Rencontre avec les médecins du travail
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Rencontre avec les médecins du travail :
au cœur de l'accompagnement du handicap au travail
24 juin 2021
En 2018-2020, Joël GROSTIN (ancien DTH FIPHFP) et Géraud D’HUMIÈRES
(SGAR) intervenaient au sein du Diplôme Universitaire de Médecine de Prévention
dirigé par le professeur DALIGAND avec pour vocation de sensibiliser les médecins
de prévention en cours de formation au handicap et aux relais et appuis mobilisables
(dont le FIPHFP) pour accompagner les agents publics.
L’ambition portée par le FIPHFP est de participer à l’amélioration de la prise en
compte du handicap au travail au sein des structures publiques (FPE, FPH, FPT), en
aidant les médecins du travail dans leurs missions quotidiennes à travers la diffusion
d’information, notamment sur :
• les organisations publiques et les interactions avec les acteurs pouvant intervenir
sur le suivi des situations individuelles
• le rôle du FIPHFP, les aides et dispositifs à disposition des employeurs publics
• l’importance du travail collaboratif entre médecin, DRH, encadrement, agents
Notre rencontre de ce jour s’inscrit dans cette continuité.
Pourquoi cette rencontre ?
1. Eléments de contexte réglementaire
o Définition légale du handicap
o La notion d’aptitude dans la FP
o Obligations réglementaires en matière de MDE dans la fonction publique
2. La démarche de maintien dans l’emploi
o Les interventions du FIPHFP
o Les conditions de réussite
3. Témoignages
4. Echanges avec les participants
Au programme…
Nos témoins
Catherine DUBREUILRéférente diversité égalité
Dr Rémy DEZELEE
Médecin du Travail
Contexte réglementaire
Définition légale du handicap
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », donne pour la 1ère fois
en France une définition légale du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou
restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement
par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive
d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou
psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Définition légale du handicap
• La prise en compte de l’environnement est ESSENTIELLE !
• La loi traduit une volonté d’agir et de donner des moyens pour agir
Les fonctionnaires sont titulaires de leur grade mais pas de leur emploi.
➢ Les employeurs publics sont libres d’affecter un fonctionnaire
dans les différents emplois auxquels son cadre d’emplois ou son
corps donne vocation = changement d’affectation.
➢ Cette organisation impacte directement la notion d’aptitude
La notion d’aptitude dans la FP
un agent est apte à exercer
un ensemble d’emplois
L’aptitude à l’entrée dans la FP
Aujourd'hui
Qui ? médecin généraliste agréé
Quoi? Examen médical
Objectif : vérifier l’aptitude générale à exercer un emploi public.
Ordonnance n°2020-1447Entrée en vigueur au plus tard au 27/11/22
Qui ? médecin généraliste agréé
Quoi? Examen médical
Objectif : vérifier l’aptitude physique et mentale particulièreexigée pour l’exercice de certaines fonctions en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers.
L’aptitude en cours de carrière
Les intervenants
médicaux
Médecine Statutaire
Médecins généraliste et spécialiste agréés
Comité Médical (CM) Commission de Réforme
(CR)
Le médecin de la CPAM
Le médecin de prévention/du
travail
La médecine statutaire - ordonnance
Ordonnance n°2020-1447
En vigueur au 1er février 2022
➢ Conseils médicaux (Comité Médical + Commission de Réforme)
• Champ de compétence : probablement sur les dispositifs liés aux congés pour raisons de santé, la disponibilité…
Les conseils médicaux peuvent être saisis pour avis – un décret enconseil d’État fixera les modalités d’organisation et de fonctionnement.
➢ Congés de maladie (CMO,CLM,CLD,…) deviennent des congés pour
« raisons de santé »
• CLM et le CLD vont pouvoir être mobilisé en continu ou discontinu
• Portabilité du bénéfice des congés pour raisons de santé ainsi que les modalités afférentes
Les missions du médecin du travail dans la FP
• Action en milieu de travail (1/3 de son temps)
• Surveillance médicale des agents visites médicales réglementaires
➢ Le médecin de prévention donne un avis sur la compatibilité
avec le poste de travail
➢ L’inaptitude définitive au poste dépend de la médecine
statutaire (CM/CR).
➢ Collaboration avec la médecine statutaire
Actuellement, le médecin du travail :
• est informé des arrêts pour raisons de santé
• est informé de la réunion du CM/CR.
• a la possibilité de présenter des observations écrites et/ou d’assister au CM et CR.
• remet un rapport écrit en cas AT/MP, de congé attribué d’office et en cas de
réadaptation à l’emploi ou de reclassement.
• collabore avec le médecin conseil de la CPAM pour les fonctionnaires de moins de
28h/semaine et les contractuels de droit privé
Les obligations en matière de MDE
L’obligation de santé et de
sécurité
L’obligation d’aménagement
L’obligation de reclassement
Aménagements raisonnables
Changement d’affectation
Période de Préparation au Reclassement
Procédure de Reclassement
DUER
Plan d’évaluation et de prévention des RPS
Entretien de carrière
Diagnostic de situation et avis
APTE
Désinsertion
professionnelle
Saisie du CM/CR pour acter
l’inaptitude à toutes fonctions
Devenir de l’agent :
• Retraite pour invalidité
• Licenciement pour
inaptitude
Incompatibilitétotale et définitiveà toutes fonctions
Obligation
d’aménagements
Préconisations du Médecin1
• Études de poste /
environnement de travail
• Aménagements
spécifiques (techniques,
organisationnels,
matériels)
Poste compatible avec aménagements
et/ou restrictions
Changement
d’affectation
1. Possible :
➢ saisie du CM/CR pour
acter le changement
d’affectation pour raisons
de santé
2. Pas possible :
➢ Saisie du CM/CR pour
statuer sur l’inaptitude
Position de l’agent :
poste adapté ou congés maladie
Incompatibilitétotale et définitive
au poste
Reclassement(changement de cadre d’emplois/corps)
Saisie du CM/CR pour
statuer sur l’inaptitude
Position(s) possible(s)
de l’agent :
• Période de Préparation au
Reclassement (PPR)
• Congés maladie
• Disponibilité d’office
Incompatibilitétotale et définitive
aux fonctions
AVIS CONSECUTIFS
1 Aides financières du FIPHFP possibles
pour les agents non reconnus BOE
Les étapes du maintien dans l’emploi
La démarche de maintien dans l’emploi :
les interventions du FIPHFP
Les priorités du FIPHFP
Les principes d’intervention du FIPHFP
Le FIPHFP intervient en complémentarité des dispositifs de droit commun
Les aides du FIPHFP ne sont pas accessibles « de droit »
Les aides du FIPHFP sont versées systématiquement à l’employeur
Le financement des aides est conditionné au versement intégral des contributions
annuelles dues par l’employeur
L’absence de prise en charge financière par le FIPHFP
ne dispense pas l'employeur de son obligation d’aménagement de poste
Les aides sont mobilisables par les employeurs publics,
• qu’ils soient sous convention ou non
• qu’ils présentent un taux d’emploi supérieur à 6% ou non
Le catalogue des aides
Toutes les aides financières sont détaillées dansle catalogue et font l’objet d’une fiche structurée
1- Agents éligibles
2- Objectif de l’aide
3- Description et périmètre de l’aide
4- Modalités de prise en charge de l’aide
5- Pièces justificatives
6- Renouvellement
7- Précisions
L’offre de service du FIPHFP
Améliorer les conditions de vie personnelle et professionnelledes personnes en situation de handicap
• Identification du médecin réalisant la préconisation
• Nom de l’agent faisant l’objet de la préconisation
• Nature du besoin de l’agent (avec détails et précisions !)
• Date de la préconisation
Préconisation médicale – attendus du FIPHFP
• Prothèse auditives
• Autres prothèse et orthèse
• Fauteuil roulant
L’offre de service du FIPHFP
Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap
La préconisation doit :
• être antérieure à la date d’achat du matériel
• donner la nature précise du matériel sollicité
• si étude ergonomique, le médecin doit valider les
préconisations de l’ergonome pour que ces dernières
soient prises en compte.
Préconisation médicale – attendus du FIPHFP
• Étude ergonomique de poste et analyse de la situation de travail
• Aménagement de l’environnement de travail
L’offre de service du FIPHFP
Améliorer les conditions de transport
• Préconisation valable 1 an : à actualiser chaque année.
• Doit intervenir avant la mise en place de la solution
• Doit être suffisamment précise afin de permettre au FIPHFP
de calculer l’aide sollicitée (période durant laquelle l’aide est
nécessaire, nombre de jour/semaine, etc..)
Préconisation médicale – attendus du FIPHFP
• Transport domicile / travail
• Transport adapté dans le cadre des activités professionnelles
• Aménagement du véhicule personnel
L’offre de service du FIPHFP
A compter du 1er janvier 2022, l’offre du FIPHFP évolue (une version intégrant les modifications sera mise en ligne second semestre 2021) :
• Les aides Transport adapté domicile travail et Aménagement du véhicule
personnel deviennent Aide aux déplacements en compensation du handicap.
Un seul plafond : 11.400€ par an
Un coût journalier plafonné à 50€ pour les transports domicile / travail
• L’aide Aménagement de l’environnement de travail intègrera désormais la prise en
charge du Transport adapté dans le cadre des activités professionnelles.
L’offre de service du FIPHFP
Accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines
• Préconisation valable 1 an : à actualiser chaque année.
• Doit intervenir avant la mise en place de la solution
• Doit être suffisamment précise afin de permettre au FIPHFP
de calculer l’aide sollicitée (période durant laquelle
l’auxiliaire interviendra, nbre de jours/semaine et nbre
d’heures/jour de présence de l’auxiliaire, etc..)
Préconisation médicale – attendus du FIPHFP
• Auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie pro
• Auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles
• Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en
situation de handicap psychique
L’offre de service du FIPHFP
Former les personnes en situation de handicap
Formation dans le cadre d’un reclassement
• Avis du comité médical statuant sur l’inaptitude
(changement d’affectation ou reclassement statutaire).
• Projet professionnel de l’agent validé avec l’employeur ou
procès verbal de reclassement
• Avis du médecin travail sur l’adéquation état de santé
et projets d’immersion professionnelle et/ou reclassement
Préconisation médicale – attendus du FIPHFP
• Bilan de compétence et bilan professionnel
• Formation destinée à compenser le handicap
• Formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion
professionnelle pour raison de santé
• Surcoût des actions de formation
La démarche de maintien dans l’emploi :
Les conditions de réussite
Une démarche pluridisciplinaire coordonnée par le médecin du travail
Avec Qui?
• L’employeur
• L’agent concerné
• Le médecin du travail
• Le correspondant handicap
• Les encadrants
• Les collectifs
• Un tiers externe : CDG, expert,
ergonome…
La recherche de solutions adaptées à la situation
individuelle de l’agent dans l’organisation du travail.
• Mobilisation de toutes les aides disponibles susceptibles de
répondre aux besoins par exemple les aides du FIPHFP
• Solliciter les organismes pouvant apporter un appui (au
diagnostic, à la recherche de solutions…)
• Étudier l’impact de la mesure à mettre en place (coût,
impact, environnement de travail, situation de l’agent…)
• Réinterroger les conditions de travail pour identifier
d’éventuelles améliorations et actions à mettre en œuvre
Les acteurs et mesures mobilisables
AGENT
Service de médecine préventive Professionnels de santé
Experts HandicapEmployeurs
Service RH (connaissance des postes/des statuts/)
Manager de proximité
Référent handicap (accompagnement, conseils …)
Centre de Gestion (collectivités territoriales affiliées)
Médecin de prévention
Équipe pluridisciplinaire
• Adaptations de et mesures de compensation
• Adaptation et/ou réduction du temps de travail
• Actions de formation et d’orientation pro
Médecin traitant
Médecins spécialistes
Médecins agréés
MDPH
FIPHFP• CAP EMPLOI
• PAS
• PSOP
• EPAAST
• Aides financières
Un écosystème riche
EMPLOYEUR
PUBLIC TH
Handi-Pacte
CAP EMPLOI
RHM (FPH) Les CDG (FPT) La PFRH (FPE)
Déficience Psychique
DéficienceIntellectuelle
Déficience Auditive
Déficience Visuelle
Déficience Motrice
Maladie chronique
Autres experts:
ergonomie, bilan
d’activitéLes experts par type de handicap (PAS)
Témoignages
Nos témoins
Catherine DUBREUILRéférente diversité égalité
Dr Rémy DEZELEE
Médecin du Travail
Échanges
MERCI
pour votre participation
et à bientôt lors de nos prochains
évènements !
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