Rémunérations dans les intercommunales plurirégionales rapport de l'ad
REUNION Instruction accessibilité ERP Rouen, le 4 octobre 2011 Les commissions communales et...
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REUNION Instruction accessibilité ERP
Rouen , le 4 octobre 2011
Les commissions communales
et intercommunales
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Noël AUBIN Correspondant « Accessibilité »DDTM 76
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Création
Les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ont été instituées par l'article 46 de la loi du 11 février 2005.
(article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Obligation dans les communes et/ou EPCI de plus de 5000 habitants
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La loi du 14 mai 2009 a profondément
modifié l'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Désormais les commissions communales et intercommunales doivent coexister.
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IL NE FAUT PAS CONFONDRE
• CCAPH & CCDSA
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5 missions dévolues aux commissions
• Dresser le constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et des interfaces entre ces différents maillons de la chaine de déplacement ;
• Faire toute proposition susceptible d'améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
• Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles ;
• Publier un rapport annuel présenté en conseil municipal et transmis au préfet de département
• Avis sur le Plan de zonage du stationnement
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En voirie
• La CAPH est un lieu d'expertise pour le suivi des PAVE (mise à jour)
• Elle veille à la continuité de la chaine de déplacement
• Elle a connaissance des budgets
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En Transport
• Elle assure le lien avec les A.O.T.
• Elle traite de l'intermodalité (échange gares/pôle d'échange , tarification, etc)
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Composition
Les commissions se composent de trois collèges : représentants de la commune (ou de l'EPCI) ; Associations représentant des personnes
handicapées ; représentants des usagers.
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Les commissions doivent être des :
• instances de mise en cohérence des initiatives locales ;
• observatoires locaux de l'accessibilité ;
• lieux de suivi et de compte rendu, d'expertise et de gouvernance ;
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UN OUTIL
• La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a édité une Trame type des rapports des CAPH
• Ce rapport reprend les missions de base et les commente.
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L'HABITAT
Mission de la CIAPH :
• si l'EPCI exerce la compétence « programme local de l'habitat », la commission intercommunale doit organiser le système de recensement de l'offre de logements accessibles.
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L'état de l'accessibilité en Seine Maritime
• En préambule aux journées territoriales de l'accessibilité, un questionnaire à été transmis à chaque commune et EPCI du département de la Seine maritime.
• Un questionnaire a également été transmis au département et à la région.
• 283 communes et 12 EPCI ont répondu soit 38 %des communes et 34 % des EPCI
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L'état de l'accessibilité en Seine Maritime
Sur 44 communes de plus de 5000 habitants:
33 commissions communales ont été créées; 8 créations prévues ultérieurement;
Et 10 rapports annuels ou C.R collectés.
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L'état de l'accessibilité en Seine Maritime
Sur 36 EPCI:
• 4 commissions intercommunales ont été créées.
• 2 installations ultérieures annoncées.
• 1 rapport annuel de publié
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Merci de votre attention