REPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de Corse - Collectivité territoriale de Corse

DOCUMENT UNIQUE DE PROGRAMMATION

POUR LA CORSE

2000 – 2006

8 août 2000

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SOMMAIRE

A – DIAGNOSTIC ET STRATÉGIE RETENUE POUR LA PÉRIODE 2000–2006

1.1 – Présentation de la situation actuelle

1.2 – Bilan des potentialités et des faiblesses1.2.1 – Mieux valoriser les atouts1.2.2 – Surmonter les handicaps1.2.3 – Faire face à de nouveaux enjeux1.2.4 – Construire une organisation territoriale pertinente

1.3 – Les orientations stratégiques retenues pour la période de transition :1.3.1 – L’achèvement des équipements structurants1.3.2 – L’essor des technologies de l’information1.3.3 – Le tourisme levier de l’économie insulaire1.3.4 – Le développement économique et le développement des entreprises1.3.5 – Valoriser les produits du sol et de la mer1.3.6 – Le développement des ressources humaines et l’insertion des femmes et des

hommes sur le marché du travail1.3.7 – L’aménagement du territoire

1.4 - La stratégie de la Corse au regard des trois priorités de l’Union européenne :1.4.1 - Valorisation de l’environnement,1.4.2 - Développement des ressources humaines,1.4.3 - Promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

1.5 - Cohérence avec les domaines prioritaires du Fonds social européen

1.6 - Cohérence avec le Plan national pour le développement rural

B - SYNTHESE DE L’EVALUATION EX ANTE

1 - Réalisations de la période de programmation précédente2 - Résumé des résultats de l’évaluation ex-ante3 - Résumé de l’évaluation environnementale

C - AXES ET MESURES

Axe 1 - CONSOLIDER LES BASES DU DEVELOPPEMENT :

Mesure 1.1 - Achever la modernisation des réseaux de transport et développer l'intermodalité des échanges

Sous-mesures 1.1.1 - Poursuivre la mise à niveau du réseau routier1.1.2 - Moderniser le chemin de fer1.1.3 - Poursuivre l'équipement portuaire notamment de croisière1.1.4 - Accroître les échanges par les technologies de l'information et de la communication

Mesure 1.2 - Maîtriser la gestion des déchets et créer des filières de traitement

Mesure 1.3 - Poursuivre l’effort d’assainissement et de maîtrise de l’eauSous-mesure 1.2.2 - AssainissementSous-mesure 1.2.3 - Eau bruteSous-mesure 1.2.4 - Eau potable

Mesure 1.4 - Encourager le développement des énergies renouvelables

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AXE 2 - CONSTRUIRE L’AVENIR AVEC LES ACTEURS DU DÉVELOPPEMENT

Mesure 2.1 – Le tourisme, levier de l’économie insulaire

Mesure 2.2 - Favoriser le développement des entreprisesSous-mesures 2.2.1- Financement du développement des entreprises

2.2.2 - Recherche, valorisation, innovation et développement technologique2.2.3 - Développement des entreprises et maintien du commerce et de

l’artisanat en milieu rural

AXE 3 - VALORISER LES PRODUITS DU SOL : L’Agriculture et la forêt

Mesure 3.1 - Installation et formationMesure 3.2 - Le foncierMesure 3.3 - La modernisation de l’outilMesure 3.4 - Les productionsMesure 3.5 - La qualitéMesure 3.6 - L’accompagnement techniqueMesure 3.7 - L’environnement économique de la production agricoleMesure 3.8 - Interventions et infrastructures forestièresMesure 3.9 - Défense des forêts contre l’incendieMesure 3.10 - Rationalisation des outils de récolte et de transformation

AXE 4 - VALORISER LES PRODUITS DE LA MER

Mesure 4.1 - La pêcheMesure 4.2 - L’aquacultureMesure 4.3 – Les actions transversales pêche et aquaculture

AXE 5 - FAVORISER LA COHESION SOCIALE ET LA PROMOTION DES FEMMES ET DES HOMMES

Mesure 5.1 - Moderniser l'appareil de formation et développer l'enseignement supérieurSous-mesures 5.1.1 - Enseignement scolaire

5.1.2 - Enseignement supérieur5.1.3 - Moderniser les infrastructures de formation

Mesure 5.2 - Politique active du marché du travailMesure 5.3 - Egalité des chances, intégration socialeMesure 5.4 - Education et formation tout au long de la vieMesure 5.5 - Adaptation des travailleurs, esprit d’entreprise, recherche, innovation, technologieMesure 5.6 - Mesure spécifique pour améliorer l’accès et la participation des femmes au marché du travailMesure 5.7 – Petites subventions globalesMesure 5.8 – Subvention globale destinée à la Collectivité Territoriale de Corse

AXE 6 - VALORISER LE TERRITOIRE ET PROMOUVOIR LES DEMARCHES DE DEVELOPPEMENT LOCAL

Mesure 6.1 - Protéger et valoriser les espaces naturelsMesure 6.2 - Promouvoir et valoriser les espaces touristiquesMesure 6.3 - Renforcer l'offre culturelleMesure 6.4 - Rénover les villages de l'intérieur

AXE 7 – ASSISTANCE TECHNIQUE

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D - INDICATEURS PAR AXES ET MESURES

E – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES CONCERNANT LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

F – TABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES CONCERNANT LES REGIMES D’AIDES

G - DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET D’EXÉCUTION FINANCIÈRE

G1 – Dispositions nationales

G2 – Dispositions pour la Corse

1- Modalités de concertation régionale pour l’élaboration du Docup2- Dispositions d’exécution financière3 - Modalités de gestion4 - Précisions sur le système de suivi5 - Modalités d’allocation de la réserve de performance6 – Subvention globale : modalités et convention type

H - RESPECT DU PRINCIPE D’ADDITIONNALITE

I - PLAN DE FINANCEMENT DES AXES ET MESURES

J - ANNEXES   :

Documents techniques et cartes :-- Evaluation ex ante du DOCUP 2000-2006 (Cabinet Barraud)-- Evaluation environnementale du DOCUP 2000-2006 (Cabinet Matharan)-- Contrat de plan Etat-CTC 2000-2006-- Plan de développement de la Corse actualisé-- Schéma directeur des routes nationales-- Plan Université du troisième millénaire (U3M)-- Plan interdépartemental d’élimination des déchets-- Images des communes de Corse (INSEE-janvier 2000)

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A – DIAGNOSTIC ET STRATÉGIE RETENUE POUR LA PÉRIODE 2000– 2006

Le diagnostic du DOCUP 2000-2006 est fondé sur une double démarche. Il résulte d’un travail approfondi de l’Etat et de la Collectivité Territoriale de Corse.

Ces travaux ont vu le jour au printemps 1998 et ont fait l’objet, à leur aboutissement, d’une mise en commun partenariale avec l’ensemble des acteurs régionaux, lors de la conférence régionale de l’aménagement et de développement du territoire de mars 1999.

Le document de « Stratégie de l’Etat en Corse 2000-2006 », publié en mars 1999 et soumis à la concertation régionale, résulte du travail de la Préfecture de Corse mené avec l’ensemble des services régionaux de l’Etat depuis le printemps 1998.

« L’actualisation du Plan de développement de la Corse, période 2000-2006 », adopté par l’Assemblée de Corse en juin 1999, constitue l’aboutissement de la démarche régionale des élus. Il a fait l’objet de plusieurs présentations locales.

Le double document régional Etat / Collectivité Territoriale de Corse est devenu le principal instrument opérationnel du DOCUP 2000-2006.

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1.1 - Présentation de la situation actuelle de la Corse :

Située au cœur du golfe de Gênes, la Corse est en proximité directe de deux axes de développement européens : la dorsale alpine et l’arc méditerranéen. Elle forme une région de 8700 km² composée de deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse) qui tente de surmonter son retard de développement sans renier son identité culturelle.

Avec ses 260.000 habitants, la Corse affiche la plus faible densité de la France métropolitaine. Malgré une progression rapide de l’emploi durant ces dernières années, due notamment au rattrapage de l’activité féminine, le taux de chômage demeure élevé (11,3% en juin 1999), comparable à la moyenne nationale, les chômeurs de longue durée représentent près du tiers des demandeurs d’emploi.

La Corse est la région de France la moins industrielle (6,8% des emplois) tandis que l’agriculture y représente 6,1% de la population active. Le produit intérieur brut (P.I.B.) par habitant s’élève à 82% de la moyenne communautaire, niveau intermédiaire entre l’Espagne et l’Irlande. Le revenu disponible brut des ménages se situe à 7% au-dessous de la moyenne France, les prestations sociales représentent près de la moitié du revenu insulaire. Ces chiffres témoignent d’un retard que la région est loin d’avoir comblé.

Les difficultés liées à l’insularité ont incité, pendant des décennies, une grande partie de la population à rechercher ailleurs le développement économique, la réussite et la modernité. L’histoire de la Corse s’est écrite à travers des parcours exceptionnels, le courage et le talent des femmes et des hommes partis sur le continent, voire dans les possessions d’Outre-Mer. Si le mouvement s’est aujourd’hui ralenti, la démographie insulaire s’en ressent encore. En 1999, la population est de 260.200 habitants. La Corse est la seule grande île de la Méditerranée à ne pas avoir retrouvé sa population du début du siècle. Elle est trois fois moins peuplée que les Baléares, six fois moins que la Sardaigne et vingt fois moins que la Sicile.

Modérée (+ 4% en 1990 et 1999), la croissance de la population est principalement due aux migrations : le solde des naissances et des décès est pratiquement nul (le taux annuel est de + 0,03%). La population de la Corse est sensiblement plus âgée que la moyenne France et cette tendance est durable. En 2010, les plus de 60 ans seront plus nombreux que les moins de 20 ans. L’importance des retours aux pays de retraités n’est pas encore équilibrée par une tendance récente à l’installation des jeunes, souvent d’origine insulaire, soucieux de s’investir dans le développement de l’île.

Une autre démographie, celle du tourisme, doit être soulignée. L’été venu, l’île dépasse le million de visiteurs. C’est une chance exceptionnelle pour la Corse. De 1990 à 1999, le nombre de touristes a augmenté de 37%. En 1999, près de 2 millions de touristes ont fréquenté l’île. 63% sont français, un touriste français sur quatre a des attaches insulaires. En 1999, les séjours touristiques ont totalisé 26 millions de nuitées. Plus de la moitié des nuitées sont réalisées par des touristes en provenance des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. La durée moyenne des séjours reste stable, d’environ 14 jours pendant la saison touristique (de mai à octobre) qui demeure la plus longue des régions métropolitaines.

Certains traits de la population active sont spécifiques de la Corse. Malgré des évolutions positives, l’activité des femmes reste inférieure à la moyenne nationale. En 1990, les femmes représentaient en Corse 37,4% des actifs, contre 28,9% en 1982, la moyenne France étant de 44,1% en 1990. Le chômage, en décrue depuis 1997 (13,6% de la population active), reste élevé (11,3 en juin 1999).

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La formation des jeunes demeure insuffisante et le niveau d’études de la population reste faible. La proportion des jeunes de 15 à 24 ans scolarisés est inférieure de 5 points à la moyenne nationale, plaçant la région aux derniers rangs pour cet indicateur. Un tiers des actifs n’est pas diplômé (contre 20% au niveau national).

L’emploi total en Corse (salariés et non salariés) totalisait 87.294 personnes en 1997. L’économie locale est fortement déséquilibrée. Le tertiaire représente 78% des emplois, l’industrie 6,8%, l’agriculture 6,1% et la construction 9,1%. Le tertiaire est le seul secteur économique à progresser depuis 1993 (+ 5,7%), entraînant la progression de l’emploi régional (+ 2,7%). La prédominance du tertiaire traduit davantage l’importance du secteur public que celle des services marchands. La fonction publique représente 32% de l’emploi total en Corse. Au total, entre 1982 et 1997, tandis que la population augmentait de 8,6%, l’emploi progressait de 10,8%.

C’est pour remédier à cette situation que l’Union européenne s’est engagée, dans le cadre des programmes des fonds structurels et des autres politiques communautaires, à créer les conditions d’un développement harmonieux de l’île, afin qu’elle puisse tirer un meilleur parti des richesses dont elle dispose.

Le prochain contrat de plan et les programmes européens 2000 – 2006, associant l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse pour le développement de l’île, devront relever un défi majeur  : préparer et réussir l’entrée de la Corse dans le troisième millénaire. Cette concordance de programmation permettra d’opter pour une stratégie d’ouverture, d’attractivité et de complémentarité. La Corse doit construire des réseaux de créativité et d’échange avec le continent, multiplier les possibilités de réussir dans l’île, attirer des femmes et des hommes porteurs de projets et inscrire, à l’heure des technologies de l’information et de la communication, le développement dans la modernité. L’île en valorisant ses atouts et surmontant ses handicaps doit construire des relations nouvelles avec le continent, les régions d’Europe et le monde.

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1.2 – Bilan des potentialités et des faiblesses

Pour inscrire la Corse dans les champs européens de la modernité et de l’échange il s’agira de mieux valoriser les atouts, de surmonter les handicaps, faire face aux nouveaux enjeux et de construire une organisation territoriale pertinente et solidaire

1.2.1- Mieux valoriser les atouts :

Les atouts de la Corse tiennent à la fois à la place de la nature et de la culture, et à la qualité des hommes, héritage de l’histoire et des valeurs partagées. Ces gisements de richesse d’une société sont considérables. Ils doivent servir à une meilleure mise en valeur de l’île et à l’épanouissement des savoir-faire.

Cinq atouts se détachent : Un potentiel environnemental exceptionnel, des écosystèmes riches, complexes et

diversifiés, un cadre de vie généralement préservé, un potentiel d’énergies renouvelables, une ressource en eau abondante et de qualité et une absence de pollutions majeures.

Un potentiel touristique fort et diversifié : un littoral qui a gardé son authenticité, des montagnes semées de villages anciens, des sites inscrits par l’UNESCO au patrimoine commun de l’humanité et qui ont conservé l’empreinte de l’histoire.

Une inscription dans l’arc méditerranéen qui place la Corse au cœur d’un réseau d’échanges et de passages ; des infrastructures aéroportuaires et portuaires nombreuses et de qualité.

Un lien social demeuré fort, le sens de la responsabilité familiale, un sentiment d’appartenance à une communauté.

Des réussites dans les secteurs industriels ciblés et des productions agroalimentaires de haute qualité à consolider.

1.2.2 - Surmonter les handicaps :

Les handicaps de l’île apparaissent comme autant d’obstacles posés sur le chemin de son développement. Les connaître c’est aussi mieux pouvoir les surmonter.

Cinq handicaps sont à relever : La contrainte de l’insularité, avec ses effets en chaîne : de discontinuité, de

renchérissement des coûts de transport et de la vie et de cloisonnement des marchés. La faiblesse des transports intérieurs et urbains qui accentue le cloisonnement de l’île en

une vingtaine de micro-régions. L’insuffisance des équipements publics et l’indigence des services collectifs de base (assainissement, eau potable, gestion des déchets).

Un niveau démographique trop faible, souvent en dessous du seuil critique et marqué par de fortes oppositions entre : déprise des espaces ruraux et montagnards et attractivité des villes du littoral, entre populations résidentes et populations estivales.

Un retard de développement révélé par de nombreux symptômes :- le produit intérieur brut (PIB) par habitant inférieur de 18 % à la moyenne des

régions d’Europe,- le revenu disponible brut des ménages en dessous de 7 % de la moyenne française,- des transferts financiers et sociaux au rôle déterminant dans la richesse produite,- une réussite en matière d’éducation et de formation très insuffisante à l’aube du

troisième millénaire,

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- une économie déséquilibrée et traversée par de nombreux clivages : fragilité des PME, manque d’ingénierie de projet, saisonnalité marquée, tourisme à professionnaliser, agriculture en mutation, industrie quasi inexistante, poids élevé du secteur public et parapublic.

La violence qui a découragé les investisseurs potentiels, les créateurs et les porteurs de projets.

1.2.3 - Faire face aux nouveaux enjeux :

Les enjeux clés identifiés pour la Corse s’expriment à l’échelle nationale, méditerranéenne et européenne :

Construire une relation d’échange, d’ouverture et de synergie avec les régions insulaires et continentales de l’arc méditerranéen : marchés, entreprises, université, programmes de coopération, développement de projets.

Valoriser un environnement propice au développement de l’île ; en intégrant cette dimension innovante aux projets, en se dotant des infrastructures modernes et des services collectifs de base nécessaires, et en adoptant une gestion des sols rigoureuse et à l’échelle des enjeux.

Améliorer la situation de l’emploi en particulier celle des femmes, des jeunes et des personnes précarisées en diversifiant le tissu économique, en intégrant les projets dans une vision d'ensemble plus humaine, environnementale et culturelle, en développant l’ingénierie de projet et en adoptant des démarches de développement local, de coopération et d’échange.

Favoriser le développement des technologies innovantes et l’usage des technologies de l’information et de la communication comme réponse à l’insularité.

Trouver une cohésion territoriale de l’île adaptée aux enjeux du développement durable, à la nécessité de moderniser les structures de coopération intercommunales et au besoin de solidarité de la société corse ; une cohésion territoriale qui favorise le partenariat autour de projets ainsi qu’une meilleure gestion des finances publiques locales.

1.2.4 - Construire une organisation territoriale pertinente et solidaire pour inscrire la Corse dans les champs européens de la modernité et de l’échange.

La prise de conscience de la nécessité d’une meilleure organisation territoriale est récente. Elle constitue l’assise indispensable du développement durable que la société corse dans son ensemble souhaite impulser. Elle constitue le premier terreau des solidarités nouvelles, de nouvelles façons de travailler ensemble et combler le décalage entre l’échelle géographique des problèmes et le ressort limité des territoires d’aujourd’hui.

Passer d’un territoire en archipel……

La Corse est aujourd’hui plus urbaine que rurale dans sa démographie. Neuf des onze villes de la Corse sont situées sur le littoral. L’emploi progresse. Les activités touristiques s’y installent. L’urbanisation progresse à partir des pôles urbains principaux. Ajaccio et Bastia rassemblent plus de la moitié de la population de l’île. Porto-vecchio et le duo pôle Calvi / Ile Rousse se développent, grâce notamment à leur vocation touristique.

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L’intérieur de l’île est très dépeuplé (10 habitants au km2). Il est de très haute qualité environnementale, tout comme le littoral. Le relief est très montagneux et cloisonné, induisant des difficultés de liaison et d’équipements importants. Corte, ville universitaire nouvelle, centre historique et patrimonial de la Corse atteint à peine 6300 habitants. L’espace rural fragile occupe 80 % du territoire de l’île. Les villes sont situées à 2 ou 3 heures de route les unes des autres. Les moyens modernes d’information, de communication et d’échange seront déterminants dans l’aménagement du territoire insulaire.

La Corse est émiettée en 360 communes. La moitié ont moins de 100 habitants. De nombreux zonages institutionnels superposés, comme pour d’autres régions de France, aboutissent à un saupoudrage des forces et des moyens. L’intercommunalité de développement se réduit à quelques pôles. Trouver les espaces pertinents de projets, fondateurs de cohérence territoriale est une urgence pour cette région de faible densité (30 habitants au Km2) qui doit inventer un avenir de solidarité. Les territoires peuvent se structurer à partir des agglomérations et des bassins de vie.

…….. à des bassins de vie structurés,…..

L’enjeu de l’aménagement et du développement durable de la Corse passe par une recomposition du territoire, une restructuration de l’espace en « pays / bassins de vie » à partir des villes et pôles urbains.

……...des agglomérations solidaires,……

La notion d’agglomération, autrefois fondée sur la continuité du bâti (« la ville, c’est l’ensemble des toits, des rues, des places, des quartiers, des monuments qui signalent ce que les hommes ont fondé collectivement… »), s’élargit aujourd’hui à toutes les dimensions de la vie urbaine et de la mobilité. Les interdépendances sont plus complexes et l’espace urbain s’agrandit. Les communes sont rassemblées dans un fonctionnement urbain pluridimensionnel. La Corse n’échappe pas à cette image de la modernité.

La Corse compte deux ensembles urbains de plus de 50 000 habitants qui rassemblent quinze à vingt communes autour des villes historiques : Ajaccio et Bastia.

L’enjeu des agglomérations est de fonder un projet d’avenir et de traiter collectivement les problèmes essentiels : la construction des équipements, la gestion de l’espace, l’habitat social, les transports urbains, l’assainissement et le traitement des déchets ménagers.

………et complémentaires :

Ajaccio et Bastia ont connu dans l’histoire des dynamiques de développement distinctes ; Ajaccio plus administrative et historique, Bastia plus industrielle et commerciale, mais toutes deux tournées vers l’extérieur. Elles doivent aujourd’hui fonder l’axe de cohérence et de développement de la Corse, redynamiser les flux et conforter la vocation de Corte, aujourd’hui ville universitaire et touristique.

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1.3 - Les orientations stratégiques retenues pour la période de transition :

L’article L. 4424.19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « la Collectivité Territoriale de Corse élabore pour la période d’application du plan de la nation un plan de développement qui détermine les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de l’île, ainsi que les moyens de les atteindre ».

Ce plan a été adopté par l’Assemblée de Corse le 29 septembre 1993 et fixait les objectifs pour une période de 15 à 20 ans. Il se structurait autour de quatre axes principaux : la fonction structurante, la fonction productive, la fonction sociale et la fonction spatiale. Les deux grandes priorités étaient la modernisation du réseau routier national transféré à la Collectivité Territoriale depuis la loi du 13 mai 1991 et les infrastructures de dépollution, notamment le traitement des déchets ménagers.

C’est sur la base de ce Plan de développement qu’ont été élaborés les principaux documents de programmation de la période 1994 – 1999 au premier rang desquels se situent le contrat de plan et le DOCUP et qui traduisaient, de façon opérationnelle, les objectifs fixés par le Plan.

Afin de servir de socle aux programmes de la période 2000-2006, le Plan de développement a été actualisé par la délibération de l’Assemblée de Corse du 25 juin 1999.

Dans le cadre de cette actualisation, les deux grandes priorités que sont l’amélioration du réseau routier et les équipements collectifs visant à améliorer la qualité et la distribution de l’eau, ainsi que le traitement des déchets sont maintenues.

La création d’emplois et d’activités a été érigée en préoccupation majeure de l’action publique. Dans cette perspective, les actions à privilégier sont :

la réalisation d’investissements structurants, permettant d’une part, de procurer de façon immédiate des débouchés aux entreprises locales et d’autre part, de créer des activités nouvelles utilisatrices de ces investissements ;

la création d’une dynamique d’ouverture en facilitant la circulation de l’information et le développement des échanges, afin de réunir les conditions favorables à l’apparition de projets innovants ;

le renforcement du tissu économique, en aidant à l’assainissement des structures financières et à l’acquisition des compétences nouvelles pour asseoir les projets de développement sur des bases saines ;

la préservation des équilibres écologiques et du patrimoine naturel et culturel de la Corse, qui représentent un énorme potentiel de développement dans la mesure où ils constituent un fort facteur d’attractivité. Il est flagrant que le capital environnemental de la Corse est source d’emplois latents et que cette piste est à exploiter de manière particulièrement approfondie dans la période à venir.

Les orientations retenues dans ce cadre s’articulent autour de 10 « points forts » :

privilégier les « territoires de projets » : cet objectif fondamental d’aménagement du territoire réside en la structuration de la Corse en « pays » cohérents autour de projets d’opérations et d’axes de développement significatifs. Cet objectif passe par la pédagogie, l’aide au conseil , l’incitation financière et l’appui au montage de projets qui constituent les volets principaux de la politique de développement local soutenue par l’Union Européenne, l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse.

Recentrer l’effort sur des projets significatifs en matière de développement économique, en privilégiant ceux qui jouent un rôle moteur pour l’économie de l’île et les actions

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collectives susceptibles de favoriser la rationalisation, l’organisation et la modernisation de différents secteurs d’activités (artisanat, pêche, aquaculture, …).

Structurer le secteur touristique de manière à créer de la valeur tout en préservant les équilibres du territoire, ceci en poursuivant trois objectifs essentiels : augmenter la fréquentation touristique en recherchant la qualité et le plein emploi de l’offre, étaler la saison touristique, favoriser les retombées locales en irriguant à partir des bassins de séjour toute l’économie du territoire et en particulier de l’intérieur.

Fiabiliser, maîtriser et rationaliser le service public des transports.

Organiser la profession agricole en filières afin d’aboutir à un système de production rentable axé sur des produits de haute qualité et à un regroupement de l’offre en vue de l’organisation rationnelle de la mise en marché.

Développer les énergies renouvelables et les actions de maîtrise de l’énergie, en diversifiant les sources de production d’électricité.

Valoriser les atouts exceptionnels de la Corse en matière environnementale, en protégeant et gérant les sites naturels, en assurant la qualité des milieux, en se préoccupant du patrimoine bâti de l’intérieur et en élaborant un programme ambitieux en faveur de la mer et du littoral.

Favoriser la création de réseaux de communication performants pour renforcer la cohésion de la Corse et faciliter son intégration au reste du monde.

Viser à l’élévation du niveau général d’éducation, développer les formations professionnalisantes et permettre à l’Université de s’ancrer pour mieux s’ouvrir.

Affirmer le rôle de lien social de la Culture et du Sport et à ce titre, pratiquer une politique déterminée en faveur des équipements culturels et sportifs qui font gravement défaut en Corse.

Ouvrir la Corse vers l’extérieur et favoriser la coopération interrégionale, notamment avec les régions méditerranéennes.

L’ensemble de ces préconisations qui constituent la stratégie de la Corse pour les années à venir trouveront leur traduction dans l’ensemble des documents de programmation de la période 2000 – 2006. Chacun des documents est donc à regarder de façon complémentaire aux autres et à l’action que chacun des deux partenaires, l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse, mènent sur leurs crédits propres.

Ainsi, les mêmes objectifs sont poursuivis dans le cadre du contrat de plan au titre duquel l’Etat affecte sur les sept ans une somme d’un montant total de 1631 MF et la Collectivité Territoriale une somme de 1515,50 MF.

Ce contrat de plan va lui-même se décliner en conventions d’application avec d’autres collectivités locales, notamment les départements. Dans certains secteurs (le réseau routier départemental d’intérêt régional, les infrastructures d’eau potable, d’assainissement et de traitement des déchets, le développement local, la politique de la ville ou l’habitat), les actions prévues vont donc s’amplifier par l’apport d’autres partenaires publics.

En matière de développement local, des contrats de pays et d’agglomération seront conclus, offrant la possibilité de définir de véritables stratégies rurales ou urbaines, prenant en compte des investissements de proximité, des opérations d’animation et de valorisation du patrimoine et des ressources locales.

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Des conventions avec d’autres organismes publics sont également prévues, notamment avec l’ANVAR (sur la recherche et l’innovation), l’ADEME (sur l’énergie et le traitement des déchets) et l’Agence de l’Eau (sur l’adduction en eau potable et l’assainissement).

Les programmes d’initiative communautaire, et notamment INTERREG III, LEADER+ et EQUAL, procéderont de la même stratégie, en fonction de leurs objectifs et de leurs modalités d’application propres.

Il faut aussi noter que l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse, chacun en ce qui le concerne et sur des crédits propres, réalisent ou soutiennent des actions concourant à la mise en œuvre du Plan de Développement de la Corse.

Ainsi, dans le cadre de l’emploi et de la formation professionnelle, la Collectivité Territoriale de Corse a fait de la formation tout au long de la vie l’une des toutes premières priorités de sa politique économique et sociale. Son action est mise en œuvre dans le triple objectif de répondre à la demande éducative, d’assurer les besoins de qualification des entreprises et de contribuer à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes.

La poursuite de la modernisation de l’appareil de formation, la généralisation des technologies de l’information et de la communication, le développement des filières professionnalisantes et l’intensification de l’effort de formation des actifs, ainsi que la réorientation des programmes régionaux de formation dans le sens d’une inflexion plus marquée pour les dispositifs d’accès à l’emploi et à l’insertion sont les multiples volets de la politique menée.

Sont également développés, à travers des dispositifs adaptés, des mesures visant à permettre la mobilité géographique, fonctionnelle et professionnelle des publics concernés. Sur la période 2000 – 2006, 1,5 milliards de francs seront affectés par la Collectivité Territoriale de Corse à cette stratégie volontariste et cohérente à laquelle contribueront les fonds communautaires.

Dans le domaine de l’action en faveur du développement économique, la Collectivité Territoriale de Corse finance via l’Agence du Développement Economique de la Corse (ADEC) et en dehors du contrat de plan et du DOCUP des primes à la création d’entreprises, des primes à la création d’emplois et des bonifications de prêts de restructuration pour un montant d’environ 10 MF/an. Sa participation au titre de l’action économique dans le cadre de son budget annuel est de près de 120 MF/an.

Ainsi, c’est bien l’ensemble des outils de programmation mis en place sur la période 2000 – 2006, au premier rang desquels se situent le DOCUP et le Contrat de plan Etat / Collectivité Territoriale de Corse, qu’il faut prendre en compte pour apprécier la cohérence de la stratégie définie.

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1.3.1 – Achever les équipements structurants :

 1.3.1.1 - Poursuivre la mise à niveau du réseau routier

1°) Un réseau routier inadapté

Le réseau routier de la Collectivité Territoriale de Corse constitué par les ex-routes nationales est loin d’être un réseau moderne répondant aux attentes de la population et de l’économie.

Pour résumer quelques unes de ses caractéristiques :

- la vitesse moyenne sur les routes nationales en Corse n’est que de 60 km/h, alors qu’elle est voisine de 100 km/h en Sardaigne sur les axes Cagliari-Sassari et Cagliari-Olbia,

- le nombre d’accidents par kilomètres parcourus est quatre fois supérieur en Corse à la moyenne nationale. Cette dangerosité traduit l’absence de routes aux caractéristiques modernes (routes sans accès direct et routes à 2x2 voies),

- le nombre de kilomètres de route à 4 voies en Corse est de 76 km par million d’habitants alors qu’il était en 1996 de 230 kilomètres en France continentale,

- la Corse possède 19 kilomètres de route à 2x2 voies alors que la Sardaigne en compte 380 kilomètres (soit 223 km/million d’habitants).

Après avoir hérité de la compétence sur les routes nationales, l’Assemblée de Corse a adopté le 22 Décembre 1995 le schéma directeur des routes nationales de Corse qui précise le programme de modernisation. Les besoins étaient alors estimés à 5,6 milliards de francs à réaliser en 25 ans en investissant chaque année 220 millions de francs.

Il est clair que les ressources propres de la Collectivité Territoriale de Corse ne permettent pas de financer un tel programme et que les concours de l’Etat et de l’Union Européenne sont indispensables.

2°) Deux axes prioritaires   : Ajaccio-Bastia et Bastia-Bonifacio

Le réseau routier de la Collectivité Territoriale de Corse est long de 550 kilomètres et comporte 5 axes. Le plan de développement de la Corse, puis le schéma directeur des routes nationales ont retenu deux axes prioritaires : Ajaccio-Corte-Bastia et Bastia-Bonifacio.

L’importance du premier a été reconnue par l’Union Européenne puisque la liaison figure depuis le 20 Juin 1995 au réseau transeuropéen de transport. Il est rappelé ses fonctions principales :

- relier Ajaccio et Bastia- desservir Corte- désenclaver l’intérieur de l’île

La liaison Bastia-Bonifacio nécessiterait dans l’avenir d’être inscrite au RTE. En effet :- elle joue un rôle prépondérant dans l’économie de l’île du fait que 40 % de la

population est concentré le long de cet axe,- elle assure la desserte des grands secteurs touristiques de l’île (Porto-Vecchio, Plaine

Orientale) depuis le port de Bastia,- elle supporte le trafic transeuropéen à destination de la Sardaigne qui transite par les

ports de Bastia et de Bonifacio.

Le schéma directeur des routes nationales traduit ces priorités en prévoyant que respectivement 53 % et 28 % du montant des investissements soient consacrés à la RN 193 et à la RN 198.

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Le DOCUP 1994-1999 a retenu l’aménagement de l’axe Ajaccio-Bastia (RN 193) ainsi que celui de la liaison Corte-Aleria (RN 200) qui constitue un lien entre l’axe Ajaccio-Bastia et l’Est de l’île. La sortie Sud de Bastia vers Bonifacio figurait aussi dans le DOCUP 1994-1999.

Le DOCUP 2000-2006 reprend les orientations antérieures avec l’aménagement de la RN 193 et celui de la sortie sud de Bastia (Bastia-Folelli). Il propose en outre de rendre éligibles des aménagements de la RN 198 au delà de la zone urbaine de Bastia avec la déviation de Ghisonaccia et l’aménagement de la RN 198 autour de Porto-Vecchio.

3°) L’aménagement des liaisons Ajaccio-Corte-Bastia (RN 193) et Corte-Aleria (RN 200)

a) Consistance des programmes et impacts attendus

Début 1994, il pouvait être estimé que, le col de Vizzavona mis à part, il y avait 54 kilomètres « critiques » sur la RN 193 et 10 sur la RN 200. Bien entendu, sur les 153 kilomètres de la RN 193, d’autres sections devront être traitées, mais leur aménagement n’est pas de nature à changer radicalement le niveau de service observé aujourd’hui. A l’inverse, en modernisant ces 64 kilomètres de routes, les encombrements seront supprimés à la sortie sud de Bastia. Le temps de trajet Ajaccio et Bastia passera de 2h25 à 1h55 et entre Corte et Aleria de 45 mn à 35 mn, soit un gain de temps global de 40 mn. Le coût de l’ensemble est d’environ 1,9 milliards de francs.

Les sections concernées comprennent les entrées d’Ajaccio et de Bastia. Il s’agit à Ajaccio de la section Socordis-Mezzana (6 km) et à Bastia de la section Rasignani-Casamozza. Les trafics sont de 15.000 véhicules/jour au nord d’Ajaccio et de 20.000 à 30.000 véhicules/jour au sud de Bastia. Le taux d’accident est élevé avec 2,5 accident/km/an. Ces situations justifient la réalisation de routes à 2x2 voies.

Les autres tronçons correspondent aux sections en zone de montagne, là où la géométrie de la route impose les vitesses faibles (40 à 50 km/h). Du fait de ces contraintes qui sont un obstacle aux échanges, les trafics sont assez faibles (2.200 vh/j au col de Vizzavona, 5.400 vh/j au nord de Corte).

Ces opérations concernées sont :- sur la RN 193 : les déviations de Bocognano, Vivario et Venaco, le nouveau pont sur

le Vecchio, la déviation de Corte, la section Corte-Omessa, la déviation de Francardo,- sur la RN 200 : les sections Pont de Piedicorte-Fajo et Fajo-Casapertola.

b) bilan du DOCUP 1994-1999

Fin 2001, grâce au financement du DOCUP et du POI pour la déviation de Corte, 24 kilomètres de routes auront été aménagés : 14 kilomètres sur la RN 193 et 10 kilomètres sur la RN 200. Ces investissements réduiront globalement les temps de parcours de 18 minutes : 9 minutes sur la RN 193 et 9 minutes sur la RN 200. Le montant des investissements nécessaires aura été de 490 MF. Les taux d’avancement de l’aménagement des deux axes seront de :

- 37 % en linéaire- 45 % en gain de temps- 21 % en montant financier

Par ailleurs, les financements du DOCUP 1994-1999 ont permis d’aménager pour 57 MF les carrefours de Casamozza, Crucetta et Tragone situés sur la RN 193 entre Bastia et Casamozza. Ces carrefours qui supportent un trafic compris entre 30.000 et 20.000 véhicules/jour connaissaient en moyenne chaque année 7 accidents mortels.

c) Proposition pour la période 2000-2006

Il est proposé de financer la déviation de Bocognano et la voie nouvelle entre Rasignani et Arena, qui est une première tranche de la voie nouvelle Bastia-Folelli.

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La déviation de Bocognano a un coût de 240 MF. Elle dévie 7 kilomètres de route dans une zone particulièrement difficile sur le plan du relief. Le gain de temps escompté est de 4mn52, soit une diminution de 53 % du temps de parcours.

La voie nouvelle entre Rasignani et Arena dévie la RN 193 entre Rasignani et Casamozza et la RN 198 entre Casamozza et Arena. S’agissant de la RN 193, la longueur déviée est de 7 kilomètres pour un coût partiel estimé sommairement à 250 MF. Le gain de temps est évalué à 3mn24, soit un gain de temps annuel de 60 000 heures; il est à noter que ce chiffre n’est pas tout à fait significatif car le temps de parcours actuel est extrêmement variable du fait des encombrements quotidiens.

Dans l’hypothèse où ces deux aménagements seraient réalisés les taux d’avancement fin 2006 seraient les suivants :

- 59 % en linéaire,- 64 % en gain de temps,- 52 % en montant financier.

Les autres sections de la RN 193 susceptibles d’être financées font aussi partie des 64 kilomètres «critiques».

4°) L’aménagement de la liaison Bastia-Bonifacio

a) - Consistance du programme et impacts attendus

La liaison Bastia-Bonifacio est longue de 168 kilomètres. Elle comprend la RN 193 entre Bastia et Casamozza sur 20 kilomètres et la totalité de la RN 198 sur 148 kilomètres entre Casamozza et Bonifacio.

A ce jour, trois secteurs sont critiques :- la section Rasignani-Casamozza-Prunete (33 Km)- la section Ghisonaccia-Abatescu (5 Km)- la section Trinité de Porto-Vecchio- RD 859 (6 Km)

. La section Rasignani-Prunete traverse sur 33 kilomètres toute la périphérie de l’agglomération Bastiaise. Cette route à 2 voies supporte un trafic trop important (32 000 Vh/J à Rasignani, 8 500 Vh/J à Prunete) et connaît un nombre d’accident très élevé (2,5 accidents/km/an) qui traduit son inadaptation. Le schéma directeur des RN prévoit la réalisation d’une voie nouvelle sans accès direct portée progressivement à 2X2 voies.

. La section Ghisonaccia-Abatescu correspond principalement à la traversée du bourg de Ghisonaccia qui nécessite une déviation du fait des nombreux encombrements estivaux.

La section Trinité de Porto-Vecchio-RD 859 correspond aux entrées nord et sud de Porto-Vecchio qui sont encombrées en été du fait de trafics de l’ordre de 20 à 30 000 Vh/J. Les aménagements prévus sont la déviation de Trinité de Porto-Vecchio et son prolongement jusqu’à la déviation de Porto-Vecchio et le doublement sur 1 km de la RN 198 au sud de Porto-Vecchio.

L’estimation du coût total des aménagements sur les 3 sections critiques est de l’ordre de 1120MF.

b) - Proposition pour la période 2000-2006 :

L’aménagement proposé en première priorité est une déviation d’environ 10 Kilomètres entre Rasignani sur la RN 193 et Arena sur la RN 198. Il permet dans la continuité de la route à 2X2 voies Bastia-Rasignani de dévier un trafic de l’ordre de 20 000 Vh/J hors des agglomérations de Borgo et de Lucciana. En outre, en se raccordant à Arena sur la RN 198, il offre un itinéraire attractif au trafic à destination du sud du Golo, qui représente environ 14 000 Vh/J.

L’estimation sommaire du coût de l’aménagement est de 330 MF. Le gain de temps est de l’ordre de 5 minutes soit annuellement de 350 000 heures. Le chiffre n’est cependant pas significatif

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du fait que le temps de parcours actuel est très variable en fonction des encombrements. Il peut être attendu une diminution des accidents de l’ordre de 13 accidents par an.

1.3.1.2 - Moderniser le Chemin de Fer

Le contrat de plan Etat-Collectivité Territoriale de Corse a retenu une enveloppe de travaux de 130 MF pour la période 2000-2006. Il est envisagé de compléter ces moyens par un financement du FEDER. Un montant compris entre 80 et 100 MF sera consacré à l’infrastructure et les matériels roulants bénéficieront d’un financement compris entre 50 et 70 MF.

Il est prévu de réarmer la voie sur environ 40 % des 75 kilomètres considérés comme critiques. Il s’agit de rendre la voie confortable par la mise en place d’un armement lourd composé notamment de rails lourds et soudés. Parallèlement, la mise en œuvre du programme nécessite la mécanisation des travaux et donc l’acquisition d’un engin de travaux (engin multifonction, bourreuse, régaleuse…).

Les travaux sur l’infrastructure comprendront aussi la mise en place d’un système de commande centralisé de voie unique entre Bastia et Casamozza, qui permet de continuer à exploiter avec un niveau de sécurité satisfaisant cette section qui supporte un trafic important (24 circulations/jour). Enfin, les travaux d’infrastructures porteront sur les grosses réparations des ouvrages, sur la stabilisation des talus et certains travaux de sécurité.

Les dépenses relatives au matériel roulant concernent l’acquisition de nouvelles rames (100 places) modernes et confortables et la rénovation des matériels existants (remotorisation, etc…). L’acquisition de nouvelles rames permettra par redéploiement du parc, de créer des circulations péri-urbaines à la sortie d’Ajaccio et entre l’Ile-Rousse et Calvi.

Ces matériels étant propriété de la Collectivité Territoriale de Corse et non de l’exploitant, ils resteront sur le réseau ferré Corse. En outre, les recettes d’exploitation ne couvrant pas les charges d’exploitation, elles ne participent pas à l’amortissement des matériels roulants qui est donc assumé à 100% par la Collectivité Territoriale de Corse.

Justification du parti d’aménagement proposé

Le diagnostic du fonctionnement du Chemin de Fer de la Corse montre qu’ils sont peu utilisés. Ainsi, globalement les voyageurs parcourent 50 fois moins de kilomètres sur le réseau ferré que sur les routes nationales et même au sud de Bastia, le trafic de la voie ferrée reste inférieur à 1000 voyageurs/jour quand celui de la RN 193 est de l’ordre de 30.000 véhicules/jour.

Cette situation est due en premier lieu à des temps de parcours trop longs. Ainsi, entre Ajaccio et Bastia, la durée du voyage est de 3h15 par le chemin de fer contre 2h25 par la route et entre Bastia et Calvi, elle est de 3h15 par le chemin de fer contre 1h35 par la route.

Mais l’inconfort du voyage est une autre raison. Cet inconfort est dû :- à la voie (nombreux joints, déformation de la voie…)- au bruit intérieur des matériels roulants,- au manque de place,- en été, à l’absence de climatisation.

Les différentes études réalisées montrent que les investissements nécessaires pour permettre au chemin de fer d’être plus compétitif que la route seraient compris entre 1,5 milliards de francs et 4 milliards de Francs. Ces hypothèses ne sauraient être retenues dans le cadre des moyens financiers actuels de la Collectivité Territoriale de Corse.

Par contre, trois segments de marché pourraient être développés sans nécessiter des investissements disproportionnés :

- la clientèle touristique,

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- la clientèle résidente intercité (Ajaccio, Corte, Bastia) dans la mesure où le confort serait notablement accru,

- la clientèle péri-urbaine d’Ajaccio, Bastia, Calvi et l’Ile-Rousse.

Il apparaît qu’avec des investissements de l’ordre de 300 à 400 MF sur l’infrastructure et le matériel roulant, il soit possible d’atteindre cet objectif. Le confort du voyage serait obtenu par le réarmement de la ligne avec des rails lourds et soudés, ainsi que grâce à des nouveaux matériels roulants moins sonores et plus spacieux.

Les temps de parcours entre Ajaccio et Bastia seraient ramenés à 2H50 d’une part, grâce à la remise à niveau de la voie citée ci-dessus et d’autre part, par l’installation d’équipements d’exploitation se substituant au cantonnement humain et autorisant ainsi le passage de trains express. Le développement des dessertes péri-urbaines est réalisé par l’augmentation du nombre de matériels roulants.

1.3.1.3 - Créer des filières de traitement des déchets

La situation actuelle des traitements des déchets en Corse n'est pas satisfaisante : les compétences en matière de collecte et de traitement sont disséminées ; les installations de traitement sont défaillantes ; les collectes sélectives sont embryonnaires.

La conséquence directe est la multiplication de décharges non autorisées qui défigurent les sites et polluent les sols et certains cours d'eau.

Le traitement des déchets était l'une des priorités du précédent DOCUP mais les résultats ne sont pas à l'échelle de l'ambition de 1994. Il faut cependant constater que cette ambition était peut-être prématurée car la mise en place d'une politique sur le traitement des déchets demande du temps, de nombreuses études techniques et surtout de la pédagogie car les collectivités locales maîtres d'ouvrages de la collecte des traitements des déchets doivent apprendre à travailler ensemble.

Le problème est compliqué par l'insularité qui limite les solutions techniques envisageables, la faiblesse de la population permanente et la nécessité de traiter la pointe touristique et les temps de transport à l'intérieur de l'île. Enfin compte tenu des coûts en investissement comme en fonctionnement c'est la politique la plus difficile à mettre en place pour une collectivité locale.

Cependant durant la période 1994-1999, les choses ne sont pas restées figées. Ainsi chaque département a élaboré un plan départemental qui, après concertation avec l'ensemble des élus locaux et après enquête publique, a été adopté en 1998. Le ministère de l'environnement a cependant souhaité que soit élaboré un plan interdépartemental plus précis en particulier sur l'organisation de la collecte, le recyclage par compostage et l'incinération.

Ce plan interdépartemental rédigé fin 1999 sera approuvé fin 2000 après la concertation actuellement en cours et après nouvelle enquête publique. En dehors de cette phase administrative certaines communes dont Ajaccio et l'Ile Rousse mettent actuellement en place une collecte sélective en apport volontaire. Par ailleurs deux déchetteries ont été financées dans la région bastiaise ainsi qu'une première tranche de réhabilitation des principales décharges.

Le Plan interdépartemental proposé envisage de traiter 140.000 tonnes d'ordures ménagères dont les déchets industriels banals collectés avec les ordures ménagères avec :

-- la généralisation de la collecte sélective permettant le recyclage (papier, carton, verres et plastiques) ;

-- la création d'une vingtaine de déchetteries et de cinq centres de tri ;-- la valorisation biologique des déchets végétaux et d'une partie de la fraction

fermentescible des ordures ménagères ;-- la création de sept centres de transfert ;-- le traitement final des déchets avec deux incinérateurs entraînant une production

d'électricité ;

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-- le stockage dans deux décharges des résidus d'incinération (hors REFIOM transférés sur le continent).

L'objectif du plan est d'effectuer à l'horizon 2010 pour les ordures ménagères et les déchets industriels et commerciaux banals un recyclage matière de 25% et organique de 10%. L'indicateur d'impact est le pourcentage en volume de valorisation matière qui est de 20% en 2006 et 30% en 2010 et de valorisation énergétique qui est de 30%.

Le coût de l'ensemble des infrastructures à réaliser pour réussir ce plan qui devrait être totalement engagé entre 2000 et 2006, est de l'ordre de 600 MF dont 420 MF pour l'incinération. La participation européenne interviendra sur les grosses infrastructures.

1.3.1.4 - Poursuivre les efforts d’assainissement   :

En raison des efforts de l'Union Européenne, de la Collectivité territoriale de Corse et d'une politique volontariste de conventionnement entre les départements et l'Agence de l'Eau le traitement des eaux usées en Corse s'est nettement amélioré entre 1990 et 2000.

L'assainissement, en effet, a été une priorité des différents programmes PIM, Envireg POI et DOCUP 1994-1999. Ainsi, sur un besoin de traitement estimé entre 850 et 900 000 équivalents habitants (eq/h) sur le littoral à l'horizon 2010, le niveau de dépollution a été porté de 250.000 eq/h en 1990 à 550.000 eq/h à la fin du DOCUP 1994-1999.

En particulier ont été réalisées les stations de traitement suivantes :-- sur le PIM : la Marana et la Rive Sud du Golfe d'Ajaccio pour 62.300 eq/h ;-- sur Envireg : Calvi, Cargèse, Ghisonaccia et Porto-Vecchio pour 125.000 eq/h ;-- sur le DOCUP 1994 - 1999 : Bastia Sud, Lecci, Vico-Coggia, Vescovato, Ventiseri et

Linguizzetta pour 120.000 eq/h.

Malgré les efforts très importants réalisés pendant la période 1990-1999, les besoins de dépollution estimés à l'horizon 2010 ne sont couvert qu'à 65% avec des différences importantes selon les bassins et en particulier de grandes insuffisances dans les zones d'Ile-Rousse, d'Ajaccio, du Valinco et de l'Extrême Sud.

Par ailleurs, la mise aux nouvelles normes européennes nécessite pour les grosses stations existantes, la mise en place d'un échelon complémentaire pour le traitement biologique.

Aussi convient-il de poursuivre sur la période 2000-2006 les efforts en matière d'assainissement du littoral en particulier dans les bassins fortement déficitaires. L'indicateur d'impact est le nombre d'équivalents habitants traités qui pourrait être de 150.000 sur la période.

1.3.1.5 - Améliorer la gestion de la ressource en eau   :

Eau brute :

La maîtrise de l’eau reste l’une des priorités de la Corse, île méditerranéenne où l’irrégularité des précipitations, dans le temps et dans l’espace, les régimes d’étiage sévères des cours d’eau et l’absence de nappes souterraines de taille significative, rendent indispensable la mise en œuvre d’ouvrages structurants de stockage et de transfert de l’eau.

L’aménagement hydraulique de la Corse, entrepris par la SOMIVAC dans les années 1960 et poursuivi par l’O.E.H.C a d’ores et déjà abouti aux équipements suivants :

Þ 65 millions de mètres cubes d’eau stockés, que ce soit dans les ouvrages de l’O.E.H.C (Alésani 11 M ; Péri 1,9 M ; Alzitone 5 M ; Teppe Rosse 4,4 M ; Bacciana, en cours de réalisation 2,5 M ; Padula 1,4 M ; Codole 5 M ; Ospedale 2,2 M ; Figari 5,5 M ; Ortolo 2,81 M), ou sous forme de tranches d’eau dans les ouvrages E.D.F (Calacuccia, Tolla, Sampolo).

Þ 30.000 ha équipés pour l’irrigation dont 11.000 effectivement irrigués (9.600 ha en Plaine Orientale ; 500 dans le Sud-est ; 200 dans le Taravo ; 350 dans l’Arrière Pays Ajaccien ; 50 dans le Nebbio ; 300 en Balagne).

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Þ 20 prises en rivière, 53 stations de pompage, 2.000 km de canalisations, environ 5.500 clients en eau brute.

Les besoins dans ce domaine sont sans cesse croissants :- pour les ouvrages domestiques, certaines collectivités (Cap Corse, District de Bastia,

Balagne, Sud-Est notamment) souffrant d’un déficit chronique, accru par la hausse de la fréquentation touristique estivale, qui les conduit à faire appel aux infrastructures de l’O.E.H.C ;

- pour les usagers agricoles, une sécheresse de plus en plus marquée et des épisodes pluvieux de plus en plus rares sur la période Mai-Octobre notamment, se conjuguant avec la poursuite de la reconversion des cultures et l’extension des superficies consacrées aux plantes fourragères pour pouvoir assurer localement l’alimentation du bétail.

Dans ce contexte, l’aménagement doit être poursuivi selon deux axes :- continuer la confortation des équipements, essentiellement de transfert d’eau

(canalisations, pompages) dans les secteurs déjà équipés de façon significative en ouvrages structurants (Plaine Orientale, Balagne, Sud-Est, Ortolo notamment).

- étendre les équipements à d’autres vallées dont les équipements collectifs sont actuellement inexistants ou précaires (prise au fil de l’eau, sans ouvrages de stockage).

Parallèlement, devront être continués les efforts entrepris pour l’amélioration de la qualité des eaux brutes et la lutte contre le gaspillage ainsi que la densification des réseaux d’irrigation existants.

Les équipements envisagés concernent pour l’essentiel des transferts d’eau en Plaine Orientale Nord et Centre, Sud-Est, Ortolo, Balagne; ce dernier transfert (25 km de Æ 500 du barrage de Codole vers la région de Calvi) vient en substitution d’un barrage initialement envisagé à Calenzana.

En ce qui concerne les nouveaux barrages cités, il s’agit :- d’ouvrages mixtes (agricoles et hydroélectriques) permettant en ce qui concerne l’aspect

agricole, soit d’assurer la desserte collective d’une nouvelle vallée (Rizzanese), soit d’améliorer les conditions de cette desserte et de permettre son développement (cas du Taravo où le réseau d’irrigation collectif existant est alimenté par une prise au fil de l’eau) (les ouvrages EDF ne seront pas aidés au titre du présent DOCUP);

- d’un ouvrage à vocation de sécurisation des besoins en eau de l’agglomération ajaccienne (vallée de la Gravona) qui serait en fait une retenue collinaire implantée dans un thalweg sec de la vallée ;

- d’une retenue collinaire permettant d’assurer les besoins agricoles et humains de la région de Cargèse.

Eau potable :

Si en année moyenne, les besoins en eau potable sont globalement satisfaits sauf dans l'extrême sud et sur certaines communes de la côte ouest, il n'en est pas de même en année sèche. Par ailleurs les ressources souterraines sont limitées et même parfois aléatoires et il devra être fait appel massivement à l'eau brute ou aux eaux superficielles. C'est donc un programme ambitieux d'usines de traitement et de conduites de transfert qu'il convient de réaliser dans les prochaines années.

Dans le cadre du DOCUP 1994-99 c'est principalement la région ajaccienne qui a été traitée avec les stations et les réseaux d'Ajaccio de la rive sud du golfe et le SIVOM des 3A et très partiellement la Balagne et la région bastiaise. Pour la période 2000-2006 les principales opérations concernent, en dehors de l'achèvement des opérations de la période précédente, la Balagne, la région bastiaise, l'Extrême Sud, le Valinco et le Golfe de Sagone.

L'indicateur d'impact est le nombre d'habitants desservis par une station de traitement estimé à 100.000 hab. en 2006.

1.3.2 – Favoriser le développement et l’usage des technologies de l’information et des communications (TIC) :

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Créateur de richesse et d'activités, le secteur des TIC est l'un des moteurs de l'économie mondiale, et par extension de l'économie nationale. Basé sur l'utilisation de l'informatique communicante, ce secteur semble théoriquement pouvoir concerner l'ensemble des régions françaises.

Or, la déréglementation des télécommunications supprimant de fait la péréquation tarifaire des services à forte valeur ajoutée (haut débit), les besoins en main d'œuvre qualifiée apparus avec ces nouveaux métiers, l'importance des investissements initiaux, l'envergure même du tissu relationnel nécessaire à la réussite de ce type de projets entrepreneuriaux instaure un paysage à deux vitesses.

Cet aspect prend une dimension encore plus frappante lorsque l'on s'applique à souligner le différentiel qu'il y aura dans les années futures entre ces territoires dans le domaine des services en ligne. Les régions sont aujourd'hui en compétition sur la scène européenne voire mondiale. Ils se différencieront par le niveau et la qualité des services qu'ils pourront offrir aux citoyens et aux entreprises.

En cela, la CTC se voit confier une double responsabilité que seul un regard global sur les enjeux et la maîtrise des TIC permettra de concilier :

La première de ces responsabilités relève de ses compétences directes en matière de développement économique, social et culturel. La CTC doit alors mettre en œuvre les conditions d'une meilleure diffusion des technologies de l'information et de la communication auprès des entreprises comme des particuliers en partenariat avec les acteurs locaux. Cette action d'appropriation doit être menée dans un contexte de complémentarité et de pertinence de chaque intervenant public au regard de son secteur d'intervention.

La seconde responsabilité, celle associant les TIC à la notion d'aménagement du territoire, est née avec la fin du monopole dans le secteur des télécommunications. D'autres opérateurs peuvent depuis le 1er janvier 1998 proposer leurs services et déployer leur propre réseau. Si pour les grandes agglomérations, l'offre de services de télécommunications devient multiple, la question se pose pour des territoires à l'écart des marchés naturels des opérateurs et des seuils de rentabilité qu'ils y ont fixés.

Les enjeux d'une action publique

Positionner la Corse dans le circuit des échanges marchands européens et mondiaux. Placer la Corse à un niveau au moins égal aux autres régions françaises et européennes en

matière d’attractivité des entreprises du secteur de l’@-économie. Contribuer à l’établissement de critères plus favorables à un développement durable de l’île Offrir à la société corse un contexte favorable à l’inversion des évolutions socio-

démographiques actuelles.

Les actions à mettre en oeuvre

Action 1 : les espaces publics multiservices et multimédias :

Cette première action doit permettre de remplir plusieurs missions : Établir sur l’île une plate-forme d’accès capable de relayer localement le projet - régional. Adopter un modèle qui permette d’associer dans la durée le plus grand nombre au meilleur

coût pour la collectivité et pour l’usager. Utiliser la plate-forme comme un moyen de diffusion de services distants à la personne et

aux entreprises. Réaliser un déploiement équilibré sur l’ensemble de la Corse. Associer des partenaires à une plate-forme dont l’exploitation et l  ’évolution est maîtrisée

par la collectivité.

Action 2 : Les services thématiques à vocation publique :

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A partir de la plate-forme et de l'infrastructure d'accès disponible, des services à vocation publique seront proposés au grand public et aux entreprises. Ces services seront des services distants délivrés par le biais des technologies standardisées. Ces services s'inscrivent dans les champs de compétences des acteurs publics régionaux et nationaux (services administratifs, éducation, culture, santé, tourisme, soutien à l'entreprise...).

Ils mettent en relation administration et usagers à partir d'un point unique de concentration de ressources et de compétences. Un certain nombre de services proposés à partir de la plate-forme sont partagés, d'autres sont spécifiques à une thématique.

Le secteur de l’éducation

Il s'agit ici des services éducatifs proposés avec les partenaires impliqués dans la plate-forme tels que le Rectorat, les services spécialisés de la CTC, le CRDP…

Le secteur de la formation continue

La formation adaptée des personnes est un préalable au développement de nouvelles activités. Il n'existe pas aujourd'hui de formations très spécialisées pouvant répondre aux besoins des futures nouvelles entreprises.

Le secteur de la santé

Le secteur de la santé est particulièrement important en Corse, notamment au vu de la faible densité démographique et des temps de parcours importants entre le domicile des patients et les hôpitaux et services spécialisés.

Le secteur de la culture

Les professionnels pourraient ainsi proposer les services suivants :- bibliothèque en ligne- exposition virtuelle- patrimoine corse en lien avec les opérations de restauration

Le secteur du tourisme

Un service de commercialisation électronique de l'offre touristique serait proposé par la plate-forme à partir d'un site Internet dédié. Ce site serait réalisé par les professionnels du secteur (publics et privés) mais s'appuierait sur la plate-forme pour trouver une réalité économique au niveau de son exploitation.

Le soutien à l'exportation des produits et services

Les produits "vrais" sont des valeurs recherchées sur le Net. Le développement des achats en ligne peut permettre aux producteurs corses de proposer et de vendre à plus grande échelle.

Les guichets administratifs distants

L'un des objectifs est d'améliorer la qualité et le niveau de la présence de l'administration, notamment en zones rurales. L'action vise donc à remplir les fonctions suivantes :

proposer un traitement à distance de procédures administratives courantes qui nécessitent un déplacement,

mettre en place un système simple de guichets interactifs, proposer un partenariat entre la collectivité, des services de l ’administration et un

intégrateur/opérateur.

Action 3 : La plate-forme publique de services distants :

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La plate-forme est un dispositif qui concentre sur un lieu unique des moyens humains et techniques spécialisés dans la délivrance de services et de relations à vocation publique proposés à distance. Sur le modèle des centres de relations à distance d'entreprises, évolution des centres d'appels traditionnels, et en adoptant les technologies les plus avancées (Web.callcenter), ces services sont accessibles par les moyens de télécommunications les plus appropriés (téléphone et/ou Internet) et dans des conditions d'accès améliorées.

Le degré d'innovation de la plate-forme ainsi que son organisation fonctionnelle permettront de proposer une gamme de services nouveaux dans des secteurs liés aux compétences des acteurs publics: éducation, formation, santé, soutien aux entreprises locales, culture, tourisme.

Action 4 : l'appropriation des usages par le tissu économique local :

L'économie corse est composée de petites entreprises pour lesquelles les technologies de l'information constituent une source potentielle de compétitivité et de conquête de nouveaux marchés. Encore faut-il que ces outils et les enjeux qu'ils induisent soient bien perçus. Certaines PME ont des projets dans le domaine Internet, mais elle manque de visibilité sur les méthodes, les moyens, les délais.

Ce sont tout aussi bien les moyens financiers qui font défaut que les compétences internes de conduite de projet. La responsabilité des pouvoirs publics est d'organiser cette adaptation en deux temps : la sensibilisation puis l'accompagnement

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1.3.3 - Le tourisme levier de l’économie insulaire :

Le Plan de Développement de la Corse, dans son actualisation de 1999, considère le tourisme comme un levier essentiel pour créer de la richesse, des activités et de l’emploi en Corse.

La faiblesse quantitative de la population résidente limitant le marché intérieur, les potentialités exceptionnelles de l'île autorisent, en effet, à fonder le développement sur l’activité touristique comme motrice de l’ensemble de l’économie.

Pour autant, la ressource fondamentale et la principale valeur concurrentielle réside dans la qualité et la préservation de son environnement et les voies de développement ne peuvent s’apprécier qu’en respectant les grands équilibres en terme de protection-développement. Par ailleurs, le tourisme ne pouvant se développer que dans la mesure où il est accepté par tous, il doit être générateur de retombées locales qui s’expriment sur l’ensemble de l’île et favorisent la qualité de vie des populations.

La mise en œuvre de cette politique répond à trois objectifs :

L’augmentation de la fréquentation touristique en recherchant le plein emploi de l’offre, l’étalement de la saison et les clientèles à meilleure contribution. L’objectif de croissance, à la fois de l’offre et de la fréquentation, devrait permettre d’accueillir en fin de programmation 2006, plus de 2,6 millions de touristes (selon l’évolution de l’offre) répartis sur l’année.

Le renforcement de la compétitivité des entreprises touristiques pour fonder durablement une véritable économie en pérennisant sur l’année les activités et donc les emplois.

Le développement des retombées économiques sur les territoires.

Elle prend appui sur une politique d’accompagnement forte (ingénierie, conseils, formation...) des acteurs publics et privés dans leur développement.

Le constat actuel,

En accueillant aujourd’hui près de 2 millions de touristes pour 26 millions de nuitées (1999), c’est environ 5 milliards de francs de chiffres d’affaires qui sont injectés directement dans l’économie (hors transport), produisant une valeur ajoutée de l’ordre de 2,5 milliards, soit 9 % de la valeur ajoutée régionale. Pour autant, les potentialités de l’île sont loin d’être exploitées. L’activité reste concentrée, pour 70 %, sur la seule période d’été, ce qui ne permet pas de structurer véritablement un secteur qui reste fragile, précaire et confronté à une concurrence internationale, notamment méditerranéenne, très active.

Le panorama actuel de l’offre ne permet pas, en l’état, sans un effort conséquent, d’envisager répondre valablement aux enjeux du secteur structurant l’économie de l’île.

L’offre marchande, avec 130.000 lits, est insuffisante et présente des déséquilibres structurels dans sa composition (63.000 lits en hôtellerie de plein air, 21.000 lits en hôtellerie, 18.000 lits en villages de vacances et 10.000 lits en résidences de tourisme).

Le déficit en hôtellerie, et en particulier en hôtellerie de niveau supérieur, coupe d’un certain nombre de marchés auxquels la Corse peut largement prétendre : courts séjours, tourisme d’agrément à haute valeur ajoutée, tourisme d’affaires, incentives, séminaires,…. Parallèlement, l’ensemble de l’offre d’hébergement existante nécessite un effort qualitatif important pour répondre aux exigences des marchés.

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L’offre de loisirs, au sens large, est aujourd’hui très insuffisamment développée et structurée pour constituer un appui solide et présenter une attractivité significative pour le développement d’un tourisme en dehors de la saison d’été pour laquelle le couple plage/baignade reste la valeur forte.

Enfin, la saisonnalité forte de la destination pose des problèmes d’équilibres, à la fois en terme d’effets de seuil, de rupture de charges, d’optimisation des équipements publics et privés mais également de politique sociale avec une précarité d’emploi forte (le pic d’activité estivale triple l’emploi hivernal et favorise cette précarité).

Les évolutions constatées durant la période précédente,

Une amélioration sensible des équipements structurants d’accueil (ports, ports de plaisance, aéroports) et routes principales ainsi qu’un développement réel des offices de tourisme des stations principales en structurant la fonction touristique locale.

Une stagnation de la capacité d’hébergement marchand de la Corse qui présente globalement les mêmes caractéristiques qu’en 1994 à quelques éléments près. Les années de crise, en début de période, n’ont pas permis aux opérateurs d’investir dans leur outil de production dans les conditions proposées. Même si un nouvel élan d’investissement s’est manifesté clairement en 1999 en modernisation, beaucoup reste à faire pour rattraper les retards et la mise à niveau des établissements.

Une augmentation de fréquentation de 25 % sur la période 94-99 en séjour (20 % en nuitées), avec un recul marqué dans les premières années et un rattrapage significatif depuis 2 ans où le taux de croissance est à deux chiffres.

Une constante dans une saisonnalité toujours très forte, y compris dans ces deux dernières années de croissance soutenue. Cette caractéristique conduit à concentrer, en tout état de cause, l’essentiel des efforts de promotion hors saison, mais pose surtout avec encore plus d’acuité, le problème de l’adéquation de l’offre actuelle à une demande hors pleine saison d’été.

Enfin, une toujours faible valorisation économique des ressources naturelles et patrimoniales pour réussir à transformer nos potentialités en valeur économique dans des logiques de produits touristiques.

Globalement, les précédentes politiques contractuelles, si elles ont permis de maintenir à flot l’économie touristique dans son ensemble, n’ont pas vraiment permis un développement significatif dans un contexte général de l’île, il est vrai, difficile. Elles n’ont pas suffit en particulier à susciter de manière sensible l’investissement et la création de structures nouvelles.

La stratégie

Fort des objectifs poursuivis, des constats de l’existant et du positionnement que peut légitimement affirmer la Corse dans l’univers concurrentiel sur un tourisme à taille humaine, respectueux de l’environnement avec des thématiques à forte valeur ajoutée, la stratégie affichée pour la période 2000-2006 consiste à impulser et accompagner le développement à la fois au niveau des territoires et des acteurs du tourisme.

Un réel effort en matière de soutien technique, d’ingénierie, de conseil et de formation viendra renforcer les dispositifs pour favoriser l’émergence et la mise en œuvre des projets pertinents.Les interventions en aide au conseil auprès de porteurs de projets privés seront calquées sur les règles en la matière (dispositif FRAC).

Par ailleurs, l’observation des phénomènes touristiques (observation de la fréquentation et de l’offre et veille marketing), sera poursuivie et renforcée pour conduire au mieux et infléchir, le cas échéant, les actions de développement.

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Au niveau des acteurs de droit privé

Si aucun type de tourisme n’est exclu en Corse, la stratégie consiste à n’appuyer que les projets répondant à la politique affichée et notamment ceux qui génèrent un tourisme toute l’année et/ou à haute contribution. L’intervention publique prévue s’inscrit dans les dispositifs de zone PAT majorée (taux maxi PME actuellement 33%brut ). Les hébergements de nature associatives, dès lors qu’ils seraient éligibles, entreraient dans le même dispositif (même taux d’intervention) que les autres hébergements pour éviter toute distorsion.

Les actions conduiront donc à :

- Moderniser l’offre existante en modulant les interventions publiques en fonction de l’inscription des projets dans les objectifs recherchés en terme de pérennisation de l’activité, de qualité et d’emploi ,

- Augmenter la capacité d’hébergement en visant à inverser le rapport, aujourd’hui pénalisant, entre la capacité en hôtellerie de plein air et celle relative aux hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances Cette augmentation de capacité d’hébergement pourra s’exprimer en extension d’hôtellerie et résidences de tourisme existantes, en transformation d’hôtellerie de plein air en résidence de tourisme et en création de nouvelles unités, dès l’instant où elles prétendent à un niveau de confort d’au moins 3***,

- Développer les offres de tourisme thématiques permettant un étalement de saison (affaires, croisières, thermalisme, nautisme - plongée, golf, activités de pleine nature) en s’appuyant sur les ressources naturelles et patrimoniales de l’île. Encourager les équipements dans ce sens, la structuration de cette offre et sa mise en marché,

- Favoriser la fréquentation touristique toute l’année en accompagnant la mise en marché de l’offre et soutenant notamment les efforts de promotion et commercialisation au travers des techniques de l’information et de la communication.

Au niveau des acteurs publics et des territoires

Considérant les équipements d’accessibilité à l’île aujourd’hui configurés, il s’agit d’accompagner les projets et aménagements de nature à créer les conditions favorables pour, qu’à la fois, les activités se développent et que les ressources existantes soient valorisées économiquement.

Ainsi, seront pris en compte avec une volonté forte et un taux d’aide significatif qui pourra atteindre, toutes aides publiques confondues, 80 % (plafonnées pour certains projets) :

- Les projets significatifs de mise en valeur touristique, de ressources patrimoniales et sites naturels, dans une perspective de valorisation économique avec une approche particulière pour les sites soumis à une forte fréquentation touristique,

- Les projets d’équipements structurants permettant la pratique d’activités touristiques et de loisirs (au sens large), non saisonnières, et ayant une capacité d’entraînement sur le développement et la création d’entreprises.

- Les projets visant à organiser et gérer les territoires dans un esprit de dynamique territoriale, d’optimisation des services rendus aux touristes et de rationalisation des moyens, notamment en information et dispositifs d’accueil (logiques de pôles).

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1.3.4 - Développement économique et développement des entreprises

Sans prétendre brosser un tableau exhaustif de la situation économique de la Corse, il est nécessaire de donner quelques chiffres parmi les plus significatifs :

le produit intérieur brut de la Corse est le plus bas au niveau national (0,3 % du PIB national). Au niveau communautaire, il est égal à 82 % de la moyenne communautaire sur la période cumulée 1993-1995, le système productif est "émietté" : 95 % des entreprises insulaires emploient mois de dix personnes, bon nombre d’entreprises sont manifestement sous capitalisées, le secteur tertiaire est prépondérant (76,6 % des actifs contre 69,2 % au niveau national). Cela conduit à un déséquilibre marqué par la faiblesse du secteur industriel (7 % contre 19,5 % au niveau national) et l’importance du secteur tertiaire, notamment de la fonction publique,

A ces quelques chiffres, il faut ajouter l'image de la Corse dégradée et qu'il importe de réhabiliter. Cela est possible dans la mise en œuvre d'une stratégie intégrant l'ensemble des acteurs de l'île, dans tous les secteurs et à tous les niveaux de responsabilité où ils se trouvent.

Les actions financées menées dans le cadre du CPER 1994-1998 ont essentiellement favorisé la création et la modernisation des petites et moyennes entreprises industrielles de manière à leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions de la concurrence nationale et internationale.

Les dispositifs d’aide au développement des entreprises prévus par le CPER 2000-2006 seront recentrés sur des projets significatifs. L’Etat et la Collectivité territoriale de Corse s’attacheront à soutenir l’investissement des entreprises à travers des projets (création et développement) susceptibles de jouer un rôle moteur pour le développement économique de l’île. A cet égard, un ensemble modulable de paramètres clés (tels que le positionnement sur des marchés nouveaux, l’aspect non sectoriel et non concurrentiel de l’activité, la création d’un nombre minimum d’emploi, l’adoption d’un plan de formation approprié…) devrait être le garant d’une bonne régulation de l’impératif de sélectivité de l’accompagnement public.

Ainsi, le choix des projets soutenus ne serait plus seulement conditionné par l’appartenance à une filière ou par l’éligibilité a priori à un régime d’aide, mais par l’opportunité économique. Il est bien précisé que les critères de sélection devront être suffisamment souples pour évoluer dans le temps et s’adapter aux conditions du marché de l’emploi. Nécessairement inscrits dans la durée, ces projets feront l’objet, dans la mesure du possible, d’une contractualisation pluriannuelle fixant les engagements des parties et les modalités de suivi et d’évaluation.

Il est aujourd’hui clairement acquis que le redémarrage de l’activité et de l’emploi ne pourra se faire qu’au travers des PME et PMI, et que le dynamisme de l’économie passe par la capacité du tissu à générer des activités nouvelles dans des secteurs émergents.

Or les entreprises corses manquent de capitaux propres et elles portent un endettement lourd qui génère à la fois des échéances difficiles à supporter et des frais financiers qui viennent obérer une rentabilité brute insuffisante.

Premier indicateur: Importance des fonds propres par rapport au total du bilan (Corse : 20 % - ensemble France : 44 %) – A l'évidence, ces entreprises sont sous-capitalisées ce qui implique un recours plus important à l'endettement.

Deuxième indicateur: part respective de l'endettement et des fonds propres. L'orthodoxie financière plaide pour un rapport équilibré entre ces deux termes : autant de fonds propres que de recours à l'endettement. Or, la disproportion est grande : Corse - 200 % , ensemble France - 75 %).

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Rentabilité faible et structure financière fragilisée par l'endettement expliquent que les difficultés de trésorerie, en période de conjoncture basse, soient durement ressenties. L'effet combiné de la Zone franche (instituée pour 5 ans à compter du 01/01/97) et de l'amélioration très sensible, de la fréquentation touristique et de la conjoncture en 1998 et 1999 a permis d’améliorer la rentabilité des entreprises (chiffre d'affaires et valeur ajoutée en hausse).

Toutefois l'ensemble du système bancaire insulaire a sensiblement réduit le volume des crédits accordés aux entreprises. En raison de sa situation financière dégradée, la Caisse de développement de la Corse (CADEC, société de développement régional) n'est plus en capacité de prêter aux entreprises et se consacre, après sa récente recapitalisation, exclusivement au recouvrement de ses créances.

Aussi, venant après la rationalisation des modes d'interventions publics au travers de l'actualisation du plan de développement régional et de sa prise en compte dans le cadre du contrat de plan, le problème du financement des entreprises et donc de la mise en place d’un dispositif d’outils spécialisés est aujourd’hui prioritaire, et la mise en œuvre de solutions est nécessaire à très court terme.

Les travaux réalisés permettent désormais d’envisager la mise en place d’un dispositif cohérent, composé d’outils nouveaux et complémentaires les uns des autres, destiné à accompagner les établissements bancaires dont l’engagement est indispensable.

Quatre outils font l’objet d’avancées concrètes :

Un dispositif régional de garantie d’emprunts, Une société de capital-investissement dont la finalité est de renforcer les fonds propres

des entreprises par des prises de participation en capital, Une plate forme d’initiative locale dont la finalité est l’attribution de prêts d’honneur

facilitant l’accès au financement bancaire (effet de levier), L’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), dispositif de crédit

solidaire destiné à des allocataires du RMI ou chômeurs de longue durée n’ayant pas accès au crédit bancaire et désireux de tenter de créer leur propre emploi.

Dans les domaines de la recherche, de la valorisation, de l’innovation et du développement technologique (RVIDT) qui intéressent les entreprises, la stratégie mise en œuvre visera à disposer d’outils de recherche et valorisation (recherche universitaire et des grands organismes) performants pour servir de points d’appui à un dispositif cohérent de transfert. Ces deux dispositifs étant à la disposition des entreprises existantes ou en cours de création.

D’une manière générale le précédent CPER et le précédent DOCUP visaient en complémentarité à combler le retard de la Corse dans ce secteur (effectifs, qualité et adaptation des laboratoires ; faiblesse du dispositif de transfert et innovation) et donc à restructurer et à asseoir l’ensemble du dispositif, en augmentant la part de RVIDT dans le développement.

Le dispositif de recherche en 1993 était encore émietté: l’Université de Corse avait privilégié ses missions pédagogiques (phase 1981-1992) ; l’INRA ses thématiques « agrumes » et « terroir ». Par un appui à la mise en œuvre de nouveaux programmes (fonctionnement et petit matériels) et à la mise en réseau (RENATER), les actions soutenues au précédent Docup ont eu un résultat incontestable : resserrement des thématiques et des équipes sur quatre axes (systèmes physiques de l’environnement, biodiversité, sociétés méditerranéennes, conduite agricole raisonnée).

Le dispositif de transfert en 1993 était encore balbutiant : le CRITT répondait à la demande à certains besoins (produits naturels). Par un appui à la mise en œuvre de nouveaux secteurs prévus au CPER, le précédent Docup a permis l’émergence du département « proto » du CRITT tourné vers les entreprises de mécanique et ingénierie, la création du département « qualilab » chargé d’aider les entreprises agro-alimentaires à développer une démarche qualité.

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L’accompagnement en vue de la diffusion des savoirs était faible. En complément du CPER le Docup a permis l’émergence du CCSTI (centre de culture scientifique, technique et industrielle), la création du RDT (réseau de diffusion technologique), la création du CIRVAL (centre international de ressources et de valorisation du lait).

En résumé à l’issue du précédent Docup qui a privilégié la construction des outils, la Corse bénéficie d’un dispositif RVIDT plus structuré et plus opérationnel, capable de mieux appliquer sur le terrain ses compétences, c’est à dire de concourir au développement économique.

C’est pourquoi les actions de ce volet ont été prévues dans la mesure « développement économique » mais isolées dans une sous-mesure particulière pour ce qui concerne la recherche, le transfert et la valorisation pour mieux en suivre la spécificité ; les actions générales s’adressant aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (RDT et accompagnement des entreprises par l’incubation) demeurant dans la sous-mesure « développement industriel, commercial et artisanal ».

Dans le cas du RVIDT, l’objectif du Docup 2000-2006 est de parfaire le dispositif en renforçant simultanément les domaines d’excellence de la branche recherche du dispositif, et les structures en charge du transfert et de la valorisation, chaque fois qu’ils touchent aux domaines économiques sensibles (environnement, biodiversité, entreprises agro-alimentaires, technologies innovantes).

Dans cette optique, la période d’objectif 1 transitoire sera l’occasion de doter pour la première fois les laboratoires de recherche de moyens mi-lourds, condition de leur assise, terminer la structuration de l’offre de transfert, condition de son efficacité et d’accompagner les actions principales des centres de transfert et de diffusion ainsi que la mise en œuvre d’actions nouvelles.

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1.3.5 - Valoriser les produits du sol et de la mer :

1.3.5.1 – L’agriculture et la forêt :

L'agriculture en Corse présente des types d'exploitation très diverses :

d'une part une agriculture traditionnelle de montagne, basée sur l'élevage extensif transhumant à l'intérieur de l'île. L'arboriculture de l'olivier et du châtaignier et la production en quantité limitée de spécialités locales destinées pour l'essentiel à la consommation intérieure et touristique ;

d'autre part une agriculture moderne, de plaine et de coteaux, de grandes exploitations des productions végétales, viticoles et fruitières, notamment sur la plaine orientale et le littoral, produisant des denrées de grande consommation destinées autant au marché local qu'à l'exportation.

Globalement, le niveau de productivité est largement en-dessous de la moyenne nationale en raison de handicaps structurels permanents (pente, insularité, difficulté de l'accès au foncier, contrainte hydrique…). Ce faible niveau d'intensification des productions a pour contrepartie une faible pollution induite par la pratique agricole, et une bonne image des produits insulaires auprès des consommateurs.

La surface agricole utilisée est faible (36% de la superficie totale contre 57% au niveau national), la SAU par exploitation est inférieure à la moyenne nationale (32 ha comparés à 38 ha). Ce secteur représente 5000 emplois, 3600 chefs d'exploitation et contribue pour 2% à la valeur ajoutée régionale (équivalent à la moyenne nationale).

La vigne, première production agricole (près de 380.000 hectolitres), s'oriente vers une production de crus de qualité (A.O.C.). Les cultures fruitières, deuxième production insulaire, concernent essentiellement les agrumes (clémentines).

L'élevage est surtout utilisé pour la production de lait de chèvre et de brebis en vue de la fabrication de fromage. Les porcs élevés en liberté ou semi-liberté donnent une charcuterie réputée.

L'étroitesse du marché et le retard partiellement comblé d'équipement en abattoirs freinent le développement de la filière viande.

S’agissant de l’agriculture, l’objectif du DOCUP 1994-1999 était le maintien de la part de la valeur ajoutée agricole régionale dans la valeur ajoutée régionale de la Corse (3% en 1989, 2% en 1994). Ceci a conduit à porter les efforts sur la diversification de la production agricole, la modernisation de l’appareil de production, la maîtrise de la qualité et la promotion des produits spécifiques corses.

Les interventions du DOCUP 2000-2006 s'articuleront autour de trois objectifs principaux :

Professionnaliser l'agriculture et donc permettre un appui technique au rétablissement d'une politique de développement structurée, cohérente avec l'action des stations expérimentales recentrées et la politique de formation.

Engager dans le même temps l'agriculture dans des démarches de qualité aptes à apporter les plus values aux produits et dans cette perspective soutenir l'identification, la protection et la promotion des productions insulaires.

Stabiliser la structure foncière des exploitations agricoles en particulier des élevages de montagne.

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La forêt : avec un taux de boisement de 29%, supérieur à la moyenne nationale (25%), la Corse est la plus forestière des îles méditerranéennes. En dépit du feu qui la menace chaque année, la surface boisée s'accroît faiblement essentiellement par l'enrichissement du maquis.

Appartenant majoritairement à des propriétaires privés (73% de la surface, contre 11% à l'Etat et 16% aux collectivités), la forêt corse voit sa mise en valeur handicapée par la topographie, la dispersion des peuplements productifs et le morcellement de la propriété en forêt privée, auxquels s'ajoutent des déséquilibres induits par des comportements humains peu soucieux de l'environnement. Aussi, les volumes exploités ne représentent-ils qu'une faible part de la production biologique et les volumes sur pieds s'accroissent de façon régulière.

Toutefois dans les forêts domaniales et les forêts soumises, les conditions d'une gestion durable semblent globalement réunies, ce qui préserve la ressource future et permet d'envisager un accroissement de la récolte si les débouchés venaient à s'élargir. Il n'en est pas de même dans les forêts privées où la faible valeur de la ressource conjuguée à l'absence de tradition sylvicole et à différents problèmes d'ordre structurel, viennent limiter fortement les possibilités, sinon l'intérêt d'une gestion.

Pour autant, qu'il s'agisse de forêts de chêne vert exploitées pour le bois de feu, ou de la châtaigneraie exploitée pour les piquets ou pour le bois d’œuvre, la promotion d'une mise en valeur raisonnée et respectueuse de l'environnement trouve amplement sa justification. A cet égard, la création récente du C.R.P.F. de Corse constitue un atout réel pour l'avenir de la forêt privée insulaire.

La ressource forestière étant considérée comme un prolongement et un complément de l’exploitation agricole (pluriactivité, association forêt-élevage), et comme une ressource environnementale pour le développement rural et touristique, l’effort du PIM et du DOCUP 1994-1999 a porté sur le développement et la protection de la forêt (notamment privée): réalisation de dessertes, débroussaillement et amélioration des boisements. Toutefois en raison des difficultés financières des maîtres d’ouvrage, une partie des financements n’a pu être mobilisée.

Les interventions du DOCUP 2000-2006 porteront sur les priorités suivantes : La gestion durable de la forêt et des milieux forestiers ordinaires et l'amélioration des peuplements

et des productions. La protection contre les incendies notamment par l'aménagement et la gestion des espaces. La mobilisation et la transformation de la ressource de la filière bois

1.3.5.2 - La pêche et l'aquaculture

La pêche et l'aquaculture sont deux filières économiques de production indépendantes qui, en raison même de leurs différences culturelles, structurelles et techniques sont engagées chacune dans une voie de développement propre.

La pêche :

La filière pêche en Corse emploie environ 350 personnes (240 patrons pêcheurs et une centaine de marins), pour une production estimée à 2000 tonnes en 1999, et un chiffre d'affaires évalué à 100 millions de francs.

La flottille de pêche, en diminution constante depuis des années, ne compte plus que 240 bateaux (il y en avait 320 en 1985), dont 12 chalutiers seulement, pour une puissance motrice de 20 200 kW, soit une puissance moyenne, hors chalutiers, de 80 kW.

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Avec 35 ports ou mouillages, l’activité de pêche se répartit sur plus de 1 000 km de linéaire côtier où elle joue traditionnellement un rôle de gestion de l’espace et, au travers de l’organisation des prud’homies, des ressources halieutiques.

Ce secteur de la pêche se distingue par : un caractère artisanal très marqué et la prédominance des petits métiers. la vétusté de la flotte (40% des bateaux ont plus de 30 ans, pour une moyenne d'âge de 24 ans

et 10 mois) et la moyenne d'âge élevée des patrons pêcheurs. une production très faible, tant en valeur absolue (elle ne représente que 0,25% de la

production française totale) que rapportée au linéaire côtier de la Corse, mais de qualité (espèces nobles, fraîcheur des produits).

un effort de pêche concentré sur la zone côtière, du fait de l'étroitesse du plateau continental: moins de 30 navires pratiquent la pêche au delà de 3 milles.

une pêche journalière, et une prédominance de la vente directe dans la commercialisation, se traduisant par une grande fraîcheur des produits et une production de qualité.

Un environnement marin préservé et une tradition de gestion des ressources halieutiques par les prud'homies font partie des atouts de la pêche insulaire mais, du fait de la concentration des ressources halieutiques sur une étroite bande côtière, elle risque de se trouver confrontée à des problèmes de surexploitation de certains secteurs, malgré une production globale faible.

Compte tenu des atouts et des contraintes identifiés ci-dessus, la stratégie s'oriente autour des axes suivants:

préserver l'emploi et éviter la disparition d'une activité traditionnelle dont le rôle dans la gestion de l'espace littoral et l'impact culturel et social ne peuvent être réduits à son seul poids dans le produit brut ;

mieux répartir l'effort de pêche et renforcer la cohérence avec les actions de protection de l'environnement ;

miser sur des productions de qualité et améliorer la commercialisation.

La modernisation de la flottille des petits métiers côtiers, à laquelle la Collectivité territoriale de Corse participe financièrement depuis 1992, se poursuit régulièrement mais, devant prendre en compte le nécessaire encadrement de cette flottille en terme de gestion de l’effort de pêche, est restée limitée dans le précédent DOCUP: 70 % de la flottille ayant plus de 15 ans, elle reste encore à rénover.

Compte tenu de la vétusté de la flotte, il est nécessaire de la poursuivre et de l'amplifier, avant tout pour des raisons de sécurité du travail, mais les organisations professionnelles mettent aussi en avant des raisons environnementales et de gestion de la ressource : un certain nombre de pêcheurs ne bénéficiant que de moyens nautiques modestes pourraient accéder avec des navires plus performants à des zones de pêche moins exploitées, principalement en période hivernale, permettant ainsi un meilleur étalement de la pression de pêche.

Cette approche va dans le sens du développement chez les professionnels d'une réflexion collective sur l’évolution souhaitable des règlements.

Dans le cadre du DOCUP, les interventions de l’IFOP (ou d’autres fonds si nécessaire) s’articuleront autour des priorités suivantes :

la mise en œuvre du plan de gestion halieutique afin de respecter les possibilités biologiques de renouvellement de la ressource.

la commercialisation : recentrage de la production vers des structures de mareyage et de distribution agréées et amélioration du traitement des opérations à terre (qualité sanitaire notamment).

la flottille et les engins de pêche : modernisation des navires (amélioration de la sécurité et de la qualité à bord, aménagement en froid) et meilleure sélectivité des engins.

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L’aquaculture

Activité émergente, le secteur de l'aquaculture marine est , avec un volume de production annuel de 950 tonnes de loups et daurades et 650 tonnes d’huîtres et moules, une filière exportatrice de premier rang des produits corses. Les 13 entreprises du secteur emploient actuellement 110 personnes pour un chiffre d’affaire de 8,2 millions d’Euros par an .

Les atouts naturels du milieu littoral, l'image de qualité des eaux côtières, la proximité des marchés et le savoir-faire des entreprises constituent les chances les plus sérieuses de réaliser le potentiel espéré en 2006: une capacité de production de 5.000 tonnes au minimum est avancée.

Les marchés de la filière aquacole étant européens (90 à 95 % de la production est vendue hors de Corse ), les produits des élevages ne viennent donc pas concurrencer les produits de la pêche sur le marché insulaire.

La part grandissante des produits d'élevage doit être considérée comme une activité créatrice d'emplois et de richesse d'exportation pour la Corse, mais la production actuelle est encore trop faible pour se positionner de manière sérieuse et pérenne sur les marchées européens.

Toutefois, certaines difficultés, qui ne paraissent pas dépendre de la technicité des exploitants seront à surmonter par l’ensemble de la filière :

management financier et commercial ; adaptation de nouvelles espèces ; maîtrise de certaines pathologies ; disponibilité des sites propices et gestion de la cohabitation avec d’autres secteurs (tourisme

notamment).

Par ailleurs, la faible taille des entreprises et leur dispersion géographique (18 sites de production) ne facilite pas l'organisation collective. Enfin, ce secteur se caractérise par un besoin permanent d'innovation et de transfert technologique pour garder sa place sur un marché européen très concurrentiel.

La stratégie privilégiera donc avant tout l'augmentation des capacités de production, pour laquelle l'intervention des aides publiques est rendue particulièrement nécessaire par le caractère fortement capitalistique de ce secteur (immobilisations importantes en terme de stock de poisson) et la frilosité de la place bancaire. Il sera aussi nécessaire d'assurer le besoin de diversification et d'innovation technologique et de favoriser l'organisation collective.

Le précédent DOCUP a notamment permis de doter la quasi totalité des entreprises de moyens de stockage - conditionnement aux normes européennes.

Les interventions de l’IFOP porteront sur les priorités suivantes : une gestion rationnelle des sites littoraux dans une optique d'expansion de la filière et

d’environnement préservé. l'innovation comme le moteur du développement du secteur : la profession souhaite

particulièrement la création d'un outil d'appui technique qui lui permette de faire des expérimentations et d'assurer un suivi technologique (transfert de technologie).

L'ensemble de ces interventions font appel à l'IFOP. Toutefois, les autres fonds structurels peuvent intervenir dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, tels le FEDER (infrastructures portuaires…), le FSE (actions de formation).

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1.3.6 – Le développement des ressources humaines et l’insertion des hommes et des femmes sur le marché du travail :

Formation initiale

Actuellement, moins de 70 % des néo-bacheliers poursuivent leurs études dans l’Académie: 35 % environ à l’Université 18 % dans un lycée en Section de Techniciens Supérieurs, 12% dans un département de l’IUT de Corte 4% dans une classe préparatoire ou préparent le DPECF

et plus de 30 % des néo-bacheliers partent dans les universités continentales de Nice, Aix-Marseille et Paris ou arrêtent leurs études.

En ce qui concerne l’Université, l’accroissement constant des effectifs d’IUT permet de compenser les décroissances en Droit et en Lettres et dans une moindre mesure en Sciences. Il est à noter qu’en ce qui concerne les sciences, la baisse d’effectifs est une donnée nationale et il y aura lieu d’intervenir au niveau de l’orientation pour pallier cette désaffection. Il sera également nécessaire d’intervenir par une sensibilisation des lycéens par le biais d’actions de promotion des sciences (Culture Scientifique, Technique et l’évolution Industrielle, Semaine de la Science, cycles de conférences, etc.).

Actuellement, l’effectif des étudiants dans l’enseignement supérieur est de l’ordre de 4 000 dont 3350 à l’Université. Une projection linéaire des effectifs prévisionnels, attendus sur la période 1998/2007, conclut à un effectif global de 4900 étudiants (dont 3700 à l’Université) avec une importante montée en puissance des enseignements technologiques.

Ces estimations montrent clairement que l’accroissement du nombre d’étudiants ne pourra se réaliser que sur la base d’une plus large ouverture de l’ensemble de l’enseignement supérieur. Cela implique la nécessaire mise en oeuvre d’une carte concertée des formations en adéquation avec le développement économique et d’une politique volontariste d’échanges avec les formations continentales et européennes. Peu importe si les étudiants insulaires vont chercher ailleurs ce que n’offrent pas les structures existantes si d’autres, extérieurs à l’Académie, viennent se former dans des domaines d’excellence; excellence qui s’acquiert dans le temps par la qualité de la recherche et de l’innovation qu’elle induit. Cela devra se traduire par une nécessaire ouverture de l’Université à l’international.

La mise en oeuvre d’une telle politique d’ouverture devrait permettre d’atteindre, à l’horizon 2006/2007, une taille critique pour un développement harmonieux des activités de formation de recherche et de valorisation.

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Analyse de la situation

La structure sectorielle de l’économie de la Corse est très différente de la moyenne nationale, en raison d’une économie relevant principalement du secteur tertiaire; 15 % seulement s’inscrit dans le secteur industriel et B.T.P. Les formations technologiques supérieures principalement localisées à Bastia et à Ajaccio sont en parfaite adéquation avec cette spécificité insulaire.

La Corse possède un extraordinaire potentiel “NATURE” qu’il y a lieu de valoriser pour en

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constituer un important créneau de développement économique. Aussi, dans le cadre d’une analyse prospective, sur la base des orientations de la Collectivité Territoriale de Corse en matière d’environnement et de développement durable, l’effort portera sur les secteurs économiques en émergence et porteurs d’avenir en matière de nouveaux emplois.

Ces ouvertures devraient se traduire par de nouvelles activités tournées vers la mer, sur le développement d’un savoir faire en matière d’énergies renouvelables et sur la confirmation de la place de la Corse dans le domaine de l’agroalimentaire. Le retard constaté en matière de traitement des déchets pourrait être transformé d’une certaine façon en une “chance” par la recherche de solutions innovantes pour une région insulaire désirant préserver ses sites naturels.

Dans ces divers domaines, seront particulièrement retenus: les technologies de l’information et de la communication - outils essentiels de

désenclavement économique de la Corse mais aussi de promotions des acquis culturels. La Corse doit prendre sa place dans le vaste réseau d’information et de communication (T.l.C.) qui se développe au niveau international. Ces technologies permettront autant le développement des communications vers l’extérieur de l’île que de s’affranchir des distances dans une région où du fait du relief, les distances se mesurent plus en unité de temps qu’en nombre de kilomètres. Au niveau de l’enseignement supérieur, cela impliquera une intégration dans le réseau universitaire RENATER2.

les “technologies propres” pour un développement durable dans un environnement méditerranéen : énergies renouvelables -métiers de la mer et aquaculture - agriculture et agroalimentaire -transport et logistique - traitements des déchets en zone insulaire et techniques de recyclage - lutte contre l’incendie - gestion et valorisation des espaces naturels, des ressources hydrauliques et implications sociologiques et juridico-économiques — génétique,santé publique et environnement . Dans ce cadre, autant que les sciences exactes, les sciences humaines et sociales contribueront à l’émergence d’un pôle d’excellence. A titre d’exemple, la préservation de la forêt pourrait constituer une thématique fédératrice entre physiciens, mécaniciens des fluides, biologistes, historiens, économistes, juristes, etc...

le tourisme sous ses diverses formes : gestion des espaces, hôtellerie, restauration, etc... mais aussi valorisation et promotion du patrimoine culturel : archéologie, ethnologie et spécificités identitaires avec en particulier le développement d’une muséologie sur l’art et la culture insulaires, chants polyphoniques, etc. Cela devra se traduire par la création d’un ensemble de formation aux industries du tourisme de rayonnement européen.

Nécessaire synergie formation - recherche - transfert de technologie

Il s’agira d’accompagner des initiatives en matière de création d’entreprises par une politique de formation des hommes mettant en synergie les compétences des structures (Université et Lycées).

Cette politique devra s’accompagner d’une restructuration des équipes de recherche par la création d’Unités mixtes de recherche associant les grands organismes. En matière de transfert de technologie, il y aura également lieu de favoriser le développement du réseau de développement technologique.

Cette problématique générale définit les axes forts d’une politique de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche visant à:

confirmer en l’enrichissant le concept CORTE - Ville Universitaire par l’accentuation des actions de formation (IUP), de recherche (Ecole doctorale, Institut de l’environnement - Ecologie euro-méditerranéenne, etc) et d’insertion dans la vie active (Institut de créativité des entreprises) ainsi que par la mise en oeuvre d’un plan social

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conséquent pour les étudiants tant au niveau de l’hébergement que de la qualité de vie. C’est dans ce concept qu’il faut également situer la nécessaire implication universitaire de l’IUFM qui se traduira par une cohérence toujours plus forte de ses formations dans un environnement universitaire.

développer le concept de maillage technologique en favorisant le rayonnement de l’Université sur l’ensemble de l’île en l’associant aux autres structures de l’enseignement supérieur technologique et aux grands organismes de recherche pour la constitution d’instituts fédératifs. Le développement d’activités de recherche en prise directe avec l’environnement économique, la délocalisation d’équipes de recherche (nationales et/ou européennes), la création d’un institut de formation et de recherche dépendant de l’Ecole Nationale des Arts et Métiers (ENSAM), la re-définition, de la carte des formations technologiques courtes (bac +2 ou 3) seront autant d’actions garantes de réussite de ce projet,

rechercher la synergie des différents acteurs (collectivités locales et territoriales et partenaires économiques) dont seul le volontarisme affirmé permettra la réussite du projet “ Corse — île Universitaire ”

En conclusion, il s’agit avec le projet de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, de donner de la Corse l’image d’une Collectivité ouverte sur l’avenir sachant conjuguer harmonieusement richesse naturelle et intellectuelle parce que riche d’un potentiel de formation et de recherche dans une thématique judicieusement choisie: l’écologie et l’économie méditerranéennes considérées sous leurs nombreuses facettes autant scientifiques qu’économiques, juridiques et culturelles.

Emploi et formation

Le DOCUP et le contrat de plan Etat-Collectivité territoriale de Corse, qui couvrent la période 2000/2006, constituent les outils d'application du plan de développement de la Corse adopté fin 1993 et actualisé en 1999.

Dans ce cadre, les enjeux qui sous-tendent la politique de l’emploi et de formation consistent :

à valoriser la ressource humaine insulaire en lui apportant les moyens de jouer pleinement son rôle d’acteur économique et social,

à assurer une plus grande cohésion sociale en facilitant l’intégration des jeunes et des adultes privés d’emploi dans le marché du travail,

à lutter contre différents facteurs d’exclusion sociale et professionnelle, tels que l’illettrisme ou d’autres formes de discrimination,

à fournir au tissu économique une main d’œuvre de qualité susceptible d’accroître sa compétitivité et son développement.

Ces grandes orientations se superposent aujourd’hui largement avec le plan national d’action pour l’emploi que la France a présenté à l’Union européenne.

Le PNAE, qui s’étalera sur une période de cinq années, s’articule autour de trois axes :

renforcer la croissance et le potentiel de production de l’économie française, rendre cette croissance plus riche en emplois, faire en sorte que la croissance et l’emploi bénéficient à tous.

Chacune de ces priorités trouve sa place dans le cadre des lignes directrices de Luxembourg qui les intègrent dans une stratégie coordonnée au niveau européen et qui constituent désormais un cadre commun pour l’ensemble des Etats membres.

Dans ce nouveau contexte la stratégie des différents partenaires (Etat, CTC, UE), en Corse vise à tirer le meilleur parti des orientations nationales et communautaires, en les adaptant au contexte insulaire.

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Il convient de s’appuyer notamment sur le fil conducteur d’une stratégie qui tend vers la modernisation continue du système éducatif, le développement de véritables possibilités de formation tout au long de la vie, la promotion de l’égalité des chances et de l’intégration sociale.

Le plan national pour l’emploi constitue la trame de cette stratégie qui se développe essentiellement autour de trois axes, dont chacun interpelle de façon particulière le système de formation dans son ensemble.

En effet, le soutien à la croissance passant par une politique de stimulation de l’innovation (nouvelles technologies, société de l’information), par l’émergence de nouvelles activités marchandes et non marchandes et par la création d’entreprises, mobilise en premier lieu le système de recherche et d’enseignement universitaire, et requiert en second lieu la professionnalisation des nouveaux emplois ainsi créés.

L’amélioration du contenu de la croissance nécessitant la modernisation des entreprises, doit nécessairement s’accompagner de l’amélioration de la qualification des salariés, notamment des moins qualifiés d’entre eux.

Enfin pour que la croissance profite à tous il est envisagé de prévenir le chômage de longue durée et de lutter contre l’exclusion, en favorisant un « nouveau départ » et en encourageant le passage de l’assistance à l’emploi.

Ces différents enjeux se manifestent, sans doute à une échelle plus réduite, au niveau régional, mais avec autant d’acuité. Qu’il s’agisse de l’insertion professionnelle des jeunes et des adultes demandeurs d’emploi, ou de la création et de la modernisation des entreprises.

La réalisation de ces objectifs généraux est conditionnée par la réduction d’un certain nombre de disparités par rapport au niveau national qui sont détaillées dans l’évaluation ex-ante jointe en annexe :

les sorties prématurées et sans qualification du système éducatif, relativement plus élevées en Corse qu’ailleurs, imposent que cette situation soit corrigée,

le nombre de personnes frappées par l’exclusion, bénéficiaires du RMI, de l’allocation adulte handicapé, deux fois plus important que la moyenne nationale, nécessite un effort vigoureux en matière d’insertion sociale et professionnelle,

un niveau de qualification des actifs encore faible, malgré des progrès, qui constitue un handicap pour l’économie insulaire et un facteur de vulnérabilité au chômage, implique la poursuite de l’action engagée dans ce domaine

un taux d’activité féminin encore inférieur à la moyenne nationale, malgré une progression substantielle au cours de la dernière période, exige une mobilisation des acteurs et des dispositifs en faveur de l’égalité hommes/femmes

Dans ce contexte, les actions essentielles viseront à :

améliorer la capacité d’insertion professionnelles des jeunes pour faciliter le passage de l’école au travail, en développant des dispositifs de soutien et d’aide personnalisée

prévenir et lutter contre les exclusions, en développant des actions de suivi personnalisé, en encourageant le passage de l’assistance à l’emploi et en augmentant l’offre d’insertion

faciliter la capacité d’adaptation des entreprises et des travailleurs, par l’élévation du niveau de compétences des actifs ayant un emploi, par l’accompagnement des démarches de changement concerté de l’organisation du travail dans les entreprises

favoriser la création d’emploi et le développement d’activités, par l’organisation des réseaux et des territoires et le soutien aux initiatives locales

structurer l’environnement de la formation et à moderniser l’appareil régional de formation

1.3.7 - L’aménagement du territoire :

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Instrument de l’unité et de la cohésion sociale, la politique d’aménagement du territoire doit rester l’instrument de la lutte contre les inégalités territoriales qui persistent, non seulement entre les régions, échelle à laquelle les écarts se sont plutôt réduits, mais au sein même des régions, où les écarts tendent aujourd’hui à se creuser.

L’aménagement du territoire résulte de la mobilisation des acteurs concernés autour d’un projet partagé. Il appartient aux collectivités territoriales d’organiser les démarches partenariales impliquant les forces vives des territoires.

La politique d’aménagement du territoire s’inscrit désormais en Corse dans le champ du développement durable et s’appuie sur quatre priorités :

le renforcement du niveau régional dans la définition et la conduite de cette politique ; une organisation solidaire des territoires construite sur des logiques de projet auxquelles les pays

et les agglomérations offrent un nouveau cadre ; le développement des activités au bénéfice de l’emploi par une mobilisation des ressources

humaines et patrimoniales des territoires respectueuse des exigences du développement durable ; l’association des citoyens à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets.

Les politiques sectorielles mises en œuvre dans le cadre du DOCUP mobiliseront les crédits correspondant au bénéfice d’actions qui concourent au développement local et à une meilleure organisation du territoire. Seront notamment concernés les investissements de proximité, les opérations d’animation déterminant pour la création d’activités nouvelles et la valorisation du patrimoine et des ressources locales notamment dans les domaines suivants :

l’environnement : politique des parcs et valorisation de leurs zones périphériques, le tourisme : organisation et productions thématiques par filières et animation territoriale ; l’aménagement culturel du territoire, les opérations de restructuration destinées à conforter les villages de l’intérieur en synergie

avec les opérations d’amélioration et de valorisation du patrimoine.

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1.4 - La stratégie de la Corse au regard des trois priorités de l’Union Européenne : valorisation de l’environnement, développement des ressources humaines, promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

1.4.1 – La valorisation de l’environnement :

La Corse est l’une des régions d’Europe qui présente la bio diversité la plus impressionnante. La situation biogéographique de l’île, notamment par ses influences méditerranéennes et alpines, a fourni un environnement favorable au développement d’une grande variété d'habitats et d’espèces. Ses habitats naturels, en meilleur état de conservation que ceux des autres îles de la Méditerranée ont cependant subi une certaine dégradation au cours des dernières années.

Le maintien de la bio diversité exceptionnelle de la Corse nécessite des mesures appuyées dans cet axe de programmation concernant : la mise en place d’équipements de traitement des déchets ménagers et de circuits de recyclage, la résorption de décharges sauvages, la recherche de techniques d’épuration d’eau appropriées au contexte, ainsi que la réduction des déchets en mer.

A - Espaces naturels :

Les espaces naturels couvrent 83 % du territoire de la Corse. La qualité et la diversité des espaces naturels et des paysages de l’île en font l’un des derniers «  réservoirs de nature » à l’échelle européenne.

La Corse possède des rivages encore peu urbanisés avec notamment d’importants secteurs vierges de tout aménagement. Le littoral de la Corse représente 14 % du linéaire côtier de la France.

Cinq sites présentent un intérêt écologique et paysager majeur et sont, de ce fait, protégés par leur classement en réserves naturelles : Scandola, l’Etang de Biguglia, les îles Lavezzi, les îles Cerbicales et les îles Finocchiarola, représentant une surface totale de plus de 9100 ha.

Les forêts et le maquis occupent près de 60 % du territoire. Les forêts domaniales couvrent 51000 ha. Les zones humides ont été protégées, conformément à la convention de RAMSAR : marais, faignes, tourbières, lagunes, estuaires jouent un rôle fondamental dans le maintien de l’équilibre biologique.

La richesse du patrimoine naturel a été reconnue par la création en 1972 du parc naturel régional de Corse qui a pour mission de protéger la nature et les sites, de lutter contre les incendies et de rénover l’économie rurale en favorisant l’élevage et en s’appuyant sur les activités touristiques.

B - Patrimoine naturel :

Le patrimoine naturel est l’un des atouts majeurs de la Corse. L’île possède une flore et une faune particulièrement riches et spécifiques.

En Corse poussent des plantes méditerranéennes inconnues de la France continentale. 131 végétaux sont strictement endémiques de la Corse. 126 espèces végétales protégées au plan national sont présentes en Corse, ce qui est considérable. L’île possède aussi un grand capital forestier  : pins Laricio, chênes verts, chênes-lièges, châtaigniers. Mais la fréquentation humaine et les incendies constituent une menace : 213 espèces sont menacées, dont 77 gravement et 50 très gravement.

La faune est tout aussi riche et témoigne d’une certaine fragilité comme le mouflon, le cerf Corse, certains oiseaux, des amphibiens, des chauves souris et l’escargot de Corse, ce dernier en état critique de survie.

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Les directives européennes ont permis l’inventaire des zones importantes pour la conservation des oiseaux menacés à l’échelle européenne (Goéland d’Audouin, Balbuzard pêcheur, Gypaète barbu, Sittelle Corse), ainsi que les zones de protection spéciales pour leur habitat  : littoral, milieu marins, lagunes, espaces agropastoraux de vallées, milieux montagnards et forestiers, soit une superficie de plus de 180 000 ha au total.

Le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres contribue hautement à la sauvegarde des espaces littoraux : il a acquis 13.300 ha en Corse, représentant 158 km de rivages, soit 19 % du littoral de la Corse.

La période 1994-1999 a permis la mise en place, dans le cadre du programme INTERREG du Parc Marin International des bouches de Bonifacio en coopération avec la Sardaigne.

C - Risques :

Après l’étude des risques naturels prévisibles et de l’efficacité attendue de la réglementation sur l’occupation des sols, 69 Plans de prévention des risques naturels prévisibles ont été inscrits au plan quinquennal 1995-1999 de la Corse. Ils concernent principalement le risque d’inondation torrentielle. 39 Plans sont aujourd’hui prescrits, 2 mis à enquête et 3 approuvés.

La Corse a connu, dans les années 1993-1994, des inondations qui ont causé de lourds dégâts et la mort de 8 personnes, atteignant 197 et 126 communes ces années-là. Un phénomène analogue remontait à 1892.

Les incendies de forêt, avec leurs graves conséquences sur l’environnement : faune et flore détruites, érosion des sols, paysages enlaidis, assèchement des sources constituent un fléau pour la Corse. Chaque année, 10 000 ha sont en moyenne ravagés par le feu, parfois même jusqu’à 30 000 ha.

D - Pollution :

La Corse a les points forts et les avantages de son vaste patrimoine naturel, de sa faible densité et de sa faible industrialisation. Cependant les modes de vie s’urbanisent, la fréquentation touristique augmente et au total cette population est la plus présente sur le littoral et l’été. Des équipements structurants et des services efficaces s’avèrent nécessaires.

L’île montagne de Corse est en partie préservée de la pollution industrielle et des nuisances liées à l’agriculture intensive. L’eau est présente en grande quantité et de bonne qualité.

L’île est en tête des régions européennes pour la qualité des eaux de baignade en mer comme en rivière. Seuls quatre établissements industriels relèvent de la directive Seveso. En l’absence de capteurs, la pollution de l’air, même pour le milieu urbain, n’est pas évaluée. Un dispositif régional performant sera mis en place dès l’an 2000.

En matière d’assainissement, les capacités de traitement des eaux usées sont très insuffisants : 30 % de la pollution collectée est rejetée directement dans le milieu naturel, dans la mer le plus souvent. Le calibrage et le fonctionnement des stations d’épuration est perfectible, afin de mieux répondre aux besoins des villes et aux chargements saisonniers liés à l’affluence touristique estivale. La Corse produit en volume de pollution 200 000 équivalents – habitants (eh) de matières oxydables et un chiffre comparable de matières azotées et de matières phosphorées, tandis que les proportions de la pollution éliminée par les stations d’épuration ne sont respectivement que de 50 %, 20 %, et 35 % pour les villes de plus de 10 000 habitants.

Les déchets ménagers sont mis en décharges sans tri, ni valorisation, ni broyage ou sont incinérés sans récupération d’énergie. La collecte sélective des déchets ménagers, même en milieu urbain n’est pas encore développée. Toute la filière de collecte, tri, traitement et valorisation des déchets est à mettre aux normes qualitatives. Des progrès pour le milieu rural sont par ailleurs nécessaires, d’autant plus en période estivale. A noter que seuls 7 décharges sont autorisées en Corse, toutes les autres, municipales, sont « tolérées, mais non réellement autorisées » et créent des nuisances.

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1.4.2 – Le développement des ressources humaines

Les différents secteurs de l’économie insulaire subissent des difficultés majeures qui ont pour conséquence de limiter la création d’emplois nouveaux. Le secteur du tertiaire non marchand connaît un développement important mais sa productivité est faible par rapport à d’autres secteurs. La structuration insuffisante de l’économie insulaire ne permet pas d’élaborer les réponses appropriées face aux crises. L’économie de la Corse a tendance à subir les évolutions générales sans pouvoir les anticiper.

Des tendances nouvelles de l’économie insulaire peuvent cependant devenir porteuses d’emploi : l’accompagnement local des projets des entreprises, les qualifications nouvelles demandées par l’évolution du bâtiment et des travaux publics, le développement des activités complémentaires des activités touristiques : culture, loisirs, sport, le développement des activités culturelles à caractère économique, la valorisation de l’environnement, le développement local intégrant la pérennisation des emplois dès la conception des projets.

La demande d’emploi trouve peu de solutions dans un environnement économique dégressif et en l’absence de projets locaux (60% de la demande d’emploi se concentre dans des bassins d’emploi urbains) qui pourraient ouvrir de nouvelles perspectives dans de nouvelles filières.

Il convient de souligner les caractéristiques suivantes de la demande d’emploi :

-- une demande d’emploi à temps partiel émanant du public féminin qui n’est pas satisfaite,-- la faible capacité d’adaptation des demandeurs d’emploi qui doivent être soutenus par

des mesures de formation et d’insertion,-- une faible mobilité géographique des demandeurs qui n’est pas encouragée en l’absence

de bassins d’emploi dynamiques,-- un taux de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés qui demeure important (40% des

demandeurs).

Les politiques nationales du développement de l’emploi sont en général conçues dans un cadre sectoriel. Elles doivent s’adapter au nouveau contexte du développement qui tient compte, plus qu’auparavant, des enjeux locaux et intègre les dynamiques locales dans un réseau de stratégies soutenant, de la région à l’Union Européenne, le développement local.

En matière de formation initiale, on relève une relative stagnation des effectifs des lycées et collèges qui ne permet pas de faire évoluer sensiblement l’offre de formation. Les lycées professionnels jouent un rôle évident et l’enseignement agricole et maritime a connu un regain d’intérêt.

Le taux de réussite au baccalauréat général varie sensiblement selon les années, mais il est largement inférieur à la moyenne nationale. La taux de réussite au « bac pro » est en nette évolution. L’enseignement agricole et maritime connaît une réussite aléatoire.

La Corse est aux derniers rangs pour le taux d’accès académique au niveau du baccalauréat (60%)

Les capacités de formation de l’enseignement professionnel de niveau V (CAP et BEP) sont relativement importantes mais de nombreuses formations connaissent des effectifs très réduits (bois, bâtiment, gros œuvre). Elles accueillent souvent un public essentiellement masculin ou féminin ce qui ne favorise pas la mixité future des emplois. Le taux de réussite est très variable selon les formations. Les centres de formation d’apprentis ont développé un effort de renouvellement et de diversification très important.

La Corse a le plus fort taux de sortie sans qualification de l’enseignement secondaire (15% en 1995).

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Les effectifs de l’Université de Corse (IUT compris) sont en progression constante mais l’objectif de 4.000 étudiants semble difficile à dépasser en l’absence d’enseignements technologiques. On constate une évolution sensible des effectifs des UFR lettres, langues, sciences humaines et sciences techniques.

En matière de formation et d’insertion professionnelle, on constate les caractéristiques suivantes :

-- Financement de la formation et de l’insertion professionnelle :

Une progression des crédits mobilisés par l’Etat avec une priorité budgétaire croissante à l’insertion professionnelle des chômeurs ;La dépense soutenue de formation professionnelle continue de la Collectivité territoriale de Corse, tandis que progresse la modernisation de la filière apprentissage.

-- Insertion professionnelle, politiques d’emploi :

A l’éducation nationale, le quasi doublement des jeunes inscrits dans le dispositif d’insertion sur la période 1990 – 1997 ;Dans les missions locales d’orientation et les permanences d’accueil d’information, l’accueil chaque année de 2000 jeunes. 40% des jeunes ne possèdent qu’un très faible bagage scolaire ;Une croissance continue de flux d’entrées en apprentissage, au détriment des contrats de qualification, ce dispositif pour l’adaptation d’un jeune à un emploi étant très peu utilisé ;Un accroissement sensible des contrats initiative emploi pour faciliter l’insertion des chômeurs durablement exclus du marché du travail (1.300 contrats en 1997) ;Un flux d’entrée important (2.500 contrats par an) dans le dispositif des contrats emploi solidarité, complété par les contrats emploi consolidé afin de faire progresser les solutions d’insertion durables ; un fort développement du dispositif emploi jeunesUne stabilité de l’aide à la création d’emploi (exonération de charges sociales à l’embauche).

-- Formation professionnelle :

Les actions pré-qualifiantes et qualifiantes pour la formation professionnelle des jeunes sont transférées à la Collectivité territoriale de Corse ;Les mesures de formation en faveur des demandeurs d’emploi de longue durée connaissent un flux important (1.000 bénéficiaires par an) ;Depuis 1990, le nombre de stagiaires du dispositif de la Collectivité territoriale de Corse a quasiment doublé (actions sectorielles, actions qualifiantes pour les jeunes en difficulté, politique structurée en direction des actifs) pour concerner 4.000 personnes par an ;

700 personnes bénéficient par ailleurs chaque année des actions qualifiantes de l’AFPA.

-- Précarité :

Le nombre des allocations du revenu minimum d’insertion (RMI) a connu une augmentation de 15% par an depuis 1993, il touche maintenant 7.000 personnes. Ce flux est maîtrisé depuis 1998.La Corse se singularise par la part importante de l’allocation adulte handicapé : 6.000 personnes en bénéficient.

1.4.3 – La promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

Dans la société Corse, les femmes sont encore les garantes de la pérennité de la structure familiale. Une catégorie de familles assez typique de l’île est toujours présente : c’est la famille élargie au delà du cadre parents-enfants.

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Longtemps femmes au foyer, les femmes de Corse se tournent aussi vers le monde du travail. Elles sont souvent en situation de responsabilité familiale et assurent parfois seules la charge des enfants.

Les femmes de Corse construisent leur place vers la modernité. Elles animent des transformations sociologiques majeures et participent à la refondation des valeurs de la société insulaire. Elles s’engagent dans le monde associatif et en occupent souvent le rôle de « président ».

Dans les domaines de la politique, l’implication des femmes progresse mais leur représentation est encore très insuffisante.

Le rôle des femmes doit être pris en compte dans le maintien de la vie en milieu rural. Les femmes constituent un enjeu majeur pour la réussite de la modernisation de la société Corse.

Quelques traits sont à souligner et à illustrer :

A - Famille :

Les femmes de Corse sont un peu plus nombreuses que les hommes. Elles représentent 51 % de la population. Les femmes âgées sont plutôt « sur-représentées » et les jeunes femmes plutôt « sous-représentées ». Le phénomène est accentué par le départ des jeunes corses vers le continent.

L’espérance de vie des femmes est plus élevée de 9 ans de celle des hommes et identique à la moyenne France. Avant 25 ans, les jeunes femmes semblent plus attirées par le mariage que leurs homologues continentales. Après 55 ans, le célibat est deux fois plus élevé qu’au niveau national.

Le nombre des divorces a fortement augmenté. Il a été multiplié par 4 en 8 ans. Les femmes assumant seules une charge de famille avec enfants représentent 13 % des familles ayant des enfants. Cette proportion est plus élevée pour les familles jeunes.

La féminisation de la population étrangère est importante (40%), en particulier pour les communautés du MAGHREB. Les femmes étrangères jouent un rôle important dans l’intégration des familles.

B – Formation et activité :

La proportion de filles parmi les bacheliers a été ces dernières années de 60 % pour les baccalauréat général (dont 80% pour le bac littéraire) et de 55 % pour les baccalauréats technologiques et professionnels. Par contre, les jeunes filles ne représentent que 40 % des bacheliers scientifiques. Ces chiffres sont conformes à la moyenne nationale, mais au dessus. Dans l’enseignement supérieur, les jeunes filles sont plus nombreuses que les garçons, surtout en lettres et en droit.

Les femmes ne représentent que 37 % des actifs en Corse, contre 44 % sur le continent. Cependant leur nombre progresse depuis les années 1975 : le nombre de femmes actives à doublé (+45% entre 1982 et 1990). Le taux d’activité des femmes est en forte progression, de 21.5 % en 1982 à 35 % en 1990. Néanmoins, il demeure le taux le plus faible en France.

Les femmes de moins de 40 ans ont plus d’instruction que les hommes, mais moins après 40 ans. La proportion de femmes cadres a augmenté de moitié entre 1982 et 1990. Le secteur tertiaire, qui a créé 11 000 emplois entre 1982 et 1990, occupe 9 femmes salariées sur 10. L’enseignement, la santé et l’action sociale sont très féminisés. Les femmes représentent 50% des demandeurs d’emploi. Cette proportion reste égale pour les jeunes de moins de 25 ans.

Pour l’avenir du monde rural, les femmes de Corse ont un rôle clé à jouer. Par des formations appropriées, elles pourraient accéder à un emploi et de fait maintenir la famille à la campagne. Ces emplois peuvent être créés dans le domaine des services aux personnes, de l’artisanat et du tourisme vert.

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C - Responsabilités :

Sur les 13 000 associations que comptent la Corse, il est à noter que la majorité des présidents sont des femmes. Les femmes s’engagent, dans le monde économique, auprès de leurs époux comme conjointes d’entreprises, d’agriculteurs ou de pêcheurs.

La conquête du pouvoir public demeure encore masculine. La proportion de femmes maires en corse est de 11%, plus élevée que la France continentale. Cela s’analyse moins comme une reconnaissance particulière de la femme dans l’espace public que comme l’affirmation d’un fonctionnement social traditionnel : la femme représente par défaut la famille, en remplacement du père, du frère ou du conjoint.

La part des femmes conseillères municipales est identique en Corse au niveau national (17%). Les femmes maires ne sont présentes que dans les petites communes. Le pourcentage de femmes conseillères municipales est d’autant plus élevé que la commune est petite. Les femmes de Corse jouent un rôle politique très faible dans les instances politiques de niveau régional. Elles ne représentent que 12% des élus de l’Assemblée de Corse. Elles sont absentes au niveau départemental  : il n’y a pas de femmes conseillères générales en Corse. Aucune femme, de nos jours, n’est devenue parlementaire en Corse.

Le suivi devra être organisé de manière à pouvoir déterminer au sein des différentes mesures les actions ayant un impact fort sur l’égalité des chances.

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1.5 – COHERENCE AVEC LES DOMAINES PRIORITAIRES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

La problématique de l’emploi et de l’égalité des chances constitue une thème prioritaire de l’ensemble des partenaires (Union Européenne, Etat, Collectivité territoriale de Corse, collectivités locales).

La mise en perspective des divers cadres de référence, et la recherche de synergie et de coordination entre les différentes orientations définies ont constitué le travail transversal d’élaboration du Contrat de Plan Etat-CTC, et de la définition des mesures de concordance avec les priorités du Fonds social européen.

Les approches systémiques des stratégies de l’Etat et de la Collectivité Territoriale de Corse ont consisté à valoriser les options nationales et communautaires en les adaptant aux données insulaires en matière sociale, économique et culturelle.

Les thèmes fédérateurs de cette stratégie ont été clairement identifiés : développer de nouvelles et concrètes possibilités de formation tout au long de la vie, moderniser concomitamment le système éducatif (secondaire et supérieur) et formatif, et le secteur

économique des entreprises existantes ou en création.

Cette stratégie est traduite dans six mesures qui correspondent aux domaines prioritaires du Fonds Social Européen.

La nature de l’intervention du Fonds Social Européen

Les politiques d’emploi et de formation mobiliseront au cours de la période 2000-2006 plus de 3,5 milliards de francs. Le concours du FSE est relativement modeste par rapport aux engagements de l’Etat et des partenaires régionaux, c’est pourquoi il doit être ciblé sur des interventions susceptibles de générer une plus-value en matière de qualité et d’efficacité des dispositifs.

Ainsi le FSE viendra-t-il en appui de différents dispositifs pour préparer, accompagner et améliorer l’impact des programmes mis en œuvre. A titre d’exemple, le FSE contribuera à l’insertion professionnelle des jeunes par le renforcement de l'accueil, de l’orientation et du suivi, par la professionnalisation des nouveaux services et le développement de l’alternance.

Il favorisera l’accès à l’emploi des adultes demandeurs d’emploi par un appui au service personnalisé pour un nouveau départ à travers les « espaces ressources-emplois » et un soutien à la formation qualifiante.

Il contribuera également à une plus grande cohésion sociale, en s’associant aux politiques de l’Etat et des Collectivités locales contre l’exclusion et en faveur de l’égalité des chances. A cet effet il soutiendra les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les mesures d’accompagnement des publics prioritaires vers l’emploi.

L’intervention du FSE devra s’apprécier au regard de l’effet de levier qu’il aura engendré, et des améliorations qualitatives qu’il aura générées.

Les petites subventions globales telles que décrites dans l’art. 4.2 du règlement FSE, seront mobilisées en fonction de l’opportunité des projets susceptibles d’émerger au cours de la période et des capacités des organismes locaux éligibles à remplir l’ensemble des conditions exigées.

45

.1

Cohérence avec les domaines prioritaires du FSE

Comparaison Docup Corse 1994-1999 et Docup Corse 2000-2006

Le tableau ci-dessous reprend de manière indicative l’intervention financière du FSE par domaine prioritaire et permet de constater l’effort envisagé dans le cadre de chaque domaine. Il est illustré par une comparaison à la période précédente. La mesure subvention globale concerne les champs couverts par les mesures 5.2 à hauteur de 45MF et 5.5 à hauteur de 10,5MF, les mesures 5.2 et 5.5 représentent alors respectivement 42,3% et 16,9% de l’axe.

En millions de francsAXE PRIORITAIRE 5 DOCUP

2000/2006DOCUP

1994/1999Mesures Concours

FSE-MF %Concours FSE-MF %

5.2.

5.3

5.4

5.5

5.6

5.7

5.8

Politiques actives du marché du travail

Promotion de l’égalité des chances intégration sociale

Education et formation tout au long de la vie

Adaptation des travailleurs recherche et innovation

Accès des femmes au marché du travail

Petites subventions globales

Subvention globale de la CTC

16,4

48,4

7,1

14,0

2,1

1,5

55 ,5

11,3

33,4

4.9

9,6

1.5

1.0

38.3

116,54

42,52

5,83

31,53

0

0

58.25

21.25

2.91

15.77

0

0

Sous-total 145 100% 196,42 100%

7 Assistance technique 3,0 3,64

Total général 148 200.06

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Les priorités transversales de l’Union européenne

Les priorités transversales de l’Union européenne l’égalité des chances hommes-femmes, le développement local et la société de l’information sont intégrées aux politiques publiques dont elles constituent souvent les dimensions essentielles.

L’égalité des chances Hommes-Femmes   :

Le taux d’activité féminin a progressé de trois points au cours de la période passée, réduisant ainsi l’écart avec le niveau national. Néanmoins des efforts substantiels restent à accomplir. La politique menée vise à favoriser prioritairement l’accès des femmes aux mesures d’insertion du programme globalisé (70 % du public accueilli en 1999). Elles bénéficient parallèlement des prestations d’accompagnement correspondantes.

Les femmes sont également majoritaires dans les programmes de formation conduits par la Collectivité Territoriale. En outre des actions spécifiques, visant les conjointes d’artisans et de marins pêcheurs, destinées à leur permettre d’accéder à un statut dans l’entreprise sont mises en œuvre, en liaison avec les représentations professionnelles.

Des bourses régionales sont attribuées aux jeunes filles s’orientant vers des métiers scientifiques, en vue d’encourager le décloisonnement des métiers. Il est d’ailleurs intéressant de noter que l’emploi féminin a davantage progressé que l’emploi masculin dans les professions intellectuelles supérieures, au cours de la dernière période.

Mais pour faciliter encore l’accès à l’emploi ou la formation d’autres mesures susceptibles de lever certaines difficultés et de permettre l’exercice d’une activité devront être mises en œuvre. Il s’agira de s’appuyer sur des mesures envisagées ou arrêtées au niveau national, permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, telles que :

la neutralisation de la période de congé de maternité, la garde temporaire d’une partie de l’allocation de parent isolé après embauche, pour les

femmes bénéficiaires, le développement du travail à temps partiel.

Au niveau régional, un effort particulier devra être consenti pour accompagner la croissance de l’activité des femmes, par la satisfaction des demandes de services spécialisés (gardes d’enfants…). Une étude spécifique visant à établir un état des lieux précis de la situation des femmes en Corse, à identifier les points de blocage et à dégager de nouvelles pistes d’actions, sera engagée dès la mise en œuvre du DOCUP.

Le développement local   :

Il est affirmé que le développement de l’emploi doit s’adapter au nouveau contexte qui tient compte, plus qu’auparavant, des enjeux locaux. La territorialisation des politiques de l’emploi, repose sur ce constat.

Depuis maintenant trois ans, les plans d’actions en matière d’emploi et d’insertion s’appuient sur des diagnostic locaux partagés et intègrent l’ensemble des acteurs dans une dynamique de développement local ; à titre d’exemple, on peut citer le programme nouveaux services emplois-jeunes, le programme globalisé en faveur des publics prioritaires.

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Certes, des progrès restent encore à faire pour passer du diagnostic au plan d’actions, puis à la mise en œuvre et à l’évaluation de ces politiques publiques. Une meilleure instrumentation des différents services de l’emploi est indispensable.

La société de l’information   :

Il s’agit principalement d’investissements dans des systèmes permettant : le développement des formations ouvertes et à distance (FOAD), l’amélioration de l’information des publics et des organismes chargés du conseil, de l’orientation

et du suivi, un meilleur accès et l’individualisation des formations.

Le développement de ces nouvelles technologies devra s’accompagner d’un effort conséquent sur le plan de leur maîtrise, afin qu’elles ne soient vécues comme un nouveau facteur d’exclusion. Elles induiront inévitablement des bouleversements dans l’économie des systèmes de formation qu’il conviendra d’anticiper et de contrôler.

Un des principaux enjeux sera l’introduction des TIC dans les entreprises. Une enquête récente a révélé que les entreprises restent sur une réserve prudente à cet égard.

Néanmoins, la tendance générale est au recours aux TIC, qui s’imposeront d’autant plus vite que l’offre croît et que de plus en plus de services transitent par leurs canaux. La demande de formation des actifs ayant un emploi va suivre l’évolution de l’adaptation des entreprises à ces nouveaux moyens de communication et de traitement de l’information. A cet effet un programme conséquent destiné à leur formation est prévu au Contrat de plan, il requiert également un concours significatif du FSE.

Les aspects préventifs et curatifs de la politique d’emploi et d’insertion

La politique d’emploi et d’insertion professionnelle est fondée sur les principes de prévention du chômage et de lutte contre celui-ci. L’ensemble des politiques publiques doit contribuer à promouvoir un niveau élevé d’emploi et à assurer la cohésion sociale. Les politiques d’éducation particulièrement et le service personnalisé pour un nouveau départ s’inscriront dans une logique de prévention du chômage et favoriseront le passage de l’école au travail.

La politique de l’emploi mobilisera des moyens pour prévenir le chômage de longue durée et mener une action résolue contre les phénomènes d’exclusion. Les mesures ci-après constituent la trame de l’action qui est engagée et qui sera poursuivie, à titre préventif et à titre curatif, durant la prochaine période.

1. Concernant les jeunes  

Les mesures préventives consistent prioritairement à éviter les sorties prématurées et sans qualification du système éducatif.

Dans cette perspective ont été identifiés deux types d’intervention :

l’une, proposée à des scolaires en difficulté, se traduira par une aide en termes de soutien scolaire, voire de lutte contre l’illettrisme, par des méthodes individualisées utilisant notamment les supports informatiques.

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l’autre, s’adressant aux jeunes issus sans qualification du cursus scolaire, se traduira par la possibilité de conforter la Mission Générale d’Insertion de l’Education Nationale. Le FSE sera mobilisé pour améliorer l’impact de ce dispositif qui vise à offrir à chaque jeune avant sa sortie du système éducatif une solution d’insertion, emploi ou qualification.

Ces actions spécifiques seront complétées par des mesures visant à promouvoir une ouverture organisée sur le monde du travail et par un programme d’actions culturelles et d’échanges avec les pays de l’union européenne qui viendra conforter cette stratégie d’ouverture.

Il s’agira donc essentiellement, dans le cadre d’une politique cohérente, de contribuer à la réussite et à l’ouverture de l’école en Corse, par des investissements destinés à moderniser l’appareil de formation professionnelle dans les trois voies d’accès (lycées, apprentissage, formation continue) mais aussi par la réalisation conjointe d’actions menées, avec le secteur des métiers, d’améliorer l’information et l’orientation vers ces filières.

Les mesures curatives visent les publics sortis de l’appareil scolaire

Elles relèvent davantage du service personnalisé pour un nouveau départ ; à cet égard le dispositif d’accueil, d’information et d’orientation tient une place primordiale, dans la construction et le suivi des parcours d’insertion. Un dispositif d’accompagnement plus étoffé a été mise en œuvre dans le cadre du programme TRACE (Trajet d’accès à l’emploi) pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi et rencontrant des difficultés sociales particulières.

En outre, dans le cadre des programmes annuels de formation continue, la Collectivité territoriale de Corse poursuit son effort d’accompagnement vers l’insertion sociale et professionnelle au bénéfice des jeunes en difficultés dans un contexte d’augmentation des moyens qui y sont consacrés (plus 70 % en 3 ans) et de rénovation totale du dispositif fondé sur le principe actif de construction de parcours professionnel intégré.

faciliter le passage de l’école au travail : en articulation étroite avec le dispositif « Mission Générale d’Insertion », seront poursuivies et développées des « Plate-formes insertionnelles » regroupant modules de remise à niveau et actions de resocialisation,

professionnaliser et regrouper les outils d’accompagnement vers la formation et l’emploi : la recherche d’une coordination des différentes structures du Réseau d’Accueil et d’Information sera poursuivie et amplifiée par une mutualisation des moyens d’intervention.

développer les dispositifs de formation en alternance en plaçant l’entreprise au centre du système de formation et d’insertion.

2.Concernant les adultes

Les mesures préventives s’inscrivent essentiellement dans la politique de réduction et d’aménagement du temps de travail d’une part (des accords de réduction du temps de travail peuvent être conclus sur un mode défensif), dans le service personnalisé pour un nouveau départ (SPNDE) dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à l’ANPE et à l’AFPA (tout demandeur d’emploi doit être reçu avant son 12ème mois de chômage, et se voir offrir soit une formation soit un emploi) d’autre part.

Le SPNDE a accueilli 3000 demandeurs d’emploi en 1999, cette capacité sera portée à 4000 en l’an 2000, à terme tous les publics devraient bénéficier d’un accueil personnalisé.

L’optimisation de cette politique sera recherchée par le développement de la capacité d’adaptation des entreprises et des travailleurs. Les mesures mises en œuvre viseront à :

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accroître l’investissement formation en faveur des salariés, notamment des moins qualifiés d’entre eux ,

soutenir une démarche de Groupements d’employeurs (salariés en temps partagé, annualisation du temps de travail…),

anticiper des besoins de formation générés par l’introduction des TIC et par de nouvelles organisations du temps de travail,

expérimenter de nouveaux dispositifs permettant d’accéder aux possibilités de formation tout au long de la vie.

Les mesures curatives sont contenues dans le programme de lutte contre le chômage et l’exclusion constitué par des mesures globalisées offrant une certaine flexibilité et permettant une adaptation au contexte local.

Sa mise en œuvre repose sur un diagnostic local partagé ; au niveau régional les mesures ont été ciblées sur les publics prioritaires, chômeurs de longue durée de plus de deux ans, bénéficiaires du RMI orientés par une commission locale d’insertion, jeunes de plus d’un an de chômage.

Des objectifs quantifiés ont été arrêtés par le Service Public de l’Emploi Régional pour chaque public et pour chaque mesure. Ces objectifs ont été atteints dans presque tous les cas en 1999. Le programme a été reconduit en l’an 2000, avec un objectif quantifié pour favoriser l’accès des femmes.

Les possibilités d’insertion des demandeurs d’emploi seront accrues par l’articulation des différentes mesures, et la coordination des programmes d’emploi et de formation conduits par de multiples partenaires. A cet effet, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les «espaces ressources emploi » constituent les instruments privilégiés de construction et de suivi des parcours d’insertion.

Le développement du secteur de l’économie sociale et des structures d’insertion représente également de nouvelles opportunités d’insertion pour les publics les plus éloignés de l’emploi. Enfin la qualification des demandeurs d’emploi dans un contexte de reprise de l’activité, touristique notamment, est le meilleur tremplin pour un «nouveau départ ».

L’objectif est la création de 7500 emplois pour la période 2000-2006, soit une augmentation de 8% par rapport aux 92.846 emplois (salariés+non salariés) recensés au 1er janvier 1999.

Le développement des secteurs industriel et tertiaire sera sans doute supérieur à cet objectif de 8%, compensant ainsi la diminution constatée dans l’emploi total de l’agriculture et de la construction. Cet objectif est lié à l’intervention des fonds communautaires et leurs contreparties nationales publiques ou privées.

Un suivi annuel sera effectué dans le cadre des travaux du comité de pilotage de l’évaluation sur la base des outils statistiques suivants :

1 – Les estimations emplois produites annuellement par l’INSEE, qui indiquent le volume de l’emploi salarié et non salarié (en région et départements) par secteur d’activité (NAF 5 et 36).

2 – L’exploitation des déclarations annuelles de données sociales (DADS) également produites par l’INSEE, qui indiquent le volume de l’emploi salarié avec une déclinaison par catégorie socio-professionnelle.

Le comité de pilotage sera saisi d’un projet de modèle de simulation permettant l’élaboration de scénario relatif à l’évolution de l’emploi en Corse.

50

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1.6 – COHERENCE AVEC LE PLAN NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL

Le Ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) a transmis pour validation à la Commission Européenne (DG VI), le PDRN en application des règlements 1257/99 et 1750/99. Comme indiqué dans le PDRN, la Corse, zone en transition d'objectif n° 1, n'est concernée juridiquement par le PDRN que pour les 4 mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC. Le tableau ci-dessous donne une estimation des dépenses correspondantes à imputer sur le FEOGA Garantie.

La rédaction des mesures agricoles détaillées dans le complément de programmation a bien entendu pris en compte le cadre réglementaire communautaire et national (PDRN), afin de mobiliser chaque fois que cela est possible le soutien du FEOGA-Orientation. Les particularités des zones d'objectif n° 1, notamment en matière de taux de financement et d'éligibilité, ont été intégrées.

Les différences entre le DOCUP Corse et le PDRN, quant au fond, portent essentiellement sur les éléments qui suivent.

Compte tenu des écarts de taux importants entre le DOCUP Corse et le PDRN, pour les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles dans le cadre national des CTE, il a été décidé de ne pas inclure dans les Contrats Territoriaux d'Exploitation les investissements matériels et immatériels éligibles au DOCUP. Ils n'y figurent que pour mémoire.

Au sein des CTE de Corse cohabitent ainsi des mesures financées sur le FEOGA Orientation (pour l'essentiel, des aides à l'investissement), et des mesures financées sur le FEOGA Garantie (pour l'essentiel, les mesures agro-environnementales).

Le problème spécifique des abattoirs nouveaux fait l'objet d'un traitement particulier dérogatoire par rapport aux conditions générales prévues dans le PDRN.

Pour la période 2000 – 2006, les dépenses correspondant aux 4 mesures d'accompagnement sont :

Mesure Dépense annuelle moyenne (mio FF)

Idem en MEURO Dépense cumulée sur 7 années (mio FF)

Idem en MEURO

Agrienvironnement 5.00* 0.76 35.00 5.35Boisement 0.50 0.07 3.50 0.53Préretraite agricole 2 .16** 0.33 15.12 2.30ICHN 35.00*** 5.33 245.00 37.69Ensemble 42.66 6.50 298.62 45.52

Les bases des estimations sont :*chaque année en moyenne 2500 ha sont primés au taux moyen de 2000 F/ha**en accompagnement du plan de désendettement, 50 dossiers à 100.000 F sur les 3 années 2000 – 2002***le niveau actuel de 32.76 moi FF est majoré de 10% pour tenir compte d’une extension du cheptel éligible (porcs coureurs, effets d’une meilleure identification du cheptel bovin).

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B - SYNTHESE DE L’EVALUATION EX ANTE

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B - SYNTHESE DE L’EVALUATION EX ANTE

1 – Réalisations de la période de programmation précédente :

Entre 1989 et 1993, le montant total des Fonds structurels alloués à la Corse par L’Union européenne s’est élevé à 1,3 milliards de francs. Au cours de cette première période, plusieurs programmes ont permis d’aider la région à se développer et à valoriser ses atouts dans le contexte de l’avènement du marché intérieur européen.

Dès 1986, des actions spécifiques ont été menées grâce au Programme intégré méditerranéen (PIM) ; elles visaient à aider les régions méditerranéennes de la France à pallier les effets de l’entrée dans le marché commun de l’Espagne et du Portugal. Le programme de l’objectif 1 est venu renforcer en 1989 cet ensemble de mesures, complété par ailleurs par les initiatives communautaires telles que Interreg, Stride ou Envireg.

Ces programmes ont mis fortement l’accent sur les infrastructures de désenclavement externe de la Corse. Cela a permis la mise à niveau :

des ports de commerce d'Ajaccio et de Bastia avec la création de nouveaux postes à quai ; des infrastructures aéroportuaires et le lancement des 4 aérogares d'Ajaccio, Bastia, Figari

et Calvi ; des ports de pêche.

Par ailleurs, avec Envireg qui visait à l'assainissement du littoral, 11 stations d'épuration ont été construites pouvant traiter 180.000 équivalents - habitants dont celles de Calvi, de Porto-Vecchio, de la Marana et de la Rive Sud du Golfe d'Ajaccio.

Enfin, quelques opérations ont été lancées sur le réseau routier dont la seule significative est la déviation de Corte.

En matière d’ouvrages hydrauliques structurants, les interventions ont concerné les barrages de Padula, de l’Ortolo et divers réseaux de transfert. Une amélioration sensible mais insuffisante des réseaux d’assainissement a été réalisée, en revanche pour ce qui est du traitement des déchets le problème est resté entier.

En matière de développement des entreprises l’aide aux investissements matériels et immatériels a permis d’accompagner le développement de plus de cinquante entreprises. Entre 1989 et 1993, une cinquantaine d’hectares de zones d’activité a été créée et aménagée dans le cadre du schéma régional, favorisant la création d’un millier d’emplois. Le tourisme, l’agriculture (promotion des vins d’AOC) et la forêt ont également bénéficié du soutien des fonds structurels.

Dans les domaines de l’enseignement et de la formation, le FSE a mobilisé 164 millions de francs au titre du PIM entre 1989 et 1992, puis au titre de l’objectif 1 et des objectifs 3 et 4 entre 1990 et 1993, permettant chaque année à 3500 personnes en moyenne de bénéficier d’une action de formation ou d’une aide à l’emploi. De même le FEDER a soutenu l’extension des capacités d’accueil et l’équipement de l’Université de Corte, du CRITT, l’extension du lycée Fred Scamaroni de Bastia, et la réalisation de divers centres de formation dont l’institut méditerranéen de formation de Borgo.

Dans la continuité de la stratégie définie par l’Assemblée de Corse dans le Plan de développement de la Corse adopté le 29 septembre 1993, le DOCUP 1994-1999 doté de 1,650 milliards de francs a organisé ses interventions autour de sept grands axes de développement dont le taux de programmation s’est établi à 100% à fin décembre 1999.

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Axe 1 - Désenclavement et infrastructures de support   :

L’effort ayant porté dans les précédents programmes sur le désenclavement externe et les infrastructures d’accès à l’île, l’accent a été mis sur le désenclavement interne c’est à dire l’amélioration du réseau routier conformément au Schéma directeur des routes nationales de Corse adopté par l’Assemblée de Corse le 22 décembre 1995. L’aménagement des ports et aéroports a toutefois été poursuivi, de même que le renforcement du système de stockage et d’adduction d’eau, notamment sur le littoral en saison touristique. Une antenne sanitaire a été par ailleurs installée à Sartène.

1.1 Les routes : la priorité a été donnée à l’aménagement de l’axe Ajaccio-Corte-Bastia (RN 193 – 153km) qui figure dans le schéma directeur du réseau routier transeuropéen. Le programme a porté également sur l’axe Corte –Aléria (RN 200) qui constitue une liaison transversale alternative sur le parcours Ajaccio-Bastia et l’axe Bastia-Bonifacio (RN 198) emprunté en période estivale par les touristes circulant entre l’Italie du Nord et la Sardaigne.

Quatre opérations ont été terminées : le pont du Vecchio, la déviation de Francardo, le carrefour de Crucetta et le pont de Sellola. (Cf. carte). Les autres opérations sont actuellement en cours ou en voie d’achèvement : les carrefours de Tragone, de Casamozza, la RN 200 section Fajo-Piedicorte-Casapertola, la RN 193 Corte–Omessa, le pont di Muri et les études de la déviation de Bocognano. La totalité de cette mesure sera achevée fin 2001.

1.2 Ports et aéroports : les grandes infrastructures ayant été entreprises dans le cadre des PIM et POI, les efforts ont été limités à l’achèvement des aménagements et à quelques opérations complémentaires indispensables. Ports : l’aménagement de l’accostement des NGV pour les ports d’Ile Rousse et de Calvi ont été terminés et les études économiques et techniques concernant la réalisation d’un quai spécifique à la croisière à Ajaccio ont été achevées. Aéroports : les travaux concernant les aérogares de Bastia, Figari et Ajaccio ont été terminés, ceux concernant Ajaccio et Bastia sont en cours, la réalisation du bloc technique de Calvi est en cours.

1.3 Eau brute et potable : la politique précédemment entreprise de stockage, transfert et distribution d’eau a été poursuivie. Toutefois en raison de la lenteur des procédures un certain nombre de déprogrammations sont intervenues sur la mesure eau brute. Des opérations ont été totalement ou partiellement abandonnées : réserve Ouest Balagne (étude de faisabilité défavorable), équipement aval Padula (diminution du programme), station de Casamozza (permis de construire non déposé). Des opérations sont en cours : stockage de la plaine orientale, transfert vers l’extrême Sud, réseau aval de l’Ortolo, mise en pression du Haut Tavignano. Le barrage de l’Ortolo a été achevé. En matière d’eau potable, seront achevés les travaux concernant la première tranche du Sivom Rive sud , la station de traitement d’Ajaccio, le Sivom de l’arrière pays ajaccien et la deuxième tranche du schéma directeur d’Ajaccio.

1.4 Hôpital de Sartène : la création d’une antenne de 43 lits participait à la restructuration sanitaire de l’île et à l’aménagement du territoire en satisfaisant les besoins de la population de la micro-région sartenaise notamment sur le plan des urgences et en matière de médicalisation des personnes âgées. Cet équipement a été réalisé dès le début du programme.

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Axe 2 - Valorisation des produits du sol et de la mer   :

S’agissant de l’agriculture, l’objectif était le maintien de la part de la valeur ajoutée agricole dans la valeur ajoutée régionale de la Corse (3% en 1989, 2% en 1994). Ceci a conduit à porter les efforts sur la diversification de la production agricole, la modernisation de l’appareil de production, la maîtrise de la qualité et la promotion des produits spécifiques corses.

2.1.1 – Recherche formation et transfert de technologie :

Les mesures du PIM ont été poursuivies afin d’assurer la continuité des recherches appliquées axées sur le transfert de technologie jusqu’au niveau de l’exploitation agricole. Amélioration et diversification des productions animales et végétales et introduction de productions nouvelles : 10 programmes de transfert INRA, 21 programmes de transfert de technologie (AREFLEC, CIVAM Viticole, deux stations expérimentales de l’ODARC), 8 programmes d’appui technique aux filières (Chambres d’agriculture Haute Corse et Corse du Sud, ODARC et Comité économique de l’olivier), 6 programmes d’appui technique aux organisations professionnelles agricoles (Chambres d’agriculture, CERG, FRCA, interprofession laitière). Une évaluation a été conduite par les Offices par produit sur chacune des filières et les modalités d’amélioration de la synergie entre les structures et de professionnalisation des filières sont intégrés dans le présent DOCUP.

2.1.2 – Adaptation de l’appareil de production :

- gérés par l’ODARC, les crédits destinés à la mise en valeur et modernisation des exploitations agricoles ont permis de financer pour 606 exploitants des clôtures de parcelles, du démaquisage, des bâtiments d’élevage et bâtiments techniques (180 bâtiments aménagés) et du matériel mobile d’irrigation pour plus de 1050 hectares.

- gérés par l’OEHC, les crédits consacrés à l’irrigation collective ont permis la programmation de l’irrigation de 2300 hectares.

- mis en œuvre par l’ODARC et l’ONIFLHOR les crédits consacrés à la diversification de l’arboriculture fruitière ont permis à 104 exploitants la réalisation de 400 ha d’arbres fruitiers (clémentine, amandes et prunes d’ente notamment).

- mis en œuvre par l’ODARC et l’ONIVINS, les crédits consacrés à la restructuration viticole ont permis à 264 exploitants la restructuration de 1465 hectares.

2.1.3 – Protection et développement de la forêt :

Considéré tant comme un prolongement et un complément de l’exploitation agricole (pluriactivité, association forêt-élevage), que comme une ressource environnementale pour le développement rural et touristique, l’effort du PIM pour le développement et la protection de la forêt (notamment privée) a été poursuivi et amplifié : 45 km de dessertes ont été réalisés, 115 ha débroussaillés et 254 ha de bois améliorés. Toutefois en raison des difficultés financières des maîtres d’ouvrage, une partie des financements de cette mesure a été redéployée au profit de l’adaptation des structures agricoles et des petites unités agroalimentaires.

2.2.1 – Petites unités agroalimentaires de production spécifiques corses : la valorisation des productions insulaires typiques de qualité a été menée par la programmation de plus d’une centaine d’opérations au sein des filières laitières, charcutières, fruitières, légumières et viti-vinicoles (restructuration de caves correspondant à environ 30.000 hectolitres de cuveries).

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2.2.2 – Maîtrise de la qualité et promotion des produits locaux : cette mesure a souffert d’un retard dû à la lourdeur de mise en œuvre des démarches qualité. On notera toutefois la réalisation de 17 opérations de maîtrise de la qualité et de 15 opérations de promotion de produits certifiés. On citera notamment la création d’une AOC Miel et d’une AOC Brocciu.

2.5A – Adaptation des structures agricoles : cette mesure , abondée du déflateur FEOGA, a servi à : renforcer les capacités de stockage dans les activité agroalimentaires, mettre en place un abattoir public multi-espèces (Cuttoli), moderniser l’outil de récolte et de transformation du bois, rembourser des aides socio-structurelles préfinancées par l’Etat.

2.3 – Pêche et aquaculture :

Compte tenu d’un niveau de consommation faible et variable selon les sous-mesures, un redéploiement a été opéré au détriment de l’IFOP en 1999. Dans ces conditions un taux de programmation porté à 99% a permis :

d’appuyer les entreprises aquacoles pour atteindre une production globale de 1.600 tonnes, d’adapter le niveau d’équipement des ports de pêche, par ailleurs très inégal, de faciliter la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, avec

notamment la rénovation et la mise aux normes sanitaires de la halle aux poissons d’Ajaccio.

En revanche, n’ont pas - ou n’ont été que très peu utilisés les crédits relatifs : au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche, du fait des contraintes du

POP, à la promotion des produits de la mer en raison principalement de l’inorganisation de

l’aval de la filière et de l’intervention de l’OFIMER , à l’assistance technique.

Quant au FEDER, la mesure consacrée aux ports de pêche a servi à adapter les ports de Pianottoli, Calvi, Centuri, Ile Rousse et Galéria.

Axe 3 – Education – recherche – énergies nouvelles   :

Il s’agissait de poursuivre l’aménagement de l’Université pour lui donner les capacités d’accueil nécessaires à l’horizon 2000 (objectif de 4000 étudiants et 16.000m2 de surfaces utiles). Concernant la recherche les interventions du DOCUP visaient d’une part à placer les centres de recherche à des niveaux de référence européens, d’autre part à les intégrer dans les réseaux à l’échelle régionale et méditerranéenne. S’agissant des énergies nouvelles l’objectif était de développer le bois-énergie, le solaire thermique, les énergies éoliennes et photovoltaïques.

3.1 – Université :

Lancé depuis 1990, le programme de constructions universitaires couvre deux périodes : le contrat du Xème plan et le POI 1989-93 en ce qui concerne la première et le Xième plan et le DOCUP 1994-99 pour la deuxième période.

Au cours de la première période, 8515m2 ont été construits et 33 266m2 de terrains ont été acquis. Les interventions regroupent l’extension des bâtiments de recherche (1020m2), les acquisitions foncières (33 266m2), l’extension de l’UFR Droit Lettres livrée en avril 1996 (3000m2), les constructions de l’UFR Sciences (2462m2) et du CRITT (1020m2) livrés respectivement en février et octobre 1998, ont nécessité un investissement de 87 MF.

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Au cours de la deuxième période actuellement en cours, 11 000m2 de constructions sont prévus et en cours de réalisation et 21 667m2 de foncier ont été acquis. Le coût total de l’investissement s’élève à 107,7MF et concerne :

l’acquisition de terrains (21 667m2), la construction de la bibliothèque universitaire (4000m2), de locaux administratifs

(1900m2), du centre culturel universitaire (13 000m2) et de la halle des sports (2600m2).

Le programme inclut également les aménagements des campus (Caraman et Grossetti), la construction du restaurant universitaire (livré en 1997) et des équipements multimédia.

3.2.1 – Recherche : les interventions se sont concentrées sur : la recherche universitaire (renforcement des pôles structurants) et celle de l’INRA (pôles

arboriculture et bio-diversité) , l’équipement des centres de transferts de technologie (CRITT, CIRVAL et CCSTI), le raccordement au réseau RENATER des établissements d’enseignement et de recherche, l’extension de l’Institut d’études scientifiques de Cargese.

3.2.2 – Energies nouvelles : visant à diminuer la dépendance énergétique de la Corse et à développer les compétences techniques locales, cette mesure a permis de poursuivre les actions entreprises par le programme VALOREN. Les programmes solaires, photovoltaïques, bois-énergie et de maîtrise de la demande en électricité se sont déroulés normalement. A ce jour 1000 installations et 5000m2 de capteurs solaires ont été réalisés en Corse. Trois centrales éoliennes seront installées d’ici fin 2001 à Sotta, Lavatoggio et Centuri , ainsi qu’une micro-centrale hydroélectrique à Cargiacca (qui fait suite à la réalisation de la micro-centrale de Soccia II).

Axe 4 – Mise en valeur du patrimoine touristique et culturel   :

Après avoir concentré les interventions du précédent programme sur l’équipement touristique des sites du Val d’Ese (station neige) et du Coscione et la réalisation de projets culturels structurants (Musée de la Corse à Corte, aménagement du site archéologique d’Aléria, des citadelles d’Ajaccio, Bastia et Porto-Vecchio), l’objectif du développement touristique et culturel a été la recherche de la qualité pour générer le meilleur impact pour l’économie insulaire tant sur le littoral qu’à l’intérieur.

4.1 – Mise en valeur du patrimoine culturel : Pour renforcer l’attractivité de l’image culturelle de l’île par le développement d’une offre

culturelle de qualité, les interventions ont permis : la réalisation et l’achèvement de quatre opérations : le site de Mariana, le musée de la

Corse à Corte, le centre culturel communal de Porto-Vecchio et la citadelle de Saint-Florent ,

le lancement de cinq opérations qui seront achevées en 2001 : l’aménagement du musée d’Aléria, la création d’un auditorium à Pigna, l’aménagement du palais des gouverneurs à Bastia, l’extension du musée de Levie et la restauration de l’église du couvent Saint-François de Sainte Lucie de Tallano.

4.2 - Tourisme : L’objectif principal affiché dans le précédent programme était d’accroître le nombre de nuitées et de mieux équilibrer l’activité dans le temps et dans l’espace. Pour atteindre cet objectif, les actions proposées permettaient d’adapter l’offre à une nécessaire diversification et à la fidélisation des clientèles. Ainsi la mesure a permis :

la création d’un observatoire régional du tourisme et la réalisation de 15 études, permettant l’analyse et le suivi de l’activité touristique à disposition de l’ensemble des partenaires publics et privés

la modernisation et/ou l’extension de l’offre d’hébergement de 151 établissements hôteliers et para hôteliers

la création de près de 100 gîtes ruraux en opérations groupées et 7 gîtes d’étapes permettant de renforcer l’offre d’hébergement en milieu rural

14 opérations relatives à des réalisations de circuits touristiques venant compléter l’offre touristique sur l’intérieur

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la réalisation de 10 contrats de station et de pays d’accueil ayant permis l’organisation, la structuration des sites touristiques locomotives sur l’ensemble du territoire

la création d’un palais des congrès (en cours de réalisation) à Ajaccio ciblant les clientèles d’affaires, et croisiéristes.

Axe 5 - Environnement   :

Entamés par le programme ENVIREG destiné à améliorer l’environnement des zones côtières, les équipements en matière d’assainissement ont été poursuivis visant à réduire au maximum l’émission de rejets en rivière et en mer. En revanche le programme global prévu pour le traitement des déchets ménagers n’a pu être réalisé et sera reconduit sur le DOCUP 2000-2006. La mise en valeur du patrimoine naturel et du patrimoine bâti a constitué un axe fort de l’aménagement du territoire.

5.1.1 : Assainissement du littoral : 57 opérations ont été programmées dont 25 études préalables, 16 opérations de canalisation et 16 stations d’épuration. La capacité d'épuration créée est de 120.000 équivalents habitants avec en particulier les stations de Bastia-Sud (50.000 eq/h) Vescovato (18.000 eq/h), Lecci (10.000 eq/h), Vico-Coggia (10.000 eq/h), Linguizetta (8.000 eq/h) et Ventiseri (7.500 eq/h).

5.1.2 - Déchets : la complexité et longueur des procédures préalables à la mise en œuvre d’un plan global d’élimination des déchets a conduit à réduire très sensiblement le montant de la mesure et à reporter la réalisation du programme sur la période 2000-2006.

Toutefois, le plan interdépartemental de gestion des déchets a été élaboré. Quelques communes dont Ajaccio se sont lancées dans une politique de tri-valorisation et deux déchetteries ont été programmées dans la région bastiaise. Par ailleurs un début de remise en état des très importantes décharges de Teghime à Bastia et de Saint-Antoine à Ajaccio a été engagé.

5.2.1 - Préservation du patrimoine naturel : cette mesure, destinée à la réhabilitation et à la gestion des espaces naturels sur des sites sensibles et des paysages, s’est notamment traduite par l’acquisition de terrains à protéger et par l’aménagement de sites et de plages : terrains du Parc marin des Bouches de Bonifacio, aménagement de la plage de Calvi, de Bastia (Arinella), aménagement de Roccapina notamment.

5.2.2 - Mise en valeur du bâti : fortement sollicitée par les collectivités locales cette mesure a permis la réhabilitation des façades des centres anciens d'Ajaccio et de Bastia et la requalification des espaces extérieurs de 20 villages de l'intérieur.

Axe 6 - Développement économique   :

Dans le prolongement des actions du programme précédent, il s’agissait de faciliter l’adaptation des PME aux marchés et leur accès au financement, de stimuler les activités nouvelles et de contribuer au maintien d’activités dans les zones rurales fragiles.

6.1 - Aides aux investissements matériels:

L’aide à la modernisation des entreprises en matériel de production a été poursuivie et cette mesure a permis de répondre favorablement à la demande de 82 entreprises de production, ce qui a entraîné la création d'environ 200 emplois directement liés aux programmes présentés.

6.2 - Aides aux investissements immatériels

Les demandes d'aide au conseil, mais surtout de recrutement de personnels d'encadrement hautement qualifiés comme de présence des entreprises de production sur les marchés extérieurs se sont sensiblement accrues.

Sur l'ensemble de la période, cette mesure a permis la création de 38 emplois de cadres dans 32 entreprises, de répondre à 45 demandes d'études, 64 participations à des salons internationaux, 20

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actions promotionnelles et, pour la première fois à deux dépôts de brevets et un transfert de technologie.

6.3 - Zones d’activité, bâtiments relais et services communs : la réalisation du schéma régional des zones d'activités a permis de préciser les besoins complémentaires à moyen terme. Ils sont de 75 ha principalement dans les agglomérations d'Ajaccio et Bastia. Sur la période ont été réalisées ou sont en cours le parc technologique de Bastia - Erbajolo et l'extension des ZA de Calvi et de Folleli. Par ailleurs la pépinière d'Ajaccio, la maison du parc technologique et les locaux d'entreprises de Bastia - Erbajolo ont été construits. Enfin, les études des importantes zones d'activités classiques de Pernicaggia à Ajaccio et de Erbajolo à Bastia ont été lancées pour être réalisées au début de la période de programmation 2000 - 2006.

6.4 – Financement des entreprises et ingénierie financière :

Les difficultés rencontrées par la Caisse de développement de la Corse (société de développement régional) en raison notamment de la défaillance des entreprises débitrices, n’ont pas permis une mise en œuvre satisfaisante de cette mesure qui prévoyait notamment la mise en place d’un fonds allouant des prêts participatifs aux entreprises.

La mesure prévoyait également un dispositif de bonification d’intérêt des prêts bancaires  ; celui-ci n’a pas été sollicité en raison de la conjonction du mouvement de baisse des taux et de la mise en œuvre en 1995 par le Gouvernement d’un dispositif alternatif de prêts participatifs de restructuration destinés prioritairement au secteur hôtelier lourdement endetté. Seul l’abondement du fonds régional de garantie, Corse Garantie SA, a été réalisé comme prévu.

Après accord de la Commission, la mesure a été élargie au renforcement des fonds propres de la société de capital investissement Femu Qui SA (1MF FEDER).

6.5 – Développement intégré micro-régional :

Mesure destinée prioritairement à soutenir les structures de développement micro-régionale (aide au financement des agents de développement), à favoriser la mise en œuvre d’opérations collectives dans le domaine de l’artisanat et du commerce (ORSTACA) et à financer le cas échéant des projets structurants ne trouvant pas de financement par ailleurs.

L’analyse de l’impact de cette mesure est rendue difficile par la diversité des actions conduites : financement de 7 structures de développement micro régional, signature de 2 contrats de développement très partiellement mis en œuvre, création d’un conservatoire du patrimoine végétal dans le Cap corse, création d’un pôle multi-services à Piedicroce notamment.

Axe 7 – Ressources humaines   et formation professionnelle   :

L’axe 7 est composé de six mesures, les quatre premières répondant à des objectifs précis en faveur de l’emploi et de la formation, les deux autres contribuant à renforcer les systèmes et les structures de formation et d’emploi.

Compte tenu du profil socio-économique très typé de la Corse, des handicaps en matière d’éducation formation et des besoins de compétitivité de l’emploi, le DOCUP 1994-1999 a assigné une intervention soutenue en faveur de la création d’emploi et du développement des systèmes d’éducation/formation.

Il s’est agi de renforcer le rythme global de création d’emplois, d’améliorer le niveau d’instruction de la population active, de mieux utiliser les ressources humaines et de favoriser l’insertion sur le marché du travail des jeunes et des personnes défavorisées.

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7.1 – Soutien et adaptation de l’emploi, promotion de la compétitivité et lutte contre le chômage : a permis la signature de 60 conventions de formation destinées à des actions de perfectionnement, d’adaptation ou de qualification : 10 480 bénéficiaires sur 3ans .

7.2 – Lutte contre l’exclusion du marché du travail: a permis la signature de 75 conventions de formation destinées à des actions vers des publics en difficulté, à des actions de formation et d’accompagnement en faveur des femmes, ainsi qu’à des actions d’insertion par l’économique (notamment les PLIE d’Ajaccio et Bastia) : 2284 bénéficiaires sur 3 ans.

7.3 – Développement et adaptation des qualifications des jeunes: 27 conventions signées destinées au renforcement et à l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation (financement de deux centres de formation d’apprentis, fonctionnement du réseau d’accueil, d’information et d’orientation, suivi des contrats de qualification) – 10384 bénéficiaires sur 3 ans.

7.4 – Développement du potentiel de recherche, de science et de technologie: signature de 12 conventions pour la formation d’ingénieurs et de cadres supérieurs et de bourses recherche et développement pour des étudiants du troisième cycle effectuant des travaux de recherche appliquée – 118 bénéficiaires sur 3 ans.

7.5 – Systèmes et structures de formation et d’emploi : 20 conventions ont été conclues pour le financement des instruments d’aide à la décision (OREF et CRAPT), pour faciliter l’évaluation de l’offre de formation. Cette mesure a également financé une formation de formateurs (pratique de l’alternance et utilisation des TIC) – 763 bénéficiaires sur 3 ans.

7.6 - Systèmes et structures de formation et d’emploi (équipements-FEDER) : a donné lieu à la signature de 18 conventions d’investissement et dont la mise en oeuvre comprend les deux centres de formation d’apprentis, le centre de formation des métiers de la Corse du Sud, et quatre établissements scolaires (collèges du Finosello, de Montesoro, de Porto-Vecchio et lycée Fred Scamaroni).

Axe 8   : Assistance technique

Dès la décision d’agrément du DOCUP 1994/1999, il fut décidé de mettre au point un système de suivi performant des fonds communautaires grâce à l’assistance technique :

1 - Une cellule Europe a été constituée au SGAC dès le 1er octobre 1995, limitée dans un premier temps à un chargé de mission et deux agents ; des assistants techniques ont également été embauchés à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt (FEOGA) et à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (FSE).

La cellule Europe fut étoffée, suite aux recommandations de l’Inspection générale de l’administration, pour atteindre aujourd’hui huit personnes ; elle a eu et a encore en charge, selon la circulaire Premier ministre du 12.05.98, la coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat sur les opérations cofinancées, le suivi, l’organisation des contrôles de différents niveaux, les appels de fonds, l’animation du réseau du monitorage informatisé et sa maintenance de 1er niveau, l’organisation des comités de programmation et des comités de suivi, la participation à l’évaluation, la communication sur les programmes communautaires.

2 - Un monitorage informatisé qui évolua très vite vers PRESAGE, base de données centralisée basée au SGAC. (développée, à partir notamment de l’expérience de Corse, pour l’ensemble des régions françaises) .

PRESAGE, aujourd’hui en Corse, permet de suivre l’ensemble des opérations programmées quels que soient les fonds de tous les programmes communautaires de la période 94/99 grâce à une mise en réseau de l’ensemble des services de l’Etat et d’une partie de ceux de la CTC (en cours d’extension à l’ensemble).

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Il permet ainsi de réaliser les appels de fonds; il permettra de constituer la demande de solde final grâce à un suivi précis des opérations dormantes, en répondant à des critères d’alerte pertinents.

L’assistance technique a financé l’évaluation intermédiaire réalisée par un cabinet extérieur et dont les conclusions ont servi notamment à parfaire le monitorage, à réaliser les premiers redéploiements, à contribuer à l’évaluabilité du DOCUP. Elle a participé à une large diffusion de l’information sur le DOCUP sous forme de livret tiré en 2500 exemplaires, de comités de programmation et comités de suivi.

Plusieurs études et enquêtes ont été conduites également dans le domaine agricole concernant les filières agrumes, l’analyse technique de la filière porcine, le secteur des IAA, le positionnement des entreprises du secteur en termes de production et de commercialisation, ainsi que dans les domaines de l’emploi et de la formation.

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2 - Synthèse de l’évaluation ex-ante relative à la pertinence et la cohérence de la stratégie d’intervention proposée par le DOCUP 2000-2006 :

2.1 - L’identification des besoins prioritaires

Au vu des enseignements des évaluations du CCA d’objectif 1 (1989-93) et du DOCUP d’objectif 1 (1994-1999) d’une part, du diagnostic et de l’analyse stratégique du développement de la Corse d’autre part, il apparaît que :

la création d’emplois doit être placée au centre de la programmation communautaire et être intégrée explicitement dans le traitement des priorités d’intervention retenues,

la réalisation d’équipements structurants pour parachever le désenclavement et le décloisonnement de l’Ile d’une part et d’autre part pour lutter contre la pollution (élimination des déchets ménagers et assainissement) correspond à un besoin prioritaire,

en outre la réalisation d’équipements structurants est génératrice de formation et d’emplois, elle contribue au développement économique, en facilitant la circulation des flux touristiques, la commercialisation des produits et les échanges de marchandises, et participe à la lutte contre la désertification de l’intérieur de l’île (comme le montrent les résultats du recensement 1999),

le soutien à une dynamique d’ouverture confortera le positionnement de la Corse dans l’arc méditérranéen en particulier et l’Europe en général ; il est attendu de cette ouverture l’émergence de projets innovants, la création d’emplois nouveaux et le développement de synergie territoriales avec les villes et régions proches de l’arc méditerranéen,

le renforcement du tissu économique autour des activités touristiques, environnementales, culturelles, rurales et des nouvelles technologies de l’information sera pourvoyeur de nouvelles qualifications et d’emplois en l’accompagnant de dispositifs d’ingénierie financière facilement accessibles,

la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel de la Corse est susceptible de produire de l’attractivité territoriale et de qualifier l’identité culturelle d’une part et d’autre part du développement économique durable et des emplois in fine,

la conduite d’une politique de formation, d’adaptation de l’offre de formation à l’évolution des qualifications requises sur le marché de l’emploi d’une part et d’autre part d’accompagnement des demandeurs d’emploi et publics « à risque » dans leur recherche d’emploi et d’insertion doit être promue activement. Cette politique devant par ailleurs faire l’objet d’un ciblage particulier sur les femmes compte tenu de la faiblesse de leur taux d’activité.

2.2 - La définition d’axes stratégiques pertinents et cohérents.

2.2.1 - Au niveau de la pertinence

Il s’agit d’inscrire la définition des axes stratégiques dans la continuité des réalisations des précédents programmes et des quatre grandes fonctions stratégiques : structurante, productive, spatiale et sociale, exprimées par le Plan de Développement de la Corse d’une part et d’autre part dans l’actualisation des besoins du développement économique durable, de la généralisation des nouvelles technologies de l’information et de la montée en puissance de l’Europe dans le développement territorial

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Dans ces conditions, il convient de :

consolider les bases d’un développement économique durable de la Corse en intervenant sur les réseaux et les infrastructures de communications, les équipements de base de l’environnement (déchets, assainissement) et les énergies renouvelables.

dynamiser un développement économique de la Corse, intégré et durable en intervenant sur les entreprises et leur financement, sur la valorisation des produits locaux, sur la promotion des nouvelles technologies, sur le maintien du tissu commercial et artisanal en zone rurale, sur le tourisme et sur la valorisation des produits du sol et de la mer.

renforcer la cohésion sociale en accélérant l’adaptation des structures de l’enseignement secondaire et supérieur et de l’offre de formation professionnelle pour les rendre plus performantes et plus solidaires d’un développement géo-économique ouvert sur l’extérieur et les nouvelles technologies et pourvoyeur d’emploi dans le respect de l’identité culturelle corse ; ce renforcement devant par ailleurs se faire dans l’optique d’accroître les chances des femmes à accéder à l’emploi.

valoriser le territoire et de promouvoir les démarches de développement local en protégeant les espaces naturels, en maîtrisant le développement d’espaces touristiques, en promouvant une offre culturelle spécifique à la Corse et en rénovant les villages de l’intérieur.

2.2.2 - Au niveau de la cohérence dans la durée.

Les axes stratégiques d’intervention proposés s’inscrivent à la fois dans une stratégie de continuité et d’inflexion avec les deux précédents programmes d’objectif 1, en poursuivant la réalisation d’équipements structurants nécessaires au développement durable, à la vie moderne et à l’échange et en appuyant les efforts engagés en matière de préservation de l’environnement (déchets, assainissement, valorisation des espaces et des territoires naturels) de développement économique, de valorisation des produits du sol et de la mer et de renforcement des ressources humaines.

Dans cette optique, les axes stratégiques font face aux besoins récurrents du développement de la Corse et à la stratégie nouvelle créatrice d’efficacité, de performance et d’ouverture (emploi, service public, logique de projets, valorisation de l’atout exceptionnel de la biodiversité, développement spatial durable, nouvelles technologies d’information).

2.2.3 - Au niveau de la cohérence interne

La stratégie d’action du DOCUP 2000-2006 repose sur quatre grandes priorités d’action :

1 l’équipement de la Corse dans les domaines-clés,2 la construction du développement économique du territoire avec les acteurs,3 la valorisation des ressources humaines,4 le rayonnement de la biodiversité exceptionnelle de l’île.

Cette dernière priorité est l’axe transversal qui fonde le projet d’ensemble (image de la Corse, stratégie d’accueil, valorisation des échanges, projet sur le long terme).

Les priorités d’actions sont intrinsèquement liées et correspondent aux deux enjeux de développement de la Corse d’aujourd’hui :

le retard de la Corse en matière d’équipements structurants : « réseaux routiers et ferroviaires, traitement des déchets ménagers, eau et assainissement, centres culturels et sportifs, énergies renouvelables, ouvrages hydrauliques, nouvelles technologies d’information et de communication, centres de recherche » ;

un développement économique durable, fondé sur l’identité et la spécificité insulaire qui doit être soutenu par un dispositif d’ensemble : financier, fiscal, d’appui technique et qui nécessite « un effort sans précédent de mise à niveau dans le secteur éducatif et la formation).

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Leur logique de cohérence interne repose sur les faits majeurs suivants :

La mise à niveau du réseau routier participe à l’épanouissement de l’économie des échanges avec l’extérieur et les relations ville à ville.

Le programme routier du DOCUP 1994-1999 demeure le premier programme d’investissement. Il s’élevait à 520 M.F. (240 M.F. de FEDER) et correspondait au traitement de 37% des besoins de base (55 Km de routes d’une largeur de 4 m, en secteur montagneux, reliant les villes principales).

Les projets présentés sont partie intégrante du schéma directeur des routes nationales de Corse, adopté par l’Assemblée de Corse en 1995 et qui prévoit, à 20 ans, un coût total des travaux de 2775 M.F. sur l’axe Ajaccio / Bastia et de 182 M.F. sur l’axe Corte / Plaine orientale.

Les programmes éducation / formation, la valorisation des ressources humaines sont nécessaires à l’inscription des femmes et des jeunes dans les rôles majeurs de la société. Le taux d’activité des femmes a augmenté de 120% entre 1982 et 1999.

Les femmes de Corse participent directement à la modernisation de la société, à l’évolution de la vie en milieu rural et à la création d’emplois et de services nouveaux.

Le développement économique de la Corse passe par la valorisation des territoires, de l’agriculture et le rayonnement de la biodiversité.

L’agriculture Corse dispose de nombreux points forts et notamment : « des produits de qualité en relation directe avec les terroirs, le climat et la compétitivité des agriculteurs, une image forte et positive et une identification à travers des AOC (vins, Brocciu, miel et huile d’olive et la châtaigne en cours), un marché local à potentiel élevé grâce au tourisme ».

L’agriculture de plaine, créée à partir des années 60, grâce à la mise en place de moyens individuels et collectifs très importants est en mutation considérable depuis 20 ans (restructuration, diversification, modernisation des structures). Cette mutation induit un nouvel effort d’investissement.

L’agriculture de montagne, dans sa situation d’aujourd’hui est le résultat d’une lente évolution du système traditionnel agro – sylvo – pastoral Corse.

Cette évolution s’est accomplie sans véritables orientations stratégiques. Les structures d’intérêt collectif manquent en matière de mise en marché des animaux, de transformation des produits et de politique foncière. Les exploitants doivent s’équiper en ateliers de transformation, bâtiments et matériels d’élevage, investir pour se mettre aux normes, acquérir le foncier et engager les travaux de mise en valeur pastoral ».

L’agriculture Corse dans son ensemble, en l’espace d’une vingtaine d’années, a dû relever le pari de l’adaptation et de la modernisation par un effort d’investissement très important. Les crédits FEOGA du DOCUP 2000-2006 s’élèvent à plus de 220 M.F., pour accompagner cet effort considérable, mais la valeur de l’outil agricole est aujourd’hui de 4 milliards de francs.

La société Corse est aujourd’hui poly-active (poids du tertiaire, 8 000 entreprises de moins de 10 salariés, 11 000 entreprises individuelles) et privilégie le refondement des liens collectifs et l’esprit de responsabilité dans la modernité et l’échange. Les femmes de Corse participent directement à l’épanouissement de cette société nouvelle, elles demeurent le pilier de la pérennité de la structure familiale et se tournent de plus en plus vers le monde du travail. Elles sont présidentes de la majorité des 13 000 associations de Corse.

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Le rôle de la femme en Corse en milieu rural est considérable : « elle est la seule à pouvoir lutter contre la diversification des villages ». Par des formations appropriées, elle pourra accéder à un emploi et, de fait, maintenir la famille à la campagne, créer des emplois dans le domaine des services aux personnes, de l’artisanat et du tourisme vert. Autant de «  pistes à creuser », très importantes pour l’avenir de l’agriculture, de la forêt et du monde rural.

Les orientations stratégiques de la période 2000-2006, dans le contexte actuel (situation socioéconomique de la Corse, réforme des fonds structurels, loi d’aménagement et de développement durable du territoire, approfondissement de la décentralisation) visent à « permettre à la Corse d’aller vers le prochain millénaire dans des conditions optimales pour son développement économique, social et culturel ».

Par rapport aux orientations stratégiques de la période 1994-1999, on note les inflexions stratégiques suivantes :

le resserrement de la priorité d’équipement autour de la fiabilité des réseaux routiers et ferroviaires

le maintien de la stratégie de modernisation agricole pour l’organisation de la profession et des filières

l’approfondissement de la stratégie régionale en matière de :

éducation, formation, enseignement supérieur et recherche : viser l’élévation du niveau général, développer les formations professionnalisantes, ancrer et ouvrir l’université,

tourisme : structurer un secteur créateur de richesse, énergie et environnement : valoriser les atouts exceptionnels.

la mise en place de l’atout Nouvelles technologies de l’information et de la communication par la création de réseaux et de services de communication performants

l’affirmation d’une logique de développement durable :

la biodiversité : faire pleinement rayonner le potentiel / image de la Corse, l’aménagement du territoire : privilégier les « territoires de projets », le développement économique : « substituer une logique de projets à une logique

de guichet ».

2.2.4 - Au niveau de la cohérence externe

La stratégie d’action du DOCUP 2000-2006 repose sur un axe transversal, la mise en valeur de la biodiversité exceptionnelle de la Corse qui représente le potentiel attractif du développement de l’île. Cette priorité de la biodiversité qui est aussi l’atout de l’excellence est conforme à la priorité communautaire de valorisation de l’environnement.

En ce qui concerne les trois autres priorités régionales : l’équipement de la Corse, la construction du développement économique avec les acteurs et la valorisation des ressources humaines, il convient d’observer les deux caractéristiques suivantes au vu des priorités communautaires :

la priorité d’équipement se trouve confirmée avec le resserrement des infrastructures de communication sur les réseaux routiers et ferroviaires,

la priorité pour la modernisation de la profession agricole et des filières est maintenue à son haut niveau de participation financière de l’Union européenne.

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La priorité d’équipement du réseau routier est créatrice d’emplois : un réseau routier de qualité est nécessaire à une économie moderne, au développement touristique et aux échanges (l’île demeure fortement enclavée).

Les objectifs économiques sont les suivants :

éviter la sectorisation de l’économie en facilitant les échanges, désenclaver et revitaliser l’intérieur de l’île, mettre en communication les villes de Corse les unes et les autres, élargir et affirmer les zones d’influence des grands pôles économiques pour faire vivre

les bassins d’emplois, diversifier le tourisme.

Cette priorité routière est par ailleurs créatrice d’emploi (400 emplois annuels directs et 300 emplois annuels directs au cours de la période 1994-1999).

La priorité de modernisation de la profession agricole et des filières agricoles participe aux trois priorités communautaires : à la priorité de l’emploi, à la priorité de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et à la priorité de la valorisation de l’environnement :

les filières de l’agriculture Corse disposent de nombreux points forts dans le développement économique de l’île, par ailleurs fortement dominé par le tertiaire : filière viticole, produits en relation avec les terroirs, force des AOC, marché local complémentaire du tourisme, poly-activités des ménages ;

les femmes demeurent le pilier de la vie en milieu rural : maintien de la famille, poly-activités des ménages, création d’emplois et de services correspondant à des besoins nouveaux ;

l’agriculture Corse reste profondément ancrée dans l’excellence, les terroirs, le maintien de la biodiversité (agriculture biologique) et la valorisation des paysages et de la montagne et du milieu rural de part ses capacités d’adaptation.

L’agriculture de la Corse participe à une image de modernité de l’île et aux attentes de la société : produits, alimentaires authentiques, gestion de l’espace, préservation de l’environnement, valeur culturelle du développement, spécificité régionale, accueil de qualité, aménités (loisirs et tourisme des citadins).

2.3 - La traduction financière des enjeux clefs dans les axes stratégiques.

Il s’agit dans cette partie, de vérifier que les volumes financiers alloués aux axes et mesures correspondent à la hiérarchisation des besoins et sous-tendent une stratégie cohérente d’intervention pour le développement territorial de la Corse.

2.3.1 - L’axe 1 représente 43,2% des volumes financiers et, ce faisant, traduit l’intention du DOCUP en poursuivant :

les opérations structurantes de désenclavement, de décloisonnement et de communication TIC : routes, chemins de fer, ports (à hauteur des 38.6% de l’axe) ;

en renforçant les opérations lourdes de maîtrise de l’environnement (déchets, assainissement, hydraulique, eau potable, énergies renouvelables) à hauteur de 61.4% de l’axe.

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On remarquera l’intérêt de l’initiative privée pour la maîtrise de l’énergie avec un abondement de 11.7% de la mesure concernée (1.4).

L’axe 1 constitue à l’évidence la base consolidée du développement.

2.3.2 - L’axe 2 représente 14.1% des volumes financiers et témoigne d’une volonté des acteurs de la Corse d’œuvrer pour le développement économique.

Le développement de l’activité touristique (mesure 2.1), en favorisant les outils (ingénierie, conseil, contrats de développement des entreprises et des filières) et le management spatial (contrats de développement territoriaux).

Le développement des entreprises (mesure 2.2 - ingénierie financière, recherche et développement technologique, entreprises, commerce et artisanat).

L’axe est cofinancé à hauteur de 41 % par les fonds privés des maîtres d’ouvrages (entreprises notamment).

2.3.3 - L’axe 3 représente 25.7% des volumes financiers, il est destiné à valoriser les produits du sol.

Une agriculture au double visage : traditionnelle et moderne, de montagne et de plaine, de valorisation des produits du sol, de professionnalisation, de promotion de la qualité et, de maintien d’exploitations agricoles en zone de montagne.

Le DOCUP prévoit de développer la formation des jeunes agriculteurs, de renforcer l’assise foncière des exploitations, de moderniser l’outil, de restructurer l’agrumiculture, de promouvoir les démarches qualité, de faciliter l’accès à l’appui technique et d’encourager le développement d’activités agro-alimentaires de qualité.

Une mesure est consacrée à la gestion durable de la forêt, à la protection des espaces naturels et ruraux contre les incendies et l’optimisation de la ressource de la filière bois.

Cet axe est abondé à hauteur de 28.3% par des fonds privés. Il constitue une option majeure pour le développement de l’île. L’activité agricole occupe en effet 6.1% de l’emploi en Corse, permet de lutter contre la désertification rurale de l’intérieur, participe à la protection de l’environnement et au maintien des espaces naturels, ruraux et forestiers. La valorisation des produits du sol contribue à une meilleure gestion de l’environnement et à la création d’emplois modernes (émergence de petites industries agroalimentaires innovantes).

2.3.4 - L’axe 4 représente 1,2% des volumes financiers, il a pour objectif la valorisation des produits de la mer (modernisation des navires, gestion des ressources halieutiques et rationalisation de la commercialisation).

Il vise à promouvoir la pêche locale, l’aquaculture et les cultures marines; il est largement abondé par les fonds privés à hauteur de 28 %.

67

2.3.5 - L’axe 5 représente 11.6 % des volumes financiers et s’inscrit dans la volonté de la Corse de moderniser l’appareil de formation initiale, de développer l’enseignement supérieur et de mobiliser la formation pour l’emploi et l’égalité des chances pour favoriser la cohésion sociale et la promotion des femmes et des hommes.

L’axe 5 comporte une mesure financée par le FEDER qui comprend trois sous-mesures :

Sous-mesure 5.1.1 - Enseignement scolaire.Il s’agit d’améliorer les performances de l’Ecole en Corse en en facilitant l’accès pour tous

et en particulier pour les femmes et les jeunes dans une optique d’emploi ; pour ce faire, l’école devra être plus étroitement articulée aux initiatives locales de développement, aux nouvelles technologies de l’information et au monde du travail.

Sous-mesure 5.1.2 - Enseignement supérieurCette sous-mesure vise à aider l’Université à s’affirmer comme un pôle d’excellence au

niveau méditerranéen, et à renforcer son ancrage dans le développement régional à travers la réalisation des objectifs du plan « Université du 3ème Millénaire » (U3M) qui s’articule autour :

de la confirmation du pôle universitaire de Corte centré sur l’écologie méditerranéenne

du renforcement et restructuration du pôle technologique de la création à terme d’un pôle « industries du tourisme »

Sous-mesure 5.1.3 - Infrastructures de formation :Il s’agit de poursuivre la mise à niveau des équipements de formation et prioritairement de

les mettre en réseau grâce aux TIC.

Financées par le FSE, les 7 mesures 5.2 à 5.8 représentent 69.2 % de l’axe 5 et ont pour objet de mobiliser la formation pour l’emploi et l’égalité des chances sur la base des 4 piliers de la stratégie européenne pour l’emploi déclinés en 22 lignes directrices et du PNAE.

On distingue les cinq domaines d’intervention suivants :1. politiques actives du marché du travail ,2. égalité des chances entre les femmes et les hommes, intégration sociale, 3. éducation et formation tout au long de la vie,4. adaptation des travailleurs, esprit d’entreprise, recherche, innovation, technologie,5. mesures spécifiques pour améliorer la participation et l’accès des femmes au marché

du travail.

2.3.6 - L’axe 6 consacré à la valorisation du territoire et du patrimoine et à la promotion des démarches de développement local représente 2.7 % des montants financiers du DOCUP.

Il vise à développer l’attractivité de la Corse en intervenant notamment sur le patrimoine naturel, les espaces touristiques, l’identité culturelle et les villages de l’intérieur tant dans une optique de mise en valeur que de préservation des risques de nuisances dont notamment celles provenant de la fréquentation touristique.

Par ailleurs, les crédits d’assistance technique s’élèvent à 1,1 % des montants du DOCUP. In fine il apparaît que la traduction financière des priorités d’intervention affichées est globalement pertinente avec la hiérarchisation des besoins et renforce la cohérence interne du DOCUP en déclinant au niveau de chaque axe les priorités affichées.

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En outre la configuration des financements du DOCUP appelle une double observation d’ensemble :

le taux d’intervention communautaire est de 49.5 % en Corse, région en transition de sortie d’objectif 1, une amélioration sensible par rapport au précédent DOCUP 1994-1999 ; il est par conséquent susceptible de faciliter la mobilisation des contreparties financières notamment celles à la charge des collectivités territoriales qui arrivent en effet à la limite de leurs capacités financières. Fixé à ce niveau, le taux d’intervention communautaire facilitera la consommation financière des crédits et in fine la réalisation physique des opérations inscrites au DOCUP.

la faible importance des co-financements privés (16.6 %) rend compte des difficultés de l’implication de l’initiative privée dans le DOCUP (faiblesse des capacités d’investissement, insuffisance des fonds propres, manque d’ingénierie de projets).

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3 - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

70

RÉSUMÉ DE LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE

DE L’ÉVALUATION EX-ANTE DU DOCUP 2000 2006

I - DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL

Le diagnostic environnemental a montré que la Corse est une des régions d’Europe présentant la biodiversité la plus impressionnante.

La situation biogéographique de l’île, notamment ses influences méditerranéennes et alpines, a fourni un environnement favorable au développement d’une très grande variété d’habitats et d’espèces. Ainsi, elle abrite près de 300 espèces végétales dont un grand nombre de plantes rares y compris dans leurs régions de prédilection.

Les habitats naturels, en meilleur état de conservation que ceux des autres îles de la méditerranée, ont cependant subi une certaine dégradation au cours des dernières années.

Le diagnostic environnemental de l’évaluation ex ante a permis de dégager :

L’analyse externe des atouts et des menaces notamment :

l’osmose entre la qualité remarquable du patrimoine naturel et l’identité culturelle de l’île ; la pollution globalement faible, mais contrastée selon les domaines ; les risques naturels (inondations, incendies) ; une augmentation des rejets d’eaux usées et des ordures ménagères.

L’analyse interne des forces et de faiblesses :

la place centrale de la biodiversité dans le modèle de développement de la Corse ; la nécessité de fonder le tourisme sur la qualité de l’environnement ; la force de la pression urbaine sur le littoral ; la sous-exploitation du gisement des énergies renouvelables ; le sous-développement des réseaux de transports urbains et terrestres.

II - BILAN ENVIRONNEMENTAL DES PROGRAMMES ANTÉRIEURS

Les programmes communautaires de la décennie 1989 – 1999 (ENVIREG, POI, DOCUP) qui visaient, en premier lieu, la réalisation des équipements structurants nécessaires au développement, à la vis ensemble, à l’accueil et à la réduction des pollutions ont pesé sur l’environnement. Ils ont eu un impact direct positif, négatif ou probable, ainsi que des impacts indirects provenant de l’accroissement de l’activité économique, de la mobilité, des échanges et de l’accueil touristique.

Le bilan environnemental des interventions communautaires 1989 – 1999 a été examiné au vu de quatre catégories de programmes :

Les actions de préservation de l’environnement ; La réalisation d’équipements structurants de l’environnement (assainissement, déchets,

maîtrise hydraulique) ; Les opérations d’infrastructures de communications ; Les mesures de développement régional (tourisme, culture).

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L’impact des programmes sur les ressources naturelles et les risques naturels est globalement nul. L’impact sur la biodiversité est à la fois positif et négatif. L’impact sur l’environnement régional semble globalement positif.

III - IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES PRIORITES D’ACTION DU DOCUP 2000 - 2006

L’analyse des programmes arrêtés dans le DOCUP 2000 – 2006 au regard de leur impact sur l’environnement corse est retranscrite dans un tableau synthétique. Il précise les effets des programmes sur 4 grands domaines d’impact sur l’environnement. Les effets sont positifs (+), positifs et négatifs (+/x), neutres (0) ou négatifs (x).

Les 4 domaines d’impact sont :

le développement durable ; les ressources naturelles ; les risques naturels ; la qualité de l’environnement régional.

Les priorités du DOCUP ont été préalablement classées en fonction des enjeux d’environnement qu’elles influencent ou prennent en compte.

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CLASSEMENT DES PRIORITÉS DU DOCUP 2000-2006 EN FONCTION DES ENJEUX D’ENVIRONNEMENT

QU’ELLES INFLUENCENT OU PRENNENT EN CHARGE.

---- Sous-programmes

Mesures Poids financier( % ) 1

Sous-programme 1 EQUIPEMENT 40- Réseau routier- Chemin de fer- Equipement portuaire

1.1.11.1.21.1.3

80

- Enseignement supérieur 5.1.1 20

Sous-programme 2 ENVIRONNEMENT 5- Espaces naturels- Espaces touristiques- offre culturelle- Villages de l’île- Energie renouvelable

6.16.26.36.41.4

100

Sous-programmes 3 PROTECTION 15- Déchets- Assainissement- Maîtrise hydraulique

1.21.3.1

1.3.2 et 1.3.3100

Sous-programme 4 DEVELOPPEMENT 40- L’entreprise 2.2 15- Le tourisme 2.1 10- Les produits de l’agriculture et de la

forêt3.1 et 3.2 45

- Les produits de la mer 4 5- La formation et le social

Enseignement scolaire Emploi, formation,

égalité des chances N.T.I.C

5.1.1

5.2 à 5.81.1.4

25

1

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ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENTDES QUATRE CLASSES DE PROGRAMMES

Sous-prog1

Sous-prog2

Sous-prog3

Sous-prog.4

Développement durableEnergie liée aux transports – modes +/x 0 0 +/xEfficacité énergétique liée aux transports urbains – déplacements +/x 0 0 +/xGestion énergétique du bâti 0 + 0 +/xGestion d’ensemble de l’énergie + + 0 +/xTaux de fixation du CO² par les boisements 0 + 0 +Biodiversité (faune, flore, leurs habitats) x + + +Milieux marins et littoraux x + + +

Ressources naturellesQualité de l’air 0 + 0 0Qualité de la ressource en eau 0 + + +Qualité des sols (pollution) +/x + + +Conservation des roches et minéraux 0 0 0 0

Risques naturelsInondations 0 + + 0Incendies +/x + + +

Qualité de l’environnement régionalPaysages & espaces en déprise paysagère +/x + 0 +Territoires de développement durable + + + +Environnement urbain + + + +Patrimoine culturel + + 0 +Tourisme (types, pratiques sociales) + + + +Accès du public aux espaces boisés + + 0 +Qualité des constructions 0 + 0 +Technologies, Recherche et Innovation + + + +

Symbole + effets positifs +/x effets à la fois positifs et négatifs 0 effets neutres. x effets négatifs

Sous-programme 1 : Equipement de la CorseSous-programme 2 : Mise en valeur de l’environnementSous-programme 3 : Infrastructures de protection de l’environnementSous-programme 4 : Développement de l’île.

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POIDS FINANCIER DES MESURES FAVORABLES À L’ENVIRONNEMENT

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ENJEUX AGRI-ENVIRONNEMENTAUX EN CORSE

La Corse est un territoire isolé de 8725 km² avec un littoral de 1880 km. Son altitude s’étage de 0 à 2706 m, avec un caractère montagnard marqué : plus d’un tiers du territoire (3132 km²) est situé à plus de 663 m d’altitude, dont la moyenne est de 568 m. Elle est globalement peu peuplée (29 hab/km²) et la population est mal répartie (densité de l’intérieur < 7 hab./km²). Les précipitations sont de type méditerranéen avec une sécheresse estivale marquée et des pluies pouvant être localement torrentielles.

Suite à une déprise marquée et ancienne de l’activité agricole allant de pair avec une concentration progressive de la population dans les villes, l’agriculture proprement dite occupe désormais moins de 1200 km² soit 14% du territoire (hors parcours collectifs), contre 900 km² pour les espaces ouverts sans ou avec peu de végétation, 1500 km² de forêts, et plus de 5000 km² de milieux à végétation arbustive et/ou herbacée.

L’activité agricole se concentre dans les plaines Orientale et de Marana Casinca, qui constituent une zone homogène où se sont développées le maraîchage, la viticulture et l’oléiculture « organisée », ainsi qu’à la périphérie de certaines agglomérations (Ajaccio, Propriano, Bonifaccio, Porto Vecchio, Calvi).

Compte tenu du morcellement des territoires, on distinguera deux zones :

1 - les plaines Orientale et de Marana Casinca : les productions agricoles significatives de cette zone (agrumes 2600 ha, kiwis 1000 ha, vignes 7500 ha) sont soumises à la concurrence continentale et aux nouvelles exigences des consommateurs.

Il importe d’en conforter l’image de marque a priori positive en développant les pratiques culturales respectueuses de l’environnement (par exemple la réduction des fertilisants et des produits phytosanitaires, de la consommation en eau) pour ce qui concerne le sol, l’eau et la biodiversité.

2 - la zone de Piémont et Montagne   : elle correspond au reste du territoire, à l’exception des agglomérations et de leur périphérie immédiate. L’agriculture y a un caractère très extensif, centrée sur l’élevage.

Dans cet espace, le recul de l’activité  agricole se traduit par l’extension progressive du maquis, l’enfermement des paysage, une sensibilité avérée ou croissante aux incendies de forêts, une réduction de la biodiversité.

La préservation de certains éléments du patrimoine bâti (murs, murets, haies, chemins, cultures en terrasses) permettra de maintenir le potentiel touristique de la zone. Il s’agira de regagner ou de réhabiliter certains espaces, avec ou sans démaquisage préalable, en utilisant soit le pâturage soit des techniques manuelles ou mécanisées pour remettre en production des parcelles délaissées (oliviers, châtaigneraies, vergers), et conforter l’élevage traditionnel. Accessoirement, ces actions contribuent à la réduction des incendies provoqués.

Si nécessaire, compte tenu de la dispersion de certaines productions, certaines mesures pourraient être limitées, à la lumière de l’expérience acquise dans la mise en œuvre des MAE, aux zones de production traditionnelle des filières concernées (oliveraies, viticultures, châtaigneraies) à condition que les données historiques soient disponibles.

76

C – DESCRIPTION DES AXES ET DES MESURES

77

AXE 1 – CONSOLIDER LES BASES DU DEVELOPPEMENT

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Pour compenser l’impact négatif sur l’environnement des équipements envisagés dans cet axe, les opérations feront l’objet d’une concertation publique avant finalisation de l’avant-projet, puis d’une étude d’impact qui précisera le cas échéant les impacts négatifs et les mesures compensatoires à prendre et enfin d’une enquête publique dont les conclusions seront prises en compte dans le projet définitif.

Plus particulièrement, les réalisations cofinancées par les fonds structurels ne pourront conduire à une détérioration des sites à protéger au titre de Natura 2000, conformément aux directives « oiseaux » et « habitat ».

Mesure 1.1 – Moderniser les réseaux de transport en développant l'intermodalité

La double contrainte de l’insularité et d’un relief difficile a induit un marché économique étroit et compartimenté, handicap structurel de l’économie corse. Pour les échanges avec l’extérieur, des efforts importants ont permis de mettre en place des équipements aéroportuaires, en particulier, d’un niveau satisfaisant. Par contre, beaucoup reste à faire pour améliorer les échanges intérieurs tant par la route que par le rail et faciliter ainsi la création d’un marché régional rentable.

Sous-mesure 1.1.1 – Poursuivre la mise à niveau du réseau routier

Les 574 km de routes ex-nationales reliant les principales villes de Corse, compte tenu de leurs caractéristiques actuelles, ne favorisent pas les échanges intérieurs en termes de temps de parcours (2h30 pour les 154 km de la RN 193 reliant Ajaccio à Bastia) et de sécurité.

Le programme du « Schéma directeur des routes nationales » adopté par l’Assemblée de Corse le 22 décembre 1995 et largement engagé à l’occasion des précédents CPER et DOCUP doit être poursuivi. Le programme à réaliser sur le réseau routier sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité territoriale de Corse (ex routes nationales) est estimé à 1.500 MF pour les six prochaines années.

Dans ce cadre, il est proposé de maintenir l’effort de l’Etat et de l’Europe, l’Europe pourrait participer à un programme sur les axes Ajaccio–Bastia et Bastia-Bonifacio, à hauteur de 75% maximum pour le FEDER. Ce programme pourra faire l’objet d’une procédure « grands projets ».

Sous-mesure 1.1.2 – Moderniser le chemin de fer

Les chemins de fer de la Corse participent à la desserte périurbaine des agglomérations d’Ajaccio, Corte, Bastia, l’Ile Rousse et Calvi. Il est envisagé de renforcer cette vocation par la création de circulations supplémentaires et par l’amélioration de la sécurité, et de l’exploitation entre Bastia et Casamozza. Dans ce cadre, les crédits du FEDER contribueront à l’achat de rames neuves et à la mise en place d’un système d’exploitation automatisé entre ces deux destinations.

En outre, le prolongement de la ligne ferrée jusqu’au futur quai croisière d’Ajaccio pourra bénéficier de l’aide du FEDER.

S’agissant du matériel roulant, la Collectivité territoriale de Corse, maître d’ouvrage, s’engage formellement :

à ce que l’utilisation du matériel se fasse exclusivement à l’intérieur du territoire de la Corse, à ce que l’équipement soit utilisé uniquement pour les tâches prévues au moment de son

acquisition, par écrit devant l’autorité responsable du DOCUP à respecter les conditions précédentes et à

rembourser à l’Etat la subvention versée en cas de non respect de ces conditions.

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Sous-mesure 1.1.3 – Poursuivre l'équipement portuaire notamment de croisière : quai croisière à Ajaccio

Le port de commerce d'Ajaccio offre des installations modernes susceptibles d'accueillir simultanément les navires les plus récents pour tous types de trafics.

Desservie par plusieurs compagnies pour des lignes nationales et internationales, Ajaccio s'affirme de plus en plus comme une des escales les plus appréciées des croisiéristes. Ainsi le nombre de bateaux de croisière est passé de 40 en 1992 à 130 en 1998 et les réservations actuelles pour 1999 confirment la hausse constante de la demande. Il est envisagé d'avoir rapidement 180 à 200 bateaux par an.

Actuellement le port d'Ajaccio est limité par le nombre de postes à quai mais surtout parce qu'il ne possède pas de quai suffisamment long pour recevoir les grands bateaux de croisière (la tendance actuelle est à l'allongement des bateaux de croisière) qui doivent rester en rade d'Ajaccio, rendant l'escale bien moins attractive pour les croisiéristes et entraînant une perte de recette pour les Chambres consulaires.

L'étude économique de cet investissement montre les atouts d'Ajaccio dans les croisières en Méditerranée et estime les retombées directes à 172 MF par an.

Avec un ensemble intégré quai croisière, gare routière, gare maritime et palais des congrès, Ajaccio proposera un ensemble cohérent très attractif pour le flux touristique.

L'opération sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et prévoit une contribution substantielle du gestionnaire (la Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud).

Sous-mesure 1.1.4 – Accroître les échanges par le développement et la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC)

De la même façon que la construction des voies et moyens de communication terrestres, maritimes et aériens permet la circulation des biens et des personnes et le développement d'activités économiques, c'est la création d'un réseau de télécommunications performant qui permettra à la Corse de se mouvoir dans les nouveaux espaces de l'information. Quelles que soient les options techniques choisies, ce réseau offrira une très forte capacité et irriguera l'ensemble du territoire insulaire.

Il apparaît d'ores et déjà opportun, pour exploiter au mieux le potentiel d'attractivité que constitue un tel outil, de concourir à l'édification d'un télécentre qui favoriserait la création et la délocalisation d'emplois liés au traitement informatique d'arrière-guichets (banques, assurances, mutuelles, caisses de retraite, administrations…) et de centres d'appels téléphoniques (services après vente, "hot lines", marketing téléphonique, sondages..).

Il sera parallèlement nécessaire d'inciter les acteurs à concevoir et mettre en œuvre les contenus qui feront vivre ces équipements :

services de proximité (administration, santé, éducation…) actions de promotion (culture, lieux d'accueil des entreprises, environnement, produits…) réseaux télématiques facilitant le rapprochement des acteurs et la mise en œuvre d'actions

collectives.

Pour mettre en œuvre ce programme ambitieux avec les meilleures garanties possibles, il est préconisé de faire réaliser des études de faisabilité préalables visant à une configuration optimale des équipements ainsi qu'à une exploration de leurs utilisations possibles.

80

Mesure 1.2 - Maîtriser la gestion des déchets et créer des filières de traitement

Le capital nature de la Corse constitue le véritable atout de consolidation et de développement du potentiel touristique, enjeu économique déterminant pour l'île, or peu a pu être fait au niveau des déchets.

Le traitement des déchets en Corse est particulier en raison de son caractère insulaire, de l'importance de la pointe touristique face à des maîtres d'ouvrage à faible capacité financière qui doivent, sur une période relativement courte, réaliser d'importantes et nombreuses infrastructures.

L'estimation des investissements à réaliser pour traiter globalement le problème des déchets en Corse porte sur :

-- la résorption des décharges,-- la collecte sélective et tri-valorisation,-- le transfert et transport ferroviaire,-- le traitement ultime (incinération, CET)

Les interventions de l’Etat, de la CTC, de l’Union européenne en complément de celles de l’ADEME, permettront d'épauler les maîtres d'ouvrage en situation financière précaire dans la mise en œuvre des équipements conformes aux objectifs et priorités des plans départementaux révisés dans le cadre d’un plan interdépartemental, de réduire le coût à la tonne supporté par l'usager et de compenser ainsi les surcoûts de la pression touristique.

Cette mesure fera l’objet d’une demande de subvention globale (cf partie G.6 - Subvention globale)

Mesure 1.3 – Poursuivre les efforts d’assainissement et de maîtrise de l’eau

La réalisation de diverses opérations structurantes tant dans le domaine de l’assainissement (stations d’épuration, émissaires en mer) que dans celui de l’eau (adéquation besoins/ressources) sur les précédents programmes impose la poursuite de ces efforts pour sauvegarder la qualité de environnementale de l’île et assurer une complète couverture des besoins de la population et des activités.

Seule la poursuite du partenariat entre la Collectivité territoriale de Corse, les départements et l’Agence de l’eau permettra, avec l’appui des fonds communautaires, d’atteindre un objectif considéré comme un des fondamentaux du développement durable de la Corse.

Sous-mesure 1.3.1 – Poursuivre les efforts d’assainissement

L’essentiel des équipements nécessaires sur le littoral concerne la mise en « biologique » des grosses stations d'épuration existantes de Corse, la mise en place de l'assainissement sur l'Ile-Rousse et les communes voisines (rejet s'effectuant en mer sans aucun traitement) ainsi que le renouvellement ou l'amélioration des stations existantes (golfe du Valinco) et l’extension du système d’assainissement d’Ajaccio.

L'ensemble des micro-régions et notamment celles de l'intérieur doit également être équipé. Le problème des installations vieillissantes des communes rurales et de leur mise aux normes doit être résolu. Ceci nécessite préalablement un établissement de l'état des lieux et un recensement rigoureux des besoins.

81

Sous-mesure 1.3.2 – Poursuivre la maîtrise de l'eau: ouvrages structurants d'eau brute

Le développement des infrastructures hydrauliques constitue un élément essentiel du développement durable. Le régime hydrique irrégulier dans le temps et dans l’espace, les régimes d’étiage sévères des cours d’eau et l’absence de nappes phréatiques significatives nécessitent la mise en œuvre d’ouvrages structurants de stockage et de transport de l’eau.

Dès à présent, les études conduites en interne à l’OEHC permettent d’apprécier les efforts à poursuivre. Ils concernent à la fois les secteurs non desservis où toute initiative de développement de l’agriculture ou du tourisme est freinée ou les secteurs déjà équipés mais où la ressource reste fragile.

Il s'agit à la fois de poursuivre la confortation des ouvrages existants et d'étendre les équipements à d'autres vallées qui ne bénéficient pas pour l'instant d'infrastructures hydrauliques collectives.

On notera qu'il n'est pas prévu la réalisation de nouveaux barrages sur les périmètres existants dans la mesure où les précédents programmes ont mis l'accent sur la mobilisation de la ressource et permis ainsi de doter les différents secteurs des stockages suffisants pour faire face à la demande.

Toutefois, le renforcement de transferts, d'interconnexions et de certains pompages permettra une meilleure mobilisation de la ressource et une meilleure répartition de celle-ci.

Dans le domaine de l’irrigation agricole, les investissements porteront sur les secteurs où la reconversion et la diversification des exploitations agricoles nécessite une modification ou un renforcement des modes de conduites des cultures irriguées.

L’OEHC gère des infrastructures au titre de la concession d’Etat. Le développement touristique de certaines micro régions nécessite un renforcement des stockages ou des conduites, notamment afin de sécuriser la ressource dans les zones à forte fréquentation (Rive Sud du golfe d’Ajaccio, la Balagne, Sartène, le Cap et Cargèse).

Un effort particulier sera consacré à l’amélioration de la qualité des eaux et à la lutte contre le gaspillage tant par des investissements matériels qu’immatériels, notamment par la mise en place d’un conseil aux agriculteurs dans le cadre d’un appui technique spécialisé.

Sous-mesure 1.3.3 - Poursuivre la maîtrise de l'eau: desserte en eau potable

Il convient de permettre aux nombreuses communes insulaires encore sous-équipées en matière d'usines de traitement ou de réseaux de financer leurs projets, surtout dans l'optique d'une reprise de la fréquentation touristique.

L'augmentation de la fréquentation touristique rend ces opérations nécessaires pour une bonne prise en compte de la demande en eau potable.

82

Mesure 1.4 – Encourager le développement des énergies renouvelables

La Corse est une des rares régions avec celles d'Outre-Mer, qui soit entièrement dépendante de l'extérieur pour l'approvisionnement des produits pétroliers et où la production électrique est réalisée essentiellement sur place.

En second lieu, aux termes de la loi portant statut particulier de la Corse, il a été dévolu à la Collectivité territoriale de Corse une compétence propre dans ce domaine. Il lui appartient notamment de définir des orientations et des options.

L'Assemblée de Corse a approuvé les orientations suivantes qui lui ont été proposées par le Conseil exécutif :

1 priorité est donnée à la sécurité d'approvisionnement de l'île, permettant une satisfaction totale des besoins des usagers. Il a été indiqué que cette notion de sécurité d'approvisionnement était étrangère à la notion d'indépendance énergétique.

2 la seconde priorité est la contribution à l'économie locale, c'est-à-dire aux retombées économiques des investissements dans le domaine de l'énergie, soit directement, soit en sous-traitance.

3 la troisième priorité est la mise en valeur et le respect de l'environnement alliée à la promotion de l'image de la Corse.

C'est pourquoi une intervention du FEDER sera recherchée pour assurer le développement des ressources énergétiques locales. Il s'agit essentiellement du développement des énergies renouvelables qui concourt à la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long terme dans le respect de l'environnement et en contribuant à la sauvegarde et la création d’emplois.

Les programmes envisagés portent essentiellement sur la mise en valeur du potentiel local d'énergie renouvelable, petite hydraulique, éolien, biomasse combustible, solaire thermique et photovoltaïque, biogaz.

83

AXE 2 – CONSTRUIRE L'AVENIR AVEC LES ACTEURS DU DEVELOPPEMENT

84

Mesure 2.1. – Accompagner l'essor du tourisme, levier de l’économie insulaire :

La politique de développement touristique s'articule autour de trois types de mesures : des mesures relatives à l’aménagement touristique, l’organisation et la structuration du

territoire soutenues par les collectivités locales porteuses de projets qui intègrent l’approche développement durable. Il s’agit de soutenir en particulier les projets structurants et les démarches d’organisation micro-régionales privilégiant les solidarités entre les territoires littoraux et les espaces ruraux (cf. infra axe 6)

des mesure relatives à la modernisation et au développement de l’offre réceptive et de loisirs actuelle ainsi qu’à la création de nouvelles offres entrant dans une logique de désaisonnalisation . Il s’agira de privilégier des démarches d'excellence.

des mesures relatives à l’accompagnement des politiques touristiques et projets dès l’instant où ils s’inscrivent dans la politique régionale . Il s’agit de soutenir les porteurs de projet en terme d’ingeniérie et conseil ainsi qu’en terme de promotion et commercialisation en favorisant en particulier le recours au techniques de l’information et la communication. favorisant l’émergence des projets.

L’effort, consiste ici à poursuivre la modernisation déjà engagée dans le précédent programme, à renforcer les démarches qualitatives à diversifier les produits touristiques et inciter à la création de nouvelles offres d’hébergement et de loisirs de nature à privilégier un étalement de saison et une meilleure contribution unitaire par touriste.

Modernisation et adaptation des équipements pour répondre en particulier aux contraintes des règles Européennes, pour les hébergements actuels marchands entrant dans des logiques d’allongement de l’activité et de pérennisation des l’emploi,

Création d’unités d’hébergement hôtelières ou para- hôtelières de niveau supérieur permettant de répondre aux exigences d’une clientèle demandeuses de prestations de confort et création et adaptation d’hébergements dans l’intérieur en hôtellerie (hôtellerie de caractère en particulier), ferme auberge ou meublés de tourisme répondant aux mêmes soucis d’étalement de saison..

Développement d’activités de loisirs thématiques et de pleine nature basés sur la mise en tourisme du patrimoine, des ressources naturelles et des savoir-faire locaux. Incitation à l’organisation et au regroupement des acteurs.

Accompagnement des acteurs dans leur projets d’entreprise et dans leur dynamique de promotion et de commercialisation (NTIC notamment) en incitant au regroupement et à l’organisation des différents acteurs sur le terrain. Cet accompagnement s’opérera par l’aide aux investissements et à l’ingénierie nécessaire à la réalisation des projets.

L’impact négatif sur l’environnement que serait susceptible d’avoir le tourisme sera minimisé et l’environnement sera non seulement protégé mais utilisé comme une composante du produit. Cette double préoccupation se traduira par des actions qui figurent dans l’axe 6 et la mesure 6.2 :

L’organisation et la maîtrise des flux touristiques en espace rural et sur les sites d’intérêt majeur,

Le traitement paysager des accès et chemins, des plages et des arrière-plages, des itinéraires de randonnée et des sentiers littoraux,

L’intégration paysagère en matière de nautisme et de plaisance, d’accès aux plans d’eau et rivières,

La mise en valeur des richesses patrimoniales (bâti existant et patrimoine naturel).

En ce qui concerne l’hébergement touristique et la réalisation d’espaces de loisirs, les aides seront conditionnées par la réalisation d’aménagements respectueux de l’environnement patrimonial.

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Mesure 2.2 – Favoriser le développement des entreprises :

Sous-mesure 2.2.1 – Améliorer le financement du développement des entreprises

Les trois dispositifs suivants sont proposés dans le cadre du DOCUP :

le renforcement des capacités d'intervention d'une société de capital risque, d'une part grâce à l'appel à l'épargne locale (les dépôts en Corse sont en constante augmentation), complété par une prise de participation de la Collectivité territoriale de Corse et d’institutions financières publiques, d'autre part par un abondement du FEDER ;

une plate-forme d'initiative locale destinée à accorder des prêts d'honneur à des créateurs d'entreprise. Ce dispositif est en cours de constitution et pourra être abondé par le FEDER.

Ces deux outils sont destinés à aider les entreprises de petite taille dans leur phase de création. Il reste à répondre aux besoins permanents en financement du développement des entreprises moyennes :

il est proposé de renforcer un dispositif régional de fonds de garantie d'emprunts qui, par l'abondement de la Collectivité territoriale de Corse et des fonds communautaires porterait la quotité habituellement garantie de 40% à 60%, voire 70%.

Sous-mesure 2.2.2 – Recherche, valorisation, innovation et développement technologique (RVIDT) :

Si les organismes et structures de recherche ne peuvent être à eux seuls le moteur du développement économique, ils doivent constituer des centres d’appui de qualité incontestable, directement pour certaines entreprises, ou indirectement pour d’autres, via les médiateurs que constituent les cellules de transfert, de valorisation et de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.

Les actions financées dans le cadre du DOCUP 1994-1998 ont d’une part conduit à l’émergence de pôles de recherche plus structurés et en nombre plus réduit, d’autre part contribué à faire émerger un dispositif de transfert qui reste à parfaire.

Après cette phase d’organisation du dispositif de RVIDT, l’action doit être consolidée et complétée en portant plus particulièrement l’effort sur

les équipements mi-lourds, notamment dans les domaines de la physique de l’environnement et de la biodiversité,

l’incitation à conduire des programmes collectifs en partenariat avec d’autres laboratoires spécialistes des ressources et sociétés méditerranéennes, en particulier pour la conduite agronomique raisonnée, et la protection et la gestion de l’environnement,

l’incitation à valoriser les résultats de la recherche, notamment dans les secteurs des agro-ressources et des technologies innovantes, en liaison avec la sous-mesure précédente,

la structuration de l’offre de transfert, et l’amélioration de la qualification technologique des entreprises; à cet effet les fonds du FSE prévus par l’axe 5 pourront être sollicités.

L’aide à l’innovation gérée par l’ANVAR permet de financer sous forme d’avances remboursables la mise au point de produits ou procédés nouveaux et sous forme de subvention le recrutement de cadres de recherche et développement. La mise en œuvre d’un réseau d’appui au développement technologique des entreprises sera soutenue. Ces interventions seront abondées par la Collectivité territoriale et les crédits communautaires.

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Sous-mesure 2.2.3 – Développement des entreprises et maintien du commerce et de l'artisanat en milieu rural

Les actions financées menées dans le cadre du DOCUP 1994-1999 ont essentiellement favorisé la création et la modernisation des petites et moyennes entreprises industrielles de manière à leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions de la concurrence nationale et internationale.

Ces efforts devront être poursuivis dans le DOCUP 2000-2006 et les entreprises les mieux placées continueront à consentir les efforts nécessaires pour devenir concurrentielles en Corse et sur les marchés extérieurs. Il est donc proposé de maintenir à un niveau élevé les aides aux investissements matériels et immatériels. Dans le prolongement des actions entreprises dans le cadre du PIC PME une attention particulière sera apportée à l’accès des entreprises aux technologies de l’information et de la communication.

La diffusion des technologies sera privilégiée dans le respect d'une politique de développement durable. Les industries de l'environnement ou celles qui s'attachent à préserver l'environnement feront l'objet d'un traitement privilégié, notamment par une bonification du taux d’aide dans le respect des règles d’encadrement communautaire des aides en faveur de l’environnement. Il en sera de même pour celles qui se lancent dans des démarches qualité ou qui, dans la mesure de leurs moyens, veulent bénéficier d'un transfert technologique. La majeure partie des crédits de politique industrielle sera donc affectée à ces actions en faveur des entreprises.

L'amélioration du niveau technique et de l'encadrement des petites entreprises corses est un second objectif qu'il convient d'atteindre en poursuivant l'action menée pour le recrutement de cadres spécialisés. Des critères seront établis qui tiendront compte, à la fois de l'apport effectué sur le plan technologique, mais aussi de la recherche d'ingénieurs qualité et de responsables à l'exportation.

Enfin, des actions collectives dans le domaine de l'exportation, de la qualité, de l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la gestion, notamment des achats, seront mises en place.

L'artisanat reste confronté en Corse aux handicaps liés aux problèmes des transports et des communications, ainsi qu'à la présence d'un marché captif et de consommation finale et à l'absence de marché de substitution.

L'aménagement durable du territoire suppose une politique active de densification des activités en milieu rural. C'est pourquoi il est proposé de cofinancer par le DOCUP des opérations menées dans les bourgs-centres, de transmission et de restructuration du commerce et de l'artisanat (ORSTACA).

La contribution du DOCUP se concentrera prioritairement sur les investissements à caractère collectif. Feront l’objet d’une attention particulière les facilités d’implantation offertes aux entreprises nouvelles ou en extension par l’aménagement de zones d’activités et l’immobilier d’entreprises. Les services communs tels que pépinière d’entreprises pourront également être soutenus.

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AXE 3 – VALORISER LES PRODUITS DU SOL :

L’AGRICULTURE ET LA FORÊT

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L’agriculture

Les interventions du DOCUP s'articuleront autour de trois objectifs principaux :

Professionnaliser l'agriculture et donc permettre un appui technique au rétablissement d'une politique de développement structurée, cohérente avec l'action des stations expérimentales recentrées et la politique de formation.

Engager dans le même temps l'agriculture dans des démarches de qualité aptes à apporter les plus values aux produits et dans cette perspective soutenir l'identification, la traçabilité, la protection et la promotion des productions insulaires.

Stabiliser la structure foncière des exploitations agricoles en particulier des élevages de montagne.

Eu égard à la nature et aux caractéristiques des systèmes de production agricoles représentés en Corse, l’exigence horizontale de protection de l'environnement, née du Traité et reprise dans les programmes européens se retrouve dans toute une série de mesures, notamment les Contrats Territoriaux d'Exploitation, l'agriculture biologique et la modernisation des exploitations.

L'ensemble des documents contractuels signés par les bénéficiaires finaux et ultimes d'un concours du FEOGA mentionne en effet explicitement, comme condition suspensive de l'octroi de l'aide, le respect des réglementations applicables en matière d'environnement.

De fait la Corse ne souffre pas globalement d'une surexploitation des terres agricoles, mais au contraire d'une hyper-extensification de la production qui a pour corollaire une déprise progressive des activités agricoles et humaines.

Certaines actions de reconquête d'anciennes terres exploitées participent à la préservation des paysages, au maintien d'une activité minimale dans les zones de l'intérieur, à la prévention des incendies de forêt et au maintien de la diversité biologique. (cf. note de problématique agri-environnementale page 76).

La prise en compte de l'environnement (protection préventive et curative du sol, des cours d'eau et des paysages, mise en valeur du patrimoine naturel, valorisation du patrimoine bâti) se retrouve plus explicitement dans les CTE qui concrétisent la promotion de l'agriculture durable . Les actions de mise en valeur agricole (débroussaillement ou démaquisage), de DFCI, de formation et d'appui technique aux agriculteurs, participent également à cet objectif.

La limitation des pollutions d'origine agricole n'a pas grande signification en Corse en raison de la faible productivité physique de l'agriculture. Lorsque nécessaire, un raisonnement des pratiques agricoles est encouragé, notamment dans les CTE qui font référence aux bonnes pratiques agricoles habituelles (BPAH) pour caler le niveau des primes.

Pour la mise en œuvre concrète des CTE, et sous réserve de la finalisation des discussions en cours entre la DG VI et l'administration française, les principes suivants peuvent être considérés comme acquis :- les mesures agrienvironnementales incluses dans les CTE sont financées par le FEOGA Garantie

conformément au règlement 1257/99. L'estimation des crédits nécessaires est de 5,35 MEURO pour 2000-2006 (voir tableau annexé).

- les autres mesures relevant du volet économique du CTE sont cofinancées éventuellement par la section Orientation du FEOGA, avec un apport national soit via le FFCTE (notamment le diagnostic et le soutien à la préparation du projet), soit sur le CPER/DOCUP (notamment les investissements matériels).

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Pour l'agriculture biologique, les opérateurs insulaires (producteurs et transformateurs) ont bien saisi l'intérêt de valoriser des produits traditionnels bénéficiant d'une image de marque excellente (produit "naturel" issu de l'agriculture extensive et respectueuse de l'environnement) auprès des touristes et des consommateurs locaux. Des actions de formation, d'encadrement et d'appui technique, de structuration des filières sont prévues dans ce sens.

Concernant enfin la nécessaire modernisation des exploitations, le DOCUP Corse utilisera pleinement les possibilités prévues par les articles 51 et 52 du règlement 1257/99 au bénéfice des investissements "verts", notamment pour la protection et la valorisation de l'environnement et le bien-être des animaux.

Mesure 3.1 - Installation et formation :(mesures b, e, h du règlement Développement Rural)

Constat : Le nombre d’installations de jeunes agriculteurs correctement formés est l’un des plus bas de France. La capacité des exploitations à innover, à se diversifier et à s’adapter aux nouvelles contraintes d’élaboration de produits agricoles de qualité en est affectée aujourd’hui.

Mesure proposée : Il sera mis en place les moyens permettant aux jeunes de se former pour répondre aux exigences de modernité et de compétence afin de s’inscrire dans les principes d’une agriculture durable et multifonctionnelle qui fondent les Contrats Territoriaux d’Exploitation (C.T.E.). Toute forme de transmission progressive dans le processus d’installation sera encouragée pour permettre à la fois au cédant et au repreneur d’effectuer cette opération dans des conditions de pérennité d’activité et de viabilité renforcées: il s’agit de maintenir non pas des emplois, mais du travail et de l’activité économique dans des régions en forte déprise, où l'agriculture représente souvent la dernière activité économique présente.

Les actions proposées au financement du FEOGA Orientation se conforment au règlement Développement Rural 1257/99 art 9 et de la Commission 1750/99 art 6; elles visent des personnes déjà engagées dans les activités agricoles ou sylvicoles, ou en cours de conversion professionnelle. Les autres actions de formation mises en œuvre avant l’obtention de la qualité d’agriculteur seront considérées comme visant la qualification professionnelle de base et seront cofinancées par le FSE (prévu par l’axe 5) conformément aux règles spécifiques de ce Fonds.

Bénéficiaires : jeunes réalisant une première installationTypes d’action :

DJAformations qualifiantesparcours individualisé de formationinstallation progressiveaudit de reprise d’exploitation – suiviaide à la mobilisation du foncier hors acquisitionparrainage professionnelincitation au départ des anciens sans successionanimation globale des opérations

Types d’aides : aides incitatives – prise en charge partielle des coûts induits

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Mesure 3.2 - Le foncier :(mesures j et k par assimilation du règlement Développement Rural)

Constat : Les exploitations agricoles corses ont, notamment en montagne et pour des raisons historiques et sociologiques, des difficultés à structurer durablement leur assise foncière. Cette difficulté nuit à toute perspective de développement raisonné et à l’obtention d’un statut social adapté à l’activité développée.

Mesure proposée : La mise en place d’une animation foncière en vue d’orienter la mise à disposition du foncier à caractère agricole constitue la mesure essentielle pour pallier les inconvénients constatés. A défaut de remembrement, procédure non adaptée, des mesures spécifiques de regroupement de propriétés différentes seront développées afin de constituer des surfaces suffisamment importantes pour en assurer une gestion agricole en cohérence avec la nécessaire prévention des risques naturels et de préservation des espaces. La SAFER pourra constituer à ce titre, l’intermédiaire entre propriétaires et exploitants et assurer une gestion à avantages partagés entre les deux parties et au bénéfice de la collectivité.

Bénéficiaires : tout exploitant et tout propriétaire, et structures d’animationTypes d’action :

regroupement de l’offre de foncier hors acquisitiondiagnostic de milieucartographieencouragement à la location pérenneaide à la cessation d’activitéanimation locale des actions

Types d’aides : aides incitatives, prise en charge des frais et des prestations particulières

Mesure 3.3 - La modernisation de l’outil :(mesures a, t, q du règlement Développement Rural)

Constat : Malgré les efforts engagés ces dernières années, un certain nombre d’activités agricoles sont en régression avec des conséquences graves sur le maintien d’une population en zones difficiles de la montagne et de l’intérieur de la Corse. L’encouragement de l’installation de jeunes et la pérennisation des exploitations laissées par les exploitants âgés nécessitent une mise à niveau technique et la modernisation des outils en place.

Mesure proposée : l’accompagnement de cette modernisation par l’aide aux investissements dans les exploitations agricoles constitue la condition indispensable au maintien des productions locales adaptées au contexte, souvent de qualité et génératrices de valeur ajoutée et d’emplois induits soit à la ferme, soit dans les petites ou moyennes entreprises de l’industrie agroalimentaire. Les investissements "verts" au sens de la réglementation européenne feront l'objet d'une attention particulière, notamment au bénéfice de l'environnement.

Le cadre de ces aides sera élaboré en cohérence avec les mesures engagées par ailleurs en terme de qualité et de traçabilité retenues par l’exploitant ou sa filière d’appartenance. Un choix d’investissements éligibles sera établi permettant une réelle approche économique de leur mise en œuvre. Ces accompagnements seront en cohérence avec la mise en place éventuelle d’un CTE sur l’exploitation.

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Le développement des réseaux d’irrigation collectifs pourra être poursuivi à hauteur de 300 Ha. Là encore, une identification raisonnée des besoins reposant sur l’analyse des exploitations agricoles et leur évolution structurelle en lien avec les autres mesures agricoles (diversification des exploitations, amélioration qualitative des productions, préservation de la ressource en eau, ...) précèdera le choix des périmètres à équiper.

Bénéficiaires   : exploitations engagées dans un projet économique formalisé (avec priorité aux CTE) qui vise :

abaissement des coûts amélioration ou redéploiement de la production élévation de la qualité préservation et amélioration de l’environnement respect des normes d’hygiène, et de bien-être des animaux diversification économique des activités

Types d’aides : aides aux investissements : bâtiments, ateliers de transformation à la ferme, contention et maîtrise des animaux, équipements spécifiques, mise en valeur du foncier, irrigation.

Cette mesure fera l’objet d’une demande de subvention globale (cf partie G.6 - Subvention globale)

Mesure 3.4 – Les productions agricoles et diversification :(mesures p, u du règlement Développement Rural)

Constat : l’agriculture corse est une somme de petites productions locales et originales appuyées sur deux productions plus importantes, la viticulture et l’agrumiculture. Toutes les deux sont fortes pourvoyeuses d’emplois directs et induits. La première a atteint un stade de modernisation et de structuration tout à fait satisfaisant et trouvera l’essentiel de son accompagnement dans l’OCM vins. La deuxième nécessite un effort important d’adaptation pour amener sa production et son organisation au niveau des exigences du marché.

Mesure proposée : le verger agrumicole (clémentines et pomélos) nécessite une restructuration importante puisqu’un inventaire récent permet d’affirmer que 30% de sa surface est inadaptée pour des raisons diverses à une production de qualité et de quantité suffisantes. Cette restructuration suppose, dans chaque exploitation concernée, le remplacement variétal , économiquement raisonné, de la partie de verger sans intérêt commercial. La rénovation concerne également, mais dans une moindre proportion les amandiers et les châtaigniers.

Pour bon nombre d’exploitations, l’accès à un revenu disponible suffisant ne peut résulter de la seule activité agricole. L’accès au territoire et son entretien nécessitent une activité agricole   afin d’en prévenir tout abandon définitif. Il s’agit donc de mettre en œuvre les principes de multifonctionnalité de l’agriculture : préservation et rénovation du patrimoine rural et forestier, prévention des incendies, accueil à la ferme, animation et découverte des savoir faire et des milieux, valorisation directe des productions de l’exploitation. 

Bénéficiaires : exploitations engagées dans une démarche économique, et leurs structures et groupements associés qui réorientent leurs productions et se diversifient hors production agricole directeTypes d’actions : rénovation du verger, accueil à la ferme, entretien du patrimoine bâti

animation…Types d’aides :aides aux investissements matériels et immatériels.

Cette mesure fera l’objet d’une demande de subvention globale (cf partie G.6 - Subvention globale)

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Mesure 3.5 - La qualité :(mesure m du règlement Développement Rural)

Constat : Les produits agricoles corses bénéficient d’une renommée et d’un a priori positif quant à leur modes de production auprès des consommateurs. Pour autant, ces productions, de petits volumes, sont menacées dans leur authenticité faute de protection réelle par des productions similaires ou copiées hors de la région corse.

Mesure proposée : Utiliser les signes de qualité existants, tant au niveau communautaire qu’au niveau national pour engager par filière une véritable démarche de qualité. Les démarches de qualité qui s’inscriront dans une approche collective, quelle que soit sa forme (identitaire, sanitaire, normalisatrice …) seront accompagnées tant au niveau des investissements que de l’apport méthodologique, de la formation ou de certification. Ces démarches seront déclinées et prises en compte au niveau des exploitations au travers des CTE et de formations adaptées.

Bénéficiaires   : exploitants agricoles ou associations de producteurs qui visent un signe officiel de qualitéTypes d’actions : aide à l’animation, au recours d’organismes spécialisés et agréés

aides aux études et analyses préalablesaide aux coûts de certification et de contrôle annuels

Types d’aides : prise en charge partielle des coûts induits.

Cette mesure fera l’objet d’une demande de subvention globale (cf partie G.6 - Subvention globale)

Mesure 3.6 - L’accompagnement technique :

Constat : L’insuffisance de qualification, la nécessaire modernisation, le besoin d’aide à la décision et au raisonnement économique supposent un accompagnement technique structuré et performant.

Mesure proposée : Cette appui technique, défaillant à ce jour, doit accompagner toute dynamique de développement, de modernisation ou d’engagement novateur (CTE, démarche qualité, diversification…). Ces actions, quantifiables et engagées au bénéfice d’exploitations cibles feront l’objet d’un cahier des charges strict avec les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre. Les maîtres d’œuvre seront responsabilisés. Leurs actions et interventions s’inscriront dans une démarche de transfert de technologie qui intègre recherche, expérimentation, vulgarisation et mise en œuvre.

Bénéficiaires : structures collectives de transfert de technologie ou chargées de la mise en œuvre des actions au service des agriculteurs (expertise technique et financière, aide à la décision…)Types d’actions : expérimentation, appui technique spécialisé par filière, accompagnement comptable et financier,Types d’aides : cofinancement de la mise en œuvre des actions retenues par un comité ad hoc.

Cette mesure fera l’objet d’une demande de subvention globale (cf partie G.6 - Subvention globale)

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Mesure 3.7 – Environnement économique de la production agricole : (mesures g, n du règlement Développement Rural)

L’activité des exploitations agricoles et rurales ne peut se concevoir sans un environnement économique, technique et commercial, qui structure cette activité et la valorisation de ses productions (biens et services). Ces structures d’ «environnement », coopératives ou privées, se situent en amont ou en aval des exploitations, et sont sources de plus value indispensable. 

Constat : l’activité agricole ne peut se concevoir sans un amont et un aval performants, sources de plus value indispensable. L’accompagnement des industries agro-alimentaires reste une nécessité notamment en matière de garantie sanitaire, de traçabilté et de respect de l’environnement.

Mesure proposée  : les structures d’amont et d’aval des activités agricoles de production sont source de plus value et d’emplois. Leur installation, leur modernisation ou leur développement constituent en Corse l’une des sources d’activité économique et de vitalisation importantes du milieu rural.

Les aides qui seront accordées resteront conformes aux principes nationaux et communautaires. Elles s’inscriront dans un cadre réglementaire parfaitement défini permettant aux porteurs de projets de raisonner leurs investissements. Elles comprendront à la fois des aides à l’investissement et à l’embauche de cadres hautement qualifiés et dont l’entreprise ne peut assurer sans risque la charge financière à une période fragilisée par leur croissance interne. Il sera fait appel, conformément au Règlement de Développement Rural (R.D.R.) et autant que de besoin, à une combinaison de subventions et de mesures d'ingénierie financière.

Les abattoirs feront l’objet d’un traitement ad hoc, compte tenu de la gravité des problèmes posés, du rôle structurant au bénéfice des filières d’élevage de ces installations, et du retard constaté dans la réalisation du programme précédent.

Bénéficiaires : structures autres que les exploitations agricoles : coopératives, groupements, entreprises privées de servicesTypes d’actions : programmes d’investissements ou de réflexion immatérielle, avant et après l’acte de production agricole, en vue d’une valorisation qualitative génératrice de plus valueTypes d’aides : cofinancement des investissements matériels et immatériels.

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La forêt

Les interventions du DOCUP porteront sur les priorités suivantes : La gestion durable de la forêt et des milieux forestiers ordinaires et l'amélioration des

peuplements et des productions. La protection contre les incendies notamment par l'aménagement et la gestion des

espaces. La mobilisation et la transformation de la ressource de la filière bois

Mesure 3.8 - Interventions et infrastructures forestières :(mesures r, p, i du règlement Développement Rural)

Constat : Appartenant majoritairement à des propriétaires privés, la forêt corse voit sa mise en valeur handicapée par le relief, la dispersion des peuplements productifs, l’indivision et le morcellement du foncier, ainsi que par les déséquilibres induits par certains comportements humains peu soucieux de l’environnement (incendies, divagation du bétail).

Si les forêts domaniales, et dans une moindre mesure communales, ont bénéficié de longue date d’opérations de gestion et d’équipement, la forêt privée, quant à elle, par manque de tradition sylvicole et de structuration des propriétaires, est encore mal desservie et peu gérée. Par ailleurs, des efforts importants restent à faire pour la prise en compte des fonctions non-marchandes de la forêt, en particulier dans la perspective d’une mise en valeur touristique des espaces bénéficiant de patrimonialités naturelles, paysagères ou culturelles.

Mesure proposée: La satisfaction des objectifs de gestion durable, notamment en réponse à des enjeux économiques et territoriaux, passe nécessairement par le maintien d’un effort d’investissement soutenu, au travers d’une part, de la réalisation de travaux d’amélioration et d’équipement dans les forêts existantes, et d’autre part, de la création ou de l’amélioration des infrastructures nécessaires à la mobilisation des bois (pistes, places de dépôt).

Le boisement sera limité à la reconstitution d’un couvert forestier dans les zones à faible taux de boisement et, ponctuellement, à des plantations destinées à approvisionner la filière régionale bois-énergie. Ce soutien aux investissements ne saurait s’envisager sans des mesures d’accompagnement visant à renforcer l’organisation et la dynamisation de la gestion des forêts privées, et ce d’autant qu’elles viendront amplifier les actions générales de développement conduites par le Centre Régional de la Propriété Forestière, nouvellement créé.

Cette mesure fera l’objet d’une demande de subvention globale (cf partie G.6 - Subvention globale)

Mesure 3.9 - Défense des forêts contre l’incendie (DFCI) :(mesures t, o du règlement Développement Rural)

Constat : Les espaces sensibles aux incendies représentent en Corse plus de 80% du territoire. En moyenne, ce sont plus de 10 000 ha qui partent chaque année en fumée, même si une nette amélioration a été constatée au cours des dernières années, conséquence à la fois de la prévention mise en œuvre et d’un contexte météorologique moins propice au développement des feux. Ces quelques éléments permettent d’appréhender l’ampleur du risque, sachant que l’autre élément déterminant est le nombre de mises à feu.

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La plupart du temps, le feu n’affecte que des espaces occupés par le maquis ou par la lande. Seuls, les sinistres d’une certaine ampleur atteignent des formations forestières proprement dites. Néanmoins, quelle que soit la nature de la végétation concernée, ces incendies ont de graves conséquences pour l’environnement. Au plan économique, outre les atteintes directes au patrimoine - notamment forestier - et aux personnes, ils portent préjudice aux activités touristiques. Les enjeux en termes de protection et de valorisation des espaces ruraux sont donc évidents.

Mesure proposée : Objectif prioritaire, la gestion durable des milieux forestiers ne peut se concevoir en Corse sans la poursuite d’une politique volontariste de prévention des feux de forêt. En application des plans départementaux de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, et de leurs transcriptions opérationnelles (PIDAF, PRMF…), les mesures prévues visent à assurer la gestion territoriale et coordonnée du risque, en l’intégrant davantage dans la politique globale d’aménagement et de gestion de l’espace.

A côté du soutien apporté à la création des infrastructures et équipements de terrain nécessaires, un effort particulier sera engagé pour favoriser l’entretien pérenne des ouvrages coupe-feu par les agriculteurs. A cet effet et en parfaite cohérence avec le PDRN, des aides pourront être versées dans le cadre de contrats particuliers à finalité DFCI. Elle pourront prendre la forme soit de subvention à la réalisation d’investissements préalables (débroussaillement, clôtures, implantation de cultures fourragères annuelles…), soit d’aides pluriannuelles à l’entretien des surfaces concernées sur la base d’un cahier des charges. Cette mesure sera mise en œuvre en cohérence avec les mesures agri-environnementales financées sur le programme national en faveur de la Corse.

Mesure 3.10 - Rationalisation des outils de récolte et de transformation :(mesure g du règlement Développement Rural)

Constat : En dépit des opérations de restructuration et de mise à niveau réalisées au cours du dernier plan, les entreprises des filières bois et liège insulaires ne possèdent pas encore la technicité et la compétitivité qui leur permettraient d’atteindre des marchés concurrentiels hors région, seul moyen véritable qui s’offre à elles pour développer leur activité et accroître la valorisation des ressources ligneuse et subéricole.

Face aux handicaps naturels et structurels auxquels elles sont confrontées, la réussite d’une telle démarche suppose qu’elles réalisent, parallèlement à la modernisation de leurs équipements, les efforts d’organisation interne et collective qui jusqu’à présent leur ont fait défaut.

Mesure proposée : la modernisation des outils d’exploitation et de transformation du bois et du liège sera accompagnée par un soutien aux investissements matériels et immatériels visant notamment à l’abaissement des coûts, l’amélioration de la qualité des bois et la diversification des produits commercialisés, ainsi qu’une meilleure connaissance des marchés et des débouchés.

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AXE 4 - LA VALORISATION DES PRODUITS DE LA MER

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Il convient tout d’abord, concernant les filières pêche et aquaculture, de rappeler les principes importants suivants :

Les interventions structurelles mises en œuvre au titre du présent document unique de programmation dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et la commercialisation de leurs produits doivent être conformes à la politique commune de la pêche. Elles sont notamment soumises aux dispositions spécifiques fixées par les règlements (CE) n° 1263/1999 et 2792/1999 du Conseil, même si, à titre exceptionnel, un Fonds structurel autre que l'IFOP est mis à contribution.

Les interventions concernant le renouvellement de la flotte et la modernisation des navires de pêche sont subordonnées au respect des décisions prises par le Conseil en application de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil ; au respect des programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche visés à l'article 4 du règlement (CE) n° 2792/1999 et enfin au respect des dispositions visées au titre II du même règlement. A cet effet, la mise en œuvre de mesures d'ajustement des efforts de pêche, et plus particulièrement la mise en œuvre de mesures de retrait définitif de capacités de pêche, constitue l’une des interventions prioritaires dans le secteur, en France.

Les interventions concernant la protection et le développement des ressources aquatiques, l'aquaculture, l'équipement des ports de pêche, la transformation et la commercialisation ainsi que la pêche dans les eaux intérieures doivent contribuer à l'effet économique durable de l'action structurelle visée et offrir une garantie suffisante de viabilité technique et économique, notamment en évitant le risque de création de capacités de production excédentaires.

Compte tenu de ces principes, mais aussi des forces et faiblesses des deux secteurs et enfin des orientations stratégiques présentées pour chacun d’eux au chapitre 1.3.5.2 ci-dessus, l’axe 4 se décline selon les mesures suivantes :

1 - Pêche2 - Aquaculture3 - Actions transversales concernant la pêche et l’aquaculture.

Les montants affectés à chaque action seront spécifiés dans le complément de programmation.

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Mesure 4 .1. La Pêche

Les principales actions concerneront : le renouvellement et la modernisation de la flotte, dans le respect des programmes

d'orientation pluriannuels (amélioration de la sécurité et de la qualité à bord et aménagement en froid ) ;

l'équipement des ports de pêche ; la protection et le développement des ressources halieutiques (installation d'éléments fixes

ou mobiles et suivi scientifique des projets) ; l’ajustement de l’effort de pêche.

L'ajustement de l'effort de pêche sera adapté aux faibles effectifs, de façon à éviter un effet pervers sur l'emploi; la diminution de la pression de pêche sera plutôt recherché par une réorientation vers des espèces ou des zones actuellement sous exploitées. Compte tenu de la petite taille de la majorité des navires l’intervention financière essentielle en matière de construction ou de modernisation des navires est réalisée par la Collectivité territoriale de Corse.

La nécessité d’intervention des aides publiques dans ce secteur économique s’explique par plusieurs raisons :

la situation financière des professionnels mais aussi de certaines collectivités publiques ; le surcoût de la construction et de la réparation en Corse (absence de chantiers,

approvisionnement en matériels, etc …) ; l’absence d’organisation des circuits de distribution.

Mesure 4.2 – L’aquaculture

Les principales actions concerneront : l'augmentation de la capacité de production, dans le respect de l'environnement ; la modernisation des unités de production, dans un objectif de qualité et d'amélioration des

conditions environnementales.

Dans ce domaine il est à noter qu’un audit commandé par l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse a établi un bilan précis de la situation financière des élevages, défini les obstacles internes (coût de production, capacité de financement) et externes (obtention de concours bancaires) qui s’opposent au développement du secteur et proposé les mesures de nature à améliorer la rentabilité des entreprises et leur crédibilité économique.

La nécessité d’intervention des aides publiques s’analyse donc parfaitement au regard notamment:

de la faiblesse de la production, qui ne permet pas de se positionner de manière sérieuse et pérenne sur les marchés européens ;

de la petite taille des entreprises et leur dispersion géographique ; de la frilosité de la place bancaire ; des difficultés pour les entreprises à dégager un autofinancement suffisant ; du besoin permanent d’innovation technologique pour préserver une position forte dans

un marché très concurrentiel ; des investissements lourds dont la rentabilité ne se dégage qu’à long terme.

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Mesure 4.3 – Les actions transversales pêche et aquaculture

Les principales actions concerneront : la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; la promotion et la recherche de nouveaux débouchés ; les actions mises en œuvre par les professionnels et la petite pêche côtière; les actions innovatrices.

L'ensemble de ces actions est de nature transversale, dans la mesure où elles concernent aussi bien la pêche que l’aquaculture. Elles seront mises en œuvre, à titre principal, dans le cadre d'actions collectives.

La nécessité d’intervention des aides publiques dans les filières pêche et aquaculture, en terme d'actions transversales, s’explique par :

l'inorganisation de l'ensemble de l'aval des deux filières ; l’effort nécessaire en terme de valorisation des produits ; la nécessité de rechercher des solutions alternatives aux productions existantes ; l'absence de structures favorisant l'innovation et le transfert de technologie.

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AXE 5 – FAVORISER LA COHESION SOCIALE ET LA PROMOTION DES FEMMES ET DES HOMMES

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Mesure 5.1 – Moderniser l’appareil de formation initiale et développer l’enseignement supérieur

Les perspectives de l’école en Corse aujourd’hui s’articulent autour de quelques enjeux éducatifs et pédagogiques prioritaires :

améliorer les performances de l’école en Corse, encore très en deçà des performances des autres académies, afin qu’elle soit une école de la réussite pour tous,

développer la citoyenneté, promouvoir une identité ouverte sur l’extérieur pour éviter l’effet d’enfermement, participer à l’aménagement du territoire, la maîtrise de l’espace dans une académie très

rurale étant un des éléments de l’égal accès à tous à l’éducation, consolider les enseignements professionnels pour offrir aux jeunes de réelles perspectives

d’insertion, tant dans le second degré que dans le supérieur.

Ces perspectives ambitieuses ne peuvent se concevoir, se concrétiser sans effort conséquent en termes d’adaptation, de modernisation d’équipements scolaires et universitaires.

Sous-Mesure 5.1.1 – Enseignement scolaire (FEDER)

L’un des axes prioritaires du volet enseignement scolaire du Contrat de Plan 2000-2006 s’articule autour de la recherche de la réussite et fait de l’éducation et de la formation l’outil majeur au service de l’insertion sociale et professionnelle.

Il s’inscrit dans l’objectif de recherche d’emploi, priorité du DOCUP, en donnant à chaque jeune les meilleures chances de trouver sa voie propre d’insertion, donc de réussite. Ces objectifs que l’Etat et la Collectivité ont formalisés dans le Contrat de Plan Etat/Région confortent les préconisations énoncées dans le Plan de Développement de la Corse.

Ils sont de nature à promouvoir une école de la réussite mais nécessitent l’adaptation et la modernisation des équipements pédagogiques. La valorisation des filières de formations professionnelles et technologiques qui suscitent un regain d’intérêt chez nos élèves doit être poursuivie.

L’apport d’un cofinancement du FEDER favorisera d’une part l’élévation du niveau de qualification des élèves du second degré et d’autre part le développement des formations professionnalisantes.

Il s’agira notamment d’accompagner la réalisation du schéma prévisionnel des formations (2000-2004) en confortant les poursuites de scolarité, les ouvertures de nouvelles sections par l’implantation d’équipements nécessaires ; certains d’entre eux particulièrement onéreux justifient la demande d’intervention du FEDER :

machines à commandes numériques, systèmes automatisés, centres d’usinage pour les ateliers (technologie/mécanique).

Les technologies de l’information et de communication favoriseront le maillage éducatif et culturel en mettant en réseau les établissements, elles font l’objet d’une demande d’intervention spécifique dans l’axe I, mesure 1.1.4.

102

Sous-Mesure 5.1.2 – Enseignement supérieur (FEDER)

L’Etat et la Collectivité territoriale de Corse, dans le cadre de leurs compétences respectives et en cohérence avec la plan de développement de la Corse actualisé, se sont engagés au sein du contrat de plan à mettre en œuvre le plan « Université du troisième millénaire » (U3M) pour :

- élargir et diversifier l’accès à l’enseignement supérieur,- renforcer les liens entre la recherche, l’innovation et le développement économique.

Ces objectifs généraux s’inscrivent dans une démarche d’aménagement territorial destinée à :- conforter le site universitaire de Corte dont les équipements lourds seront améliorés- développer de nouvelles structures : il est notamment envisagé de renforcer, en le structurant,

un pôle de formation technologique et d’initier fortement la création d’un pôle spécialisé dans les industries du tourisme.

Les efforts financiers porteront sur :- la construction et l’équipement des infrastructures universitaires,- l’aménagement des sites et de la vie étudiante,- le renforcement de la recherche technologique, de l’innovation et du transfert de technologies.

I. Formation professionnelle Bac +2

Le développement économique doit s’appuyer sur un environnement de formation et de recherche dans les domaines scientifiques et technologiques en relation avec les milieux socioprofessionnels.

Il s’agira d’amplifier cette adéquation déjà existante au niveau de la formation donnée par les lycées dans les sections de techniciens supérieurs.

La construction d’un institut universitaire de technologie et la création de nouveaux départements d’Institut universitaire de technologie (IUT) contribuera à la réalisation de cet objectif.

II. Constructions universitaires

Il s’agira de doter l’Université des infrastructures nécessaires à son développement et à ses mission pour :

- la construction d’un institut de l’environnement qui permettra le recentrage des activités de recherche sur la thématique de l’environnement euro-méditerranéen incluant une école doctorale, au sein de laquelle s’organisera la recherche universitaire en partenariat avec les grands organismes et l’environnement universitaire méditerranéen,

- La restructuration des locaux rendus disponibles par les nouvelles constructions et permettant notamment l’accueil de l’Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM),

- L’aménagement des campus accueillant les nouvelles constructions,- L’implantation d’un centre de recherche et de formation de l’Ecole Nationale Supérieure des Arts

et Métiers (ENSAM) dont les activités seront exclusivement consacrées aux énergies renouvelables : solaire, éolien, biomasse cogénération et pile à combustible.

Tous ces efforts visant à doter l’Académie des structures universitaires dont elle a besoin, seront mis au service d’un objectif de meilleure formation des hommes, pour une insertion dans le développement économique des jeunes diplômés, par un rapprochement volontariste et indispensable de l’université et du monde du travail.

103

III. Vie sociale de l’étudiant

Les échanges entre l’enseignement supérieur insulaire et les autres universités nationales et internationales impliquent que la Corse et Corte en particulier disposent de structures d’accueil satisfaisantes tant au niveau qualitatif que quantitatif.

La contribution des crédits communautaires du FEDER participera à la réalisation de ces objectifs arrêtés entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse et portera notamment sur la formation professionnelle Bac+2, la construction de l’institut de l’environnement et de l’institut de l’ENSAM.

Sous-Mesure 5.1.3 - Moderniser les infrastructures de formation professionnelle (FEDER)

Deux objectifs prioritaires poursuivis en matière d’infrastructures et d’équipement des organismes de formation professionnelle :

1 - achever les grands chantiers de construction   : la « rénovation-construction » d’un Centre de Formation d’Apprentis en Haute-Corse dans la

perspective d’un accueil de 700 apprentis à l’horizon 2003 la mise à niveau d’un certain nombre de centres en matière d’extension et de mise aux normes

(centres publics et privés).

2 - moderniser les équipements : un accent prioritaire sera porté sur la mise en réseau des équipements TIC en relation avec le projet d’un réseau à hauts débits (formation ouverte à distance, télé-enseignement…).

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Mesure 5.2 - Politiques actives du marché du travail (FSE) :

Les priorités de la mesure visent à conjuguer une politique de traitement du chômage de longue durée et de l'exclusion, renforcée par la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998, et une politique préventive conforme à l'objectif du "nouveau départ" défini à Luxembourg. Trois principaux axes peuvent donc être identifiés :

- offrir un "nouveau départ" vers l'emploi aux jeunes et aux chômeurs adultes en augmentant le nombre de personnes bénéficiant des mesures actives propres à faciliter leur insertion professionnelle. Un objectif qui peut s'appuyer sur des mesures du type développement de plates formes d'aide à l'insertion, renforcement du dispositif "nouveaux services - emplois jeunes", en accompagnement des dispositifs d’aide à la création d’entreprises.

- lutter contre le chômage en améliorant l'orientation et la définition des projets de formation des demandeurs d'emploi. Mesures envisageables : développement de la formation en alternance, modernisation de l'enseignement technique et professionnel, etc… ;

Mesure 5.3 - Egalité des chances, intégration sociale (FSE) :

Les priorités de la mesure revêtent une importance particulière puisqu'elles concernent les publics d'exclusion gravement touchés par le chômage et/ou en grand danger d'exclusion professionnelle et de marginalisation sociale. Elles peuvent être synthétisées en trois axes :

- accompagner les politiques de l'Etat pour les publics les plus en difficulté : renfort des dispositifs Service pour un nouveau départ (SPNDE) , T.R.A.C.E. , parcours d'insertion ANPE/AFPA ;

- faire converger et appuyer les efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en faveur des publics en difficulté particulière au regard de l'insertion : renfort des mesures globalisées, accompagnements personnalisés pour l'accès à l'emploi, parcours d’insertion…

- appuyer les initiatives locales pour favoriser l'insertion et lutter contre les exclusions, notamment pour les jeunes sortis sans qualification du système éducatif.

Mesure 5.4 - Education et formation tout au long de la vie (FSE) :

Les priorités de la mesure doivent contribuer à la construction d'un système de formation plus adapté aux nouvelles réalités du monde du travail, moins inégalitaire et plus lisible pour le public. Elles devront également permettre d'accompagner l'adaptation des travailleurs aux mutations qu'ils doivent vivre dans une société en pleine évolution. Trois principaux axes sont identifiés :

- faciliter l'accès et la réussite des jeunes dans les formations. On retrouve logiquement ici la nécessité d'un développement des formations en alternance ;

- développer l'accès à la validation et l'expérience professionnelle et personnelle ; promouvoir un dispositif de formation indiquant systématiquement la validation préalable des acquis professionnels ;

- améliorer l'information, l'orientation et l'individualisation, en particulier grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Mesure 5.5 - Adaptation des travailleurs, esprit d'entreprise, recherche, innovation, technologie (FSE):

Les priorités de la mesure visent à favoriser la pleine expansion du potentiel d'emploi dans les entreprises et plus particulièrement dans les PME, en encourageant la création d'entreprises, en ouvrant d'avantage l'accès à l'innovation aux entreprises existantes, en engageant les actions visant à donner aux salariés les compétences leur permettant à la fois de répondre aux exigences de réactivité et de qualité qu'appellent les marchés d'aujourd'hui et de disposer d'un capital professionnel reconnu. Là encore un découpage en quatre axes est possible :

105

- moderniser les organisations du travail et développer les compétences. Les mesures visant à favoriser la formation tout au long de la vie auront de nouveau ici un rôle de premier plan ;

- développer l'esprit d'entreprise dans tous les secteurs d'activité,- améliorer la formation des actifs - favoriser l'innovation, la recherche et la technologie, la créativité et les actions à l'international en

développant l'investissement en compétences.

Mesure 5.6 - Mesures spécifiques pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail (FSE) :

Les priorités de la mesure sont destinées au rattrapage des inégalités entre les hommes et les femmes sur la marché du travail. Quatre principaux axes sont ici identifiés :

- mener à bien cet objectif relèvent du champ de la globalisation avec une priorité donnée aux femmes dans l'accès aux dispositifs de lutte contre le chômage mais également d'actions visant, par exemple, à la prise en charge des frais de garde d'enfants ou encore d'actions visant à faciliter leur accès au travail à temps partiel ;

- conduire des actions particulières visant à la diversification des filières de formation initiale des jeunes filles (développer l'accès et la participation des femmes au marché du travail. Les mesures envisageables pour diversification des métiers en apprentissage) et au développement des carrières professionnelles des femmes (accès des femmes aux postes à responsabilité) ;

- professionnaliser les acteurs ;- appuyer le développement d'initiatives locales.

Mesure 5.7 – Petites subventions globales :

La mesure est destinée à l’attribution de petites subventions globales aux organisations non gouvernementales et aux partenaires locaux, à l’exception des partenaires institutionnels, conformément à l’article 4.2 du règlement du FSE. Un montant de 1,5 millions de francs (228.674 euros) sera réservé dans le complément de programmation à cette fin.

Elle fera l’objet d’un accord dans les conditions fixées par l’article 27 du règlement (CE) n°1260/99. Les modalités d’attribution de ces subventions seront définies sur la base d’une convention nationale type.

Mesure 5.8 – Subvention globale destinée à la Collectivité Territoriale de Corse :

Cette mesure fera l’objet d’une demande de subvention globale (cf partie G.6 - Subvention globale)

Elle fera l’objet d’un accord dans les conditions fixées par l’article 27 du règlement (CE) n°1260/99. Les modalités d’attribution de ces subventions seront définies sur la base d’une convention nationale type.

La mesure est destinée à apporter un concours du FSE suivant les modalités de la subvention globale à la Collectivité Territoriale de Corse, pour le financement du programme de formation selon les priorités ci-après :

1. favoriser l’accès à l’emploi des adultes demandeur d’emploi, par la formation qualifiante venant en appui du « nouveau départ » et la mise en œuvre de plates-formes institutionnelles,

2. encourager la capacité d’adaptation des entreprises et des travailleurs, par la mise en œuvre de contrats territoriaux d’objectifs et de progrès.

106

AXE 6 – VALORISER LE TERRITOIREET PROMOUVOIR

LES DEMARCHES DE DEVELOPPEMENT LOCAL

107

Mesure 6.1 – Protéger et valoriser les espaces naturels

Le capital écologique et paysager de la Corse tel qu’il ressort en particulier de l’inventaire Natura 2000 appelle une politique environnementale ambitieuse de protection, mais aussi de valorisation, celle-ci devant être comprise comme un atout du développement.

La protection des espaces les plus beaux et les plus remarquables s’est traduite, en dehors de l’action du Conservatoire du Littoral, par la création de réserves naturelles, de parcs marins (futur Parc National Marin de Scandola ou Parc marin international des Bouches de Bonifacio). Elle a permis de sauvegarder les sites littoraux les plus remarquables.

La gestion des espaces naturels sensibles remarquables ou surfréquentés, qu’ils soient littoraux ou non, n’a pas fait pour le moment l’objet d’actions suffisamment volontaristes, malgré l’élaboration de quelques projets d’aménagement ou de réhabilitation de ces espaces.

Pour les sites plus « sur-fréquentés » ou à valorisation touristique très forte, des plans de gestion rigoureux, à l’instar de celui élaboré pour la Restonica par exemple, devront être systématisés.

La gestion des autres espaces exceptionnels, surtout ceux à forte potentialité touristique, les plages arrières plages, zones humides ou grands espaces tels les Agriates ou Campomoro Senetosa, est obligatoire. Il est nécessaire de pérenniser la qualité de ces sites et d’en faire les véritables outils d’une valorisation économique de l’environnement.

Ainsi les interventions du FEDER se concentreront-elles sur des démarches de protection de la nature à travers la réalisation de documents d’objectifs sur les 43 sites retenus pour le réseau Natura 2000.

De plus les actions seront conduites en partenariat avec le Parc naturel régional de Corse et les parcs marins. La protection des paysages sera mise en œuvre par le biais notamment d'  «opérations grands sites » appelées à concilier protection des espaces et accueil du public : Vallée de la Restonica, falaises de Bonifacio, col et aiguilles de Bavella, îles Sanguinaires et presqu’île de la Parata, secteur nord du Cap Corse.

108

Mesure 6.2 – Promouvoir et valoriser les espaces touristiques

La politique touristique de la Corse s’attache à conduire un développement qui préserve et garantisse les équilibres du territoire tant sur le plan social que sur celui de l'environnement, richesse première de l'île.

Pour autant, pour être accepté par tous, le tourisme doit valoriser les retombées locales et participer à l'amélioration de la qualité de vie des populations en irriguant, à partir des bassins de séjour, toute l'économie du territoire et en particulier de l'intérieur.

C'est pourquoi les interventions du DOCUP viseront à organiser et valoriser l'espace touristique ainsi qu’à soutenir les projets structurants entrant dans les objectifs stratégiques définis et à accompagner les démarches de développement local par le tourisme. Elles prendront en compte :. Les projets d’aménagement entrant dans une logique touristique en créant les conditions

favorables au développement d’activités au travers d'équipements structurants et d’aménagements paysagés

Les projets visant à la structuration de la fonction touristique des territoires sur la base de micro-régions homogènes pour renforcer la cohésion des projets, pour favoriser les déambulations sur les espaces et pour améliorer les dispositifs d’information touristique et d’accueil tout en rationalisant les moyens (mise en réseau en particulier, évènementiels commun hors saison,…).

Les projets d’aménagements et de valorisation des sites pour à la fois développer les potentialités naturelles offertes et gérer au mieux les pressions touristiques. Les projets intègreront dans la mise en valeur les problématiques de gestions de flux et les gisements d’activités génératrices de consommations touristiques.

L’accompagnement des politiques touristiques .par une poursuite et un renforcement de la connaissance des phénomènes touristiques au travers en particulier des études de l’observatoire du tourisme permettant à la fois d’évaluer l’impact des actions et de conduire au mieux les politiques (études lourde de fréquentation, mesures d’impact,…) . L’accompagnement s’éffectuera également au niveau des porteurs de projets publics sous forme d’aide aux études, à l’ingéniérie projet et aux conseils pour favoriser l’émergence et la concrétisation de projets validés.

L'attraction touristique sera encore amplifiée par une démarche cohérente de réhabilitation du patrimoine bâti en environnement urbain et dans les villages ruraux.

Mesure 6.3 – Renforcer l'offre culturelle

Les difficultés économiques, démographiques, le domaine de la production très faiblement investi, une vision du développement souvent étrangère à la pensée insulaire, l'histoire même de l'île, tout ici explique la relativement faible présence d'équipements structurels, avec toutefois une disparité sensible entre la Haute-Corse (mieux équipée) et la Corse du Sud, entre Bastia et Ajaccio. Aucune structure d'intérêt national, hormis le FRAC établi à Corte, n'existe en Corse.

Dans ce secteur de compétences de la Collectivité territoriale de Corse, la Plan de développement prévoit une politique culturelle ambitieuse et diversifiée. Il indique les objectifs en termes d'épanouissement individuel, de cohésion sociale, d'équilibre entre la spécificité corse et les grands courants contemporains.

109

Le réseau de diffusion du spectacle vivant doit être une priorité. Actuellement, la Corse ne dispose d'aucun établissement culturel et théâtral relevant de la décentralisation culturelle (maison de la culture, centres d'action culturelle, centre dramatique régional, scène régionale…).

Le rééquilibrage de l'offre culturelle ne peut être conçu que dans le cadre d'une prise en compte globale du territoire. La géographie du peuplement actuel de l'île fait apparaître une concentration humaine forte ou relativement forte dans sept bassins de vie qui sont autant de territoires d'aménagement et d'intervention, mais qui présentent cependant de notables disparités.

Il convient d'aménager le territoire de l'île en constituant un réseau de lieux de créations et de diffusion pour le spectacle vivant. Outre la concrétisation des projets en cours, il apparaît nécessaire de compléter cette cartographie des équipements structurants pour assurer un véritable maillage du territoire prenant en compte les principaux bassins de vie et le désenclavement des zones rurales.

La valorisation d'un haut lieu patrimonial doterait l'île d'un important équipement structurant. S’inscrivant dans une approche globale de réalisation et de mise en réseau d’équipements structurants à l’échelon régional, ces opérations répondent tout à la fois aux objectifs de développement durable et d'élaboration d'une stratégie régionale renforcée.

Cette démarche accompagne également dans le domaine culturel une volonté territoriale dans laquelle sont étroitement associés acteurs institutionnels d’une part, dont les engagements conventionnels déterminent la cohérence et l’avenir des projets, et les acteurs culturels d’autre part, qui doivent pouvoir trouver dans ces nouveaux lieux de créations et de diffusion des garanties de fonctionnement et des perspectives d’avenir.

Mesure 6.4. - Rénover les villages de l'intérieur

Le maintien des populations dans les espaces de l’intérieur ne peut être envisagé sans une action appuyée pour la réhabilitation des villages de l'intérieur.

Il s’agira de concentrer les interventions publiques sur la réhabilitation et la rénovation des espaces publics et du petit patrimoine rural non protégé en synergie avec les dispositifs de maintien des commerces et activités artisanales (ORSTACA) et d’amélioration de l’habitat.

POLITIQUE DE LA VILLE

La réalisation des programmes antérieurs (contrat de plan – DOCUP et PIC URBAN) étant achevée, l’évaluation à mi-parcours du DOCUP 2000-2006 et la possibilité en 2003 d’un redéploiement permettront d’envisager, si le besoin est justifié, une mobilisation des fonds communautaires au bénéfice des actions conduites au titre de la politique de la ville.

110

Axe 7 : ASSISTANCE TECHNIQUE

111

Description générale

La mise en œuvre du programme, en particulier le suivi de son exécution financière, se traduira par une mobilisation de l’assistance technique selon les principes suivants :

Les coûts liés aux phases en amont de la programmation (information spécialisée pour chaque fonds, ponctuelle et/ou personnalisée par dossier, études au cours de l’instruction, études et/ou projets d’intérêt général relevant du secteur d’intervention d’un fonds, séminaires spécialisés, évaluation spécifique, équipements indispensables des services spécialisés dans le suivi d’un fonds…) ainsi que les coûts liés à l’établissement de la certification de service « fait et payé » sont éligibles à chaque fonds structurels selon les conditions de la règle n° 11 du règlement d’application de la Commission, en cours d’adoption, et selon les conditions particulières de ces fonds.

Dans les fiches mesures par fonds, ces particularités seront précisées, par exemple :

o pour le FSE, les rémunérations de personnels seront éligibles pour les fonctions décrites ci dessus ;

o pour le FEOGA Orientation, les rémunérations de personnels titulaires aussi bien que contractuels seront clairement désignées inéligibles.

Les coûts liés au suivi des dossiers à partir de la programmation (hormis la phase certification de service « fait et payé ») sont considérés comme transversaux à l’ensemble des fonds, s’agissant alors de la gestion et du suivi général du DOCUP 2000 – 2006 confiés à  la Cellule Europe du SGAC dont les tâches sont décrites dans « les dispositions de mise en œuvre et d’exécution financière », en particulier :

o Publicité générale sur le programme et animation du réseau PRESAGEo Comités de programmationo Comités de suivio Rencontres annuelles avec la Commissiono Préparation de la certification par l’autorité de gestion et appels des fonds

FEDER, FEOGA, FSE, IFOPo Mise en œuvre des contrôles des différents niveauxo Contribution aux évaluations programméeso Etc…

sont éligibles au FEDER selon la règle n° 11 intégrée au règlement à venir visé ci dessus, soit notamment :

o Les rémunérations de personnels affectés à ces tâcheso Les frais liés à celles-cio Les acquisitions nécessaires à leur environnement de travail et au bon

fonctionnement de PRESAGEo Etc…

Catégorie de bénéficiaires :- Administrations publiques de l’Etat et de la Collectivité Territoriale de Corse

en charge du suivi des fonds structurels du DOCUP,- Organisme(s) intermédiaire(s) gestionnaire(s) d’une subvention globale,- Maîtres d’ouvrage.

112

La répartition globale de cet axe est arrêtée ainsi :

Coût total : 4 051 733 eurosFEDER 2 476 838FEOGA 58 880 3 038 800 eurosFSE 503 082

Contreparties nationales 1 012 933 euros.

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Mesure 7.1 : FEDER : Assistance technique transversale du DOCUP et suivi des opérations FEDER.

- Sous-mesure 7.1.1 – sous-plafond

Les dépenses liées au suivi général du DOCUP et au suivi spécifique du FEDER décrites au niveau de l’axe et au point I du chapitre G – Dispositions de mise en œuvre et d’exécution financières, listées ci-dessous sont éligibles au titre du sous plafond mentionné dans la règle n° 11 intégrée au règlement d’application de la Commission en cours d’adoption :

-Préparation du programme, y compris les frais liés à sa négociation,-Organisation des pré-comités et comités régionaux de programmation des aides

(COREPA),-Etablissement des conventions et notifications aux maîtres d’ouvrage,-Exécution des demandes de paiement du service unique,-Mise en œuvre des différents niveaux de contrôle en dehors du service fait : sur-

contrôles, contrôles approfondis, contrôles de suivi, contrôles conjoints,-Etablissement des certifications de dépenses au moment des appels de fonds désormais

effectuées à date fixe,-Organisation des deux comités de suivi annuels ;-Organisation de la rencontre annuelle avec la Commission,-Vérification de la cohérence entre les mesures du programme et entre les fonds,-Frais de déplacements à l’extérieur de la région des responsables administratifs locaux

sur invitation expresse de la Commission,-Préparation, sélection, appréciation, suivi de l’aide FEDER et des opérations,-Audits et contrôles sur place des actions financées par le FEDER,-Rémunérations y compris les contributions de sécurité sociale des fonctionnaires affectés

temporairement par décision formelle de l’autorité compétente pour l’exécution de tâches citées.

- Sous-mesure 7.1.2 – hors plafond

Les dépenses liées au suivi général du DOCUP et au suivi spécifique du FEDER décrites au niveau de l’axe et listées ci-dessous sont éligibles au titre du hors-plafond de la règle n°11 intégrée au règlement d’application de la Commission en cours d’adoption :

- dépenses liées au système d’évaluation général du programme et particulier des opérations et mesures financées par le FEDER,

- dépenses liées à la conception et l’exécution d’un plan de communication en vue de l’information générale des bénéficiaires potentiels de l’ensemble du DOCUP et du FEDER en particulier,

- dépenses liées à l’organisation de séminaires pour les maîtres d’ouvrage, à des études pour l’ensemble du programme et pour les actions financées par le FEDER,

- dépenses d’acquisition et de mise en place des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d’évaluation ainsi que d’animation du réseau,

- rémunérations des agents temporaires ou personnels du secteur privé employés pour l’exécution de ces actions. Les dépenses liées aux rémunérations des fonctionnaires exécutant ces actions ne sont pas éligibles.

Le plan de financement global de cette mesure est arrêté ainsi :Coût total = 3 302 450 eurosFEDER = 2 476 838 eurosNational = 825 612 euros

La répartition précise par sous-mesure sera effectuée dans le complément de programmation.

114

Mesure 7.2 : FSE : Assistance technique spécifique

Seules les dépenses liées au suivi spécifique des opérations relevant du FSE sont éligibles selon la description générale donnée au niveau de l’axe. Elles sont réparties en deux sous-mesures pour distinguer les deux catégories de dépenses identifiées dans la règle n° 11 des fiches d’éligibilité du prochain règlement d’application de la Commission en cours d’adoption.

- Sous-mesure 7.2.1 – FSE sous-plafond

- Dépenses liées à la préparation, la sélection, l’appréciation des dossiers en vue de leur programmation,

- Dépenses liées à l’établissement de la certification de service « fait et payé »,- Dépenses liées aux rémunérations y compris les contributions de sécurité sociale des

fonctionnaires affectés temporairement par décision formelle de l’autorité compétente pour l’exécution des tâches citées précédemment, des agents temporaires ou personnels du secteur privé employés pour l’exécution de ces tâches,

- Sous-mesure 7.2.2 – FSE hors-plafond

- Dépenses liées au système d’évaluation des projets financés par le FSE,- Dépenses liées actions d’information, de formation, d’animation et de publicité du

FSE,- Dépenses liées aux acquisitions et à la mise en place des systèmes informatisés de

gestion de suivi et d’évaluation spécifique au FSE,- Dépenses liées aux études, séminaires et actions de capitalisation spécifiques au FSE,- Dépenses liées aux rémunérations des agents temporaires ou personnels du secteur

privé employés pour l’exécution des actions de cette sous-mesures. Les dépenses liées aux rémunérations des fonctionnaires exécutant ces actions ne sont pas éligibles.

Le plan de financement de l’ensemble de cette mesure est le suivant :

Coût total : 670 776 eurosFSE : 503 082 eurosNational : 167 694 euros

La répartition précise par sous-mesure sera effectuée dans le complément de programmation.

115

Mesure 7.3 : FEOGA- orientation : Assistance technique spécifique exclusivement hors-plafond

Selon les règlements (CE) n°1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999(art premier, paragraphe 4), « les dépenses concernant les coûts administratifs et le personnel supportées par les Etats membres et par les bénéficiaires du concours du fonds (FEOGA sans précision) ne sont pas prises en charge par ce dernier ».

Les dépenses des services gestionnaires et des maîtres d’ouvrage liées au suivi spécifique des opérations relevant du FEOGA n’étant pas éligibles, seules des dépenses très strictement limitées aux évaluations externes voire à des études de caractère globales ou sectorielles peuvent être envisagées dans la catégorie d’actions « hors plafond » de la règle n°11 des fiches d’éligibilité du prochain règlement communautaire attendu.

Plan de financement : Coût total : 78 507 eurosFEOGA-O : 58 880 eurosNational : 19 627 euros

116

D – INDICATEURS PAR AXES ET MESURES

117

DOCUP 2000 – 2006 pour la CorseIndicateurs quantifiant les objectifs à atteindre par axe et par mesure

Axes/mesure/sous-mesure Indicateurs physiques de réalisation Objectif quantifié

Indicateurs d’impact et de résultatSituation initiale2000

Objectif quantifié

2006Axe 1 1.1.1 - Routes Linéaire de chaussée aménagée -

routes à 2 voies (en km)

Idem – routes à 2x2 voies

3.9km

11.8km

Gains de temps sur parcours aménagés = (heures x véhicules par an)Diminution du nombre d’accidents (graves et avec blessés) sur parcours aménagés (par an)

410 000

13

1.1.2 - Chemins de fer Nombre de rames nouvellesNombre de places supplémentaires

3270

Fréquentation : km x passagers annuels (en millions) 23.3 26.8

1.1.3 - Ports Linéaire de quai réalisé (en m) 255 Nombre de passagers croisière par an 24000 38 0001.1.4 – Technologies de l’information (TIC)

Nombre de bornes d’accès installéesNombre d’équipements installés dans les établissements scolaires

200

1 500

Nombre d'emplois spécialisés créés

Taux d’accès des élèves aux TIC

So

1/10

100

1/51.2 - Déchets infrastructures

Nombre d'unités de traitement réalisées (UIOM)CET IIStations de transfertPlate formes de compostageDéchetteriesCentres de triSites décharges réhabilités

117215530

Pourcentage de déchets traités dans des installations aux normesTonnages de déchets traités par anPourcentage des déchets valorisés par recyclage matière valoriséPourcentage de déchets traités par valorisation biologique

30%0

10%0

100%130 000 t/an

30%10%

1.3.1 - Assainissement Nombre d'infrastructures d'assainissement créées

5 Capacité d’épuration réalisée (équivalent-habitant) 550 000 700 000

1.3.2 - Hydraulique Augmentation de la capacité de stockage (en millions de m3)Augmentation des capacités de transfert (en millions de m3, sous 1m3/s)

3,5 Mm3

9 Mm3

Population concernée (nombre de ménages)Nombre d'exploitations agricoles approvisionnées

Population concernée (nombre de ménages)Nombre d'exploitations agricoles approvisionnées

+ 2000 +220 exp.

+5000+500.

1.3.3 - Eau potable Nombre de stations de traitement réalisées 3 Population desservie (équivalent habitant)1.4 -Energies renouvelables

Nombre de sites raccordés bois énergieNombre d'installations solaires Nombre de micro-centrales hydroélectriques réaliséesNombre de sites isolés électrifiés (photo voltaïque)

12 à 15250 à 300

2

70

Production d'énergie en tonnes équivalent pétrole (TEP), toutes ENR confondues

Pour le photovoltaïque, investissement en réseau évité

15000 à16000 TEP par

an

10MF

119

DOCUP 2000 – 2006 pour la CorseIndicateurs quantifiant les objectifs à atteindre par axe et par mesure (suite)

Axes/mesure/sous-mesure

Indicateurs physiques de réalisation Objectif quantifié

Indicateurs d’impact et de résultatSituation initiale2000

Objectif quantifié

2006

Axe 2 2.1 – Tourisme Nombre de lits modernisés et classés,

Nombre de projets d’aménagement aidés

4000 lits

75

Fréquentation touristique: millions de nuitées/anEtalement de la saison : répartition des nuitées en juillet/août par rapport au restant de l’annéeDépense par touriste (par jour, hors frais de transports)

26

33%200F

30

40%250F

2.2.1 – Ingénierie financière

Nombre de sociétés financières aidées 3 Montant des capitaux mobilisés (capital social et fonds propres des sociétés financières concernées en millions de francs)

4 10

2.2.2 – RVIDT Nombre de programmes aidés

Nombre de projets technologiques financés

20

10

Nombre de publications internationalesNombre de chercheurs mobilisés par les programmesNombre de postes de travail spécialisés créés en entreprise

12/an40so

40/an6010

2.2.3 – Entreprises, commerce et artisanat

Nombre de projets d’entreprises aidés 100 Nombre d’emplois créés par les entreprises aidées so 200

Axe 3 - AgricultureForêt3.1 – Installation formation

Nombre d’installations de jeunes agriculteurs

250(sur 6 ans)

Superficie entretenue et maintenue au bénéfice de l’activité agricole

0 5000

3.2 - Foncier Nombre de procédures collectives engagées

15 Nombre d’agriculteurs installés ou confortés dans leur statut

0 75

3.3 - Modernisation Nombre d’exploitations aidées, 300 /an Mise en valeur fourragère (hectares)Production laitière ovine (millions de litres de lait)Réalisation de bâtiments et installation pour animaux

Nd12nd

+140014,5+105

3.4 - Production Nombre de projets de rénovation ou reconversion acceptés

Rénovation du verger agrumicole (hectares) nd +500

3.5 - Qualité Nombre de démarches initiées 10 Nombre de signes officiels de qualité agréés 0 73.6 – Accompagnement technique

Nombre de bénéficiaires en appui technique

400/an Adhésions volontaires à des groupes de développement locaux

0 200

3.7 – Environnement de la production

Nombre de dossiers d’aides à l’investissement matériel & immatériel

100(sur 6 ans)

Nombre d’emplois supplémentaires créés par les industries agroalimentaires

nd +70

120

DOCUP 2000 – 2006 pour la CorseIndicateurs quantifiant les objectifs à atteindre par axe et par mesure (suite)

Axes/mesure/sous-mesure

Indicateurs physiques de réalisation Objectif quantifié

Indicateurs d’impact et de résultatSituation initiale2000

Objectif quantifié

2006

3.8 Infrastructures forestières

Longueur des pistes de desserte réalisées (en km) pour la productionNombre de structures de gestion en commun (ogc) créées

70

5

Volume de bois commercialisé par les OGC

Surfaces améliorées et reboisées (en hectares)

0

Nd

5000m3

+250

3.9 – DFCI Longueur des pistes de desserte réalisées (en km) pour la défense contre l’incendie

80 Surfaces débroussaillées (en hectares) 300 800

3.10 – Outils de récolte Nombre d’entreprises de l’industrie du bois financées

7 Volume de bois scié 15 000m3 25 000m3

Axe 4 4.1 - Pêche Nombre de navires retirés :

Nombre de navires modernisés :

Nombre de navires construits:

Nombre d'équipements pour la pêche créés dans les ports:

3 (150kw)5(750kw et 21,5GT)2 (400kw et 14 GT)

4 /an

Quantités débarquées (estimation en tonnes) : Abaissement de l'âge moyen de la flotte : Nombre d'emplois maintenus dans la profession: Nombre de ports disposant de plusieurs équipements pour la pêche :

160024 ans

340

6

160020 ans

340

12

4.2 - Aquaculture Nombre d'entreprises modernisées Augmentation de la capacité de production de poissons (en tonnes):

10

5000

Augmentation de la production de poissons de l’ensemble de la profession (en tonnes): Nombre d'emplois créés par la profession:

2000

100

3000

1304.3 – Transformation Nombre d'entreprises modernisées

Nombre d'entreprises créées: (ateliers de transformation)

3 à 4

3

Tonnage des produits commercialisés par les entreprises aidées (estimation en tonnes) :Nombre d'emplois créés par les ateliers de transformation

+ 300

+10Axe 5 – Cohésion sociale 5.1.1 – Enseignement scolaire

Filières de formation ouvertesEquipements techniques

1085

Augmentation du taux de réussite au baccalauréatAugmentation du nombre d’élèves accueillis

71%24 000

78%24 400

5.1.2 – Enseignement supérieur Surfaces utiles construites et équipées 5000 m2

Augmentation du nombre d’enseignants chercheursAugmentation du nombre d ‘étudiants accueillisNombre de diplômes décernés (licences)

170454568%

185500070%

5.1.3 - Infrastructures Surfaces utiles construites ou restructurées(en m2)

6000 Evolution du nombre de stagiaires accueillis 600 700

5.2 – Marché du travail Nombre d’espaces « Ressources Emploi » financésNombre de plate-formes (regroupements d’organismes) financées

5

10

Nombre de bénéficiaires du dispositif « nouveau départ » (SPNDE)Evolution du nombre de l’ensemble des contrats d’insertion

4000/an

1000/an

5000/an

1250/an

121

DOCUP 2000 – 2006 pour la CorseIndicateurs quantifiant les objectifs à atteindre par axe (suite)

Axes/mesure/sous-mesure

Indicateurs physiques de réalisation Objectif quantifié

Indicateurs d’impact et de résultatSituation initiale2000

Objectif quantifié

2006

5.3 – Egalité des chances

Nombre de structures d’accueil financées (missions locales)

Nombre de PLIE financés

2

2

Evolution des sorties sans qualification du système scolaire Nombre de jeunes bénéficiant d’un suivi personnalisé (TRACE)Nombre de bénéficiaires d’un PLIE

800/an

300/an

420/an

600/an

375/an

420/an5.4 – Education formation

Nombre d’ateliers pédagogiques personnalisés financés

5 Nombre de personnes bénéficiant de formation individualisée 1000/an 1250/an

5.5 – Adaptation des travailleurs

Nombre de contrats sectoriels passés avec une branche professionnelle

10 Nombre de salariés couverts par un accord de formation professionnelle,

4000/an 5000/an

5.6 – Participation des femmes

A préciser par l’étude envisagée Evolution du taux d’activité fémininEvolution du taux de chômage femmes

37.2%14.4%

44%11%

5.7 – Petites subventions globales

Nombre d’actions financées indéterminé Nombre de bénéficiaires indéterminé indéterminé

5.8 – Subvention globale CTC

Contrats d’objectifs territoriauxFormation qualifiante et pré-qualifiante

10-

Nombre de bénéficiaires (artisans, salariés…)Nombre d’actions et de bénéficiaires

1000/an1500/an

1200/an1500/an

Axe 6 Développement local6.1 – Patrimoine naturel

Nombre d’opérations grands sites (OGS),

Nombre de sites Natura 2000

5

43

Surface aménagées dans le cadre des OGS

Surfaces aménagées dans le cadre de Natura 2000

0

0

12 000 ha

89 000 ha6.2 – Volet territorial tourisme

Nombre de contrats territoriaux conclus 4 Nombre de touristes accueillis sur les sites concernés

6.3 – Culture Nombre d’équipements structurants réalisés 3 Nombre de places de spectacle créées, Fréquentation des lieux de spectacle

0nd

1500150 000

6.4 – Villages de l’intérieur

Nombre d’opérations conduites (nombre de villages)Surfaces des espaces publics traités

30

35000m2

Volume des travaux induits (en millions de francs) 0 50 MF

Axe 7 – Assistance technique

Nombre de comité régional de programmation des aides (COREPA) Nombre de comités de suivisNombre de contrôles conjoints

8 par an

2 par an10 par an

Taux de consommation des crédits s.o. 100%

122

E – TABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES CONCERNANT LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

123

DOCUP 2000 – 2006 pour la Corse

Tableau récapitulatif des mesures concernant

les technologies de l’information et de la communication (TIC)

DomainesMesures concernées

TRANSVERSAL 1.1.4 – Accroître les échanges par le développement et la diffusion des TIC : réalisation d’une plate forme d’échanges hauts débits, développement des services de proximité à vocation publique (éducation, formation, santé, culture…)

ÉDUCATION ET FORMATION 5.1.1 - Enseignement scolaire : maillage éducatif et mise en réseau des établissements, partage de ressources (bibliothèques)

5.1.3 -Modernisation des infrastructures de formation professionnelle (FEDER) : équipement et mise en réseau des établissements

mesures 5.2 à 5.8 financées par le FSE : formation des demandeurs d’emploi et des salariés, formations ouvertes à distance

SOUTIEN A LA RECHERCHE A L’INNOVATION ET AUX ENTREPRISES

2.2.2 -Recherche, valorisation innovation et développement technologique : aides aux usages, utilisation des réseaux haut-débits, aide à l’innovation des entreprises dans les TIC.

2.2.3-Développement des entreprises et maintien du commerce et de l’artisanat en milieu rural : aide à l’investissement et aux usages (vente de produits sur le Net, services après-vente, création d’activités de commerce électronique, centres d’appel…)

TOURISME ET CULTURE 2.1-Tourisme levier de l’économie insulaire : promotion touristique sur le Net et commercialisation de l’offre d’hébergement

6.3 – Renforcer l’offre culturelle: promotion du patrimoine et des évènements culturels sur le Net

124

F - TABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES CONCERNANT LES REGIMES D’AIDES

125

DOCUP 2000 – 2006 pour la Corse

Tableau récapitulatif des aides d’Etat par mesure

Axes/mesure/sous-mesure Titre du régime d’aide ou de l’aide ad hoc Numéro du régime d’aide

Axe 1 1.1.1 - Routes Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité

ne sera accordée pour cette mesure1.1.2 - Chemins de fer Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité

ne sera accordée pour cette mesure1.1.3 - Ports Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité

ne sera accordée pour cette mesure1.1.4 - TIC Aides au télétravail

ANVAR,ATOUT,FDPMI,FRAC,Aide des collectivités locales à l’immobilier d’entreprisesPrime d’aménagement du territoire (PAT)(cf observation)En l’absence de régime notifié, respect de la règle « de minimis ».

Accord du 20/04/94NN7/87N729/9,N10/97 etN463/90N112/2000N622/99 et N2/99Examen en coursN782/99

1.2 - Déchets Gestion des déchets municipaux et des déchets des entreprises (ADEME)Pollution atmosphérique (ADEME)

N116/2000

N30/951.3.1 - Assainissement Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité

ne sera accordée pour cette mesure1.3.2 - Hydraulique Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité

ne sera accordée pour cette mesure1.3.3 - Eau potable Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité

ne sera accordée pour cette mesure1.4 - Energies nouvelles et renouvelables

Gestion des énergies renouvelables (ADEME)Utilisation rationnelle de l’énergie (ADEME)

N114/2000N115/2000N30/95

Axe 2 2.1 – Tourisme Régime cadre des interventions publiques en faveur du

tourismeN882/96

2.2 - Développement des entreprises

Cf. ci-dessous par sous-mesure

2.2.1 – Ingénierie financière Régimes cadres d’aide à l’ingénierie financière Fonds de garantie Corse

En cours d’examenN744/93

2.2.2 – Recherche, valorisation, innovation et développement technologique

Aide à l’innovation (ANVAR)Fonds de la recherche et de la technologie (FRT)Aide des centres régionaux d’innovation et de transfert de technologie (CRITT)

N7/87N1014/95N6/89

2.2.3 – Entreprises, commerce et artisanat

Fonds de développement de petites et moyennes industries (FDPMI) Fonds régional d’aide au conseil (FRAC) court,FRAC long,Prime d’aménagement du territoire (PAT)(cf observation)Aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise (décret 82-809)Dispositif PRE-PRCE CorseAides aux actions collectivesAides à la réalisation de pépinières d’entreprisesPollution atmosphérique (ADEME)Régime-cadre d’aides à l’environnementAides ATOUT DROP et PUMAGrands projets innovantsAides à la filière électroniqueAides aux commerçants artisans et activités de service (ORAC)En l’absence de régime notifié application de la règle « de minimis »

N112/2000

N662/99N2/99N782/99

En cours d’examen

N492/92E1/90 et NN120/90N423/90N30/95N862/96N792/93,N10/97 et N463/90N70/89Accord 01/12/86N423/90

126

DOCUP 2000 – 2006 pour la CorseTableau récapitulatif des aides d’Etat par mesure

(suite)

Axes/mesure/sous-mesure Titre du régime d’aide ou de l’aide ad hoc Numéro du régime d’aide

Axe 3 – Agriculture & forêt3.1 – Installation Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure 3.2 - Foncier Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure3.3 – Modernisation de l’outil Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure3.4 – Les productions Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure3.5 – La qualité Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure3.6 – Accompagnement technique

Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera accordée pour cette mesure

3.7 - Environnement économique de la production

POA (lettre de notification n°1302 du 5/01/1999) FR/XXX/11.00/010

3.8 – Interventions et infrastructures forestières

Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera accordée pour cette mesure

3.9 – Défense des forêts contre les incendies (DFCI)

Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera accordée pour cette mesure

3.10 – Rationalisation des outils de récolte

FRACPOA (lettre de notification n°1302 du 5/01/1999)

N622/99 et N2/99FR/XXX/11.00/010

Axe 4 – Produits de la mer4.1 - Pêche Aides à la construction et à l’acquisition de navires de pêche

OFIMERNN11/97Le régime d’aide sera notifié

4.2 - Aquaculture OFIMER Le régime d’aide sera notifié4.3 – Actions transversales POA (lettre de notification n°1302 du 5/01/1999)

FRACOFIMER

FR/XXX/11.00/010N622/99 et N2/99Le régime d’aide sera notifié

Axe 5 – Cohésion sociale 5.1.1 – Enseignement scolaire Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure5.1.2 – Enseignement supérieur Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure5.1.3 - Infrastructures Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure5.2 – Marché du travail Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure5.3 – Egalité des chances Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure5.4 – Education formation Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure5.5 – Adaptation des travailleurs Engagements de développement de la formation (EDDF)

Aide au conseil en ressources humaines (ACE)N753/99N70/95

5.6 – Participation des femmes Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera accordée pour cette mesure

5.7 – Petites subventions globales Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera accordée pour cette mesure

5.8 – Subvention globale CTC Engagements de développement de la formation (EDDF) Aide au conseil en ressources humaines (ACE)

N753/99N70/95

Axe 6 Développement local6.1 – Patrimoine naturel Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure6.2 – Volet territorial tourisme Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure6.3 – Culture Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure6.4 – Villages de l’intérieur Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesureAxe 7 – Assistance technique Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité ne sera

accordée pour cette mesure

127

DOCUP 2000 – 2006 pour la CorseTableau récapitulatif des aides d’Etat par mesure

(suite)

Observation :

MODALITÉS D'ABONDEMENT DE LA PAT DANS LES DOCUP RÉGIONAUX DES OBJECTIFS 1 PHASING OUT ET OBJECTIF 2 :

« A titre exceptionnel, un projet d'investissement privé bénéficiant d'une subvention de la Prime d'Aménagement du Territoire peut nécessiter un soutien du FEDER en raison de son intérêt pour le développement régional et de son impact sur l'emploi.

Dans le cas, le préfet de région saisira le comité de programmation uniquement sur proposition de la DATAR, afin qu'il se prononce sur l'affectation d'une dotation du FEDER au projet éligible à la PAT, dans la limite du plafond fixé par le Décret PAT et dans le respect des règles de cumul d'aide régionales.

Un tel abondement doit être prévu dans le plan de financement initial du projet afin d'être validé en Comité Interministériel d'aide à la localisation d'activités (CIALA) en même temps que la PAT.

Le projet sera soumis aux règles relatives à l'information, la publicité, l'évaluation et les contrôles, au même titre que toutes les opérations financées dans le cadre du DOCUP.

Dans le cas où l'aide allouée au FEDER dépasserait les seuils fixés à l'article 5-2-b du règlement 2081/93 du Conseil (règlement cadre), il sera nécessaire d'engager auprès de la Commission européenne la procédure de demande de concours spécifique pour les grands projets d'investissement.

Cette dérogation ne peut en aucun cas donner lieu à la mise en place d'un système d'abondement systématique du régime PAT par les crédits européens ou régionaux.

Il ne pourra être créé sur cette base au niveau local, de système d'aide similaire à la PAT ou de régime d'aide aux petits projets d'investissement".

128

G - DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET D’EXECUTION FINANCIÈRE

129

G 1 - Fiche descriptive du dispositif national de gestion dans la mise en œuvre des DOCUP REGIONALISES

(article 19 du règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999)______

I - DÉSIGNATION PAR L’ETAT MEMBRE D’UNE AUTORITÉ DE GESTION

En application de la loi n° 92-152 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, le préfet de région représentant de l’Etat dans la région ; il met en œuvre les politiques nationales et communautaires concernant le développement économique et social et l’aménagement du territoire.

Au titre de représentant de l'Etat dans la région, la responsabilité des programmes régionalisés cofinancés par les fonds structurels lui est confiée. En conséquence, les dispositions réglementaires communautaires relatives à la gestion se traduisent dans un dispositif national, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Partenariat 

En application de l’article 8 du règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999  relatif au partenariat, le Préfet de région veille, en sa qualité de représentant de l’Etat, à associer chacun des partenaires appropriés aux différents stades de la programmation (préparation, financement, suivi et évaluation des interventions).

Autorité de gestion

En application de l’article 9 du même règlement le Préfet de région est l’autorité de gestion désignée pour gérer ces interventions.

En sa qualité d’autorité de gestion, le Préfet de la région, en application de l’article 34 du même règlement, est responsable de :

la mise en place d’un dispositif de collecte de données statistiques et financières pour l’établissement des indicateurs de suivi, pour les évaluations ainsi que pour la transmission des données selon les modalités convenues entre la France et la Commission ;

la mise en œuvre du complément de programmation ; l’élaboration et l’envoi à la Commission des rapports annuels et finaux d’exécution ; l’organisation de l’évaluation en partenariat à mi-parcours ; l’utilisation d'un système de codification comptable adapté pour toutes les transactions

concernées par l’intervention ; la régularité des opérations financées au titre du DOCUP, notamment de la mise en œuvre des

mesures internes de contrôle compatibles avec les principes d’une bonne gestion financière ; la compatibilité avec les politiques communautaires ; du respect des obligations en matière d’information et de communication.

La Commission européenne et l’autorité de gestion examinent au moins une fois par an les résultats de l’année précédente. A la suite à cet examen, la Commission peut formuler à l’autorité de gestion des observations ou des recommandations pour améliorer la mise en œuvre.

130

II - DESCRIPTION DES MODALITÉS DE GESTION DU DOCUP 

Dans l’exercice de ses missions, le Préfet de région est assisté d’un secrétaire général pour les affaires régionales (dans les DOM : un secrétaire général pour les affaires économiques et régionales) qui, par délégation, met en œuvre le dispositif de gestion, de suivi, d’évaluation et de contrôle. Sous son autorité, en application de la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998, une cellule « Europe » anime et coordonne l’action de tous les services déconcentrés de l’Etat dans la région et les départements, portant sur les opérations retenues au programme ; dans les DOM, l'exercice des missions du Préfet s'effectue dans le souci du principe de partenariat sur lequel sont fondées les cellules "Europe".

Cette structure assure le secrétariat du comité régional de programmation, du comité de suivi, ainsi que de tout autre comité concerné par la gestion, le suivi, le contrôle, l’évaluation du programme.

Cette cellule assure également la coordination entre les partenaires du programme, en particulier, les collectivités territoriales, les autres cofinanceurs publics et/ou privés ; elle conduit également les actions d’information.

Les agents qui constituent la cellule "Europe" y sont affectés spécifiquement par l’autorité de gestion pour assumer l’ensemble des tâches qu’implique la mise en œuvre du DOCUP à toute ses phases.

La mise en œuvre du DOCUP est articulée à partir des dispositifs qui sont prévus pour les étapes essentielles de la vie du programme, à savoir :

Programmation : En application de la circulaire du Premier ministre citée supra, les projets déposés par les bénéficiaires finals, sont, après instruction par les services concernés, soumis au comité régional de programmation, coprésidé par le Préfet de région et le Président du conseil régional. La décision de programmation de l’opération est prise par le préfet de région. Dans les DOM, les comités de programmation, ainsi que les comités de suivi, sont placés sous la triple présidence du Préfet de région, du Président du Conseil régional et du Président du Conseil général (circulaire du Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer du 10 novembre 1999).

Suivi   : Conformément à l’article 35 du règlement susvisé, le comité de suivi qui est coprésidé par le préfet de région et le Président du Conseil régional, sera constitué dans le délai prescrit, après consultation des partenaires. Pour exercer sa mission qui est de s’assurer de l’efficacité et de la qualité de la mise en œuvre de l’intervention, il doit disposer des éléments nécessaires prévus en terme d’indicateurs de suivi ; à cet effet, la saisie de toutes les informations pertinentes sera assurée par le système informatisé « PRESAGE », dont la mise en place sera effective sur l’ensemble du territoire national. Un interfaçage est prévu avec le système de gestion informatisé du FSE.

III - DÉFINITION DES PROCÉDURES CONCERNANT LA MOBILISATION ET LA CIRCULATION DES FLUX FINANCIERS

En application des dispositions de l’article 9n du règlement général susvisé, et conformément au choix retenu pour la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds structurels au titre des objectifs 1 et 2, l’Etat assume les fonctions d’autorité de paiement. Au niveau régional, le préfet de région exerce les missions qui lui sont imparties par la loi, dans le cadre budgétaire et comptable national.

En application des dispositions de l’article 9o du même règlement, le Préfet de région est donc désigné pour établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission et chargé, en application de l’article 32, d’exercer les missions imparties à l’autorité de paiement.

131

Les crédits communautaires, à savoir l'acompte versé par la Commission et les paiements intermédiaires demandés par le Préfet de région, sont rattachés au budget de l’Etat par l’Agence Centrale Comptable du Trésor (ACCT), à leur réception, sur des chapitres spécifiques des ministères gestionnaires des fonds. La mise à disposition des crédits communautaires au niveau local s’effectue par délégation de crédits selon les procédures budgétaires nationales. Le versement de l’aide communautaire au bénéficiaire final est soumis au contrôle préalable du trésorier payeur général dans le cadre des règles de la comptabilité publique nationale (Cf. paragraphe V infra).

Des dispositions de gestion financière ont été arrêtées pour que les délais de paiement des crédits communautaires aux bénéficiaires finals soient les plus courts possibles (objectif visé : 3 mois). L’utilisation généralisée du dispositif informatique « PRESAGE » permettra d’en assurer le respect, avec la mise au point de tableaux de bord, afin de suivre les délais de mise à disposition des fonds aux autorités de paiements et de leur versement aux bénéficiaires finals. En ce qui concerne le Fonds social européen, la saisie sera assurée dans l'application de gestion du FSE interfacée avec PRESAGE.

Il convient de préciser que les Préfets, représentants de l’Etat dans les départements de la région, participent, en fonction du dispositif de déconcentration prévu par le Préfet de région, aux différentes phases de mise en œuvre du DOCUP et notamment en aval de la décision de programmation en assumant, en leur qualité d’ordonnateur secondaire délégué, le suivi administratif et financier des dossiers dont l’ordonnancement des dépenses est assuré au niveau départemental.

IV - MODALITÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES DE CONTROLE DU DOCUP

Conformément à l'article 23-1 du règlement n° 4253/88 tel que modifié par le règlement n° 2082/93 du 30 juillet 1993, la Commission a été destinataire en juillet 1995 d'un descriptif des systèmes de gestion et de contrôle des interventions structurelles établis par les autorités françaises. Par la même occasion, la Commission a été informée de la création, par un décret d'août 1993, de la Commission interministérielle de coordination des contrôles des opérations cofinancées par les fonds structurels européens (CICC), dont l’activité fait l’objet, en application des dispositions du règlement n° 2064/97 du 15 octobre 1997, d’un rapport annuel à la Commission. Par ailleurs, la CICC a déjà produit plusieurs recommandations destinées aux Préfets de région portant notamment sur le contrôle conjoint Préfet-TPG, sur la piste d'audit et sur le contenu de la déclaration de validité. Ces recommandations ont été transmises en leur temps par la CICC à la Commission (DG Contrôle financier) qui n'a pas émis d'objection.

V – ROLE DU TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL  

Programmation : durant cette phase, le trésorier-payeur général a un rôle de conseil économique et financier auprès du Préfet, soit par le biais de l’expertise économique et financière facultative, réservée aux projets d’investissement importants, soit par son avis économique et financier, obligatoire pour tous les dossiers.

Engagement national : le trésorier-payeur général de région est contrôleur financier des dépenses déconcentrées. A ce titre, il contrôle les actes par lequel l’Etat s’engage financièrement. Il contrôle ces actes du point de vue notamment de l’exactitude de l’évaluation, de la régularité de la dépense au regard des dispositions d’ordre financier des lois et règlements et des conséquences pour les finances de l’Etat. Le refus de visa du trésorier-payeur général est bloquant. Il empêche l’engagement de la dépense.

Paiement : le trésorier-payeur général est comptable assignataire des dépenses de l’Etat dans son département ou sa région. Puisque les crédits des fonds structurels sont rattachés au budget de l’Etat, le trésorier-payeur général paye la dépense communautaire sur ordre du préfet. Son contrôle préalable au paiement porte notamment sur la disponibilité des crédits, l’imputation des dépenses, la validité de la créance (existence de la justification de service fait et exactitude des calculs de

132

liquidation, intervention des contrôles préalables et production des justifications) et caractère libératoire du règlement (paiement au bon créancier). Si le trésorier-payeur général constate une irrégularité, il suspend le paiement.

Contrôle de 2ème niveau : le trésorier-payeur général de région participe aux contrôles de "deuxième niveau" prévus à l'article 3-2 du règlement n° 2064/97, en collaboration avec le préfet de région. Ce contrôle, mené sur les projets lourds et/ou complexes, est arrêté en fonction de critères fixés par le préfet et le TPG.

Évaluation : il est prévu que le trésorier-payeur général assiste le préfet de région dans ses obligations d’évaluation et de suivi du programme en assistance pour l’obligation de mise en place d’un dispositif de collecte de données financières et statistiques fiables, l’établissement du rapport annuel d’exécution et la mise en œuvre de mesures de contrôle interne compatibles avec les principes d’une bonne gestion financière

133

134

SCHEMA D'INSTRUCTION

en application de la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998

DOSSIER

TRESORIER PAYEUR GENERAL

AVIS

SERVICE RAPPORTEUR

DEMANDE D'AVIS

SERVICES INSTRUCTEURS AVIS AVIS

COMITE DE PROGRAMMATION

Avis défavorable Avis favorable Avis réservé

PREFET

135

LA PROCEDURE FINANCIERE

CONVENTIONNEMENT

BENEFICIAIRE Signature

pièces jointes

5

1 2

PROJET DE CONVENTION PREFET

Convention signée par le Préfet

5

ARCHIVAGE

3 4 Visa préalable

TRESORIER PAYEUR GENERAL

SERVICE RAPPORTEUR

136

LA PROCEDURE FINANCIERE

PAIEMENT SUIVANT LES ECHEANCES DE LA CONVENTION

SERVICE RAPPORTEUR

PIECES JUSTIFICATIVES

CONTRÔLE DES PIECES CONTROLE DU SERVICE FAIT PREPARATION DU CERTIFICAT DE SERVICE FAIT

BENEFICIAIRE PREFET

VERSE LES CREDITS ETABLIT LE MANDAT DE PAIEMENT

TRESORIER PAYEUR GENERAL

FRANCE

CIRCUITS DES CRÉDITS COMMUNAUTAIRES

Envoi de la demande de paiement appuyée de la déclaration de dépenses et certificats de dépenses

Information simultanée des ministères gestionnaires sur la demande de paiement permettant la préparation du titre de perception et établissement des prévisions de besoins de paiement par mesures.

Émission du titre de perception en fonction de la demande paiement et envoi anticipé à l’ACCT

Préfet de région

Commission européenne

Ministères gestionnaires

TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PAIEMENT PAR LA COMMISSION

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Commission européenneArrivée des fonds

NIVEAU NATIONAL

Enregistrement, identification et notification du coupon en Euros Recouvrement du titre de perception (émission du titre de perception afférent aux crédits reçus déjà effectuée ex ante) Arrêté d’ouverture de crédits de fonds de concours et information des ministères gestionnaires Publication hebdomadaire au JO de l’arrêté

ACCT

Arrêté de répartition et délégation des crédits Ministères gestionnaires

IV. NIVEAU LOCAL

Mise à disposition des fonds

Émission du mandat de paiement Préfet

PaiementTPG

Bénéficiaire final (compte en banque)

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G.2 DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET D’EXECUTION FINANCIÈRE POUR LA CORSE

1 - Modalités de la concertation régionale pour l'élaboration du DOCUP

Conformément à la circulaire DATAR du 18 août 1999 et eu égard aux compétences particulières de la Collectivité territoriale de Corse, l'élaboration du DOCUP est le fruit d'un partenariat intense entre les services de l'Etat et les partenaires institutionnels et locaux. A ce stade, les modalités de la négociation du DOCUP ne sauraient se distinguer de la négociation du CPER 2000-2006.

La réflexion de l'Etat, engagée en 1998, a été nourrie par des concertations préalables avec le tissu socio-économique insulaire dans le cadre de conférences thématiques régionales présidées par le Préfet de Corse et qui ont porté sur les domaines de l'agriculture, du tourisme, de l'artisanat commerce et du développement économique. Ces conférences ont permis une large expression des partenaires habituels tels que Chambres consulaires, syndicats professionnels et associations qui ont été incités, à cette occasion, à faire parvenir leurs contributions écrites.

Au-delà des conférences régionales, les chefs de services déconcentrés de l'Etat ont poursuivi des consultations techniques avec leurs partenaires locaux habituels qui ont, pour certains, transmis des propositions écrites et chiffrées.

La Collectivité territoriale de Corse, pour sa part, a mené à terme l'actualisation du Plan de développement de la Corse (voté initialement par l'Assemblée de Corse le 29 septembre 1993) en organisant en mai 1999 des réunions de consultation dans chaque arrondissement de l'île ; l'Assemblée de Corse a voté le 25 juin 1999 les objectifs et orientations pour la période 2000-2006.

Par ailleurs :- la Conférence régionale d'aménagement durable du territoire (CRADT) qui associe le

Conseil économique, social et culturel a déjà été saisie des éléments d'analyse stratégiques et des projets de contrat de plan et de DOCUP.

- la réunion du Comité de suivi prévue par les textes aura pour tâche de proposer la rédaction définitive des compléments de programmation.

- la Collectivité territoriale de Corse a expressément saisi le Conseil économique, social et culturel des termes de la négociation.

Cette concertation permet la rédaction d'un DOCUP pour la Corse qui s'articule autour d'objectifs prioritaires amplement partagés et déjà présents dans le document "Stratégie de l'Etat en Corse 2000-2006", diffusé en son temps à l'ensemble des acteurs dans l'île. Ces priorités figurent également dans le Plan de développement de la Corse actualisé et largement rendu public.

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Le Préfet de Corse est désigné « autorité de gestion » des fonds structurels, responsable juridiquement de la mise en œuvre du programme phasing out objectif 1 Corse pour la période 2000-2006.

2. Dispositions d’exécution financière

Pour assumer cette responsabilité d’autorité de gestion et de paiement qui s’applique non seulement dans l’exercice des missions traditionnelles d’ordonnateur secondaire mais aussi par la certification des dépenses, en tenant compte du partenariat élargi imposé par les nouveaux règlements communautaires, le Préfet de Corse s’appuiera sur la cellule Europe constituée au Secrétariat général pour les affaires de Corse conformément à la circulaire Premier ministre du 12 mai 1998.

Ses missions sont :

l’animation et la coordination de l’action de tous les services déconcentrés de l’Etat sur les opérations cofinancées dans la région et dans les départements en vue d’un bon déroulement de chacune de ces opérations et, partant, des programmes ;

le secrétariat du Comité régional de programmation des aides (unique pour toutes les aides), du Comité de suivi et de la rencontre annuelle avec la Commission Européenne ;

la coordination entre les partenaires des programmes : Collectivité territoriale de Corse et autres cofinanceurs publics et/ou privés ;

la conduite d’actions d’information et de publicité, de formation et d’appui sur la mise en œuvre des programmes en les coordonnant avec celles des autres services ;

l’animation, la formation des utilisateurs du logiciel unique et obligatoire Présage dans toutes les phases de suivi des dossiers depuis le dépôt jusqu’à l’archivage et aux contrôles éventuels en passant par la certification et les appels de fonds.

Les instructions prises par le Préfet de Corse suite à la circulaire du Premier ministre susvisée (classées dans un guide des procédures pour la période 1994-1999 dans l’ordre des étapes de la piste d’audit prévues par le règlement contrôle (CE) n°2064/97 du 15 octobre 1997 et validées par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).) seront actualisées et intégrées dans le guide de gestion « procédures applicables aux fonds structurels » mis au point par la DATAR, accessible à tous les services concernés (Etat, CTC notamment) sur le système d’information territorial intégré à l’Intranet interministériel.

Les mesures d’intervention et de publicité relatives aux interventions des fonds structurels visent à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne et à donner une image homogène des interventions concernées. Les mesures d’information et de publicité énoncées ci-après se réfèrent au Docup et aux autres programmes tels que définis par le règlement 1260/99, en particulier l’article 46. Les modalités détaillées de mise en œuvre, le contenu et la stratégie des actions d’information et de publicité, les travaux des comités de suivi, la mise en place du partenariat, et des échanges d’expérience, ainsi que les modalités prévues pour la réalisation des outils d’information et de publicité, sont définis par le règlement (CE) n°1159/2000 de la Commission « visant les actions d’information et de publicité à mener par les états membres sur les interventions des fonds structurels ». Les actions d’information et de publicité seront présentées en détail dans le cadre du complément de programmation selon l’article 18.3(d) du règlement 1260/1999.

2.1 Appels à projet

Les dispositions de l’article 46 du règlement (CE) N°1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels ainsi que du règlement (CE) N°1159/2000 de la Commission visant les actions d’information et de publicité à mener par les Etats membres sur les interventions des Fonds structurels s’appliquent.

Pour s’assurer que les aides européennes bénéficient bien à tous les porteurs de projets potentiels, un effort particulier sera conduit pour la diffusion de l’information sur la nature même des aides par un plan de communication qui comprendra notamment les actions suivantes :

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a) Publication du document :Dès son adoption, le DOCUP sera édité (comme les précédents DOCUP et Contrat de plan)

en format livre de poche pour être mis à la disposition du public (2000 exemplaires).

b) Promotion par la presse :

A l’occasion de son adoption, le DOCUP fera l’objet d’une présentation dans la presse écrite régionale et vraisemblablement d’une émission spéciale aux actualités télévisées régionales (dans le cadre des émissions hebdomadaires sur FR3). Par la suite, des communiqués de presse seront régulièrement établis pour rendre compte des réunions des comités de programmation (au minimum toutes les six semaines) et des comités de suivi (semestriels).

c) Prescription auprès des relais d’information :

Outre les services de l’Etat (sous-préfectures et services déconcentrés au moyen du système d’information territorial) et ceux de la Collectivité territoriale de Corse (offices et agences), les relais habituels seront mobilisés pour assurer une large diffusion de l’information :

Chambres consulaires des deux départements, Elus et associations des maires, université…, Relais spécifiques : carrefour rural européen, Info point Europe (bénéficiant du

soutien de l’Union européenne), guid’europe (labellisé par le Ministère des affaires européennes),

Associations de développement local et de chefs d’entreprise.

d) Mise en ligne sur Internet :

Le site de la Préfecture de Corse (www.corse.pref.gouv.fr) accueillera le texte intégral du DOCUP Corse et des compléments de programmation. Des informations utiles seront également mises en ligne concernant le dépôt des dossiers, les pièces à joindre (imprimés de demande d’aides) et les modalités pratiques d’instruction (liste des services instructeurs et domaines de compétence).

e) Communication relative aux réalisations :

Outre une information par voie de presse, les réalisations les plus significatives du DOCUP feront l’objet de communications adaptées selon les prescriptions du règlement communautaire 1159/2000:

Infrastructures et équipements lourds : affichage du logo de l’Union européenne, Investissements immatériels : apposition du logo sur les plaquettes d’information.

Selon la nature des mesures, des appels à projets seront lancés permettant une sélection de ceux répondant le mieux aux règles édictées dans le complément de programmation et permettant le respect des nouvelles règles de gestion des fonds structurels.

2.2 Instruction – Sélection

Cette phase relève de la responsabilité du service unique désigné par arrêté préfectoral au niveau de chaque mesure du complément de programmation. Les services des principaux cofinanceurs doivent être associés à celle-ci.

Dès la lettre d’intention, le dossier est créé dans la base de données Présage. Toute demande fait l’objet d’une formalisation sur un imprimé standard unique, validé en partenariat. La rédaction de l’intitulé de chaque opération devra faire l’objet d’un soin tout particulier.

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Le système de conventionnement, dans le cadre d’une large déconcentration des crédits, pourra s’appuyer, dans la mesure du possible, sur des relais locaux. Ainsi, il est envisagé que des organismes, qui seront le plus souvent choisis au niveau régional, puissent être chargés de mettre en œuvre les dispositifs qui seront cofinancés par le FSE. Cette mise en œuvre sera encadrée par les conditions définies contractuellement avec l'Etat et sur la base d’un strict cahier des charges définissant leurs obligations et les moyens qu’ils devront consacrer à cette fonction.

Le choix de ces organismes relais sera fondé sur des compétences reconnues dans les domaines spécifiques qui leur seront confiés ainsi que sur des capacités de gestion. Dans la mesure du possible le choix d’organismes cofinanceurs publics sera privilégié.

Les frais administratifs et de fonctionnement de ces organismes relais liés à l'exécution des conventions relatives au FSE pourront être pris en compte, si leur cofinancement est jugé opportun, dans le cadre des crédits d'assistance technique. Les frais directement liés à la mise en œuvre opérationnelle des projets (notamment ingénierie, préparation et animation) sont éligibles pour un cofinancement par le biais des crédits opérationnels pour autant que leur lien avec les actions FSE soit démontré.

Pour les secteurs d’activités ayant fait l’objet d’un transfert de compétence aux services de la Collectivité territoriale de Corse et/ou à ses offices et agences, l’instruction est conduite à leur initiative ; les services uniques de l’Etat effectuent une instruction de deuxième niveau, la mise en œuvre des fonds communautaires restant de la responsabilité exclusive du Préfet de Région, pour le compte de l’Etat.

Dans le domaine de l’agriculture et de la forêt (axe 3), la CTC et/ou ses offices ou agences pourront intervenir comme organisme relais, bénéficiaires finals des fonds communautaires, dans certaines mesures de ces axes au moins.

Dans d’autres domaines, il pourra s’avérer pertinent de retenir un organisme relais qui devra alors faire l’objet d’une validation très argumentée par le COREPA.

L’instruction doit être complète c’est à dire porter une appréciation, un jugement sur toutes les composantes du dossier : appréciation des coûts, qualité du maître d’ouvrage, éligibilité, régularités fiscales et sociales, régularités juridiques des projets, crédibilité de l’échéancier, contrôle de légalité, engagements des financeurs, respect des règles relatives au cumul des aides de toute nature en particulier « de minimis » grâce, notamment, à la base de données Présage confrontée avec la déclaration sur l’honneur du M.O., etc….

L’instruction ne doit pas se limiter à une juxtaposition des avis des différents services.Elle doit être matérialisée dans la base de données Présage où des champs spécialisés sont

réservés à :

la présentation de l’opération (ou analyse) avec les détails nécessaires pour la bonne compréhension de tous ceux qui auront à connaître du dossier et à prendre une décision ;

l’avis argumenté de chaque service consulté (instructeur, TG.) ; le rapport de synthèse du service unique, rapporteur devant le Comité régional de

programmation des aides (COREPA) et proposant son avis argumenté en conséquence. Il ne pourra réaliser cette prestation que lorsque tous les avis précédents auront été saisis. C’est à ce service que revient la décision d’inscrire chaque dossier au pré-comité de programmation (pré-COREPA).

2.3. Programmation

Le pré-COREPA établit l’ordre du jour définitif du COREPA et vérifie si les dossiers présentés répondent bien aux différents critères définis tant dans le complément de programmation que dans les règlements des fonds structurels en particulier sur les conditions de déroulement des projets dans les délais imposés désormais (2 ans maximum).

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Il propose un avis argumenté en vue de l’examen par le COREPA qui se tient 15 jours à trois semaines après.

Le guide de gestion national (DATAR) concernant les procédures applicables aux fonds structurels précisera les conditions de présentation régionales des dossiers devant ce pré-comité, dont le service unique devra tenir compte pour leur inscription à l’ordre du jour.

Dans le cas d’un organisme relais, bénéficiaire final (axe 3 notamment), la liste des bénéficiaires ultimes doit être jointe dès ce stade et plusieurs vérifications sont effectuées sur chacun d’entre eux.

Au plus tard lors du dernier COREPA de chaque année la programmation de l’assistance technique de chaque fonds pour l’année suivante fait l’objet d’une présentation détaillée avec affectation précise, par opération si nécessaire.

Un point régulier de l’état d’avancement des opérations programmées précédemment sera fait devant ce pré-COREPA grâce à des éditions automatisées de Présage afin de proposer au COREPA les déprogrammations indispensables si des crédits communautaires risquent de se voir inutilisés dans les délais impartis.

La Cellule Europe peut demander communication de tout ou partie de certains dossiers afin de s’assurer que la pratique en amont de la programmation est conforme aux instructions.

2.4. Engagement

Tout dossier présenté devant le COREPA doit comporter un plan de financement avec l’assurance des cofinancements et l’engagement formel du maître d’ouvrage de réaliser l’opération dans les délais fixés ; ces éléments sont intégrés dans l’imprimé de demande d’aides.

L’engagement communautaire est réputé acté à la date du COREPA ou à la dernière date de fourniture de l’engagement définitif des financeurs lorsque certains n’ont fourni qu’une lettre d’intention. Dans ce cas l’avis favorable du COREPA est assorti d’une réserve.

Dès la décision du COREPA connue, les services uniques doivent mettre (ou faire mettre) au point les projets de conventions à soumettre à la cellule Europe avant transmission aux bénéficiaires en leur demandant de la retourner signée rapidement en vue du visa de la Trésorerie générale avant signature de M. le Préfet de Corse.

Au cas ou un organisme relais serait désigné au niveau de l’axe 5, la liste des bénéficiaires ultimes devra être jointe à la convention.

La cellule Europe peut demander des informations complémentaires ; elle s’assure à ce stade que les dossiers ont bien été mis à jour dans la base de données Présage.

Dans le même temps les services compétents procèdent aux demandes de subdélégation et aux différentes procédures comptables nécessaires.

2.5. Suivi, certification de service « fait et payé ».

Selon les termes de la convention, le bénéficiaire doit faire tous les trimestres une déclaration, sur un imprimé ad hoc, de l’état d’avancement de son opération et de ses paiements. Ceci s’applique également à l‘organisme relais, bénéficiaire final qui doit donc s’assurer de l’exécution des opérations par les bénéficiaires ultimes ; pour cela une convention répercutant l’intégralité de ses obligations est signée avec chacun d’entre eux.

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Une demande d’avance n’est envisageable que sur justification du besoin véritable de celle-ci pour le maître d’ouvrage, confirmée par le service unique. Celle-ci peut atteindre 50% au maximum mais peut être effectuée par versements successifs (10 ou 20%), chacun d’entre eux ne pouvant être effectué que sur justificatifs des paiements certifiés correspondants au précédent.

Un certificat de service « fait et payé » à signer par le service unique sera édité à partir des informations saisies préalablement dans Présage :

factures certifiées payées par le maître d’ouvrage ou documents de valeur probante équivalente,

état d’avancement physique conforme au projet programmé, paiements effectifs des aides par les cofinanceurs au moment du solde au moins pour les

maîtres d’ouvrages privés,

Ce contrôle de service « fait et payé » porte sur 100% des dossiers. Il n’implique pas de contrôle sur place sans l’exclure totalement.

Cette phase fait l’objet d’une attention toute particulière de la cellule Europe qui effectue un examen attentif du dossier dans Présage avant de donner son accord à l’émission du mandat. Dès qu’elle le juge nécessaire, elle effectue par sondage des vérifications des factures acquittées et des certificats techniques auprès des services uniques afin de s’assurer de la fiabilité des déclarations de dépenses faites lors des appels de fonds.

Les documents permettant ces appels de fonds sont édités automatiquement à partir de Présage.

2.6. Les contrôles

Les différents types de contrôle font l’objet d’un état récapitulatif dans un tableau synthétique établi par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) joint page suivante.

La délivrance du certificat de service « fait et payé » (point 2.5) constitue un premier niveau de contrôle réalisé sous la responsabilité du service unique. L’attention particulière que la cellule Europe apporte à ce stade, a pour objet de fiabiliser le système de suivi informatisé Présage et permet un sur-contrôle de second niveau, de nature à réduire les imperfections du premier niveau et à affirmer l’autorité du Préfet de région.

Il permet aussi de sécuriser fortement le contrôle de suivi permanent intégré au système de gestion informatisé qui couvre toutes les phases de la mise en œuvre du programme, de l’appel à projets jusqu’aux indicateurs d’évaluation. Il permet les appels de fonds et concourt à la validation de la demande de paiement final. Il participe à la chasse aux opérations dormantes.

La responsabilité de l’organisation de l’ensemble des contrôles de second niveau (sur-contrôles, contrôles approfondis, contrôle de suivi, contrôle conjoint) incombe à la Cellule Europe du SGAC, sous l’autorité du Préfet de Corse.

Les contrôles approfondis sont réalisés par des agents extérieurs à l’instruction et à la mise en œuvre des dossiers, missionnés à cet effet par le Préfet de région ; ils sont choisis dans les services techniques déconcentrés ou dans la cellule Europe et sont accompagnés par le certificateur, de préférence à l’occasion des constats nécessaires à l’établissement du certificat de service «  fait et payé ».

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TABLEAU SYNTHETIQUE DES DIFFERENTS TYPES DE CONTRÔLES

Catégories CHAMPS/DEFINITION PORTE SUR REALISE PAR OBSERVATIONSContrôle de service fait

Contrôle de premier niveau100% des dossiers

Conformité de la réalisation physique du projet et réalité des dépenses encourues (factures acquittées)

Services techniques déconcentrés de l’Etat sous la responsabilité du service unique

Contrôle sur pièces et le cas échéant sur place. Pour le FSE, la certification faite sur une base déclarative doit être confortée par l’exigence, par sondages ou sur soupçons, de pièces complémentaires de nature à emporter la conviction

Sur-contrôle Contrôle de deuxième niveau ayant pour objectif de lever les incertitudes liées au contrôle de service fait

Peut porter sur des opérations en cours ayant déjà donné lieu à des paiements. Demande de pièces justificatives

A la charge de la cellule Europe du SGAR. Contrôle réalisé par sondages ou sur soupçons y compris par le biais du système informatique (alerte) sans obligation de visite sur place

Peut être intégré au 5% si le contrôle fait l’objet d’une visite sur place

Contrôle approfondi 5% des dépenses totales éligibles – plancher minimum à partir d’une méthode d’échantillonnage construite et formalisée en fonction d’un certain nombre de facteurs de risques (programme de contrôle triennal)

Il correspond à tous les éléments permettant la certification contrôle de l’éligibilité, de la conformité et de la réalité des paiements. Vise à certifier que l’Euro communautaire a été convenablement dépensé

Sous l’autorité du Préfet de région qui missionne à cet effet des agents extérieurs à l’instruction et à la mise en œuvre des dossiers

Il constitue l’essentiel de l’obligation de contrôle du règlement communautaire. Il s’effectue par visite sur place de manière obligatoire

Contrôle de suivi Ce contrôle permanent est intégré au système de gestion et de suivi informatisé et couvre toutes les phases de la mise en œuvre du programme de l’appel à projets jusqu’aux indicateurs d’évaluation.

Il correspond aux différents points de la piste d’audit qui assure la traçabilité des crédits communautaires jusqu’au bénéficiaire final

Par la Cellule Europe des SGAR Voir aussi validation de la demande de paiement final (piste d’audit)Il participe à la chasse aux opérations dormantes

Contrôle conjoint 5 contrôles sur place d’opérations par an/fonds(sauf FSE) région. Le choix des opérations est arrêté par le Préfet de Région en liaison avec le TPG. Critères de sélection nature des opérations (projets lourds et/ou complexes) ou des bénéficiaires.

Contrôle juridique Contrôle des modalités financières Contrôle comptable des organismes

Par une équipe mixte de vérificateurs appartenant aux services ordonnateurs régionaux et à ceux de la trésorerie générale de région (fonctionnaire)

Ces contrôles sont intégrés dans les 5%

Validation de la demande de paiement

1 - Appréciation de la qualité du système de gestion et de contrôle dans toute sa dimension pour vérifier la fiabilité des certifications du Préfet de Région 2- Appréciation de la qualité des contrôles des 5%

1°) Se traduit par le recours à la piste d’audit dans ses trois dimensions : traçabilité des crédits communautaires, contrôle à chaque stade du dossier et maîtrise de l’ensemble du système par le Préfet

2°) Sont demandés et appréciés- L’échantillon justifié- La réalisation des contrôles- Leur exploitation et les suites données

CICC : IGFinances IGAdministration IGAgriculture IGAffaires sociales

Deux séries d’audit de gestion, le premier pour diagnostic et recommandations. Le second pour vérifier que celles-ci sont mises en œuvre et délivrer la déclaration qui se prononce également sur le contrôle des 5% , le tout par épreuve sur dossier et sur place

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Les contrôles conjoints (Préfet de Corse – Trésorier payeur général de Corse) concernent un nombre limité d’opérations (5 par an pour chaque fonds) sélectionnées en raison de leur importance ou complexité, voire sur des soupçons d’irrégularités. Réalisés par une équipe mixte de vérificateurs désignés par le Préfet de Corse pour l’un , par le TPG pour l’autre, ils sont accompagnés par un représentant de la cellule Europe du SGAC qui assure la logistique, la préparation documentaire et aide à la rédaction des compte-rendus.

Pour ces contrôles approfondis et conjoints, la cellule Europe tient les tableaux de bord et fournit tous éléments de nature à s’assurer de la représentativité de l’échantillon afin de répondre aux exigences du règlement (CE) 2064/97 du 15/10/1997.

Les conclusions des contrôles approfondis et des contrôles conjoints sont soumises à M. le Préfet de Corse par la cellule Europe du SGAC après synthèse, validée par les différents contrôleurs. Ils se traduisent par des instructions complémentaires aux services uniques de l’Etat si les procédures ont fait apparaître un point de faiblesse du système de suivi et gestion et par des observations, pouvant aller jusqu’à des ordres de reversement à l’attention des maîtres d’ouvrage. Les déclarations d’irrégularités sont établies et transmises, si nécessaire.

Le dernier niveau de contrôle concerne la déclaration de validité de la demande de paiement final des fonds communautaires lors de la clôture du programme ; elle sera effectuée par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

2.7. Evaluation

L'évaluation sera réalisée en référence aux articles 40, 41, 42 et 43 du règlement (CE) n° 1260/1999 et aux règlements spécifiques à chaque fonds notamment le (CE) n 1784/1999 portant sur le Fonds social européen. Selon l'article 42, l'évaluation à mi-parcours est effectuée sous la responsabilité de l'autorité de gestion, en collaboration avec la Commission.

Ainsi, l’évaluation visera, non seulement l’analyse quantitative et qualitative des réalisations, des résultats et des impacts de l’intervention, mais elle appréciera aussi les processus et les mécanismes de mise en œuvre et rendra compte de la manière dont les objectifs ont été atteints.

L'évaluation s'appuiera sur les outils et productions du suivi et pourra préconiser les recommandations en direction du dispositif de suivi. L'objectif est de disposer d'un système de collecte de données de qualité sur les indicateurs individuels et sur le système dans son ensemble. Dans le cas du FSE, ce système permettra bien sûr le suivi des indicateurs de ressources et de réalisation dits du "minimum commun".

L’évaluation des programmes communautaires est un outil principal de connaissance et d’amélioration des pratiques. Au cours de la période 2000-2006, deux démarches seront déterminantes :

- L’évaluation à mi-parcours examinera les premiers résultats du DOCUP, leur pertinence et la réalisation des objectifs: elle appréciera l’utilisation des crédits, le déroulement de la mise en œuvre et le suivi. Elle servira pour l’attribution de la réserve de performance.

- L’évaluation finale, dans le prolongement de l'évaluation à mi-parcours constitue une mise à jour de l'évaluation intermédiaire et rendra compte de l’efficacité, de l’efficience et de l’impact des interventions structurelles.

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a. Le dispositif d’évaluation des fonds structurels 2000-2006   :

Le dispositif d’évaluation 2000-2006 s’appuie sur différentes composantes.Il consiste à :

- organiser l’évaluation,- arrêter les modalités de l’évaluation,- mobiliser des compétences en partenariat,- définir les travaux qui sont à produire régulièrement,

notamment en vu des échéances-clés (évaluation intermédiaire 2003, mise en œuvre de la réserve de performance, évaluation finale des programmes 2005).

L’objectif d’ensemble est de conduire des analyses dans le champ du développement régional et de produire une information de qualité, régulière et utile aux partenaires pour assurer une meilleure mise en œuvre et une meilleure efficacité des programmes d’action ; au-delà de bien rendre compte des réalisations et de l’apport de l’intervention communautaire pour les bénéficiaires des fonds structurels.

b. Le Comité de pilotage de l’évaluation  :

Le Comité de pilotage de l’évaluation des programmes communautaires a un rôle décisionnel, d’organisation et de suivi.Il est co-présidé par le Préfet de Corse et le Président du Conseil exécutif de Corse.Le Préfet de la Haute-Corse, le Trésorier-payeur général de Corse et le Président du Conseil Economique , social et culturel de Corse en sont membres, ainsi que les représentants de la Commission européenne.Le secrétariat est assuré conjointement par : le Secrétariat général pour les affaires de Corse et les services de la Collectivité territoriale de Corse.Des experts sont associés, notamment le directeur régional de l’INSEE et les enseignants de l’Université de Corse dûment motivés.Les services régionaux de l’Etat coordonnateurs de fonds assistent au Comité de pilotage.

Le comité de pilotage de l’évaluation a notamment pour tâche de :1 constituer pour chaque projet d’évaluation une instance technique maître d’œuvre2 vérifier la pertinence des outils de l’évaluation3 assurer la production régulière d’une information de qualité (échéance des

comités de suivi)4 définir les travaux d’évaluation à conduire5 fixer les échéances à respecter6 choisir les évaluateurs qui sont indépendants pour la rédaction de leurs rapports,

leurs formulations et leurs conclusions7 arrêter les cahiers des charges des projets d’évaluation8 valider les évaluations réalisées9 choisir les modalités d’information des travaux d’évaluation réalisés10 proposer les suites opérationnelles à donner

L’association de l’Université de Corse permettra de dynamiser la mise en réseau des compétences pour réaliser :

- les compléments méthodologiques nécessaires- la mise au point des outils de suivi/évaluation- la proposition de méthodes d’évaluation adaptées- l’analyse des effets sur l’emploi et la croissance- la formation, l’échange d’expérience- la communication des résultats sous la forme de séminaires et de documents

utilisant les différents supports.

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Le Comité de pilotage de l’évaluation poursuit notamment les objectifs suivants :- la mise en œuvre des systèmes d’indicateurs et leur renseignement régulier

dès le début de la période à travers le logiciel PRESAGE- la mise au point des tableaux de bord de suivi de la réalisation des

programmes- la définition des tâches et leur répartition entre les différents services,

nécessaires au management de l‘évaluation tout au long de la période- la production d’analyses régulières, utiles aux services et définies en

concertation avec eux, suivant un cahier des charges arrêté par le Comité de pilotage

- la validation des bilans quantitatifs et qualitatifs annuels concernant les différents programmes et les fonds structurels engagés

Le comité de pilotage de l’évaluation est mis en place dès le premier comité de suivi  ; il se réunit régulièrement et s’assure que les évaluateurs externes disposeront ainsi d’un ensemble de données en vue de conduire les travaux aux différentes étapes de l’évaluation : intermédiaire avant le 31.12.2003 en vue de l’attribution de la réserve de performance, ex ante, ex post….

Le comité de pilotage contribue à la mise au point du livret des comités de suivi successifs et du rapport d’exécution en vue de la rencontre annuelle avec la Commission Européenne.

Les indicateurs physiques ayant été validés au niveau des mesures, les maîtres d’ouvrage auront obligation par convention de les fournir pour obtenir les versements des fonds communautaires, au moins pour le solde.

Ceux-ci seront renseignés dans la base de données Présage avec possibilité de les préciser par des critères analytiques.

3. Modalités de gestion

3.1. Services uniques

Le Préfet de Corse, sur proposition du SGAC, désigne, par arrêté, les services de l’Etat assurant le rôle de service unique responsable de l’instruction et du suivi des opérations au sens de la circulaire du 12 mai 1998 dès que le complément de programmation est arrêté par le comité de suivi.

En annexe à cet arrêté un tableau indiquera les services de la Collectivité territoriale de Corse et /ou de ses offices et agences qui seront associés aux services uniques dès le stade de l’instruction des dossiers.

3.2. Association des trésoriers-payeurs généraux et du réseau des comptables publics ainsi que des chambres régionales des comptes

Les services de la trésorerie générale sont associés dès la programmation (voir comité de programmation) pour apporter un avis économique et financier sur les projets afin de prévenir et, si possible, éviter les difficultés au moment du visa par le contrôle financier déconcentré. Cet avis peut aller jusqu’à une analyse du comptable public lorsqu’une collectivité ou un établissement public est concerné.

La mission d’expertise économique et financière (MEEF) placée auprès du TPG peut être sollicitée, à la demande du Préfet de Corse, pour les projets d’investissement public complexes ayant un enjeu financier important.

148

La Chambre régionale des comptes peut être sollicitée par le Préfet de Corse lorsqu’une grande collectivité est concernée ou lorsqu’un bénéficiaire a déjà fait l’objet d’observations antérieures de sa part.

3.3. Comité de programmation

Comme pour le DOCUP 1994 – 1999, un unique comité régional de programmation de l’ensemble des aides (COREPA) sera constitué par arrêté préfectoral. Sa composition sera maintenue pour l’essentiel, voire étendue aux départements en leur qualité exclusive de financeurs (et non de maître d’ouvrage).

Sa coprésidence par le Préfet de Corse et le Président du Conseil exécutif de Corse, effective déjà sur la durée du programme 1994 – 1999, sera évidemment maintenue ; il rendra ses avis selon la règle du consensus.

Sa compétence sera de programmer toutes les opérations au titre de tous les programmes communautaires (DOCUP et PIC) et du Contrat de Plan Etat – Collectivité territoriale de Corse.

Les règles de programmation sont fixées dans le guide de gestion concernant les procédures applicables aux fonds structurels et le règlement intérieur du comité.

Le COREPA se réunit au minimum toutes les six semaines. Un pré-comité se tient 15 jours avant, dont l’ordre du jour est établi par édition automatique à partir de Présage, 8 jours plus tôt, soit 3 semaines avant le comité.

La Trésorerie générale, reliée à la base de données, saisit ses avis sur chaque dossier  ; les pièces probantes de ceux-ci doivent lui avoir été transmis 15 jours avant le pré-comité, par les services uniques.

Tout dossier ne comportant pas l’avis de la Trésorerie générale n’est pas inscrit à l’ordre du jour établi avec Présage.

3.4. Comité de suivi

Comme c’est déjà le cas pour le DOCUP 1994 – 1999 ce comité est coprésidé par le Préfet de Corse et le Président du Conseil exécutif de Corse.

Seront membres de plein droit de ce comité, participant aux décisions :

- le Préfet de Corse- le Président du Conseil exécutif- les Présidents des conseils généraux- le Préfet du département de la Haute Corse- le Président du conseil économique, social et culturel- le Président de la chambre régionale de commerce et de l’industrie (dès sa création)- le Président de la chambre régionale d’agriculture- le Président de la chambre régionale des métiers- le Maire d’Ajaccio- le Maire de Bastia- le Délégué régional de l’ADEME- le Délégué régional de l’ANVAR

Les membres consultatifs associés seront :

- une représentation de la Commission dirigée par le représentant de la DG chef de file pour l’intervention concernée.

- les représentants des ministères :

149

DATAR Ministère de l’intérieur Ministère de l’agriculture Ministère de l’emploi et de la solidarité

- les parlementaires européens

Les membres consultatifs associés comprendront également :

- l’association des maires de Corse- les représentants de l’intercommunalité- les représentants du monde associatif

Ce comité de suivi se réunit dans les trois mois suivant la décision d’approbation du DOCUP 2000 – 2006 pour arrêter et adopter le complément de programmation (CP) précisant en détail le contenu des interventions au niveau de la mesure. Il examine et valide l’organisation générale du dispositif de gestion et suivi financé par l’assistance technique.

Il identifie les mesures qui feront éventuellement l’objet d’une subvention globale pour lesquelles une convention-type, annexée aux présentes modalités de gestion passée entre le Préfet de Corse et l’organisme gestionnaire de celle-ci définit les conditions dans lesquelles lui sont confiées la mise en œuvre et la gestion. Il détermine avec précision les critères locaux de sélection des projets sans oublier les questions environnementales qui seront explicitées.

Dès cette réunion, un programme de travail pour l’année à venir est débattu à partir d’objectifs quantifiés et des principales actions envisagées. Cet exercice se renouvelle chaque année et est l’occasion de l’évaluation du programme de l’année précédente.

Le comité de suivi a tous pouvoirs pour modifier le complément de programmation quand il le juge nécessaire. Il se réunit deux fois par an de préférence vers mars – avril puis septembre – octobre. Il est informé et donne son avis avant le 30 avril sur l’actualisation de la prévision de demande de paiements de l’exercice en cours et sur la première prévision pour l’exercice budgétaire suivant. A l’occasion de ses réunions, une large publicité sera organisée sur l’état d’avancement du programme et sur les réalisations les plus significatives.

3.5. Rencontre annuelle avec la Commission Européenne

En vue de cette rencontre, le Préfet de Corse soumet un rapport annuel d’exécution à la Commission dans les 6 mois suivant la fin de chaque année civile après que celui-ci ait fait l’objet d’un examen et d’une approbation par le Comité de suivi. Dans ce rapport il est fait état notamment de l’exécution et de l’évaluation du programme de travail annuel validé par celui-ci.

Le rapport en vue de la rencontre annuelle avec la Commission comportera :

- si nécessaire, une description des modifications des conditions générales du contexte régional ayant une importance pour l’exécution de l’intervention notamment :

évolutions socio-économiques modifications des politiques nationales, régionales ou sectorielles.

- un état d’avancement de chaque axe prioritaire et de chaque mesure mentionnant le chiffrage des objectifs et des indicateurs établis en début de programme. En ce qui concerne l’état d’avancement des axes et mesures, il est entendu que les renseignements tirés des indicateurs choisis par la Corse et mentionnés dans ce Docup au niveau horizontal, au niveau des axes, de la réserve de performance et des mesures, seront inclus dans les rapports annuels et mesurés par rapport aux objectifs quantifiés initiaux.

- un état d’avancement du plan de financement, selon les tableaux spécifiés par la Commission et repris dans PRESAGE, reprenant les indicateurs financiers convenus et en particulier par mesure un récapitulatif des dépenses effectivement réglées par l’autorité de paiement et des paiements reçus de la Commission.

150

- les dispositions prises par l’autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre :

Actions de suivi, de contrôle financier et d’évaluation, y compris modalités de collecte des données,

Synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion de l’intervention et mesures prises notamment suite aux recommandations de la Commission,

Utilisation de l’assistance technique, Mesures prises pour assurer la publicité du DOCUP.

- les mesures prises pour assurer la compatibilité avec les autres politiques communautaires.

- si besoin, état d’avancement et de financement des grands projets.

4. Précisions sur le système de suivi

Pour une bonne application des deux points de ce chapitre « Dispositions de mise en œuvre et d’exécution financière » découlant directement de la circulaire du Premier Ministre n° 4607/SG du 12 mai 1998 dont l’objet s’intitule « Renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens » et faisant référence au Règlement (CE) n°2464/97 du 15 octobre 1997 exigeant en particulier la mise au point d’une piste d’audit, le logiciel PRESAGE a été mis au point au niveau national.

Celui-ci est installé en Corse depuis début 1999 où il a fonctionné en mode opérationnel à partir du 31 mai pour les programmes 94/99. Une version 1.5 prenant en compte les règles de gestion de la période 2000-2006 va être installée dès juin 2000 afin de permettre un suivi de l’ensemble des dossiers de demande d’aide dès leur dépôt auprès des services compétents, désignés dans le complément de programmation.

PRESAGE a fait l’objet d’une mise au point en concertation étroite avec les services de la Commission européenne, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), conduite par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR). Il sera interfacé avec l’application informatique du FSE ce qui permettra notamment d’établir le document informatisé nécessaire aux demandes de concours FSE tel que prévu par l’article 7 du règlement 1784/99.

PRESAGE 1.5 sera installé dans les services de l’Etat et de la Collectivité territoriale de Corse puis vraisemblablement dans ceux des conseils généraux et des deux villes principales : Ajaccio et Bastia, cofinanceurs habituels.

La base de données centrale est installée au Secrétariat général pour les affaires de Corse (SGAC) et l’ensemble des sites utilisateurs accèderont à celle-ci par ligne numéris ; chaque site se verra attribué par le SGAC un « profil utilisateur » limitant ses accès selon ses responsabilités et compétences. Ils accèderont en visualisation à l’ensemble des données.

Le réseau du monitorage Présage est matérialisé dans le schéma ci-joint.

151

Circuits d'informations sur les opérations en vuede la programmation, du suivi, de la gestion et du contrôle

des fonds structurels communautaires et des contreparties nationales

SGACcellule Europe

Serveur (1)

DRE DRTEFP DRAF

DRIRE

DRT

DRCCRF DRRT

DRCADRCE DRAC

DRAM

DIRENDISS

DDAF 2A DDAF 2B

ADEME RECTORAT

Préfecture 2A Préfecture 2B

PREFET DE CORSE

Mission des Affaires Européennes et l'ensemble des

directions : - Dir. Patrimoine, action

culturelle, jeunesse et sports- Dir. Formation,

Enseignement et recherche- Dir. Routes et Infrastructures

- Mission Coopération décentralisée

CTC

Offices et Agences :

ODARCOEHCOECATC

ADEC

ETAT CONSEILS GENERAUXET

AUTRES PUBLICS

Conseil Général de la Corse du

Sud

Conseil Général de la Haute-

Corse

Mairie de Bastia

Mairie d'Ajaccio

DDTEFP 2A DDTEFP 2B

152

Pour une bonne utilisation de ce logiciel, des formations de l’ensemble des utilisateurs (plus de 60) seront assurées par la Cellule Europe du SGAC dès l’installation de la version opérationnelle.

Un imprimé unique de demande d’aides est en cours de finalisation ; il sera remis aux porteurs de projets et devra être renseigné et accompagné de l’ensemble des pièces indispensables dont la liste figure sur l’imprimé lui-même.

Tout dossier déposé auprès d’un service (désigné dans le complément de programmation) doit faire l’objet d’une saisie dans la base Présage ; dès sa création, il est accessible par les services dans les champs relevant de leurs compétences, permettant ainsi une co-instruction par les services consultés, un avis de la trésorerie générale, une synthèse par le service unique de l’Etat qui prend la décision de l’inscrire au pré-comité régional de programmation des aides lorsqu’il le juge possible.

A ce stade, le service unique doit s’assurer notamment que les indicateurs physiques objectifs ont été quantifiés au niveau de l’opération, si possible qualifiés par des critères analytiques et que les indicateurs d’évaluation obligatoires ont été renseignés (égalité homme-femme, environnement, développement durable…)

Les avis du pré-comité permettant l’inscription en Comité sont de la responsabilité du SGAC–Cellule Europe. Le pré-comité s’assurera que toutes ces conditions sont bien réunies et s’assurera particulièrement des mentions concernant les indicateurs ; en leur absence le dossier sera ajourné et ne figurera pas à l’ordre du jour du comité décisionnel.

Sans revenir sur le rôle de chacun des services précisément indiqué dans les parties 1 et 2, il est utile de préciser que lors du mandatement du solde de l’aide européenne il sera exigé en préalable que les indicateurs soient renseignés par le maître d’ouvrage (lorsqu’ils relèvent de sa compétence).

5- Modalités d'allocation de la réserve de performance.

La répartition du montant national de la réserve de performance au titre de l’objectif 1 en soutien transitoire s’effectuera entre les Docup des régions concernées en fonction du niveau de réalisation des objectifs fixés pour les différentes catégories d’indicateurs. Celles-ci ont été définies en concertation avec les services de la Commission européenne et seront reprises dans le tableau ci-après relatif aux trois critères d’efficacité, de gestion et d’exécution financière. Les critères d’efficacité seront quantifiés dans les compléments de programmation et peuvent être définis de façon différente selon les objectifs de chaque région.

153

DATARIndiperfbis 5.04.2000

Réserve de performance

Catégorie d’indicateurs Champ d’applicationqui

périodicitédu suivi

niveau de performanceà atteindre au 30 déc 2003

définit renseigne

1. EFFICACITE1) réalisations physiques mesures significatives du CP*

à choisir reg reg annuelle 80 % des objectifs atteints

2) résultats axes prioritaires du DOCUP ou mesures significatives du CP* à choisir (minimum de 50% du montant total)

reg reg annuelle 80 % des objectifs atteints

2. QUALITE DE GESTION1) système de suivi - suivi des indicateurs de réalisation physique et financière

de chacune des mesures.

---- CP * nat reg annuelle au moins 80 % des indicateurs

renseignés représentant 80 % du montant du DOCUP concerné

2) Système de contrôle - taux de contrôle approfondi des dépenses

docup nat reg annuelle 5 % des dépenses éligibles réalisées (art. 3 du règlement 2064/97)

3) programmation - 3 mois de délai de traitement des dossiers entre l’accusé

de réception d’un dossier recevable et la notification de la décision au bénéficiaire final

- suivi du respect des critères de sélection des projets

toutes mesures du CP*

toutes mesures du CP*

nat

nat

reg

reg

2003

annuelle

délai respecté dans 80 % des cas

80% des montants programmés

4) évaluation - -remise d’un rapport d’évaluation à mi parcours

Docup evaluation à mi parcours

nat reg 2003 avant le 31 décembre 2003 par un évaluateur indépendant sur la base

d’un cahier des charges précis.3. CRITERES FINANCIERS

1) absorption des fonds - montant de paiements d’aide communautaire à l'autorité

de gestion

2) effet de levier - % de dépenses privées dans le plan de financement

DOCUP

toutes mesures du CP*

nat

nat

reg

reg

2003

annuelle

paiement d’aide communautaire à hauteur de 100 % des 2 premières

années

80 % du prévu atteint

CP = complément de programmation

155

6 - Dispositions relatives à la mise en œuvre d’une subvention globale

DOCUP Corse 2000-2006

Dispositions relatives à la mise en œuvre d’une subvention globale

Conformément à l’article 27 du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, il est proposé de recourir à la subvention globale en confiant à des intermédiaires agréés la gestion des mesures et sous-mesures suivantes :

* au titre du FEDER (120 MF) :Axe 1 sous-mesure 1.2 – création de filières de traitement de déchets,

* au titre du FEOGA Orientation (146,3 MF) :Axe 3 mesure 3.3 – Agriculture, modernisation de l’outil, mesure 3.4 – agriculture , productions agricoles et diversification,

mesure 3.5 – agriculture, qualité des produits, mesure 3.6 – agriculture, accompagnement technique, mesure 3.8 – forêt, infrastructures forestières.

* au titre du FSE (55,5MF) :Axe 5 mesure 5.8 – formation des adultes demandeurs d’emploi et adaptation des entreprises et des travailleurs.

.Conformément à l’article 9 point i) du même règlement, les

intermédiaires agréés sont des organismes de développement régional, émanation des autorités régionales locales. Il s’agit en effet d’établissements publics de la Collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial.

Il s’agit pour la mesure 1.2.1 de l’Office de l’environnement de la Corse (OEC), pour les mesures 3.3, 3.4, 3.5, 3.6 et 3.8 de l’Office du développement agricole de la Corse (ODARC).

En ce qui concerne la mesure 5.8 financée au titre du FSE, la subvention sera gérée par la Collectivité territoriale de Corse par le biais de la direction de la formation de l’enseignement et de la recherche.

Conformément aux dispositions du point 3 de l’article 27, les modalités d’utilisation de la subvention globale seront définies par voie de convention dont le modèle figure ci-après. Cette convention reprend les différentes phases des dispositions de mise en œuvre et d’exécution financière des points 2 et 3 du présent chapitre G que chaque organisme intermédiaire devra scrupuleusement respecter. D’ores et déjà, il leur a été demandé de décrire les procédures et les moyens qu’ils envisagent d’utiliser afin de vérifier s’ils seront de nature à permettre le respect des obligations de bonne gestion des fonds communautaires en particulier selon le règlement contrôle (CE) n° 2064/97 du 15/10/97 et notamment par rapport à la fiabilité de la piste d’audit.

Certains articles de la convention ci-jonte sont susceptibles de subir quelques modifications pour prendre en compte la position de la

156

Commission sur certains aspects de gestion des subventions globales donnée par lettre de la DG REGIO n°630290 du 24/07/2000.

Le descriptif technique et financier des mesures et les critères présidant au choix des bénéficiaires seront précisés dans les fiches-mesures annexées à la convention.

157

Convention type subvention globale

CONVENTION

relative à la désignation d’un organisme gestionnaire d’une subvention globale concernant la mise en œuvre du DOCUP…

Vu les articles 9(i) et 27 du règlement du Conseil n°1260/1999 du 21 juin 1999.

Vu le règlement 2064/97 du 15 octobre 1997Vu le règlement 1681/94 du 11 juillet 1994

Vu la décision………………. du ……………….. de la Commission européenne relative au DOCUP dans son article

Vu le complément de programmation confirmé par le comité de suivi du …………………..,

Entre l’Etat, représenté par le Préfet de région ou le Ministre …………………….d’une part, et ……………………… représenté par ……………………………………., ci-après dénommé « l’organisme intermédiaire » d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : ObjetLa présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Etat confie à l’organisme intermédiaire la mise en œuvre et la gestion sous forme de subvention globale de la partie du DOCUP définie à l’article 2.

Article 2 : Champ de la subvention globaleLes actions mises en œuvre et gérées dans le cadre de la subvention globale correspondent à la ou aux mesures suivante(s) :

- intituléLe descriptif technique et financier des mesures, les critères présidant aux choix des bénéficiaires sont précisés dans la ou les « fiches mesure » en annexe à la convention.

Article 3 : Durée de la conventionLa fin de l’exécution des actions financées dans le cadre de la subvention globale est fixé au (date limite des paiements).La durée de la convention à fixer sera tributaire des délais de mise en œuvre de la ou les mesures concernées selon qu’elles s’appliquent aux

158

zones éligibles jusqu’en 2006 ou aux seules zones en transition jusqu’en 2005 voire couvre une durée inférieure (2003).

159

Article 4 : Montant de la subvention globale

4.1. La subvention globale porte sur un montant global d’intervention telles que définies par le complément des programmations dont le coût total s’élève à un montant prévisionnel de Meuros, soit ……………..MF, dont

…………..Meuros soit de ……………….MF (FEDER, FEOGA-Orientation, FSE) (à préciser par année), correspondant aux taux d’intervention communautaire arrêté dans le complément de programmation.Préciser les conditions et les taux d’intervention y compris l’utilisation des intérêts éventuellement produits (article 27-3-c) après consultation du Comité de Suivi

4.2. L’organisme intermédiaire participe à hauteur de …………………..au cofinancement de la subvention globale selon le plan de financement défini pour chacune des mesures dans l’annexe financière.

4.3. Assistance techniqueL’organisme intermédiaire bénéficie pour la mise en œuvre de la subvention globale de crédits d’assistance technique d’un montant total de concours communautaires de ………….Meuros, soit ……………….. MF correspondant à un coût total de ……………Meuros, soit ……………….MF dont l’utilisation par année est précisée dans le programme d’appui technique validé par le Comité de suivi du ……………………. est annexé à la présente convention.

4.4. Réserve de performanceA mi-parcours, sur la base de l’appréciation des conditions d’atteinte des critères définis pour la ou les mesures concernées du DOCUP et de l’enveloppe totale allouée à la forme d’intervention une révision du plan de financement de la subvention globale pourra intervenir au titre de l’attribution de la réserve de performance. Elle sera effectuée dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 5 : Missions

L’Etat confie à l’organisme intermédiaire les missions suivantes :- l’organisme intermédiaire assure l’ensemble des activités de mise en œuvre des actions cofinancées par le (Fonds Structurel à préciser) dans le cadre de la subvention globale. Cela incluse l’information, l’animation, et l’appui au montage des porteurs de projets ainsi que l’instruction et la sélection, le suivi de réalisation et l’évaluation de ces actions.- Il assume la responsabilité, dans les limites de la délégation consentie par la présente convention, de la gestion financière des concours alloués par l’Union européenne et à ce titre s’assure de la justification des contreparties publiques et privées des projets sélectionnés et verse l’aide communautaire aux bénéficiaires.- Il veille au bon avancement des actions et prend à cet effet toutes dispositions utiles.- Il satisfait aux diverses obligations pesant sur tout bénéficiaire des fonds structurels en particulier s’agissant du respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité par les bénéficiaires ultimes des actions financées au titre de la subvention globale.- Il en vérifie l’application dans le cadre du suivi de réalisation. Il assure le contrôle du service fait.

160

- Il assiste au Comité de programmation pour l’informer de la sélection des projets à laquelle il procède.- Il participe au Comité de suivi régional auquel il rend compte de l’exécution de la subvention globale.

161

Ces missions s’exercent pour le compte et sous le contrôle de l’Etat. L’organisme intermédiaire communique au préfet, avant le versement de l’avance prévue à l’art. 6-1-1, une description précise de l’organisation et des moyens mis en œuvre pour l’animation, la gestion, le suivi et le contrôle de la subvention globale. Le Préfet vérifie que cette organisation et ces moyens permettent d’assumer les missions confiées à l’organisme intermédiaire dans des conditions correspondant à une « piste d’audit suffisante » au sens du règlement 2064/97 susvisé.

Article 6 : dispositions financières

6.1. Mise à disposition des fonds communautairesL’aide du (FEDER, FEOGA-Orientation, FSE) est imputée sur (chapitre, article, ministère.Le comptable assignataire est le TPG de région…….Le compte à créditer est ………Les crédits du (fonds communautaire) seront versés à l’organisme intermédiaire sous réserve de la disponibilité des fonds selon les modalités définies ci-après :

6.1.1. Avance de trésorerie- une avance correspondant à la part relative de la subvention globale dans le DOCUP au titre de l’attribution régionale de l’avance de trésorerie allouée par la Commission soit un montant maximal de ……..Meuros, soit ………MF de crédits communautaires.- l’avance sera reconstituée sur base de la transmission au préfet de région d’un récapitulatif, certifié par l’organisme intermédiaire et visé (selon le cas) par le comptable public de l’organisme intermédiaire ou par un commissaire aux comptes agrée, des dépenses effectivement payées par les bénéficiaires au titre de la subvention globale et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, (article 32 point 1 du règlement général).Le préfet de région fait reverser par l’organisme intermédiaire tout ou partie de l’avance qui ne serait pas utilisée.

En application de la présente Convention, le relevé des dépenses auprès des bénéficiaires sera effectué par l’organisme intermédiaire trois fois par an, au 31 décembre, au 30 avril et au 30 septembre de chaque année pour transmission de l’appel des paiements à la Commission européenne par le Préfet de région au 30 janvier, au 31 mai et au 31 octobre de chaque année (article 32 point 3f).

6.1.2. Solde finalLe versement du solde de la subvention globale sera effectué en remboursement des justificatifs de dépenses effectivement encourues après liquidation par la Commission européenne de la demande de solde du DOCUP y inclus la subvention globale.

La demande de solde de la subvention globale devra être transmise à l’autorité de gestion dans un délai de 4 à 5 mois après la date limite d’éligibilité des dépenses fixée au………………avant transmission à la Commission européenne.

162

Elle sera accompagnée du rapport final d’exécution examiné par le Comité de Suivi.

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6.1.3. Paiement de l’Assistance TechniqueLe paiement de l’aide communautaire intervient sous réserve de la disponibilité des crédits communautaires, sur justification des dépenses encourues par l’organisme intermédiaire au titre de la mise en œuvre des actions visées au § 4.3 dans les conditions définies au plan de financement en annexe.Les crédits communautaires seront versés à l’organisme intermédiaire selon le rythme défini aux alinéas 611 et 612 ci-dessus au vu des justificatifs de dépenses de l’organisme intermédiaire.

6.3 Modalités de paiement de l’organisme intermédiaire aux bénéficiairesL’organisme intermédiaire s’engage à conclure avec chaque bénéficiaire une convention allouant la subvention communautaire (selon le modèle de convention type annexée à la présente convention qui sera définie au plan régional sur la base du modèle retenu à partir des clauses types de la circulaire Premier Ministre du 12 mai 1998).

6.4 Utilisation des intérêts générés sur les avances communautairesl’organisme intermédiaire s’engage à affecter tous les intérêts ou remboursements perçus au titre des fonds communautaires à l’objet de la subvention globale.

Article 7 : suivi et évaluation

7.1 L’organisme intermédiaire établit et présente à chaque réunion du Comité de suivi un état d’avancement de la mise en œuvre physique et financière des actions prévues dans la subvention globale. (délai de transmission au préfet de région à fixer)

L’organisme intermédiaire adresse au préfet de région (périodicité à fixer) un état d’avancement de la mise en œuvre physique et financière des actions prévues dans la subvention globale. Il présente cet état d’avancement au comité de suivi.

7.2 L’organisme intermédiaire s’oblige à utiliser le logiciel mis à sa disposition par l’Etat pour assurer le partage en réseau des données contenant les opérations financées au titre de la subvention globale.

7.3 Les indicateurs de suivi de la (des) mesure(s) de la subvention globale tels que décrits dans l’annexe technique validée dans le complément de programmation font l’objet d’un renseignement avec la périodicité suivante :

- indicateurs de réalisation physique et financière ; ils sont renseignés et mis à jour pour transmission simultanée avec les états de dépenses au préfet de région ou à défaut au moins 2 fois l’an pour la présentation des états d’avancement au Comité de suivi.

- Indicateurs de résultats ; ils sont renseignés une fois l’an pour le rapport annuel d’exécution, transmis au préfet de région.

7.4 L’organisme intermédiaire établit, selon un modèle type fourni par le préfet de région, un rapport annuel d’exécution de la subvention globale

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transmis au préfet avant le……………..de chaque année. Il participe à la rencontre annuelle prévue par le règlement.

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Il s’engage, en cas de contrôle opéré soit par toute autorité mandatée par le préfet de région ou son représentant, soit par les instances communautaires, soit par les organes de contrôles nationaux, à présenter toutes les pièces justificatives du paiement des dépenses déclarées auprès du préfet de région au titre de la subvention globale.

L’organisme intermédiaire accepte de se soumettre à l’audit de système et à tout contrôle diligenté par la Commission interministérielle des contrôles communautaires dans le cadre de la mission de validation des demandes de paiement final qui lui est confiée pour l’application de l’article 8 du règlement 2064/87 sus visée.

7.5 EvaluationL’organisme intermédiaire est membre du Comité de pilotage de l’évaluation. La subvention globale est soumise aux obligations réglementaires d’évaluation. Elle fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours qui peut-être, soit intégrée au cahier des charges global, soit donner lieu à une évaluation particulière cofinancée sur les crédits d’assistance technique.

Article 8 : Autres obligationsInformation et publicité   : l’organisme intermédiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire n° (panneaux, information des publics concernés, …) et à faire assurer le respect de cette publicité par les bénéficiaires ultimes.Respect des politiques communautaires   : l’organisme intermédiaire s’engage à vérifier le respect des politiques communautaires et notamment les règles d’éligibilité des dépenses aux fonds structurels, l’application des règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité des chances hommes et femmes.Lutte antifraude : l’organisme intermédiaire s’engage à assurer tous les trimestres, la communication en utilisant le formulaire prévu au règlement 1681/94 susvisé, des irrégularités relevées dans le cadre de la mise en œuvre de la subvention globale.

Article 9 : ContrôlesL’organisme intermédiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée des financements de la subvention globale pour permettre son suivi. Il s’engage aussi à exiger des bénéficiaires qu’ils tiennent une comptabilité séparée de l’opération ou utilisent une codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public).

Il s’engage à conserver les pièces justificatives des paiements réalisés par les bénéficiaires (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public) jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit jusqu’au (date à fixer, correspondant à 3 années après le dernier paiement effectué par la Commission européenne au titre du programme communautaire dans lequel la présente convention s’inscrit, soit, en règle générale, 4 ans après le dépôt du dossier du solde final d’un programme soit 2012 ou 2013.

L’organisme intermédiaire exerce le contrôle de service fait sur les bénéficiaires de la subvention globale. Ce contrôle doit être effectué par un

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service ou des personnes différentes de ceux qui ont assuré l’instruction et la gestion des dossiers correspondants.

L’organisme intermédiaire réalise également des contrôles de deuxième niveau, sur pièces et sur place, des bénéficiaires ultimes, selon un échantillon soumis à l’approbation du Préfet. Ces contrôles de deuxième niveau ne sont pas comptabilisés dans les contrôles approfondis (5% des dépenses éligibles)à prévus au titre du règlement 2064 et qui incombent aux services de l’Etat.

Article 10 : révision de la conventionL’exécution de la présente convention prend fin à l’expiration du délai de contrôle réglementaire auquel soit soumis toutes les interventions cofinancées par les Fonds Structurels. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Article 11 : pièces contractuellesElles portent sur l’ensemble des annexes, fiches techniques afférentes aux actions concernées, convention type avec les bénéficiaires finaux ou ultimes, liste des membres des instances de décision, plan de financement, calendrier de réalisation…. : une liste exhaustive est à dresser.

Article 12 : reversement et répétition de l’InduEn raison de la nature de sa mission, en cas de reversement du budget communautaire ayant pour origine le non-respect des clauses de la présente convention, et en particulier le cas où certaines dépenses seraient reconnues inéligibles lors du règlement final ou lors d’un contrôle communautaire, il appartiendra à l’organisme intermédiaire de procéder au reversement des fonds dus à la Commission européenne, à charge pour lui de se retourner contre le bénéficiaire final défaillant.

Article 13 : résiliationL’autorité concédante (le préfet de région) pourra mettre fin à la présente convention en cas de manquements graves aux obligations contractuelles de l’organisme intermédiaire, y compris dans le cas de défaut ou d’insuffisance manifeste de réalisation des dispositions.

Article 14 : litigesEn cas de litige, le Tribunal compétent sera le Tribunal administratif de……………….

Préfet Contrôleur Financier

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Président de l’organisme intermédiaire

Conformément à l’article 27 du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, il est proposé de recourir à la subvention globale en confiant à des intermédiaires agréés la gestion des mesures et sous-mesures suivantes :

* au titre du FEDER (120 MF) :Axe 1 mesure 1.2 – création de filières de traitement de déchets,

* au titre du FEOGA Orientation (146,3 MF) :Axe 3 mesure 3.3 – Agriculture, modernisation de l’outil, mesure 3.4 – agriculture , productions agricoles et diversification,

mesure 3.5 – agriculture, qualité des produits, mesure 3.6 – agriculture, accompagnement technique, mesure 3.8 – forêt, infrastructures forestières.

* au titre du FSE (55,5MF) :Axe 5 mesure 5.8 – formation des adultes demandeurs d’emploi et adaptation des entreprises et des travailleurs.

.Conformément à l’article 9 point i) du même règlement, les intermédiaires agréés sont

des organismes de développement régional, émanation des autorités régionales locales. Il s’agit en effet d’établissements publics de la Collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial.

Il s’agit pour la mesure 1.2 de l’Office de l’environnement de la Corse (OEC), pour les mesures 3.3, 3.4, 3.5, 3.6 et 3.8 de l’Office du développement agricole de la Corse (ODARC).

En ce qui concerne la mesure 5.8 financée au titre du FSE, la subvention sera gérée par la Collectivité territoriale de Corse par le biais de la direction de la formation de l’enseignement et de la recherche.

Pour l’ensemble de ces mesures il n’y aura pas d’organisme relais supplémentaire.

Conformément aux dispositions du point 3 de l’article 27, les modalités d’utilisation de la subvention globale seront définies par voie de convention dont le modèle figure ci-après. Cette convention reprend les différentes phases des dispositions de mise en œuvre et d’exécution financière des points 2 et 3 du présent chapitre G que chaque organisme intermédiaire devra scrupuleusement respecter. D’ores et déjà, il leur a été demandé de décrire les procédures et les moyens qu’ils envisagent d’utiliser afin de vérifier s’ils seront de nature à permettre le respect des obligations de bonne gestion des fonds communautaires en particulier selon le règlement contrôle (CE) n° 2064/97 du 15/10/97 et notamment par rapport à la fiabilité de la piste d’audit.

Certains articles de la convention ci-jointe sont susceptibles de subir quelques modifications pour prendre en compte la position de la Commission sur certains aspects de gestion des subventions globales donnée par lettre de la DG REGIO n°630290 du 24/07/2000.Il

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s’agira notamment de l’article 6 paragraphe 6.1.1-avance de trésorerie et 6.1.2-solde final. Le descriptif technique et financier des mesures et les critères présidant au choix des bénéficiaires seront précisés dans les fiches-mesures annexées à la convention.

H – RESPECT DU PRINCIPE D’ADDITIONNALITE

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VERIFICATION DE L’ADDITIONNALITE

1.1. VERIFICATION EX-ANTE

Sur la base des informations transmises par les autorités françaises, les services de la Commission et les autorités françaises ont déterminé la moyenne annuelle des dépenses publiques nationales éligibles à maintenir durant la période 2000-2006 au niveau du territoire national qui sera au minimum égale à 2.259,73 Mio € (à prix 1999). Ceci représente l’engagement de la France à reconduire en termes réels le niveau des dépenses nationales éligibles par rapport aux mêmes dépenses durant la période 1994-1999, ainsi que l’exige le règlement CE n° 1260/99 portant dispositions générales sur les fonds structurels dans son article n° 11.

Le tableau relatif à la vérification ex-ante de l’additionnalité (c/f tableau ci-joint) est établi sur l’hypothèse d’un maintien, en termes réels, du niveau des dépenses publiques ou assimilées (cofinancées et non cofinancées) de l’Etat Membre d’une période de programmation à l’autre, dans les régions visées par l’objectif 1 à l’exception des dépenses sous les rubriques « Infrastructures de base » et « Autres ». Pour celles-ci, les montants de la rubrique dépenses nationales 2000-2006 sont augmentés pour tenir compte de l’accroissement des crédits communautaires dans les DOCUP 2000-2006 et maintenir ainsi le niveau de cofinancement national sur ces thèmes d’intervention tel qu’indiqué dans le tableau comme prévision de dépenses structurelles pour 2000-2006 (augmentation de 2,9 % en moyenne annuelle, soit 2325,19 mio € par an, à prix 1999).

Cette position se justifie par la politique rigoureuse suivie par la France en matière de dépenses publiques ; en effet, pour la période 2000-2003, le programme pluriannuel des finances publiques nationales prévoit une progression des dépenses de l’Etat de 1 % seulement en volume total sur la période concernée.

Les autorités françaises transmettront à la Commission les informations appropriées et informeront celle-ci, à tout moment durant la période de programmation, des développements susceptibles de remettre en cause le maintien de ce niveau de dépenses.

Par ailleurs, les autorités françaises s’engagent à transmettre à la Commission avant le 31 décembre 2001, toutes les informations nécessaires pour la vérification de l’additionnalité ex-post pour la période de programmation 1994-99 par rapport à la période de référence 1989-1993, sur la base d’une méthodologie équivalente à celle utilisée dans la vérification ex-ante de l’additionnalité 2000-2006. La Commission ne prendra pas de décisions sur la révision à mi-parcours, si ces informations n’ont pas été transmises par les autorités françaises.

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2.2. VERIFICATION ET REVISION A MI-PARCOURS

Trois ans après l’approbation du document de programmation, mais en règle générale au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission vérifiera l’additionnalité. L’additionnalité sera considérée comme vérifiée si le niveau annuel moyen des dépenses publiques nationales éligibles durant les années 2000-2002 aura au moins atteint le niveau des dépenses convenues ex ante. Si l’Etat membre ne présente pas d’informations ou si ces informations sont insuffisantes du point de vue méthodologique, le principe d’additionnalité sera considéré comme non respecté. Pour éviter cette situation, il est convenu de respecter le calendrier suivant :

pour le 31 juillet 2003 : présentation des tableaux agrégés et annuels présentant les données définitives pour les années 2000 et 2001 ainsi que les données provisoires pour l’année 2002 ;

pour le 31 octobre 2003 : si cela s’avère nécessaire, améliorations méthodologiques sur la base des observations de la Commission ;

pour le 31 décembre 2003 : date limite pour la présentation de toute information complémentaire.

Si cette procédure n’a pas été respectée, la Commission ne prendra pas de décision sur la révision à mi-parcours. Dans des cas exceptionnels et justifiés et pour éviter un retard excessif dans le processus de programmation, la Commission peut introduire dans la décision concernant le réexamen à mi-parcours une clause prévoyant la suspension de nouveaux engagements tant que toutes les informations concernant la vérification à mi-parcours de l’additionnalité n’auront pas été fournies.

Les autorités françaises informeront le Comité de suivi des résultats de la vérification. Après la révision à mi-parcours et sur la base de ces résultats, les autorités françaises et la Commission peuvent se mettre d’accord sur une révision du niveau des dépenses visé pour le reste de la période si la situation économique a conduit à ce que les recettes courantes totales des administrations publiques diffèrent sensiblement de celles attendues ex-ante. Dans ce cas, une mise à jour des tableaux 1994-1999, qui comprenaient certaines données provisoires ou prévues lors de la vérification ex-ante peut être exigée. La demande de révision peut être faite sur l’initiative de l’Etat membre ou de la Commission.

3.3. VERIFICATION A LA FIN DE LA PERIODE

L’additionnalité sera considérée comme vérifiée si la moyenne annuelle des dépenses publiques nationales éligibles durant les années 2000 à 2004 aura au moins atteint le niveau de dépenses convenues ex ante ou révisées à mi-parcours. Cette vérification doit se faire avant le 31 décembre 2005 et sera similaire à la vérification à mi-parcours :

pour le 31 juillet 2005 : présentation des tableaux agrégés et annuels indiquant les données définitives pour les années 2000 à 2003 ainsi que les données provisoires pour l’année 2004 ;

pour le 31 octobre 2005 : si cela s’avère nécessaire, améliorations méthodologiques sur la base des observations de la Commission ;

pour le 31 décembre 2005 : date limite pour la présentation de toute information complémentaire.

Les autorités françaises informeront le Comité de suivi des résultats de la vérification qui sera prise en considération dans les préparations de la période de programmation ultérieure.

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I – PLAN DE FINANCEMENT DES AXES ET MESURES

Coordination entre fonds et la Banque Européenne d’Investissement :

Une participation de la BEI sera recherchée, notamment pour les infrastructures publiques (route, chemins de fer, eau, traitement des déchets, environnement, éducation…) ce qui pourra permettre, par combinaison avec les subventions, d’en accélérer ou d’élargir les objectifs.

Dans le cadre du complément de programmation, une liste, voire des fiches individuelles, précisant la nature et le volume des principaux investissements envisagé et comportant l’indication des différents partenaires et le montant de leurs contributions respectives, seront établies afin d’évaluer a priori les possibilités d’intervention de la BEI.

Pour ce qui est des investissements de petite et moyenne dimension, tant dans le domaine des infrastructures que dans celui de l’agriculture, de l’industrie et des services, des lignes de crédit sont déjà en place auprès de la plupart des banques françaises qui peuvent ainsi intervenir dans le cadre de leur soutien au développement de l’île.

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J - ANNEXES   :

Documents techniques et cartes :

1 Evaluation ex ante du DOCUP 2000-2006 (Cabinet Barraud)2 Evaluation environnementale du DOCUP 2000-2006 (Cabinet Matharan)3 Contrat de plan Etat-CTC 2000-20064 Plan de développement de la Corse actualisé5 Schéma directeur des routes nationales6 Plan Université du troisième millénaire (U3M)7 Plan interdépartemental d’élimination des déchets8 Images des communes de Corse (INSEE-janvier 2000)

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