RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil régional normal : N° NV16 - JUIN … · N° NV16 - JUIN...
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PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil régional normal :
N° NV16 - JUIN 2015
SOMMAIRE
Agence régionale de santé (ARS)
2015140-0044 - Arrêté n° ARS-15-230 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES CROIX SAINT-SIMON
2015140-0045 - Arrêté n° ARS-15-229 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde la FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ADOLPHE DE ROTHSCHILD
2015140-0046 - Arrêté n° ARS-15-238 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu GCS-CNCR
2015140-0047 - Arrêté n° ARS-15-236 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu GCS-DSISIF
2015140-0048 - Arrêté n° ARS-15-237 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu GCS UNICANCER
2015140-0049 - Arrêté n° ARS-15-231 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'HOPITAL DE JOUR DE LA GRANGE BATELIERE
2015140-0050 - Arrêté n° ARS-15-235 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'HOSPITALISATION A DOMICILE CROIX SAINT SIMON
2015140-0051 - Arrêté n° ARS-15-234 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAISON BLANCHE
2015140-0052 - Arrêté n° ARS-15-227 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE PARIS-SUD
2015140-0053 - Arrêté n° ARS-15-232 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde la SOCIETE PARISIENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE (SPASM)
2015140-0054 - Arrêté n° ARS-15-228 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH
2015140-0055 - Arrêté n° ARS-15-233 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CMP JEAN FAVREAU
2015140-0056 - Arrêté n° ARS-15-239 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE AURA PARIS PLAISANCE
2015140-0057 - Arrêté n° ARS-15-248 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'HOPITAL LEOPOLD BELLAN
2015140-0058 - Arrêté n° ARS-15-245 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'HOPITAL PIERRE-ROUQUES LES BLUETS
2015140-0059 - Arrêté n° ARS-15-241 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE VINGTS
2015140-0060 - Arrêté n° ARS-15-243 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que esforfaits annuelsde la CLINIQUE MEDICO UNIVERSITAIRE GEORGES HEUYER
2015140-0061 - Arrêté n° ARS-15-246 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX
2015140-0062 - Arrêté n° ARS-15-240 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE DE PARIS ET D'IVRY SUR SEINE-GROUPE MGEN
2015140-0063 - Arrêté n° ARS-15-247 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde l'INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS
2015140-0064 - Arrêté n° ARS-15-249 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde la MAISON MÉDICALE JEANNE GARNIER
2015140-0065 - Arrêté n° ARS-15-244 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE RENE CAPITANT
2015140-0066 - Arrêté n° ARS-15-250 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsde la CLINIQUE MEDICALE ET PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST
2015140-0067 - Arrêté n° ARS-15-242 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi quedes forfaits annuelsdu CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE
2015163-0014 - Décision n° 15-205 - L'autorisation de prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du sang placentaireallogéniques, accordée par décision n° 10-202 par Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France le 5 juillet 2010, estrenouvelée au profit de la SAS Hôpital Privé Armand Brillard sur le site de l'Hôpital Privé Armand Brillard - 3-5 rue Watteau 94130 Nogent surMarne
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0044
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐230 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES CROIX SAINT‐SIMON
EJ FINESS : 750006728 EG FINESS : 750150260 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 739 122 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 2 434 567 euros
Aide à la contractualisation : 2 304 555 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 1 570 485 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 394 926,83 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 130 873,75 euros, Soit un total de 525 800,58 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice du GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES CROIX SAINT‐SIMON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0045
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐229 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de la FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ADOLPHE DE ROTHSCHILD
EJ FINESS : 750150229 EG FINESS : 750000549 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 140 185 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 7 136 627 euros
Aide à la contractualisation : 3 558 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 2 488 822 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 595 015,42 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 207 401,83 euros, Soit un total de 802 417,25 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de la FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ADOLPHE DE ROTHSCHILD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0046
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐238 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du GCS‐CNCR
EJ FINESS : 750050999 EG FINESS : 750051005 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 400 000 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 400 000 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 33 333,33 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 33 333,33 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et 0 du GCS‐CNCR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0047
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐236 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du GCS ‐ DSISIF
EJ FINESS : 750048266 EG FINESS : 750048886 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 250 000 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 0 euros
Aide à la contractualisation : 250 000 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 20 833,33 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 20 833,33 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du GCS ‐ DSISIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0048
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐237 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du GCS UNICANCER
EJ FINESS : 750050932 EG FINESS : 750050940 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 915 744 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 4 915 744 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 409 645,33 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 409 645,33 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice du GCS UNICANCER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0049
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐231 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de l' HOPITAL DE JOUR DE LA GRANGE BATELIERE
EJ FINESS : 750804940 EG FINESS : 750007528 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 0 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 319 703 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 319 703 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 0,00 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 193 308,58 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 193 308,58 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice de l' HOPITAL DE JOUR DE LA GRANGE BATELIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0050
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐235 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de l' HOSPITALISATION A DOMICILE CROIX SAINT SIMON
EJ FINESS : 750712341 EG FINESS : 750042459 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 207 604 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 1 207 604 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 100 633,67 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 100 633,67 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice de l' HOSPITALISATION A DOMICILE CROIX SAINT SIMON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0051
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐234 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAISON BLANCHE
EJ FINESS : 750034308 EG FINESS : 930000351 USLD FINESS : 930815501
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 0 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 109 283 549 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 109 283 549 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 3 567 332 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 0,00 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 9 106 962,42 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 297 277,67 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 9 404 240,09 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAISON BLANCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0052
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐227 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du CENTRE PARIS‐SUD
EJ FINESS : 750040628 EG FINESS : 750000507 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 0 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 685 031 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 20 685 031 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 0,00 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 1 723 752,58 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 1 723 752,58 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du CENTRE PARIS‐SUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0053
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐232 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de la SOCIETE PARISIENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE (SPASM)
EJ FINESS : 750719270 EG FINESS : 750007668 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 0 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 564 297 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 3 564 297 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 0,00 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 297 024,75 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 297 024,75 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de la SOCIETE PARISIENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE (SPASM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0054
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐228 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT‐JOSEPH
EJ FINESS : 750150120 EG FINESS : 750000523 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 641 804 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 7 101 592 euros
Aide à la contractualisation : 10 540 212 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 2 305 155 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 1 470 150,33 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 192 096,25 euros, Soit un total de 1 662 246,58 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT‐JOSEPH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0055
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐233 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du CMP JEAN FAVREAU
EJ FINESS : 750000465 EG FINESS : 750010324 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 0 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 944 671 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 944 671 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 0,00 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 78 722,58 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 78 722,58 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice du CMP JEAN FAVREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0056
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐239 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du CENTRE AURA PARIS PLAISANCE
EJ FINESS : 750806853 EG FINESS : 750055287 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 49 690 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 11 200 euros
Aide à la contractualisation : 38 490 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 022 874 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 1 022 874 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 4 140,83 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 85 239,50 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 89 380,33 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice du CENTRE AURA PARIS PLAISANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0057
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐248 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de l' HOPITAL LEOPOLD BELLAN
EJ FINESS : 750720609 EG FINESS : 750150146 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 169 871 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 147 092 euros
Aide à la contractualisation : 22 779 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 272 224 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 7 272 224 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 14 155,92 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 606 018,67 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 620 174,59 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de l' HOPITAL LEOPOLD BELLAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0058
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS - 15-245 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de l' HOPITAL PIERRE-ROUQUES LES BLUETS
EJ FINESS : 750811887 EG FINESS : 750150013 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174-6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er :
� MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 986 282 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général : 141 231 euros
• Aide à la contractualisation : 845 051 euros
� DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
• Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
• Dotation annuelle MCO: 0 euros
� USLD Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros.
� Forfaits Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
• Forfait annuel des urgences : 0 euros
• Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
• Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 82 190,17 euros
• Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros
• Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
• Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 82 190,17 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France (1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS - Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur par interim de l' HOPITAL PIERRE-ROUQUES LES BLUETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico-Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0059
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐241 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE VINGTS
EJ FINESS : 750110025 EG FINESS : 750000481 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 422 078 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 4 413 124 euros
Aide à la contractualisation : 8 954 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 3 039 825 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 368 506,50 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 253 318,75 euros, Soit un total de 621 825,25 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE VINGTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0060
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐243 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de la CLINIQUE MEDICO UNIVERSITAIRE GEORGES HEUYER
EJ FINESS : 750720575 EG FINESS : 750140022 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 0 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 112 676 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 7 112 676 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 0,00 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 592 723,00 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 592 723,00 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice de la CLINIQUE MEDICO UNIVERSITAIRE GEORGES HEUYER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0061
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐246 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de l' HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX
EJ FINESS : 750000515 EG FINESS : 750150088 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 0 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 337 794 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 4 337 794 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 0,00 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 361 482,83 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 361 482,83 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de l' HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0062
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐240 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de l' ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE DE PARIS ET D'IVRY SUR SEINE‐GROUPE MGEN
EJ FINESS : 750005068 EG FINESS : 750057028 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 0 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 091 266 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 9 091 266 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 0,00 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 757 605,50 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 757 605,50 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de l' ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE DE PARIS ET D'IVRY SUR SEINE‐GROUPE MGEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0063
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐247 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de l' INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS
EJ FINESS : 750720476 EG FINESS : 750150104 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 111 739 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 5 111 739 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 856 971 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 9 856 971 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 425 978,25 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 821 414,25 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 1 247 392,50 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de l' INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0064
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐249 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de la MAISON MÉDICALE JEANNE GARNIER
EJ FINESS : 750000143 EG FINESS : 750150187 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 87 879 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 87 879 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 7 323,25 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 0,00 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 7 323,25 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de la MAISON MÉDICALE JEANNE GARNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0065
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐244 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du CENTRE RENE CAPITANT
EJ FINESS : 750802985 EG FINESS : 750140055 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 0 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 797 025 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 797 025 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 0,00 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 233 085,42 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 233 085,42 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et la Directrice du CENTRE RENE CAPITANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0066
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐250 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
de la CLINIQUE MEDICALE ET PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST
EJ FINESS : 750720575 EG FINESS : 750150252 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 770 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 6 770 euros
Aide à la contractualisation : 0 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 740 625 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 13 740 625 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 564,17 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 1 145 052,08 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 1 145 616,25 euros.
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Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur de la CLINIQUE MEDICALE ET PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015140-0067
Signé le mercredi 20 mai 2015
Agence régionale de santé (ARS)
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS ‐ 15‐242 Fixant pour 2015 le montant des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD ainsi que
des forfaits annuels
du CENTRE HOSPITALIER SAINTE‐ANNE
EJ FINESS : 750140014 EG FINESS : 750000499 USLD FINESS :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île‐de‐France, Vu le code de la sécurité sociale (CSS) ; Vu le code de la Santé publique (CSP) ; Vu la loi n° 2005‐1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2005‐30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162‐22‐6 CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174‐1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174‐6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‐22‐13 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174‐1‐1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174‐1‐2 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France du 15 décembre 2014 portant délégation de signature ; Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 1er : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162‐22‐14 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 499 777 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 9 471 095 euros
Aide à la contractualisation : 28 682 euros DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174‐1 du code de la sécurité sociale est fixé à 110 161 853 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 107 855 831 euros
Dotation annuelle de financement SSR : 2 306 022 euros
Dotation annuelle MCO: 0 euros USLD
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174‐5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 0 euros. Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162‐22‐8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 0 euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 euros
Forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 791 648,08 euros
Dotation annuelle de financement (DAF) : 9 180 154,42 euros
Forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 0,00 euros,
Forfaits annuels FAU, CPO et FAG : 0,00 euros, Soit un total de 9 971 802,50 euros.
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19 Standard : 01.44.02.00.00 www.ars.iledefrance.sante.fr
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile‐de‐France (1, Place du Palais Royal ‐ 75100 PARIS ‐ Cedex), dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER SAINTE‐ANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile‐de‐France.
Fait à Paris le 20 mai 2015
Pour la Directrice de l’Offre de Soins et Médico‐Sociale de l’Agence Régionale de Santé Ile‐de‐France
Le Responsable du Département Pilotage Financier des Établissements de Santé
François PINARDON
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2015163-0014
Signé le vendredi 12 juin 2015
Agence régionale de santé (ARS)
Ile-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
DECISION N°15-205
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ; et notamment les articles 118 et 131 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 dite de coordination et le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant
les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de ladite loi ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1242-1 R1242-8 et suivants ;
VU la circulaire n°DGS/DHOS/PP4/O4/2010/17 du 18 janvier 2010 relative aux modalités
d'application de l'arrêté fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation
ou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à
des fins thérapeutiques ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2009 relatif au modèle de dossier de demande
d’autorisation d’effectuer l’activité de prélèvement de cellules à des fins thérapeutiques ;
VU la demande présentée le 4 décembre 2014 par la SAS Hôpital Privé Armand Brillard – 3-5 rue
Watteau 94130 Nogent sur Marne, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation
d’exercer l’activité de prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du sang
placentaire allogéniques ;
VU l’avis de l’Agence de la biomédecine en date du 9 avril 2015;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement réglementaires applicables à
l’activité de prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du sang
placentaire, sont respectées ;
CONSIDERANT que la liste du personnel fournie comprend les obstétriciens, la sage femme
référente ainsi que les sages femmes formées au prélèvement ;
CONSIDERANT que les procédures mises en œuvre sont listées dans le dossier et ont été élaborées
en collaboration avec le laboratoire de thérapie cellulaire de l’Hôpital Saint Louis ou
correspondent aux documents de référence du Réseau Français de sang placentaire ;
CONSIDERANT que l’évaluation interne est bien organisée et l’activité de prélèvement est évaluée
en collaboration avec le laboratoire de thérapie cellulaire de l’Hôpital Saint Louis ;
Ile-de-France
DECIDE
ARTICLE 1er : L’autorisation de prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du
sang placentaire allogéniques, accordée par décision n°10-202 par Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France le 5 juillet 2010, est
renouvelée au profit de la SAS Hôpital Privé Armand Brillard sur le site de
l’Hôpital Privé Armand Brillard – 3-5 rue Watteau 94130 Nogent sur Marne.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter du
5 juillet 2015, renouvelable à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès du ministre chargé de la santé.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les deux
mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 12 juin 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Claude EVIN