RESPECTÉS Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail Partie temps de travail.
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RESPECTÉSRESPECTÉS
Loi du 20 août 2008Démocratie sociale et temps de travailLoi du 20 août 2008Démocratie sociale et temps de travail
Partie temps de travailPartie temps de travail
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LES HEURES SUPPLEMENTAIRES :Contingent annuel
Fixation du contingent annuel : – Accord d’entreprise ou, à défaut, accord
de branche (extension plus requise)– A défaut d’accord collectif, décret
Pas de remise en cause des accords antérieurs
Avis CFDT : non respect de l’article 17 de la position commune
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LES HEURES SUPPLEMENTAIRES :Heures effectuées
dans les limites du contingent
Conditions de recours :– information préalable du CE (ou DP)– Suppression de l’information à l’inspection du travail– Consultation annuelle du CE (ou DP) sur l’utilisation de
ces heures sauf accord collectif fixant d’autres modalités
Majorations et repos compensateurs : – Pas de changement sur les majorations– Suppression du repos compensateur au-delà de la 41ème
heure
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LES HEURES SUPPLEMENTAIRES:Heures effectuées
au-delà du contingent Conditions de recours :
– Suppression de l’autorisation de l’inspection du travail– Accord d’entreprise, ou à défaut, accord de branche.
A défaut d’accord collectif, décret– Consultation préalable du CE (ou DP)
Majorations et repos compensateurs : – Pas de changement sur les majorations– Pas de changement, finalement, sur les repos compensateurs
(suite la décision du C.C. 7/08/2008) Prise des repos : silence du législateur. Question à traiter par la
négociation Avis CFDT : recul de l’encadrement collectif
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LES FORFAITS :Mise en place
Forfait en heures sur la semaine ou le mois : accord écrit individuel
Forfait en heures ou en jours sur l’année : accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche + accord individuel écrit.
L’accord définit les catégories de salariés, la durée annuelle, les principales caractéristiques des conventions
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LES FORFAITS :les salariés concernés
Forfait en heures sur la semaine ou le mois :
– Avant : cadres ne suivant pas l’horaire collectif– Loi du 20 août : tous les salariés
Point de vue de la CFDT :– Élargissement sans encadrement collectif – Institutionnalisation des heures sup.– Cadrer l’utilisation de ces forfaits par la négociation là
où c’est possible.
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LES FORFAITS :les salariés concernés
Forfait annuel en heures :– Cadres ne suivant pas l’horaire collectif
(sans changement)– Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans
l’organisation de leur emploi du temps (élargissement)
Point de vue de la CFDT :– Qu’est-ce qu’un salarié réellement autonome ?
Question pas nouvelle– A l’accord collectif de définir les catégories de salariés
concernés
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LES FORFAITS :les salariés concernés
Forfait annuel en jours :– Cadres ne suivant pas l’horaire collectif,
autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (sans changement)
– Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps + exercice de responsabilités (sans changement)
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LE FORFAIT JOURS :les règles applicables
Durée « collective » de travail : maxi 218 jours Rien sur la rémunération Pas d’application des durées maximales de
travail quotidienne et hebdo mais application des règles sur le repos quotidien et hebdo
Entretien annuel individualisé : charge de travail, organisation du travail, articulation vie pro/ vie perso, rémunération
Pas de remise en cause des accords collectifs préexistants.
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LE FORFAIT JOURS :le rachat de jours de repos (1)
Pas une nouveauté. Remonte à la loi du 31.03.2005, repris par TEPA et loi sur le pouvoir d’achat
Les changements :– Pérennisation de la suppression de la nécessité d’un
encadrement collectif– Fixation d’un plafond en l’absence d’accord collectif :
235 jours. Pas de plafond avant
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LE FORFAIT JOURS :le rachat de jours de repos (2)
Mécanisme : accord écrit employeur/ salarié. Renonciation à des jours de repos contre
majoration de salaire de 10% mini Si accord collectif : fixe éventuellement le plafond
de jours travaillés dans la limite de 282 jours (soit 365 jours - 30 CP - 1er mai - 52 dimanches)
A défaut : 235 jours (365 jours – 30 CP – 1er mai – 52 repos hebdo – 47 samedi), soit travail des jours fériés autre que le 1er mai et de 5 samedi dans l’année
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LE FORFAIT JOURS:le rachat de jours de repos (3)
Avis CFDT : – La loi n’aggrave pas la situation. Elle la pérennise.– 235 jours par an = une durée du travail possible de 65
heures par semaine (235 x 13 heures/ 47 semaines)– 282 jours par an = une durée du travail possible de 78
heures par semaine (282 x 13 heures/ 47 semaines)– Remise en cause de la négociation collective– Non respect des textes internationaux signés par la
France : décisions du Conseil de l’Europe
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Répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine
Abrogation de la modulation, de la RTT sur l’année, de la RTT sur 4 semaines, du cycle et du temps partiel modulé
Création de deux nouvelles formes d’aménagement:
– Répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année
– Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines
Pas de remise en cause des accords en vigueur
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Répartition de la durée du travail « sur une période
supérieure à la semaine et au plus égale
à l’année » Dans les faits, couvre la modulation et la RTT sur l’année ou sur 4 semaines
Conditions de recours :– Accord collectif pas nécessaire. A défaut d’accord, un décret
encadrera ce mode d’organisation du travail
Règles applicables :– Fixées par accord collectif (ou décret)– Délai de prévenance changement horaires ou durée : 7 jours
sauf accord fixant un autre délai (plus long ou plus court, sans contrepartie)
– Heures sup: > 1607 heures/ an ou > moy de 35 heures sur la période de référence
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RESPECTÉSRESPECTÉS15
Répartition de la durée du travail « sur une période
supérieure à la semaine et au plus égale
à l’année »Avis négatif de la CFDT sur :
– La suppression des encadrements collectifs– Le risque de dénonciation des accords
collectifs existants– La suppression de toute référence
à la notion de RTT
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RESPECTÉSRESPECTÉS16
Répartition de la durée du travail « sur plusieurs semaines
» Conditions de recours :
– Entreprises qui fonctionnent en continu– Décision unilatérale de l’employeur– Pas de décret prévu
Les règles applicables :– Pas de répétition à l’identique
des durées du travail– Règles fixées par l’employeur– Rôle du CE et du CHSCT
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RESPECTÉSRESPECTÉS17
Modulation et temps partiel
Abrogation du régime spécifique pour la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel
Pas de remise en cause des accords en vigueur Application du régime “général” Avis CFDT:
– modulation du temps partiel est nécessaire dans certains secteurs
– régime “général” n’est pas du tout adapté (heures complémentaires, coupures, employeurs multiples…)
![Page 18: RESPECTÉS Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail Partie temps de travail.](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062404/551d9d7e497959293b8b6e03/html5/thumbnails/18.jpg)
RESPECTÉSRESPECTÉS18
Compte épargne-temps
Mise en place :– Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de
branche Contenu de l’accord : la loi est plus
permissive– Conditions et limites de l’alimentation
en temps ou en argent– Modalités de gestion et d’utilisation
en temps ou en argent
![Page 19: RESPECTÉS Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail Partie temps de travail.](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062404/551d9d7e497959293b8b6e03/html5/thumbnails/19.jpg)
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LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
n°2008-568 DC 07/08/08
Points contestés par la CFDT :– Repos compensateurs obligatoires – Ouverture à la décision unilatérale de
l’employeur de la possibilité de décompter le temps de travail sur une période supérieure à la semaine
– Forfaits jours – Remise en cause des accords signés
antérieurement sur les contingents
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RESPECTÉSRESPECTÉS20
LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
n°2008-568 DC 07/08/08
Dispositions censurées :– repos compensateurs– remise en cause des accords
signés antérieurement sur les contingents
![Page 21: RESPECTÉS Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail Partie temps de travail.](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062404/551d9d7e497959293b8b6e03/html5/thumbnails/21.jpg)
RESPECTÉSRESPECTÉS21
LES OUTILS CFDT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
cfdt.frAction juridique n° 186 sept/oct 2007
spécial durée du travailAction juridique sept/oct 2008
sur la loi du 20 août