire, à une période de l'année où les couverts se font rares (céréales
récoltées, cultures d'hiver peu développées), l'interculture présente un fort intérêt pour la faune
sauvage. Elle est un refuge très prisé par la petite faune de plaine (perdrix, faisans, lièvres...), à l'abri de
la prédation aérienne des rapaces. Ce couvert se révèle aussi très intéressant contre les intempéries
(pluies abondantes, vent, froid). Par ailleurs, il peut constituer une ressource alimentaire de choix pour
la petite faune. Une consommation directe des végétaux (et graines) par le lièvre, le chevreuil, voire les
phasianidés est fréquente.
Les espèces insectivores y trouvent une ressource intéressante en insectes.
D'autre part, le choix des espèces comme le sarrasin ou la phacélie peut aussi permettre de favoriser
les insectes butineurs (abeilles domestiques, abeille sauvage, papillons, etc...) dont la ressource
alimentaire décroît fortement en arrière-saison.
Au niveau national, les partenaires Agrifaune (FNC, ONCFS, APCA, et FNSEA), ont développé la marque
« Agrifaune Interculture », afin de pouvoir commercialiser des mélanges d'intercultures
agronomiquement performants et favorables à la biodiversité. La F.D.C.28 promeut l’utilisation de ces
mélanges auprès de ses adhérents et des agriculteurs.
D’une manière plus générale, la fédération des chasseurs encourage les semis de CIPAN favorables à la
faune sauvage en indemnisant en partie l’achat de mélanges spécialement conçus pour la faune
sauvage.
II.4.4 – La trame verte et bleue :
La trame verte et bleue (TVB) est une mesure issue du Grenelle de l'Environnement
La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques
identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de l'Etat,
des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle constitue un outil d'aménagement durable
du territoire.
La Trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces
et au bon état écologique des masses d'eau.
Le code de l'environnement (article L. 371-1 I) assigne à la trame verte et bleue les objectifs suivants :
224,9
196,8
162,0
117,1
157,1
0,0
50,0
100,0
150,0
200,0
250,0
2010 2011 2012 2013 2014
Evolution des surfaces implantées en CIPAN
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 31 -
-Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces et
prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique ;
-Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par
des corridors écologiques ;
-Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l’article L. 212-1 et préserver les zones humides;
-Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;
-Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore
sauvages ;
-Améliorer la qualité et la diversité des paysages.
La Trame verte et bleue doit contribuer à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des
espèces et au bon état écologique des masses d'eau (article R. 371-17 du code de l'environnement).
L'identification et la délimitation des continuités écologiques de la trame verte et bleue doivent
permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue
un enjeu national ou régional de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité
d'adaptation (article R. 371-18 du code de l'environnement).
En Eure-et-Loir, trois Pays (Beauce, Dunois, Perche) et l’Agglomération de Chartres ont conduit des
travaux d’identification et de cartographie de leur trame verte et bleue. La F.D.C a participé à l’ensemble
des groupes de travail en fournissant ses données de suivi des populations de cervidés et de perdrix.
Elle a été par ailleurs force de propositions dans l’établissement des programmes d’actions en prônant,
notamment, la mise en place de mesures de gestion raisonnée des bords de champs, des chemins et
des zones en jachère ou en friche.
Elle a proposé à chacun des maîtres d’œuvre (Pays et communes) ses services de conseil en matière
d’aménagement et/ou de reconstitution de corridors.
L’implication de la fédération des chasseurs dans l’élaboration des trames vertes et bleues met en avant
le travail quotidien des chasseurs pour la préservation de la biodiversité ainsi que sa capacité à être
reconnue comme acteur de la gestion durable des milieux.
II.4.5 – La Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage
La Fondation a été créée à l’initiative des fédérations départementales des chasseurs, ce sont les
chasseurs de France qui la financent en versant chacun une contribution annuelle. Ce budget lui permet
de mener, depuis 1979, une politique d’achat de territoires menacés. Reconnue d’utilité publique, la
Fondation est aujourd’hui propriétaire d’un patrimoine de près de 4 000 ha répartis dans 43
départements. La gestion de ces territoires est confiée principalement aux fédérations des chasseurs.
Si la plupart des paysages naturels a été façonnée par l’homme, on observe que l’absence d’entretien
est préjudiciable à la variété biologique et à la richesse d’un milieu. La gestion par les FDC a souvent
pour objectif de maintenir une activité rurale traditionnelle sur les sites. Dans ce cadre, la Fondation, en
achetant ces sites, cède son droit de chasse à la FDC qui assure l’entretien de ces sites par le biais d’une
convention signée avec les sociétés de chasse concernées. Dans bien des cas, les terres acquises sont
laissées à leurs anciens gestionnaires pour que s’y perpétuent des pratiques agricoles nécessaires au
développement de la faune.
La réhabilitation et la conservation des milieux sont les deux objectifs prioritaires des achats de la
Fondation. La maîtrise de ces territoires permet, en outre, de développer une politique d’information
et de communication auprès du public. Le rôle éducatif de ces territoires doit être l’occasion de montrer
la participation des chasseurs à la découverte d’une faune sauvage et variée.
La Fondation possède en Eure-et-Loir les territoires suivants :
- La voie SNCF désaffectée de Maisons et Sainville ;
- 6,1 ha de bosquets sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray,
Thimert-Gâtelles, Gâtelles, Ardelles et Favières ;
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 32 -
- 8,9 ha de haies sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray, Thimert-
Gâtelles, Gâtelles et Ardelles ;
- 1 ha de terrain en friche sur la commune de Denonville.
- 3ha 49 de haies et de fonds de Vallée sur les communes de Yermenonville, Mévoisins
Bailleau-Armenonville.
III – Les espèces chassables en Eure-et-Loir :
Afin de gérer au mieux les espèces chassables présentes dans le département, différents moyens de
gestion peuvent être appliqués :
Plan de chasse (PC)
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires
de chasse (Article L.425-6 du Code de l’Environnement). Obligatoire pour la chasse de tous les cervidés,
le plan de chasse ne peut cependant être institué, sur tout ou partie du département, pour le sanglier
qu’après avis de la fédération départementale des chasseurs. Il s’agit par conséquent d’une option qui
est ouverte à chaque département.
Conformément à la loi, les fédérations départementales des chasseurs ont adopté une politique de
prévention des dégâts mais également de leur financement par le biais des plans de chasse.
Les plans de chasse sont également un outil de gestion des espèces de petits gibiers.
La fédération a mis en place un plan de chasse départemental sur la perdrix grise afin de gérer au mieux
les prélèvements en fonction des comptages de printemps et du niveau de reproduction de l’année.
Des plans de chasse « faisan commun » sont également mis en place sur les unités de gestion qui ont
entrepris des mesures de repeuplement. Ces plans de chasse avec marquage restreignent les
prélèvements en fonction des résultats de comptage et d’échantillonnage d’été. Au cours des trois
premières années de repeuplement avec lâchers de faisandeaux, le plan de chasse interdit tout
prélèvement. Le plan de chasse est l’outil indispensable à la réussite de ces mesures.
Plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA)
Le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a été institué par un arrêté ministériel du 19 mars 1986. Il
apparaît en fait comme le moyen juridique complémentaire de mise en œuvre d’une gestion commune
appliquée à plusieurs territoires contigus dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique. A
l’initiative des Groupement d’Intérêt Cynégétiques, il fait l’objet d’une approbation par le Préfet. Il est
opposable aux différents détenteurs du droit de chasse qui l’ont mis en place et accepté. Néanmoins, il
n’est pas opposable aux tiers.
Le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a une durée maximale de six ans renouvelable. Il est
accompagné d’une convention de gestion dans laquelle figurent :
--Les objectifs d’aménagement ;
--La détermination de l’effectif ;
--La détermination du prélèvement ;
--Les projets de communication tendant à accroître la superficie du GIC.
Si le plan de gestion cynégétique approuvé est accepté, le Préfet institue un plan de chasse dans les
limites administratives du projet et classe en Plan de Gestion Cynégétique Approuvé les Groupements
d’Intérêt Cynégétique concernés. Ces derniers ne seront pas soumis au plan de chasse mais devront
suivre scrupuleusement le plan de gestion cynégétique approuvé. Les Groupement d’Intérêt
Cynégétique doivent rendre compte annuellement (en juin) du bilan de leurs actions (aménagement,
dénombrement de la population…).
Les territoires non adhérents au Groupement d’Intérêt Cynégétique, ne dépendent pas du plan de
gestion cynégétique approuvé, sont par conséquent, soumis au plan de chasse.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 33 -
En Eure et Loir, les Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés sont mis en place sur la perdrix grise et le
faisan commun.
Plan de gestion (PG)
Le champ du plan de gestion est bien distinct du Plan Gestion Cynégétique Approuvé. Tout d’abord, il
est d’initiative fédérale et il est repris dans l’arrêté préfectoral de la campagne de chasse, ce qui lui
assure une portée juridique assez considérable. En second lieu, le plan de gestion ne pourra concerner
qu’une espèce qui ne relève pas du plan de chasse dans la zone considérée.
Plus souple dans sa mise en place et dans ses actions de gestion, la plan de gestion est un outil à
développer pour la gestion des espèces que ce soit pour développer ou réguler une population.
Depuis 2009 un PG sanglier est expérimenté sur le département
Depuis 2012 un PG lièvre est instauré sur l’ensemble du département.
III.1 – Le petit gibier sédentaire
III.1.1 – La Perdrix Grise (Perdix perdix)
La perdrix grise est présente sur l’ensemble du département.
Suivi de la population
Le suivi des populations de Perdrix grise se déroule en deux temps :
--les comptages de printemps : la population de perdrix grises est évaluée lors de comptages de
printemps effectués au cours de battues.
Au printemps 2014 la densité moyenne départementale de perdrix est estimée à 4.1 couples aux 100
hectares c’est la plus basse densité constatée sur le département depuis le début du suivi de l’espèce.
- Les échantillonnages d’été : 30% de la population recensée au printemps doit être vue en été. Lors de
ces échantillonnages d’été, le nombre de jeunes par poule est également noté afin d’estimer la
reproduction de l’année.
Avec une moyenne de 2.6 jeunes par poule de printemps, l’année 2014 succède à deux années
catastrophiques pour la reproduction de l’espèce. Ces trois années de mauvaises conditions pour le
renouvellement des populations affectent directement les densités de population et ceci malgré
l’interdiction de chasser l’espèce imposée depuis 2009.
10,5
17,2
12,7
15,1
9,8
28,1
13,712,6
14
3,44,7
2,8
5,6
2,3
9,4
7,65,9
4,1
0
5
10
15
20
25
30
Nb
re d
e c
ou
ple
s a
ux
10
0 h
ect
are
s
Evolution des densités de perdrix (nbre de couples aux 100 hectares)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 34 -
Les prélèvements, effectués depuis 1990, sont représentés sur le graphique ci-après.
Gestion de l’espèce
-Un plan de chasse départemental est instauré sur la perdrix grise depuis 1988. Compte tenu des
données de suivi de population, l’espèce n’a pas été chassée dans le département depuis 2009. La
chasse de l’espèce n’explique donc pas la baisse des effectifs de perdrix grise.
La chasse de l’espèce quand elle se pratique a lieu de l’ouverture générale de la chasse (4ème dimanche
de septembre) au 1er dimanche de décembre.
Le suivi sanitaire de l’espèce est assuré au sein du réseau SAGIR avec l’envoi systématique des
cadavres de perdrix au laboratoire vétérinaire pour autopsies et analyses toxicologiques.
III.1.2 – La Perdrix rouge (Alectoris rufa)
3,0 3,22,7
3,8
3,1
1,92,3
2,6 2,6
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
BEAUCE DUNOISE BEAUCE SUD FAUX PERCHE PERCHE SUD DEPARTEMENTNb
re d
e j
eu
ne
s p
ar
po
ule
s d
e p
rin
tem
ps
Evolution de l'indice de reproduction de la perdrix grise
(nbre de jeunes par poules de printemps) 2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 35 -
Dans le département, la perdrix rouge est présente à l’état naturel dans la région du Perche (cantons
de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou).
Il n’y a pas de méthode de suivi spécifique des populations de perdrix rouge. L’espèce est donc suivie
dans les quatre cantons du Perche selon les mêmes modalités que la Perdrix grise.
Gestion de l’espèce
--Pour la campagne de chasse 2014/2015, la période de chasse est fixée de l’ouverture générale
jusqu’au dernier jour de janvier; sauf sur les cantons de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et
Nogent le Rotrou où, l’espèce est soumise au plan de chasse (attributions et marquage), la fermeture
est fixée le premier dimanche de décembre. Compte tenu des données de suivi de population, l’espèce
n’a pas été chassée dans le département depuis 2009.
Les lâchers de tir de perdrix rouge se sont accentués, ces dernières années sur l’ensemble du
département afin de garantir, aux territoires engagés dans des mesures de repeuplement en faisan
commun ou, aux territoires ne pouvant pas prélever de perdrix grise (densité trop faible), un gibier de
substitution.
Ces lâchers de perdrix rouge sont soumis au respect d’une convention de gestion annuelle précisant le
nombre d’oiseaux introduits et prélevés ainsi que les aménagements cynégétiques visant à maintenir
ces oiseaux sur le territoire.
Le suivi sanitaire de l’espèce est assuré au sein du réseau SAGIR avec l’envoi systématique des
cadavres de perdrix au laboratoire vétérinaire pour analyses.
III.1.3 – Le Faisan commun (Phasianus colchicus)
Le faisan commun est présent dans tout le département à l’état naturel ou lâché :
- en période de chasse, le faisan commun est lâché pour être prélevé au cours de la saison.
L’objectif de ces lâchers est avant tout le prélèvement direct des oiseaux.
- au mois d’août, le faisan commun peut être lâché directement sur les territoires ou au sein
de volières anglaises. Ces oiseaux lâchés sont chassés dès la première année de lâchers. Ces lâchers ont
un double objectif de repeuplement et de tir. On parle alors de gestion mixte.
Des populations de faisan se développent à partir de cette méthode de lâcher mais leur taux de
repeuplement est faible et variable du fait du maintien de la pression de chasse et de la moindre
adaptabilité au milieu des oiseaux lâchés.
Sur trente-deux unités de gestion, le faisan commun est géré à l’état naturel sans lâcher. Pour cela, la
F.D.C.28 a développé des mesures de repeuplement à partir de faisandeaux issus de souches naturelles.
Au cours d’une période de repeuplement (en moyenne 3 années), et jusqu’à ce que la densité de
population soit suffisante (comptages et échantillonnages), les prélèvements sont interdits par plan de
chasse. Après quoi, le plan de chasse, ou le plan de gestion cynégétique approuvé, attribue pour chaque
territoire de l’unité un niveau de prélèvements en fonction des comptages et des échantillonnages
d’été. Dans ces zones soumises au plan de chasse pour l’espèce le lâcher de faisan de tir est interdit (à
l’exclusion des chasses commerciales pour lesquelles ces lâchers sont autorisés à la condition que les
oiseaux soient munis d’un poncho et d’une bague alaire).
Au bout de cinq années sans lâcher de repeuplement, la population de faisan commun, ainsi établie, est
qualifiée de naturelle (source ONCFS).
Les populations présentes dans les 32 unités de gestion sont désormais qualifiées de naturelles.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 36 -
Le suivi des populations de faisan naturel
Deux méthodes de comptage sont utilisées selon le milieu :
--Comptage au chant : à partir du mois d’avril, les coqs dominants sont recensés grâce à leurs chants
territoriaux.
--Comptage au percher : en hiver, le faisan commun se perche à la tombée de la nuit. Lors du percher, en
s’envolant, le coq lance un cri caractéristique.
Ces deux méthodes permettent de suivre l’évolution de la population par rapport à l’année précédente. Il est
difficile de les utiliser pour déterminer une densité précise des oiseaux.
1 Beauvilliers
2 Bois de l'Orme
3 Chartres Sud
4 Cherisy
5 Combray
6 Coulombs
7 Entre Perche et Beauce
8 Faux Perche
9 L'Abbaye
10 La Charentonne
11 La Dauneuse
12 La Folie
13 La Haute Vallée du Loir
14 La Loupe Sud
15 La Sonnette
16 La Tour d'Alluyes
17 La Vallée d'Avre
18 Le Dolmen
19 Le Livier
20 Loir et l'Ozanne
21 Marnières
22 Meslay
23 Montigny-Frazé
24 Moutiers
25 Nogent Est
26 Paul Vialar
27 Ruisseau des Fontaines
28 Sapinière
29 Thiron Nord
30 Thiron Sud
31 Vallée de l'Eure
32 Vallée de la Vesgre
Les 32 unités de gestion du faisan commun naturel en Eure-et-Loir
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 37 -
Chaque année, après la moisson, des échantillonnages de compagnies sont réalisés par le service technique de la
F.D.C 28 sur les 32 unités de gestion pour estimer l’indice de reproduction.
Les résultats de comptage couplés à l’indice annuel de reproduction permettent de déterminer les enveloppes
d’attributions par unités de gestion.
Gestion de l’espèce
--Pour la campagne de chasse 2014/2015, la chasse du faisan peut être pratiquée de l’ouverture générale au 31
janvier inclus. Toutefois, il est recommandé de ne tirer les faisans qu’à partir du 15 octobre.
--La gestion du faisan est, soit totalement libre, soit soumise à un plan de chasse sur les 32 unités de gestion soit
soumise à un plan de gestion cynégétique approuvé au sein d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique des unités de
gestion.
Le suivi sanitaire de l’espèce est assuré au sein du réseau SAGIR avec l’envoi systématique des cadavres de faisan
au laboratoire vétérinaire pour analyses.
III.1.4 – Le Lièvre d’Europe (Lepus europaeus)
Le lièvre est présent sur l’ensemble du département
L’espèce est suivie annuellement par indice kilométrique d’abondance sur l’ensemble du département.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 38 -
Gestion de l’espèce
Depuis l’ouverture 2013, le lièvre fait l’objet d’un plan de gestion départemental.
290 communes représentant 318 600 hectares sont soumises au 1er niveau du plan de gestion. Ce premier niveau
doit permettre de développer les populations. Le principe de l’attribution et du marquage est utilisé pour relancer
la dynamique des populations.
Le deuxième niveau de gestion prévoit aucun dispositif d’attribution ni de marquage. L’objectif est de stabiliser
ou de diminuer les populations. 112 communes représentant 130 000 hectares sont concernées par ce deuxième
niveau.
Pour la campagne de chasse 2014/2015, la chasse du lièvre peut être pratiquée de l’ouverture générale au 1er
dimanche de décembre.
Avec une moyenne de 9 lièvres aux 100 Ha, les prélèvements ont fortement chuté au cours de la saison
2013/2014. Cette saison restera marquée par une forte absence de jeunes lièvres dans les tableaux de chasses.
Le printemps humide et froid a particulièrement impacté la reproduction, entrainant un faible taux de survie des
jeunes.
Unités de gestion en niveau 1 (Nord A 11/Ouest du Loir)
Unités de gestion en niveau 2 (Sud A 11/Est du Loir)
Anet
Laons
Janville
Sancheville
Broué
Ouarville
AuneauLa Loupe
Perche Gouët
GatinesChartres Sud A11
Brezolles
Gallardon
Chateauneuf Est
Illiers Nord
Bouglainval
Chateaudun Est
Collines du Perche
Orgères en Beauce
Brou Nord
Courvilles Nord
Senonches
Châteaudun Ouest
Chateauneuf Ouest
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 39 -
Suivi sanitaire des populations :
Trois maladies font l’objet d’un suivi particulier.
L’E.B.H.S (European Brown Hare Syndrome) ou maladie hémorragique virale, la VHD (Viral Hemmorragic Disease)
touchent particulièrement le lièvre. Ces deux maladies ne sont pas des zoonoses mais leurs impacts sur les
populations de lièvre peuvent être catastrophiques.
La tularémie, quant à elle, est une zoonose présente de façon sporadique dans le département.
Pour ces trois pathologies, la fédération des chasseurs assure un suivi sanitaire, en transférant pour analyses les
cadavres de lièvre afin de connaître la prévalence de chacune de ces trois maladies et prendre, le cas échéant, des
mesures de gestion et de suivi adaptées.
III.1.5 – Le Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus)
En Eure-et-Loir, le lapin de Garenne est présent sur l’ensemble du département. L’espèce est classée nuisible.
Il n’y a pas de suivi ni de gestion de l’espèce dans le département.
Le lapin est particulièrement sensible à deux maladie la VHD (Viral Hemmorragic Disease) et la myxomatose. Ces
deux pathologies sont présentes sur le département.
L’impact de ces deux pathologies sur la population de lapin de garenne est important et a durablement touché les
effectifs départementaux. Tout comme pour le lièvre, la fédération des chasseurs suit attentivement l’évolution de
ces deux maladies et leurs zones de prévalence.
III.1.6 – Le Blaireau (Meles meles)
Le blaireau est classé gibier.
Suivi de la population
--Suivi tous les trois ans de la présence et de la fréquentation des terriers de blaireau
--Les équipages de vénerie sous terre effectuent un recensement des terriers.
--Les relevés des captures des équipages de vénerie sous terre permettent également un suivi des populations.
Gestion de l’espèce
Pour la campagne de chasse 2014/2015, le blaireau peut être chassé du 15 mai 2014 au 15 janvier 2015 afin de
respecter la période de reproduction de l’espèce.
Problématiques concernant l’espèce
Le blaireau pose ponctuellement des problèmes de dégâts aux cultures sur pied et de détérioration des talus de
voies ferrés ou d’autoroutes avec risque d’éboulement.
48
12
34 3948
82
63
84
141150
160
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Evolution des prélèvements de blaireau par la vénerie sous
terre
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 40 -
III.1.7 – La Belette (mustela nivalis)
En Eure-et-Loir, la belette est classée gibier.
Gestion de l’espèce : Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.
III.1.8 – L’Hermine (mustela erminae)
En Eure-et-Loir, l’hermine est classée gibier.
Gestion de l’espèce : Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.
III.1.9 – La Marte (martes martes)
En Eure-et-Loir, la marte est classée gibier.
Gestion de l’espèce : Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.
III.1.10 – Le Geai des chênes (Garraulus glandarius)
En Eure-et-Loir, le geai des chênes est classé gibier.
Gestion de l’espèce : Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.
III.1.11 – La Pie bavarde (Pica pica)
En Eure-et-Loir, la pie bavarde est classée gibier.
Gestion de l’espèce : Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.
III.2 – Le espèces migratrices :
III.2.1 : les Alaudidés et les turdidés :
La fédération participe au réseau national d’observation (réseau « Alaudidés, Colombidés, Turdidés ») animé par
l’ONCFS. Ce réseau a été mis en place en 1996. La méthodologie générale du suivi des populations nicheuses et
hivernantes des oiseaux de passage en France repose sur le calcul de l’indice d’abondance de certaines espèces,
obtenu à partir du dénombrement des mâles chanteurs par point d’écoute.
Sur chaque carte IGN au 1/50 000ème, une portion de route de quatre kilomètres est choisie de façon aléatoire.
Chaque tronçon routier comporte cinq points d’écoute, espacés d’un kilomètre, afin de ne pas réentendre les
mêmes individus sur deux points contigus.
Chaque itinéraire est parcouru durant le printemps par un même observateur (entre le 1er et le 30 avril pour les
espèces « précoces » et entre le 15 mai et le 15 juin pour les espèces les plus tardives) et durant l’hiver (en décembre
et janvier). La durée d'écoute de chaque point est fixée à dix minutes au cours desquelles les individus, entendus et
jugés différents, sont notés.
Ce protocole est appliqué chaque année de la même façon pour permettre les comparaisons interannuelles et
préciser l'évolution des effectifs nicheurs et hivernants de ces espèces. Il convient donc de réutiliser strictement les
mêmes points d'écoute.
En Eure-et-Loir, dix itinéraires sont prospectés annuellement. Les espèces observées sont :
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 41 -
Famille Espèces descriptif
Alaudidés
Alouette des champs
(alauda arvensis)
Oiseau des zones cultivées, nicheur et hivernant, il est présent
sur tout le département.
Les indices d’écoute sont en légère diminution.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.
Alouette lulu (lullula
arborea)
Espèce migratrice, nicheuse et hivernante en France elle est
n’est pas ou peu présente en Eure et Loir L’alouette lulu fait
partie des espèces protégées.
Turdidés
Grive draine (turdus
viscivorus)
C’est la plus grande des grives. Espèce migratrice, elle nidifie
en Eure-et-Loir mais les effectifs hivernants sont plus
importants.
Son indice de présence est en baisse régulière (20%) depuis la
mise en place de protocole de suivi
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.
Grive mauvis (turdus
iliacus)
Espèce migratrice, elle est présente en Eure-et-Loir en période
d’hivernage.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.
Grive litorne (turdus
pilaris)
La plus répandue des grives en période migratoire, elle est
présente en période d’hivernage.
Son indice de présence en période de nidification est en légère
augmentation en France.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.
Grive musicienne
(turdus philomelos)
Espèce migratrice la plus répandue dans le département, elle
est présente en période de reproduction mais surtout en
hivernage.
Son indice de présence en période de nidification est en baisse
au niveau national.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.
Merle noir (turdus
merula)
Le plus répandu des turdidés. La population est constituée
principalement d’effectifs sédentaires mais aussi migrants.
Les effectifs de merles hivernants (migrateurs) sont en baisse.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.
III-2-2 : les Colombidés :
Espèces descriptif
Tourterelle des bois (streptopelia turtur)
Migratrice, elle nidifie et repart de l’Eure et loir en automne.
Les effectifs sont en baisse
Elle est classée gibier en Eure et Loir mais n’est pas présente en
période de chasse.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 42 -
Tourterelle turque (streptopelia
decaocto)
Sédentaire et migratrice partielle, elle est très commune en zone
urbaine et près des habitations. Sa présence est en très forte
augmentation. Elle est classée gibier en Eure et Loir.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.
Pigeon ramier (colomba palumbus) Migrateur principalement, mais aussi sédentaire, le pigeon
ramier est très présent en Eure et Loir. Il est de plus en plus
présent en zone urbaine. Au vu des dégâts causés sur les
cultures (petits pois, maïs), il est classé nuisible en Eure et Loir.
Un recensement aérien est effectué chaque année en
décembre et Janvier depuis 2012.
Pigeon colombin (columba oenas),
Migrateur principalement, mais aussi sédentaire en Eure et loir,
le pigeon colombin est moins fréquent que le pigeon ramier.
Ses effectifs sont stables. Il est classé gibier en Eure et Loir.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.
III-2-3 : la Caille des blés (coturnix coturnix)
Gallinacé migrateur, la caille des blés est présente en été pour la nidification et repart en automne. Elle fréquente
principalement les plaines céréalières. L’intensification de l’agriculture est défavorable au développement de ses
populations. Elle se raréfie en Eure-et-Loir, où son indice de présence est en baisse significative.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.
III –2-4 : les limicoles
Sept espèces de limicoles sont majoritairement présentes en Eure-et-Loir.
III.2-4-1 : La bécasse des bois (Scolopax rusticola)
La bécasse est présente dans tout le département.
Modes de chasse et prélèvements.
Depuis la saison 2011/2012, un prélèvement minimum autorisé (PMA) est fixé chaque année par chasseur. Ce PMA
est fixé à deux (2) oiseaux par jour dans la limite de trois (3) oiseaux par semaine et dans la limite d’un prélèvement
maximum de trente (30) bécasses des bois par chasseur et par saison de chasse sur l’ensemble du territoire
métropolitain.
Chaque oiseau prélevé doit être muni d’un dispositif de marquage et enregistré immédiatement au moyen du
carnet de prélèvement délivré au chasseur par la F.D.C.
En fin de saison de chasse et avant le 30 juin, le chasseur doit retourner obligatoirement, à la F.D.C. son carnet de
prélèvement bécasse qu’il ait été utilisé ou non.
Malgré une communication intensive à destination des chasseurs, le taux de retour de ces carnets est faible en
Eure-et-Loir et avoisine les 20%.
Suivi de la population
--Un suivi patrimonial de l’espèce est effectué depuis 1992 dans le département d’Eure-et-Loir sur les massifs
forestiers de Senonches, la Ferté-Vidame et Champrond-en-Gâtine.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 43 -
III.2.4-2– Les autres limicoles :
Voici la liste non exhaustive des principales espèces limicoles présentes en Eure-et-Loir.
Espèces Descriptif
Pluvier doré (pluvialis apricaria),
Espèce migratrice, le pluvier doré est très présent en Eure et loir
en période d’hivernage. Il est classé gibier en Eure et loir.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.
Courlis cendré (numenius arquata)
Migrateur occasionnel en Eure et loir, il est peu fréquent. Un
moratoire sur la chasse du Courlis cendré a été décidé en 2012, la
chasse de cette espèce est suspendue jusqu’en 2018.
Vanneau huppé (vanellus vanellus)
Espèce migratrice, présente en nombre important en hivernage
mais également en période de nidification (avec des effectifs
beaucoup moins élevés). Le vanneau huppé est très présent en
Eure et loir. Il est classé gibier en Eure et loir.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.
Oedicnème criard
(burhinus oedicnemus).
Espèce migratrice présente en période de nidification et en début
d’automne, L’œdicnème est peu fréquent. Avec l’aménagement
de jachères spécifiques, il retrouve des zones de nidification en
Eure et Loir. C’est une espèce protégée dont les effectifs
progressent depuis quatre ans.
Bécassine des marais
(gallinago gallinago)
Migratrice, la bécassine des marais est présente sur de nombreuses
zones humides. Elle est classée gibier en Eure et loir.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Bécassine sourde
(lymnocrypte minimus)
Plus rare que la bécassine des marais, la bécassine sourde est migratrice.
Elle est classée gibier en Eure et loir.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
III – 2-5 : Les Anatidés et la Foulque macroule
L’Eure et Loir joue un triple rôle pour l’avifaune aquatique :
- étapes migratrices
- aire d’hivernage
- zone de reproduction
Un grand nombre d’espèces fait escale en Eure-et-Loir en hiver, au printemps, en été ou à l’automne. Les espèces,
tout autant que les effectifs, sont diversifiés selon les saisons.
A l’automne, les oiseaux quittent leurs zones de reproduction. Ils stationnent sur les étangs du département pour
rejoindre leurs lieux d’hivernage.
Une partie passe l’hiver dans la région de manière régulière ou occasionnelle.
Dès le mois de février, le cortège des hivernants localisés plus au sud, retraverse le département pour regagner
leurs zones de reproduction.
Il existe un réseau « oiseaux d’eau – zones humides » constitué par des correspondants départementaux issus des
fédérations des chasseurs et de l’office national de la chasse et de la faune sauvage. L’objectif est de mieux
connaître les populations hivernantes sur le territoire national.
Des recensements sont effectués tous les 15 des mois de décembre, janvier et février par le service technique
fédéral et le service garderie de l’ONCFS.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 44 -
Les recensements concernent 30 espèces parmi les anatidés et la foulque macroule. La foulque n’appartient pas à
la famille des anatidés mais à celle des rallidés. Cependant, elle fréquente les mêmes milieux que les anatidés.
Pour le suivi des anatidés et de la foulque macroule, le département est divisé en deux entités :
- Les étangs du Perche
- La vallée de l’Eure
Les étangs du Perche
L’entité du Perche est composée de onze sites potentiels dont six sont suivis régulièrement par l’ONCFS et la
fédération des chasseurs.
Sur cette entité, treize espèces sur les trente sont observées régulièrement, ce qui représente une richesse
spécifique assez faible. Parmi elles, quatre espèces représentent plus de 99 % de l’effectif total toutes espèces
confondues.
Ce sont le canard colvert, avec 80 % des individus, la foulque macroule, le fuligule milouin et la sarcelle d’hiver.
Les différents sites de l’entité « Etangs du Perche »
N° du site Site commune Suivi
1133 Etang de la Chapelle Guillaume La Chapelle Guillaume Occasionnel
1142 Etang neuf Beaumont les Autels Régulier ONCFS
1143 Etang de la Brulerie Beaumont les Autels Régulier ONCFS
1151 Etang de Richet La Croix du Perche Occasionnel
1152 Etang de Chenegué Argenvilliers Régulier ONCFS
1153 Etang Besnard Montigny le Chartif Occasionnel
1157 Etang du Mesnil Frazé Occasionnel
1170 Plan d'eau d'Arrou Arrou Occasionnel
1138 Etang de Perruchet/Theillière St Eliph Régulier ONCFS
1176 Etang de Dampierre/Blévy Dampierre/Blévy Régulier FDC
Balastière de Fontaine Simon Fontaine Simon Régulier FDC
La Vallée de l’Eure
La vallée de l’Eure est composée de dix-sept sites dont deux sont suivis régulièrement.
Dix-huit espèces ont été recensées. Cinq espèces regroupent plus de 98 % de l’effectif total toute espèce
confondue. Il s’agit du canard colvert avec 73 % de l’effectif total, la foulque macroule, le fuligule milouin, le cygne
tuberculé et la sarcelle d’hiver.
Le lac d’Ecluzelles regroupe 48 % des hivernants observés sur l’entité. Il est très important tant en terme quantitatif
qu’en terme de richesse spécifique.
La vallée de l’Eure ne présente pas d’importance nationale ou internationale pour l’une des 30 espèces considérées
ou pour l’ensemble des effectifs accueillis.
Les différents sites de l’entité « Vallée de l’Eure »
N° du site Site commune Suivi
1132 Etang de Berchères Bouglainval les terrasses Bouglainval Occasionnel
1135 Etang de Marsalin Vert en Drouais Occasionnel
1136 Etang du parc du château Anet Occasionnel
1140 Parc du château Maintenon Occasionnel
1147 Eure St Georges/Eure Occasionnel
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 45 -
1148 Balastière de Courville Courville/Eure Occasionnel
1149 Etang de Blanville St Luperce Occasionnel
1150 Etang de la Gadelière St Luperce Occasionnel
1155 Etang des Chênes+Etang des plantations Fontenay/Eure Occasionnel
1156 Vallée de l'Eure Morancez Occasionnel
1159 Lac d'Ecluzelles Ecluzelles Régulier FDC
1160 Balastière de St Georges St Georges/Eure Régulier FDC
1161 St Luperce St Luperce Occasionnel
1162 Rive de l'Eure Maintenon Maintenon Occasionnel
1163 Gadelière de St Georges St Georges/Eure Occasionnel
1168 Balastière de St Piat St Piat Occasionnel
1169 Balastière de St Prest St Prest Occasionnel
Tableau des espèces prises en compte dans le cadre du réseau « Oiseaux d’eau-zone humide » et rencontrées en
Eure et Loir :
Famille Espèces Descriptif
ANATIDES
Cygne tuberculé (Cygnus
olor)
Semi-sédentaire, il est présent dans tout le département sur les vastes
zones d’eau. Il nidifie en Eure-et-Loir.
Le cygne tuberculé fait partie des espèces protégées.
Oie cendrée (Anser anser)
Espèce migratrice, elle est présente sur le département en période de
flux migratoire.
L’oie cendrée est classée gibier en Eure et Loir
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Oie des moissons (Anser
fabalis)
Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle.
L’oie des moissons est classée gibier en Eure-et-Loir.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Oie rieuse (Anser
albifrons)
Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle.
L’oie rieuse est classée gibier en Eure-et-Loir
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Canard chipeau (Anas
strepera)
Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle.
Le canard chipeau est classé gibier en Eure-et-Loir
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Canard colvert (Anas
platyrhyncos)
Espèce migratrice qui se sédentarise en fonction des capacités d’accueil
des milieux.
C’est l’anatidé le plus commun et le plus observé en Eure-et-Loir.
Le suivi des populations de canard colvert est difficile par le nombre
important de canards colvert d’élevage lâchés pour le tir et sa
domestication.
Le canard colvert est classé gibier en Eure-et-Loir
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Canard pilet (Anas acuta)
Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence
uniquement sur certains sites) et occasionnelle (en période migratoire).
Le canard pilet est classé gibier en Eure-et-Loir.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 46 -
ANATIDES
ANATIDES
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Canard siffleur (Anas
penelope)
Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence
uniquement sur certains sites) et occasionnellement (en période
migratoire).
Le canard siffleur est classé gibier en Eure-et-Loir.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Canard souchet (Anas
clypeata)
Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence
uniquement sur certains sites) et occasionnelle(en période migratoire).
Le canard souchet est classé gibier en Eure-et-Loir.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Sarcelle d'été (Anas
querquedula)
Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence
uniquement sur certains sites) et occasionnelle (en période estivale).
La sarcelle d’été est classée gibier en Eure-et-Loir
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Sarcelle d'hiver (Anas
crecca)
Espèce migratrice, elle est présente sur tout le département en période
migratoire. Par son effectif c’est le 2ème canard de surface présent en
Eure et Loir
La sarcelle d’hiver est classée gibier
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Fuligule milouin (Aythya
ferina)
C’est le plus commun des canards plongeurs. Espèce migratrice
présente sur tout le département en période migratoire.
Le fuligule milouin est classé gibier en Eure-et-Loir
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Fuligule morillon (Aythya
fuligula)
Espèce migratrice, présente sur tout le département en période
migratoire sur les plans d’eau les plus vastes.
Le fuligule morillon est classé gibier en Eure-et-Loir
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
RALLIDE
Foulque macroule (Fulica
atra)
Rallidés le plus présent sur le département à l’état sédentaire ou en tant
que migrateur.
La foulque macroule est classée gibier en Eure-et-Loir
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement
mis en place.
Le manque de données sur les prélèvements effectués par la chasse ne permet pas d’affiner ces résultats de
comptage.
Pour optimiser la gestion de ces populations la fédération des chasseurs doit mettre en place un outil adapté.
III.3 – Le grand gibier
III.3.1 – Le chevreuil (Capreolus capreolus)
Le chevreuil est présent dans tout le département, y compris en plaine.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 47 -
Modes de chasse et prélèvements
Le chevreuil est prélevé essentiellement en battue. Seuls quelques
prélèvements sont effectués à l’approche ou à l’affût mais également
lors de la chasse à courre. Pour toutes les chasses à tir, le tir à balle ou
à l’arc est obligatoire.
Suivi de la population
Un suivi de population par indice de changement écologique est mis en
place sur l’ensemble du département. Il consiste à effectuer un relevé
précis de mesures biologiques prises sur le gibier mort tout au long de
la saison de chasse par l’intermédiaire des cartes de prélèvements. Les
différentes mesures de suivi sont le poids éviscéré, le relevé des corps
jaunes, la mesure des os longs.
Le but de cette méthode n’est pas de quantifier les populations mais
d’évaluer leur état par rapport au milieu. Ces indices permettent
d’estimer si la capacité d’accueil du milieu est suffisante ou non pour la
population en place.
Le suivi sanitaire de l’espèce fait l’objet d’une attention particulière du
fait de l’apparition de mortalités conséquentes sur certains massifs.
Même si les causes de ces mortalités ne sont pas clairement établies,
la densité de population parfois forte sur les massifs concernés semble
en être à l’origine.
Gestion de l’espèce
--Ouverture anticipée au 1er juin pour le tir à l’approche ou à l’affût des chevreuils mâles.
--La gestion du chevreuil est soumise au plan de chasse, qualitatif (chevrillard et chevreuil adulte) et quantitatif,
dans tout le département. Afin de suivre au mieux les effectifs, chaque demandeur d’un plan de chasse est convié
à une réunion d’information où il est fait état de la population. Par la suite, les attributions sont élaborées selon
l’évolution des effectifs et les objectifs définis par la formation spécialisée du plan de chasse.
Le graphique ci-après montre que les attributions sont en augmentation régulière depuis ces quinze dernières
années.
7399
5796
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
72
/73
74
/75
76
/77
78
/79
80
/81
82
/83
84
/85
86
/87
90
/91
92
/93
94
/95
96
/97
98
/99
00
/01
02
/03
04
/05
06
/07
08
/09
10
/11
12
/13
Attributions
Prélèvements
Evolution des attributions et des prélèvements Chevreuil – hors parc
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 48 -
Coût des dégâts :
Campagne
cynégétique Chevreuil Total
Pourcentage
Chevreuil
1996 17 161 € 196 368 € 9%
1997 27 327 € 221 551 € 12%
1998 24 982 € 274 728 € 9%
1999 15 342 € 207 733 € 7%
2000 12 937 € 216 581 € 6%
2000/2001 23 740 € 184 837 € 13%
2001/2002 8 596 € 169 172 € 5%
2002/2003 15 851 € 228 450 € 7%
2003/2004 8 098 € 188 047 € 4%
2004/2005 7 138 € 165 038 € 4%
2005/2006 19 245 € 228 511 € 8%
2006/2007 2 429 € 128 081 € 2%
2007/2008 7 251 € 200 068 € 4%
2008/2009 13 592 € 320 011 € 4%
2009/2010 8 189 € 262 923 € 3%
2010/2011 12 980 € 388 257 € 3%
2011/2012 11 826 € 368 824 € 3%
2012/2013 16 323 € 544 084 € 3%
2013/2014 4 875 € 487 498 € 1%
Le chevreuil cause peu de dégâts. Ces dégâts représentent en moyenne 5% du coût total des dégâts causés par
l’ensemble du grand gibier.
III.3.2 – Le cerf élaphe (Cervus elaphus)
Le cerf est présent dans la partie nord-ouest du département.
Modes de chasse et prélèvements
Le cerf est prélevé essentiellement en battue. Il peut aussi être
chassé à courre (dans le département, un équipage de chasse
à courre prélève de 20 à 30 cerfs par an), à l’approche ou à
l’affût.
Suivi de la population
Un suivi indiciaire (IKA nocturne) des effectifs est réalisé dans
chaque grand massif forestier.
En Eure-et-Loir, les populations de cerfs sont concentrées sur
le nord-ouest du département et sur certains massifs
forestiers. Cette répartition cause des problèmes de
concentration de population à l’origine de dégâts parfois
importants sur les cultures agricoles.
Même si aucun problème sanitaire lié à ces cantonnements
d’animaux n’a pour l’instant été constaté, la vigilance reste de
mise.
La gestion de ces concentrations de population est une des
priorités de la fédération des chasseurs
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 49 -
Gestion de l’espèce
--Ouverture anticipée au 1er septembre pour le tir à l’approche ou à l’affût des cerfs mâles.
--La gestion du cerf est soumise au plan de chasse, qualitatif (cerf mâle jusqu’à 10 cors C1 (75%) – cerf mâle de plus
de 10 cors C2 (25%), biche et faon) et quantitatif, dans tout le département. L’évolution de la population, observée
par la méthode des IKA nocturnes, permet à la commission du plan de chasse de procéder à des attributions.
Coût des dégâts
Campagne
cynégétique Cerf Total
Pourcentage
Cerf
1996 73 778 € 196 368 € 38%
1997 128 770 € 221 551 € 58%
1998 147 841 € 274 728 € 54%
1999 140 126 € 207 733 € 67%
2000 137 767 € 216 581 € 64%
2000/2001 113 961 € 184 837 € 62%
2001/2002 82 517 € 169 172 € 49%
2002/2003 135 293 € 228 450 € 59%
2003/2004 77 721 € 188 047 € 41%
2004/2005 88 918 € 165 038 € 54%
2005/2006 125 671 € 228 511 € 55%
2006/2007 84 677 € 128 081 € 66%
2007/2008 115 717 € 200 068 € 58%
2008/2009 177 277 € 320 011 € 55%
2009/2010 177 317 € 262 923 € 67%
2010/2011 236 639 € 388 257 € 61%
2011/2012 278 809 € 368 824 € 76%
2012/2013 266 601 € 544 084 € 49%
2013/2014 380 248 € 487 498 € 78%
Le montant des dégâts causés par les cerfs représentent en moyenne 60% du coût global des dégâts de grand gibier.
Le cerf cause essentiellement des dégâts sur des cultures à graines (blé, colza).
III.3.3 – Le sanglier (Sus scrofa)
Evolution des attributions et des prélèvements Cerf – hors parc
876
1147
0
200
400
600
800
1000
1200
72
/73
74
/75
76
/77
78
/79
80
/81
82
/83
84
/85
86
/87
88
/89
90
/91
92
/93
94
/95
96
/97
98
/99
00
/01
02
/03
04
/05
06
/07
08
/09
10
/11
12
/13
Prélèvements
Attributions
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 50 -
Le sanglier est essentiellement présent dans le Perche, le Faux Perche et le Thymerais Drouais. Néanmoins sa
présence est signalée sur l’ensemble du département.
Modes de chasse et prélèvements
Le sanglier est surtout prélevé en battue. Il peut également être chassé à l’approche ou à l’affût et à courre.
D’après le graphique ci-après, les prélèvements, après avoir augmentés dans les années 1990, se stabilisent aux
alentours de 1 500 sangliers par an
Le sanglier ne fait l’objet d’aucun suivi particulier. Seul le renvoi obligatoire des cartes de prélèvements permet de
connaître l’état de la population.
La dynamique d’évolution des populations de sanglier est étroitement liée aux conditions climatiques et aux
capacités d’accueil des territoires, ce qui rend son suivi particulièrement complexe.
Le suivi sanitaire est donc difficile à mener mais la fédération des chasseurs reste extrêmement vigilante.
Gestion de l’espèce
- En Eure-et-Loir, un plan de gestion de l’espèce est mis en
place depuis six ans.
--Chasse du 1er juin au 14 août à l’approche ou à l’affût sur
les parcelles agricoles sur autorisation préfectorale
individuelle.
-- Chasse du 15 août jusqu’à l’ouverture générale, à
l’approche ou à l’affût sur les parcelles agricoles sur
autorisation préfectorale individuelle ou en battue
administrative sur autorisation préfectorale à l’exception
l’unité de gestion 11(Beaumont les Autels) ; pour cette unité
de gestion, les battues sont déclaratives, se déroulent sur les
terres à vocation agricoles concernés par les dégâts et sont
limitées au nombre de 2, avec un prélèvement maximum de
2 animaux de moins de 50 kg par territoire et par battue .
Tout animal prélevé doit, préalablement à son transport, être
muni d’un dispositif de marquage. Une carte de prélèvement
est retournée à la F.D.C dans les 72h qui suivent le
prélèvement d’un animal.
- le sanglier est classé dans la liste des espèces nuisibles du
département, il peut de ce fait être prélevé jusqu’au 31 mars.
Durant cette période seul le renvoi de la carte de
prélèvement est obligatoire
134
250
113
281
163
326
200
248
219
295
258
428
560
720
1040
1203
1119
1244
1580
1400
1258
1712
1419
16531691
1530
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
72
…7
3…
74
…7
5…
76
…7
7…
78
…7
9…
80
…8
1…
82
…8
3…
84
…8
5…
86
…8
7…
91
…9
2…
93
…9
4…
95
…9
6…
97
…9
8…
99
…0
0…
01
…0
2…
03
…0
4…
05
…0
6…
07
…0
8…
09
…1
0…
11
…1
2…
13
…
Evolution des prélèvements Sanglier – hors parc
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 51 -
Coût des dégâts
Campagne cynégétique Sanglier Total Pourcentage
sanglier
1996 105 429 € 196 368 € 54%
1997 65 454 € 221 551 € 30%
1998 101 905 € 274 728 € 37%
1999 52 265 € 207 733 € 25%
2000 65 877 € 216 581 € 30%
2000/2001 47 137 € 184 837 € 26%
2001/2002 78 059 € 169 172 € 46%
2002/2003 77 305 € 228 450 € 34%
2003/2004 102 227 € 188 047 € 54%
2004/2005 68 982 € 165 038 € 42%
2005/2006 83 596 € 228 511 € 37%
2006/2007 40 975 € 128 081 € 32%
2007/2008 77 100 € 200 068 € 39%
2008/2009 129 142 € 320 011 € 40%
2009/2010 77 417 € 262 923 € 29%
2010/2011 138 638 € 388 257 € 36%
2011/2012 78 187 € 368 824 € 21%
2012/2013 261 160 € 544 084 € 48%
2013/2014 102 375 € 487 498 € 21%
Le montant des dégâts causés par les sangliers représente en moyenne 35% du coût global des dégâts de grand
gibier. Le sangler cause essentiellement des dégâts sur des cultures à graines (blé, colza et maïs) mais également
sur les prairies où ces dégâts sont plus ou moins importants selon les glandées.
III.4 – Les espèces prédatrices et déprédatrices :
Il existe désormais en France trois listes d’animaux susceptibles d’être juridiquement classés « nuisibles ». Ces trois
listes concernent 19 espèces : 12 mammifères et 7 oiseaux.
Une espèce n’est pas nuisible en soi mais en fonction des dommages qu’elle occasionne ou peut occasionner.
L’inscription d’une espèce se justifie par l’un au moins des motifs suivants :
- Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
- Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
- Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
La réglementation distingue trois catégories d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles dans chaque
département. C’est le ministre de l’Ecologie, ou le Préfet selon la catégorie d’espèces, qui inscrit les espèces
d’animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l’un au moins des intérêts protégés évoqués
précédemment.
Le 1er groupe (arrêté ministériel annuel) : six espèces envahissantes désormais classées nuisibles sur l’ensemble
du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel. Il s’agit du chien viverrin, du raton laveur, du vison
d’Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la bernache du Canada.
Le 2ème groupe (arrêté ministériel triennal) : dix espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté ministériel
triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur
proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale. Les espèces concernées sont, la
belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des
chênes et l’étourneau sansonnet.
Le 3ème groupe (arrêté préfectoral annuel) : trois espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral
annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 52 -
Groupe I II III
Espèces susceptibles d’être
classées nuisibles :
Six espèces non indigènes :
Chien viverrin
Vison d’Amérique
Raton laveur
Ragondin
Rat musqué
Bernache du Canada
Parmi les dix espèces :
Belette
Fouine
Martre
Putois
Renard
Corbeau freux
Corneille noire
Pie bavarde
Geai des chênes
Etourneau sansonnet
Parmi les trois espèces :
Lapin de garenne
Pigeon ramier
Sanglier
Révision du classement Chaque année Tous les 3 ans Chaque année
Autorité Ministre Ministre Préfet de département
Procédure Décision du Ministre, après
avis Conseil National de la
Chasse et
de la Faune Sauvage
(CNCFS)
Décision du Ministre,
après avis du CNCFS, sur
proposition des préfets
de département après
avis de la CDCFS, réunie
en formation spécialisée
Décision du préfet, après avis de la
CDCFS en formation spécialisée en
fonction des particularités locales
Périmètre du classement L’ensemble du territoire
métropolitain
Département ou parties
du département
Département ou parties du
département
III.4.1 – Présentation des espèces prédatrices et déprédatrices :
Espèces Nuisances occasionnées
Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) Dégâts aux cultures agricoles,
Risque pour la sécurité publique (garennes en bordure d’autoroute
et des talus SNCF-TGV).
Sanglier (sus scrofa) Dégâts aux cultures agricoles.
Renard (vulpes vulpes) Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles et les poulaillers
familiaux.
Prédation sur la petite faune sédentaire de plaine.
Risque sanitaire (échinococcose alvéolaire)
Fouine (martes fouina)
Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles et les poulaillers
familiaux.
Prédation sur la petite faune sédentaire de plaine
Dégâts dans les isolations des toitures et dans les moteurs de
voiture ou d’engins agricoles Putois (mustela putorius) Dégâts et nuisances aux élevages avicoles
Prédation sur la faune sauvage des zones humides Vison d’Amérique (mustela vison) Espèce exogène en concurrence directe avec le vison d’Europe qui
est une espèce protégée.
Ragondin (myocastor coypus) Exogène et invasif
Dégâts aux cultures agricoles, aux activités et infrastructures
aquatiques. Rat musqué (ondatra zibethica)
Exogène et invasif
Dégâts aux cultures agricoles et aux activités et infrastructures
aquatiques.
Corbeau freux (corvus frugilegus) Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois, colza… Corneille noire (corvus corone corone) Dégâts sur les élevages avicoles.
Prédation sur les nids de phasianidés et de perdrix et anatidés.
Etourneau-sansonnet (sturmus vulgaris) Dégâts sur les cultures, les vergers et les silos.
Risque sanitaire (vecteur de salmonelles) pour les élevages.
Pigeon ramier (colomba palumbus) Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois, colza…
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 53 -
En 2014 les espèces classées nuisibles pour le département d’Eure-et-Loir sont :
Pour le groupe 1 : le chien viverrin, du raton laveur, du vison d’Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la
bernache du Canada
Pour le groupe 2 : le renard, le corbeau freux, la corneille noire. La fouine a été déclassée par décision du conseil
d’état en juillet 2014.
Pour le groupe 3 : le lapin de garenne, le sanglier et le pigeon ramier.
III.4.2 – La destruction à tir des espèces prédatrices et déprédatrices :
- Espèces du 1er groupe
Le chien viverrin, le vison d’Amérique et le raton laveur peuvent être piégés toute l’année et en tout lieu. Ils peuvent
être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date
d’ouverture générale de la chasse ;
Le ragondin et le rat musqué peuvent, toute l’année, être :
– piégés en tout lieu ;
– détruits à tir ;
– déterrés, avec ou sans chien ;
La bernache du Canada peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et
le 31 mars au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage de la bernache du Canada est interdit sans préjudice de l’application de l’article L. 427-1 du code de
l’environnement.
- Espèces du 2ème groupe :
La belette, la fouine, la martre et le putois peuvent être piégés toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres
d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l'élevage avicole, ou
apicole dans le cas de la martre. Ils peuvent être également piégés sur les territoires où, en application du schéma
départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de
faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre.
Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et que l’un au moins des intérêts
mentionnés plus haut est menacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et pour la martre et
le putois dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.
Le renard peut toute l’année, être :
− piégé en tout lieu,
− enfumé à l’aide de produits non toxiques,
− déterré avec ou sans chien.
Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31
mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole.
Le corbeau freux et la corneille noire peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le
31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l’un au moins des
intérêts mentionnés dans l’arrêté est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des
dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il
n’existe aucune autre solution satisfaisante.
La destruction à tir du corbeau freux peut également s’effectuer dans l’enceinte de la corbeautière.
Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière.
Le tir dans les nids est interdit.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 54 -
Ils peuvent également être piégés toute l’année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts
carnés est interdite. Toutefois des produits carnés sont autorisés, en quantité mesurée, uniquement pour la
nourriture des appelants.
La pie bavarde peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture
générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 10
juin lorsque l’un au moins des intérêts mentionnés dans l’arrêté est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au
31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle et dès lors
qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.
Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les
territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation
et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en
œuvre.
Le tir dans les nids est interdit.
La pie bavarde peut également être piégée toute l’année dans les zones définies au second paragraphe.
Le geai des chênes peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard,
sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et
que l’un au moins des intérêts mentionnés plus haut est menacé.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le geai des chênes peut également être piégé du 31 mars au 30 juin dans les vergers et du 15 août à l'ouverture
générale dans les vergers et les vignobles.
L’étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus
tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’à la date d'ouverture générale de la chasse, sur
autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que
l’un au moins des intérêts mentionnés plus haut est menacé.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, dans les cultures maraîchères et les vergers et à moins
de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage.
Le tir dans les nids est interdit.
L’étourneau sansonnet peut être piégé toute l’année et en tout lieu.
- Espèces du 3ème groupe :
Le sanglier peut être détruit à tir entre le 1er et le 31 mars uniquement sur les parcelles agricoles. Pour tout
prélèvement effectué au cours de cette période l’envoi, dans les 72h suivant le tir, d’une carte de prélèvement est
obligatoire.
Le piégeage du sanglier est interdit.
Le lapin de garenne peut être détruit à tir sur l’ensemble du département du 15 août jusqu’à l’ouverture générale
de la chasse et du 1er au 31 mars.
Il peut en outre être piégé toute l’année. Sa capture à l’aide de bourses et de furets est également autorisée toute
l’année et en tout lieu.
Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur l’ensemble du département :
- du 21 février au 31 mars à poste fixe matérialisé de la main de l’homme (1 tireur par poste)
- du 1er avril au 30 juin sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet Uniquement à poste fixe matérialisé de
main d’homme situé à plus de cent mètres des bois à raison d'un poste fixe par tranche de cinq hectares et un tireur
par poste fixe, uniquement sur cultures agricoles du semis à la récolte et sur les cribs à maïs
- du 1er au 31 juillet avec autorisation individuelle délivrée par le Préfet Uniquement à poste fixe matérialisé de
main d’homme situé à plus de cent mètres des bois à raison d'un poste fixe par tranche de cinq hectares et un tireur
par poste fixe ; uniquement sur cultures agricoles du semis à la récolte et sur les cribs à maïs.
Appeaux et appelants interdits.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 55 -
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
- Destruction à tir des animaux nuisibles par des agents assermentés :
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière
forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur
lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement
et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction, y compris le sanglier, le lapin et le pigeon
ramier
III.4.3 – La régulation par piégeage des animaux classés nuisibles
Depuis le 1er juillet 2007, tout piégeur doit être agréé par le Préfet à l’exception des personnes qui capturent les
ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages (décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006).
Le piégeage se pratique toute l’année et les piégeurs agréés peuvent utiliser des pièges de catégorie 1 à 6 sans
posséder le permis de chasser.
Tout piégeur agréé doit déclarer son activité en Mairie, tenir un relevé quotidien de ses prises et envoyer chaque
année, avant le 1er septembre, à la F.D.C un bilan annuel de ses prises effectuées avant le 1er juillet.
Les contraintes réglementaires liées à la pratiques du piégeage et notamment la surveillance quotidienne des pièges
ont fortement contribué à la diminution du nombre de piégeurs en activité. Néanmoins, cette baisse ne se
1164 1150 11731232 1190 1189
12791169
1445 1392
1178 1181
602673 639 621 582 569
632
477
645 618517 505
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
Evolution du nombre de piégeurs
Nbre piégeurs total Nbre piégeurs actifs
3,8
2,3
12,3
5,3
3,62,6
12,1
6,5
3,22,4
12,0
6,1
3,1
1,8
11,9
5,7
2,62,2
11,9
5,6
2,4 2,2
11,5
4,6
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
14,0
Renard Fouine Corneille noire Corbeau freux
Evolution du nombre de captures par espèce et par piégeur actif
2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 56 -
répercute pas sur l’évolution du nombre de captures par piégeur qui est relativement stable et en moyenne sur les
six dernières années de 3,1 renards, 2,2 fouines, 12 corneilles noires et de 5,6 corbeaux freux.
III.4.4 – La régulation par déterrage
De nombreux équipages se sont créés depuis l’interdiction de la chloropicrine. Aujourd’hui la régulation des portées
par les équipages est aussi efficace avec l’éthique en plus.
Les équipages sont titulaires d’un certificat de meute établi par la DDT et d’un certificat de vénerie délivré par
l’Association Française de Vénerie Sous Terre.
En 2014, le nombre de prises par les équipages sont de 160 blaireaux (dont 67 jeunes), 700 renards (dont 532
jeunes) et 48 ragondins.
IV – La chasse et la communication :
IV.1 – Les moyens de communication externes
IV.1.1. la presse quotidienne régionale, la presse cynégétique spécialisée et la presse agricole
départementale
Les actions de la fédération des chasseurs sont régulièrement reprises dans les colonnes de la presse quotidienne
régionale et la presse agricole départementale. La diffusion de communiqués de presse annonçant l’organisation
de réunions thématiques (réunions de secteurs, assemblée générale, …), l’organisation de comptages (comptage
au chant des faisans, comptages cerfs,) permet un contact régulier avec ces journaux. Depuis quatre ans, un dossier
spécial ouverture générale de la chasse est réalisé en collaboration avec l’Echo républicain.
Concernant la presse cynégétique spécialisée, les contacts sont moins nombreux et plus spécifiques. Ce sont
notamment les actions menées en faveur du repeuplement des territoires en faisan commun qui ont été le plus
reprises dans les colonnes de la presse spécialisée.
IV.1.2. La Fête de la chasse et de la nature:
Depuis 2009, la Fête de la chasse et de la nature départementale est organisée à tour de rôle par l’Equipage
Piqu’harville ou la fédération.
Elle se déroule en alternance à Maillebois ou sur le domaine de Chenonville.
L’organisation de ces manifestations est l’occasion pour la fédération de présenter au grand public la faune sauvage
d’Eure-et-Loir ainsi que les actions qu’elle mène sur la gestion de ces espèces. Souhaitant fédérer l’ensemble des
associations cynégétiques, la F.D.C organise pour chaque rendez-vous un village des associations sur lequel chacune
d’elles peut présenter son objet et ses actions.
IV.1.3. L’éducation à l’environnement et l’accueil des scolaires:
La fédération des chasseurs attache une grande importance à la sensibilisation des enfants sur le thème de la
nature. Afin de leur, faire découvrir, de leur faire observe, d’apporter des réponses à leurs questions et
d’approfondir leurs connaissances sur la faune sauvage et les milieux naturels, la fédération accueille chaque année
des classes du primaire au lycée.
Grâce à sa collection d’animaux naturalisés, la F.D.C.28 présente aux élèves la faune sauvage du département. Une
sortie dans le parc permet de découvrir la flore, approcher la faune et observer leurs indices de présence. Des
ateliers « découvertes » (dépouillement des pelotes de réjection, dessin, jeu de piste …) garantissent une approche
ludique de cette éducation à la Nature.
Chaque année la fédération fait découvrir le patrimoine cynégétique et la faune sauvage Eurèlienne à près de 400
élèves.
Avec la création d’un parcours pédagogique au sein du parc de Chenonville, la fédération souhaite étendre ses
capacités d’accueil et son offre de d’activités pédagogiques.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 57 -
IV.1-4. Le domaine de Chenonville :
Voilà maintenant plus de douze ans que la fédération des chasseurs est propriétaire du domaine de Chenonville.
En partie rénové au moment de son acquisition, ce domaine, situé sur la commune de la Bourdinière-Saint-Loup,
accueille les sessions de formation du permis et propose aux associations cynégétiques du département sa salle de
réunion.
Composé d’un parc de 17 hectares et d’une maison de maître, le domaine fédéral n’était pas exploité à sa juste
mesure. Aussi, face aux projets de transfert des bureaux de la chambre d’agriculture et compte tenu de la
dépréciation du site, le conseil d’administration de la fédération des chasseurs a décidé, en 2011, de procéder à la
réhabilitation de la maison de maître pour y accueillir le siège social de la fédération.
Après avoir choisi un cabinet d’architecte pour mener à bien ces travaux. La phase de rénovation a débuté en 2012
et s’est terminée en mai 2013.
Cette réhabilitation valorise durablement le domaine qui est désormais entièrement dédié à la chasse et aux
chasseurs.
La fédération prévoit d’y développer ses actions d’éducation à l’environnement destinée aux écoles et au public en
y créant un parcours pédagogique et un lieu d’accueil et d’information.
Le domaine de Chenonville se veut être la vitrine de la chasse en Eure et Loir.
IV.1.5. Les réseaux sociaux et l’application Smartphone :
Depuis 2012, la F.D.C.28 a élargi ses moyens de communication en créant une page Facebook et un compte Twitter
et en développant avec les autres fédérations de la région une application Smartphone.
La page Facebook comptabilise en fin d’année 2014 près de 1200 fans qui suivent au quotidien l’actualité
cynégétique départementale. Plus interactive que le site internet, la page Facebook séduit un public plus large et
permet la diffusion d’informations ludiques et originales sur la chasse et la gestion de la faune sauvage.
Créée en lien avec le site internet, l’application Smartphone « Ma saison de chasse » permet à tout chasseur équipé
d’un smartphone d’obtenir toutes les informations nécessaires à la pratique de la chasse en Eure-et-Loir (dates
d’ouverture et de fermeture des espèces chassables, liste des communes limitrophes sur lesquelles le permis
d’Eure-et-Loir est valable, ou encore l’annuaire des associations spécialisées …). Cette application est
téléchargeable gratuitement sur l’Apple-store et l’Android-Market.
IV.2 – Les moyens de communication internes :
IV.2.1 – La revue « La Chasse en Eure-et-Loir »
La fédération édite annuellement quatre numéros de la revue « La chasse en Eure-et-Loir » (mars, juin, septembre,
décembre). Avec les numéros de juin et septembre, la fédération édite deux hors-série, le premier sous forme d’un
cahier technique reprend les données de gestion des populations de petit et grand gibier, le deuxième cahier
reprend les attributions de plan de chasse grand gibier par massif et par territoire.
Destinée au chasseur et à son entourage, la revue a pour double objectif de communiquer sur la chasse et les
chasseurs d’Eure-et-Loir et sensibiliser les lecteurs sur les enjeux de la gestion de la faune sauvage et de ses
habitats.
La revue se veut être la vitrine de la chasse et du monde cynégétique d’Eure-et-Loir, elle est diffusée à 8 000
exemplaires.
IV.2.2 – Le site Internet
La fédération des chasseurs dispose d’un site Internet partagé avec la fédération régionale des chasseurs du Centre
et les cinq fédérations départementales.
A travers ce site internet, la fédération diffuse toutes les informations nécessaires à la pratique et à l’organisation
de la chasse (dates d’ouverture et modalités, mesures de sécurité,..) mais également toutes les informations
concernant l’organisation départementale de la chasse, les coordonnées des différentes associations. Le site
internet permet également le téléchargement des documents contractuels de la fédération (contrats jachères, bon
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 58 -
de commande de validation du permis, déclaration de dégâts, etc.) et l’accès à la validation du permis de chasser
par internet.
IV.2.3 – L’espace adhérent :
Créé en 2010, pour faciliter la gestion des démarches administratives avec la fédération des chasseurs, l’espace
adhérent permet à chaque territoire de saisir en ligne ses demandes de plan de chasse, ses cartes de prélèvements
et son bilan de fin de saison.
Véritable espace d’échanges entre les adhérents et la fédération, ce site permet également aux gestionnaires de
chasse de visualiser et d’éditer l’évolution des données techniques relevés sur leurs territoires. Ainsi chacun peut
comparer ses résultats à ceux du reste de l’unité de gestion ou du département.
Pour le grand gibier, l’espace adhérent permet la saisie en ligne :
- des cartes de prélèvements
- des mortalités extra cynégétiques
- des demandes de plan de chasse.
Chaque territoire peut également consulter et éditer :
- sa fiche territoire (récapitulatif des données administratives et techniques du territoire)
- l’évolution du taux de réalisation du plan de chasse
- la vitesse de réalisation du plan de chasse
- l’historique des attributions et des prélèvements
- l’évolution des poids pleins/vidés pour les chevrillards et les chevreuils
- l’évolution du nombre de corps jaunes pour les chevrettes
- l’évolution de la longueur des pattes-arrières pour les chevrillards et les chevreuils
- l’évolution des surfaces détruites
- l’évolution des prélèvements de sangliers
Pour le petit gibier, l’Espace adhérents permet la saisie en ligne :
- des demandes de plan de chasse ou de plan de gestion pour le lièvre la perdrix grise, la perdrix rouge
et le faisan
- des bilans de prélèvements par espèces.
Comme pour le grand gibier, chaque territoire peut visualiser et éditer l’évolution de ses prélèvements par espèce,
par sexe et par âge (pour le lièvre).
L’espace adhérent permet également la saisie des bilans annuels de prélèvements des espèces classées nuisibles.
Depuis la mise en place de cet espace adhérent, le nombre de territoires utilisateurs n’a pas cessé de progresser
pour atteindre 26% en 2014. Plus de la moitié des saisies des cartes de prélèvements se font désormais via le net.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir – 1ère partie - version définitive
- 59 -
Conclusion de la première partie
L’Eure-et-Loir est un département où la faune sauvage chassable demeure variée et abondante. Département
particulièrement orienté vers la chasse du petit gibier, la fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir souhaite préserver
ce patrimoine cynégétique garant d’une chasse durable et accessible à tous.
La préservation des espèces de petit gibier constitue donc l’un des enjeux majeurs du prochain schéma. Cette
politique devra s’accompagner d’actions ambitieuses en matière d’aménagement des territoires, de préservation
et de reconstitution des biotopes.
Pour mener cette politique la F.D.C continuera de soutenir financièrement l’aménagement des territoires mais
devra s’adjoindre l’aide de l’état, des collectivités locales, des agriculteurs et des forestiers.
Le grand gibier connait un développement certain dans le département. Les phénomènes de concentration des
populations de cerf constatés sur certains massifs nuisent aux intérêts agricoles et forestiers. La mise en place de
mesures adaptées de gestion des populations et de prévention des dégâts s’impose. Le schéma départemental de
gestion cynégétique 2015-2021 devra prévoir les outils permettant de garantir un juste équilibre entre les intérêts
des chasseurs et ceux des agriculteurs et des forestiers.
Inscrire la chasse dans des perspectives de développement durable nécessite de pouvoir transmettre des savoirs et
des connaissances. C’est dans cet objectif que la F.D.C souhaite accentuer ses actions de communication et de
formation destinées aux chasseurs et au grand public. La réalisation d’un parcours pédagogique au sein du domaine
de Chenonville permettra à la fédération d’accueillir petits et grands pour découvrir la faune sauvage Eurélienne et
ses habitats.
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
60
Méthodologie et échéancier d’élaboration du projet cynégétique
Le projet cynégétique est construit autour de cinq enjeux que sont :
Enjeu n°1 : La pratique de la chasse et la sécurité
Enjeu n° 2 : La gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
Enjeu n°3 : La gestion du petit gibier et la chasse durable
Enjeu n° 4 : La lutte contre la prédation et la déprédation
Enjeu n°5 : La communication, l’information et la formation des chasseurs et des non-chasseurs
Pour chaque enjeu des objectifs ont été arrêtés et des actions déterminées.
L’élaboration de ce projet s’est fait en deux temps.
La fédération des chasseurs a établi son nouveau projet au regard du bilan partagé avec les partenaires du premier schéma départemental de gestion cynégétique.
Les objectifs et les actions ayant donnés parfaite satisfaction sont reconduits à l’identique, les autres sont modifiés.
Sur la base de ce premier projet, différentes réunions de concertation ont été organisées (le 28 janvier, le 18 février, le 25 février, le 1er avril et le 2 avril) avec l’ensemble des
partenaires de la fédération des chasseurs (chambre d’agriculture, FDSEA et ses sections spécialisées, Jeunes Agriculteurs, syndicat des sylviculteurs, syndicat de la propriété
privée rurale, associations cynégétiques spécialisées, ONCFS, ONF, DDT) pour finaliser les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs arrêtés et répondre aux
enjeux identifiés.
La fédération des chasseurs a pris en compte les demandes écrites formulées par le syndicat des sylviculteurs concernant la gestion des habitats de la grande faune et de la
petite faune.
A l’issue de la rédaction d’une troisième version de ce projet, une rencontre entre la fédération des chasseurs et la profession agricole a été organisée par la DDT (7 mai) puis
par le secrétaire général de la Préfecture (le 2 juillet) pour finaliser la négociation sur le plan de gestion faisan, le plan de gestion sanglier et la mise en place d’une convention
tripartite de pose et d’entretien des clôtures de prévention des dégâts de grand gibier.
Pour présenter l’ensemble des objectifs et des actions, la fédération des chasseurs a fait le choix d’une présentation sous forme de tableau à cinq colonnes reprenant pour
chaque enjeu :
- les objectifs à atteindre
- les actions à mener pour atteindre ces objectifs,
- les acteurs responsables de la mise en place de ces objectifs et de ces actions,
- l’échéance de mise en place,
- les critères d’évaluation.
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
61
Conformité du projet cynégétique avec le plan régional d’agriculture durable et les orientations régionales de gestions et de conservations de la faune sauvage et de ses
habitats de la région Centre.
Le projet cynégétique et notamment les objectifs et les actions en faveur de la gestion des habitats de la grande faune et de la petite faune sont conformes aux actions et aux
orientations arrêtés par le plan régional d’agriculture durable. Il l’est également avec les orientations régionales de gestions et de conservations de la faune sauvage et de ses
habitats concernant ces mêmes objectifs et les actions liés à la gestion des habitats mais également avec les objectifs et les actions mis en œuvre pour tenter d’atteindre
l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il en est de même pour les objectifs et les actions liés au suivi des populations naturelles de petit et grand gibier ainsi que des objectifs et
des actions liés à la communication et à la sensibilisation du plus grand nombre à la valeur patrimoniale de la biodiversité et à la gestion de ce patrimoine commun.
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
62
Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité Pour garantir une pratique durable de la chasse au sein du département quatre objectifs fédéraux sont proposés :
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°1 : Encourager les bonnes pratiques
cynégétiques
Pour inscrire la chasse dans des perspectives de gestion
durable, les associations cynégétiques souhaitent la mise
en place et le développement de bonnes pratiques
cynégétiques auprès de tous les chasseurs et de tous les
détenteurs de droit de chasse.
Cette gestion durable de la chasse nécessite l’engagement
de tous les chasseurs et de tous les gestionnaires de
territoires en faveur d’une gestion patrimoniale de la faune
sauvage et des espèces chassables
� Action 1-1 : Collecter et transmettre les informations nécessaires à la bonne gestion cynégétique des
espèces (comptages, prélèvements, mortalités extra-cynégétiques, …)
� Action 1-2 : Mettre en place un bilan unique de prélèvements de toutes les espèces chassables à
destination des gestionnaires de territoire qui devront le renvoyer à la fédération avant le 10 mars.
� Action 1-3 : Contribuer à la surveillance sanitaire de la faune sauvage et à la sécurité alimentaire :
- Maintenir une veille sanitaire sur la faune sauvage à travers les différents réseaux de surveillance (réseau
de surveillance sanitaire de la faune sauvage nationale : SAGIR, Entente interdépartementale de lutte
contre la Rage et autres Zoonoses : ERZ…).
- Former les chasseurs à l’examen initial de la venaison et les informer sur les pathologies courantes des
espèces chassables.
� Action 1-4 : Rechercher systématiquement tous les animaux blessés :
- Favoriser le travail de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens Rouges en demandant à
tous les détenteurs de droit de chasse de favoriser le passage des conducteurs agréés et armés sur leurs
territoires.
- Diffuser largement les coordonnées des conducteurs agréés du département à tous les chasseurs.
- Permettre le remplacement du bracelet sur présentation d’une attestation de recherche fructueuse par un
conducteur de chien de sang agréé.
� Action 1-5: Récolter des données relatives aux collisions routières et aux pertes extra-cynégétiques
Etablir une convention avec les services de la gendarmerie d’Eure-et-Loir, l’ONCFS, le Conseil Général et
l’ONF afin de recenser toutes ces données.
FDC
Détenteurs
de droit de
chasse
Associations
Cynégétiques
Dès validation
Taux de participation des
chasseurs
Nombre de chasseurs formés
Taux de retour des
informations à la fédération
Nombre de recherches
effectuées par les conducteurs
agréés.
Nombre de bracelets de
remplacement distribués
Nombre de chasseurs
effectuant une recherche au
sang
Nombre de bracelets
sanitaires distribués
Objectif n°2 – Sensibiliser les chasseurs et les non
chasseurs à la sécurité
La gestion durable de la chasse passe également par la mise
en place d’une politique volontariste en matière de sécurité.
Pour cela sept actions sont arrêtées afin de promouvoir les
règles de sécurité, réglementer certaine pratique de chasse,
harmoniser la codification des sonneries, former et
informer les chasseurs et les organisateurs de chasse aux
règles de sécurité.
� Action 2-1 : Respecter les règles de sécurité (annexe 1) :
- Port apparent obligatoire de gilet ou veste à couleurs fluorescentes lors des chasses à tir au grand gibier à
l’exception de la chasse à l’approche, à l’affût et à l’arc avant l’ouverture générale de la chasse.
� Action 2-2 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à communiquer, à leurs voisins
(exploitants agricoles, territoires de chasse ou autres), leurs calendriers prévisionnels de chasses au grand
gibier.
� Action 2-3 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à matérialiser les postes d’affut et à
mettre en place des miradors.
� Action 2-4 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à mettre en place des panneaux
signalant les chasses en cours sur les lieux de circulation.
� Action 2-5 : Par mesure de sécurité, la « chasse dite à la rattente » qui consiste à être à
l’attente du passage d’un ou plusieurs grands gibiers, chassés en battue, par les territoires voisins est
organisée de la façon suivante :
- si il y a accord entre les différents détenteurs de droit de chasse riverains et mise en place d’une
convention garantissant la sécurité de toutes les parties, aucune contrainte n’est imposée aux territoires, la
rattente est tolérée.
- en cas de désaccord, pour garantir la sécurité des deux parties, la chasse à la rattente est tolérée à plus de
300 mètres des limites de ces territoires. Toutefois, la distance est ramenée à 150 mètres dès lors que le
chasseur à la rattente est posté dans un dispositif de sécurité (mirador) à plus de 2 mètres du sol.
� Action 2-6 : Proposer et promouvoir une codification de sonneries applicables pour l’ensemble des
chasseurs (annexe 2).
� Action 2-7: Proposer des formations aux règles élémentaires de sécurité et inciter les organisateurs de
chasse et les chasseurs à se former.
FDC
ONCFS
Associations
cynégétiques
Détenteurs
de droit de
chasse
Forestiers
Dès validation
Nombre et nature des
infractions constatées
Nombre de miradors
distribués
Nombre de chasseurs formés
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
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Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité (suite)
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°3 – Favoriser et valoriser la diversité des modes
de chasse
Inscrire la chasse dans des perspectives de gestion durable
nécessite la valorisation et le développement de tous les
modes de chasse au sein du département.
� Action 3-1 : Promouvoir la diversité des modes de chasse auprès des
chasseurs.
� Action 3-2 : Contribuer au maintien des modes de chasse séculaires et
porteurs de savoir et d’usages que constituent la chasse à l’arc, la fauconnerie et
la vénerie. Garantir leur expression durable sur le département, en empêchant la
mise en œuvre de toutes dispositions locales contraires à la réglementation
nationale. Favoriser leur accès aux territoires.
Fédération des Chasseurs
Associations Cynégétiques
Dès validation
Nombre de modes de chasse
présents dans le département
Nombre de pratiquants pour
chaque mode de chasse
Nombre d’associations
représentants les différents modes
de chasse.
Objectif n°4 - Endiguer la baisse du nombre de chasseurs
L’avenir de la chasse dans le département passe par la
capacité qu’auront les associations cynégétiques à endiguer
la baisse du nombre de chasseurs.
� Action 4-1 : A partir de l’étude socio-économique élaborée par la fédération
nationale des chasseurs, identifier les points forts et les faiblesses de la chasse
en Eure-et-Loir et établir un plan d’actions afin d’endiguer la baisse du nombre
des chasseurs.
� Action 4-2 : Faciliter l’accès des nouveaux chasseurs aux territoires en
proposant une banque d’offres et de demandes sous l’égide de la Fédération.
Identifiée comme l’un des premiers freins à la pratique de la chasse,
l’accessibilité aux territoires doit être favorisée.
� Action 4-3 : Développer avec les territoires de chasse une offre de chasse
pour les nouveaux chasseurs axée sur la chasse aux migrateurs, aux pigeons
ramiers, aux lapins et la régulation des nuisibles.
Fédération des Chasseurs
Associations Cynégétiques
Territoires de chasse,
sociétés communales de
chasse.
Dès validation
Nombre de nouveaux permis
Evolution du nombre de validation
de permis de chasser
Evolution de la pyramide des âges
des chasseurs
Evolution du nombre d’offres de
territoire.
Evolution du nombre de territoires
accueillant des nouveaux
chasseurs.
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
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Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
La gestion des populations de grand gibier doit répondre à un double objectif de gestion qualitative des populations et de respect des intérêts agricoles et forestiers.
Prévention et gestion des dégâts
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°5 – Renforcer le dialogue et le
partenariat avec le monde agricole et forestier
La prévention et la gestion des dégâts
nécessitent un renforcement du dialogue avec
le monde agricole et forestier. La prévention des
dégâts et leur gestion doivent se faire avec
l’ensemble des acteurs locaux. C’est à cette
condition que des solutions durables seront
trouvées.
� Action 5-1 : Optimiser la qualité de dialogue avec les partenaires agricoles et forestiers :
� être à l’écoute des préoccupations de chacun
� communiquer sur les actions menées par la fédération des chasseurs et sur ses contraintes réglementaires
et budgétaires
� organiser régulièrement des réunions de concertation entre la fédération des chasseurs et les organismes
institutionnels.
� Action 5-2 : Développer la mise en place de réunions locales de concertation et de médiation.
Fédération des
Chasseurs
Agriculteurs
Forestiers
Associations
Cynégétiques
Détenteurs de
droit de chasse
Dès
validation
Nombre de réunions
Amélioration des
relations entre le
monde cynégétique et
le monde agricole et
forestier au niveau
départemental et
local
Objectif n°6– Tendre vers l’équilibre agro-
sylvo-cynégétique
� Action 6-1 : Mettre en place une cartographie des zones sensibles aux dégâts de grand gibier en fonction de
critères objectifs arrêtés conjointement entre la fédération des chasseurs et les partenaires agricoles et forestiers
(cf annexe n°3). Une évaluation des critères retenus sera réalisée au bout de trois ans.
� Action 6-2 : Mettre en œuvre toutes les dispositions réglementaires permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-
cynégétique (maintien des IK, contrôle des mâchoires de biches, fixation de minima de réalisation, suppression du
plan de chasse qualitatif, organisation de battues de décantonnement, organisation de battues administrative,
participations financières des territoires n’ayant pas remplis leurs obligations, etc.).
� Action 6-3 : Proposer et Mettre en place des clôtures électriques de prévention des dégâts (sur les secteurs et les
cultures les plus sensibles) après signature d’une convention unique tripartite engageant la fédération des
chasseurs, les agriculteurs et les détenteurs de droit de chasse. (cf annexe 4)
� Action 6-4 : Maintenir la mise en place de la charte de l’agrainage (annexe n°5).
L’agrainage du grand gibier est une pratique répandue sur les différents massifs forestiers du département. Sa
réglementation et son contrôle sont nécessaires afin d’éviter toutes dérives susceptibles de nuire à l’équilibre agro-
sylvo-cynégétique en favorisant le développement des populations. La charte d’agrainage rappelle les conditions de
cette pratique qui ne doit pas être confondue à du nourrissage.
L’agrainage du petit gibier à base de maïs ou de pois est interdit dans les bois.
Le respect de cette charte sera soumis à des contrôles de l’ONCFS.
Fédération des
Chasseurs
Associations
Cynégétiques
Détenteurs de
droit de chasse
Propriétaires
FDSEA
Chambre
d’Agriculture
Propriété
forestière
Propriété privée
rurale
DDT
Lieutenants de
louveterie
ONCFS
ONF
Dès
validation
Evolution des dégâts
(surfaces)
Nombre de battues
spécifiques
organisées.
Nombre de
conventions signées
et linéaire posé.
Nombre de chartes
d’agrainage signées
Nombre d’infractions
constatées pour non-
respect de la charte
d’agrainage
Nombre de chartes
suspendues
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
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Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)
Les habitats de la grande faune
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif 7 – Améliorer les actions en faveur
des habitats de la grande faune
L’amélioration de la qualité des territoires
accueillant les populations de grand gibier a
un double objectif d’optimisation de la
qualité des populations et de prévention des
dégâts agricoles et forestiers.
� Action 7-1: Limiter l’impact négatif des infrastructures ferroviaires, autoroutières.
Préserver, restaurer et/ou créer des couloirs de libre circulation afin de garantir
un lien entre les différents massifs à grand gibier.
� Action 7-2 : Participer aux travaux de réflexion et de mise en œuvre des trames
vertes et bleues sur l’ensemble du département.
� Action 7-3 : Conseiller et accompagner les collectivités locales dans la mise en
œuvre de leurs trames vertes et bleues.
� Action 7-4 : Inciter les gestionnaires de territoires à réaliser des projets sylvicoles
favorables à une optimisation des densités de grands animaux par une
augmentation des capacités d’accueil des milieux :
- Privilégier la création de mosaïque de peuplements forestiers
- Créer et entretenir des milieux ouverts
- Valoriser les structures linéaires de la forêt notamment par l’implantation de
surfaces enherbées.
� Action 7-5 : Inciter les gestionnaires de territoires à réaliser des aménagements
des espaces intermédiaires (lisières) entre milieux forestiers et surfaces agricoles.
- Création de bandes enherbées à l’extérieur du bois
- Création et entretien de haies sur la rive
- Création d’allées de ronde enherbées à l’intérieur du bois avec bande de taillis
de coupes rases sur 10 m de large.
� Action 7-6 : Encourager l’implantation de haie et de jachère « environnement
faune sauvage » en zone de plaine afin de favoriser l’accueil des populations de
chevreuil
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Propriétaires et
gestionnaires d’espaces
forestiers
CRPF
Agriculteurs
Dès validation
Nombre de couloirs créés
Taux d’aménagements effectués (surface en
jachère, linéaire de haies,..)
Nombre d’intervention auprès des
collectivités locales
Evolution des dégâts (surfaces et
indemnisations)
Nombre de gestionnaires de territoires ayant
réalisé des aménagements favorables à la
grande faune.
Evolution des hectares implantés en JEFS et
du linéaire de haies.
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
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Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Le Cerf Elaphe
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n° 8 - Optimiser la gestion des
populations de cerf élaphe :
– suivi quantitatif et qualitatif
– suivi sanitaire
Le suivi sanitaire des populations de grands
cervidés est un impératif. Les
concentrations constatées de cerf sur
certains massifs sont sources de risques
sanitaires. Un suivi des hardes sur chaque
massif est indispensable. Ce suivi sanitaire
doit se faire par le biais de l’examen de la
venaison et par la recherche des causes de
mortalités extra-cynégétiques
� Action 8-1 : Maintenir la gestion de l’espèce par variation d’Indices de Changement Ecologique
(ICE) sur l’ensemble du département
- Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des
populations de cerf par suivi des indices de changement écologique.
- Maintenir le suivi des populations par IKA (Indice Kilométrique d’Abondance) sur l’ensemble
des massifs « cerf ».
- Maintenir le contrôle des mâchoires de biche pour l’ensemble des territoires.
- Pérenniser l’exposition annuelle des trophées organisée conjointement avec l’ADCGG. Le but
de cette exposition est à la fois technique (suivi qualitatif du plan de chasse) et pédagogique
(communication vis-à-vis des chasseurs et des non-chasseurs).
� Action 8-2: Maintenir le retour obligatoire des cartes de prélèvements afin de faciliter la récolte
des indices biométriques simples sur le cerf (poids éviscérés, nombre de bichettes gestantes…).
� Action 8-3: Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif.
� Action 8-4 : Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré commission,
commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le cadre de
l’établissement des plans de chasse « grand gibier ».
La date limite de retour des demandes de plan de chasse grand gibier est fixée, chaque année, au
10 mars.
La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 6) et selon la méthode de
cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDT demeure une priorité. D’autre
part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce cerf élaphe est maintenu en l’état (cerf
mâle C1 (3/4) tout cerf portant jusqu’à 10 cors ou tout cerf portant plus de 10 cors mais dont la
longueur du bois le plus long mesurée, en ligne droite, à partir du sommet du crâne jusqu’à la
pointe sommitale mesure moins de 60 cm – cerf mâle C2 (1/4), biche et faon, le tout dans le respect
d’un tiers par catégorie de sexe et d’âge)
� Action 8-5 : Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des indices
de changement écologique ou des modifications de l’habitat forestier.
� Action 8-6 : Proposer aux détenteurs d’un plan de chasse un bracelet dit de remplacement (cf
annexe 7)
� Action 8-7 : Assurer le suivi sanitaire des populations de cerf élaphe en participant aux
actions menées au sein du réseau Sylvatub, du réseau ongulés sauvages de l’ONCFS et de la
sérothèque nationale mise en place par la fédération nationale des chasseurs.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Propriétaires et
gestionnaires d’espaces
forestiers
CRPF
Agriculteurs
DDT
ONF
ONCFS
Dès validation
Taux de chasseurs formés
Taux de retour des cartes de
prélèvements
Taux de données exploitables
Evolution du taux de réalisation
du plan de chasse.
Evolution des IKA par massif
Evolution qualitative des
populations de cerf par massif
(exposition de trophées et
mâchoires de biches)
Nombre de bracelets de
remplacement distribués
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
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Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Le Cerf Elaphe (suite)
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif 9 – Eliminer les animaux échappés
d’enclos ou appartenant à des espèces exogènes
(cerf sika et daim) pour éviter toute dérive
génétique.
La gestion qualitative des populations de cerf élaphe
nécessite d’éliminer tous risques de dérives
génétiques qu’occasionnerait le croisement des
populations naturelles de cerf élaphe avec des
animaux échappés d’enclos ou d’espèces exogènes
(cerf sika ou daim).
� Action 9-1 : Faire une attribution de bracelets cerf sika et daim à chaque territoire qui
en fera la demande. Le prix du bracelet est fixé au prix du coût de production matériel
de celui-ci.
� Action 9-2 : Pour permettre l’éradication de ces animaux toutes les mesures de
prélèvement seront mises en place par l’intermédiaire notamment des lieutenants de
louveterie.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Propriétaires et
gestionnaires d’espaces
forestiers
Agriculteurs
DDT
Lieutenants de louveterie
Dès validation
Nombre d’animaux prélevés
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
68
Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)
Le Chevreuil
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°10 – Optimiser la gestion des
populations de chevreuil :
– suivi quantitatif et qualitatif
– suivi sanitaire
� Action 10-1 : Développer la mise en place d’Indices de Changement Ecologique (ICE) sur
l’ensemble du département en identifiant un ou plusieurs territoires pilotes par massif
chevreuil.
- Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des
populations de chevreuil par suivi des indices de changement écologique
� Action 10-2 : Maintenir l’obligation du retour des cartes de prélèvement.
� Action 10-3 : Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif.
� Action 10-4 : Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré
commission, commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le
cadre de l’établissement des plans de chasse « grand gibier ».
La date limite de retour des demandes de plan de chasse grand gibier est fixée, chaque
année, au 10 mars.
La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 8) et selon la méthode
de cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDT demeure une priorité.
D’autre part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce chevreuil est maintenu en
l’état (chevrillard et chevreuil indéterminé et respect d’un tiers par catégorie de sexe et
d’âge)
� Action 10-5: Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des
indices de changement écologique et des modifications de l’habitat forestier.
� Action 10-6 : Proposer aux détenteurs d’un plan de chasse un bracelet dit de
remplacement (cf annexe 7)
� Action 10-7 : Assurer le suivi sanitaire des populations de chevreuil en participant aux
actions menées au sein du réseau Sylvatub, du réseau ongulés sauvages de l’ONCFS et
de la sérothèque nationale mise en place par la fédération nationale des chasseurs.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Propriétaires et
gestionnaires d’espaces
forestiers
CRPF
Agriculteurs
DDT
ONF
ONCFS
Dès validation
Taux de retour des cartes de
prélèvements
Taux de données exploitables
Evolution du taux de réalisation
du plan de chasse
Evolution qualitative des
populations de chevreuil par
massif (variation des ICE)
Nombre de bracelets de
remplacement distribués
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
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Enjeu n°2 : la gestion du grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Le Sanglier
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°11– Optimiser la gestion des populations de
sanglier :
– suivi quantitatif et qualitatif
- suivi sanitaire
� Action 11-1 : Maintenir le retour obligatoire de la carte de prélèvement.
� Action 11-2 : Saisir et analyser, par unité de gestion et sur l’ensemble du
département, l’évolution des données récoltées par les cartes de prélèvement.
� Action 11-3 : Assurer le suivi sanitaire des populations de sanglier en participant
aux actions menées au sein du réseau Sylvatub, du réseau ongulés sauvages de
l’ONCFS et de la sérothèque nationale mise en place par la fédération nationale
des chasseurs.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Propriétaires et
gestionnaires d’espaces
forestiers
Agriculteurs
DDT
ONF
ONCFS
Dès validation
Taux de retour des
cartes de
prélèvements.
Evolution des
prélèvements
Objectif n°12 - Maintenir le plan de gestion avec
marquage (cf annexes 9 et 11).
Ce plan de gestion a un double objectif de prévention des
dégâts et de gestion des populations de sanglier
Ce plan de gestion qualitatif « jeune/adulte » et
quantitatif est organisé autour des notions suivantes :
� Impacts agricoles constatés ;
� Prélèvements passés effectués ;
� Estimation de la reproduction
Ce plan de gestion est composé de deux volets
interdépendants.
- Volet n° 1 : Gestion et prévention des dégâts
- Volet n°2 : Gestion des populations et établissement de
critères d’attribution.
� Action 12-1: mettre en place les cercles locaux de suivi par unité de gestion
composés à parité de personnes titulaires représentant l’agriculture et la forêt
(dont un pour la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la
Fédération des Chasseurs). (cf annexes 9 et 10).
� Action 12-2 : Maintenir la gestion qualitative et quantitative de l’espèce sur les
deux unités de gestion 4 et 11.
� Action 12-3 : Mettre en place un bilan annuel du plan de gestion qui sera présenté
à la formation spécialisée en matière de dégâts de grand gibier de la CDCFS.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Propriétaires et
gestionnaires d’espaces
forestiers
Agriculteurs
DDT
ONF
ONCFS
Dès validation
Création d’un comité
local dans chaque
unité de gestion
Evolution des dégâts
de sanglier aux
cultures agricoles sur
les unités de gestion
(surfaces et
indemnisations)
Evolution des relations
entre les acteurs
locaux
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
70
Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et chasse durable :
Définition d’une population naturelle (source ONCFS) : une population est dite naturelle quand elle se renouvelle, se maintient ou se développe sans apport d’animaux d’élevage depuis au moins cinq années.
Les populations qualifiées de naturelles dans le schéma départemental de gestion cynégétique sont les populations répondant aux critères de cette définition.
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°13 – Encourager la gestion concertée de toutes
les espèces de petit gibier sur l’ensemble des territoires
de chasse.
L’efficacité de la gestion de la faune sauvage et de ses
habitats est liée à l’organisation des structures
cynégétiques et de leurs territoires ainsi qu’à la capacité de
ceux-ci d’harmoniser leurs actions.
� Action 13-1 : Accompagner le maintien et le développement des unités de gestion
notamment sous la forme associative (GIC).
Communiquer sur la définition de l’unité de gestion et des outils de gestion
existants (cf annexe 12).
� Action 13-2 : Pour encourager l’harmonisation de la gestion des espèces de petit
gibier, la concertation est indispensable. Pour cela les limites géographiques des
unités de gestion du plan de gestion lièvre (cf annexe 13) sont retenues pour la
création d’unités de concertation sur la gestion du petit gibier. L’objectif de ces
unités de concertation est d’établir annuellement un bilan des actions menées par
les acteurs de terrain en faveur du petit gibier et de tenter d’harmoniser, à moyen
terme, leurs actions.
� Action 13-3 : Proposer un état des lieux des territoires membres des unités de
gestion déjà créés ou en cours de création. Cet état des lieux précisera le niveau
d’aménagement des territoires et les effectifs des populations naturelles de petit
gibier.
� Action 13-4: Proposer, pour chaque unité de gestion, un programme d’actions en
faveur des habitats et de la gestion du petit gibier.
� Action 13-5 : Créer un bonus d’attributions pour les territoires ayant mis en place
des actions de gestion des espèces, d’aménagement des territoires et de
régulation des prédateurs. Ce bonus dépendra de l’adhésion ou non du territoire
à un GIC et pourra atteindre un maximum de 15% de l’attribution initiale pour
les territoires non-adhérents aux GIC et 30% de l’attribution initiale pour les
territoires adhérents aux GIC.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Propriétaires et
gestionnaires d’espaces
forestiers
Agriculteurs
Dès validation
Nombre d’unités de gestion et de
GIC créés
Mise en place d’un programme
d’actions sur chaque unité ou GIC
Evolution des surfaces
aménagées par GIC et/ou par
unités de gestion.
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
71
Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite)
Les habitats de la petite faune. Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°14 – Encourager les actions en faveur des
habitats.
La préservation et le développement des populations
naturelles de petit gibier passent avant tout par
l’aménagement des territoires. La fédération des
chasseurs souhaite poursuivre cette politique et
encourager les agriculteurs à maintenir des surfaces
dédiées à la faune sauvage et à la biodiversité
� Action 14-1 : Maintenir les actions et les financements concernant l’implantation de
jachère environnementale faune sauvage, et notamment la jachère mellifère dont les
bénéfices pour la faune sauvage sont supérieurs.
� Action 14-2 : Maintenir les actions et les financements concernant l’implantation de
Cultures Intermédiaires Piège à Nitrate (CIPAN) favorables à la faune sauvage et
notamment les mélanges certifiés par le réseau Agrifaune.
� Action 14-3 : Promouvoir la gestion raisonnée des bords de champs telle que préconisée
par Agrifaune 28 auprès des agriculteurs et des collectivités locales.
� Action 14-4 : Créer des zones de survie en favorisant l’implantation de couverts
permanents ou en encourageant l’implantation de couverts environnementaux sur les
surfaces non éligibles à la PAC.
� Action 14-5 : Inciter les agriculteurs à diviser et à diversifier leur parcellaire. Promouvoir
l’utilisation des bandes de maïs sous contrat fédéral.
� Action 14-6 : créer ou restaurer des corridors de circulation pour limiter l’impact des
infrastructures autoroutières ou ferroviaires.
� Action 14-7 : Participer aux travaux de réflexion et de mise en œuvre des trames vertes
et bleues sur l’ensemble du département.
� Action 14-8 : Conseiller et accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre
de leurs trames vertes et bleues.
� Action 14-9 : Maintenir et améliorer la diversité forestière grâce à une gestion mieux
adaptée :
-Favoriser les peuplements composés d’espèces indigènes.
-Encourager le morcellement des parcelles et l’alternance des coupes.
-Promouvoir auprès des sylviculteurs des pratiques respectueuses de l’environnement, de la
faune sauvage et des sols.
� Action 14-10 : Encourager les méthodes d’entretien des terres agricoles respectueuses de
la faune :
-décaler la période obligatoire de non broyage du 15 mai au 1er juillet.
- Proposer, aux agriculteurs qui le souhaitent, d’étendre la période de non broyage au-delà
de la période réglementaire, fixée en Eure et Loir, à 45 jours
- Encourager l’usage de barre d’effarouchement et d’envol.
- Préconiser un broyage du centre vers la périphérie en ouvrant vers l’extérieur des parcelles.
- Encourager le non-brûlage des pailles.
- Préconiser et encourager le travail simplifié du sol.
� Action 14-11 : Participer aux commissions de remembrement :
-Etre systématiquement présents aux réunions de travail thématiques.
-Imposer l’implantation d’un linéaire de haies équivalent en respectant une localisation
adaptée au besoin de la faune.
Fédération des chasseurs
Associations
cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Propriétaires et
gestionnaires d’espaces
forestiers
Agriculteurs
Dès validation
Taux d’aménagements des
territoires agricoles et
forestiers (surfaces en
jachère, zones de survie et
linéaire de haies plantées …)
Prise en compte des
orientations du SDGC au
sein des programmes
d’actions TVB
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
72
Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite)
La Perdrix Grise.
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°15 – Maintenir un suivi démographique des
populations naturelles de perdrix grise.
Objectif n° 16 : Mettre en place un conservatoire
départemental des populations naturelles de Perdrix
grise.
Ce conservatoire a la double ambition de permettre le
sauvetage de nids détruits au cours des travaux
agricoles et de produire des oiseaux destinés au
repeuplement des territoires les plus démunis.
Objectif n° 17 : Proposer aux territoires volontaires
une politique de repeuplement avec des oiseaux issus
du conservatoire.
� Action 15-1 : Maintenir le suivi des populations départementales par le biais des
recensements de printemps et des échantillonnages de compagnies l’été. Inciter les
chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à participer aux comptages de
printemps.
� Action 15-2 : Réaliser chaque année un bilan démographique des populations de perdrix
grise. Communiquer ce bilan auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs.
� Action 15-3 : Adapter les prélèvements à la densité de printemps et à l’indice de
reproduction en maintenant le plan de chasse de l’espèce sur l’ensemble du département.
L’ensemble des plans de gestion cynégétique approuvés sont suspendus pour l’ensemble
des GIC. Les attributions seront calculées à partir de la grille d’attribution. (cf annexe n° 14).
� Action 16-1 : Communiquer le numéro d’appel du conservatoire et promouvoir son
existence auprès des agriculteurs et des gestionnaires de territoire.
� Action 16-2 : Mettre en place plusieurs sites de sauvetage et d’élevage du conservatoire
départemental de la perdrix grise sur l’ensemble du département.
� Action 17-1 : Encourager les territoires à mettre en œuvre des actions de repeuplement
par le biais du protocole de renforcement des populations de perdrix grise de la
fédération des chasseurs (cf annexe 15). Seules les actions de repeuplement respectant
strictement les dispositions du protocole et ayant fait l’objet de la signature de la
convention fédérale sont autorisées.
� Action 17-2 : Expérimenter sur un site le protocole de renforcement de population mis
en œuvre par la fédération (cf annexe 15) avec des œufs de perdrix grise issus d’élevage.
� Action 17-3 : Maintenir l’interdiction des lâchers de tir de perdrix grise sur l’ensemble
du département.
Fédération des chasseurs
Associations
cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Propriétaires et
gestionnaires de
territoires
Agriculteurs
Fédération des chasseurs
Associations
cynégétiques
Groupement d’intérêt
cynégétique
Détenteurs de droit de
chasse
Agriculteurs
Fédération des chasseurs
Associations
cynégétiques
Groupement d’intérêt
cynégétique
Détenteurs de droit de
chasse
ONCFS
Dès validation
Dès validation
Dès validation
Taux de recensements des
populations de perdrix grise
par territoire
Taux de retour des états de
prélèvements
Evolution des densités de
perdrix grise par territoire
Evolution des prélèvements
Nombre de nids sauvés.
Nombre de sites créés
Nombre d’oiseaux élevés
Evolution des densités de
perdrix grise sur les
territoires concernés
Infractions constatées
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
73
Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite)
La Perdrix Rouge.
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°18 – Maintenir un suivi démographique des
populations naturelles de perdrix rouge.
Objectif n° 19 : Promouvoir les actions favorables au
développement des populations de perdrix rouge
Objectif n° 20 : Encadrer la politique de lâchers de tir
des perdrix rouge par le biais de convention.
� Action 18-1 : Maintenir le suivi des populations départementales par le biais des
recensements de printemps et des échantillonnages de compagnies l’été. Inciter les
chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à participer aux comptages de
printemps.
� Action 18-2: Maintenir le retour obligatoire des états de prélèvement dès la fermeture de la
chasse.
� Action 18-3 : Adapter les prélèvements à la densité de printemps et à l’indice de reproduction
(cf annexe n° 14).
� Action 19-1 : Interdire le lâcher de perdrix rouge de tir sur les communes du parc naturel du
Perche (cf annexe 16) où l’espèce est présente à l’état naturel.
� Action 20-1 : Autoriser, sous convention (cf annexe 17), les lâchers de tir de perdrix rouge
d’élevage sur l’ensemble du département à l’exclusion des communes où l’espèce est
présente à l’état naturel.
� Action 20-2 : Assurer un suivi et un contrôle des conventions.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
DDT
ONCFS
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
DDT
ONCFS
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Dès validation
Dès validation
Dès validation
Taux de recensements
des populations de
perdrix rouge présente à
l’état naturel par
territoire
Taux de retour des états
de prélèvements
Evolution des densités
de perdrix rouge
présente à l’état naturel
sur les territoires
Evolution des
prélèvements
Nombre d’infractions
constatées
Evolution des populations
naturelles
Nombre de conventions
signées
Nombre d’infractions
constatées
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
74
Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite)
Le Faisan Commun.
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°21 – Maintenir le suivi des populations
naturelles de faisan commun.
Objectif n° 22 : Mettre en place un plan de gestion
départemental (cf annexe 19)
Un plan de gestion est mis en place dès la validation du
schéma départemental de gestion cynégétique. Ce plan
de gestion préserve les unités de gestion existantes ainsi
que leurs modes de gestion de l’espèce (cf annexe 16).
Ce plan de gestion proposera trois niveaux de gestion
permettant :
- La sauvegarde et le développement des populations
existantes de faisan commun (principe de l’attribution
avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir
de l’espèce)
- Le développement de nouvelles populations naturelles
de faisan commun (méthode classique ou mixtes)
- Le lâcher de tir de faisan commun sur les communes
où le potentiel de développement d’une population
naturelle est limité.
� Action 21-1 : Maintenir le suivi des populations par le biais des recensements de printemps et
des échantillonnages de compagnies l’été. Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les
propriétaires à organiser et à participer aux comptages de printemps.
� Action 21-2 : Maintenir l’obligation du retour des états de prélèvement dès la fermeture de la
chasse.
� Action 21-3 : Saisir et analyser les données, par unité de gestion. Communiquer les résultats
auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs.
� Action 22-1 : Définir trois niveaux de gestion:
- Niveau 1 permettant la sauvegarde et le développement des populations naturelles de faisan
commun (principe des attributions et du marquage avec interdiction des lâchers de tir de l’espèce)
- Niveau 2 permettant le développement à l’état naturel de nouvelles populations de faisan commun
(méthode classique ou mixte)
- Niveau 3 permettant le lâcher de tir de faisan commun sur les communes où le potentiel de
développement est limité.
� Action 22-2 : sur les unités de gestion déjà existantes (cf annexe 18) maintenir et pérenniser le
niveau 1 de gestion (attribution avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir de faisan
commun).
� Action 22-3 : Sur le reste du département, en fonction des secteurs, déterminer pour chaque
commune un mode de gestion parmi les trois proposés conformément aux modalités de l’annexe 19.
La décision sera prise à la majorité des surfaces (50% plus un hectare) s’étant exprimée pour ou
contre la gestion de l’espèce.
Fédération des
chasseurs
Associations
cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Fédération des
chasseurs
Associations
cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
DDT
ONCFS
Dès validation
Dès validation
Taux de recensements des
populations de faisan.
Taux de retour des états de
prélèvements
Evolution des densités de
faisan commun
Evolution des prélèvements
Evolution des densités de
faisan commun
Objectif n° 23 : Prévenir les éventuels dégâts aux
cultures agricoles sur les zones où le faisan commun
est géré à l’état naturel.
Seuls les dégâts causés par le grand gibier font l’objet
d’une indemnisation. Les populations de faisan
occasionnent de façon ponctuelle et limitée dans le
temps (levée des semis de colza) des dégâts aux cultures
qu’il convient de prévenir et de gérer localement dans
les zones où les prélèvements sont gérés.
La fédération des chasseurs encourage les territoires et
les unités de gestion à trouver des solutions locales à la
prévention et à l’indemnisation des dégâts
� Action 23-1 : Mettre en place un cercle local de suivi sur chaque unité de gestion gérant le faisan
commun à l’état naturel.
Ce cercle sera composé de chasseurs, d’agriculteurs et de détenteurs de droit de chasse. Il se réunira
pour décider de la mise en place des mesures de prévention et pour étudier les modalités
d’indemnisation des dégâts occasionnés sur les semis.
� Action 23-2 : Encourager la mise en place de mesures de prévention et d’indemnisation au sein
de chaque unité de gestion
- Inciter à une localisation pertinente des jachères faune sauvage.
- Inciter à l’implantation de cultures intermédiaires sur les parcelles les plus exposées.
- Mettre en place des mesures d’effarouchement pour permettre un décantonnement des
populations.
- Mettre en place, au sein des unités de gestion, une cotisation spécifique pour permettre
d’indemniser le re-semis et les dégâts.
- Majorer la subvention de « gestion » mise en place au sein de la Fédération afin de financer ces
actions de prévention.
En cas de non-respect de ces mesures, la fédération des chasseurs pourra :
- suspendre les mesures de gestion décidées par l’unité de gestion
- supprimer la subvention de gestion due à l’unité de gestion
- supprimer les subventions liées à l’aménagement du territoire
Fédération des
chasseurs
Associations
cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
FDSEA et ses sections
Chambre d’Agriculture
Propriété forestière
Propriété privée rurale
Dès validation
Evolution des dégâts aux
cultures
Mise en place de commission
spécifique dans chaque unité
de gestion
Evolution des relations entre
agriculteurs et chasseurs sur
les territoires concernés.
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
75
Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite) Le Lièvre d’Europe
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°24 – Maintenir le suivi des populations
départementales de lièvre d’Europe.
Objectif n°25 : Maintenir le plan de gestion « lièvre » sur
l’ensemble du département. (cf annexe 20).
� Action 24-1 : Maintenir l’organisation des Indices Kilométrique d’Abondance sur
l’ensemble du département -Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les
propriétaires à organiser et à participer à ces comptages.
� Action 24-2 : Maintenir l’obligation du retour des états de prélèvement dès la
fermeture de la chasse.
� Action 24-3: Saisir et analyser les données recueillies. Communiquer les résultats
auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs.
� Action 25-1 : Accorder une dérogation pour la chasse à l’arc, à l’approche et à
l’affut, de l’espèce en autorisant sa chasse en dehors des heures définies par
l’arrêté préfectoral. La chasse à l’arc, à l’approche et à l’affut, de l’espèce,
pourra débuter une heure avant le lever du soleil et se clore une heure après
son coucher.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
ONCFS
DDT
Dès validation
Dès validation
Evolution des IKA sur le
département
Taux de retour des états
de prélèvements
Evolution des densités
de lièvre
Evolution des
prélèvements
Evolution des densités
départementales de
lièvre
Le Blaireau :
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°26 – Mieux connaître l’état et la dynamique des
populations de blaireau dans le département.
� Action 26-1 : Connaître la répartition et l’évolution des terriers de l’espèce en relation
avec d’autres partenaires (ONCFS…) et annualiser les opérations de référencement
menées avec l’ONCFS.
� Action 26-2 : Connaître les prélèvements effectués par les territoires. Inciter les
détenteurs de droit de chasse et les équipages de vénerie sous terre à diffuser leur
tableau de prélèvements.
Fédération des chasseurs
Détenteurs de droit de
chasse
Association des piégeurs
Vénerie sous terre
Lieutenants de louveterie
Dès validation
Evolution du nombre de
terriers référencés
Taux de retour des états
de prélèvements.
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
76
Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite) Le Lapin de garenne :
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°27 – Améliorer les connaissances et le suivi des
populations de lapin de garenne.
Objectif n°28 : Encourager les gestionnaires de territoire à
limiter les populations de lapin afin d’éviter les dégâts aux
cultures agricoles et forestières.
Objectif n°29 : Permettre le développement de populations
dans les secteurs dépourvus par le biais d’une convention
quadripartite (fédération, agriculteurs riverains,
gestionnaire de territoire, propriétaire(s)).
� Action 27-1 : Encourager l’analyse des tableaux de chasse et la remontée
d’informations sur les niveaux de prélèvements.
� Action 27-2 : Inciter à la mise en place de méthodes de dénombrement (IKA ou EPP)
pour les territoires souhaitant améliorer la connaissance des populations de lapin de
garenne.
� Action 27-3 : Mettre en place un suivi sanitaire des populations en encourageant la
remontée des informations liées aux mortalités et aux pathologies (myxomatose et
VHD).
� Action 29-1 : Mettre en place une convention quadripartite (agriculteurs riverains,
propriétaire, détenteur de droit de chasse, fédération) de renforcement et de gestion
des populations de lapin de garenne. Cette convention devra signifier les actions de
gestion mises en place et sera signée par le propriétaire des terres, le détenteur de
droit de chasse, le ou les agriculteurs voisins (200 m de la garenne) et la Fédération
des Chasseurs.
Sans l’accord unanime des quatre parties, la convention ne pourra pas s’appliquer et
aucune action ne sera permise en faveur de la population de lapin.
� Action 29-2 : Aménager les zones favorables. Le milieu d’accueil devra être aménagé
en prévision du repeuplement et doit faire l’objet d’une gestion continue et durable
dans le temps. L’aménagement des garennes devra être effectué avec des matériaux
naturels.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Partenaires agricoles et
forestiers
ONCFS
DDT
Dès validation
Dès validation
Dès validation
Taux d’IKA ou EPP mis en
place
Taux de retour des états
de prélèvement
Evolution des densités de
lapin
Evolution des
prélèvements
Evolution des densités de
lapin
Evolution des dégâts aux
cultures
Nombre de conventions
signées
Evolution des densités de
lapin
Respect de l’équilibre
agro-sylvo-cynégétique
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
77
Enjeu n°3 : la gestion du petit gibier et le développement des populations naturelles (suite) Les migrateurs :
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°30 : Améliorer les connaissances sur les différentes
espèces de gibier d’eau.
� Action 30-1 : Maintenir le suivi des populations de migrateurs en hivernage sur les
étangs de référence.
� Action 30-2 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur
l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel à tous les chasseurs par le
biais de la revue.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
Chasseurs
ONCFS
Dès validation
Evolution du suivi des
populations
Evolution des
prélèvements par espèce
Objectif n°31 – Mieux connaître l’évolution des populations
de migrateurs terrestres sur l’ensemble du département.
Objectif n°32 : Mieux connaître l’état des populations de
bécasses des bois.
Objectif n°33 : Mieux connaître et contrôler les prélèvements
de bécasses des bois.
� Action 31-1 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur
l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel à tous les chasseurs par le
biais de la revue
� Action 31-2 : Maintenir les actions de comptage et de référencement menées dans le
cadre du réseau ACT (Alaudidés, Colombidés, Turdidés) et/ou de l’ISNEA
� Action 32-1 : Collecter les connaissances sur l’oiseau et sa chasse en collaborant avec
le réseau de correspondants bénévoles du Club National des Bécassiers (CNB) et de
l’ONCFS pour l’analyse des tableaux de chasse (âge et sexe ratio) et la phénologie
départementale de la migration et de l’hivernage.
� Action 32-2 : Participer activement aux programmes nationaux et internationaux de
baguage des oiseaux. Proposer de former de nouveaux bagueurs agréés en
collaboration avec le CNB et l’ONCFS.
� Action 32-3 : Poursuivre les comptages de mâles à la croule organisés par le réseau
« bécasse » conjointement avec l’ONCFS.
� Action 33-1: Inciter les chasseurs à retourner leurs carnets de prélèvements.
� Action 33-2 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements par le biais
du PMA national et communiquer ces informations aux chasseurs.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
ONCFS
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Détenteurs de droit de
chasse
ONCFS
Chasseurs
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
ONCFS
Dès validation
Dès validation
Dès validation
Taux de retour du carnet
de prélèvement
Evolution des densités de
population
Evolution des densités de
populations de bécasse
Evolution du nombre
d’oiseaux bagués
Evolution du taux de
retour des PMA
Evolution des
prélèvements de bécasse
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
78
Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation
Toutes les actions de lutte contre la prédation et la déprédation sont menées bénévolement, notamment par les lieutenants de louveterie, les équipages de vénerie sous terre et les piégeurs.
Ces actions nécessitent un accompagnement particulier.
Le développement des populations naturelles nécessite que des efforts soient menés en matière de régulation des espèces prédatrices et déprédatrices.
Les objectifs et les actions de cet enjeu sont étroitement liés à ceux définis dans l’enjeu n°3.
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°34 – Développer et inciter au piégeage et à la
régulation.
Objectif n° 35 : Valoriser et développer tous les modes de
régulation.
� Action 34-1 : Poursuivre la politique d’aide à la lutte contre la prédation et la
déprédation :
- Maintenir les aides à l’acquisition de matériels de piégeage.
- Maintenir l’aide apportée par la Fédération pour la vaccination des meutes de vénerie
sous terre.
La vénerie sous terre
� Action 35-1 : Encourager les gestionnaires de territoire à faire appel aux équipages
agréés pour la régulation par déterrage et communiquer aux détenteurs de droit de
chasse les coordonnées des équipages de vénerie sous terre.
La louveterie
� Action 35-2 : Valoriser la régulation par battues spécifiques et notamment en
période de chasse.
Le piégeage
� Action 35-3: Encourager chaque territoire à s’assurer les services d’un piégeur et
communiquer aux détenteurs de droit de chasse les coordonnées des piégeurs.
Fédération des chasseurs
Détenteurs de droit de
chasse
Association des piégeurs
Vénerie sous terre
Lieutenants de louveterie
Dès validation
Evolution du nombre de
piégeurs
Evolution du nombre de
déterreurs
Evolution du nombre
d’intervention des
louvetiers
Evolution du nombre de
prises.
Objectif n°36 – Mieux connaître l’état et la dynamique des
populations des espèces prédatrices et déprédatrices dans le
département.
� Action 36-1 : Inciter le retour des carnets de piégeage
� Action 36-2 : Maintenir la diffusion, avec les partenaires agricoles, d’une fiche de
déclaration de dégâts ou de dommages engendrés par une espèce susceptible d’être
classée « nuisible »
� Action 36-3 : Effectuer un compte-rendu annuel sur les prélèvements par espèce
réalisés par piégeage, déterrage, destruction par tir ou par les lieutenants de
louveterie :
- Cartographier les données de présence/absence des captures par commune pour
visualiser la dynamique des espèces dans le département.
� Action 36-4 : Promouvoir la régulation des corvidés en développant la chasse à l’affût,
le piégeage et les battues administratives.
� Action 36-5 : Promouvoir la régulation des espèces exogènes invasives (le ragondin,
le rat musqué et le vison d’Amérique) par le piégeage, la chasse à l’affût, la vénerie
sous terre ou la chasse à l’arc.
� Action 36-6 : Inciter au comptage des espèces prédatrices au cours des IKA pratiqués
sur les autres espèces.
Fédération des chasseurs
DDAF-DDT
Détenteurs de droit de
chasse
Association des piégeurs
Vénerie sous terre
Lieutenants de louveterie
Partenaires agricoles
Dès validation
Taux de retour des carnets
de piégeage
Taux de retour des
déclarations de nuisance
Nombre de prises et de
captures
Evolution du nombre de
dégâts constatés
Evolution des densités de
population des espèces
prédatrices et
déprédatrices.
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
79
Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs :
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°37 – Renforcer l’offre de formations auprès des
chasseurs et des gestionnaires de territoire.
Objectif n° 38 : Faciliter l’accès à l’information pour les
chasseurs et les gestionnaires de territoire.
� Action 37-1: Pérenniser l’offre de formation destinée aux futurs chasseurs :
� Pérenniser les journées de formation théorique et pratique au permis de chasser
� Communiquer sur cette offre de formation au travers de la revue fédérale et de la
presse quotidienne régionale
� Communiquer sur la chasse accompagnée.
� Action 37-2 : Développer de nouvelles journées de sensibilisation sur les différents
modes de chasse (chasse à l’arc, chasse au vol etc).
� Action 37-3 : Proposer de nouvelles formations destinées aux chasseurs et aux
gestionnaires de territoire :
� mettre en place une formation sur la sécurité et la responsabilité des
chasseurs et gestionnaires de territoire ;
� développer l’offre de formation en matière de piégeage, de gardiennage des
territoires, de régulation des corvidés.
� Action 38-1: Maintenir la publication de la revue fédérale
� Action 38-2 : Maintenir le site Internet fédéral, l’espace adhérent et l’application
smartphone. Ces outils permettent une large diffusion de l’information réglementaire
et technique ainsi qu’une dématérialisation, avec saisie en ligne, des documents
administratifs de demande de plan de chasse ou de plan de gestion, de cartes de
prélèvements, de déclaration de dégâts etc…
� Action 38-3 : Maintenir la présence de la fédération sur les réseaux sociaux (Facebook,
twitter) et développer son audience.
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Fédération des chasseurs
Associations cynégétiques
Dès validation
Dès validation
Nombre de futurs
chasseurs formés
Taux de réussite aux
examens du permis de
chasser
Nombre de jeunes
chasseurs participant aux
journées « jeunes »
Taux de participation des
détenteurs de territoire
Nombre de chasseurs
formés
Taux d’abonnement
Taux de fréquentation du
site internet
Taux de saisie en ligne des
plans de chasse ou des
plans de gestion et des
cartes de prélèvements
Nombre d’amis ou de
followers
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive
80
Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs :
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
Objectif n°39 – Optimiser la valorisation du domaine de
Chenonville.
Objectif n°40 – Optimiser la communication vis-à-vis des non
chasseurs.
� Action 39-1 : Maintenir la mise à disposition du domaine de Chenonville pour les
associations cynégétiques départementales.
� Action 39-2 : Pérenniser, tous les deux ans, l’organisation la Fête de la chasse et de la
nature
� Action 39-3 : Créer une exposition permanente sur la faune sauvage d’Eure-et-Loir.
� Action 40-1 : Maintenir les relations avec la presse quotidienne régionale et la presse
agricole départementale :
� Action n° 40-2 : Développer les interventions en milieu scolaire :
- sensibiliser l’inspection académique et le rectorat,
- proposer des thèmes d’intervention (gestion des espèces, aménagement du territoire,
diagnostic biodiversité, …) aux écoles, collèges et collectivités locales.
� Action n° 40-3 : Créer un parcours pédagogique et proposer des visites commentées
aux scolaires et au grand public.
� Action n°40-4 : Proposer des sorties découvertes grand public sur les actions de la
fédération et la gestion des espèces (nuit du lièvre, comptage faisan, IKA etc.).
� Action n° 40-5 : Créer une plaquette présentant les différentes actions menées par la
fédération en matière d’éducation à l’environnement et la diffuser largement auprès
des écoles, des mairies et des collectivités locales.
Fédération des
chasseurs
Fédération des
chasseurs
Associations
cynégétiques
Dès validation
Dès validation
Nombre de réservation
Nombre de visiteurs
Nombre d’articles publiés
Nombre d’interventions en
milieu scolaire
Nombre de visites
Nombre de contacts de non
chasseurs traités à la
fédération
Suivi et évaluation du schéma départemental de gestion cynégétique
Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place pour une durée de six années.
Chaque année, le schéma départemental de gestion cynégétique fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation, par objectif et par action, en fonction de l’échéancier établi et des critères
d’évaluation arrêtés.
Ce bilan annuel sera présenté à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui validera, le cas échéant, la mise en place d’avenants.
Version définitive
81
Annexes
du
projet cynégétique
Version définitive
82
Annexe n°1 : les règles de sécurité
- Port apparent obligatoire de gilet ou veste à couleurs fluorescentes lors des chasses à tir au grand gibier à
l’exception de la chasse à l’approche, à l’affût et à l’arc avant l’ouverture générale de la chasse.
Cette mesure est également préconisée lors des chasses à tir au petit gibier.
- Il est conseillé aux détenteurs de droit de chasse de communiquer à leurs voisins (exploitants agricoles,
territoires de chasse ou autres), leur calendrier prévisionnel des dates de chasse au grand gibier
Pour la chasse à tir du grand gibier
- A poste fixe,
o les tireurs doivent se poster à l’emplacement indiqué par le chef de ligne et y rester jusqu’à la fin de la traque.
o Les tireurs se signalent aux plus proches voisins et repèrent les angles de tir avec un minimum de 30° (l’angle
est formé par cinq pas sur le côté et trois pas perpendiculaires) de chaque côté du poste par rapport aux tireurs
voisins ou toute direction dangereuse (habitation, voies de circulation, etc.)
o Il est interdit de tirer dans la traque sauf indication contraire du chef de ligne.
o Tous les tirs s’effectuent en mode fichant, en respectant l’angle de sécurité de 30°, après que les animaux
aient complètement franchi l’allée de tir.
o Ne pas tirer à plus de 30 mètres sauf indication contraire du chef de ligne.
o Interdiction de tirer, sur, au travers ou en direction des voies publiques (routes, chemins publics, voies ferrées
emprise ou enclos dépendant des chemins de fer, stades, lieux de réunions publiques en général et habitations
particulières y compris caravanes, remises, abris de jardin).
o Ne pas suivre en joue le gibier la ligne de tir, ne pas tirer assis et ne pas tirer un animal entrant dans la traque
à contre sens.
o Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.
o A la fin de la battue, les armes doivent être immédiatement déchargées.
- Entre les traques,
o les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes ne sont chargées qu’au poste.
- Tout animal soumis au plan de chasse ou à une obligation de marquage spécifique ne doit pas être déplacé
avant l’apposition du matériel de marquage.
Recommandations :
A la fin de la battue :
- les tireurs peuvent se déplacer et aller vérifier tous les tirs (impact de la balle, recherche d’indices de
blessures : poil, sang, os), cela même si l’animal n’a pas marqué ou changé d’allure au tir.
- Les chasseurs signalent tous leurs tirs au chef de ligne et restent sur place dans l’attente de celui-ci en cas de
mort d’un animal, d’indices de blessure ou de doute.
- Pour préserver la recherche au sang, il est recommandé de ne pas suivre la piste d’un animal blessé au-delà
de 100m, de marquer sur l’allée la direction de fuite de l’animal à l’aide d’une brisée et les premiers indices
avec un ruban plastique ou du papier de couleur.
Version définitive
83
Pour la chasse à tir du petit gibier :
o Ne pas tirer à hauteur d’homme
o Interdiction de tirer, sur, au travers ou en direction des voies publiques (routes, chemins publics, voies
ferrées emprise ou enclos dépendant des chemins de fer, stades, lieux de réunions publiques en général et
habitations particulières y compris caravanes, remises, abris de jardin).
o Ne pas suivre en joue le gibier la ligne de tir, ne pas tirer assis
o Entre les traques, les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes ne sont chargées qu’au
poste.
o Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.
o A la fin de la battue, les armes doivent être immédiatement déchargées.
Version définitive
84
Annexe n°2 : Recommandation de codification de sonnerie lors des chasses à tir du grand gibier
- Chaque chasseur est muni d’un pibole.
- Le début de la battue est annoncé par un coup long
- La fin de la battue est annoncée par un coup long taïauté.
- Le chevreuil est annoncé par deux coups
- Le sanglier est annoncé par trois coups
- Les grands cervidés (cerf, biche, faon) sont annoncés de 4 à 8 coups
- Une annonce suivie d’un taïaut, si le tireur pense avoir atteint l’animal
- L’appel à l’aide en cas d’incident ou d’accident est annoncé par 10 coups.
Version définitive
85
Annexe n°3 : Cartographie des zones sensibles du département aux dégâts de grand gibier
L’unité spatiale retenue pour la cartographie des zones sensibles du département est la commune.
Cinq critères « dégâts » et cinq critères « populations » ont été retenus.
Il s’agit :
-pour les critères « dégâts »:
1/ de la surface détruite de l’année n-1 (seuil de 6 hectares)
2/ de la moyenne de la surface détruite sur les années n-1 à n-3 (seuil de 5 hectares)
3/de la tendance d’évolution de la surface détruite sur les années n-1 à n-3 (seuil supérieur à 10%)
4/ du pourcentage de la surface agricole utile de la commune détruite à l’année n-1 (seuil supérieur à 1.5%)
5/ du pourcentage moyen de la surface agricole utile de la commune détruite sur trois ans (seuil supérieur à
1.5%)
-pour les critères « populations »
6/ des attributions ou des prélèvements en fonction de l’espèce concernée aux 100 ha de bois (seuil de 8
animaux aux 100 ha)
7/ de la moyenne sur trois ans des attributions ou des prélèvements aux 100 ha de bois (seuil de 8 animaux aux
100 ha)
8/ de l’évolution des attributions ou des prélèvements sur trois ans (seuil supérieur à 20%)
9/ de l’apparition maladie de type 1 sur l’espèce cerf ou sur l’espèce sanglier (seuil à 1 maladie)
10/ de l’évolution des collisions (seuil à 5 collisions toutes espèces confondues)
Pour chacun des cinq critères les seuils ont fait l’objet de discussion et de négociations avec les partenaires
agricoles et forestiers.
En fonction de ces critères les communes du département sont classées en :
- Points noirs si elles cumulent plus de 6 critères positifs
- En zones sensibles si elles cumulent entre 4 et 5 critères positifs
- En zones à surveiller si elles cumulent entre 2 et 3 critères positifs.
Version définitive
86
Annexe n°4 : Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les dégâts de
grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques
Article I – Objet :
La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose et l’entretien de clôtures électriques, à
une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération sur le terrain entre le ou les
territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés.
Ladite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer à la procédure légale et réglementaire
d’indemnisation des dégâts de gibier.
Article II – Effets :
L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction des dégâts aux
cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse, de la bonne volonté
du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponses qu’ils jugent les plus adaptées
aux situations locales.
Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont il sera
expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâts aux cultures
pouvaient encore survenir.
Article III – Les signataires :
La présente convention est établie entre les soussignés :
La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 12 rue du château, Chenonville, 28360 La Bourdinière Saint Loup,
représentée par, son président Jean-Paul MOKTAR d’une part
et
Le ou les territoire(s) de chasse suivants
Territoires de chasse Noms des détenteurs du
droit de chasse
Adresses Tél / fax / mail
et
Le ou les exploitation(s) agricole(s)
Nom de l’exploitation Noms du ou des
exploitant(s)
Adresses Tél / fax / mail
Version définitive
87
Article IV – Identification des parcelles
La présente convention s’applique sur les parcelles mentionnées dans le tableau suivant :
Section et N° cadastraux
de la parcelle
Commune Surface Nature de la culture
Une cartographie au 1/25 000éme de l’emplacement de pose de la clôture (matérialisé par un trait rouge) sera
jointe au présent dossier ainsi que la nature et surface des cultures à protéger.
Article V - Lieu de pose des clôtures :
L’emprise de la clôture se situera de préférence dans les zones les plus accessibles pour l’entretien et les moins
pénalisantes pour les cultures. Elle pourra se situer dans la parcelle cultivée ou en bordure de cette dernière.
Le positionnement des clôtures et le positionnement de l’accès aux parcelles concernées, pour l’exploitant
agricole, seront déterminés par concertation entre l’exploitant agricole, et la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Eure-et-Loir.
Le positionnement ne devra pas porter atteinte à l’exploitation agricole.
En cas de désaccord sur le positionnement souhaité ou réalisé, la commission départementale d’indemnisation
des dégâts, après avoir entendu les différentes parties, déterminera le lieu et le positionnement de la clôture.
Article VI – Charges et conditions des signataires
La fédération des chasseurs s’engage à :
-Mettre à disposition de l’exploitant agricole et du détenteur du droit de chasse signataire de la présente
convention le matériel nécessaire à la mise en place d’une clôture électrique pour protéger les parcelles
référencées (cf inventaire du matériel annexé)
-Fournir les conseils techniques de montage
-Accompagner ponctuellement la pose et/ou l’entretien de la clôture en cas de défaut d’une des deux autres
parties.
-Remplacer le matériel usagé ou détruit.
-Reprendre l’ensemble du matériel de clôtures à l’issue de la convention.
-Verser à chacune des parties signataires une subvention, sur la base du tronçon en responsabilité, de :
- 0,1 € le mètre linéaire pour la pose
-0.2 € le mètre linéaire pour l’entretien,
-0,1 € le mètre linéaire pour la dépose.
- Verser, s’il y a lieu, à l’exploitant agricole qui le souhaite, une indemnité sur la surface abandonnée (bande de
roulement de maximum 3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire à l’entretien de la clôture. Le
montant de cette subvention est fixée à 70 €/km.
Ces participations seront versées, dans un délai de un mois, après la récolte de la culture sur la base des
longueurs de clôtures et surfaces d’emprises telles que déterminées sur la cartographie annexée soit ………………
mètres linéaires.
Version définitive
88
L’exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse s’engagent à :
-Poser, ensemble, la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la fédération des
chasseurs,
- délimiter pour chacun des signataires des tronçons de même distance sur lesquels chaque signataire sera
responsable de la surveillance et de l’entretien de la clôture. Cette délimitation sera précisée par annexe.
-A établir et respecter un planning d’entretien et de recharge des batteries établit d’un commun accord et
annexé à la présente convention.
-Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence du bon
fonctionnement de la clôture,
-Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux dans l’enceinte
clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC :
M. Marc Charnier 06.60.37.46.85
-En cas de vol du matériel ou de destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse et/ou l’exploitant
agricole s’engagent à porter plainte, dès la constatation de la disparition ou de la dégradation, à la brigade de
gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.
-Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.
-Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de gibier.
-Démonter la clôture après récolte.
Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’agriculteur et/ou le
détenteur de droit de chasse s’engagent à fournir gracieusement l’électricité et à vérifier la permanence du
branchement au secteur.
Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs.
Leur rechargement sera à la charge, alternativement, de l’agriculteur et du détenteur de droit de chasse au
minimum une fois par décade
Article VII – Refus des moyens de prévention :
La présente convention s’impose à l’ensemble des parties dès lors que deux parties en font la demande.
La formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage est chargée d’arbitrer les cas conflictuels.
Chaque partie peut saisir la dite formation par simple courrier avec accusé de réception.
L’arbitrage final de la formation spécialisée est souverain et s’impose aux trois parties.
La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’agriculteur le projet
de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans un délai de un mois, ou
de refus d’implantation de clôture, l’exploitant agricole encoure un abattement sur les indemnités des dégâts
Version définitive
89
de gibiers occasionnés aux cultures prévu à l’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’à
80%).
La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteur de droit de
chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. En cas de non réponse,
dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur de droit de chasse encoure la
facturation d’une taxe à l’hectare fixée en fonction des dégâts occasionnés par les animaux provenant de son
fonds.
Dès lors qu’une partie (détenteur de droit de chasse ou exploitant agricole) refuse la pose et l’entretien de la
clôture, l’indemnisation versée pour l’entretien de la clôture, à la partie ayant signée la convention est doublée
sur l’ensemble du linéaire entretenu.
La pose de la clôture fera l’objet soit d’un doublement de l’indemnisation pour la partie l’ayant réalisée soit
d’une aide de la fédération des chasseurs.
Article VIII – Durée et contrôle :
Ladite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminer au plus
tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risque de dégâts de
gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée.
En cas de risque récurrent de dégâts sur les parcelles, la convention peut faire l’objet d’une tacite reconduction.
Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôture électrique
par les techniciens de la fédération des chasseurs.
Fait, en 3 exemplaires, à
le
(signatures précédées de(s) la mention(s) « lu et approuvé » et « pour tacite reconduction »)
La Fédération des chasseurs l’exploitant agricole le détenteur de droit de chasse
d’Eure-et-Loir
Version définitive
90
Annexe n° 5 : Charte d’agrainage
La présente charte fixe les conditions de l’agrainage, qui ne peut être confondu avec le nourrissage. L’objectif est
de maintenir le grand gibier en forêt, en évitant la domestication, et aboutir par là même à une réduction des
dégâts.
Seuls les signataires de la charte sont autorisés à agrainer.
Je soussigné, __________________________________________________________________
demeurant __________________________________________________________________
titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée de _________________ hectares
située sur la (les) commune(s) de _________________________________________________
au lieu-dit : __________________________________________________________________
m’engage à appliquer les dispositions définies ci-après et suis ainsi autorisé à agrainer.
1) Période d’agrainage
Le demandeur du droit de chasse s’engage à agrainer de manière continue sur une période allant, au minimum,
du 1er mars au 30 septembre inclus.
La pratique de l’agrainage uniquement en période de chasse est interdite.
Seuls les territoires agrainant du 1er mars au 30 septembre sont autorisés à poursuivre cette pratique pendant la
période de chasse.
2) Zone d’agrainage
Cette charte s’applique dans les massifs boisés représentant au minimum 40 ha d’un seul tenant ainsi qu’aux
territoires en faisant partie.
L’agrainage est interdit à moins de 50 m des routes et des bords de champs cultivés.
L’agrainage du petit gibier au bois à base de maïs ou de pois est interdit.
3) Méthode d’agrainage
L’agrainage à poste fixe est interdit.
L’agrainage en linéaire est le seul autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon…) d’au moins 100 m.
Les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol. Il doit être effectué à la volée ou à l’aide d’un véhicule.
La fréquence de distribution pourra être limitée en fonction de la disponibilité en fruits forestiers, à une fois par
semaine en période de chasse hivernale et deux fois par semaine aux périodes sensibles pour les cultures agricoles
(semis, maïs en lait…).
L’agrainage et l’affouragement du grand gibier est interdit en plaine et dans tous les milieux autres que ceux
boisés et forestiers. De même, l’utilisation en plaine du goudron de Norvège et du Cru d’ammoniac est interdite
toute l’année.
A l’intérieur des parcs de chasse à sangliers, des points fixes pourront être autorisés afin de fournir une
alimentation (farine) aux marcassins de moins de 10 kg vifs. Un système devra interdire l’accès aux sangliers de
plus de 10 kg vifs.
Version définitive
91
4) Composition de l’agrainage
- Produits interdits : tout aliment transformé d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, les
eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos, ainsi que toute nourriture supplémentée en
éléments prophylactiques ou anti-parasitaires.
- Définition des produits autorisés : aliments végétaux naturels ou cultivés non transformés (céréales, maïs, pois,
fruits, légumes, tubercules).
5) Durée
Cette charte engage le signataire pour la période cynégétique en cours. Elle sera renouvelée par tacite
reconduction. L’engagement demeure valable tant que la charte n’a pas été résiliée. En cas de résiliation de sa
propre initiative, le signataire s’engage à renoncer toute forme d’agrainage et d’affouragement.
6) Contrôle
Le signataire est informé que des contrôles sur le respect de ses engagements, pris dans le présent document
peuvent être effectués par l’ONCFS.
La FDC 28 adresse à l’ONCFS :
- Au 15 mars, un état récapitulatif de l’ensemble des signataires de cette charte ;
- Au 20 septembre, une liste des personnes habilitées à poursuivre l’agrainage durant la période de chasse.
Fait à _______________
Le __________________
Signature du demandeur Signature du Président de la FDC 28
précédée de la mention lu et approuvé
Version définitive
92
Annexe n°6 : Carte des massifs « Cerf »
Les massifs « Cerf » sont constitués par le regroupement de plusieurs massifs « Chevreuil » (cf annexe 7)
R3
R1
R4
R2
R5
R6
Version définitive
93
Annexe n°7 : Bracelet de remplacement
Le bracelet dit de remplacement est attribué, selon la procédure réglementaire. Il est attribué par l’autorité
administrative à tout demandeur de plan de chasse qui en fait la demande auprès de la fédération des
chasseurs.
Ce bracelet ne peut être utilisé qu’à titre exceptionnel en cas, d’erreur de tir non intentionnelle ou de
dépassement involontaire du plan de chasse.
L’utilisation de ce bracelet de remplacement est soumise à l’accord préalable du service départemental de
l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Il ne sera délivré qu’un bracelet de remplacement par espèce (Chevreuil ou Cerf) et par territoire.
L’utilisation de ce bracelet entrainera, pour l’année suivante, une réduction de l’attribution du plan de chasse
de l’espèce correspondant à l’animal prélevé par erreur.
Les conditions d’utilisation du bracelet de remplacement sont les suivantes :
- Le bracelet de remplacement Chevreuil peut être utilisé sur un animal de l’espèce chevreuil mâle ou femelle
d’âge indifférent.
- Le bracelet de remplacement Cerf peut être utilisé sur un animal de l’espèce cerf quel que soit son sexe et
son âge. Toutefois, il ne pourra pas être apposé sur un cerf mâle catégorisé C2 (portant plus de 12 cors) si
l’attributaire du plan de chasse ne possède qu’un bracelet C1 le jour de l’incident.
- La non utilisation de ce bracelet de remplacement entrainera sa reconduction pour l’année suivante.
- Le prix du bracelet de remplacement sera fixé par espèce chaque année par l’assemblée générale de la
fédération des chasseurs.
Version définitive
94
Annexe n° 8 : Carte des massifs « Chevreuil »
J10
A10
J09
C03
D06
O06
L01
H04
A03
K01
I01
D02
A08
F03
P02
A05
O02
O03
P03
O04
N04
A06
J07
B01
C31
J08
E01
B04
O01
C01
E02
P01
E04
D04
I04
P06
A09
N02
F01
M01
P10
J01
B03
A12
J06
B02
B05
B06
P04
I02
J02
C04
A04
J03
D07
A02
L05
C06
A01
J04
C02
H02
G01
F06
P05
O05
C05
I05
K07
L03
F08
F02
N05
D03
K06
G04
F07
H01
G05
H03
I03
Version définitive
95
Annexe n°9 : Carte des unités de gestion sanglier
Les unités de gestion « sanglier » sont constituées par le regroupement de plusieurs massifs « Chevreuil » (cf
annexe 7)
9
4
8
1
5
7
2
36
12
13
1114
10
Version définitive
96
Annexe n° 10 : Composition et rôle du comité local de l’unité de gestion « sanglier » :
Au sein de chaque unité de gestion « sanglier » est créé un comité local de gestion.
Composition :
Chaque comité local est composé à parité de personnes titulaires représentant l’agriculture et la forêt (dont
un pour la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la Fédération des Chasseurs).
Pourront siéger, à titre consultatif, les lieutenants de louveterie, les agents de l’ONCFS et les techniciens de la
Fédération des chasseurs.
Missions du comité local :
Les comités locaux ont pour mission de gérer au niveau local les populations de « sanglier » afin de prévenir
les dégâts et de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le comité local doit pour cela :
- Etre un lieu d’échange et de concertation pour prévenir et gérer les dégâts aux cultures. Il doit pouvoir réunir
les agriculteurs et les territoires concernés par des dégâts pour faciliter la mise en place de moyens de
prévention (clôtures,..) ou demander la mise en place de mesures de décantonnement ou de régulation
- Evaluer l’impact des populations de sangliers sur les cultures agricoles (gestion et prévention des dégâts).
- Alerter la Fédération des Chasseurs en cas d’évènements particuliers (concentration de population, non
respect du plan de gestion,…).
- Déterminer le nombre de sangliers de plus de 60 kg à prélever au sein de l’unité de gestion afin de préserver
les intérêts de l’agriculture, de la forêt et les intérêts cynégétiques des territoires.
Fonctionnement du comité local :
Pour remplir ses missions, le comité local doit se réunir au minimum deux fois par an :
- En mai, pour :
- effectuer un bilan de la saison écoulée,
- définir une stratégie de prévention en fonction de l’assolement de l’unité de gestion et de l’évolution des
populations.
- évaluer l’impact des prélèvements de la saison sur la population et la gestion des dégâts,
- déterminer les critères d’attributions (pour les unités qui expérimenteront ce volet) en fonction de la
dynamique des populations et de leur impact sur les cultures agricoles.
- A mi-décembre, pour :
- effectuer un pré-bilan de la saison en termes de dégâts et de prévention.
- étudier la vitesse de réalisation des prélèvements (pour les unités qui expérimenteront ce volet)
- envisager d’éventuelles nouvelles attributions si la population de sangliers et les dégâts aux cultures
agricoles le justifient.
Le comité local peut néanmoins se réunir à la demande de la Fédération des Chasseurs ou à chaque fois que
50% de ses membres en fait la demande.
Version définitive
97
Annexe n° 11 : Le plan de gestion « sanglier »
La fédération des chasseurs rappelle en préambule que ce plan de gestion « sanglier » est mis en place dans un
double objectif de prévention et gestion des dégâts et de gestion des populations de sanglier.
Ce plan de gestion a pour finalité d’établir un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur l’ensemble des secteurs où le
sanglier est actuellement présent.
1- Gestion et prévention des dégâts :
La mise en place du plan de gestion « sanglier » s’articule autour de la gestion des dégâts aux cultures agricoles
et la gestion de l’espèce.
La partie « gestion et prévention des dégâts » s’applique à l’ensemble des unités de gestion telles que définies en
annexe 8.
Le plan de gestion prévoit :
- la mise en place de la charte d’agrainage telle que définie dans l’annexe n°4,
- la mise en place de moyens de prévention des dégâts tels que prévus dans l’objectif n° 6 du schéma
départemental de gestion cynégétique avec contractualisation par la convention départementale de pose et
d’entretien des clôtures de prévention.
- la réunion du comité local au minimum deux fois dans l’année pour :
- faire un bilan des dégâts sur l’unité de gestion
- mettre en place la stratégie de prévention en fonction des assolements et de l’évolution des
populations.
- effectuer un bilan des prélèvements à mi-saison
Le comité local informera la fédération des chasseurs de toutes les décisions qui auront été prises sur l’unité de
gestion en matière de gestion et de prévention des dégâts.
2- Gestion des populations (Unités 4 et 11)
La gestion des populations doit prendre en compte l’impact constaté sur les cultures agricoles et la dynamique
des populations.
Pour ce faire, la gestion des populations sera encadrée par des seuils de sécurité définis par unité de gestion et
calculés en prenant en compte un certain nombre de critères locaux parmi lesquels :
- les surfaces endommagées,
- les pertes en volume,
- les ratios surface endommagée sur SAU ou sur la surface globale du massif
- les ratio- volumes en fonction des assolements
-etc…
Le(s) seuil(s) à ne pas dépasser seront établis sur la moyenne sur cinq ans des critères qui seront définis, dans
chaque unité de gestion, sans prise en compte du barème de récolte du fait de sa trop grande variabilité.
2-1) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion ne dépasse pas le ou les seuils de sécurité :
La gestion des populations de sangliers se fera selon des critères à la fois quantitatif et qualitatif.
Version définitive
98
Pendant la période de chasse
- le prélèvement sans attribution, et avec marquage, des animaux de moins de 60 kg qui constituent la cohorte
et doivent être prélevés en priorité pour limiter l’accroissement de la population tout en préservant la structure
de population (gestion quantitative).
- le prélèvement avec attributions (minimale et maximale), et avec marquage, des animaux de plus de 60 kg qui
constituent les effectifs de reproducteurs, qui doivent être gérés quantitativement et surtout qualitativement
afin de maintenir une structure cohérente et équilibrée des populations (gestion quantitative et qualitative).
Sur ces attributions des animaux de + de 60 kg chaque unité de gestion précisera le taux de réalisation minimum
obligatoire à remplir.
Au sein de chaque unité de gestion, le comité local définit un mode d’attribution des animaux de plus 60 kg en
fonction de l’historique des prélèvements, des capacités d’accueil des territoires et de la présence des sangliers.
Chaque unité locale doit définir un pourcentage d’attribution d’animaux de plus de 60 kg qui ne sera pas distribué
et sera mis à la disposition des territoires non pourvus. Une possibilité est ainsi laissée à chaque territoire de
prélever un ou plusieurs sangliers de plus de 60 kg. Ce pourcentage d’attribution non distribuée constitue
également un seuil de sécurité en cas d’accroissement brutal de la population.
Le comité local se réunira au 15 décembre au plus tard pour évaluer l’impact de ce plan de gestion et envisager
la mise en place d’attributions supplémentaires.
Hors période d’ouverture générale :
Pour conserver la structure des populations (compagnies menées par des laies meneuses) et éviter leur
éclatement (source de dégâts), seuls les animaux de moins de 60 kg peuvent être prélevés
- du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse à l’approche ou à l’affut du sanglier peut être pratiquée mais
uniquement sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle, conformément
à la réglementation en vigueur.
- du 15 août jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les territoires
à vocation agricole, en battue, à l’approche ou à l’affût dans les conditions fixées par arrêté préfectoral et selon
les règles définies par les unités de gestion 4 et 11.
2-2) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion dépasse le ou les seuils de sécurité :
La gestion des populations de sanglier n’est plus confiée à l’unité de gestion. La gestion est confiée à la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui s’appuiera sur la formation spécialisée
« dégâts de gibier ».
Pendant la période de chasse
La fédération des chasseurs mettra en place un système de prélèvements minimum obligatoires, sans maxima,
sur toutes les catégories d’animaux, sur l’ensemble des territoires de l’unité de gestion. L’objectif de cette gestion
quantitative est de limiter les populations et de retrouver un niveau acceptable de dégâts tel que définie par les
seuils.
Version définitive
99
Hors période d’ouverture générale :
- du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse à l’approche ou à l’affut du sanglier peut être pratiquée mais
uniquement sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle, conformément
à la réglementation en vigueur.
- du 15 août jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les territoires
à vocation agricole, en battue, à l’approche ou à l’affût dans les conditions fixées par arrêté préfectoral et selon
les règles définies par les unités de gestion 4 et 11.
2-3) Dispositifs de marquage :
Le plan de gestion prévoit que :
- chaque animal prélevé, pendant la période de chasse de l’espèce, devra être muni d’un dispositif de
marquage de l’année cynégétique en cours, spécifique à chaque catégorie. Les dispositifs de marquage seront
fournis par la fédération des chasseurs. Le prix du dispositif de marquage est fixé chaque année par l’assemblée
générale de la fédération des chasseurs.
Hors période de chasse et durant la période de régulation éventuelle de l’espèce (classée nuisible du 1er au 31
mars) les animaux prélevés n’ont pas à être muni de dispositif de marquage.
Quelle que soit la période de prélèvement, pour tout animal tué, une carte de prélèvement devra être renvoyée
à la fédération des chasseurs dans les 72 heures qui suivent la mort de l’animal.
2-4) Contrôle du plan de gestion :
Pour contrôler la mise en place du plan de gestion et son respect par l’ensemble des territoires de l’unité, des
contrôles seront effectués par les agents de l’ONCFS et de la fédération des chasseurs.
Ces contrôles seront notamment renforcés lors du dépassement des seuils de sécurité.
Version définitive
100
Annexe n° 12 : Définition de l’unité de gestion et des outils de gestion
Une unité de gestion (UG) est une entité administrative définie par des limites administratives ou géographiques
visibles sur une carte IGN au 1/25000ème. Une unité de gestion est composée d’un ou plusieurs territoires. La
surface minimale d’une UG est de 500 ha dans le Perche et de 1 000 ha dans le reste du département.
A l’intérieur d’une unité de gestion, un ensemble de territoires contigus peut se regrouper sous la forme d’un
groupement d’intérêt cynégétique (GIC).
Les outils de gestion à disposition des Unités de Gestion sont :
- Le plan de chasse : il détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de
chasse. Il est obligatoire pour les cervidés et optionnel, selon les espèces, pour le petit gibier. Il s’applique à
l’ensemble de l’unité de gestion.
- Le plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) est à l’initiative du GIC. Il fait l’objet d’une approbation par le
Préfet. Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chasse qui l’ont mis en place et accepté. Néanmoins
il n’est pas opposable aux tiers. Le PGCA a une durée maximale de six ans renouvelable. Il est accompagné d’une
convention de gestion (aménagements, comptages…). Chaque année, sa reconduction est soumise à l’avis de la
CDCFS après vérification du respect des actions de gestion imposées dans le cadre du PGCA (comptages,
aménagement du territoire, respect des conseils de gestion de la fédération des chasseurs, régulation des
prédateurs,…). Le cas échéant, le PGCA peut être retiré au GIC.
- Le plan de gestion : il est bien distinct du PGCA. Il est d’initiative fédérale et il est repris dans l’arrêté préfectoral
de la campagne de chasse. Le plan de gestion ne pourra concerner qu’une espèce qui ne relève pas du plan de
chasse. Le plan de gestion s’applique à l’unité de gestion.
Pour chaque unité de gestion, les territoires s’engagent à nommer une ou plusieurs personnes référentes,
interlocuteurs privilégiés entre les territoires au sein de l’unité de gestion et interlocuteurs privilégiés avec la
fédération des chasseurs.
Version définitive
101
Annexe 13 : Unités de concertation sur la gestion du petit gibier
Des unités de concertation sur la gestion du petit gibier sont créées selon le même découpage géographique que
les unités de gestion du plan de gestion lièvre.
Le rôle de ces unités de concertation est, dans un premier temps, de créer un espace de rencontre et de
discussion entre gestionnaires de territoire.
Chaque unité de concertation réunit annuellement les représentants des gestionnaires de territoire afin
d’évaluer leurs actions en faveur du petit gibier.
Ces unités de concertation devront progressivement évoluer vers la mise en œuvre d’actions concertées et
partagées sur la gestion des espèces de petit gibier.
A moyen terme et en fonction de l’évolution des actions de gestion menées sur chacune d’elles, les unités de
concertation sont amenées à se substituer aux unités de gestion actuelles quelque soient les espèces
considérées.
Dans chaque unité de concertation sur la gestion du petit gibier est créé un comité de gestion composé:
- des représentants de la Fédération
des chasseurs (président,
administrateurs locaux) ;
- des représentants des Groupements
d’Intérêts Cynégétiques. Les GIC sont
représentés en proportion de leurs
surfaces respectives.
- un représentant de la profession
agricole et/ou un représentant de la
profession forestière.
Anet
Laons
Janville
Sancheville
Broué
Ouarville
AuneauLa Loupe
Perche Gouët
GatinesChartres Sud A11
Brezolles
Gallardon
Chateauneuf Est
Illiers Nord
Bouglainval
Chateaudun Est
Collines du Perche
Orgères en Beauce
Brou Nord
Courvilles Nord
Senonches
Châteaudun Ouest
Chateauneuf Ouest
Version définitive
102
Annexe 14 : Grille d’attribution pour la perdrix grise et la perdrix rouge
L’objectif de ces règles d’attribution est d’adapter les prélèvements à la densité de printemps et à l’indice de
reproduction.
Le seuil de 2,5 jeunes par poule est considéré comme un seuil critique pour le bon renouvellement de la
population.
Le tableau, ci-après, détermine le niveau d’attributions des territoires appartenant à un groupement d’intérêt
cynégétique, dans le cadre du plan de chasse.
Indice de
reproduction
(nombre de
jeunes/poule de
printemps)
Moins de
5 couples/ 100 ha
Entre
5 et 10
Entre
10 et 20
Entre
20 et 40
Plus de
40
Moins de 2.5 0 0 0 0 0
2.5 à 3 0 0 0 0.1 / couple 0.2 / couple
3 à 3.5 0 2 / 100 ha 0.2/couple 0.3 / couple 0.5 / couple
3.5 à 4 0 2 / 100 ha 0.3/couple 0.5 / couple 0.75 /
couple
Plus de 4 0 2 / 100 ha 0.4/couple 0.75 / couple 1 / couple
* pour la perdrix rouge ces règles d’attribution ne s’appliquent que sur les communes du Parc Naturel du Perche
sur lesquelles la perdrix rouge est présente à l’état naturel.
.
Version définitive
103
Annexe 15 : Protocole de renforcement des populations de perdrix grise
1- Une démarche volontaire de de renforcement des populations euréliennes de perdrix grise:
La fédération a pour mission de veiller à la conservation de la faune sauvage et au respect de la biodiversité. Les
mauvaises conditions climatiques répétées sur plusieurs années ont compromis la reproduction naturelle des
perdrix grises, à tel point que le niveau des populations établi par les comptages du printemps 2014 est inférieur
à celui permettant le renouvellement naturel des populations par le seul jeu de l’accroissement naturel.
Ce constat est partagé sur la quasi-totalité de l’aire de répartition de l’espèce, tant en France qu’à l’étranger. La
pression de chasse ne peut expliquer cette situation, puisqu’en Eure-et-Loir, le niveau des populations n’a pas
permis d’envisager le tir de l’espèce depuis plusieurs saisons.
La fédération départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir, à l’instar de celles d’autres départements concernés
par l’espèce, a décidé d’engager une action déterminée de renforcement des populations naturelles.
Pour cela, elle a mis en place un conservatoire de perdrix grises de souche sauvage, à partir duquel elle va
produire, en captivité, des poussins destinés au repeuplement des territoires volontaires. Ces poussins seront
fournis gratuitement, à partir de l’été 2015, à des adhérents sélectionnés sur dossier. L’état actuel des populations
de perdrix laisse penser que de nombreux territoires souhaiteront s’engager dans cette démarche. La demande
d’oiseaux risque de ce fait de se trouver supérieure à l’offre.
La fédération, plutôt que de recourir au « saupoudrage », privilégiera donc les projets les plus cohérents et
aboutis, et qui présenteront les meilleures chances de réussite par la quantité et la qualité des actions proposées.
Destiné à guider les candidats dans la préparation de leur projet, qu’ils présenteront sous la forme d’un
programme d’actions et d’engagements, le protocole de renforcement se veut respectueux des particularités de
chaque territoire.
En dehors d’engagements obligatoires indispensables mais assez naturels, ce sont les demandeurs qui
déterminent eux-mêmes leurs objectifs. Ils établissent eux-mêmes des règles qui revêtiront un caractère
obligatoire si leur dossier est sélectionné.
En effet, ces engagements se décomposent en une première partie formée d’engagements obligatoires qui
conditionnent la recevabilité du dossier et en une deuxième partie contenant des engagements particuliers établis
par le demandeur lui-même suivant les spécificités de son territoire.
Recevabilité : Aucun dossier ne pourra être examiné si les engagements obligatoires ne sont pas intégralement
souscrits.
Les engagements particuliers constituent le socle du dossier présenté. Ils doivent se présenter sous la forme d’un
plan pluriannuel cohérent.
Le demandeur détermine, après avoir établi l’état des lieux obligatoire, la durée de son programme de
réintroduction (3 ans minimum).
Dans tous les cas, des engagements doivent être présents dans chacune des rubriques prévues. Le demandeur
peut également prendre des engagements supplémentaires.
Version définitive
104
La qualité et le nombre d’engagements proposés constituent les critères d’évaluation des projets par la fédération
des chasseurs. La superficie de l’opération proposée et la pérennité des engagements seront pris en compte dans
une très large mesure.
Seront privilégiés :
- les territoires groupés au sein d’un GIC ;
- Les projets les plus ambitieux et pérennes en termes d’aménagement du milieu et de régulation des
prédateurs ;
- Les territoires déjà engagés dans la gestion du faisan commun.
2- Les engagements imposés :
• 2.1- Forme à respecter :
Le dossier de candidature devra comprendre toutes les informations permettant d’identifier le demandeur ainsi
que son territoire. Il pourra se présenter sous la forme suivante :
Programme de renforcement des populations de perdrix grise
Présenté par M. ou Mme ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Agissant en qualité de : propriétaire, détenteur du droit de chasse (merci de préciser à quel titre) , de président
du G.I.C de-------------------------------------------------, président de la société de chasse de-----------------------
et justifiant à ce titre de la détention du droit de chasse sur le territoire sis sur la ou les communes de :--------------
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
dont la superficie est de : ha de plaine et de ha de bois.
déclare vouloir s’engager dans une démarche de renforcement des populations de perdrix grises, à partir de
poussins issus de reproducteurs de souche sauvage fournis par la fédération départementale d’Eure-et-Loir.
Le dossier comprendra ensuite le volet des mesures obligatoires et celui des mesures particulières, établi sous
forme libre.
Il se terminera par l’engagement de tous les responsables concernés, manifesté par leur signature.au bas du plan
qu’ils proposent.
• 2.2 – les critères de recevabilité :
- 2.2.1- Adhésion obligatoire à la fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir durant toute la durée de la convention
(cotisation statutaire et cotisation territoriale).
- 2.2.2- Réalisation et présentation d’un état des lieux le plus complet possible, comprenant une étude des forces
et faiblesses du territoire, la cartographie des différents territoires participants au projet, un historique des
prélèvements réalisés et les résultats des comptages antérieurs. Dans tous les cas figureront des données
chiffrées sur le niveau de population de perdrix grises et sur le mode d’évaluation utilisé.
- 2.2.3- Engagement absolu à respecter les principes fondamentaux de la politique de repeuplement de la
fédération des chasseurs à savoir :
- surface minimale éligible = 1000 hectares
Version définitive
105
- densité de couple inférieure à 10 aux 100 ha
- interdiction de tout broyage du 15 avril au 15 juillet
- disposer des services d’un piégeur pour 1000 ha
- mettre en place des abris anti-rapace agrainoirs tous les 100 ha.
-2.2.4 : Actions de renforcement des populations, les territoires respecteront intégralement la méthodologie
définie par la fédération des chasseurs.
Les lâchers de repeuplement se feront sur la base des densités suivantes : 300 oiseaux/ 1000 ha la première
année, 200 oiseaux/ 1000 ha la deuxième année et 100 oiseaux / 1000 ha la troisième année.
Une assistance technique sera proposée à chaque territoire.
Un suivi et une évaluation régulière seront faits par la fédération des chasseurs.
- 2.2.5- S’interdire le tir de la perdrix grise au minimum l’année de l’introduction des premiers oiseaux puis
respecter la grille de prélèvement du SDGC.
- 2.2.6- S’engager à la mise en place d’un nouveau plan de gestion cynégétique approuvé avec marquage sur
l’ensemble de la zone.
- 2.2.7 - S’engager à mettre en place les suivis de population (comptage de printemps, suivi de compagnie
réintroduite, échantillonnage) et communiquer chaque année à la fédération des chasseurs, au fur et à mesure
de leur établissement, les données permettant d’évaluer l’évolution de la population et le succès de son
renforcement.
- 2.2.8- En cas de prélèvements, communiquer chaque année à la fédération départementale des chasseurs leurs
résultats détaillés dans les quinze jours suivant la fermeture spécifique de la chasse.
3- Mesures particulières proposées par le demandeur :
• 3.1- Actions sur le milieu :
Le projet décrira avec précision toutes les actions que le demandeur s’engage à réaliser préalablement à la
réintroduction des oiseaux pour améliorer l’habitat des perdrix grises.
Afin de permettre à chacun de faire des propositions correspondant aux particularités de son territoire et à son
degré de maîtrise du foncier, elles sont laissées à l’appréciation des demandeurs.
Dans ce chapitre pourront figurer, sans que cette liste soit exhaustive :
- La réduction de la taille des parcelles agricoles (en privilégiant les parcelles en longueur et de surface la
plus petite possible) en implantant des bandes de rupture ;
- L’augmentation autant que faire se peut de la diversification de l’assolement ;
- La création d’îlots de cultures non récoltés (10mpar10m de colza ou blé ou maïs avec un périmètre de
sécurité de supplémentaire de 10 m tout autour non déchaumé) qui fourniront un couvert de protection
contre les intempéries et la prédation ainsi qu’une source alimentaire ;
- La création de buissons de 10 ares qui seront dans la mesure du possible associés aux corridors
biologiques ou aux éléments fixes du paysage (haies, chemins, etc..) ;
- L’intégration d’une gestion raisonnée des bords de champs telle que préconisée par Agrifaune Eure-et-
Loir ;
- L’implantation d’un minimum de surfaces consacrées à de jachères mellifères et/ou des cultures à gibier
Version définitive
106
Dans tous les cas, le calendrier de mise en place de ces mesures sera indiqué, ainsi que la période durant laquelle
elles seront maintenues ou effectives.
Le taux de surfaces aménagées par rapport à la SAU du territoire sera mentionné et une cartographie présentant
les différents aménagements fournie.
• 3-2 Actions de régulation des prédateurs :
Dans cette rubrique figureront les engagements pris dès la présentation du dossier en matière de piégeage, de
garderie du territoire, de régulation des prédateurs par quelque mode que ce soit (battues collectives, battues de
fin de récolte, régulation individuelle à tir des renards et corvidés, chasse sous terre, intervention des lieutenants
de louveterie, etc.).
Les intervenants (piégeurs, gardes) seront identifiés et la périodicité des actions prévues définie. Conformément
aux règles particulières applicables aux piégeurs agréés, ceux-ci devront renvoyer scrupuleusement leur compte-
rendu annuel de captures.
Les actions présentées devront concerner la régulation de l’ensemble des prédateurs de la perdrix : renard,
fouine, corvidés. Pour chaque type de prédateur, un calendrier d’actions sera établi et précisera les moyens de
régulation choisis.
• 3-3 Actions de soutien aux populations :
Seront ici précisées les mesures mises en place pour assister les populations tout au long de l’année. Pour
l’agrainage, on précisera le nombre d’agrainoirs et d’abreuvoirs, leur répartition, la période durant laquelle ils
sont approvisionnés, les aliments utilisés (qui respecteront la législation applicable).
Les dispositifs de protection contre les prédateurs non régulables (prédation aérienne) ou les rongeurs.
Les mesures de sauvetage des nids découverts par la fauchaison ou la récolte.
4- Contrôles et sanctions :
Le choix d’un territoire repose sur une confiance que la fédération accorde aux capacités de ses animateurs à
respecter leurs engagements.
Dans tous les cas, c’est dans une optique de partenariat et de dialogue que doivent se concevoir les relations
entre les différents intervenants.
Chaque candidat doit donc s’engager en connaissance de cause, en évitant des propositions trop ambitieuses
qu’il ne pourrait pas tenir, il vaut mieux s’abstenir pour ne pas pénaliser un autre territoire plus réaliste et
déterminé.
Le groupe perdrix de la fédération procédera à une vérification sur le terrain des engagements souscrits et des
actions réalisées avant de procéder aux premières réintroductions de perdreaux.
La fédération, qui exerce un choix des territoires éligibles sur la foi de projets qui lui sont présentés, est légitime
à contrôler le respect par les territoires retenus des engagements qu’ils ont souscrits.
Ce contrôle pourra s’exercer par tout moyen, en tout temps, sur le terrain ou sur pièces. En cas d’écart constaté
entre les engagements souscrits et la réalité, des explications seront recherchées.
La fédération pourra envisager l’arrêt de l’opération et le cas échéant exiger des territoires défaillants le paiement
des oiseaux déjà fournis ainsi que le remboursement de toutes subventions accordées au territoire à quelque
titre que ce soit.
Version définitive
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Annexe n°16 : Cartographie des communes du Parc Naturel du Perche sur lesquelles les lâchers de tir de la
perdrix rouge sont interdits.
Version définitive
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Annexe n°17 : Convention annuelle de lâcher de tir de perdrix rouge (cette convention s’applique sur l’ensemble
du département à l’exclusion des communes cartographiées à l’annexe 15)
Entre la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir
Et Madame ou Monsieur ………………………...…….……………………………………………………………
Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………
Commune ……………………………………..…………. Code Postal |__|__|__|__|__|
Détenteur d’un droit de chasse d’une superficie de : ………. ha de plaine
………. ha de bois
sur la ou les commune (s) de ………………………………………………………………
adhérent (e) à un GIC oui � non �
si oui, nom du GIC …………………………………………………………………………..
Il a été convenu ce qui suit :
1-La présente convention a pour objet d’autoriser le lâcher de perdrix rouge d’élevage sur les territoires hors zone
de présence de l’espèce à l’état naturel.
2-Madame ou Monsieur …………………………………. s’engage à lâcher :
Nombre d’oiseaux
lâchés
Lieux du lâcher Nom et adresse de l’élevage Date de lâcher
3-Madame ou Monsieur ………………………………….tiendra un registre annuel déclaratif des prélèvements effectués
sur ces gibiers.
La présente convention est conclue pour la campagne de chasse en cours. Elle devra être déposée ou renvoyée à
la fédération avant le 15 octobre 20…
Fait en deux exemplaires
A ……………….., le ………………… A Chenonville, le ……………...
Le détenteur du droit de chasse Le Président de la Fédération
des Chasseurs d’Eure-et-Loir
Version définitive
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Annexe n°18 : Unités de gestion faisan
Version définitive
110
Annexe n° 19 : Plan de gestion départemental du faisan commun
La politique de réintroduction et gestion du « faisan naturel » engagée par la fédération depuis une vingtaine
d’années a abouti à la présence du faisan commun dans une grande partie du département pour le plaisir des
chasseurs et des non-chasseurs. Cette politique doit être prolongée en s’adaptant cependant aux
caractéristiques des différentes régions du département d’une part et aux objectifs de gestion de l’activité
cynégétique départementale d’autre part.
Pour cela un plan de gestion départemental est créé afin de préserver les actions déjà menées en faveur du
faisan commun.
Ce plan de gestion proposera trois niveaux de gestion permettant :
- La sauvegarde des populations existantes (principe de l’attribution avec ou sans marquage)
- Le développement des populations naturelles de faisans (méthode classique ou mixtes)
- Le lâcher de tir du faisan commun dans les UG où le potentiel de développement d’une population
naturelle est limité.
1- Organisation territoriale :
Le plan de gestion prévoit le maintien en l’état des unités de gestion déjà existantes (cf. annexe 17).
Sur l’ensemble du département sont créées 24 unités de concertation sur la gestion du petit gibier selon le
découpage géographique mis en œuvre pour le plan de gestion lièvre (cf. annexe 12).
Ces unités de concertation ont pour objet d’encourager à moyen terme l’harmonisation de la gestion des
espèces petit gibier sur chacune d’elles.
2- Fonctionnement du plan de gestion
La mise en place du plan de gestion faisan est progressive et se fera sur toute la durée du présent schéma
départemental de gestion cynégétique.
Dans un premier temps, des secteurs prioritaires autour des zones actuellement en gestion de l’espèce sont
déterminés. La fédération cartographiera ces secteurs.
Sur chacun de ces secteurs, les territoires de chasse sont consultés par commune afin de déterminer le type
d’actions qui sera conduit.
Deux cas de figure peuvent se présenter.
Soit, l’unité de concertation sur la gestion du petit gibier gère le faisan à l’état naturel (niveau 1 : principe de
l’attribution avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir de faisan commun) sur plus de 85% de sa
surface alors l’ensemble des territoires de la dite unité de concertation sont soumis à cette gestion.
Soit, les surfaces de l’unité de concertation sur la gestion du petit gibier gérant le faisan à l’état naturel (niveau
1 : principe de l’attribution avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir de faisan commun)
représentent moins de 85% de la surface globale de la dite unité, alors chaque commune ou partie de
Version définitive
111
commune non soumise au niveau 1 de gestion doit déterminer son mode de gestion de l’espèce (cf 3- les
différents modes de gestion).
Dans ce cas, la décision sur la mise en œuvre, ou non, d’une gestion de l’espèce est prise à la majorité (50% plus
une voix) des surfaces de la commune s’étant exprimées.
En cas d’accord sur la mise en œuvre d’une gestion de l’espèce, le choix du mode de gestion (niveau 1 ou niveau
2) se fera à la majorité simple des surfaces s’étant exprimées.
Au bout de trois années de mise en place des actions de gestion sur chacune de ces communes, un bilan est
établi avec l’ensemble des territoires concernés afin d’évaluer l’impact des actions sur la population de faisan.
A l’issue des six années de validité du schéma départemental de gestion cynégétique, l’ensemble des
communes du département devra avoir déterminé leur mode de gestion.
3- Les différents modes de gestion :
Trois modes de gestion sont prévus.
3-1. La gestion de l’espèce à l’état naturel (niveau 1):
Ce premier niveau de gestion concerne les territoires situés dans les unités de gestion faisan déjà existantes (cf
annexe 17), le principe de l’attribution et du marquage est maintenu.
Pour les territoires adhérents aux GIC au sein de ces unités de gestion faisan, la mise en place d’un plan local de
gestion précisant les actions spécifiques de gestion mises en œuvre permettra aux territoires adhérents de se
soustraire à l’obligation de marquage.
Ce niveau pourra également être mis en œuvre sur les communes des unités de concertation nouvellement
créées et disposant d’une population de faisan naturel implantée ou disposant des potentialités nécessaires à la
bonne gestion de l’espèce.
3-2. La gestion mixte (niveau 2) :
Ce niveau de gestion concerne les communes sur lesquelles aucune gestion de l’espèce n’était réalisée et où
des populations naturelles de faisan commun se sont installées ou peuvent s’installer.
Ce niveau veillera à préserver les populations déjà présentes voire à les développer.
Ce niveau de gestion pourra prévoir, soit le non tir des poules, soit le tir exclusif d’oiseaux lâchés bagués et
munis de ponchos.
Un comité local composé des détenteurs de droit de chasse de de la commune pourra être créé. Il sera alors
chargé d’étudier les potentialités d’attributions des faisans naturels en fonction des données de suivi de
population recueillies.
3-3. La gestion libre (niveau 3) :
Ce niveau de gestion concerne les communes sur lesquelles l’espèce n’est pas présente à l’état naturel et où le
potentiel de développement est limité.
Ce niveau n’impose aucune mesure de gestion particulière.
Version définitive
112
Les lâchers de tir y sont autorisés sans contraintes.
3-4. Mise en œuvre des niveaux de gestion :
Pour les unités de gestion déjà existantes (cf annexe 17), seul le niveau 1 est prévu.
Pour le reste du département, et dans le cas ou moins de 85% de la surface de l’unité de concertation gère le
faisan à l’état naturel (niveau 1), les communes se prononceront sur leur choix ou non de gérer l’espèce.
La décision sera prise à la majorité des surfaces (50% plus une voix) s’étant exprimée pour ou contre la gestion
de l’espèce.
Si la décision de gestion est majoritaire, la commune décidera alors à la majorité simple du mode de gestion
retenu (niveau 1 ou non tir de la poule ou tir exclusif d’oiseaux ponchotés et bagués).
Le mode de gestion ainsi déterminé s’appliquera à l’ensemble des territoires de la commune sur la durée du
schéma départemental de gestion cynégétique.
4) Suivi des populations et retour des prélèvements
Dans toutes les unités de gestion le retour des prélèvements est rendu obligatoire.
Dans les unités de gestion où l’espèce est présente à l’état naturel et quel que soit le mode de gestion choisi, un
suivi de population sera mis en place (recensement de printemps et échantillonnages d’été). Les données
recueillies au cours de ces recensements seront communiquées à la fédération qui en communiquera, chaque
année, le bilan à la CDCFS.
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Annexe n° 20 : Plan de gestion départemental du lièvre d’Europe.
L’objectif de ce plan de gestion est d’optimiser la gestion des populations de lièvre au sein de différentes unités
de gestion. Les mesures de gestion mises en place dans le cadre de ce plan de gestion doivent permettre de
contrôler les populations de lièvre d’Europe sur les zones où les densités sont trop fortes. Elles doivent développer
les populations sur les secteurs où les densités sont au contraire trop faibles .Ce plan de gestion s’articule autour
de deux niveaux.
Le présent plan de gestion s’applique sur l’ensemble du département d’Eure et Loir.
1. Structure de gestion
1.1 Les Unités de Gestion
Le département est divisé en 24 unités de gestion. Ces
unités de gestion sont définies en fonction du cloisonnement des
populations. Elles tiennent compte des caractéristiques du
paysage et des infrastructures pouvant influencer les
déplacements et les contacts entre différentes populations de
lièvre.
1.2 Les commissions locales
Une commission locale est mise en place pour chaque unité de
gestion. Cette commission locale est composée de:
- Des représentants de la Fédération des chasseurs
(président, administrateurs locaux) ;
- Un représentant de la profession agricole et/ou un
représentant de la profession forestière ;
- Des représentants des Groupements d’Intérêts
Cynégétiques. Les GIC sont représentés en proportion de leurs surfaces respectives.
Cette commission se réunit chaque année au mois de Juin. Elle a pour mission de fixer le niveau des attributions
par commune. Elle s’appuiera sur un ensemble de données techniques (Indice Kilométrique et prélèvements)
mis à disposition par la Fédération Départementale des Chasseurs.
Les personnels de la Fédération des Chasseurs assurent l’animation technique des réunions de commissions
locales.
2. principe du plan de gestion
Deux niveaux de gestion sont instaurés.
2.1 Premier niveau de gestion
Ce premier niveau doit permettre de développer les populations sur les unités de gestion où les densités sont
faibles. Le principe de l’attribution et du marquage est utilisé pour relancer la dynamique de ces populations. Il
s’applique à l’ensemble des territoires de l’unité de gestion concernée.
L’utilisation de ce premier niveau est transitoire.
L’objectif est d’atteindre un mode de gestion libre.
Anet
Laons
Janville
Sancheville
Broué
Ouarville
AuneauLa Loupe
Perche Gouët
GatinesChartres Sud A11
Brezolles
Gallardon
Chateauneuf Est
Illiers Nord
Bouglainval
Chateaudun Est
Collines du Perche
Orgères en Beauce
Brou Nord
Courvilles Nord
Senonches
Châteaudun Ouest
Chateauneuf Ouest
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2.2 Deuxième niveau de gestion
Dans ce deuxième niveau de gestion, l’objectif est de stabiliser ou de diminuer les populations de lièvres. Le
maintien des mesures de gestion du niveau antérieur n’est plus justifié.
Pour ce deuxième niveau, le plan de gestion prévoit :
- aucun dispositif d’attribution, ni de marquage,
- le maintien d’un conseil de prélèvement sur les unités de gestion sortant du niveau 1.
3. Fonctionnement du plan de gestion
3.1) Suivi des populations
Pour suivre l’évolution des populations de lièvres, il est instauré sur toutes les unités de gestion en niveau 1 des
Indices Kilométriques.
D’autres méthodes peuvent être utilisées ponctuellement pour compléter ce suivi (Battue à blanc, EPP, ICA…).
3.2) Fonctionnement du premier niveau
Il est déterminé par unité de gestion un potentiel de prélèvement (nombre de lièvres/100 Ha). Ce potentiel est
arrêté conjointement par la Fédération Départementale des Chasseurs et la commission locale de l’unité de
gestion.
Il dépend essentiellement de la capacité d’accueil de l’unité de gestion (milieux, niveau de prédation…).
Ce potentiel de prélèvement et l’indice kilométrique correspondant, sont retenus comme objectif et seuil de
déclenchement pour le passage au second niveau de gestion.
3.2.1 Demande d’attribution
Chaque territoire doit annuellement réaliser une demande d’attribution avant le 10 mars.
3.2.2 Détermination des attributions
Les attributions sont proposées annuellement par le service technique de la Fédération Départementale des
Chasseurs. Elles sont discutées et arrêtées chaque année par les commissions locales de chaque UG lièvres.
Elles sont établies aux 100 Ha en fonction de l’évolution des Indices Kilométriques, de l’historique des attributions
et réalisations, et de l’objectif à atteindre. Il peut exister différents niveaux d’attribution au sein d’une même
unité de gestion. Ces niveaux d’attributions sont déterminés par commune (ou parties de commune si les IK
laissent apparaître des différences significatives).
3.2.3 Modalité de passage au second niveau de gestion
Le passage au second niveau de gestion s’effectue lorsque l’objectif est atteint sur chaque commune et que les
critères de suivi de populations (IK, prélèvements, ICA …) sont constants sur une période de trois ans.
Le passage à ce deuxième niveau se fait après avis de la fédération des chasseurs et validation de la CDCFS.
3.3) Fonctionnement du second niveau de gestion
Le prélèvement de lièvre n’est pas soumis au marquage sur ces unités de gestion. La gestion de l’espèce demeure
libre. Seul un conseil de prélèvement est maintenu pour les unités de gestion sortant du niveau 1.
Sur ces unités de gestion, le suivi des populations est assuré par le suivi des prélèvements.
Version définitive
115
3.3.1 Modalité de retour au premier niveau de gestion :
Il est déterminé un seuil d’alerte et un seuil minimum de prélèvement pour chaque unité de gestion en niveau 2.
Lorsque les prélèvements atteignent le seuil d’alerte, un suivi par Indice Kilométrique est mis en place. L’unité de
gestion est maintenue en niveau 2 et des conseils de prélèvements sont instaurés.
Le niveau 1 s’applique sur l’unité de gestion si les prélèvements atteignent le seuil minimum.
Le retour à ce premier niveau s’effectue sur proposition de la fédération des chasseurs, après avis de la C.D.C.F.S.
Exemple :
3.3.2 Maintien d’un dispositif de marquage en niveau 2
Un dispositif de marquage peut-être maintenu sur l’unité de gestion ou une partie de celle-ci (condition : 51 % de
la surface concernée doit être favorable).
3.4) Retour des prélèvements :
Le retour des prélèvements est obligatoire pour les deux niveaux de gestion. Une carte de prélèvement par
territoire est délivrée annuellement. Ce retour doit s’effectuer dans les 10 jours qui suivent la clôture de la chasse
de l’espèce, par retour de la carte ou directement sur l’espace adhérent du site internet de la fédération des
chasseurs.
3.5) Mise en place des niveaux de gestion
IV. Autres modalités :
4.1) Autres mesures de gestion
La fédération en concertation avec les unités de gestion se réserve la
possibilité d’instaurer d’autres mesures de gestion (décalage de la
date d’ouverture ou de fermeture, limitation du nombre de jours de
chasse…).
4.2) Repeuplement
Afin de préserver les souches naturelles et pour limiter les risques d’épizooties, toutes opérations de lâchers de
lièvre sont interdites. Seuls les lâchers de lièvres issus de reprises organisées et encadrées par la Fédération sont
autorisés après autorisation de la DDT.
Seuil d’alerte (20 lièvres / 100 ha)
Seuil minimum (15 lièvres/100ha)
Prélèvement: 30 lièvres / 100 ha
Niveau 2
Niveau 1
Mise en place des IK – conseil de prélèvements
Anet
Laons
Janville
Sancheville
Broué
Ouarville
AuneauLa Loupe
Perche Gouët
GatinesChartres Sud A11
Brezolles
Gallardon
Chateauneuf Est
Illiers Nord
Bouglainval
Chateaudun Est
Collines du Perche
Orgères en Beauce
Brou Nord
Courvilles Nord
Senonches
Châteaudun Ouest
Chateauneuf Ouest
Unités de gestion en niveau 1 (Nord A 11/Ouest du Loir)
Unités de gestion en niveau 2 (Sud A 11/Est du Loir)
Version définitive
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4.3) Déséquilibre agro-cynégétique
En cas d’un déséquilibre agro cynégétique lié à une concentration d’animaux, la fédération, après accord du
détenteur de droit de chasse concerné, peut :
- dans un premier temps, effectuer des reprises de lièvres qui seront réintroduits sur des territoires moins
pourvus ;
- dans un second temps, augmenter les attributions.
4.4) Prélèvements et marquage
Pour les unités de gestion soumises à marquage, en chasse individuelle, tout lièvre sera, à l’endroit même de la
capture et préalablement à tout transport, muni d’un dispositif de marquage.
Pour la chasse en battue, les lièvres pourront être munis du dispositif de marquage à la fin de chaque traque,
avant tout transport en véhicule, ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d’être traquée.