santé et sécurité au travail · 2012. 11. 30. · Intervention du FNP Monsieur Christian Gibouin...
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1er colloque départemental santé et sécurité au travail
Equipements
de
Protection
Individuelle
Colloque santé et sécurité au travail – 23 octobre 2012
Individuelle
le 23
octobre
2012
Discours d’ouverture
Monsieur Olivier Richefou
Colloque santé et sécurité au travail – 23 octobre 2012
Monsieur Olivier Richefou
Président du Centre Départemental de Gestion
Intervention du FNP
Monsieur Christian Gibouin
Chargé de développement FNP
Colloque santé et sécurité au travail – 23 octobre 2012
Signature convention avec le FNP – mai 2012
CDG 53Fonds national de prévention des
accidents du travail dans la fonction publique territoriale et hospitalière
ATIACL 138 M€
Rente invalidité 72 M€
Pensions d'invalidité
imputables et TP136 M€
PENSIONS D'INVALIDITE ET ALLOCATIONS IMPUTABLES
346 M€
Invalidité CNRACL et ATIACLMontants versés en 2010
Direction des retraites et de la
solidarité
5
imputables et TPDroits directs et
accessoires (dont TP et ME)
1 142 M€
Droits dérivés et accessoires (dont
TP et ME)439 M€
1 927 M€TOTAL
PENSIONS D'INVALIDITE NON
IMPUTABLES1 581 M€
Sources : rapport annuel 2010 de la CNRACL et de l ’ATIACL
Branche accidents du travail
Invalidité CNRACL et ATIACLÉvolution de 2000 à 2010
126130 134
138
Allocation temporaired'Invalidité
228
M€
243
M€
258
M€
265
M€
267
M€
277
M€
292
M€
307
M€
322
M€
332
M€
346
M€
Direction des retraites et de la
solidarité
6
79 86 96 100 97 102 109 117 124 130 136
50 5052 54 56 58 61
64 68 68 7299107
110 111 114 117122
126130
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Rentes d'invalidité
Pensions invaliditéimputable et Tiercepersonne
228
243
La part des maladies professionnelles est en consta nte augmentation
L’Allocation temporaire d’invalidité (ATIACL)Montants versés en 2010 et tendances
Coût de l ’ATIACL : 138 M€Nombre d’allocataires : 66 433
51,8%
60%
80%
Direction des retraites et de la
solidarité
7
39,0%
7,8%
0%
20%
40%
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Accident de service Accident de trajet Maladie professionnelle
La CNRACL
Les aides financières du Fonds National de Prévention
Direction des retraites et de la
solidarité
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du Fonds National de Prévention
Les aides financières du FNP
Conditions d'éligibilité : � La collectivité doit être immatriculée à la
CNRACL et à jour de ses cotisations de retraite auprès du régime
Direction des retraites et de la
solidarité
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� La collectivité doit constituer son dossier conformément au cahier des charges, organisé selon cinq chapitres
1. Engagement de la collectivité� La lettre, signée par l’autorité la plus haute de la collectivité,� La délibération autorisant signature� Avis du CTP
2. Présentation générale de la collectivité� Description de la collectivité � Présentation des moyens alloués à la santé sécurité au travail
Soutenir les démarches de prévention Le cahier des charges
Direction des retraites et de la
solidarité
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3. Caractérisation de la problématique� Préciser les motifs appuyant le choix de la problématique retenue� Définir les objectifs attendus,
4. Mise en œuvre opérationnelle de la DP� L’organisation mise en place pour réaliser le projet � Le calendrier .� Le budget : valorisation du temps passé interne et externe
Soutenir les démarches de prévention L’aide financière
L’aide financière Porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des agents (internes) de la collectivité
� Sur 1 an � Constitution du dossier� Recueil de données, analyse, recherche de solutions� Elaboration du plan d’actions, mise en œuvre des changements, évaluation
� Ne peut financer : � Les achats de matériels, d’engins, de véhicules ou d’équipements de sécurité
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solidarité
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� Le temps de mobilisation des participants est calculé sur la base de 160€/jour/agent sur une période d’un an.
� Exemple: pour mener le projet de démarche de préven tion, vous organisez 1 réunion d’une journée avec 10 agents qui participen t.
(1 x 1 x 10 ) = 10 jours/agent Montant de la subvention 1600 €
Seul le temps agent est pris en compte (pas le temps des élus)
Le calcul du temps passé
� Les plafonds :Evaluation des risques professionnels
�Moins de 50 agents : 8 000 €�51 à 200 agents : 24 000 €�201 à 350 agents : 32 000 €
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solidarité
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�201 à 350 agents : 32 000 €�Plus de 350 agents : 48 000 €
� Autres thèmes : Jusqu’à 100 000 € (sous réserve d’avoir fait au préalable l’évaluation des risques professionnels)
Soutenir les démarches de préventionLes étapes de la DP
Convention definancement
Étape 1
FORMULATION DE LA DEMANDE
Avec le CDG 53Validation
Démarrage
2 Versements
40%
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solidarité
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Étape 2
PHASE PROJET
Étape 3
SUIVI DES ACTIONS
1 an
2 ansIndicateurs
Bilan 60%
Exemple : Etablissement interdépartemental de démoustication
� 57 agents � Une subvention de 57 000 € en 2009� Un coût agent directement lié à la
spécificité de la structure : territoire
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solidarité
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spécificité de la structure : territoire géographique étendu, morcellement des unités de travail, technicité des missions avec des agents de terrain le plus souvent seuls.
L’origine du projet EID
� À l’issue d’un audit réalisé en 2008 portant sur la restructuration et la modernisation de l’établissem ent, les préconisations dans le domaine de l’hygiène et de l a sécurité amènent à considérer la prévention des risques prof essionnels comme une priorité.
� L’établissement fait le choix d’une démarche partic ipative afin de redynamiser les équipes et d’associer direction, agents intervenant sur le terrain et encadrement autour d’ objectifs
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solidarité
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intervenant sur le terrain et encadrement autour d’ objectifs partagés en santé et sécurité au travail.
� Visites sur site, rencontres avec les agents, réuni ons et mise en place d’un comité de pilotage ont tout d’abord p ermis d’identifier et, surtout, de prioriser les risques. « Avec une trentaine de véhicules d’intervention, une zone lit torale à surveiller particulièrement vaste et de nombreux dé placements, le risque routier représente notre première préoccu pation », reconnaît le DGS Jérôme de Maupeou d’Ableiges ….
Les résultats
� Dans ce domaine, plusieurs solutions sont progressi vement mises en œuvre. Ainsi, les véhicules sont équipés d ’un système de géo localisation très utile en cas d’acc ident dans les zones d’intervention peu fréquentées.
� Les autres dangers identifiés sont les risques liés au travail en zone humide notamment :
� circulation (chute, trébuchement, blessure, coincem ent…),
Direction des retraites et de la
solidarité
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� circulation (chute, trébuchement, blessure, coincem ent…), � manutention des différents matériels sur le terrain
(débroussailleuse, port de pulvérisateur sur le dos …), � risque biologique (morsure d’animaux, piqûres d’ins ectes,
contact avec de la terre ou de l’eau souillée…) � et enfin, les risques psychosociaux associés notamm ent à la
charge de travail et au contact avec le public, mai s surtout liés à l’isolement des agents sur le terrain (d’où la mi se en place systématique d’interventions en binôme).
� La suite sur le site du FNP…..
Projets financés dans le département de la Mayenne
� CG de la Mayenne RR 35 000 €� Syndicat mixte de Craon EvRP 14 000 €� Etabl. départ. public social et médico
social de Mayenne EvRP 24 000 €
Direction des retraites et de la
solidarité
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social de Mayenne EvRP 24 000 €� Commune de Laval TMS 73 000 €� Commune de Mayenne 9 000 €� Communauté de communes du pays de
Mayenne 4 000 €
Le partenariat FNP / CDG 53
� 3 axes de travail� Communication� Animation de réseau� EvRP
Signé le 23 mai 2012
Direction des retraites et de la
solidarité
18
� EvRP
� Le CDG coordonateur de projets départementaux
� Le CDG interlocuteur des collectivités � Contrepartie financière sur 3 ans
Le Fonds national de préventionNous contacter
FONDS NATIONAL DE PREVENTIONde la CNRACL
Rue du Vergne – 33 059 Bordeaux Cedex
http://fnp.cnracl.fr
Direction des retraites et de la
solidarité
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Caisse nationale de retraitesdes agents des collectivités locales
Conférence « identifier les freins au
port des EPI »
Monsieur Xavier Joron
Colloque santé et sécurité au travail – 23 octobre 2012
Monsieur Xavier Joron
Ingénieur conseil CNP/Sofaxis
CCONFÉRENCEONFÉRENCE «« IDENTIFIERIDENTIFIER LESLES FREINSFREINS
AUAU PORTPORT DESDES ÉQUIPEMENTSÉQUIPEMENTS DEDE
PROTECTIONPROTECTION INDIVIDUELLEINDIVIDUELLE »»
Assurances des collectivités territoriales
10H30 10H30 –– 11H0011H00
1er colloque départemental Santé et sécurité au travail, mardi 23 octobre au CDG 53
Programme
� Principes généraux et définitions
� Les obligations de chacun en matière d’EPI
� Les responsabilités de chacun
Les raisons du non-port des EPI et les pistes
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
� Les raisons du non-port des EPI et les pistes pour en favoriser le port
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Principes généraux et définitionsPrincipes généraux et définitions
Assurances des collectivités territoriales
Principes généraux et définitions
� Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié :� Missions de l’Assistant / Conseiller de prévention� Fonctionnement du CHSCT� …
� Quatrième partie du Code du Travail (Santé et Sécurité au Travail)
Ce que prévoient les textes
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� Article L4121-1 : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
� Article L4121-2 : Les 9 principes de prévention
� Article L4121-3 : « L'employeur […] évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs […}. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention […] garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Principes généraux et définitions
� Article L.4121-2 du Code du Travail
� 1- Éviter les risques� 2- Évaluer les risques ne pouvant être évités� 3- Combattre les risques à la source� 4- Adapter le travail à l'homme
Les principes généraux de prévention
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� 5- Tenir compte de l'évolution des techniques� 6- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou ce
qui l'est moins� 7- Planifier la prévention� 8- Donner la priorité aux protections collectives sur les protections
individuelles� 9- Donner les instructions nécessaires aux agents.
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Principes généraux et définitions
� Les EPI sont des dispositifs ou des moyens destinés à être portés ou
tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs
risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
(Article R4311-8 du code du travail)
Définition d’un EPI
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Les obligations de chacun en matière Les obligations de chacun en matière d’EPId’EPI
Assurances des collectivités territoriales
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� Les obligations générales :
� Veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents :� Définir et organiser la politique de prévention
� Donner les moyens à l’encadrement et aux agents de déployer cette politique sur le terrain
� Traduire en actions la politique de prévention
Les obligations de chacun en matière d’EPIL’autorité territoriale
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� Traduire en actions la politique de prévention � S’assurer de la mise en œuvre de ces actions
� S’assurer du suivi et de l’efficacité de ces actions
� En faire respecter l’application par les agents
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Les obligations de chacun en matière d’EPI
� Les obligations relatives aux EPI :
� Elle doit mettre gratuitement à disposition des agents les EPI appropriés aux risques ( Art R. 4323-95 du code du travail )
� Elle doit s ’assurer que les EPI sont conformes et en bon état : bon fonctionnement, état hygiénique satisfaisant, … ( Art R. 4323-95 du code du travail )
L’autorité territoriale
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( Art R. 4323-95 du code du travail )
� Elle doit déterminer, après consultation du CHSCT, les conditions dans lesquelles les EPI doivent être mis à disposition et utilisés ( Art R. 4323-97 du code du travail )
� Elle veille à l’utilisation effective des EPI
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Les obligations de chacun en matière d’EPI
� Les obligations relatives aux EPI :
� Elle doit informer les utilisateurs (Art R. 4323-104 du code du travail )� des risques contre lesquels l ’équipement les protège
� des conditions d ’utilisation, notamment les usages auxquels il est réservé
� des instructions et consignes concernant ces EPI et leurs conditions de mise à disposition
L’autorité territoriale
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� Elle élabore pour cela une consigne d ’utilisation reprenant les informations relatives aux risques à prévenir et aux conditions d ’utilisation des EPI (Art R. 4323-105 du code du travail )
� Elle assurer une formation adéquate comportant, si nécessaire un entraînement au port de l’EPI (Art R. 4323-106 du code du travail )
� Elle doit faire procéder à des vérifications générales pour certains EPI (Arrêté du 19.03.1993 - JO du 28 mars 1993)
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Les obligations de chacun en matière d’EPIL’encadrement
� Les obligations relatives aux EPI :
� Il est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.
� Il fournit des méthodes de travail : consignes de sécurité, instructions de travail…
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� Il veille à l’application des règles d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé (donc au port des EPI)
� Il est exemplaire en matière de sécurité et notamment en ce qui concerne le port des EPI.
Les obligations de chacun en matière d’EPI
� Les missions relatives aux EPI :
� Assiste et conseille l’autorité territoriale dans :
� L’évaluation des risques
� Le choix des EPI
L’assistant de prévention
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� Le choix des fournisseurs
� L’élaboration des consignes (règlement intérieur)
� L’information et la sensibilisation des agents
� La vérification et le renouvellement des équipements
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� Les obligations générales :
� Il prend soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles de ses collègues : � en appliquant les instructions données et affichées
� en signalant les dysfonctionnements constatés à son responsable
Les obligations de chacun en matière d’EPILes agents
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« Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. » (L4122-1 du Code du Travail)
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Les obligations de chacun en matière d’EPI
� Les obligations relatives aux EPI :
� Il doit porter les EPI
� Il doit respecter les conditions d’utilisation, de stockage et d’entretien précisés dans :
Les agents
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� la notice d’instruction délivrée par le fabricant
� la consigne d’utilisation élaborée par l’autorité territoriale
� Il doit signaler les équipements défectueux ou périmés
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Les responsabilités de chacunLes responsabilités de chacun
Assurances des collectivités territoriales
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Les responsabilités de chacun
� L’Autorité Territoriale :
� L’autorité qui ne fournirait pas les EPI nécessaire pour protéger la santéet la sécurité de ses agents pourrait être responsable en cas d’accident
� En cas de non-utilisation des EPI par les agents, il appartient à l’autoritéterritoriale, dans le cadre du règlement intérieur et du fait de son autorité,
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territoriale, dans le cadre du règlement intérieur et du fait de son autorité,de faire respecter le port des équipements de protection individuelleprévu dans les instructions et consignes.
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Les responsabilités de chacun
Exemple de jugement :
� Circonstances� Un salarié qui ne portait pas de casque de protection, alors qu’il plaçait
sur la remorque d’un camion des poutres métalliques à l'aide d'une barre à mine, est tombé et s’est grièvement blessé.
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� Jugement� La Cour de cassation a retenu la responsabilité pénale de l’employeur au
motif que des casques de protection étaient à la disposition des salariés mais qu’aucune consigne particulière n’avait été donnée quant au respect effectif du port de ces EPI
� Responsable de production : 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende Entreprise : 15 000 euros d’amende(Cour de cassation, chambre criminelle, 25 avril 2006)
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Les responsabilités de chacun
Exemple de jugement :
� Circonstances� Un agent de la DDE qui ne portait pas de casque de protection alors qu’il
était occupé à déposer les éléments d’une toiture de hangar sur lequel il était monté, est passé au travers d’une plaque de fibre de verre et s’est gravement blessé en faisant une chute
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� Jugement� Le directeur départemental a été déclaré coupable pour 3 motifs dont
l’emploi d’un travailleur sur toiture sans respect des règles de sécurité et l’exécution de travaux portant sur des immeubles sans mise à disposition de moyens de protection individuelle
� 8 mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 euros d’amende(Cour de cassation, 20 février 2007)
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Les responsabilités de chacun
� L’agent :
� L’agent qui refuserait de porter les EPI, conformément aux instructions etpour le protéger contre un ou plusieurs risques, engagerait saresponsabilité et s’exposerait à une sanction administrative, dont leniveau serait proportionnel à la gravité de la faute et à sa récidiveéventuelle (en accord avec le règlement intérieur).
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Exemple d’échelle de sanctions :� Avertissement� Blâme� Exclusion temporaire de 3 jours maximum� Exclusion temporaire de 4 à 15 jours (après avis du conseil disciplinaire)� …
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Les responsabilités de chacun
Exemple de jugement :
� Circonstances� Un chef de service licencié pour faute grave, après avoir refusé de
manière réitérée le port du casque de sécurité sur un chantier
� Il saisit les juridictions prud’homales, remettant en cause le licenciement pour faute grave
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pour faute grave
� Jugement� La Cour de cassation a donné raison à l’employeur, en rappelant les
dispositions de l’article L. 4122-1 du Code du travail en vertu duquel « il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail »(Cass soc 23 mars 2005)
40
Les raisons du nonLes raisons du non--port des EPI et port des EPI et pistes pour en favoriser le portpistes pour en favoriser le port
Assurances des collectivités territoriales
41
Les raisons du non-port des EPI et pistes pour en favoriser le port
� L’agent ne peut pas porter l’EPI
� L’agent n’a pas à disposition l’EPI
Raisons : • Empêche la réalisation de la mission• Possibilité d’interactions si obligation du port de
plusieurs EPI
Pistes :• Bien identifier le besoin et les contraintes avant l’achat
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� L’agent ne supporte pas l’EPI
� L’agent ne veut pas porter l’EPI
• Bien identifier le besoin et les contraintes avant l’achat• Associer l’utilisateur au choix
Les raisons du non-port des EPI et pistes pour en favoriser le port
� L’agent ne peut pas porter l’EPI
� L’agent n’a pas à disposition l’EPI
Raisons : • L’agent n’a pas mis l’EPI dans son véhicule en quittant
l’atelier• Son collègue utilise déjà l’unique EPI de l’équipe
Pistes :
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� L’agent ne supporte pas l’EPI
� L’agent ne veut pas porter l’EPI
• Organisation du travail et du rangement de l’atelier ou du véhicule
• Disposer d’EPI en nombre suffisant
Les raisons du non-port des EPI et pistes pour en favoriser le port
� L’agent ne peut pas porter l’EPI
� L’agent n’a pas à disposition l’EPI
Raisons : • Manque de confort = première des justifications de
l’absence d’EPI• Pas adapté à la morphologie de l’agent • Pas adapté aux conditions climatiques
Si un équipement est inutilement lourd ou mal ajusté, il est peu probable qu’il soit porté
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� L’agent ne supporte pas l’EPI
� L’agent ne veut pas porter l’EPI
peu probable qu’il soit porté
Pistes :• Associer l’utilisateur• Revoir l’organisation du travail si les conditions sont trop
difficiles
Le choix des EPI résulte toujours du meilleur compromis entre le plus haut niveau de sécurité que l’on peut atteindre et la nécessité d’exécuter sa tâche dans des conditions de
confort maximal
Les raisons du non-port des EPI et pistes pour en favoriser le port
� L’agent ne peut pas porter l’EPI
� L’agent n’a pas à disposition l’EPI
Raisons :• Modification des habitudes de travail (résistance au
changement)• Sous-évaluation du risque • Sur-évaluation de ses propres capacités à maîtriser le
risque• Protection insuffisante au regard du niveau de risque• Aspect esthétique (peur du ridicule)
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� L’agent ne supporte pas l’EPI
� L’agent ne veut pas porter l’EPI
• Aspect esthétique (peur du ridicule)
Souvent imposé sans que les agents aient le choix entre différents modèles
Pistes :• Sensibiliser l’utilisateur• Associer l’utilisateur au choix• Inclure l’esthétique aux critères de choix
1er colloque départemental santé et sécurité au travail
Equipements
de
Protection
Individuelle
Colloque santé et sécurité au travail – 23 octobre 2012
Individuelle
le 23
octobre
2012
Conférences en sous-groupes
Colloque santé et sécurité au travail – 23 octobre 2012
1er colloque départemental santé et sécurité au travail
Equipements
de
Protection
Individuelle
Colloque santé et sécurité au travail – 23 octobre 2012
Individuelle
le 23
octobre
2012
Conférence « les accidents en
Mayenne et les EPI »
Monsieur Xavier Joron
Colloque santé et sécurité au travail – 23 octobre 2012
Monsieur Xavier Joron
Ingénieur conseil CNP/Sofaxis
CCONFÉRENCEONFÉRENCE «« LLESES ACCIDENTSACCIDENTS ENEN
MMAYENNEAYENNE ETET LESLES EPIEPI »»
Assurances des collectivités territoriales
15H00 15H00 –– 15H3015H30
1er colloque départemental Santé et sécurité au travail, mardi 23 octobre au CDG 53
Les constatsLes constats
Assurances des collectivités territoriales
51
Les constatsStatistiques d’accident : au niveau national
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Les constats
� Les 5 activités les plus à risques(agents CNRACL, collectivités adhérentes au contrat groupe CDG 53, 2011)
Statistiques d’accident : à l’échelle du département
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Les constats
� Les 5 premières causes de l’accident(agents CNRACL, collectivités adhérentes au contrat groupe CDG 53, 2011)
Statistiques d’accident : à l’échelle du département
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Les constats
� Les 5 premières natures des lésions(agents CNRACL, collectivités adhérentes au contrat groupe CDG 53, 2011)
Statistiques d’accident : à l’échelle du département
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Les constats
� Siège des lésions(agents CNRACL, collectivités adhérentes au contrat groupe CDG 53, 2011)
Statistiques d’accident : à l’échelle du département
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Les constats
� Absence d’EPI
Quelques situations…
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Les constats
Accident lié à l’utilisation d’une tronçonneuse
� Description de l’accident : � L’agent sciait des arbustes à l’aide d’une tronçonneuse. La machine a dérapé et a
heurté la main gauche de l’agent. � Coupure à la base du pouce, à l’intérieur de la main gauche. Arrêt de travail de 10
jours.
Exemple d’accidentExemple issu de la Fiche
accident Centre de
Gestion du Haut- Rhin
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� Analyse de l’accident : � L’agent portait des gants en tissu. Ces gants n’offraient aucune protection contre
les risques mécaniques de coupure et étaient donc inadaptés pour ce type de travaux. Il n’avait pas été formé à l’utilisation d’une tronçonneuse.
� Solutions engagées par la collectivité :� Disposer de gants anti coupure spécialement conçus pour les utilisateurs de scies
à chaîne tenus en main� Assurer la formation aux conditions d’execution du travail
Les constats
� EPI inefficace
Quelques situations…
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Les constats
� Constats :
� des accidents, parfois dû à l’absence ou à la mauvaise utilisation des EPI
� pour chaque situation de travail, différents EPI peuvent être envisagés (solution souvent retenue)
� Pourtant aucune réglementation spécifique
Synthèse
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� Pourtant aucune réglementation spécifique n’impose de porter un type d’EPI pour un métier donné (sauf cas particulier amiante par exemple)
La démarche de mise en œuvre des La démarche de mise en œuvre des EPIEPI
Assurances des collectivités territoriales
61
Adéquation avec la tâche à exécuter, les risques et les contraintesEfficacité
Évaluation des risquesQuels sont les risques ?Choix des mesures d’amélioration sur la base des 9 principes de prévention (recours au EPI = dernière solution)
La démarche de mise en œuvre des EPI
Pour chaque activité : Définition des EPI
obligatoires
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
Sollicitation des fournisseurs
Choix du fournisseur
EfficacitéCoûtConfortCompatibilité avec d’autres équipementsAvis des utilisateurs, de l’ACMO, du CHS…
62
Respect des marchés publicsRespect du cahier des chargesEssais comparatifs en situation de travail
Information auprès des agents sur le port obligatoire
Information / formation aux consignes :� l’utilisation� les risques� le stockage, l’entretien, les vérifications
La démarche de mise en œuvre des EPI (suite)
Mise à disposition des agents
Mise en place des EPIIdentification d’un lieu de stockage adapté Organisation des contrôles et des vérifications
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
agents sur le port obligatoire de l’EPI
� le stockage, l’entretien, les vérifications� les Sanctions éventuelles en cas de non respect des règles
63
Contrôle du port et de l’efficacité
Contrôler le respect des consignesAppliquer l’échelle des sanctions en cas de non respect
Organisation du renouvellement
Faire un suivi périodiqueMettre au rebut quand l’EPI est non conformeMettre à disposition les nouveaux EPI
La démarche de mise en œuvre des EPI
Accident lors du nettoyage de la voie publique
� Description de l’accident : � L’agent était chargé de nettoyer la rue. Il a trouvé une plaque de tôle sur un mur.
En la prenant, il s’est coupé à l’index et au pouce (23 jours d’arrêt)
� Analyse de l’accident : � L’analyse de cet accident a mis en évidence que l’agent ne portait pas les
ExemplesExemple du Centre de
Gestion de la Mayenne
Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés
� L’analyse de cet accident a mis en évidence que l’agent ne portait pas les équipements de protection individuelle appropriés (gants non adaptés).
� Solutions engagées par la collectivité :� Rappel des Équipements de protection individuelle (gants ajustés et résistants à la
coupure,….)
La démarche de mise en œuvre des EPI
Accident sur sol mouillé
� Description de l’accident : � L’agent était chargé du service des repas. Il a glissé sur une partie de sol mouillé
et est tombé sur le genou (29 jours d’arrêt)
� Analyse de l’accident : � L’analyse de cet accident a permis de constater que les agents ne portaient pas
ExemplesExemple du Centre de
Gestion de la Mayenne
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� L’analyse de cet accident a permis de constater que les agents ne portaient pas de chaussures de sécurité.
� Solutions engagées par la collectivité :
� Méthode de travail : raclage régulier du sol
� Port des Equipements de protection individuelle. Le port de chaussures de sécurité doit être déterminé en fonction des risques et des contraintes auxquels l’agent est exposé et ceci, quelque soit le statut de l’agent (titulaire, contractuel, saisonnier) et le service auquel il est affecté,
La démarche de mise en œuvre des EPIExemples
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La démarche de mise en œuvre des EPI
� Le règlement intérieur :� Le port et l'utilisation d’EPI approprié doit être prescrit par des instructions dans le
cadre du règlement intérieur de la collectivité. � Dans ce même règlement sont précisés la possibilité de sanctions en cas de non
respect des consignes, ainsi que l’échelle de ces sanctions.
� Les autres documents :� Les consignes, notes de service, instructions, procédures ou tout autre document
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� Les consignes, notes de service, instructions, procédures ou tout autre document permettant l’information des agents en ce qui concerne le respect des mesures de protection, et particulièrement l’utilisation obligatoire des EPI sont considérées comme une adjonction au règlement intérieur
Tous ces documents sont le fruit de l’évaluation des risques
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La démarche de mise en œuvre des EPI
� La réalisation du Document Unique : l’aide du Centre de Gestion
Plaquette d’information
disponible
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MERCI DE VOTRE ATTENTION MERCI DE VOTRE ATTENTION
ETET
BONNE CONTINUATION …BONNE CONTINUATION …
Assurances des collectivités territoriales
BONNE CONTINUATION …BONNE CONTINUATION …
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Discours de clôture
Monsieur Hubert Moll
Colloque santé et sécurité au travail – 23 octobre 2012
Monsieur Hubert Moll
Vice-président du CDG 53
Président du Comité Technique départemental
Expertise
ET
Colloque santé et sécurité au travail – 23 octobre 2012
Proximité