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1 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
Multi Accueil
L’Escale des Bambins
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Harmonie Santé & Services – Grand Ouest – Activité Enfance & Famille
29, Quai François Mitterrand 44273 NANTES CEDEX 2
Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° SIREN 444 269 807
Version N°9 – MAJ JANVIER 2016
2 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
Sommaire
Préambule
I ORGANISATION DE LA STRUCTURE 5
1-1 PRESENTATION GENERALE 5 1-1-1 Harmonie Santé & Services Grand Ouest
1-1-2 L’établissement
1-2 CONDITIONS D’ADMISSION 11 1-2-1 Les modalités de pré-inscription et d’admission
1-2-2 De l’inscription à l’admission
1-3 OFFRE D’ACCUEIL DIVERSIFIEE 14 1-3-1 Les différentes offres d’accueil
1-3-2 Les modalités de réservation
1-4 PLACE DES FAMILLES ET LEUR PARTICIPATION A LA VIE DE
L’ETABLISSEMENT 16 1-4-1 Le lien avec les familles
1-4-2 La participation des familles à la vie de l’établissement
1-4-3 La période d’adaptation
1-4-4 Bilan 3ème
mois
II FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE 18
2-1 ORGANISATION QUOTIDIENNE 18 2-1-1 Arrivée de l’enfant
2-1-2 Départ de l’enfant
2-1-3 Les transmissions
2-1-4 Les règles sur les temps de repas
2-1-5 Les prestations fournies par la structure
2-2 SURVEILLANCE MEDICALE 20 2-2-1 Le suivi médical
2-2-2 Régime alimentaire
2-2-3 Les allergies
2-2-4 L’enfant malade : les modalités de délivrance de soins
2-2-5 Accidents et urgences
2-2-6 Les maladies contagieuses et les évictions
2-3 EXCLUSIONS DEFINITIVES POSSIBLES 22 2-3-1 Absence non justifiée de plus de 2 semaines consécutives
2-3-2 Non-Respect du Règlement de Fonctionnement
2-3-3 Non-paiement de la facture
2-3-4 Non-Respect du personnel, des familles et des enfants accueillis
3 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
III TARIFICATION 23
3-1 LES FINANCEURS 23 3-1-1 Les organismes sociaux
3-1-2 La Collectivité
3-1-3 Les Familles
3-2 PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES 24 3-2-1 Le taux d’effort
3-2-2 Les ressources
3-2-3 L’actualisation des participations familiales
3-2-4 Les modalités de révision
3-3 MODALITES DE TARIFICATION 26 3-3-1 La Tarification
3-3-2 Le Contrat d’accueil
3-3-3 La mensualisation
3-3-4 Les déductions obligatoires
3-3-5 Les congés déductibles
3-3-6 La rupture ou fin de contrat
3-4 FACTURATION 30 3-4-1 Le règlement de la facture
3-4-2 Le mode de règlement
3-4-3 Les régularisations
3-4-4 Les modalités si retard ou refus de paiement
Annexes : 31 - Tableau de Recensement du Personnel
- Règlement Intérieur de la Commission de Parents
4 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
PREAMBULE
Le présent Règlement de Fonctionnement tient compte des textes de référence :
- Au Code de la Santé, Chapitre IV,
- Aux dispositions du Décret N° 2000-762 du 1er
août 2000, relatif aux établissements et
services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2 du titre
1er
du livre II du Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles,
- Aux dispositions du Décret N°2007-230 du 20 février 2007,
- Aux dispositions du Décret N°2010-613 du 7 juin 2010,
- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute
modification étant applicable (circulaire du 26.03.2014),
5 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
I -ORGANISATION DE LA STRUCTURE
1-1 PRESENTATION GENERALE
1-1-1 Harmonie Santé & Services Grand Ouest
Le Multi Accueil « L’Escale des Bambins » est géré par Harmonie Santé & Services Grand
Ouest (HSS GO). Cette mutuelle, est régie par les dispositions du Livre III du Code de la
Mutualité, et immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 444 269 807.
Harmonie Santé & Services Grand Ouest – Activité Enfance & Famille applique les principes
de laïcité et de neutralité. En conséquence, il ne sera admis l’expression ou pratique
d’aucune opinion religieuse, politique ou philosophique au sein de l’établissement.
Son siège social est situé au 29 quai François Mitterrand, 44273 Nantes Cedex 2 (tél. :
02.40.41.27.85 – mail : [email protected]).
Harmonie Santé & Services Grand Ouest est porteur du projet social relevant d’une volonté
de notre union mutualiste qui s’appuie :
� sur des valeurs mutualistes : proximité, humanisme, utilité sociale, solidarité
� sur un savoir-faire et un savoir être de qualité en mettant au premier plan l’importance
de la dimension relationnelle
� sur une volonté d’agir au plus près du besoin des familles
� sur une volonté d’agir pour renforcer la participation des Familles
Ce projet fait la force et la particularité de chacun de nos établissements et
s’exprime par une dimension sociale forte qui se caractérise par :
� L’accueil d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie chronique
Cet accueil répond ainsi aux dispositions particulières de l’Article R.2324-29 du code de la
santé Publique.
Ce type d’accueil peut nécessiter la signature d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) entre
les parents, le responsable de l’établissement, le médecin attaché à l’établissement et le
médecin de la famille.
Conformément à l’élaboration d’un protocole d’accord entre la CAF et la PMI, le médecin
attaché à l’établissement constatant :
- une surcharge d’attention professionnelle liée à l’accueil d’un enfant en situation de
handicap ou porteur d’une maladie chronique avec ou sans reconnaissance MDPH
- l’existence d’une demande par la famille de suivi particulier (notamment pour une
famille en cours de démarche de reconnaissance MDPH)
pourra adresser par l’intermédiaire du gestionnaire un courrier d’information au médecin de
PMI sous pli fermé confidentiel médical afin d’établir une attestation permettant le
doublement de la PSU.
6 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
� L’accueil d’enfants dans une dimension sociale
� Pour les enfants issus de familles en difficultés, en grande précarité sociale et
économique entre autre pour les parents qui s’inscrivent dans un parcours de
réinsertion et dont le revenu est inférieur ou égal au RSA majoré
� Pour favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et vie personnelle
� Pour favoriser, l’accès, le maintien et le retour à l’emploi
� Pour favoriser la mixité sociale
Chaque établissement porte également le projet social de son territoire.
1-1-2 L’établissement
Le Multi Accueil « L’Escale des Bambins » fonctionne conformément aux textes de références
précisés en préambule ainsi qu’aux dispositions du règlement fonctionnement détaillées ci-après.
Le Multi Accueil est autorisé à fonctionner par un arrêté du Président du Conseil Général de Loire-
Atlantique en date du 9/11/2007.
� L’identité de la structure
Multi Accueil « L’Escale des Bambins »
Adresse : 14 bis rue Emile Gadeceau
Téléphone-fax : 02.40.49.13.44 / 02.40.49.20.06
Mail : [email protected]
� La capacité d’accueil
Le multi accueil peut accueillir simultanément 40 enfants de 2 mois à 6 ans
� Type d’accueil proposé aux familles
- L’accueil régulier / Régulier variable selon planning
- L’accueil occasionnel
- L’accueil d’urgence
� Jours et horaires d’ouverture
Le multi accueil ouvre ses portes du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00
Certains évènements (grève, absence de personnel, épidémie…) pourraient amener le
gestionnaire à mettre en place des dispositions qui seront communiquées aux parents.
Afin de respecter le rythme des enfants (repas et sieste), il est demandé aux familles d’éviter
les allers et venues entre 11h30 et 13h30.
� Fermetures annuelles
Le multi accueil est fermé :
- 1 semaine entre Noël et le jour de l’an
- 3 semaines consécutives au cours du mois d’août
- 3 journées /an pour les rencontres pédagogiques entre professionnels,
- les jours fériés et pont(s) annuel(s).
Ce qui correspond à environ 45 semaines d’ouverture.
Les familles sont informées des dates exactes de ces fermetures, à l’avance et par voie
d’affichage au plus tard 3 mois avant le début de l’année civile suivante, soit le
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1er octobre de chaque année, pour l’année suivante.
� Le personnel
L’ensemble du personnel de « L’Escale des Bambins » satisfait aux conditions de bonne
moralité prévues à l’article R.2324-33 du Code de la Santé Publique et des dispositions
prévues à l’article 776 du code de procédure pénale.
Les professionnels ainsi que les stagiaires sont soumis à l’obligation de réserve ou (et) de
secret professionnel.
L’équipe est composée de salariés qui travaillent en alternance de planning selon la présence
des enfants.
� Harmonie Santé & Services Grand Ouest
Nombre de fonctions sont assurées par le Siège à savoir:
- Le pilotage de l’organisation générale et l’encadrement du responsable
d’établissement
- La gestion des ressources humaines
- La gestion économique, financière et budgétaire
- La gestion logistique et patrimoniale
� La Responsable
� La qualification
Conformément aux dispositions de l’article R.2324-35 et suivantes du Code de la Santé
Publique, la fonction de direction de l’établissement est confiée à une personne titulaire
du diplôme d’Etat de Puéricultrice justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle et
désigné par le gestionnaire
� Les fonctions
- Elle s’assure en permanence du respect de la réglementation applicable au multi
accueil.
- Elle est garante du projet d’établissement élaboré par HSS GO - Enfance & Famille.
- Par ailleurs en collaboration avec l’équipe, elle participe à l’élaboration et à la mise en
œuvre d’un projet pédagogique conforme aux dispositions de l’article R.2324-29 du
Code de la Santé Publique au travers duquel seront notamment déclinés les modalités
d’accueil des enfants ainsi que la place faite aux familles au sein de la structure.
- Elle assure le suivi technique ainsi que l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du
projet d’accueil.
- En collaboration avec le médecin référent et l’infirmière coordonnatrice et sous la
responsabilité de sa direction, il (elle) veille à la qualité des soins de bien être, de
confort et d’hygiène, ainsi qu’à la qualité des activités pédagogiques des enfants.
- Elle a pour mission d’assurer l’organisation et la gestion administrative,
d’accompagner et de coordonner l’activité des personnes chargées de l’encadrement
des enfants.
� Temps de décharge
Sur la base hebdomadaire de 37 heures, le temps de décharge est de : 29.60 heures
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� Continuité de la fonction
En cas d’absence du responsable, la continuité de la mission est assurée selon des
procédures formalisées connues de tout le personnel dans le respect des conditions fixées
par la réglementation.
La délégation de continuité de direction est organisée au travers de procédures formalisées,
des tâches sont déléguées à l’éducateur de jeunes enfants et d’autres sont déléguées à un
des responsables de structure du gestionnaire Harmonie Santé & Services Grand Ouest.
Ces dispositions permettent de répondre aux besoins immédiats qui ne peuvent attendre
le retour du responsable :
- En matière de ressources humaines (gestion des remplacements…)
- En matière de relations avec les familles et les enfants (inscriptions, contrat,
gestion de l’accueil)
- En matière de relations avec les services internes
En veillant à la sécurité et à la qualité de l’accueil, pour faire face à toutes éventuelles
urgences.
Pour ce faire, la gestion des urgences et la mise en application des procédures médicales
sera effectuée en lien avec l’Infirmière Puéricultrice Coordinatrice et l’infirmière
puéricultrice de la structure.
� Personnel encadrant directement les enfants (cf tableau du recensement des Etablissements
d’Accueil du Jeune Enfant en annexe)
Conformément aux articles R.2324-42 et 43 du Code de la Santé, le personnel chargé de
l’encadrement des enfants est composé de :
� Educateur (trice) de jeunes enfants.
L’éducateur (trice) de jeunes enfants est au sein de l’équipe le (la) garant (e) de la mise en
œuvre du projet pédagogique.
Il(elle) assure la continuité du service en cas d’absence du (de la) responsable.
� Infirmier(ière) puériculteur (trice)
L’infirmier(ière) puériculteur(trice)en collaboration avec le médecin rattaché à la
structure, l’infirmière Coordinatrice et le(la) responsable veille spécifiquement au bien
être physique et psychologique de l’enfant ainsi qu’à l’organisation et au contrôle des
consignes d’hygiène et de sécurité
� Auxiliaires de Puériculture
Les auxiliaires de Puériculture participent principalement à la prise en charge globale de
l’enfant par les soins de nature technique et éducative.
� Aides Maternel (elles)
Les Aides Maternels(elles) titulaire du CAP « Petite Enfance », BEP « Sanitaire et
Sociale »,… donnent les soins de bien être, d’hygiène et de confort sous la responsabilité
d’une personne de l’encadrement.
� Assistant(e) de Services Multi Accueil
L’Assistant(e) de Service Multi accueil titulaire du CAP « Petite Enfance », BEP « Sanitaire
et Sociale »,… assure l’entretien général de la structure et donne les soins de bien être,
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d’hygiène et de confort auprès des enfants sous la responsabilité d’une personne de
l’encadrement.
Le multi accueil est en capacité d’accueillir des stagiaires.
Les missions respectives du personnel qui encadre les enfants sont détaillées dans le cadre du
projet d’établissement et sur les fiches de poste.
La répartition des temps de travail du personnel est annexée au présent règlement de
fonctionnement. (cf tableau de recensement)
� Le concours du personnel médical du Siège
� L’infirmière puéricultrice Coordinatrice
Assiste :
� Le responsable d’activité petite enfance d’Harmonie Enfance & Famille dans le cadre
des relations institutionnelles (CAF, MSA, CG-PMI, Collectivités) pour tout ce qui
relève de la dimension médicale propre à ses missions, notamment dans le cadre des
projets de création d’établissements ou leur évolution
� Le médecin coordonnateur rattaché aux établissements dans ses missions en lien avec
les responsables des établissements et les infirmières puéricultrices
� Les infirmières puéricultrices des établissements dans leurs missions d’encadrement
et de promotion de la santé
� Les responsables d’établissements pour ce qui relève de la dimension sanitaire
requise au sein des établissements,
Assure :
� L’Interface avec le service de prévention de la Mutuelle et le suivi de la mise en œuvre
des actions départementales relevant de la promotion de la santé tant vers les
familles que les professionnels
� Le lien avec les écoles ou organismes de formation, (AP, IDE,IP, EJE,..) pour tout ce qui
contribue à la formation des professionnels
� Le Médecin Référent
Le multi accueil bénéficie du concours d’un médecin, conformément aux dispositions de
l’article R.2324-39 du code de la Santé Publique.
� Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à
prendre en cas de maladies contagieuses, d’épidémie ou de situations dangereuses
pour la santé en définissant des protocoles d’actions et ceci en collaboration avec
l’infirmière puéricultrice. Il organise les conditions du recours aux services d’aide
médicale d’urgence.
� Il assure, en collaboration avec l’infirmière puéricultrice :
� Les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
� En liaison avec la famille, les bonnes conditions d’accueil permettant le bon
développement et l’adaptation des enfants. En particulier, il veille à l’intégration des
enfants présentant un handicap, d’une affection chronique, ou de tout problème de
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santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas met en place
un Projet d’Accueil Individualisé ou y participe.
� Il assure, notamment, la visite médicale obligatoire d’entrée des enfants de moins de
4 mois et le suivi préventif des enfants accueillis. Il peut à son initiative ou à la
demande de l’infirmière puéricultrice, et avec l’accord des parents, examiner les
enfants.
� Afin d’assurer ses missions générales, le médecin sera présent au moins 12 heures par
an au sein de la structure. Les jours et les heures de sa présence sont précisés sur un
tableau d’affichage.
En cas d’absence du médecin ou de l’infirmière puéricultrice coordinatrice, des protocoles de
substitution sont mis à la disposition du personnel. Ces protocoles, élaborés par le médecin
en collaboration avec l’infirmière puéricultrice coordinatrice, visent à définir les premières
mesures à prendre en cas de soins médicaux à donner aux enfants.
� Les assurances
Harmonie Santé & Services Grand Ouest a souscrit, pour les besoins de l’activité de
« L’Escale des Bambins », une assurance de responsabilité civile auprès de la MATMUT, sous
le numéro : 440 1090 09838 N 57
Cette garantie ne s’exercera que dans la mesure où la responsabilité de l’établissement est
engagée. Il appartient donc aux parents d’en aviser leur assurance et d’avoir leur propre
assurance pour une couverture civile.
Dès que le parent est présent dans la structure il est responsable civilement de ses
agissements et ceux de ses enfants.
11 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
1-2 CONDITIONS D’ADMISSION
Le multi accueil se doit d’accueillir un public diversifié, il ne peut imposer des conditions restrictives
d’activité professionnelle ou assimilée pour les deux parents et de fréquentation minimale.
Le multi accueil répond aux besoins des familles résidant sur la Ville de Nantes.
Une convention financière est établie entre Harmonie Santé & Services Grand Ouest et la Ville de Nantes ce
qui déterminent les modalités de préinscription et d’admission.
Cette préinscription fait l’objet d’une analyse en s’appuyant sur les éléments suivants :
- Lieu de Résidence,
- Age de l’enfant,
- Fratrie
- Début d’accueil souhaité
- Situation économique et sociale (famille monoparentale, insertion professionnelle… )
1-2-1 Les modalités de préinscription et d’admission
� La préinscription :
La ville de Nantes s’engage à gérer de manière centralisée et à titre gratuit les inscriptions
concernant le multi accueil en respectant les règles issues de l’inscription unique. La ville
s’engage à transmettre régulièrement au multi accueil sa liste d’inscription actualisée.
La fiche de pré-inscription peut être téléchargée sur le site internet de la ville :
http://www.nantes.fr/home/a-votre-service/fiches-pratiques/petite-enfance/demander-une-
place-en-multi-accu.html
La préinscription prend en compte le besoin précis des parents :
- En nombre d’heures par jour, par semaine, par an et selon la durée pour les accueils
réguliers.
- A l’heure, pour les accueils occasionnels (base minimum de 2H)
Toute modification de la demande initiale doit être signalée au moins 1 mois avant la date
souhaitée d’arrivée de l’enfant.
1-2-2 De l’inscription à l’admission :
� Par le guichet unique Nantais
Le multi accueil s’engage à transmettre à la Ville ses décisions d’admission afin que chaque
famille ayant déposé une demande d’inscription reçoive une réponse positive ou négative
� Par le multi accueil
Lorsque les parents se voient proposer une place conforme aux termes initiaux de leur
demande :
- soit les parents maintiennent leur demande, il est alors procédé à la signature du
contrat, un acompte sera demandé correspondant à 50% du forfait mensuel. Cet
acompte sera déduit de la 1ère
facture.
- soit les parents modifient de façon substantielle leur demande initiale (30% en plus ou
en moins du volume d’heures d’accueil par semaine exprimée à la préinscription), dans
ce cas la demande, fait l’objet d’une nouvelle pré-inscription en liste d’attente à
compter de la date de la modification.
12 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
Une fois la demande validée, le présent Règlement de Fonctionnement est adressé et un
rendez-vous est fixé afin de réaliser le dossier d’accueil.
Un dossier complet comprenant les documents et informations ci-après décrits devra être
remis par la famille avant toute prise en charge de l’enfant.
� Pièces à fournir et à signer :
� Pour le dossier administratif
o L’extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales, ou copie du livret de
famille
o Photocopie des pièces d’identité des parents
o En cas de séparation de couple, un justificatif d’autorité parentale (copie du jugement
du juge des affaires familiales),
o Les coordonnées téléphoniques (fixe et portable) des parents à leur domicile et au lieu
de travail, tous changements devront être communiqués au Responsable de structure
o nom, adresse et téléphone des tierces personnes, familles ou proches, qui pourraient,
à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelés exceptionnellement.
o Les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant en dehors des
parents (nom prénom et n° de téléphone)
o Le numéro d’allocataire à la Caisse d’Allocations Familiales ou le régime de sécurité
sociale avec votre dernier avis d’imposition de l’année N-2 (si vous habitez hors Loire
Atlantique ou si vous relevez d’un autre régime)
o Un justificatif de domicile
o Une attestation d’assurance de responsabilité civile
o Le contrat d’accueil
o Un chèque d’acompte (accueil Régulier)
o Une fiche d’autorisation (cf. Fiche d’autorisation en annexe) incluant :
� Autorisation d’administrer des médicaments sous réserve d’avoir une ordonnance,
� L’autorisation de sortie de la structure en compagnie du personnel pour des
activités extérieures,
� L’autorisation de photographie et de filmer à usage interne
� L’autorisation de consulter le site CAFPRO
� L’acceptation du règlement de fonctionnement
� Les personnes autorisées à prendre en charge l’enfant
� La fiche d’urgence (autorisation de transfert vers l’hôpital; d’opérer et
d’anesthésier).
� Pour le dossier médical (confidentiel il ne peut être consulté que par le médecin référent,
l’infirmière puéricultrice et le responsable de la structure)
o Une photocopie des pages du carnet de vaccinations,
o Un certificat médical délivré par le médecin de famille ou un médecin PMI attestant
que la santé de l’enfant est compatible avec la collectivité,
o Questionnaire médical pour connaître les antécédents médicaux, de l’enfant, les plus
importants depuis sa naissance
o Protocole d’accueil individualisé (PAI) pour les enfants présentant un handicap, une
maladie chronique, une allergie, ou ayant un régime alimentaire particulier
13 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
� Les documents remis :
o Une fiche d’habitude de vie de l’enfant (remplie par les parents et présentée à
l’arrivée de l’enfant),
o Le règlement de fonctionnement
o Le livret d’accueil
o Le projet pédagogique
L’admission définitive est subordonnée :
- à l'avis favorable du médecin (traitant ou de la structure) l’entrée en collectivité de
l’enfant,
- à la remise du dossier complet.
- au paiement d’un acompte de 50% du forfait mensuel, acompte qui sera déduit lors de la
1ère facture.
En cas de désistement :
- moins d’un mois avant l’arrivée prévue de l’enfant, l’acompte restera acquis à
l’établissement.
- Plus d’un mois avant l’arrivée prévue de l’enfant, l’acompte sera restitué en totalité.
14 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
1-3 OFFRE D’ACCUEIL DIVERSIFIEE
1-3-1 Les différentes offres d’accueil
� Accueil Régulier
L’accueil régulier a pour objet d’accueillir un enfant de façon récurrente quel que soit le temps
de présence.
L’accueil régulier se caractérise par une anticipation des besoins. La notion de régularité ne
renvoie pas à une durée mais bien à une récurrence de l’accueil. L’enfant est accueilli, selon
une périodicité régulière, quel que soit son temps de présence de l’enfant.
Un contrat d’accueil est établi pour une durée maximale d’un an, et vaut engagement.
� L’accueil régulier variable selon planning
Les enfants qui sont accueillis en accueil régulier dit « variable » le sont selon des plages
horaires, journalières et/ou hebdomadaires qui varient selon le planning des parents, en
l’absence d’anticipation suffisante, pour des raisons professionnelles, notamment.
� L’accueil occasionnel
Cet accueil répond aux dispositions particulières de l’Article R.2324-29 du Code de la santé
Publique et des articles L.214-2 et L.214-7 du code de l’action sociale et des familles.
L’accueil occasionnel se caractérise par des besoins connus à l’avance, ponctuels et non
récurrents. L’accueil ne se renouvelle pas, selon un rythme régulier, et pour une durée
limitée.
L’accueil occasionnel a pour objet d’accueillir un enfant de façon ponctuelle.
L’enfant est connu et inscrit sur la structure et un contrat d’accueil selon les besoins est
établi avec la famille.
� L’accueil d’urgence
Cet accueil répond aux dispositions particulières de l’Article R.2324-29 du Code de la Santé
Publique des articles L.214-2 et L.214-7 du code de l’action sociale et des familles.
L’accueil d’urgence se caractérise par des besoins, de courte durée, qui ne peuvent être
anticipés.
1-3-2 Les modalités de réservation
� Accueil Régulier
Le contrat stipulera l’essentiel des modalités d’accueil :
- par journée de 2h à 11h (un minimum de 2h de présence est recommandé pour le
bien être de l’enfant).
- Ces créneaux horaires peuvent être différents d’une journée à l’autre selon vos
besoins.
- Possibilité d’exclure les vacances scolaires et/ou mercredi
� Accueil régulier variable selon planning :
Le planning de présence de l’enfant doit au minimum être proposé à la structure avant le
15 de chaque mois pour le mois suivant. Il sera présenté sur un support écrit et signé de par
et d’autre pour marquer l’engagement.
15 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
� Accueil Occasionnel :
Il se fait essentiellement sur réservations selon les modalités suivantes :
- accueil pour une durée minimum de 2h
- un système de réservation est proposé les réservations sont possibles le mercredi
pour la semaine suivante. Toutefois des demandes de réservation peuvent être
formulées au plus tard 48 heures avant la date souhaitée.
Dès lors qu’un accueil se fait de façon régulière, même pour une ½ journée par semaine, il
s’agit d’un accueil régulier pour lequel un contrat de courte durée (2 à 3 mois, voire moins)
peut être signé.
Ce mode d’accueil est proposé au plus près des besoins des familles.
� Accueil d’urgence :
� Pour les enfants déjà connus de la structure, l’inscription se fait à l’arrivée de l’enfant au
multi accueil.
� Pour les nouveaux inscrits, l’inscription se fait à l’entrée de l’enfant dans la structure.
Il s’agit d’un accueil d’au moins 2 heures pour lequel il convient que les parents prévoient
un délai d’adaptation de l’enfant à la structure en leur présence de
30 minutes minimum.
16 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
1-4 PLACE DES FAMILLES ET LEUR PARTICIPATION A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT
1-4-1 Le lien avec les familles
Une information générale en lien avec la petite enfance est mise à disposition des parents
(plaquettes, sites…)
Le réseau mutualiste favorise les actions d’éducation pour la santé. En cela Harmonie Santé
& Services Grand Ouest propose aux familles :
� Promotion de la Santé et de la Prévention
Des informations « prévention santé », scientifiquement validées et actualisées.
Au moins une fois par an, une action prévention pour la santé, organisée par les services
de prévention pour la santé du groupement ou par d’autres intervenants extérieurs.
� Moyens de Communication
A l’arrivée de l’enfant les parents sont informés des différents supports d’informations et
de communication mis à leur disposition pour favoriser la continuité de vie d’avec leur
enfant :
� Panneau d’affichage et d’une tablette tactile avec :
- Règlement de fonctionnement
- Menus de la semaine
- Activités proposées aux enfants
- Les comptes rendus des commissions de parents
- Information sur les réunions, les rencontres,…
� Cahier de transmissions journalier sur lequel sont notées les informations
communiquées, par les parents à l’arrivée de l’enfant et les évènements
vécus par l’enfant au cours de la journée transmis aux parents au départ de
l’enfant.
� Possibilité d’accès d’un site sécurisé sur lequel un album photos présente des
moments de la vie de leur enfant à la structure.
1-4-2 La participation des familles à la vie de l’établissement
� Commission de Parents
Une « commission des parents » est mise en place à laquelle les parents sont associés.
Cette instance représentée par des parents, des salariés et des élus d’Harmonie Santé &
Services Grand Ouest permet aux parents de participer à la vie de la structure. Ils peuvent
ainsi contribuer aux débats et apporter des propositions pour améliorer le fonctionnement,
l’accueil, et envisager de nouvelles actions à mener (Cf. Règlement intérieur de la
Commission de Parents).
� Animations avec les parents
Pendant le séjour de l’enfant les parents peuvent être invités à participer à certaines
activités :
• Sorties extérieures
• Participation à l’organisation d’une activité, d’une manifestation, aménagement
des locaux…
Le Multi Accueil organise des réunions d’informations, des temps festifs,… : ce sont des
moments de convivialité permettant aux parents de s’investir dans la vie de la structure.
17 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
Des actions de sensibilisation, avec la possibilité d’intervenants qualifiés, lors de forums,
d’atelier, de réunions, de soirée à thème,… choisis en fonctions du choix des parents, sont
organisées par la structure.
1-4-3 La période d’adaptation
Afin que le séjour de l’enfant se passe le mieux possible et que la séparation se fasse en
douceur, une intégration progressive est proposée (cf projet éducatif).
Elle s’organise sur plusieurs temps dans la semaine qui précède l’arrivée définitive de
l’enfant. Ce temps est planifié spécifiquement avec une personne de l’équipe.
Ce temps de découverte mutuelle est obligatoire pour les enfants accueillis régulièrement et
il est fortement recommandé pour les autres modes d’accueil (occasionnel et d’urgence).
La période d’adaptation est facturée sur la base du tarif horaire précisé au contrat.
1-4-4 Bilan 3ème
mois
A la fin du premier trimestre après l’arrivée de l’enfant, nous proposons une rencontre avec
les parents pour faire le point sur la vie de l’enfant dans la structure.
18 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
II FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
Le Multi Accueil « L’Escale des Bambins » est ouvert de 7h00 à 19h00 : l’équipe s’organise au quotidien pour
assurer un accueil sécurisé et de qualité pour l’enfant.
La durée de présence de l’enfant ne peut excéder 10 heures par jour, sauf cas exceptionnel et ponctuel.
2-1 ORGANISATION QUOTIDIENNE
2-1-1 Arrivée de l’enfant
L’enfant est accueilli individuellement. Un temps d’échange avec les parents permet de
noter les éléments de suivi sur le cahier de transmissions.
Pour le bien être de l’enfant, il est recommandé que l’arrivée de votre enfant se fasse au plus
tard à 10h00.
L’enfant arrive en tenue de jour et il a pris son petit déjeuner au domicile des parents
Toute modification d’habitude de vie et de rythme de l’enfant (sommeil, alimentation, …)
doit être apportée lors de la transmission.
Pour le temps d’accueil, les parents doivent prévoir un sac contenant :
- Une tenue de rechange,
- Un sac imperméable permettant de recevoir les linges mouillés,
- Une paire de chaussons et une paire de chaussures pour l’extérieur et un
manteau,
- Le doudou de l’enfant,
- Une boîte de mouchoirs en papier (renouvelable),
- Une turbulette,
Toutes les affaires de l’enfant doivent être impérativement marquées à son nom afin
d’éviter les pertes et les échanges.
Concernant les objets personnels :
Le port des bijoux et accessoires (boucle d’oreilles, bracelet, collier dont collier d’ambre,
broche, pince à cheveux, chouchou,…) est interdit par mesure d’hygiène et de sécurité.
L’établissement se dégage de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de
détérioration d’objets personnels (bijoux, poussettes, sac..) ainsi qu’en cas d’accident
inhérent au port de bijou.
Tout « doudou » apporté de la maison par un enfant devra être marqué au prénom de
l’enfant et comporter la norme N.F.
Par mesure de sécurité, il est interdit d’apporter des jeux de la maison.
2-1-2 Départ de l’enfant
� Personnes autorisées à venir chercher l’enfant
Les enfants ne sont remis qu’aux personnes qui les ont confiés à l’établissement ou aux
personnes désignées par écrit (autorisation du tuteur légal datée et signée). Ces personnes
doivent être munies de leur pièce d’identité. La liste des personnes autorisées devra être
mises à jour à chaque modification.
19 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
Les mineurs autorisés à venir chercher un enfant doivent être âgés de plus de 16 ans.
Si la personne qui vient chercher l’enfant semble être sous l’emprise d’alcool, drogue,
médicaments, ou mette l’enfant en danger, le (la) professionnel(le) se réserve le droit :
- 1er
temps : de joindre une autre personne sur la liste autorisée pour venir chercher
l’enfant
- 2ème
temps : de contacter le commissariat central si échec ou opposition.
� Respect des horaires
Les parents et toute personne autorisée à venir chercher l’enfant sont tenus au respect des
horaires affichés.
� Au bout de 3 retards sur la structure, l’enfant pourra ne pas être admis dans la structure
momentanément.
� Si le parent ou la personne autorisée à venir chercher l’enfant ne respecte pas de façon
régulière les horaires définis dans le contrat d’accueil, une révision du contrat sera
proposée à la famille.
� Dans l’hypothèse où les parents ou toute personne autorisée à reprendre l’enfant ne se
présenteraient pas à l’heure de la fermeture de la structure, l’équipe contacterait dans la
liste les autres personnes autorisées à venir chercher l’enfant, puis en dernier recours
contacterait le commissariat central.
2-1-3 Les transmissions
Pour permettre une meilleure continuité de vie pour l’enfant, entre la maison et le multi
accueil, des transmissions sont effectuées à l’accueil de l’enfant par les parents et au départ
de l’enfant par les professionnels.
2-1-4 Règles sur les temps de repas
Afin de respecter le rythme de l’enfant et le bon fonctionnement de la structure (repas et
sieste), il est demandé aux parents, de respecter les horaires du multi accueil.
� Si l’enfant ne déjeune pas dans la structure, il devra (sauf dérogation) quitter la
structure au plus tard à 11h30
� si l’enfant déjeune dans la structure, il ne pourra pas (sauf dérogation) quitter la
structure entre 12h30 et 13h30.
2-1-5 les prestations fournies par la structure
La fourniture des repas et des produits d’hygiène, par Harmonie Enfance & Famille, est
incluse dans le tarif horaire des familles.
� Les repas
Le déjeuner, le goûter ainsi que le lait infantile sont fournis et compris dans le tarif.
Le repas est adapté à chaque enfant en fonction de son âge et de ses besoins au
respect des normes correspondant à l’alimentation du jeune enfant (GEMRCN).
Les biberons sont préparés individuellement pour chaque enfant. Ils sont proposés
au rythme de l’enfant.
Les repas sont réalisés en liaison froide par notre prestataire et sont distribués aux
enfants en respectant les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (HACCP)
� L’hygiène
Les couches, lingettes, lotions et crème nécessaires pour la journée d’accueil de
l’enfant sont fournies par la structure.
20 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
2-2 SURVEILLANCE MEDICALE
2-2-1 Le suivi médical
� le carnet de santé
Il est propriété de l’enfant et doit être conservé dans une enveloppe afin que soit respecté le
principe de confidentialité des informations médicales qu’il contient.
Le carnet de santé de l’enfant pourra être demandé ponctuellement (ex : visite médicale,
suivi des vaccinations,…).
� Les vaccinations
L’enfant doit être soumis aux vaccinations prévues par les textes réglementaires pour les
enfants vivant en collectivité.
o Vaccinations obligatoires : contre la Diphtérie, le Tétanos, la Poliomyélite
Ceci sauf contre-indication attestée par un certificat médical.
o Vaccinations recommandées : se référer aux recommandations du calendrier vaccinal
établi par la Direction Générale de la Santé .
Les vaccinations contre :
- la coqueluche - l’haemophilus influenzae de type B
- la rougeole - le méningocoque c
- les oreillons - le pneumocoque
- la rubéole - l’hépatite B
sont vivement conseillées dans le cadre d’un accueil en collectivité.
2-2-2 Régime alimentaire
Pour les enfants souffrant de maladie chronique ou de handicap justifiant d’un régime
alimentaire spécifique, un protocole d’éviction alimentaire et/ou de conduite à tenir sera
établi par le médecin qui suit l’enfant en lien avec le médecin référent de l’établissement
dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé.
Toute modification ou évolution du mode d’alimentation au cours de l’accueil de l’enfant
nécessite la réactualisation du certificat médical.
2-2-3 Les allergies
Conformément à la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003, les structures sont en
mesure d’accueillir les enfants atteints d’allergies.
Un PAI sera alors établi entre la famille, le responsable d’établissement, le médecin attaché
à l’établissement et l’infirmière –puéricultrice de la structure en fonction du protocole
médical fourni par l’allergologue qui suit l’enfant.
2-2-4 L’enfant malade : les modalités de délivrance de soins
� L’enfant arrive malade à la structure
Les professionnels du multi accueil se réservent le droit de refuser l’accueil d’un enfant dont
l’état est préoccupant du fait d’une maladie infectieuse en phase aigüe ou très fébrile quel
que soit la cause : otite, gastro-entérite, varicelle, bronchite, rhino-pharyngite,…
Selon un protocole établi par le médecin attaché à la structure, l’administration de
médicaments sera déléguée au personnel habilité après présentation d’une ordonnance
prescrite par le médecin traitant précisant la date, le nom, l’âge et le poids de l’enfant, la
posologie, le mode d’administration et la durée de la prescription..
Aucun médicament ne sera donc délivré sans prescription (homéopathie*, préparation
21 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
pharmaceutique, médicament délivré sans ordonnance).
Aucune lotion, crème ne peut être utilisée sans prescription médicale.
Seuls les médicaments nécessitant une prise indispensable (ex : antibiotique, ventoline,
paracétamol…) seront administrés de façon prioritaire à l’enfant et seulement pendant le
temps d’accueil. La première dose de médicament devra être donnée par les parents. * Afin
de préserver l’attention d’accueil en collectivité de tous les enfants présents, les traitements
par homéopathie ne pourront être administrés qu’à l’heure des repas.
Aucune intervention de personnels médicaux et paramédicaux ne peut se faire à la demande
des parents au sein de la structure (sauf projet d’accueil individualisé).
� L’enfant déclare une maladie en cours de journée
Si une fièvre ou tout autre problème de santé survient pendant la journée d’accueil, l’équipe
en avise la responsable qui prévient les parents pour que ceux-ci prévoient un rendez-vous
avec leur médecin traitant.
Si l’état de santé de l’enfant demande une surveillance accrue et devient préoccupant, les
parents seront fortement invités à venir chercher leur enfant au cours de la journée.
Le personnel habilité peut administrer un médicament au regard d’une ordonnance fournie
par les parents et validée par l’infirmière puéricultrice.
Seules les absences pour maladies supérieures à 3 jours sur présentation d’un certificat
médical (un délai de carence comprenant le premier jour d’absence et les 2 jours calendaires
qui suivent sera facturé) et les absences causées par une hospitalisation de l’enfant, sur
présentation d’un justificatif pourront être déduites.
2-2-5 Accidents et urgences
En cas d’urgence, le personnel prend les mesures nécessaires en référence au protocole
établi par le médecin de la structure.
Les parents sont immédiatement prévenus.
2-2-6 Les maladies contagieuses et les évictions
L’éviction de l’enfant pour raison de santé pourra être exigée conformément au protocole
établi par le médecin attaché à la structure. Ce protocole reste à disposition auprès du
personnel.
Les justificatifs d’absence doivent être transmis à la structure dans les 24 heures de la
déclaration.
� Maladies soumises à éviction obligatoire :
Selon les textes réglementaires certaines maladies sont obligatoirement soumises à une
éviction temporaire de l’enfant :
- Méningite à haémophilus B et à
pneumocoque
- Infections invasives à méningocoque
- Rougeole
- Hépatite A
- Coqueluche
- Impétigo
- Gastro entérites à escherichia
coli entéro hémorragique
- Gastro entérites à shigelle
- Diphtérie
- Tuberculose
- Infection à streptocoque A (angine,
scarlatine)
- Gale
- Teigne du cuir chevelu
- Typhoïde et para typhoïde
Les absences pour ces maladies seront déduites dès le 1er
jour de l’absence sur présentation
de justificatif. Le retour dans la collectivité de l’enfant se fera sur avis médical.
22 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
2-3 EXCLUSIONS DEFINITIVES POSSIBLES
Certains incidents peuvent amener à une exclusion définitive :
2-3-1 Absence non justifiée de plus de 2 semaines
Au-delà de 2 semaines consécutives d’absence sans justificatif particulier, il est mis fin au
contrat. Les parents en sont informés par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
2-3-2 Non-respect du Règlement de Fonctionnement
Le non-respect du règlement fonctionnement au travers de toutes ses modalités. Les parents
en sont informés par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
2-3-3 Non-paiement de la facture
Le non-paiement non justifié de plus d’un mois dans le paiement de la facture due au multi
accueil peuvent entraîner la rupture du contrat.
2-3-4 Non-respect du personnel, des familles et des enfants accueillis
Un courrier recommandé rappelant les faits et les règles de fonctionnement interne pourra
être envoyé aux familles pour un rappel au respect des règles de vie en collectivité. Ce
courrier précisera les conséquences possibles suite à ces agissements.
23 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
III TARIFICATION
3-1 LES FINANCEURS
Le financement de l’accueil de votre enfant repose en grande partie sur des financements publics au travers
des collectivités territoriales, de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole. En
effet, la participation financière des familles ne recouvre, que partiellement, le coût de fonctionnement
de la structure.
3-1-1 Les organismes sociaux
La Caf, la Msa, ainsi que la CMAF notamment, contribuent au coût de fonctionnement de
la structure, via le versement à Harmonie Enfance & Famille, d’une prestation de service
dite unique, la Psu.
3-1-2 La collectivité
La commune attribue chaque année une subvention à HSS GO - Enfance & Famille pour les
40 places proposées aux enfants de la commune.
3-1-3 Les familles
Les familles participent financièrement à l’accueil de leur enfant selon un tarif horaire
personnalisé calculé en fonction du nombre d’enfants et des ressources.
24 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
3-2 PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
La participation financière des familles recouvre partiellement la prise en charge de l’enfant.
Le tarif horaire est personnalisé. Il est déterminé par un taux d’effort appliqué aux ressources de la famille.
3-2-1 Le taux d’effort
Le taux d’effort, fixé par la Cnaf, est dégressif en fonction du nombre d’enfants à charge au sens
des prestations familiales. Il est obligatoire entre un plancher et un plafond de ressources fixés,
chaque année, par la Cnaf.
Nombre
d’enfants à charge
Accueil collectif
1 0.06%
2 0.05%
3 0.04%
4 ou 5 0.03%
6 ou 7 0.03%
8 ou 9 ou 10 0.02%
La présence d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille, (et
non obligatoirement celui accueilli dans la structure) ouvre droit à l’application du taux d’effort
immédiatement inférieur à celui prévu initialement.
3-2-2 Les ressources
� Nature des ressources
Moyenne mensuelle de l’ensemble des revenus déclarés à l’administration fiscale (salaires,
pensions, rentes, revenus immobiliers …), avant tout abattement. Seules sont déductibles les
pensions alimentaires versées. Il convient de retenir la moyenne mensuelle des revenus de
l’année « N - 2 » déclarés à l’administration fiscales
� Documents de référence à utiliser
- Pour les familles allocataires : Les informations sur les ressources annuelles sont
mises à disposition sur le serveur CAFPRO de la CAF via une convention spécifique et
sécurisée pour l’utilisation de ces données par la CAF et la structure. Toute famille
peut, cependant, s’opposer à cet accès en le stipulant sur la fiche d’autorisation.
- Pour les non allocataires Caisse d'Allocations Familiales (Mutualité Sociale Agricole
et autres régimes) : Les familles doivent fournir leur avis d’imposition ou de non-
imposition « N-2 »et la déclaration des revenus en cas d’absence d’avis.
A défaut des pièces nécessaires, le tarif maximum pourra être appliqué.
3-2-3 Actualisation des participations familiales par Harmonie Santé & Services Grand
Ouest
En janvier de chaque année, le tarif horaire de la famille est recalculé suite à
l’actualisation :
- des planchers et plafonds de ressources fixés par la Cnaf
- des ressources de référence de la famille (celles de l’année « N – 2 »).
25 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
3-2-4 Modalités de révision des participations familiales à l’initiative de la famille
Les motifs liés à des changements de situation familiale (naissance, mariage, séparation …)
ou professionnelle (chômage, cessation d’activité professionnelle pour élever un enfant …)
amène à la révision du tarif horaire, suite à :
� une modification du taux d’effort
� une modification des ressources à prendre en compte
Ces changements de situation devront être signalés par écrit à la structure. La modification
de la tarification prendra effet le mois suivant la date de notification.
Les familles allocataires doivent aussi informer la Caf le plus rapidement possible de ces
changements familiaux et/ou professionnels, pour une actualisation de « Cafpro nécessaire
au gestionnaire pour calculer le nouveau tarif horaire.
26 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
3-3 MODALITES DE TARIFICATION
3-3-1 La tarification
Quel que soit la nature de l’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence) :
- la tarification est horaire
- l’unité de facturation est la ½ heure
- toute ½ heure commencée est due
- tous les dépassements / réservations sont comptabilisés et facturés en
½ heures supplémentaires.
� Pour l’accueil régulier
- La tarification se fait sur la base des heures prévues dans le contrat d’accueil et du
tarif horaire de la famille.
- Le paiement se fait à terme échu, par facture mensuelle établie selon le principe de
la mensualisation (cf. point 3-3-3)
� Pour l’accueil Occasionnel
- La facturation se fait à l’heure, sur la base du tarif horaire et des heures réservées.
- Les absences pour raison personnelle devront être signalées au plus tard 48h à
l’avance, passé ce délai, toute heure planifiée sera facturée.
- Le paiement est à effectuer à terme échu selon une facturation mensuelle
� Pour l’accueil d’Urgence
- La tarification se fait sur la base des heures réservées et du tarif horaire retenu.
- Application des principes généraux de tarification, communs à l’ensemble des
accueils.
- Application de tarifs horaires différents selon situations :
���� si les ressources de la famille sont connues
Tarif personnalisé, calculé comme pour l’ensemble des accueils (taux
d’effort retenu appliqué aux ressources de la famille).
� si les ressources de la famille ne sont pas connues
tarif «fixe» qui correspond à la moyenne horaire des participations
financières de l’année précédente.
Si l’accueil se prolonge, possibilité de demander les ressources de la
famille.
� Dans le cas d’accueil d’un enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide
sociale à l’enfance, le tarif plancher sera appliqué.
27 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
3-3-2 Le Contrat d’accueil
Quel que soit le mode d’accueil, il est toujours établi un contrat d’accueil.
� Pour l’accueil régulier
Le contrat, obligatoire pour l’accueil régulier, est signé entre les parents et la structure.
Le contrat, d’une durée maximale d’un an, précise :
- les heures, jours de présence contractualisés selon les besoins exprimés par la
famille, sur la base maximum de 45 semaines. Le contrat peut être renouvelé
jusqu’à l’âge maximum de l’enfant au-delà duquel il ne pourrait plus être accueilli.
Un planning de réservation correspondant à la période d’année civile est annexé au
contrat.
- le tarif horaire et le montant des mensualités selon les temps prévus d’accueil.
� Période d’essai - Modification au cours du 1er
mois d’accueil
Pour être au plus près des besoins des familles, le contrat pourra être revu sur
demande de la famille et/ou de la structure au cours du 1er
mois d’accueil de
l’enfant pour une modification du volume horaire sur la base maximum d’une heure
par jour.
Si la famille souhaite modifier le contrat d’accueil de façon substantielle (au-delà
d’une heure par jour de variation en plus ou en moins au contrat) alors un préavis de
2 mois s’appliquera.
� Les temps complémentaires :
Dans la limite des places disponibles des demandes de temps complémentaires au
contrat sont possibles. Ces demandes pourront se formuler au plus tard 48h avant la
date souhaitée.
Toutes modifications de demande d’accueil complémentaire devront faire l’objet
d’un délai de prévenance.
Si la modification ou l’annulation de la demande d’accueil complémentaire porte
sur une demande :
- égale ou supérieure à 8h par jour alors un délai de prévenance de 48 heures est
demandé
- inférieure à 8h par alors un délai de prévenance de 24 heures est demandé
En cas de non-respect du délai de prévenance, les heures complémentaires seront
facturées.
� Modification ultérieure du contrat
Certaines situations familiales (changement de situation familiale…) ou
professionnelles (un licenciement, une mutation…) peuvent entraîner une révision du
tarif horaire, mais aussi des heures contractualisées
Toute modification ou aménagement substantiels du volume horaire (30% en plus ou
en moins du volume d’heure d’accueil/semaine) devra faire l’objet d’une demande
écrite auprès du Responsable et ce, au moins 2 mois avant la prise d’effet de la
modification envisagée (les périodes de fermeture de la structure ne sont pas
comprises dans ce délai de préavis). A titre exceptionnel, la période de préavis pourra
être écourtée sous réserve d’accord avec le Responsable d’établissement.
28 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
� Pour l’accueil Occasionnel
Le contrat est établi sur l’année civile en indiquant le tarif horaire. Par souci de
simplification administrative, un contrat établi sur une année civile en indiquant le tarif
horaire. La facturation est mensuelle et comprend le nombre d’heures réservées.
Un système de réservation est proposé aux familles : les réservations sont possibles le
mercredi pour la semaine suivante. Toute fois des demandes de réservation peuvent
être formulées au plus tard 48h avant la date souhaitée.
� Pour l’accueil d’Urgence
Le contrat indique la période d’accueil et le tarif horaire fixe ou minimum. Un planning
de réservation correspondant à la période d’accueil est annexé au contrat.
La facturation se fait mensuellement selon le principe de la mensualisation.
3-3-3 La Mensualisation
Le paiement se fait à terme échu, par facture mensuelle établie selon le principe de la
mensualisation, dont l’objectif est de lisser la participation financière des familles sur la
durée du contrat.
� Modalités de calcul des contrats mensualisés
La facturation mensualisée s’entend sur la base de 45 semaines afin de tenir compte de
l’absence de l’enfant liée aux congés annuels des parents et/ou des fermetures de
l’établissement (fermetures annuelles, jours fériés, journées pédagogiques, pont(s))
A cette facturation de base, il convient chaque mois :
- d’ajouter les heures supplémentaires, non prévues au contrat
- de déduire certaines absences de l’enfant (cf contrat d’accueil)
Nbre d’heures contractualisées par semaine X Nbre de semaines au contrat X tarif horaire
Nombre de mois au contrat
3-3-4 Les déductions obligatoires
Une fois le contrat établi, les heures contractualisées sont facturées, que l’enfant soit présent
ou absent, sauf déductions réglementaires pour les motifs suivants :
Déduction dès le 1er jour :
- Fermeture exceptionnelle de la structure
- Hospitalisation de l’enfant (sur présentation d’un justificatif)
- Eviction de la structure
A compter du 4ème jour :
- maladie de l’enfant supérieure à 3 jours (délai de carence de 3 jours calendaires
maximum facturés sur présentation d’un certificat médical).
Les justificatifs d’absence doivent être transmis à la structure dans les 24 heures de la
déclaration.
Une fois le contrat établi, aucune absence ne pourra être déduite du contrat de la facture.
29 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
Les absences pour raison personnelle ne peuvent être déduites du forfait : toute heure
planifiée sera facturée.
� Pour une meilleure gestion et organisation de la présence des enfants sur la
structure
La présence ou absence de votre enfant détermine le taux d’encadrement du
personnel, permet d’accueillir d’autres enfants sur les places libérées et maintenir
durablement les services d’accueil sur ces mêmes périodes. En cela avertir la
structure de votre décision permet de respecter le bon fonctionnement du Multi
Accueil.
� Pour les absences liés aux congés payés : afin de faciliter et garantir un taux
d’encadrement des enfants suffisant, ou de favoriser une meilleure gestion des
demandes, les parents doivent signaler l’absence de leur enfant au moins 15 jours
au préalable avant la date effective du début de congés (sur un support écrit, daté
et signé).
3-3-5 Les congés déductibles
Des jours d’absence consécutifs ou non pour congés des parents pourront être déduits de la
facture, dans la mesure où une demande écrite a été communiquée à la Responsable, un mois
à l’avance. Ces jours seront représentatifs d’une semaine type d’accueil tel que stipulée au
contrat (maximum 5 jours déductibles) et proratisés en fonction de la durée du contrat
(5 jours pour un contrat d’un an).
Cette mesure ne concerne ni les contrats variables selon planning ni les contrats hors vacances
scolaires.
3-3-6 Rupture ou fin de contrat
� A l’initiative des parents
Les parents doivent prévenir de leur intention de dénoncer le contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre en main propre et ceci au moins
2 mois avant la fin du contrat, sauf motifs majeurs appréciés par le gestionnaire.
Les périodes de fermeture ne sont pas comprises dans ce délai de préavis.
� A l’initiative du Multi Accueil
- Absence non justifiée de plus de 2 semaines
Au-delà de 2 semaines consécutives d’absence sans justificatif particulier, il est mis
fin au contrat. Les parents en sont informés par l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception.
- Non respect du Règlement de Fonctionnement
Le non respect du règlement fonctionnement au travers de toutes ses modalités. Les
parents en sont informés par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
- Non paiement de la facture
Le non paiement non justifié de plus d’un mois dans le paiement de la facture due au
multi accueil peuvent entraîner la rupture du contrat.
- Non respect du personnel, des familles et des enfants accueillis
Un courrier recommandé rappelant les faits et les règles de fonctionnement interne
pourra être envoyé aux familles pour un rappel au respect des règles de vie en
collectivité. Ce courrier précisera les conséquences possibles suite à ces agissements.
30 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016
3-4 FACTURATION
La facture établie chaque mois par le gestionnaire est adressée aux familles.
3-4-1 Le règlement de la facture
Le règlement se fait à la réception de la facture auprès de la structure. Pour l’accueil
régulier, occasionnel ou d’urgence, le règlement se fait à terme échu.
3-4-2 Mode de règlement
Le paiement peut se faire :
- Par prélèvement automatique bancaire (SEPA)
- par chèque bancaire à l’ordre de la structure
- par Chèque Emploi Service Universel (CESU)
- en espèces
3-4-3 Régularisations pour l’accueil régulier
� Heures complémentaires : elles seront indiquées sur la facture du mois
� Heures à déduire : elles seront indiquées sur la facture du mois
� En cas de rupture de contrat : Une facture de régularisation sera éditée prenant en
compte de l’écart entre le volume d’heure initialement planifiée et les heures
facturées à la date de rupture de contrat.
3-4-4 Modalités si retard ou refus de paiement
� Procédure des impayés :
- Une 1ère
lettre de rappel ou courriel est envoyée à la famille après tout retard de
paiement de plus de 3 semaines après l’envoi de la facture.
- Un 2ème
courrier est envoyé à la famille en précisant le risque d’envoi du dossier
au service juridique-contentieux est envoyée 15 jours après.
- Après 15 jours, le dossier est envoyé à notre service juridique-contentieux.
� Exclusion :
Un retard de paiement non justifié de plus d’un mois de la facture due au Multi
Accueil entraîne la rupture du contrat.
***********************
Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement dont un exemplaire leur
sera remis à l’admission de leur enfant dans l’établissement.