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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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16

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

ÉCONOMIE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2016 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2013-2015.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2016 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2015 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2015 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2016.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2016 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ;

– la présentation des crédits complets associés à chaque action du programme, obtenus après définition d’unmodèle analytique propre à l’exercice d’analyse des coûts. L’intégration au PAP 2014 de la comptabilité d’analysedes coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à revoir l’ensemble des modèles.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

ÉCONOMIE 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 13

Analyse des coûts 16

Programme 134

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME 21

Présentation stratégique du projet annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 25

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 30

Justification au premier euro 46

Opérateurs 79

Programme 343

PLAN 'FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT' 95





Programme 220

STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES 107





Programme 305

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE 135





MISSION

Économie

MISSION

ÉCONOMIE

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 13

Analyse des coûts 16

8 PLF 2016

Économie

Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Économie » a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissancedurable et équilibrée de l’économie française.

Les politiques conduites dans le cadre de cette mission sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publicset du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique visent à favoriser l’emploi, la compétitivité des entrepriseset le développement des exportations ainsi qu’à garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurset à éclairer le débat économique et social.

Ces politiques, développées de manière complémentaire au sein de la mission sont retracées dans quatreprogrammes :

- Développement des entreprises et du tourisme ;

- Statistiques et études économiques ;

- Stratégie économique et fiscale ;

- Plan « France Très haut débit ».

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien auxentreprises, notamment en direction des petites et moyennes entreprises (PME), des secteurs de l’industrie, ducommerce, de l’artisanat, des services et du tourisme. Il assure la garantie d’une concurrence saine entre les acteurséconomiques et la protection des consommateurs. En cohérence avec la loi du 6 août 2015 pour la croissance,l'activité et l'égalité des chances économiques qui met en place les leviers favorisant un environnement économiqueplus dynamique, le programme contribue aux trois objectifs structurants de cette réforme : la libération du potentiel decroissance, la stimulation de l’investissement et le développement de l’emploi.

En matière de développement économique, les actions mises en œuvre concernent la modernisation et la simplificationdes démarches entrepreneuriales (accompagnement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des PME) aveccomme objectif de soutenir l'investissement et l'innovation dans les filières industrielles et technologiques ;l’intervention de Bpifrance en faveur du financement des PME complète ce dispositif en se positionnant comme unpartenaire des établissements financiers. Au niveau local, les directions régionales des entreprises, de la concurrenceet de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) mettent par ailleurs en place une politique de soutien àl’innovation et à la compétitivité des entreprises au travers d’interventions ciblées (technologies électroniques sanscontact, design, appui à la gouvernance des pôles de compétitivité).

L’aide au développement international des PME est favorisée par les interventions de Business France, de la COFACEou de Bpifrance.

Les interventions en matière de régulation des marchés, qui relèvent de la direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), au niveau déconcentré des DIRECCTE et des directionsdépartementales interministérielles, ainsi que de plusieurs autorités administratives indépendantes (Commission derégulation de l'énergie (CRE), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP),Autorité de la concurrence (AC), contribuent également au développement économique en visant à garantir uneconcurrence saine entre les acteurs.

Les procédures d’attribution des fréquences permettent enfin, de concilier développement de l’Internet mobile,aménagement du territoire, lutte contre la fracture numérique et optimisation des ressources budgétaires.

Enfin, s'appuyant notamment sur l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV), le programme vise à renforcerl'accès de tous aux vacances.

PLF 2016 9

Économie

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Les programmes « Statistiques et études économiques » et « Stratégie économique et fiscale » concourent à laconception et à la mise en œuvre des politiques menées en matière économique et financière.

Le programme 220 vise à produire, traiter et présenter les informations de cadrage nécessaires à l’élaboration de cespolitiques. Il regroupe trois grands ensembles d’activités :

- la collecte de données socio-économiques : recensement de la population, enquêtes auprès des ménages et desentreprises ;

- la production d’études et de données nécessaires à l’analyse de la situation macroéconomique française oueuropéenne, qui permettent d’éclairer les acteurs du débat public tant au niveau national que régional ;

- la tenue des répertoires d'état-civil et d'entreprises et la mise à jour régulière des données du fichier électoral.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » regroupe les moyens budgétaires permettant la définition et lamise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européenainsi que l’élaboration de la législation fiscale. Il traduit la volonté de mettre en synergie les interventions des différentsacteurs qui concourent à l’action du Gouvernement dans ces domaines et d’éclairer le mieux possible les choix del’exécutif en matière de politique économique et financière.

Enfin, la feuille de route numérique du Gouvernement prévoit le déploiement du très haut débit sur l’ensemble duterritoire national d’ici 2022. Ce déploiement devrait représenter plus de 20 milliards d’euros d'investissements réaliséspar les opérateurs privés, les collectivités territoriales et l’Etat (pour ce dernier à hauteur d’environ 3 milliards d’euros).Afin d’examiner les demandes de financement émanant des collectivités territoriales pour le financement de leursréseaux à très haut débit, le Gouvernement a ouvert le guichet « réseaux d’initiative publique ». Celui-ci s’appuieactuellement sur le fonds national pour la société numérique (FSN) qui a été doté de 900 M€ dans le cadre duprogramme d’investissements d’avenir pour soutenir les projets de réseaux d’initiative publique portés par lescollectivités territoriales.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2015 - 2017

Les crédits de la mission enregistrent une baisse de 5,6 % entre le PLF 2016 et la LFI 2015 retraitée des transferts etdes mesures de périmètre.

La masse salariale de la mission s’élève à 692,1 M€, en recul de 1,1 % par rapport à 2015.

Les crédits hors personnel sont estimés à 770,07 M€ pour 2016 et enregistrent une réduction de 9,3 % par rapport à2015. Les efforts de rationalisation des besoins réalisés au niveau du fonctionnement courant et des dispositifsd’intervention ont en effet permis d’engendrer 79 M€ d’économies.

PRINCIPALES RÉFORMES

Les administrations en charge des programmes de la mission poursuivent la mise en œuvre des axes demodernisation. Les réformes portent aussi bien sur la modernisation des processus que sur la simplification desprocédures au profit des usagers (particuliers, entreprises, professionnels, associations ou collectivités territoriales)mais également sur l’organisation des structures elles-mêmes.

Les décisions concernant la revue des missions et l’adaptation des services de l’État à la nouvelle organisationterritoriale de la République devront être effectives au 1er janvier 2016, pour la mise en œuvre de loi n° 2015-29 du 16janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales. Ces deux réformesconfortent et clarifient les missions de l’Etat territorial dans le domaine économique, autour des quatre axes suivants :veille stratégique, information et accompagnement des entreprises, coordination des acteurs publics et contrôle durespect de la réglementation.

1. Franchir une nouvelle étape dans la dématérialisation

Les ministères économiques et financiers sont engagés depuis plusieurs années dans la dématérialisation desrelations usagers-administrations, volet important de la stratégie de chacune de ses directions et services qui seconcrétise par des services en ligne visibles du public.

10 PLF 2016

Économie


Les travaux conduits depuis l'automne 2014 dans le cadre du programme « 100 % démat » ont permis d’amplifier ledéveloppement des téléprocédures afin que les entreprises puissent accomplir l’ensemble des démarchestraditionnellement fondées sur des imprimés (« CERFA ») par voie électronique d'ici fin 2016.

Par ailleurs, un certain nombre de mesures continueront d’être déployées, parmi lesquelles on peut citer :

- un renforcement des relations dématérialisées avec les services de la DGCCRF, en matière d’information desconsommateurs et des professionnels, afin de permettre au grand public d’accéder en « 2 clics » à un formulaire enligne permettant de poser une question ou d’exposer un litige auprès des services compétents sur le territoire enmatière de consommation, de qualité et de sécurité des produits et services ou de concurrence ;

- la simplification des procédures d’appui à l’exportation via Business France ;

- la modernisation du recensement de la population avec le développement de la collecte par internet, étendue à toutesles communes depuis la collecte 2015 ;

- le programme « Dites-le nous une fois », dont les trois principaux enjeux pour les entreprises sont la sécurisation desprocédures administratives, leur simplification notamment sur les tâches à faible valeur ajoutée et la réduction dunombre de données à traiter/saisir. Dans ce cadre, l’Insee est en charge de la question des données d’identité desentreprises, en qualité d’administration de référence ;

- la simplification des démarches des entreprises du numérique dans le cadre du programme « French Tech »,notamment avec des points de contact simplifiés.

En outre, dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, les usagers pourrontsaisir les administrations par voie électronique (SVE), processus qui prendra effet au 7 novembre 2015. Une foisl’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il pourra lui adresser par voie électronique une demande, unedéclaration, un document ou une information ou bien lui répondre par la même voie, sauf démarches expressémentexclues réglementairement.

2. Contribuer aux chantiers de simplification engagés par le Gouvernement, notamment en direction des entreprises

Pour réduire la complexité administrative, un vaste programme de simplifications est lancé depuis plusieurs années etamplifié depuis 2013. Ce programme repose essentiellement sur deux principes : renforcer la qualité de la normejuridique d’une part, et améliorer la relation entre l’administration et les entreprises d’autre part.

Ils passent naturellement par le déploiement des télé-procédures, mais ils comportent d’autres actions spécifiques,notamment en matière de simplification des procédures d’appui à l’exportation ou des démarches déclaratives desprofessionnels.

3. Organiser le processus de modernisation

Les directions à réseau ont été chargées d’élaborer des projets stratégiques pluriannuels pour définir des axes demodernisation jusqu’en 2018.

À la DGCCRF, le projet stratégique 2013-2017 est articulé autour de trois axes : optimiser le fonctionnement du réseaudéconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérationsavec les autres administrations.

À la direction générale du Trésor, le plan stratégique pour les services économiques (2013-2018) a fixé desorientations ambitieuses pour les cinq années à venir, au service de la priorité accordée par le Gouvernement àl’internationalisation de l’économie et à l'attractivité du territoire. Il est construit autour de trois axes de modernisationet de transformation : mettre en place un pilotage stratégique et opérationnel renforcé, doter les chefs de serviceséconomiques des relais et leviers nécessaires au bon accomplissement de leurs missions, moderniser les politiques deressources humaines.

À l’Insee, le projet stratégique à moyen terme, « Ambition 2015 », a été adapté dans le cadre des programmationstriennales.

PLF 2016 11

Économie

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Au-delà, un nouveau chantier de réflexion stratégique à horizon 2025 a été lancé en 2014. Les premières étapes duchantier de réflexion stratégique ont permis de déterminer quatre orientations : faire parler les chiffres et aller au-devant de tous les publics ; innover et être en première ligne sur les sources de données ; contribuer activement avecl’ensemble de la statistique publique à la statistique européenne ; faire preuve d’agilité collective et de sobriété. D'ici lafin 2015, le projet stratégique sera décliné en objectifs et actions à mettre en œuvre dès 2016.

À la DGE le plan stratégique « Cap Compétitivité » a été construit autour de 7 axes stratégiques pour 2014-2017.Chacun d’entre eux se décline chaque année en actions opérationnelles qui font l’objet d’un suivi rapproché de laDirection générale.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Plafonds de la mission * (en millions d’euros)

LFI 2015au format du

PLF 2016

LPFP 2016au format du

PLF 2016

PLF 2016 LPFP 2017au format du

PLF 2016

Autorisations d’engagement 2 947 1 664

Crédits de paiement 1 549 1 513 1 462 1 488

* hors contributions de l’État au CAS Pensions

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MDB.1 (P134.1) :

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur P134.1.1 : Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

(du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points 8 (génération2010)

6,6(génération

2011)

>=10(génération

2012)

>=10(génération

2012)

>=10(génération

2013)

>=10(génération

2014)

OBJECTIF MDB.2 : Développer un environnement juridique et administratif favorable à la création et à la croissance des entreprises

La création et le développement des entreprises nécessitent une action forte, coordonnée et continue afin de réduire lacomplexité réglementaire et lever ainsi un certain nombre de freins à la croissance et à la compétitivité économique.L’indicateur associé à cet objectif suit, à ce titre, l’évolution des réglementations applicables aux entreprises sur dixétapes de leur cycle de vie : création d’entreprises, obtention des permis de construire, raccordement à l’électricité,transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs, paiement des taxes et impôts, commercetransfrontalier, exécution des contrats et règlement de l’insolvabilité.

Il présente le rang de classement de la France, au sein des pays de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (OCDE), dans l'étude annuelle « Doing business » réalisée par la Banque mondiale, quivise à évaluer « la réglementation des affaires et son application effective » à l’égard des entreprises et plusparticulièrement des PME.

12 PLF 2016

Économie


Indicateur MDB.2.1 : Rang de classement de la France dans l’étude « Doing Business » de la Banque Mondiale

(du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015


2016 Prévision

2017 Cible

Rang de classement international de la France en matière de réglementation des affaires (zone OCDE)

Rang 24 20 <= 24 <= 20 <= 20 <= 20

Précisions méthodologiques

Source des données : étude annuelle « Doing business » réalisée par la Banque mondiale.

Mode de calcul : l’évaluation de l’indicateur est réalisée à travers le rang de classement global de la France arrêté par la Banque mondiale dans lecadre de l'étude annuelle « Doing business » au vu des réglementations applicables dans chacun des états couverts par l’enquête. Le champ duclassement est restreint aux 34 pays de l’OCDE afin de renforcer la pertinence de la comparaison dans la mesure où les pays de l’OCDE ont atteint unstade de développement économique comparable et disposent de leviers d’action similaires pour améliorer leur positionnement.

Des explications complémentaires peuvent être trouvées sur le site http://francais.doingbusiness.org/

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L’évolution du classement de la France, selon cette analyse multicritères fait apparaître une progression de quatrerangs sur 2014 par rapport à 2013. Elle se classe en effet en 2014 au 20ème rang au sein des pays de l’OCDE (il est ànoter que ce classement est plus favorable sur le seul indicateur « création d’entreprises » puisque la France y occupele 14ème rang de la zone OCDE).

Dans un environnement international particulièrement concurrentiel, plusieurs pays de la zone OCDE ont d’ores et déjàengagé des mesures de simplification réglementaires ou administratives susceptibles d’améliorer à plus ou moinsbrève échéance leur classement au sein de l’étude de la Banque mondiale.

http://francais.doingbusiness.org/

PLF 2016 13

Économie

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

Ouverts en LFI pour 2015

Demandéspour 2016


134 – Développement des entreprises et du tourisme

859 547 500 851 713 250 4 000 000 874 550 892 838 352 966 4 000 000

02 – Commerce, artisanat et services 76 664 993 68 065 681 4 000 000 74 306 823 63 065 681 4 000 000

03 – Actions en faveur des entreprises industrielles

149 945 385 150 501 131 166 019 062 155 423 284

04 – Développement des télécommunications, des postes et dela société de l'information

172 524 266 162 140 346 172 524 266 162 140 346

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

108 770 209 103 848 129 108 770 209 103 848 129

08 – Expertise, conseil et inspection 18 930 127 18 966 725 18 930 127 18 966 725

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

22 349 881 21 552 772 22 349 881 21 552 772

14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

18 688 870 18 881 324 18 688 870 18 881 324

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

20 006 747 32 219 805 20 006 747 22 021 489

16 – Régulation concurrentielle des marchés

73 833 795 73 908 315 73 833 795 73 908 315

17 – Protection économique du consommateur

122 336 755 120 107 333 122 336 755 120 107 333

18 – Sécurité du consommateur 45 507 622 43 704 298 45 507 622 43 704 298

20 – Financement des entreprises 26 436 355 26 427 295 26 436 355 26 427 295

21 – Développement du tourisme 3 552 495 7 020 749 4 840 380 3 936 628

22 – Economie sociale et solidaire (nouveau)

4 369 347 4 369 347

343 – Plan 'France Très haut débit' 1 412 000 000 188 000 000 0

01 – Réseaux d'initiative publique 1 412 000 000 188 000 000 0

220 – Statistiques et études économiques

450 134 096 437 227 834 16 000 000 448 505 479 436 976 038 16 000 000

01 – Infrastructure statistique 140 259 660 134 877 075 4 000 000 140 113 629 134 798 494 4 000 000

02 – Information sur les entreprises et synthèses économiques

51 801 199 52 832 503 500 000 51 911 315 52 951 057 500 000

03 – Information démographique et sociale

65 365 987 67 260 407 3 400 000 65 629 837 67 551 310 3 400 000

05 – Pilotage et soutien (libellé modifié) 137 657 620 125 550 574 8 000 000 135 771 705 124 934 459 8 000 000

06 – Action régionale 55 049 630 56 707 275 100 000 55 078 993 56 740 718 100 000

305 – Stratégie économique et fiscale 462 315 992 426 608 947 1 570 000 462 315 992 426 608 947 1 570 000

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière dela France dans le cadre national, international et européen

362 945 135 329 338 924 1 500 000 362 945 135 329 338 924 1 500 000

02 – Développement international de l'économie française

83 588 704 82 051 445 70 000 83 588 704 82 051 445 70 000

03 – Elaboration de la législation fiscale 15 782 153 15 218 578 15 782 153 15 218 578

14 PLF 2016

Économie

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeet du titre

Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016


Ouverts en LFIpour 2015

Demandéspour 2016


134 / Développement des entreprises et du tourisme

859 547 500 851 713 250 4 000 000 874 550 892 838 352 966 4 000 000

Titre 2. Dépenses de personnel 411 888 414 414 185 292 411 888 414 414 185 292

Autres dépenses : 447 659 086 437 527 958 4 000 000 462 662 478 424 167 674 4 000 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 173 909 726 189 489 891 4 000 000 174 988 189 176 207 454 4 000 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 300 000 300 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 273 749 360 247 738 067 287 674 289 247 660 220

343 / Plan 'France Très haut débit' 1 412 000 000 188 000 000 0

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 412 000 000 188 000 000 0

220 / Statistiques et études économiques 450 134 096 437 227 834 16 000 000 448 505 479 436 976 038 16 000 000


Autres dépenses : 71 185 274 66 301 689 16 000 000 69 556 657 66 049 893 16 000 000


Titre 5. Dépenses d’investissement 2 159 536 1 105 743 1 566 771 999 439


305 / Stratégie économique et fiscale 462 315 992 426 608 947 1 570 000 462 315 992 426 608 947 1 570 000


Autres dépenses : 313 983 782 279 855 134 1 570 000 313 983 782 279 855 134 1 570 000


Titre 5. Dépenses d’investissement 1 300 000 1 000 000 1 300 000 1 000 000


Total pour la mission 3 183 997 588 1 903 550 031 21 570 000 1 785 372 363 1 701 937 951 21 570 000

dont :


Autres dépenses : 2 244 828 142 971 684 781 21 570 000 846 202 917 770 072 701 21 570 000


Titre 5. Dépenses d’investissement 3 459 536 2 405 743 2 866 771 2 299 439

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 709 334 967 458 485 588 311 259 896 270 407 741

PLF 2016 15

Économie

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2015 PLF 2016

Numéro et intitulé du programme ETPT ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme


sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

134 – Développement des entreprises et du tourisme

5 254 1 113 4 1 117 5 227 2 628 6 2 634

220 – Statistiques et études économiques 5 598 5 441

305 – Stratégie économique et fiscale 1 704 1 644

Total 12 556 1 113 4 1 117 12 312 2 628 6 2 634

16 PLF 2016

Économie

Mission ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS

COMPARAISON PAR ACTION DES CRÉDITS DIRECTS ET DES CRÉDITS COMPLETS

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Au PLF 2016, les crédits complets de la mission « Économie » sont en augmentation de 7% par rapport aux créditsdirects, soit +120M€.

Cette augmentation bénéficie aux trois programmes de la mission :

– le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » à hauteur de 66,45M€ (dont plus 93 % auprofit des actions de politique publique 16,17 et 18 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes (DGCCRF) le reste se répartissant sur les actions de politique publique de la Directiongénérale des entreprises (DGE)) ;

– le programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 30,6M€ (dont 38 % pour l’action 01« Infrastructure statistique ») ;

– le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » à hauteur de 23M€ (dont 77 % pour l’action 01 « Définition etmise en œuvre de la politique de la France »).

PLF 2016 17

Économie

ANALYSE DES COÛTS Mission

Cette augmentation s’explique par le fait que la mission bénéficie de deux importants déversements :

– le premier, en provenance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », pour unmontant total de 124,5M€ issu principalement du programme soutien 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières » (au titre des fonctions d’appui, de support, de communication et d’action sociale) et dansune moindre mesure du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » ;

– le second en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de lamission « Direction de l’action du Gouvernement » pour un montant de 23,1M€ correspondant à une partie des créditsde fonctions support des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi et des directions départementales interministérielles.

Par ailleurs, le programme 220 déverse intégralement son action 05 « Pilotage et soutien » qui regroupe l’ensembledes activités de l’INSEE contribuant aux autres actions du programme (fonctions de direction, de gestion desressources humaines et des moyens, de formation ainsi que la plupart des infrastructures informatiques) sur les autresactions de politique publiques du programme à hauteur de 132,9M€.

La mission « Économie » est également contributrice :

- d’une part, d’un déversement significatif vers la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour un montantde 24,9M€ correspondant aux agents de la DGE qui mettent en œuvre les activités relevant du programme 192« Recherche et enseignement supérieur en matière de économique et industrielle » ;

- d’autre part, et dans une moindre mesure, de déversements vers la mission « Engagements financiers de l’État »pour 3,4M€ (au bénéfice du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » au titre de la masse salarialedes agents de l’Agence France Trésor) ainsi que vers la mission « Aide publique au développement » pour 3,2M€(au profit du programme 110 « Aide économique et financière au développement » au titre de la masse salariale desagents concourant à cette politique) ;

- enfin, il est à noter que le programme 134 dans sa composante Direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), déverse un montant de 0,33 M€ vers le programme 205 dela mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre du contrôle des pêches.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)


PLF 2016crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2016crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P134 – Développement des entreprises et du tourisme 842 353 0 +66 452 908 805 +7,9 %

P134_02 – Commerce, artisanat et services 67 066 -9 435 +5 809 63 440 -5,4 %

P134_03 – Actions en faveur des entreprises industrielles 155 423 -29 978 -9 521 115 925 -25,4 %

P134_04 – Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

162 140 +12 517 +1 159 175 816 +8,4 %

P134_07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

103 848 +392 104 240 +0,4 %

P134_08 – Expertise, conseil et inspection 18 967 +3 775 22 742 +19,9 %

P134_13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

21 553 21 553 0 %

P134_14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

18 881 18 881 0 %

P134_15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

22 021 22 021 0 %

18 PLF 2016

Économie




PLF 2016crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2016crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P134_16 – Régulation concurrentielle des marchés 73 908 +19 774 93 682 +26,8 %

P134_17 – Protection économique du consommateur 120 107 +30 267 150 375 +25,2 %

P134_18 – Sécurité du consommateur 43 704 +11 876 55 580 +27,2 %

P134_20 – Financement des entreprises 26 427 +190 26 617 +0,7 %

P134_21 – Développement du tourisme 3 937 +26 896 +2 350 33 182 +742,9 %

P134_22 – Economie sociale et solidaire (nouveau) 4 369 +380 4 749 +8,7 %

P343 – Plan 'France Très haut débit' 0 0 0 %

P343_01 – Réseaux d'initiative publique 0 0 non dotée encrédits directs

P220 – Statistiques et études économiques 452 976 0 +30 609 483 585 +6,8 %

P220_01 – Infrastructure statistique 138 798 +50 525 +11 632 200 955 +44,8 %

P220_02 – Information sur les entreprises et synthèses économiques

53 451 +22 331 +5 142 80 924 +51,4 %

P220_03 – Information démographique et sociale 70 951 +36 282 +8 356 115 589 +62,9 %

P220_05 – Pilotage et soutien (libellé modifié) 132 934 -132 934 0 -100 %

P220_06 – Action régionale 56 841 +23 797 +5 479 86 117 +51,5 %

P305 – Stratégie économique et fiscale 428 179 +22 960 451 139 +5,4 %

P305_01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

330 839 +17 716 348 555 +5,4 %

P305_02 – Développement international de l'économie française

82 121 +930 83 052 +1,1 %

P305_03 – Elaboration de la législation fiscale 15 219 +4 314 19 532 +28,3 %

Total de la Mission 1 723 508 0 +120 021 1 843 529 +7 %


Ventilation des crédits indirects vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

-120 021

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -124 524

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +24 860

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -23 143

Mission « Travail et emploi » -4 089

Mission « Engagements financiers de l'État » +3 384

Mission « Aide publique au développement » +3 162

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » +329

PLF 2016 19

Économie

ANALYSE DES COÛTS Mission

COMMENTAIRES MÉTHODOLOGIQUES

La méthodologie de déversement est reconduite entre le PLF 2015 et le PLF 2016.

MODALITÉS DE DÉVERSEMENT AU SEIN DES PROGRAMMES DE POLITIQUE PUBLIQUE DE LA MISSION « ECONOMIE » ET DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

Modalités de ventilation des crédits de soutien au sein du programme 220

Les crédits de soutien sont ventilés sur les quatre actions métier du programme au prorata des ETPT par action :

· 38,0 % pour l’action « Infrastructure statistique » ;

· 16,8 % pour l’action « Information sur les entreprises et synthèses économiques » ;

· 27,3 % pour l’action « Information démographique et sociale » ;

· 17,9 % pour l’action « Action régionale ».

Modalité de ventilation interne au programme 134 pour les actions de politiques publiques de la Directiongénérale des entreprises et vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matièreéconomique et industrielle » de la Mission « Recherche et enseignement supérieur »

La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre différentes politiques publiques, tant au niveau nationalqu’au niveau régional au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi (DIRECCTE). Ses agents mettent ainsi en synergie les activités relevant des programmes 134« Développement des entreprises et du tourisme » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matièreéconomique et industrielle ».

C'est pourquoi l'ensemble des effectifs afférents à ces deux programmes a été conventionnellement rattaché auprogramme 134. La plupart des agents de la DGE exercent des activités qui relèvent des deux programmes et dedifférentes actions au sein de chaque programme, ce qui explique la nécessité de ventiler prorata temporis les créditsselon les résultats d'une « enquête temps » permettant d’identifier le temps passé par les agents à la réalisation dechaque action.

Au PLF 2016, sur la base des résultats de l’ « enquête temps » :

– les crédits de l’action 02 du programme 134 sont déversés sur l’action 21 du programme ;

– les crédits de l’action 03 sont déversés au sein du programme sur les actions 02, 04 et 21, et sur le programme 192sur les actions 02 et 03.

Modalités de ventilation des crédits de soutien en provenance du programme 305 vers 3 actions du programme134 et les actions des deux autres programmes du budget général auxquels participe la DG Trésor

Le déversement des dépenses de masse salariale de l’action 01 (« Définition et mise en œuvre de la politiqueéconomique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ») vers les autres programmesde la DG Trésor (programmes 110,117) et vers le programme 134 actions 07 « Développement international etattractivité des territoires », 20 « Financement des entreprises » et 22 « Économie sociale et solidaire » est effectué àpartir des effectifs issus d’une enquête interne fine qui permet d’élaborer une cartographie précise des ETPT de la DGTrésor travaillant au bénéfice d’autres programmes.

20 PLF 2016

Économie


MODALITÉS DE DÉVERSEMENT EN PROVENANCE D’AUTRES MISSIONS

En provenance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

En provenance du programme soutien 309 : les programmes de la Mission « Économie » reçoivent des crédits au titrede l’entretien de leurs bâtiments qui sont ventilés au sein de chaque action « métier » au prorata des mètres carréspour les surfaces de l’administration centrale et des loyers budgétaires pour les services déconcentrés sauf les créditsd’entretien des bâtiments abritant la DGCCRF, qui sont ventilés sur les actions 16 à 18 du programme 134 au proratades ETPT correspondants.

En provenance du programme soutien 218 : les crédits des actions 01 « État-major et politiques transversales » et 05« Prestations d’appui et de support » sont ventilés dans les différents programmes 220, 305, et 134 des ministèreséconomiques et financiers. Les modalités précises de ventilation de ces crédits de support du programme 218 sontexplicitées dans le projet annuel de performance de la Mission « Gestion des finances publiques et des ressourceshumaines ».

En provenance du programme 156 : le fonctionnement de la direction de la législation fiscale, qui participe auprogramme 305 « Stratégie économique et fiscale », est pris en charge par la direction générale des financespubliques (gestion des ressources, logistique, etc.). Les crédits correspondants sont déversés sur l’action 03« Élaboration de la législation fiscale » du programme 305, au prorata des ETPT (part des ETPT contribuant auxactivités de la DLF sur le total des ETPT du programme 156).

En provenance de la mission « Direction de l’action du gouvernement » :

Les crédits de soutien en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » correspondent aux crédits des fonctions support desDIRECCTE : les 3 actions du programme contribuant aux politiques de la DGCCRF bénéficient de ce déversement(actions 16, 17 et 18), au prorata de leurs ETPT respectifs et l’action 2 du programme 305 au prorata des ETPT de laDG Trésor présents au sein des DIRECCTE.

MODALITÉ DE DÉVERSEMENT DU PROGRAMME 134VERS LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES »

Le montant de ce déversement découle du dénombrement des agents qui participent au contrôle des pêches via l’outilde suivi de l’activité des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes (DGCCRF). Les estimations budgétaires résultent pour le personnel de l’application de coûts moyensbudgétaires. Le même principe a été retenu pour les crédits hors crédits de personnel, où un taux moyen budgétaire aété retenu.

PROGRAMME 134

Développement des entreprises et du tourisme

PROGRAMME 134

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME

MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE





Opérateurs 79

22 PLF 2016


Programme n° 134 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent DE JEKHOWSKY Secrétaire général

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et du tourisme

La stratégie de développement des entreprises et du tourisme en 2016 s’inscrit résolument dans le cadre défini par laloi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elle met en place les leviersfavorisant un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi. Elle s’appuie pour cela sur les troisvolets structurants de la loi : la libération du potentiel de croissance, la stimulation de l’investissement et ledéveloppement de l’emploi et du dialogue social.

Le programme 134 est articulé autour de quatre objectifs de performance :

- renforcer l’efficacité des aides aux entreprises ;

- améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises ;

- assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ;

- promouvoir l’offre touristique de qualité et le tourisme social.

Ces objectifs, dont le deuxième a été reformulé pour une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence, déclinent lesorientations définies dans la loi du 6 août 2015.

Ils sont mis en œuvre par un réseau de structures publiques, associant trois directions générales (des entreprises, duTrésor, de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) et leurs services déconcentrés, leConseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), et cinq organismes publics 1

qui travaillent en étroite collaboration avec trois autorités administratives indépendantes, avec les acteurs dudéveloppement économique local (collectivités territoriales, chambres consulaires et réseaux associatifs de proximité)et avec les partenaires internationaux (Organisation mondiale du commerce, Union internationale destélécommunications, Union postale universelle, instances internationales de normalisation).

L’objectif 1, renforcer l’efficacité des aides aux entreprises, constitue l’un des enjeux majeurs de la loi pour lacroissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En agissant sur les leviers économiques, techniques etjuridiques et en levant un certain nombre des verrous qui pèsent sur les entreprises et les investissements, voire surdes secteurs d’activité, les conditions favorables à la croissance se mettent en place et se consolident durablement.

Les crédits du programme contribuent concrètement à cet objectif, à travers :

‒ la mobilisation de subventions, prêts et exonérations fiscales, notamment ciblés sur les petites et moyennesentreprises (PME) des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services et du tourisme pour soutenirl’investissement et l’innovation dans les filières industrielles et technologiques ;

‒ les mesures mises en place pour le développement de l’esprit entrepreneurial chez les jeunes, l’aide à la créationet à la reprise d’entreprises et l’accompagnement des dirigeants dans la croissance de leur entreprise ;

‒ le soutien aux opérations structurantes à destination des principaux réseaux d’accompagnement des entreprises,telle que l’action pilote à destination des PME, « l’Accélérateur PME », mise en place en 2014 en collaboration avecBpifrance, qui vise à accompagner, par des audits, des formations et du mentorat, des entreprises à fort potentiel decroissance pour qu’elles inscrivent leur développement dans la durée et deviennent à terme des entreprises de tailleintermédiaire (ETI) performantes ;

1Les opérateurs du programme sont : l'Institut national de propriété industrielle (INPI), l'Agence nationale des fréquences (ANFr), Business France,l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et le Fonds national de promotion ducommerce et de l'artisanat (FNPCA),

PLF 2016 23


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

‒ les financements et garanties accordés par Bpifrance financement pour promouvoir et soutenir l’innovation,notamment technologique, contribuer au transfert de technologies et plus largement favoriser le développement et lefinancement des PME.

L’objectif 2, améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises , sera largement portéen 2016 par le nouvel opérateur public, Business France, résultant de la fusion d’UBIFRANCE et de l’agence françaisepour les investissements internationaux (AFII), qui déploie une stratégie destinée à la fois à aider les entreprisesfrançaises à exporter et les entreprises étrangères à s’installer en France.

Levier opérationnel au service de la compétitivité de la croissance et de l’emploi, cet opérateur public rend lisible,disponible et efficace la chaîne d’acteurs et de services dédiés au développement et au succès des entreprises, quelsque soient leur taille, leur secteur et leur pays. Il accompagne les entreprises françaises et internationales du débutjusqu’à l’aboutissement de leurs projets, dans une démarche clairement orientée efficacité et résultats, pour lesexportations, les investissements ou les partenariats internationaux.

Les activités de l’opérateur Business France se décomposent en trois grands domaines : l’aide à l’export vial’organisation de salons et la gestion du dispositif du volontariat international en entreprise, la recherched’investissements étrangers en France et la communication afin d’améliorer l’image de la France à l’international.

La poursuite de l’objectif 3, assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, contribue à l’efficacitééconomique, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. La mise en œuvre de cet objectif relèveprincipalement :

‒ de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) quimet en place les dispositifs pour prévenir et éliminer les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence etd’altérer l’équilibre des relations commerciales entre les acteurs du marché et s’attache à vérifier la qualité et lasécurité des produits et des services ;

‒ de l’Autorité de la concurrence qui poursuivra en 2016 ses actions de contrôle des concentrations, de sanctiondes pratiques anticoncurrentielles et d’expertise en privilégiant les secteurs économiques importants pour lesconsommateurs (biens de grande consommation, énergie, santé, télécoms, transports, médias). Elle continuera àéclairer les pouvoirs publics sur les points de blocage (réglementation, rentes, monopoles) pour déverrouillerl’économie et développer l’offre. Elle fera également preuve de pédagogie et d’initiative pour expliquer et diffuser lesbénéfices de la concurrence. Elle exercera enfin les nouvelles missions qui lui sont dévolues par la loi n° 2015-990 du6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en matière de professions réglementéesdu droit en auditant les tarifs des professions mises en cause, en proposant une méthodologie en vue de leur refontesur une base objective et en établissant une cartographie des implantations des représentants de ces professions.

‒ de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en charge du bon fonctionnement des marchés de l’énergie,qui déterminera les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité et de gaz et assurera la surveillance des marchés dedétail et de gros de l’électricité et du gaz. Elle mettra en place des dispositifs concernant l’accès à l’électricité nucléairehistorique (ARENH) et mettra en œuvre pour le compte de l’État de nouveaux appels d’offres dans le domaine desénergies renouvelables.

‒ de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui interviendra dans ledéploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile, en liaison notamment avec le plan France très haut débit dugouvernement et via l’attribution de fréquences mobiles. Elle continuera à encourager l’innovation et l’investissementdans le secteur au travers d’une concurrence équitable, gage d’efficacité économique, de compétitivité des entrepriseset d’innovation des secteurs postal et des communications électroniques. Elle mettra en œuvre le principe de neutralitéde l’internet.

La réalisation de l’objectif 4, promouvoir l’offre touristique de qualité et le tourisme social , sera majoritairementconsacrée en 2016 à la structuration de l’offre, à l’accès aux vacances des publics les plus vulnérables ainsi qu’à lapromotion et au développement de la marque « qualité tourisme ».

24 PLF 2016



RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

INDICATEUR 1.2 Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

OBJECTIF 2 Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

INDICATEUR 2.1 Efficience du financement public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

OBJECTIF 3 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 3.1 Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

INDICATEUR 3.2 Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements

OBJECTIF 4 Promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social

INDICATEUR 4.1 Impact des politiques sociales de l'ANCV

PLF 2016 25


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 134

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Après une rénovation importante en 2015, le dispositif de performance du programme 134 ne connait pas d’évolutionsignificative en 2016 à l’exception des intitulés de l’objectif et de l’indicateur du nouvel opérateur « Business France »afin de prendre en compte la fusion de l’agence française pour les investissements internationaux (AFII) avecUbifrance.

OBJECTIF N° 1

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Cet objectif porte sur l’efficacité des aides aux entreprises distribuées par Bpifrance financement.

Bpifrance financement accompagne les PME lors de leur création, de leur transmission et tout au long de leurdéveloppement en favorisant leur accès au financement. Les interventions sous forme de garanties ou decofinancements ont vocation à combler les défaillances de marché en assurant un effet de levier en faveur dufinancement des prêts les plus risqués et en évitant tout effet de substitution avec les acteurs privés.

INDICATEUR 1.1

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points 8 (génération2010)

6,6(génération

2011)

>=10(génération

2012)

>=10(génération

2012)

>=10(génération

2013)

>=10(génération

2014)


Source des données : DG Trésor / Bpifrance financement

Mode de calcul

Périmètre des entreprises analysées

Ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement, quel que soit le dispositif, dont les données de bilan sont disponibles dansles bases aux deux dates. Stratification des entreprises aidées selon trois critères (âge, effectif, secteur d’activité) et constitution d’une populationd’entreprises présentant les mêmes caractéristiques (groupe de contrôle).

Formule de calcul : soustraction de la somme des valeurs ajoutées des entreprises accompagnées en garantie par Bpifrance financement en n-3 à lasomme des valeurs ajoutées des entreprises de secteur i, de taille j et d’âge k pour la population de comparaison en n-3 puis division du résultat par lavaleur ajoutée de la classe de secteur (secteur d’activité ou filière) i, de taille j et d’âge k, calculé sur la population accompagnée en n-3.


L’objectif relatif à l’écart de taux de croissance est de mesurer l’écart d’augmentation de la valeur ajoutée (VA) desentreprises aidées par rapport aux entreprises similaires afin d’apprécier la dynamique de croissance de la VA desentreprises aidées ou non. Au regard de la prévision initiale relative à cet indicateur, le résultat en 2014 est un écart deperformance de 6,6 points en faveur des entreprises soutenues par Bpifrance Financement ; même si une baisse estconstatée par rapport à 2013 (8 points), les prévisions pour 2015 et 2016 de cet indicateur sont maintenues à au moins10 points.

26 PLF 2016


Programme n° 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Les perspectives de croissance pour 2015-2017 laissent entière la pertinence des dispositifs d’aide aux entreprises envue d’intervenir de manière proactive. L’ambition de maintenir, pour l’avenir, des cibles comparables aux résultats desannées précédentes, traduit le souhait de favoriser l’intervention de Bpifrance financement en priorité sur lesdéfaillances de marché et d’accroître le soutien et l’accompagnement des entreprises.

INDICATEUR 1.2

Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points 10,3(génération

2008)

10,0(génération

2009)

>=10 >=10(génération

2010)

>=10(génération

2011)

>=10


Source des données : DG Trésor / Bpifrance financement

Mode de calcul

Afin d’harmoniser les règles de calcul de la survie des entreprises soutenues en garantie avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie desentreprises françaises, une évolution de ces règles a été introduite par Bpifrance financement en 2012.

Les dates des évènements bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessationd’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.

Périmètre des entreprises analysées

- Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement l’année de leur création, hors entreprises entrantdans le dispositif Prêt à la création d’entreprise. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civilesimmobilières et les entreprises du secteur agricole.

- Population de comparaison : population de l’enquête Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE redressée selon des critères decatégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de la population soutenue.

Définition de la survie à compter de 2012 une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

- Pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquellesaucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombred’entreprises aidées au cours de leur année de création.

- Pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE.


Le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance financement ressort en 2014 à10 points au-dessus de celui des entreprises similaires. Les prévisions de cet indicateur pour 2015 et 2016 sontmaintenues à au moins 10 points.

Les perspectives de croissance pour 2015-2017 risquent d’avoir un impact sur la survie des entreprises. La valeurajoutée des mécanismes Bpifrance financement est de favoriser la pérennité des entreprises. Le maintien d’une tellecible sur 2015 et 2017 représente un plancher en dessous duquel il demeure essentiel de ne pas descendre.

OBJECTIF N° 2

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

L’objectif poursuivi par cette action est d’améliorer la gestion du dispositif d’accompagnement des entreprises àl’exportation et de soutien à des projets d’investissement. Le nouvel indicateur retenu pour mesurer la performancepermet ainsi d’évaluer l’efficience du dispositif en établissant le rapport entre le nombre de nouveaux contratsd’affaires, le nombre d’entreprises utilisatrices du VIE et le nombre de projets d’investissement aboutis par rapport auxsubventions versées par l’État et en suivant son évolution d’année en année.

PLF 2016 27



Il convient de souligner qu’en parallèle, le contrat d’objectifs et de performance, signé pour la période 2015-2017 estégalement orienté vers des objectifs qualitatifs et permet de piloter l’ensemble des activités de l’opérateur.

INDICATEUR 2.1

Efficience du financement public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises(du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Evolution du montant de la subvention publique par opération d'internationalisation d'entreprise (investissements et courants d'affaires)

% ND ND - 2 % - 2,5 % - 3 %


Source des données : Business France Département du Monitoring Stratégique. Mode de collecte des données de base et modalité de leurconservation : système automatisé de gestion et d’information / tableaux de suivi des procédures.

Mode de calcul

L’indicateur présente l’évolution du ratio constitué au numérateur de la subvention versée par l’État (programmes 134 et 112), et au dénominateur dunombre de nouveaux courants d’affaires réalisés par les PME et ETI bénéficiaires de prestations individuelles ou collectives ou utilisatrices du VIE(futur indicateur 2 du COP) et du nombre de projets d’investissements étrangers aboutis en France accompagnés par Business France (futur indicateur7 du COP).

L’indicateur permet d’évaluer l’optimisation du financement public mobilisé au regard des résultats obtenus sur les deux activités principales deBusiness France : l’accompagnement des entreprises implantées en France pour développer leurs exportations et l’accompagnement des investisseursétrangers pour développer leurs investissements en France.


L’ensemble des objectifs de Business France a été fixé par le contrat d’objectifs et de performance 2015-2017.

S’agissant du nombre de courant d’affaires réalisées par les PME et ETI, le COP 2015-2017 a fixé un objectif de11 000 courants d’affaires cumulés sur 3 ans : 3 600 en 2015, 3 600 en 2016 et 3 800 en 2017.

Pour ce qui concerne le nombre de projets d’investissements aboutis, le COP prévoit une accélération continue avec laséquence suivante : 400 en 2015, 450 en 2016 et 500 en 2017.

La mise en œuvre de l’ensemble des économies générées par la fusion de l’AFII et d’Ubifrance ainsi que la fixation decibles ambitieuses pour l’agence devraient se traduire par une tendance baissière de cet indicateur.

OBJECTIF N° 3

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Les principales pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés sont constituées par le non-respect desrègles de concurrence, qui nuisent au développement d’un marché ouvert et loyal et par le non-respect des règles desécurité et de loyauté, qui altèrent la confiance du consommateur dans l’acte d’achat.

La DGCCRF structure son activité autour du programme national d’enquêtes (PNE), déclinaison opérationnelle de lapolitique gouvernementale en matière de concurrence, de consommation, de loyauté et de répression des fraudes. CePNE fixe chaque année les priorités d’action et formalise la mise en œuvre des enquêtes sur le terrain, par un ciblagepréalable, une homogénéité des modalités d’intervention et des comptes-rendus sur les actions effectuées.

Le taux de suite opérationnelle des indices transmis aux services spécialisés (indicateur 3.1) permet de mesurer laqualité des indices tendant à suspecter une pratique anticoncurrentielle. Il vise à mettre en évidence la capacité desservices à détecter des indices pouvant conduire à des suites ou des informations utiles. Les indices sont détectés lorsd’enquêtes programmées de recherches dans un secteur donné ou recueillis, notamment dans le cadre de l’activité desurveillance de la commande publique ou encore à la suite de plaintes de professionnels ou de consommateurs.

28 PLF 2016



Pour conforter l’efficacité de son action dans la mise en œuvre de suites efficaces et dissuasives, permettant un retourrapide à une situation normale, au bénéfice des acteurs des marchés économiques et en particulier desconsommateurs, la DGCCRF s’appuiera sur les nouvelles sanctions issues de la loi du 17 mars 2014 relative à laconsommation (indicateur 3.2).

INDICATEUR 3.1

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

% 41,5 42,3 41,5 42 42 42,2


L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les services territoriaux aux services spécialisés que sont les brigadesinterrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices débouchant sur une enquête conduitepar l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives (PCR),donnant lieu à un rappel de réglementation ou transmis au parquet.

Source des données : système d'information de la DGCCRF.


Cet indicateur a continué à progresser de manière régulière. Le développement des perquisitions avec saisiesinformatiques lors des enquêtes de concurrence qui font suite à certains indices détectés génère des travaux d’analyseet d’exploitation d’une ampleur nouvelle en raison du volume de données concernées. L’évolution, par rapport àl’actualisation des prévisions 2015, de la prévision 2016 (42 %) et de la cible 2017 (42,2 %) marque la volonté depoursuivre la détection d’indices de qualité, tout en prenant en compte les effets de la réforme territoriale qui vaentraîner, pour les services déconcentrés de la DGCCRF, un redécoupage des zones de compétence des brigadesinterrégionale d’enquête de concurrence.

INDICATEUR 3.2

Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements

% 23 22,9 23,5 23,5 23,8 24


Cet indicateur mesure la part des suites correctives (mesures administratives, procédures civiles) et répressives (procès-verbaux, amendesadministratives, saisies) dans l’ensemble des suites mises en œuvre par la DGCCRF lors d’un constat d’une anomalie relevée lors d’un contrôle.

Source des données : système d'information de la DGCCRF.

PLF 2016 29




La DGCCRF exploitera pleinement les possibilités résultant du renforcement de ses pouvoirs par la loi du 17 mars2014 relative à la consommation, notamment l’élargissement de la palette des suites données aux contrôles, ou enmatière de sécurisation de ses procédures.

Ainsi, le développement des sanctions administratives, alternatives aux sanctions pénales et civiles, accélérera laremise en conformité des manquements constatés.

De même, le renforcement des pouvoirs de police administrative permettra des procédures plus rapides, tout enresponsabilisant les professionnels.

OBJECTIF N° 4

Promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social

Le volet social de la politique de promotion et de développement du tourisme poursuit l’ambition de favoriser l’accèsaux vacances pour tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, jeunesou familles en situation de difficulté sociale ou d’exclusion).

À cet effet, l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) contribue à la poursuite de cet objectif endéveloppant une action spécifique en faveur de ces publics généralement peu informés sur l’existence d’aides leurpermettant de bénéficier d’un accès aux loisirs et aux vacances. Ce dispositif, à vocation sociale, poursuit aussi unobjectif économique en permettant, dans le même temps, d’offrir un surplus de fréquentation touristique, y comprishors saison.

L’indicateur 4.1 vise à mesurer la progression de cet objectif en valorisant l’évaluation de la diffusion annuelle de cedispositif en termes de bénéficiaires.

INDICATEUR 4.1

Impact des politiques sociales de l'ANCV (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre cumulé de bénéficiaires de l'action sociale

nombre 226 325 227 100 233 500 250 000 239 000 253 340


Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre annuel de personnes bénéficiaires des programmes d’action sociale mis en œuvre par l’ANCV (boursessolidarité vacances, aides aux projets vacances, aides à la pratique sportive, seniors en vacances...). Les publics cibles de ces actions sont lesfamilles et les jeunes en situation d’exclusion économique ou sociale, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

Source des données : ANCV (direction des politiques sociales).


Les objectifs relatifs au nombre de bénéficiaires de ce programme sont fixés par le Contrat d’objectifs et deperformance (COP) 2013-2016 de l’Agence. La cible 2016 correspond à l’objectif du COP.

L’actualisation de la cible 2015 s’appuie sur les prévisions de l’ANCV dans son budget 2015 (adopté fin 2014) quiprévoit pour 2015 l’augmentation du nombre de bénéficiaires des programmes Aides aux Projets Vacances (APV) de +8 % par rapport au prévisionnel 2014, et Seniors en Vacances (SEV) de + 13 % par rapport au prévisionnel 2014. Cesprévisions tiennent compte du réalisé 2014.

30 PLF 2016


Programme n° 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016


02 – Commerce, artisanat et services 33 259 282 7 534 406 27 271 993 68 065 681 4 000 000


96 128 875 5 454 215 48 918 041 150 501 131

04 – Développement des télécommunications, des postes et de lasociété de l'information

32 089 910 130 050 436 162 140 346


103 848 129 103 848 129

08 – Expertise, conseil et inspection 18 906 725 60 000 18 966 725


15 352 772 6 200 000 21 552 772


12 581 324 6 300 000 18 881 324


17 021 489 14 898 316 300 000 32 219 805


71 361 949 2 546 366 73 908 315


107 374 324 3 831 373 8 901 636 120 107 333

18 – Sécurité du consommateur 42 198 552 1 505 746 43 704 298

20 – Financement des entreprises 26 427 295 26 427 295

21 – Développement du tourisme 5 046 430 1 974 319 7 020 749

22 – Economie sociale et solidaire(nouveau)

175 000 4 194 347 4 369 347

Total 414 185 292 189 489 891 300 000 247 738 067 851 713 250 4 000 000

PLF 2016 31


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 134

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016


02 – Commerce, artisanat et services 33 259 282 7 534 406 22 271 993 63 065 681 4 000 000


96 128 875 5 454 215 53 840 194 155 423 284


32 089 910 130 050 436 162 140 346


103 848 129 103 848 129

08 – Expertise, conseil et inspection 18 906 725 60 000 18 966 725


15 352 772 6 200 000 21 552 772


12 581 324 6 300 000 18 881 324


17 021 489 4 700 000 300 000 22 021 489


71 361 949 2 546 366 73 908 315


107 374 324 3 831 373 8 901 636 120 107 333




22 – Economie sociale et solidaire(nouveau)

175 000 4 194 347 4 369 347

Total 414 185 292 176 207 454 300 000 247 660 220 838 352 966 4 000 000

32 PLF 2016



2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015

02 – Commerce, artisanat et services 34 097 608 1 553 175 41 014 210 76 664 993


89 782 226 6 374 317 53 788 842 149 945 385


32 266 801 140 257 465 172 524 266


108 770 209 108 770 209

08 – Expertise, conseil et inspection 18 930 127 18 930 127


16 180 347 6 169 534 22 349 881


12 445 689 6 243 181 18 688 870


15 819 484 4 187 263 20 006 747


71 433 272 2 400 523 73 833 795


109 171 606 3 668 726 9 496 423 122 336 755



21 – Développement du tourisme 796 430 2 756 065 3 552 495

Total 411 888 414 173 909 726 273 749 360 859 547 500

PLF 2016 33





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015

02 – Commerce, artisanat et services 34 097 608 1 553 175 38 656 040 74 306 823


89 782 226 6 374 438 69 862 398 166 019 062


32 266 801 140 257 465 172 524 266


108 770 209 108 770 209

08 – Expertise, conseil et inspection 18 930 127 18 930 127


16 180 347 6 169 534 22 349 881


12 445 689 6 243 181 18 688 870


15 819 484 4 187 263 20 006 747


71 433 272 2 400 523 73 833 795


109 171 606 3 668 726 9 496 423 122 336 755




Total 411 888 414 174 988 189 287 674 289 874 550 892

34 PLF 2016



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016


Demandéspour 2016

Titre 2 – Dépenses de personnel 411 888 414 414 185 292 411 888 414 414 185 292

Rémunérations d’activité 261 398 244 263 060 087 261 398 244 263 060 087

Cotisations et contributions sociales 148 504 262 149 287 977 148 504 262 149 287 977

Prestations sociales et allocations diverses 1 985 908 1 837 228 1 985 908 1 837 228

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 173 909 726 189 489 891 174 988 189 176 207 454

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

33 150 466 47 575 156 34 228 929 34 292 719

Subventions pour charges de service public 140 759 260 141 914 735 140 759 260 141 914 735

Titre 5 – Dépenses d’investissement 300 000 300 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

300 000 300 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 273 749 360 247 738 067 287 674 289 247 660 220

Transferts aux entreprises 208 723 948 182 396 540 224 747 138 188 717 257

Transferts aux collectivités territoriales 0 4 194 347 58 672 4 194 347

Transferts aux autres collectivités 65 025 412 61 147 180 62 868 479 54 748 616

Total hors FDC et ADP prévus 859 547 500 851 713 250 874 550 892 838 352 966

FDC et ADP prévus 4 000 000 4 000 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 859 547 500 855 713 250 874 550 892 842 352 966

PLF 2016 35



DÉPENSES FISCALES2

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (65)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

730221 Taux de 10% applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Favoriser l'emploi dans le secteur de la restauration

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-m

2 290 2 310 2 350

210324 Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Améliorer la compétitivité des entreprises

Bénéficiaires 2014 : 839 030 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c

6 438 12 500 13 010

730205 Taux de 10% pour la fourniture de logements dans les hôtels


Objectif : Aider le secteur hôtelier

Bénéficiaires 2014 : 33 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a 1er alinéa

650 650 670

400202 Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME

Impôt de solidarité sur la fortune

Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2014 : 53 700 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885-0 V bis-I, II, III et IV

528 620 620

520110 Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser les reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 787 B, 787 C

500 500 500

2 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

36 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

230302 Sur-amortissement de 40% de certains équipements, applicable aux investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016


Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : article 39 decies

- 350 500

400111 Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I bis

160 170 180

730206 Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés


Objectif : Aider le secteur hôtelier (camping)

Bénéficiaires 2014 : 8 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a 3ème alinéa

156 157 160

120124 Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les expatriés (salariés)

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 A

120 120 120

190208 Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante


Objectif : Aider les dirigeants d'entreprises individuelles partant à la retraite

Bénéficiaires 2014 : 2 417 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 151 septies A

114 114 114

210102 Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises


Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l'information dans les entreprises

Bénéficiaires 2014 : 2 400 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 236-II

90 90 90

110216 Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentationsde capital de petites sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion créées depuis moins de cinq ans


Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux

Bénéficiaires 2014 : 49 735 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A-I à V

87 80 80

120112 Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise etdes organismes à caractère social au financement des chèques vacances


Objectif : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés

Bénéficiaires 2014 : 3 970 185 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-19° bis et DA : DB5F1152

70 70 72

PLF 2016 37





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

400112 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux


Objectif : Orienter l'épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I quater

50 55 60

110228 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2014 : 20 572 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A VI bis

24 24 24

530203 Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 730 quater

20 20 20

400110 Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I ter

20 20 20

210312 Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale


Objectif : Aider les entreprises (prospection)

Bénéficiaires 2014 : 1 570 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i

20 20 20

110245 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2014 : 7 475 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter

16 20 20

230410 Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance


Objectif : Aider le secteur des assurances

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

14 14 14

300111 Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2014 : 303 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 44 septies

13 13 13

38 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120504 Imposition au taux forfaitaire de 19% des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d'entreprises


Objectif : Favoriser la cession d'entreprises par leurs créateurs

Bénéficiaires 2014 : 340 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 bis G

10 10 10

110221 Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme


Objectif : Aider le secteur touristique

Bénéficiaires 2014 : 6 050 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G

18 10 10

320135 Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos


Objectif : Aider le secteur audiovisuel

Bénéficiaires 2014 : 21 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

5 7 9

820102 Exonération de TICFE pour l'électricité consommée par des entreprises grandes consommatricesd'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 266 quinquies C - 5 - 5°

7 7 7

140122 Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 quinquies B, 163 quinquies C

5 7 7

230203 Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs


Objectif : Aider le secteur des restaurants

Bénéficiaires 2014 : 1 400 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 -Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

6 6 6

320141 Imposition au taux réduit de 19% des plus-values de cession d'immeubles à usage professionnel (bureaux et locaux commerciaux) au profit d'une société immobilière spécialisée, d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'un organisme de logement social, sous réserve que le cessionnaire s'engage à transformer ces immeubles en locald'habitation dans un délai de 3 ans


Objectif : Développement et amélioration de l'offre de logement

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 210F

5 5 5

PLF 2016 39





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120137 Exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage correspondant à la remise gratuite par l'employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans lalimite d'un prix de revient global annuel de 2 000 €


Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-31° bis

5 5 5

530212 Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou declientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société


Objectif : Favoriser la transmission d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 732 ter

3 3 3

520209 Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 790 A

3 3 3

320138 Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopérativesd'intérêt collectif


Objectif : Favoriser le renforcement des fonds propres des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 209-VIII

3 3 3

140126 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2014 : 11 694 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 155 B-II-a

3 3 3

200214 Amortissements accélérés des robots acquis par des PME


Objectif : Favoriser l'investissement des entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 39 AH

1 2 2

150712 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2014 : 531 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 155 B-II-c

2 2 2

40 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

110229 Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés



Bénéficiaires 2014 : 2 393 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 199 terdecies-0 B

2 2 2

320134 Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés


Objectif : Favoriser les reprises d'entreprises par leurs salariés

Bénéficiaires 2014 : 70 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

1 1 1

570204 Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes


Objectif : Aider certaines sociétés mutualistes ou coopératives

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1922 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1052-II-1° et 2°, 1087 1er alinéa

ε ε ε

570102 Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés


Objectif : Favoriser les échanges d'actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 809-I bis

ε ε ε

530211 Exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société



Bénéficiaires 2014 : 90 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 732 bis

ε ε ε

230408 Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée


Objectif : Favoriser les créations d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : 4 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies H

ε ε ε

230202 Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé


Objectif : Favoriser l'adhésion aux groupements de prévention agréés

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1989 - Dernièremodification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater D

ε ε ε

PLF 2016 41





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

160206 Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titrede leur séjour dans un autre Etat


Objectif : Accompagner le développement international des personnes exerçant une profession libérale

Bénéficiaires 2014 : 217 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 93-0 A

ε ε ε

150710 Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 A-III-1 bis

ε ε ε

120307 Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 83 bis

ε ε ε

120301 Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie


Objectif : Favoriser les créations d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε ε ε

190210 Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée


Objectif : Renforcer l'attractivité du territoire

Bénéficiaires 2014 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 155 B-I

0 0 0

570101 Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt


Objectif : Favoriser les échanges d'actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 809-I-3° et II, 810-III

nc nc nc

400113 Limitation de l'imposition à l'ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 A-1°

14 nc nc

42 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

400101 Exonération des biens professionnels


Objectif : Aider les dirigeants d'entreprise

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1981 - Dernière modification : 1999 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 A, 885 N à 885 R

nc nc nc

300206 Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession


Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 208 C

520 nc nc

300204 Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble


Objectif : Harmoniser la situation des personnes qui ont la disposition d'un lieu (appartement meublé, parking…) sous couvert d'une société et celle des personnes ayant la possession directe de ces biens

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 239 octies

nc nc nc

300203 Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 208-3° septies

35 70 nc

230601 Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création :1990 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 terdecies-5

nc nc nc

230409 Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation


Objectif : Développer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Bénéficiaires 2014 : 1 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2013 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 237 bis A-II, III et IV

0 nc nc

210307 Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables


Objectif : Aider les entreprises ayant subi un sinistre

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 237 quater

nc nc nc

PLF 2016 43





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

200307 Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 38-5

nc nc nc

150708 Exonération ou imposition à taux réduit des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 A-III, 157-5° bis et 200 A-5

30 nc nc

150518 Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans aprèsla création d'une PME et aux plus-values sur cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial



Bénéficiaires 2014 : 3 165 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 D 1 quater

45 100 nc

150515 Abattements fixe et majoré pour durée de détention applicables aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite


Objectif : Aider les dirigeants de PME partant à la retraite

Bénéficiaires 2014 : 2 997 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 150-0 D ter

350 170 nc

140117 Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

200 nc nc

120402 Application des abattements pour durée de détention des articles 150-0 D et 150-0 D ter au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient postérieurement au 7 août 2015


Objectif : Développer la distribution d'actions gratuites

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : article 80 quaterdecies, 200 A-3

- - nc

120131 Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale



Bénéficiaires 2014 : 11 125 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 D, 155 B-I

160 nc nc

44 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

180306 Provision pour investissement


Objectif : Favoriser l'investissement des entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2009 - CGI : 39 octies E

ε - -

150709 Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial


Objectif : Favoriser les groupes d'entreprises familliaux

Bénéficiaires 2014 : 564 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 150-0 A-I-3

17 - -

Coût total des dépenses fiscales3 12 830 19 257 19 999

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (5)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120129 Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : 10 925 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-35°

7 7 7

230606 Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d'emploi)

Bénéficiaires 2014 : 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 44 duodecies

5 5 6

180307 Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants


Objectif : Aider le secteur des hôtels, cafés et restaurants

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2009 - CGI : 39 octies F

ε - -

180305 Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les départements d'outre-mer, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation


Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - Fin d'incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2008 - CGI : 199 undecies B-I bis

0 0 -

3 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2016 45




Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

110233 Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2014 : 188 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 200 octies

ε ε -

Coût total des dépenses fiscales 12 12 13

46 PLF 2016


Programme n° 134 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

02 – Commerce, artisanat et services 33 259 282 34 806 399 68 065 681 33 259 282 29 806 399 63 065 681


96 128 875 54 372 256 150 501 131 96 128 875 59 294 409 155 423 284

04 – Développement des télécommunications, des postes etde la société de l'information

162 140 346 162 140 346 162 140 346 162 140 346


103 848 129 103 848 129 103 848 129 103 848 129

08 – Expertise, conseil et inspection 18 906 725 60 000 18 966 725 18 906 725 60 000 18 966 725


15 352 772 6 200 000 21 552 772 15 352 772 6 200 000 21 552 772


12 581 324 6 300 000 18 881 324 12 581 324 6 300 000 18 881 324


17 021 489 15 198 316 32 219 805 17 021 489 5 000 000 22 021 489


71 361 949 2 546 366 73 908 315 71 361 949 2 546 366 73 908 315


107 374 324 12 733 009 120 107 333 107 374 324 12 733 009 120 107 333

18 – Sécurité du consommateur 42 198 552 1 505 746 43 704 298 42 198 552 1 505 746 43 704 298

20 – Financement des entreprises 26 427 295 26 427 295 26 427 295 26 427 295


22 – Economie sociale et solidaire 4 369 347 4 369 347 4 369 347 4 369 347

Total 414 185 292 437 527 958 851 713 250 414 185 292 424 167 674 838 352 966

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Par rapport à la loi de finances pour 2015, les principales modifications touchant le programme 134 sont lessuivantes :

• En 2016, le programme 134 voit son périmètre élargi avec la création de l’action 22 regroupant les crédits del’économie sociale et solidaire (ESS) qui étaient précédemment inscrits sur l’action 12 du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » du ministère des affairessociales.

• La contribution de la France à l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) est transférée en base en 2016 auministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI).

PLF 2016 47


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 134

• Dans la perspective de la création d’une nouvelle structure interministérielle dédiée à l’intelligenceéconomique et rattachée aux ministères économiques et financiers, les 46 emplois et la masse salarialecorrespondante de la délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE) et du service decoordination à l’intelligence économique (SCIE) sont transférés sur le programme 134 à partir desprogrammes 129 « Coordination du travail gouvernemental »des services du Premier ministre et 218« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » des ministères économiques et financiers.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Catégorie d’emploi Plafondautorisé

pour 2015

Effet desmesures depérimètre

pour 2016

Effet desmesures de

transfert pour 2016

Effet descorrectionstechniquespour 2016

Impact desschémasd’emploispour 2016

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2015 sur 2016

dont impact desschémas d'emplois

2016 sur 2016

Plafonddemandépour 2016

Demandéspour 2016

(y.c. chargessociales)

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 7 8 (6)

Catégorie A+ 618 9 -54 -5 -10 5 568 67 697 872

Catégorie A 2 852 32 52 +55 16 39 2 991 230 716 592

Catégorie B 1 461 -3 7 -76 -64 -12 1 389 94 639 365

Catégorie C 323 1 -9 -36 -25 -11 279 17 449 058

Total 5 254 39 -4 -62 -83 21 5 227 410 502 887


Dans la rubrique « Corrections techniques » figurent notamment les promotions inter-catégorielles en ETPT qui modifient la répartition des catégoriesau sein du plafond d’emplois.

Le programme connaît une évolution de son plafond d’emplois par rapport à 2015 de -27 ETPT. Ce solde résulte :

• de la suppression de -83 ETPT au titre de l’effet en année pleine des suppressions intervenues en 2015 ;

• de la suppression en 2016 de -17 ETP, soit +21 ETPT compte tenu de dates moyennes de sorties globalement plus tardives que lesentrées, ce qui se compensera dans l’extension en année pleine sur 2017 ;

• des corrections techniques de -4 ETPT portées sur le programme, se décomposant en :

• un ajustement de -14 ETPT visant à ajuster le plafond d’emplois 2016 au regard de la consommation 2014 ;

• une prise en compte de +10 ETPT correspondant à l’impact des recrutements organisés dans le cadre du plan Apprentissagedans la fonction publique d’État (7 apprentis à la rentrée 2015 et 10 apprentis à la rentrée 2016).

• des transferts à hauteur de +39 ETPT soit :

• +46 ETPT au titre des services compétents en matière d’intelligence économique (+35 ETPT du service de coordination àl’intelligence économique provenant du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », et11 ETPT de la délégation interministérielle à l’intelligence économique provenant du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental ») ;

• - 6 ETPT au titre du regroupement sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » des emploisdes services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ;

• - 1 ETPT au profit du programme 218 dans le cadre d’un transfert d’activité de la DGCCRF au centre de prestations financières(CPFi).

Pour 2016, le plafond d’emplois du programme s’élève à 5 227 ETPT, dont 11 % de catégorie A+, 57 % de catégorie A, 27 % de catégorie B et 5 % decatégorie C.

L’écart entre les dépenses de personnel arbitrées pour 2016 (414 185 292) et les crédits nécessaires à la rémunération des personnels (410 502 887)correspond aux prestations sociales et allocations diverses, ainsi qu’à la subvention d’équilibre au FSPOEIE et aux dépenses non liées au plafondd’emplois.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dontdéparts

en retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

dont mouvementsdes agents entre

programmesdu ministère

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A+ 71 13 6,8 90 37 7,5 19

Catégorie A 247 92 6,6 331 153 6,8 84

Catégorie B 194 77 8,4 121 60 6,8 -73

Catégorie C 109 12 8,1 62 5 6,5 -47

Total 621 194 604 255 -17

48 PLF 2016



Hypothèses de sorties

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 13 92 77 12 194

Autres départs définitifs 21 113 22 52 208

Autres départs 37 42 95 45 219

Total des sorties 71 247 194 109 621

dont contractuels (par rapport au total des sorties) 2 28 2 3 35

Toutes catégories confondues, 621 départs définitifs sont prévus, dont 194 au titre des départs en retraite et 208 autitre des autres départs définitifs.

Les autres départs définitifs comportent les radiations, les décès, les départs à l’extérieur du ministère d’agentsd’autres ministères ou d’autres administrations accueillis en détachement, les démissions d’agents titulaires, lesdémissions d’agents contractuels et les fins de contrat supérieurs à un an non suivies d’un renouvellement.

Les 219 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d’agents du ministère, aux départs effectués dans lecadre d’une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longuedurée (CLD), en congé formation, en congé parental et enfin en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées à juin pour les agents de catégorie A+ et de catégorie A, à août pour lesagents de catégorie B et C.

Hypothèses d’entrées


Primo-recrutements 37 153 60 5 255

Autres entrées 53 178 61 57 349

Total des entrées 90 331 121 62 604

dont contractuels (par rapport au total des entrées) 8 63 71

Toutes catégories confondues, 604 entrées sont prévues, dont 255 par voie de concours ou de recrutement initial.

Les autres entrées prévues au nombre de 349 sont constituées des détachements entrants en provenance d’autresministères ou administrations, des recrutements de contractuels supérieurs à un an, des recrutements ponctuels devacataires ou de saisonniers, d’accueils d’agents du ministère dans le cadre de la mobilité impliquant un changementde programme, des retours de détachements, des réintégrations de congé de longue durée (CLD), des retours decongé formation, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées à juin pour la majeure partie des agents du programme à l’exception desagents de catégorie A+ pour lesquels la date moyenne d’entrée est plutôt estimée à mi-juillet.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2015

ETPT

PLF 2016

ETPT

Administration centrale 1 430 1 465

Services régionaux 1 474 1 431

Services départementaux 1 806 1 780

Opérateurs 35 30

Services à l’étranger

Autres 509 521

Total 5 254 5 227

PLF 2016 49



La majorité des effectifs du programme 134 se trouve dans les services déconcentrés : principalement des agents dela direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), présents dansles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)et dans les directions départementales interministérielles (DDI), et des agents de la direction générale des entreprises(DGE) dans les DIRECCTE et les DIECCTE pour les activités relatives à la métrologie, au développement industrielintégrant notamment les missions relatives au tourisme, au commerce et à l’artisanat.

Les emplois imputés sur la ligne « Opérateurs » correspondent aux personnels exerçant pour partie leurs missions àl’étranger (au sein des ambassades) ou pour partie à Paris, pour le compte de l’opérateur Atout France, et constituentle plus souvent des mises à disposition auprès de cet opérateur.

La catégorie « Autres » est composée des agents des autorités administratives indépendantes ainsi que des élèvesingénieurs de l’industrie et des mines en formation à l’école nationale supérieure des techniques industrielles et desmines de Douai. Ces élèves fonctionnaires sont décomptés dans un agrégat spécifique ne relevant ni del’administration centrale ni des services déconcentrés.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

02 – Commerce, artisanat et services 402

03 – Actions en faveur des entreprises industrielles 1 162

08 – Expertise, conseil et inspection 154

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 171

14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) 127

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 192

16 – Régulation concurrentielle des marchés 975

17 – Protection économique du consommateur 1 468

18 – Sécurité du consommateur 576

Total 5 227

Le programme porte les emplois de différentes directions et organismes répartis entre les actions suivantes :

- l’action n° 02 (Commerce, artisanat et services) comporte 402 ETPT qui correspondent à 7,7 % de l’ensembledes ETPT du programme ;

- l’action n° 03 (Actions en faveur des entreprises industrielles) comporte 1 162 ETPT qui correspondent à 22,2 % del’ensemble des ETPT du programme. Cette action regroupe 1 116 ETPT de la DGE, et 46 ETPT des services encharge de l’intelligence économique transférés en PLF 2016 sur le programme 134 ;

- l’action n° 08 (Expertise, conseil et inspection) comporte 154 ETPT qui correspondent à 3 % de l’ensembledes ETPT du programme ;

- l’action n° 13 (Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) comporte 171 ETPT quicorrespondent à 3,3 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 14 (Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)) comporte 127 ETPT qui correspondent à2,4 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 15 (Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) comporte 192 ETPT quicorrespondent à 3,7 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- les actions n°16, 17 et 18 (« Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique duconsommateur » et « Sécurité du consommateur ») comportent respectivement 975 ETPT, 1 468 ETPT et 576ETPT, soit 57,7 % des ETPT du programme, ce qui permet une stabilité des effectifs de la DGCCRF en ETPT parrapport à 2015.

50 PLF 2016



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 4 813

Effectifs gérants 109 2,3%

administrant et gérant 63 1,3 %

organisant la formation 22 0,5 %

consacrés aux conditions de travail 7 0,1 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 17 0,4 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement géréspartiellement gérés

(agents en détachement entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

90,2% 5,4% 1,1% 3,3%

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 263 060 087

Cotisations et contributions sociales 149 287 977

dont contributions au CAS Pensions 112 085 396

Prestations sociales et allocations diverses 1 837 228

Total Titre 2 (y.c. CAS pensions) 414 185 292

Total Titre 2 (hors CAS pensions) 302 099 896

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2015 retraitée 295,3

Prévision Exécution 2015 hors CAS Pensions 294,1

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 - 2016 3,4

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-2,3

-0,4

-0,8

-0,1

-0,9

Impact du schéma d'emplois -0,7

EAP schéma d'emplois 2015 -2,8

Schéma d'emplois 2016 2,1

Mesures catégorielles 1,5

Mesures générales 0,4

Rebasage de la GIPA 0,4

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde 0,7

GVT positif 5,7

GVT négatif -5

PLF 2016 51




Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA



Autres

2,8

0,9

0,4

1,5

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

2,1

1,8

0,3

Total 302,1

Les principales dépenses reprises dans les rubriques « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA »concernent notamment les éléments suivants :

• les rachats de CET pour un montant de 0,91 M€ ;

• les crédits de la prime d’intéressement collective pour un montant de 0,52 M€ ;

• les mesures de restructuration pour 0,43 M€ ;

• d’autres facteurs estimés à 0,93 M€ (primes d’installation, rémunération des astreintes, rappels sur exerciceantérieur).

En cohérence, les dépenses au titre de l’année 2015 ont été débasées du socle d’exécution 2015.

Les dépenses prévisionnelles inscrites dans la ligne « autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses depersonnels » retracent l’ensemble des éléments de dépenses hors plafond d’emplois (tels que le capital-décès, l’allocationde retour à l’emploi, le portage des congés longue durée…) ainsi que la prise en compte de l’économie liée à la suppressionde l’indemnité exceptionnelle compensatrice de CSG (-0,66 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Catégorie A+ 91 089 98 048

Catégorie A 64 707 74 299

Catégorie B 46 638 51 254

Catégorie C 34 159 39 521

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions

Les coûts moyens des agents du programme sont de 103 842 euros pour un agent de catégorie A+, 61 047 eurospour un agent de catégorie A, 43 633 euros pour un agent de catégorie B et 37 174 euros pour un agent decatégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, maishors contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2016 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 55,5635 € au 1er janvier 2016.

Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décretn°2008-539 du 6 juin 2008 devrait s’élever à 369 600 €.

52 PLF 2016



MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût 2016 Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2015 288 293 576 586

Extension en année pleine 07-2015 6 288 293 576 586

Mesures statutaires 420 788 459 041

Mesures statutaires 02-2016 11 420 788 459 041

Mesures indemnitaires 808 500 808 500

Mesures indemnitaires 01-2016 12 808 500 808 500

Total 1 517 581 1 844 127

L’enveloppe de 1,5 M€ (hors CAS Pensions) permet le financement des mesures catégorielles (hors CAS) d’ores etdéjà actées dont notamment la revalorisation indemnitaire des agents de la DGCCRF négociée dans le cadre del’accord majoritaire signé avec deux des organisations syndicales le 11 juin 2014, en application des Accords de Bercy.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de –5 M€ est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart derémunération entre les effectifs sortants et entrants.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 5,7 M€ représentant 1,9 % de progressionde masse salariale.

Le GVT solde ressort ainsi à 0,7 M€.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2015 PLF 2016

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 112 365 753 112 085 396

Civils (y.c. ATI) 110 701 670 110 523 064

Militaires 859 053 746 766

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 805 030 815 566

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 17 140 18 832

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnelstitulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 9,0 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,9 M€.

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) “ Pensions ” est estimée à 112,1 M€au titre des pensions des personnels civils (taux de 74,28 %), des personnels militaires (taux de 126,07 %) et del’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).

La contribution versée au titre de la subvention d’équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers desétablissements industriels de l’État (FSPOEIE) est estimée à 0,8 M€.

PLF 2016 53



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2016

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 88 72 510

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 2 991 1 187 428

Capital décès 7 143 526

Allocations pour perte d’emploi 23 406 915

Autres 26 849

Total 1 837 228

Ces crédits de titre 2 sont estimés à 1,8 M€. Ce montant correspond notamment aux remboursements domicile travail,aux accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, aux allocations pour perte d'emploi, etcapital décès. La ligne « Autres » comprend notamment les allocations aux enfants handicapés.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le Secrétariat généraldu ministère. Les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218« Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et desressources humaines ».

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur CPER 2007-2014 (rappel du montant

initial)

AE engagéesau 31/12/2015

CP réalisésau 31/12/2015

AE demandéespour 2016

CP demandéspour 2016

CP sur engage-ments à couvrir

après 2016


238 400 000 224 809 000 222 858 000 0 4 311 000 4 140 000


Total 280 700 000 242 069 750 239 222 109 0 4 311 000 4 140 000

Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandéspour 2016

CP sur engagementsà couvrir après 2016

4 311 000 4 140 000

Pour les CPER 2007-2013, les crédits de paiement ouverts servent à couvrir les restes à payer sur les engagementsantérieurs au 31 décembre 2013 (action 3) et au 31 décembre 2011 (action 21).

S’agissant de la génération de CPER 2014-2020, aucun crédit n’est ouvert sur le programme 134. Cependant,l’engagement du ministère en charge de l’industrie consiste à trouver, en liaison avec les régions, un accord sur desfilières et types d’entreprises et d’identifier des plans d’actions et des projets phares sur le territoire. Les financementsde ceux-ci relèvent désormais de dispositifs comme le Programme des investissements d’avenir (PIA), le fonds uniqueinterministériel (FUI) du programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle », les fonds européens, les appels à projets spécifiques ou encore des financements proposés parBpifrance.

54 PLF 2016



Les axes suivants orientant l’action publique à moyen terme et au service d’une politique industrielle forte sontprivilégiés :

1/ le soutien aux filières industrielles en encourageant la déclinaison des orientations nationales des Comitésstratégiques de filières (CSF) à travers les CSF régionaux et en favorisant la construction de projets structurantsinterrégionaux ;

2/ l’accompagnement à la mise en œuvre du projet Industrie du Futur et des neuf solutions industrielles de la NouvelleFrance Industrielle en suivant et en suscitant les propositions des entreprises en lien avec les priorités stratégiquesdes régions et des entreprises leaders ;

3/ l’innovation, la compétitivité et le développement des entreprises pour accompagner la modernisation de l’outil deproduction, pour renforcer les conquêtes de marchés à l’étranger et pour accompagner le développement des ETI etdes PME de croissance ;

4/ la révolution numérique avec la diffusion des technologies et des usages du numérique vers les entreprises et ledéploiement du très haut débit numérique sur l’ensemble du territoire sur les bases d’un schéma équilibré ;

5/ l’attractivité des territoires pour valoriser le « Produire en France », développer les savoir-faire des bassins d’activitédes régions en impliquant toutes les forces économiques et touristiques en présence et favoriser la relocalisation etplus généralement l'investissement.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

ANFr - Agence nationale des fréquences (P134) 31 794 31 794

Subventions pour charges de service public 31 794 31 794

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 1 900 1 900

Transferts 1 900 1 900

Business France (P134) 103 848 103 848


EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (P134)

6 272 6 272


Total 143 814 143 814

Total des subventions pour charges de service public 141 914 141 914

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts 1 900 1 900

PLF 2016 55



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2014

(RAP 2014)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2014

AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 +prévision de FDC et ADP +décret n°2015-402 du 9 avril

2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portantannulation de crédits

CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du

9 avril 2015 portant ouverture et annulation de

crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant annulation de crédits

Évaluation desengagements non couverts


72 819 092 503 829 063 524 495 520 46 833 153

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018



CP demandés sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016


Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE antérieures à 2016

46 833 153 25 827 850

0

12 398 860 5 626 860 2 979 583

AE nouvellespour 2016

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016



sur AE nouvelles en 2016

437 527 958

4 000 000

398 339 824

4 000 000

24 481 906 9 958 226 4 748 002

Totaux 428 167 674 36 880 766 15 585 086 7 727 585

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

CP 2016 demandés sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016


CP au-delà de 2018 sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

91,1 % 5,5 % 2,3 % 1,1 %

Au 31 décembre 2015, les engagements non couverts par des CP correspondent essentiellement :

- aux actions en faveur du développement du tourisme dans le cadre des CPER 2007-2013 ou de dispositifscontractuels spécifiques (HCPER) ;

- à des marchés pluriannuels pour la conduite des enquêtes du tourisme ;

- aux actions de politique industrielle et de développement de la compétitivité des PME (actions collectives régionalesen faveur du soutien aux pôles de compétitivité, aux filières et aux secteurs industriels, actions collectives pilotées encentrale, études et expertises et anticipation des mutations économiques) ;

Les autorisations d'engagement demandées pour 2016 seront ainsi couvertes à 91 % par des CP demandés en 2016,à 5,6 % par des CP demandés en 2017, à 2,3 % par des CP demandés en 2018 et enfin à 1,1 % par des CP au-delàde 2018.

56 PLF 2016



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 02 8,0 %

Commerce, artisanat et services

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016

Autorisations d’engagement 33 259 282 34 806 399 68 065 681 4 000 000

Crédits de paiement 33 259 282 29 806 399 63 065 681 4 000 000

Cette action, mise en œuvre par la DGE, vise à soutenir le développement du commerce de proximité, de l’artisanat etdes services à la personne, au moyen d’interventions financières et de dispositifs réglementaires et fiscaux.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 7 534 406 7 534 406

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 262 000 1 262 000

Subventions pour charges de service public 6 272 406 6 272 406

Dépenses d'intervention 27 271 993 22 271 993

Transferts aux entreprises 19 000 000 14 000 000

Transferts aux autres collectivités 8 271 993 8 271 993

Total 34 806 399 29 806 399

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel s’élèvent à 7,53 M€ en AE et CP pour la catégorie 31(autres dépenses de fonctionnement).

0,092 M€ en AE et CP permettront de financer les études prévues par la DGE au titre de sa mission de veille économique sur les principales évolutions structurelles des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales.

1. Services à la personne (1,17 M€ en AE et en CP)

Concernant le secteur des services à la personne, les crédits de fonctionnement ( 1,05 M€) seront affectés au marchérelatif au système d’information nOva (base de données statistiques du secteur), à la plateforme d’appel pourl’information du grand public sur le secteur, à la maintenance évolutive des sites d’information sur les services à lapersonne et la création d’entreprises, à l’organisation de manifestations diverses (salon des services à la personne…)et à des études économiques et statistiques. À cela s’ajoute 0,12 M€ en AE et en CP concernant les études liées auservice à la personne.

2. Le guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr (Fonds de concours de 4 M€ )

Dans le cadre de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil européen relativeaux services dans le marché intérieur (directive services), un portail unique de la création d’entreprises, investi de ladouble mission d’information et de guichet d’accomplissement des formalités administratives, a été mis en place enjanvier 2010 sous la forme d’un Groupe d’intérêt public (GIP).

http://www.guichet-entreprises.fr/

PLF 2016 57



En 2015, le GIP a été transformé en service à compétence nationale (SCN) rattaché à la direction générale desentreprises (DGE). Il bénéficiera de 2015 à 2019 d’une contribution annuelle de l’institut national de la propriétéintellectuelle (INPI) sous la forme d’un fond de concours de 4 M€ rattaché au programme 134. Ces dépenses porterontessentiellement sur des prestations informatiques.

Progressivement, le périmètre du Guichet Entreprises qui permet d’ores et déjà l’immatriculation de toute entreprisepar voie électronique, concernera l’ensemble du cycle de vie des entreprises et permettra de prendre en compte lesmodifications et cessations d’activité. Il s’étend également à la directive relative aux qualifications professionnelles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, le Guichet Entreprises s’est vu confier la reprise du site lautoentrepreneur.fr (devenu microentrepreneur).Cette reprise sera effective au 1er janvier 2016.

Environ 450 000 créations d'entreprises sont potentiellement concernées par ce dispositif qui réduit significativement lalourdeur du processus complet de création d'activité.

3. Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanau x (6,27 M€ en AE et en CP)

Une dotation de 6,27 M€ contribuera à financer l’Établissement public national d’aménagement et de restructurationdes espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui intervient au profit des centres commerciaux de proximitédégradés installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones franches urbaines (ZFU), sous laforme de rénovation ou réhabilitation de ces centres, en vue d’une rétrocession à des opérateurs privés.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance 2016-2018 est en cours de préparation qui doit prévoir desajustements aux principes d’intervention définis dans le COP 2013-2015 sur la base d’une actualisation des prévisionsphysico-financières.

DEPENSES D’INTERVENTION

1. Subventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (15 M€ en AE et 10 M€ en CP)

Les conditions d’intervention du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ont étéprofondément réformées par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises quivise à faire évoluer le FISAC d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets, incitant ainsi les collectivitésterritoriales à s’inscrire dans une politique de développement économique de long terme en proposant des projetscorrespondant à des objectifs de politiques publiques prioritaires et qui sont examinés sur la base de critères desélection fixés ex ante et en toute transparence. Cette réforme a trouvé son aboutissement avec la publication dudécret du 15 mai 2015 et du règlement de l’appel à projets le 28 mai suivant. Le dispositif rénové doit permettre derecentrer l’action du FISAC sur le commerce et l’artisanat des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politiquede la ville pour les aider à maintenir et à développer leurs activités. Ainsi, cette réforme permettra d’utiliser de façonplus efficace la ressource financière disponible, notamment en ciblant les projets à plus fort effet de levier.

Dans ce cadre, les capacités d’engagement du FISAC en 2016 sont fixées à 15 M€ en AE (10 M€ en CP).Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le FISAC est désormais piloté en fonction desdisponibilités budgétaires, ce qui implique une gestion en AE ≠ CP, afin de tenir compte du caractère pluriannuel de laplupart des opérations subventionnées. La réforme des modalités d’intervention a donc été l’occasion de mieux calibrerles besoins de paiement de l’année au regard des capacités d’engagement annuelles et donc d’éviter la constitutiond’un niveau de trésorerie trop élevé.

58 PLF 2016



Les actions territoriales :

Les subventions versées aux collectivités locales et aux entreprises bénéficient à des actions de fonctionnement(animation, communication et promotion commerciale…) et d’investissement (signalétique commerciale, halles etmarchés, équipements et locaux professionnels, restructuration de centres commerciaux de proximité…). Cesinterventions prennent la forme d’un cofinancement, notamment avec les collectivités territoriales, le réseau consulaireet les fonds européens.

Les actions nationales :

Le FISAC soutient les programmes de développement économique pour l’artisanat mis en œuvre par le réseau deschambres de métiers et de l’artisanat. Depuis 2015, le dispositif est recentré sur des actions régionales plus ciblées etlimitées, en cohérence avec les priorités du Ministre chargé de l’artisanat. Peuvent être ainsi financées, par exemple,les actions portant sur la prévention des entreprises en difficulté, l’export et le développement de la stratégiecommerciale, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, l’artisanat en zones fragiles, l’accompagnement dela jeune entreprise, la sécurisation des projets de transmission/reprise.

Le Fonds finance également les pôles d'innovation de l'artisanat.

Enfin, la suppression de la dotation annuelle allouée au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC)en loi de finances 2015 a conduit à la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien, adossé au FISAC.Les dossiersd’investissement sont financés au moyen d’une opération nationale du FISAC. Les demandes sont traitées par ordred’ancienneté, les nouveaux dossiers présentant un caractère urgent (par exemple les cuves percées) ou concernantles stations de maillage pouvant également être financés dans ce cadre, en priorité.

Les autres nouvelles demandes d’aides entrent dans le droit commun applicable aux commerces de proximité et sontdonc soumises à la procédure d’appel à projets concernant désormais les opérations territoriales du FISAC. Le soutiendes stations de maillage constitue une priorité du règlement d’appel à projets.

2. Les actions du développement des PME (6,44 M€ en AE et en CP)

La politique de formation et d’accompagnement

Les actions concernées visent au développement d’une offre de formation adaptée à la demande de qualification desentreprises dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. Dans cette perspective, le ministère contribue aufinancement de formations organisées par des organismes spécialisés, le plus souvent adossés aux réseauxconsulaires, notamment :

- l’Institut supérieur des métiers (ISM), qui assure la formation des élus des chambres de métiers et de l’artisanat etexerce la mission de centre de ressources, de recherche et de développement de l’artisanat. Par ailleurs, pour lecompte de l’État, il assure le secrétariat de la commission nationale du label « Entreprise du patrimoine vivant »(EPV) et l’animation des Pôles d’innovation de l’artisanat (PIA) ;

- l’Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), qui organise des formations de longue durée (de 900 à1 200 heures) à destination des demandeurs d’emploi dans les métiers du commerce et de la distribution. Environ2 000 stagiaires par an bénéficient de ce dispositif ;

- l'Agence de services et de paiement (ASP), qui assure la rémunération de certains demandeurs d’emploi pendantleur stage de formation professionnelle effectué à l’IFOCOP.

Le soutien aux métiers d’art

Un soutien particulier est apporté au secteur des métiers d'art pour répondre à leurs spécificités et aux facteurs qui ontcontribué à fragiliser les entreprises (contraintes de marché et exigence de productivité, raréfaction, voire disparition,de certains savoir-faire et matériaux, évolution des modes de vie). Cette politique s'articule essentiellement autour dusoutien à l’Institut national des métiers d’art (INMA) qui mène, pour le compte de l'État, une action renforcée en matièrede formation et d'information, d'appui technique aux collectivités territoriales et de promotion de ces métiers. La DGEexerce une co-tutelle de l’INMA avec le ministère de la culture et de la communication.

L’Institut a pour missions principales :

PLF 2016 59



- de renforcer sa capacité à mener des analyses prospectives dans le secteur des métiers d’art, notamment par lebiais de son centre de ressources unique au monde ;

- d’encourager les relations entre les acteurs publics et privés autour d'initiatives et d'expérimentations en faveur desmétiers d'art, du design et de la création artistique ;

- de favoriser la transmission des savoir-faire dans les métiers d’art, notamment au travers du dispositif des Maîtresd’art-élèves.

Autres actions

Les moyens sont alloués à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat (APCMA), tête du réseaudes chambres, dont l’action porte sur le développement de l’apprentissage, la formation professionnelle continue et lescertifications professionnelles artisanales.

Les aides aux groupements fédèrent et renforcent les actions entreprises pour favoriser la synergie des différentspartenaires socioprofessionnels. Elles sont essentiellement versées à des organismes professionnels de commerçantset artisans ayant une compétence nationale, qui s’engagent, dans le cadre de conventions d’objectifs, à favoriser desactions au sein de leurs structures locales.

3. Aide au départ des commerçants (4 M€ en AE et en CP)

Cette aide, à caractère social, est destinée aux artisans ou aux commerçants âgés qui, arrivant à l’âge de la retraite,voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur.

Cette aide est supprimée depuis le 1er janvier 2015. De nombreux rapports ont, en effet, souligné son inadéquationavec les objectifs initiaux du dispositif. Des crédits sont néanmoins prévus pour 2016 afin de financer les demandesd’aides effectuées jusqu’au 31/12/2014 et n’ayant pas encore fait l’objet de paiements.

4. Services à la personne (1,82 M€ en AE et en CP)

La DGE porte l’action publique en faveur du secteur, notamment grâce à des crédits d’intervention. Une politiqued’accompagnement ciblée sur des thèmes identifiés comme essentiels pour le secteur (le développement de l’emploi etde la formation professionnelle, la création d’entreprise, la professionnalisation, la qualité de service, le chèqueemplois service universel – CESU –…) est mise en œuvre dans le cadre de partenariats avec les organisationsprofessionnelles, les réseaux d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise et les grands acteurs du secteur.

DEPENSES FISCALES

Restauration

La TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 % jusqu’au 31 décembre 2013) sur les ventes àconsommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques.

Ce taux réduit de TVA est favorable à la consommation et à l’emploi dans le secteur de la restauration.

Le coût de la mesures s‘élève à 2 490 M€ en 2015 (dépense fiscale 730 221).

ACTION N° 03 17,7 %

Actions en faveur des entreprises industrielles


Autorisations d’engagement 96 128 875 54 372 256 150 501 131

Crédits de paiement 96 128 875 59 294 409 155 423 284

60 PLF 2016



Cette action, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE) et ses services déconcentrés (DIRECCTEet DIECCTE), vise à améliorer la compétitivité de l’industrie française en agissant sur son environnementéconomique, réglementaire et financier, en proposant un accompagnement collectif sur des priorités stratégiques, ainsiqu’en anticipant et accompagnant les mutations économiques des entreprises industrielles.

Les interventions prioritaires portent sur les facteurs de compétitivité hors prix des entreprises, tels que l’innovation, lesstratégies immatérielles (marques, brevets, qualité, normes, outils de création industrielle, techniques d’intelligenceéconomique…), l’accès aux technologies de l’information et de la communication et à leurs usages, le développementinternational, la prise en compte des écotechnologies.









Total 54 372 256 59 294 409


Les dépenses de fonctionnement autres que de personnel recouvrent les dotations suivantes :

Politique industrielle - études et marchés d'expertise (2,1 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent de financer des études évaluatives ou prospectives, sectorielles ou structurelles,conjoncturelles ou thématiques dans une perspective de compétitivité des entreprises françaises.Sont également réalisées des analyses ou des expertises technico-économiques, ainsi que des diagnosticsd’entreprises au niveau régional.

Surveillance des marchés (0,8 M€ en AE et en CP)

Les contrôles et essais sur les produits librement commercialisés au sein de la zone Europe permettent de lutter contrela contrefaçon et la concurrence déloyale. Le principe de reconnaissance mutuelle permettant à une entreprise la librecommercialisation dans l’Union européenne renforce la charge de la preuve incombant aux États membres et a conduità l’augmentation des prélèvements réalisés notamment par les services de la DGCCRF et des douanes. Plus du tiersdes produits prélevés se révèlent non-conformes. Les produits concernés sont retirés du marché ou mis en conformité.Les intérêts économiques des entreprises françaises, fortement concurrencées par une production étrangère déloyale,peuvent être ainsi préservés.

Remboursement des personnels mis à disposition (0,6 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent le remboursement des rémunérations des agents mis à disposition auprès de la DGE par despersonnes morales autres que l’État (notamment le CEA) sur des emplois à profil très technique, pour lesquels leministère ne dispose pas des ressources internes requises.

Crédits de fonctionnement du réseau déconcentré (1,3 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de fonctionnement des agents relevant du réseau de la DGE en région incluent les crédits defonctionnement mutualisés des DIRECCTE telle que des dépenses en matière de prestations informatiques, deformations, etc.

PLF 2016 61



Crédits de communication (0,6 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés à des dépenses d’organisation de manifestations (colloques, rencontres nationales) ou desubventions d’événements, pour l’accompagnement des politiques publiques décidées par les ministres (industrie,innovation, compétitivité, économie numérique, nouvelles technologies, tourisme, commerce, services, artisanat). Cesdépenses comprennent également des dépenses liées à l’actualisation et à l’hébergement du site Internet de la DGE.


Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismessuivants :

Contributions aux organismes internationaux de normalisation et métrologie ( 2,8 M€ en AE et en CP)

Des contributions sont versées aux organismes internationaux suivants : le Comité européen de normalisation (CEN),l’organisation internationale de normalisation (ISO), le comité européen de normalisation dans le domaine del’électricité (CENELEC), la Commission électrotechnique internationale (CEI), le Bureau international des poids etmesures (BIPM), l’Office international de métrologie légale (OIML), la Coopération européenne en métrologie légale(WELMEC), la Commission pour l’épreuve des armes à feu portatives, l’Institut international du froid, le programmeeuropéen Eurêka, le Comité de l'acier de l'OCDE et la Commission séricicole internationale (CSI).

Comité français d’accréditation (0,2 M€ en AE et en CP)

Le Comité français d’accréditation (COFRAC), créé en 1994 est une association régie par la loi de 1901 dont lesmembres représentent l’ensemble des partenaires concernés : pouvoirs publics, professionnels, laboratoires etorganismes accrédités, groupements de consommateurs et d’utilisateurs, acheteurs publics. Le décret n° 2008-1401 du19 décembre 2008 a confié au COFRAC une mission de service public : valider les compétences et les pratiques deslaboratoires, des organismes d’inspection et des organismes certificateurs, en lui conférant l’exclusivité de ladélivrance des certificats d’accréditation.

Les procédures du COFRAC répondent à des critères internationaux. L’administration française s’appuie de plus enplus sur l’accréditation comme garantie de la compétence des organismes d’évaluation et des organismes à qui elleconfie des contrôles et des inspections.

La subvention couvre les coûts liés à l’accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, les activitésinternationales permettant aux entreprises françaises de bénéficier d’accords de reconnaissance mutuelle et lesactions de communication pour faire connaître la démarche d’accréditation.

Association française de normalisation - AFNOR (9,5 M€ en AE et en CP)

L’AFNOR est une association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique. Elle compte 1900 adhérents. Lasubvention de l’État lui est versée au titre de sa mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du systèmefrançais de normalisation prévue par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009.

L’AFNOR est le pivot du système français de normalisation. A la suite de l’intégration, au 1 er janvier 2014 des activitésde normalisation du domaine électrotechnique, l’AFNOR est devenue l’unique représentant français au sein desorganisations de normalisation non gouvernementales européennes (CEN et CENELEC) et internationales (ISO etIEC). Au regard de l’importance de la normalisation comme vecteur d’influence et de levier de compétitivité, le rôleconfié à l’AFNOR est majeur.

Les pouvoirs publics interviennent en matière de normalisation :

- comme acteurs du système et utilisateurs des normes ;

- comme régulateurs du système aux niveaux national et communautaire ;

- en assurant la tutelle de l’association française de normalisation (AFNOR).

Les relations entre l’État et l’AFNOR font l’objet de conventions de subvention annuelles qui déclinent un contratpluriannuel dont l’actuel, établi pour la période 2011-2015, arrive à échéance. Il est prévu que le prochain contratpluriannuel, en cours d’élaboration, couvre une période de trois ans (2016-2018). Celui-ci aura pour vocation d’élargirla mobilisation des parties prenantes françaises en faveur de la normalisation en les encourageant à mieux utiliser cet

62 PLF 2016



outil et à permettre au système français de normalisation de faire valoir avec une efficacité accrue les positionsfrançaises dans les enceintes de normalisation internationales.

Les centres techniques industriels et organismes assimilés (17,01 M€ en AE et en CP)

Les subventions attribuées aux centres techniques industriels (CTI) et aux organismes assimilés leur permettent demettre en œuvre, au profit de l’ensemble des entreprises de leur ressort, et principalement des PME, des actions depromotion de l’industrie, de contribuer à l’évolution des structures productives et à la diffusion des progrès techniques,de favoriser l’adaptation des entreprises aux besoins du marché, d’encourager les progrès de la normalisation et de laqualité des produits dans leurs domaines de compétences.

Les 7 organismes bénéficiant d’une subvention budgétaire sont le Centre technique des industries de la fonderie(CTIF), l’Institut français du textile habillement (IFTH), l’Institut français de la mode (IFM), le Centre technique de lateinture et du nettoyage (CTTN), l’Institut technologique Forêt-Cellulose-Bois-Construction-Ameublement (FCBA),l’Institut des corps gras (ITERG) et le Centre technique du papier (CTP).

Par ailleurs, d’autres CTI pour d’autres filières professionnelles sont financés par des taxes affectées à hauteur de134,8 M€.

A compter de 2016, il a été décidé de financer le CTIF et l’ITERG par des taxes affectées conformément auxconclusions du rapport de Mme Valter. Cependant, en raison du délai entre la mise en place de la taxe en année decréation (2016) et la perception des produits de la taxe effective au dernier semestre 2016, une dotation budgétaire estmaintenue en 2016 (4,6 M€ pour le CTIF et 0,3 M€ pour l’ITERG).

Politique industrielle - réseaux d'appui (0,5 M€ en AE et en CP)

Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique apporte un soutien aux réseaux d’accompagnement deschefs d’entreprise de manière à favoriser la création d’emploi et la création d’entreprises à potentiel de croissance.Cette intervention au niveau national, permet au ministère de soutenir les initiatives en faveur de la coordination desréseaux d’accompagnement, de manière à améliorer leur efficacité et à accroître la part des chefs d’entrepriseaccompagnés.

Politiques industrielles – action de soutien à la compétitivité hors prix des PME ( 19 M€ en AE et 23,9 M€ enCP) :

Les actions collectives visent à améliorer la performance et la compétitivité des filières professionnelles, grâce à desactions de soutien au renforcement des compétences ou d’aide à l’organisation. Une action collective incite lesentreprises à travailler de manière collaborative, avec des partenaires (relais, consultants, formateurs), dans le cadred’un programme conjoint (réflexion stratégique, TIC, export, ressources humaines, relation donneur d’ordre / sous-traitant, participation aux travaux des instances de normalisation…) et est animée par un maître d’œuvre (organisationprofessionnelle, chambre de commerce et d’industrie).

Ces dispositifs ne visent pas à apporter une aide directe aux entreprises concernées, mais à agir sur leur capacitéd’anticipation, afin de créer les conditions favorables à leur développement économique ou technologique.

Actions pilotées en administration centrale ( 5 M€ en AE et 5,6 M€ en CP) :

Les « actions de politique industrielle » pilotées et mises en œuvre en centrale soutiennent, principalement sousforme d’appels à projets, des opérations initiées par les filières professionnelles, plus particulièrement en faveur despetites et moyennes entreprises, pour faire face à des enjeux de compétitivité :

- des actions expérimentales de filières ou inter-filières de soutien à la compétitivité des PME ;

- des actions en faveur du « fabriqué en France » ;

- des actions de soutien à la structuration de filières ou de secteurs en émergence .

Chaque projet est conduit par un « porteur de projet » (souvent une association de professionnels), co-financé parl’État (le porteur participe toujours au moins à parité), et qui mène les actions au bénéfice des entreprises.

PLF 2016 63



À chaque fois que cela est possible, une coordination étroite est établie avec les DIRECCTE. Les actions initiées enadministration centrale peuvent être ensuite déclinées au niveau déconcentré pour une large diffusion des bonnespratiques.

Les actions financées ont une durée moyenne de 24 à 36 mois. Les engagements réalisés peuvent donner lieu à desdécaissements sur une période allant de un à cinq ans.

Actions pilotées par le réseau déconcentré des DIRECCTE et DIECCTE (14 M€ en AE et 18,3 M€ en CP)

Éléments généraux :

AE en titre 6 en M€

Actions collectives 14

Dont actions collectives CPER 0

Dont actions collectives hors CPER 14

Dont pôles de compétitivité 14

Pour 2016, les crédits de paiements devront couvrir, d'une part, les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2015,d'autre part, les opérations nouvelles qui seront engagées en 2016.

CP titre 6 en M€Sur des AE engagéesantérieurement à 2016

Sur des AE 2016 Total CP

Actions collectives 14,1 4,2 18,3

Éléments détaillés :

Le budget prévu pour l’année 2016 est de 14 M€ en AE. Ces crédits sont exclusivement ciblés sur l’animation et lagouvernance des pôles de compétitivité. Ce soutien s’inscrit dans la phase 3 de la politique des pôles de compétitivitéqui prévoit, d’une part, un passage de l’activité des pôles de « l’usine à projets » à « l’usine à produits d’avenir »,d’autre part, un renforcement de l’accompagnement du développement des PME. Des contrats de performance avecchaque pôle traduiront ces nouvelles orientations.

Il soutiendra également l’accompagnement des entreprises des pôles, notamment les PME et ETI, par le lancementd’opérations favorisant l’innovation, le développement international, ainsi que la gestion des compétences et desformations.

Ces actions associent d’autres partenaires financiers, afin de rechercher un effet de levier maximal des crédits publics.

ACTION N° 04 19,0 %

Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information


Autorisations d’engagement 162 140 346 162 140 346

Crédits de paiement 162 140 346 162 140 346

Cette action, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), a pour objet de favoriser ledéveloppement des services de communications électroniques par une politique d’ouverture à la concurrence et àl'innovation, ainsi que par le maintien d'un service public de qualité.

64 PLF 2016







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 295 710 295 710





Total 162 140 346 162 140 346


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (0,3 M€ en AE/CP)

Ces crédits correspondent à des marchés de prestations liés à l’activité de l’Agence du numérique – pôle en charge dela diffusion des outils numériques et du développement de leur usage auprès de la population.

Subventions pour charges de service public (31,8 M€ en AE/CP)

Ces crédits correspondent à la dotation versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de l’agencesont principalement régaliennes (planification du spectre et négociations internationales, contrôle et police sur lesfréquences, ordonnancement des redevances au profit du budget général, etc.). Les crédits couvrent l’ensemble desactivités de l’agence.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance pour 2015-2017 est en cours d’élaboration. Celui-ci fixe lesorientations stratégiques de l’opérateur sur la durée du contrat, mais il n’est pas assorti d’engagements financiers del’État.

L’ANFR fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie « Opérateurs » du PAP.


Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismessuivants :

Dépenses de transfert aux entreprises (119 M€ € en AE/CP)

Ces crédits correspondent à la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postalde La Poste en application du protocole d’accord État-presse-La Poste signé le 23 juillet 2008.

Franchise postale (1,5 M€ en AE/CP)

Ces crédits correspondent aux remboursements à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchisepostale, conformément à l’article D-73 du code des postes et des communications électroniques (correspondancesordinaires reçues par le Président de la République et cécogrammes).

Actions en faveur du numérique et des télécommunications (9,6 M€ en AE/CP)

Ces crédits concernent :

- les subventions versées aux organismes internationauxdes télécommunications (9,4 M€ en AE/CP).

Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique anime des réflexions sur les travaux de normalisation et joueun rôle actif au niveau multilatéral en participant à des instances comme l’Union internationale des télécommunications(UIT), l’Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), lesorganisations internationales de satellites, ou encore les structures assurant la gouvernance d'Internet.

PLF 2016 65



Il participe au financement de ces instances, dont certaines relèvent des Nations Unies, selon des modalités decontribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle selon les organismes.

- la subvention annuelle (8 000 € en AE/CP)versée à l’Association de droit suisse Digital video broadcasting projectoffice (DVB project) et la subvention (0,2 M€ en AE/CP)correspondant aux dépenses d’intervention de l’Agence dunumérique - pôle en charge de la diffusion des outils numériques et du développement de leur usage auprès de lapopulation.

ACTION N° 07 12,2 %

Développement international des entreprises et attractivité du territoire




Cette action est mise en œuvre par la direction générale du Trésor et Business France en liaison avec le réseau desservices économiques (SE) de la DG Trésor (relevant de l’action 2 du programme 305 « Stratégie économique etfiscale »).

Elle a pour objectifs l’information et le soutien des entreprises françaises, notamment les PME et ETI, afin de favoriserleur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs, la prospection d’investissements étrangerset la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux susceptibles de s’y implanter et la mise enœuvre d’une stratégie de communication pour améliorer l’image de la France à l’international.






Total 103 848 129 103 848 129

La subvention pour charges de service public allouée à Business France s’élève 103,85 M€ pour l’ensemble de sesactivités prévues en 2016.

Cette subvention est destinée à favoriser le développement des entreprises françaises à l’international en réalisant ouen coordonnant des actions d’information, de promotion individuelle ou collective de l’offre française, de coopérationtechnologique industrielle et de volontariat international. Il est proposé, essentiellement à titre payant, des produitsd’information et des services d’accompagnement commercial répondant aux besoins des entreprises sur les marchésextérieurs.

La subvention est aussi destinée à financer la prospection et l’accompagnement des investissements internationaux, lapromotion de l’image de la France à l’étranger et le fonctionnement de l’agence.

Business France reçoit également une subvention pour charges de service public à partir du programme 112« Aménagement du territoire » piloté par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

Le nouvel établissement public industriel et commercial (EPIC) s’appuie sur un réseau en propre de 85 bureaux,répartis dans 70 pays.

66 PLF 2016



Le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) qui a été validé pour la période 2015-2017 fixe les objectifsquantitatifs et qualitatifs visant à mesurer et renforcer l’impact des activités de l’agence sur le développement de laprésence française à l’international et sur l’attractivité du territoire.

ACTION N° 08 2,2 %

Expertise, conseil et inspection


Autorisations d’engagement 18 906 725 60 000 18 966 725

Crédits de paiement 18 906 725 60 000 18 966 725

L’action a pour finalité d’éclairer les décideurs publics au moyen d’avis, de conseils, d’audits et d’inspections. Elle estmise en œuvre par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), quirésulte de la fusion en 2009 du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l’information, etdont les missions ont été élargies en 2012 suite à la réforme du contrôle prudentiel des organismes financiers. Cetteaction porte notamment sur le développement économique et de l’industrie, les technologies de l’information, descommunications électroniques, l’énergie, les ressources minières et minérales et l’utilisation du sous-sol.




Dépenses de fonctionnement 60 000 60 000


Total 60 000 60 000

Une dotation HT2 de 60 000 € est prévue en 2016 afin de financer la contribution du CGEIET au fonds pour l’insertiondes personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

ACTION N° 13 2,5 %

Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)




L’action de l’ARCEP vise à favoriser une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement desopérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur dudéveloppement économique, de la compétitivité du secteur et de l’attractivité des territoires. Elle vise également lamise en œuvre du service universel postal et télécom, en assurant le suivi actif des indicateurs de qualité de service eten en déterminant les conditions économiques. L’ARCEP est un acteur important de l’entrée de la France dans l’ère dunumérique, en ce qu’elle doit garantir, en appui et en complément du pilotage dévolu au gouvernement et à sesservices, d’une part la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, d’autre part l’accompagnement d’un nombrecroissant d’opérateurs, notamment publics, sur le marché du très haut débit fixe.

PLF 2016 67








Total 6 200 000 6 200 000


La dotation de fonctionnement de l’ARCEP pour 2016 s’inscrit dans la poursuite des efforts de gestion rigoureux,systématiques et soutenus, engagés depuis plusieurs années.

Dépenses liées à l’activité (1,8 M€ en AE et en CP)

Les dépenses relatives à l’activité de l’ARCEP incluent :

- les marchés d’expertises et d’études externes sur cahiers des charges spécifiques et les études multi-clients(725 K€) qui sont maîtrisés grâce à une priorisation accrue ;

- les moyens consacrés à la formation continue et à la communication institutionnelle (449 K€) dont la baisse estrendue possible par l’organisation de sessions collectives assurant une meilleure rentabilité, par la réduction duformat du rapport annuel d’activité, des publications, des colloques et des manifestations au niveau européen(groupe des régulateurs européens - BEREC télécoms et GRE postal) ;

- le coût de déplacement des membres du Collège et des agents en France et à l’étranger(200 K€) ;

- les dépenses sociales (260 K€) qui regroupent les frais relatifs à la médecine de prévention, à la restaurationcollective et l’hygiène et sécurité au travail, et à l’association du personnel.

Dépenses immobilières (3,33 M€ en AE et en CP)

Ce poste comprend, outre le loyer, les charges locatives, les dépenses de fluides et les charges de nettoyage. Depuis2015, l’ARCEP ne bénéficie plus de la franchise annuelle (201 K€ TTC), obtenue lors de la renégociation du bail en2010.

Dépenses informatiques (0,72 M€ en AE et en CP)

Ce montant inclut des actions indispensables de renforcement de la sécurité informatique au regard des impératifs deconfidentialité des données de marché détenues par l’ARCEP conformément aux directives de l’ANSSI.

Dépenses logistiques y compris matériel et fournitures (0,35 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de logistique (achats de mobiliers et fournitures, coûts de télécommunications et de reprographie, fraispostaux et divers) intègrent notamment l’effet en année pleine du rattachement de la téléphonie mobile au marché-cadre UGAP.

68 PLF 2016



ACTION N° 14 2,2 %

Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)




L’action 14 « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie », mise en œuvre par la Commission de régulation del’énergie (CRE), a pour finalité, dans le cadre de la construction du marché unique européen de l’énergie, d’assurerl’exercice d’une concurrence effective et le fonctionnement efficace des marchés de l’électricité et du gaz. A cet effet,la CRE garantit l’absence de discrimination et veille à l’indépendance de l’exercice des missions des gestionnaires deréseaux. Elle contribue au développement du marché unique européen de l’énergie.






Total 6 300 000 6 300 000

Le budget de la CRE s’élève à 6 300 000 € auxquels s’ajoutent 1 030 000 € au titre du remboursement de l’occupationd’une partie des locaux par le médiateur national de l’énergie soit un total de 7 330 000 €.

Dépenses spécifiques liées a l’activité (2,85 M€ en AE et en CP)

En 2016, dans un contexte d’accroissement des missions de la CRE, les dépenses directement liées à son activitéreprésenteront 39 % des crédits du budget de fonctionnement.

Elles concerneront en particulier les crédits qui lui permettent de développer l’expertise externe nécessaire dans desdomaines où elle ne dispose pas des moyens techniques suffisants pour exercer les missions de contrôle et d’auditprévues par la loi, ainsi que pour faire réaliser les études et les enquêtes liées à la surveillance des marchés del’électricité et du gaz, ainsi que les études communes réalisées avec les autres régulateurs européens.

Ces dépenses concerneront également les crédits destinés au financement des diverses publications et à des actionsde communication dont le fonctionnement du site internet (400 K€ en AE et CP).

Le reste des crédits se répartit entre les frais de déplacements, la documentation, la formation des personnels et lepaiement des honoraires de conseils.

Dépenses liées à l’immobilier ( 3,5 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses incompressibles totaliseront environ 48 % des crédits de fonctionnement en 2016. La mutualisation desnouveaux locaux avec le médiateur national de l’énergie permet une optimisation de ce poste de dépenses.

Les dépenses liées à l’immobilier comprennent également les charges locatives, la maintenance de l’immeuble, ainsique les dépenses relatives à la sécurité, l’accueil, le nettoyage, les fluides, etc.

Dépenses de fonctionnement courant (0, 81 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant regroupent les matériels et fournitures de bureaux, la reprographie, lestélécommunications et frais de correspondance, la location de véhicules, mais aussi le remboursement de personnelsmis à disposition, les frais d’intérim, les prestations d’action sociale, etc.

Ces dépenses représentent 11 % des crédits de fonctionnement en 2016.

PLF 2016 69



Dépenses informatiques (0, 17 M€ en AEet en CP)

Les dépenses informatiques de la CRE représenteront en 2016 environ 2 % du total des dépenses de fonctionnement.Elles concernent principalement le renouvellement partiel du parc bureautique et des serveurs, l’achat de logiciels, lerenouvellement des équipements actifs de réseau ainsi que des études de sécurisation des réseaux et des données.

Priorité demeure à la CRE au développement des compétences informatiques en interne et dans un souci d’économiebudgétaire afin de garantir la maîtrise de la qualité et de la sécurité des systèmes. Seule la maintenance des matérielsd’exploitation est externalisée ainsi que des prestations ponctuelles d’assistance.

ACTION N° 15 3,8 %

Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)




Cette action est réalisée par l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante spécialisée dans lecontrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations deconcentration.

Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentieldes marchés aux échelons européen et international.

L’Autorité de la concurrence a été investie de missions nouvelles par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour lacroissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’agissant des professions réglementées du droit (avis surla fixation des tarifs, établissement d’une cartographie des implantations).






Dépenses d'investissement 300 000 300 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 300 000 300 000

Total 15 198 316 5 000 000

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Dépenses immobilières (12,39 M€ en AE et 2,2 M€ en CP)

L’Autorité de la concurrence est implantée à Paris sur trois sites dont deux sont occupés en location, le troisième siteest un immeuble domanial.

Les baux de deux des sites loués par l’Autorité de la concurrence (Echelle et Valois) arrivaient à terme fin 2014 et fin2015. Les baux signés sont fermes jusqu’en 2024.

Le montant des AE 2016 prend en compte la budgétisation sur 9 ans du bail de la rue de l’Echelle qui prend effet au 1 er

janvier 2016 (11,3 M€ en AE et 1,1 M€ en CP). Ce bail est désormais soumis à TVA.

Le coût 2016 du bail Valois est évalué à 0,5 M€ TTC (AE = CP).

70 PLF 2016



Ce poste comprend également les charges courantes telles les dépenses de nettoyage, de gardiennage, demaintenance, d’énergie, d’eau et de travaux d’entretien et d’aménagement des espaces estimées à 600 000 € pour lestrois sites (AE = CP).

Dépenses d’expertise, de conseil, de communication, de documentation et de formation (1,2 M€ AE et en CP)

Ces dépenses correspondent principalement à des prestations intellectuelles directement liées à l’activité, notammentles honoraires d’avocats et les frais d’expertises économiques et juridiques nécessaires à l’instruction des dossiers et àla sécurisation des procédures. Les dépenses de communication regroupent, outre les supports de communication, lesfrais de traduction ainsi que les dépenses liées aux colloques et séminaires à destination de publics divers(entreprises, juristes et économistes principalement).

Elles incluent des dépenses de documentation (abonnements papier et électronique à dominante économique etjuridique) ainsi que les dépenses en formation des services métiers (droit, économie…) et informatique. Ce postecomprend également la gratification des stagiaires accueillis par l’Autorité de la concurrence.

Dépenses d’informatique et de téléphonie (0,8 M€ en AE et en CP)

Elles regroupent le développement de projets nouveaux, la maintenance des applications existantes, l’achat et lamaintenance des matériels et logiciels ainsi que les dépenses de téléphonie. La mise en place d’une plateformed’échanges de documents électroniques avec les avocats et les entreprises afin de diminuer les coûts et les délais detransmission des pièces des dossiers est prévue.

Par ailleurs, des dépenses de sécurisation des réseaux et des données sont programmées sur 2016.

Dépenses liées aux déplacements (0,25 M€ en AE et en CP)

Les frais de déplacement (transport et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire et internationale del’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies, sur l’ensemble du territoirenational. Ce poste recouvre également les frais liés à l’organisation des nombreuses réunions de travail et séminaires.

Dépenses de fournitures et de prestations générales (0,25 M€ en AE/CP)

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures, et de matériels), lesprestations de service externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression) et les recrutements temporairesdestinés à faire face à des augmentations ponctuelles d’activité.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Éta 300 000 300000

Les dépenses d’investissement programmées sont relatives :

- à l’acquisition de logiciels par le service informatique (0,05 M€) ;

- aux développements supplémentaires de l’application métier « Pégase » axés sur l’amélioration du suivi des procédures(0,25 M€).

ACTION N° 16 8,7 %

Régulation concurrentielle des marchés




PLF 2016 71



La régulation concurrentielle des marchés a pour finalité de faire respecter les règles de concurrence favorables audéveloppement d’un marché ouvert et loyal. A ce titre, l’action de la DGCCRF recouvre la lutte contre les pratiquesanticoncurrentielles d'entreprises (ententes, abus de position dominante) et contre les pratiques restrictives deconcurrence entre professionnels (pratiques abusives entre distributeurs et fournisseurs,…) et le contrôle du respectdes règles de concurrence dans les marchés publics. Elle contribue aux travaux de l'Observatoire des prix et desmarges, destinés à mesurer l'évolution du prix à la consommation et à analyser les écarts entre prix d'achat et prix devente.

Cette action est mise en œuvre par les agents spécialisés des DIRECCTE, ainsi que par la veille concurrentielleeffectuée par les agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans lesdirections départementales chargées de la protection des populations.






Total 2 546 366 2 546 366

Fonctionnement

Les crédits inscrits au programme 134 sur les actions 16, 17 et 18 conduites par la DGCCRF concernent lefonctionnement de l’administration centrale, des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (serviceinformatique, école nationale et service national d’enquêtes), ainsi que certains frais de déplacement et les dépensesmétiers des agents affectés dans les services régionaux et départementaux.

Ces crédits, d’un montant total de 7 883 485 € en AE et en CP, participent à la mise en œuvre des trois actions 16« régulation concurrentielle des marchés », 17 « protection économique du consommateur » et 18 « sécurité duconsommateur » et ont donc été répartis sur la base des effectifs affectés à chacune des actions.

Sur cette base, les montants présentés sur l’action 16 sont de 2,55 M€ en AE et en CP.

ACTION N° 17 14,1 %

Protection économique du consommateur




La protection économique du consommateur vise à lui donner l'assurance d’une information claire et loyale dans sonacte d'achat. La DGCCRF détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicitésmensongères, faux rabais, abus de faiblesse,…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. Elleveille également à la bonne utilisation des signes de valorisation des produits.

Les contrôles de la DGCCRF, mis en œuvre par les directions départementales chargées de la protection despopulations et par le service national d’enquêtes (SNE), couvrent tous les champs de consommation (produitsalimentaires et non-alimentaires, services) et tous les stades de l’activité économique (production, importation, gros,distribution, commerce électronique).

72 PLF 2016










Total 12 733 009 12 733 009

Fonctionnement :

Les crédits de fonctionnement sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés »,« protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur labase des effectifs affectés à chacune des missions conformément à la méthodologie présentée à l’action 16.

Intervention :

L’action n°17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation, desorganisations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie(CREDOC).

L’Institut National de la consommation

Les missions de l’Institut national de la consommation définies par le livre V du code de la consommation incluent laréalisation de campagnes d’information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’accroissement de la qualité des produits et des services. Il conduit des études économiques,juridiques et techniques et met en œuvre des actions d’information sur tous supports (audiovisuel, internet, etc.)concernant la consommation des produits et services. Il effectue également des actions de formation sur les questionsde consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, l’INC développe des partenariats avec les associations deconsommateurs, les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union européenne.

Les subventions au mouvement consommateur

Les subventions aux associations de consommateurs s’inscrivent dans le cadre de conventions annuelles passéesentre ces associations et la DGCCRF dans les conditions prévues par la circulaire du 18 janvier 2010 du Premierministre sur les relations entre les collectivités publiques et les associations. Ces conventions de financementdistinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et lesactions qui sont considérées comme relevant de la sphère économique, et s’analysant comme des missions d’intérêtéconomique général.

Sont définies comme relevant du service d’intérêt économique général assuré par les associations de consommateursles actions visant l’organisation de l’accueil des consommateurs, l’activité de traitement amiable des réclamations et departicipation aux modes alternatifs de règlement amiable des litiges et l’activité de communication externe, àl’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Par ailleurs, le dispositif de répartition par les associations nationales des subventions destinées aux associationslocales qui leur sont affiliées, généralisé depuis 2008 à l’ensemble des associations, leur permet de mieux structurerleur fonctionnement et l’animation de leur réseau. Enfin, le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 institue un dispositifde « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs les plus représentatives et fixe ses modalitésd’attribution.

PLF 2016 73



Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC)

Le CREDOC, association régie par la loi de 1901, est un organisme de recherche appliquée au service des acteurs dela vie économique et sociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions(consommateurs, agents de l’entreprise, acteurs de la vie sociale). Le CREDOC compte parmi ses membres lesministères chargés de l’économie et des finances, le ministère chargé des affaires sociales, le ministère chargé dutravail, le ministère de chargé de l’alimentation, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l’environnementet le ministère chargé de l’équipement. La contribution financière de l’État au programme d’actions du CREDOCs’effectue depuis 2014 dans le cadre d’une convention d’objectifs annuelle, signée avec la DGCCRF.

ACTION N° 18 5,1 %

Sécurité du consommateur




La sécurité recouvre la sécurité physique et la santé des consommateurs. Pour garantir la sécurité du consommateur,la DGCCRF élabore et met en œuvre des plans de surveillance ainsi que des programmes de contrôle depuis laproduction jusqu'à la distribution et procède à des prélèvements pour analyses en laboratoire. Les actions de contrôlesont conduites dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides (dans les aliments d’origine végétale), lesproduits industriels de grande consommation ainsi que les activités sportives et de loisirs. La DGCCRF reçoit parailleurs de la part des professionnels les signalements obligatoires de produits dangereux, en application de laréglementation européenne. Elle participe, via son unité d’alerte, aux réseaux d’alerte européens RAPEX (pour lesproduits industriels) et RASFF (pour les produits alimentaires).






Total 1 505 746 1 505 746

Fonctionnement

Les crédits de fonctionnement sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés »,« protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur labase des effectifs affectés à chacune des missions conformément à la méthodologie présentée à l’action 16.

ACTION N° 20 3,1 %

Financement des entreprises




74 PLF 2016



Cette action contribue au développement des PME et des ETI grâce à des interventions en garantie et cofinancementpermettant de soutenir leur financement.

Les interventions financières de l’État visent à :

- faciliter l'accès au financement des PME : à cette fin, Bpifrance financement gère des fonds de garantie quipermettent de répondre aux défaillances de marché en facilitant l’accès au crédit des entreprises lorsqu’il fait l’objetd’un rationnement et en permettant à des entreprises moins bien cotées d’accéder à la bancarisation. Cette actionpeut être renforcée par une intervention en cofinancement avec les banques ;

- encourager l’investissement en fonds propres : dans ce but, Bpifrance investissement intervient en couverture desinvestissements réalisés par certains fonds de capital-risque ;

- faciliter l’accès aux crédits des TPE-PME d’outre-mer en déployant l’ensemble de la gamme Bpifrance financementdans les départements d’outre-mer (DOM) et notamment en garantissant les prêts accordés par les banques à cesentreprises territorialement.






Total 26 427 295 26 427 295


Transfert aux entreprises (62) : 26,4 M€ en AE et CP

Le financement des bonifications accordées à des prêts en faveur des PME en application de conventions passéespar l’État avec des organismes prêteurs (principalement la Caisse française de développement industriel) se chiffre à0,1 M€ pour 2015. Ces crédits correspondent à d’anciens prêts bonifiés non encore éteints. Aucun nouveau prêt n’estaccordé dans le cadre de ce dispositif arrêté depuis plusieurs années.

Le montant des dotations budgétaires en faveur de l’activité garantie de Bpifrance financement s’élève à 26,3 M€pour 2016. Cette dotation viendra en complément de la mobilisation des ressources internes actuellement identifiées.Une partie de cette dotation sera fléchée vers les entreprises ultramarines afin de faciliter l’accès aux crédits des TPE-PME dans les DOM en garantissant les prêts accordés par les banques à ces entreprises. Les entreprises sontgaranties en phase de création, de développement, de restructuration financière ou de transmission. Afin de participerà la couverture de la quotité globale, la dotation État pourra être complétée par les régions sur fonds propres et via leFEDER dont les régions sont autorités de gestion sur la programmation 2014-2020 en proposant des co-garanties.

ACTION N° 21 0,8 %

Développement du tourisme




Cette action vise à promouvoir l’image touristique de la France et de ses savoir-faire, structurer l’offre touristique,soutenir les filières et métiers dans leurs actions d’amélioration de la qualité et faciliter le départ en vacances de tousles publics, notamment des personnes handicapées, des seniors et des personnes défavorisées.

PLF 2016 75










Total 7 020 749 3 936 628

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (5,05 M€ en AE et 1,96 M€ en CP)

Ces crédits financent des enquêtes statistiques, demandées par l’Union européenne et conduites en partenariat avecla Banque de France, indispensables pour disposer des données touristiques économiques et de fréquentation. Ellessont réalisées dans le cadre de marchés publics pluriannuels selon 2 thématiques : le suivi de la demande touristiquedes Français (SDT) et l’enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger (EVE). Ces 2 enquêtes feront l’objet denouveaux marchés en 2016 et seront engagées pour 3 ans. Ce dispositif est complété par les enquêtes defréquentation conduites en partenariat avec l’INSEE.

Par ailleurs, une partie des crédits de fonctionnement est destinée aux études réalisées par le ministère chargé dutourisme.


Développement des politiques touristiques (1,44 M€ en AE et en CP)

En 2016, la Direction Générale des Entreprises (DGE) souhaite concentrer son action sur les trois principaux axessuivants :

- poursuivre la dynamique générée par les contrats SPOTT (Structuration de Pôles Touristiques Territoriaux) en 2015,en lançant un second appel à projets permettant l’émergence d’un réseau de destinations. Ce réseau valorise ladiversité et l’excellence touristique française complémentaire des grandes destinations internationales issues descontrats de destination dont la DGE assure le déploiement ;

-consolider ses actions de soutien aux entreprises innovantes et renforcer ses actions notamment pour participer à lacréation d’un réseau à la fois national et international de structures d’appui aux start-up innovantes du tourisme ;

-poursuivre le partenariat avec les grandes fédérations touristiques sur des actions structurantes et sur un nombrelimité d’axes stratégiques : innovation, tourisme de mémoire, tourisme fluvial, tourisme d’itinérance. Il s’agit égalementd’accompagner les fédérations dans leur transition numérique.

Par ailleurs, ces crédits budgétaires sont complétés par deux dépenses fiscales qui contribuent également audéveloppement des politiques touristiques.

Plan qualité tourisme (0,17 M€ en AE et en CP)

L’objectif est de poursuivre le renouveau engagé en 2015 et de capitaliser sur les actions de communication lancéesen 2015 pour améliorer la qualité de l’accueil des visiteurs, professionnaliser l’hospitalité française et déployer lamarque Qualité Tourismesur l’ensemble du territoire.

En 2016, les crédits seront consacrés :

- à la promotion et au développement de la marque « Qualité tourisme » au sein des opérateurs du tourisme ;

- au soutien des dispositifs territoriaux (Dispositifs Qualité Tourisme et partenaires de la 3 ème voie en association avecCCI France et réseau national des destinations départementales - RN2D, ainsi que partenaires thématiques) ;

- à l’accompagnement de la création d’engagements nationaux de qualité.

76 PLF 2016



Développement des politiques sociales (0,36 M€ en AEet en CP)

Ces crédits permettront d’aider au départ en vacances de publics cibles, en particulier les ménages modestesconformément aux annonces faites à l’occasion de la clôture des Assises du tourisme. Ces actions soutiennent desprogrammes d’acteurs institutionnels du tourisme social, des labels créés pour développer une offre touristiqueaccessible (« Tourisme et handicap », « Destination pour tous »), et toute mesure permettant de favoriser l’accès auxvacances pour tous. S’agissant des crédits consacrés à l’accessibilité, les actions 2016 s’intégreront dans le cadre dela déconcentration et de la dématérialisation de la procédure d’attribution et de la gestion de la marque Tourisme etHandicap lancée en 2015.

Ces mesures seront complétées par une dépense fiscale.

DEPENSES FISCALES

Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d’entreprise et desorganismes à caractère social au financement des chèques vacances

Le montant de la contribution employeur est régi par les articles L411-11 et D411-6-1 du code du tourisme. Il estmodulé en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié.

Le 19° bis de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant pour le bénéficiaire de lacontribution de l’employeur ou du comité d’entreprise à l’acquisition de chèques-vacances.

L’aide publique aux vacances vise deux objectifs :

- un objectif social en permettant à tous les publics de partir en vacances ;

- un objectif économique en promouvant une politique sociale du tourisme et en développant l’activité touristique via unpartenariat entre l’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et les professionnels du tourisme, des loisirset de la culture. L’ANCV dispose du monopole de l’émission des chèques.

La mesure a bénéficié à près de 3,7 millions de salariés en 2013 et son coût est évalué à 65 M€ en 2015 (dépensefiscale 120 112).

Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les hôtels

Conformément à l’article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 %jusqu’au 31 décembre 2013) sur les fournitures de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pensiondans les établissements d’hébergement. Ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions quepour les établissements d’hébergement.

La comparaison des taux de TVA dans l’Union Européenne montre que l’hôtellerie y bénéfice partout d’un taux réduit.La stabilisation du dispositif actuel est un pré requis minimum pour ne pas créer un désavantage compétitif pourl’hôtellerie française.

Le coût de la mesure est évalué à 680 M€ en 2015 (dépense fiscale 730 205) et concerne 33 000 entreprises (2013).

Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés

Conformément à l’article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 %jusqu’au 31 décembre 2013) sur les fournitures de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l’exploitantde camping délivre à tout client une note correspondant à un modèle agréé par l’administration indiquant les dates deséjour et le montant de la somme due, assure l’accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d’affaires total hors taxes àdes dépenses de publicité ou, si l’hébergement est assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacre 1,5% de son chiffred’affaires total en France à la publicité. Une incitation fiscale forte comme le taux réduit de TVA apparaît aujourd'hui comme le meilleur moyen d'atteindrel'objectif de qualité de l'offre des terrains aménagés en France. Elle exerce également un effet redistributif sur lesménages et favorise significativement la compétitivité du secteur de l’hôtellerie de plein air. Le coût de la mesure est évalué à 155 M€ en 2015 (dépense fiscale 730 206) et concerne 8 000 entreprises.

PLF 2016 77



ACTION N° 22 0,5 %

Economie sociale et solidaire




L’action 22 du programme 134 porte les crédits destinés à soutenir le développement et la structuration du secteur del’économie sociale et solidaire (tant par ses instances nationales que dans son rôle d’accompagnateur des initiativesterritoriales), à favoriser l’émergence de nouveaux modèles économiques de développement (notamment par lerecours à des appels à projets tel celui réalisé en 2015 en faveur des pôles territoriaux de coopération économique,PTCE), à appuyer les capacités d’innovation des entreprises associatives, coopératives et mutualistes et à favoriserl’expérimentation en lien avec les orientations européennes pour l’entrepreneuriat social.

Le soutien financier apporté par l’État vise aussi à renforcer l’ingénierie et le conseil déployés par les grands réseaux àl’égard des structures adhérentes et à consolider son organisation tant au niveau national que territorial (financementet soutien à travers un réseau de correspondants des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire - CRESS- dans le cadre de conventions), de façon à conforter le secteur et à faciliter le dialogue. Plusieurs conventions departenariat donnent lieu au soutien à des initiatives s’inscrivant dans les politiques en faveur de l’emploi et dudéveloppement entrepreneurial. Il doit également servir d’effet levier pour encourager l’engagement financier d’autrespartenaires, régions ou fondations privées de l’économie sociale et solidaire, afin de répondre aux difficultés definancement qui freinent le développement et entravent le potentiel de croissance de ce secteur.

Cette action a également permis d’assurer la présence de la France au sein d’instances multilatérales, au soutien deprogrammes notamment portés par l’OIT ou l’OCDE : ont ainsi pu être financés des programmes de recherche surl’impact du micro-crédit en termes de développement d’activité (en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations),ou encore sur le rôle de l’économie sociale et solidaire dans le développement des TPE/PME, au niveau local.

Le rattachement des crédits de l’ESS au programme 134 en 2016 permettra :

- une plus grande visibilité par les acteurs ;

- une structuration plus cohérente et plus efficace de l’accompagnement économique, financier, réglementaire etinstitutionnel nécessaire à l’investissement et à la croissance en emplois des différents secteurs de l’ESS ;

- la consolidation du dialogue permanent mené entre l’État, les institutions publiques et les entreprises,organismes et autres structures qui concourent à l’ESS.







Transferts aux collectivités territoriales 4 194 347 4 194 347

Total 4 369 347 4 369 347

78 PLF 2016



Crédits de fonctionnement (0,18 M€ en AE et en CP)

Ces crédits couvrent les frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l'économie sociale etsolidaire (déplacement, animation et communication).

Dépenses d’intervention (4,19 M€ en AE et en CP)

Le soutien financier apporté par l’État vise à renforcer l’ingénierie déployée par les grands réseaux à l’égard desstructures adhérentes et à favoriser la structuration des acteurs tant au niveau national que local, de façon à conforterle secteur et à faciliter le dialogue. Ce soutien s’inscrira dans le cadre d’une politique de conventionnement renforcéavec les régions.

Subventions aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) et soutien à des initiativesrégionales (crédits déconcentrés) : 1,35 M€ en AE et en CP.

Ces subventions visent à soutenir le rôle central des CRESS dans le développement territorial de l’ESS et leur appui àl’agrégation des données relatives au secteur, ainsi que la mise en place et l’évaluation d’expérimentations socialesportées par les acteurs de l’ESS. Un accompagnement des nouvelles missions est envisagé dans le cadre de lanouvelle organisation territoriale. Les crédits prévus pour 2016 permettront de poursuivre le partenariat avec lesCRESS qui font l’objet d’un soutien de l’État dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs.

Subventions aux organismes nationaux et locaux de l’économie sociale (crédits gérés en administration centrale) :2,85 M€ en AE/CP.

Dans son rôle en faveur du développement des acteurs de l’économie sociale (coopératives, mutuelles, associationsou autres organismes intervenant dans le même secteur), l’administration en charge de l’ESS poursuivra la politiqued’appui aux acteurs par le biais de conventions pluriannuelles d’objectifs et de subventions annuelles.

Ces conventionnements viseront d’une part à apporter un soutien aux têtes de réseaux nationaux, dans leur rôled’animation, de structuration et d’accompagnement des entreprises de l’ESS.

D’autre part, la dotation 2016 permettra d’appuyer la mobilisation des acteurs de l’ESS dans le cadre de la mise enœuvre des dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Cela passe notamment par une politiqued’appel à projet pour les pôles territoriaux de coopérations économiques, le développement des différentes formescoopératives comme les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ou les coopératives d’activité et d’emploi. Ilconviendra de poursuivre les engagements pris en faveur des politiques de développement durable.

L’identification des opportunités de développement du secteur sera également encouragée avec la mise en place d’unprogramme de recherche dans le cadre des conventions signées entre la France et l’OIT ou du programme Leed del'OCDE. Un soutien aux orientations du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et du Conseil supérieur dela coopération sera apporté par le financement d’études spécifiques.

Un appel à projet pour l'accompagnement des structures de développement et d'accompagnement des entreprisessociales viendra compléter le programme d’études.Enfin, l’État poursuivra une politique d’expérimentations, de soutien aux innovations du secteur et d’évaluation de cesactions.

PLF 2016 79


OPÉRATEURS Programme n° 134

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2015 PLF 2016

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 147 557 147 557 141 914 141 914

Dotations en fonds propres

Transferts 1 900 1 900 1 900 1 900

Total 149 457 149 457 143 814 143 814

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 PLF 2016

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ANFr - Agence nationale des fréquences

303 3

300 307 305 2

EPARECA - Etablissement publicnational pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

38 2 2

38 2 2 38 4 2 43 4 2

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat

4

4 4 4

INPI - Institut national de la propriété industrielle

736 3 3

736 3 3 764 744

Business France

1 532

Total ETP 1 081 8 5

Total ETPT 1 078 5 5 1 113 4 2 2 628 6 2

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Les emplois portés par les opérateurs du programme se sont établis à 2 605 ETPT en exécution 2014 et 2637 ETPT enLFI 2015 en incluant les emplois d’Ubifrance et de l’AFII qui ont fusionné au sein de Business France.

80 PLF 2016


Programme n° 134 OPÉRATEURS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES, Y COMPRIS OPÉRATEURSMULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Intitulé de l’opérateur Réalisation 2014

(1)

LFI 2015

(3)

PLF 2016

ANFr - Agence nationale des fréquences 1 1

Total ETPT (2) 1 1


(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La LFI 2015 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2015.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2015 (1) 2 637

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2015 (2)

Impact du schéma d'emplois 2016 (3) -11

Solde des transferts T2/T3 (4)

Solde des transferts internes (5)

Solde des mesures de périmètre (6) +17

Corrections techniques (7)

Abattements techniques (8) -15

Emplois sous plafond PLF 2016 (9) 2 628

Rappel du schéma d’emplois 2016 en ETP (10) -11

PLF 2016 81



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANFr - Agence nationale des fréquences

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996portant réglementation des télécommunications qui a pour mission de gérer les ressources domaniales rares queconstituent les fréquences radioélectriques.

A ce titre, l'Agence assure des missions classiques de :

- planification du spectre hertzien et négociations internationales ;

- gestion des fréquences (accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et decertificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;

- contrôle (police du spectre, surveillance du marché, exposition du public aux ondes électromagnétiques).

L’ANFR assure également, conjointement avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la continuité de laréception des services de télévision et le traitement des plaintes en brouillages des téléspectateurs. La fin de ladiffusion analogique de la télévision en 2011 s’est traduite par la reprise par l’Agence des tâches de suivi desréclamations des élus et des téléspectateurs.

En 2016, l’Agence aura en outre un rôle central dans la protection de la réception télévisuelle à travers la gestion duplan d’accompagnement des téléspectateurs, relatif au changement de norme de réception de la télévision, prévu dansle cadre de la libération de la bande 700 MHz. Ce plan d’accompagnement se compose d’un volet communicationnationale auprès du grand public et d’un volet aides aux téléspectateurs et aux utilisateurs d’équipements sans filfonctionnant dans la bande 700 Mhz. Il bénéficie d’un financement spécifique non pris en charge par la SCSP annuelle.

Enfin, la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertationen matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a confié à l’Agence de nouvelles missions afin de concilierl’information du public et le déploiement rapide des réseaux numériques . Elle se traduit par 4 nouvelles missions pourl’Agence (dès 2015 pour certaines et dès parution des décrets en cours de finalisation par la DGE pour les autres) :

- Définition, vérification et recensement des points atypiques (pour l’exposition du public aux ondes) ;

- pilotage d’un comité national de dialogue composé de toutes les parties (Etat, opérateurs, élus, associations…) pourla diffusion d’informations ;

-élaboration de lignes directrices nationales pour la présentation des résultats de simulation de l’exposition ;

- mise à disposition de tous les maires d’une carte présentant les antennes installées sur le territoire de leur commune.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour 2015-2017 vient d’être finalisé. Celui-ci fixe lesorientations stratégiques de l’opérateur sur la durée du contrat. La mise en œuvre des trois grands objectifs fixés dansle COP sera poursuivie en 2016 : définition d’une stratégie prospective de la gestion du spectre, optimisation de laconduite des missions cœur de métier de l’Agence (planification, gestion et contrôle du spectre en particulier) etmodernisation du fonctionnement de l’établissement.

A cet égard, conformément aux objectifs fixés dans son COP et dans la continuité du Schéma pluriannuel de stratégieimmobilière, l’Agence participera à l’établissement des schémas directeurs immobiliers régionaux expérimentés enrégion Pays de Loire, Rhône-Alpes et la Réunion. La recherche de locaux domaniaux sera privilégiée pour remplacerles implantations soumises à bail privé. Le déménagement des locaux dans le bâtiment de Villejuif, situé au cœur de lafuture ZAC « Grand Parc » du projet GRAND PARIS est prévu pour le début 2018, après une phase d’étude et depermis de construire et la réalisation des travaux en 2016 et 2017.

L’Agence poursuivra également la rationalisation de ses fonctions supports : en maintenant son programme deréduction du parc automobile (objectifs de réduction de 6 véhicules sur un parc de 92 véhicules), en recourant plussystématiquement à un marché interministériel pour les achats de formation et en développant la dématérialisation desprocédures afin d’en réduire les coûts.

82 PLF 2016



FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 LFI 2015 PLF 2016

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

134 / Développement des entreprises et du tourisme 31 876 31 876 31 989 31 989 31 794 31 794


Total 31 876 31 876 31 989 31 989 31 794 31 794

BUDGET INITIAL 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Produits Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Personnel

dont charges de pensions civiles

24 410

3 082

24 700

3 041

Ressources de l’État

- subventions de l’État

- ressources fiscales

31 876

31 876

31 653

31 653

Fonctionnement 13 140 12 036

Intervention Autres subventions 1 927 250

Ressources propres et autres 4 961 5 783

Total des charges 37 550 36 736 Total des produits 38 764 37 686

Résultat : bénéfice 1 214 950 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 38 764 37 686 Total : équilibre du CR 38 764 37 686

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Ressources Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 1 198 930

Investissements 2 587 2 400 Ressources de l'État

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 50 20

Augmentation des dettes financières

Total des emplois 2 587 2 400 Total des ressources 1 248 950

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 1 339 1 450

(1) voté

En dépenses, les dépenses de personnel représentent 70 % du budget initial 2015, hors charges non décaissables, lefonctionnement 23 % dont 1,7 M€ pour les dépenses du centre d’appel et études de diagnostic pour la réception de latélévision et 1,1 M€ pour les maintenances informatiques et les télécommunications. L’investissement représente 7 %.1 M€ est consacré au projet de refonte des systèmes d’information et 1 M€ au renouvellement partiel du parcd’équipements pour le contrôle du spectre.

En recettes, la subvention couvre 89,5 % du budget initial 2015 hors charges non décaissables. Les autres recettessont constituées des ressources propres issues de prestations de contrôle des fréquences avec des tiers que l’Agencea développées notamment pour des événements sportifs et de refacturations aux éditeurs numériques et auxopérateurs mobiles 4G pour l’utilisation du centre d’appels (5,6 %), par le prélèvement sur le fonds Mesures pourcouvrir les frais de gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques (0,7 %).

PLF 2016 83



Par ailleurs, l’établissement a prélevé 1,5 M€ sur son fonds de roulement de l’agence pour financer en 2015 la missionde protection de la télévision.

DÉPENSES 2015 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : les dépenses 2015 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Gestion des fréquences 24 700 8 236 2 400 35 336

Total 24 700 8 236 2 400 35 336

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 (2) PLF 2016

ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 306 300 307 307

- sous plafond 303 300 307 305

- hors plafond 3 2

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 3 3 3

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 3 2 2


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Plusieurs corrections techniques affectent les présentations 2014 et 2015 :

En réalisation 2014 : le plafond d’emplois rémunérés par l’opérateur indique 3 ETP «hors plafond» rémunérés parl’opérateur. Ces 3 ETP correspondent en réalité aux «autres emplois en fonction dans l’opérateur» mais nonrémunérés par l’opérateur. Le plafond d’emplois rémunéré par l’opérateur en réalisation 2014 correspond donc à 303ETP et non 306.

En LFI 2015, le plafond d’emplois est de 302 et non 307 comme indiqué dans le PAP 2015. Une réduction de 5 ETPT aété opérée afin de tenir compte du retrait des 5 emplois affectés en 2014 à l’Agence au titre de la mission Très HautDébit, qui ont été finalement intégrés aux emplois financés directement par le programme 134, suite à la création del’Agence du numérique (service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des entreprises). En gestion2015, le plafond d’emplois de l’agence a été porté à 304 ETPT afin de prendre en compte le besoin en recrutementnécessaire pour conduire la nouvelle mission de l’Agence relative à l’accompagnement des téléspectateurs dans lecadre de la libération de la bande 700 MHz.

En PLF 2016, le plafond d’emploisprend encompte le besoin en recrutement nécessaire à l’opération de libération dela bande 700 MHz et le recrutement prévisionnel de deux apprentis (inscrits hors plafond).

Les autres emplois en fonction dans l’opérateur, mais non rémunérés par l’opérateur , correspondent au poste dePrésident du Conseil d’administration et à deux fonctionnaires mis à disposition par le Haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie.

84 PLF 2016



EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, l’Établissementpublic national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est organisépar le décret du 12 février 1997 sous la forme juridique d’un établissement public à caractère industriel et commercial(EPIC). Parmi ses différentes tutelles, le ministère chargé du commerce et de l’artisanat assure le rôle d’interlocuteurprivilégié.

Missions et objectifs

Instrument du volet économique de la politique de la ville, l’EPARECA constitue une forme originale et exceptionnelled’intervention économique de l’État au profit des centres commerciaux dégradés, dans le cadre de la politiquenationale de revitalisation des quartiers en difficulté.

Il accompagne ainsi les collectivités territoriales dans la reconquête de leurs zones commerciales et artisanales deproximité, afin de recréer durablement du lien social. La réhabilitation, la restructuration ou la démolition-reconstructionconduite par l’opérateur doit aboutir à une reconfiguration économiquement viable et pérenne. L’objectif est dereconstituer une offre de proximité présentant une qualité et diversité minimales au sein des quartiers.

L’EPARECA a vocation à se substituer directement aux acteurs privés défaillants. Son intervention est toutefoistransitoire, les centres commerciaux concernés étant revendus à des opérateurs privés, une fois leur vitalité etrentabilité retrouvées.

Les principaux objectifs alloués à l’établissement sont les suivants :

- faire évoluer l’établissement vers un statut d’expert national dans le domaine de l’immobilier commercial et artisanaldes quartiers populaires ;

- mettre en œuvre, à compter de 2016, le nouveau programme d’investissement en cours de préparation dans le cadredu prochain COP ;

- allonger la durée d’exploitation des centres commerciaux et artisanaux afin de valoriser les efforts des pouvoirspublics et sécuriser le retour au secteur marchand ;

- céder une partie des actifs immobiliers à la SCI Foncièrement Quartier, société filiale de portage créée en juin 2014avec la CDC, et permettre ainsi l’auto-financement partiel du programme d’investissement.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Subventions pour charges de service public 6 700 6 700 6 272 6 272

Transferts 6 526 6 526

Total 6 526 6 526 6 700 6 700 6 272 6 272

PLF 2016 85






Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


3 429

55

3 800

80




6 526

6 526

0

6 300

6 300

0 Fonctionnement 1 531 1 539

Intervention 20 913 3 143 Autres subventions 131 498



Résultat : bénéfice 1 523 33 552 Résultat : perte


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 6 226 5 085 Capacité d'autofinancement 0

Investissements 34 933 29 152 Ressources de l'État 0

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations 14 666 9 600

Autres ressources 3 905 14 686


Total des emplois 41 159 34 237 Total des ressources 18 571 24 286

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 22 588 9 951

(1) voté

Jusqu’en 2014, la dotation de l’État pour l’EPARECA était imputée sur le tableau de financement et pas dans lecompte de résultat car elle n’était pas considérée comme de la subvention pour charge de service public.

Les principales évolutions entre le compte financier 2014 et le budget prévisionnel 2015 relatives au tableau definancement abrégé sont la résultante de :

Investissements

Baisse des investissements de près de 5,78 M€ résultant de deux éléments :

- Augmentation des investissements de 13,2 M€ résultant d’un accroissement de l’activité del’établissement en termes de construction d’espaces commerciaux et artisanaux pour près de60 %, et d’une prise de participation financière dans la SCI Foncièrement Quartier pour unpeu plus de 40 % ;

- Baisse conjoncturelle d’environ 19M€ résultant de la modification d’imputation comptabledes dépenses liées à la reconstruction et à la réhabilitation de centres commerciaux etartisanaux, qui a eu pour effet d’intégrer, à titre non reconductible en 2014, une dépensed’investissement pour ordre en 2014.

Ressources

La baisse des subventions d’investissement s’explique par la modification d’imputation comptable desdépenses liées à la reconstruction et à la réhabilitation de centres commerciaux et artisanaux, quis’est traduite comme pour les dépenses d’investissement par l’intégration de subventions, à titre nonreconductible en 2014, des centres précédemment stockés.

Les autres ressources liées au produit de cession des actifs cédés sont en forte augmentation.

86 PLF 2016







EPARECA 3 800 1 539 3 143 29 152 37 634

Total 3 800 1 539 3 143 29 152 37 634



ETP ETPT ETPT ETPT


- sous plafond 38 38 38 43

- hors plafond 2 2 4 4

dont contrats aidés 2 2 2 2



La principale évolution entre la réalisation 2014 et la LFI 2015 résulte de la création de 5 emplois prévus dans le cadredu COP 2013-2015.Le plafond d’emploi s’élevait donc à 43 ETPT dès la LFI 2015 et non à 38 ETPT. Ces emploisseront stabilisés en 2016.

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat

Créé par décret du 13 novembre 1997, le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA),est un établissement public administratif qui a pour objet de contribuer au financement d’actions de promotion et decommunication à caractère national en faveur de l’artisanat.

Les actions et les campagnes conduites par le FNPCA visent à favoriser le développement de l’activité des entreprisesartisanales. La rénovation de son image doit ainsi permettre à l’artisanat d’accroître sa performance face à laconcurrence des grandes entreprises et des grands circuits de distribution. De même, la revalorisation de ses métierset la mise en exergue d’une offre réelle d’avenir professionnel ont pour objectifs d’attirer de nouvelles compétencesdans ce secteur, d’inciter les jeunes à emprunter les filières de formation et de faciliter la transmission des entreprisesartisanales, en mettant en valeur les possibilités de reprises d’entreprises.

L’activité du FNPCA s’articule autour de deux principaux axes : la mise en œuvre d’opérations de promotions via lesmédias traditionnels (presse, télévision, radio) ou issus des nouvelles technologies ( web, réseaux sociaux) et ledéveloppement de la communication événementielle, à travers son programme ARTIMOBILES de promotion desmétiers de l’artisanat auprès des collégiens et lycéens et sa participation à des salons professionnels. Dans le cadreégalement de la promotion des métiers de l’artisanat, le FNPCA participe financièrement à l’organisation des Journéeseuropéennes des métiers d’art avec l’Institut national des métiers d’art (INMA) et aux Olympiades des métiers avecWorldskills France (COFOM).

Son mode de gouvernance associe étroitement les représentants des artisans. Des élus des chambres de métiers etde l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles de l’Union professionnelle artisanale (UPA), siègent auconseil d’administration du Fonds.

PLF 2016 87






Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


281

0

330

0




9 910

0

9 910

9 910

0

9 910 Fonctionnement 11 596 9 570

Intervention 0 0 Autres subventions 0 0

Ressources propres et autres 35 0


Résultat : bénéfice 10 Résultat : perte 1 932


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 1 916 Capacité d'autofinancement 27

Investissements 2 10 Ressources de l'État


Autres ressources


Total des emplois 1 918 10 Total des ressources 27

Apport au fonds de roulement 17 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 918

(1) voté

La ressource de l’établissement est constituée par une majoration de 10 % du montant du droit fixe payé par lesressortissants des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ou aux chambres de métiers et del'artisanat de région (CMAR). Son montant est plafonné en loi de finances depuis 2012 à 9 910 000 €.

La masse salariale permet de rémunérer les 4 agents (ETPT) de l’établissement et l’agent comptable en adjonction deposte. L’évolution de ces dépenses de 2013 à 2015 prend en compte les revalorisations salariales des contractuels.

Le fonds de roulement est constitué par les ressources non consommées et les rétrocessions des régies publicitairesselon les conditions générales de vente appliquées, celles-ci sont versées en fin d’exercice budgétaire. Le fonds deroulement permet ainsi d’abonder le budget initial, notamment pour accroître l’achat d’espaces publicitaires. En 2014,le FNPCA a adopté deux budgets rectificatifs afin de conforter les plans média et donner plus de puissance à sescampagnes (en télévision et en affichage principalement).





FNPCA 330 9 570 10 9 910

Total 330 9 570 10 9 910

88 PLF 2016





ETP ETPT ETPT ETPT


- sous plafond 4 4 4 4



INPI - Institut national de la propriété industrielle

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargéde l’économie. Ses missions sont définies dans le code de la propriété intellectuelle (article L 411-1).

L’INPI a pour mission :

- de centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l'enregistrement desentreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;

- d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés, derépertoire des métiers ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres depropriété industrielle (ou annexes à la propriété industrielle), à leur examen, à leur délivrance ou à leur enregistrement,à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés ainsi que le répertoire desmétiers ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres depropriété industrielle et instruments centralisés de publications légales ; il prend toute initiative en vue d'une adaptationpermanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises. A ce titre, il propose auxpouvoirs publics toute réforme utile ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentationde la France dans les organisations internationales.

Face à la mondialisation, aux évolutions de son environnement et aux enjeux qui en découlent, l’INPI a élaboré un planstratégique à 10 ans pour réaliser son ambition de devenir, dans un contexte d’économie mondialisée, l’Office nationalde propriété industrielle de référence en Europe.

S’inscrivant dans une vision à long terme d’horizon 2022, ce plan élaboré suite à une démarche participative, eststructuré autour de quatre axes.

Deux axes externes : un axe consacré au développement de nouveaux produits et services de l’INPI et un axe orientévers les clients et partenaires.

- Axe 1 : réinventer des services créateurs de valeur pour l’économie ;

- Axe 2 : développer les relations avec les clients et partenaires.

Deux axes internes : un axe dédié au développement des compétences des collaborateurs de l’INPI et un axe tournévers l’amélioration permanente de l’organisation, tout en inscrivant l’INPI dans une démarche de responsabilité socialeet environnementale (RSE) :

- Axe 3 : accompagner la montée en puissance des collaborateurs ;

- Axe 4 : garantir des services fiables et de qualité, tout en inscrivant l’INPI dans une démarche de RSE.

Le COP signé par l’INPI en 2013 correspond à la première étape (2013-2016) de la mise en œuvre du plan stratégiquede l’Institut.

L’avancée de la mise en œuvre du COP à fin décembre 2014 est estimée à 53 %.

La rationalisation des fonctions supports est inclue dans l’axe 4 du COP.

PLF 2016 89



A horizon de 5 ans, l’INPI envisage de poursuivre ses actions de rationalisation des surfaces et d’optimisation descoûts d’occupation de locaux notamment l’aménagement immobilier de ses délégations régionales.

Le Conseil d’administration du 31 mars 2015 a approuvé le schéma pluriannuel de politique immobilière 2015, et donnémandat au directeur général pour le mettre en œuvre.




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


46 674

303

48 144

315




0

0

0

0


Intervention Autres subventions 701 352



Résultat : bénéfice 7 507 9 464 Résultat : perte


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 15 937 10 803



Autres ressources 399 12 540



Apport au fonds de roulement 6 094 1 380 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Les dépenses de personnel sont en augmentation par rapport à 2014. Cette évolution résulte de l’effet de report desrecrutements 2014 et le recrutement d’un expatrié en 2015.

Les ressources de l’INPI sont constituées par des redevances pour service rendu dont 189,4 M€ (résultats 2014) deredevances de procédure.





INPI 48 144 139 425 21 963 209 532

Total 48 144 139 425 21 963 209 532

90 PLF 2016





ETP ETPT ETPT ETPT


- sous plafond 736 736 764 744

- hors plafond 3 3

dont contrats aidés 3 3



Les effectifs augmentent entre 2014 et 2015 compte tenu d’un report des recrutements et de l’ouverture de postes dereprésentants de l’INPI à l’International (Inde et Corée du Sud).

En PLF 2016, le plafond d’emplois diminue de -20 emplois (schéma d'emplois à -5 et abattement technique de -15).

Business France

Par ordonnance n°2014-1555 du 22 décembre 2014, le gouvernement, conformément à l’habilitation du Parlement, auni et élargi au sein de Business France les missions antérieurement confiées à UBIFRANCE, Agence française pourle développement international des entreprises, et l’AFII, Agence française pour les investissements internationaux.

Business France est ainsi chargée de favoriser le développement international des entreprises implantées en France,de promouvoir l'attractivité du territoire national et les investissements étrangers et de mettre en œuvre une stratégiede communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international. L’objectif decette fusion est ainsi de disposer d’une agence unique pour contribuer au renforcement de l’économie française, aumoyen de l’internationalisation de ses entreprises.

Objectifs

Un nouveau COP est entré en vigueur pour la période 2015-2017. Il est l’expression d’une nouvelle étape dans lacontribution opérationnelle de l’Agence à la politique d’internationalisation des entreprises françaises, avec lerenforcement de ses trois métiers Export, Investissement et Promotion.

Il reflète de façon opérationnelle les évolutions stratégiques souhaitées par le gouvernement :

- favoriser l’accompagnement à l’international des ETI et PME à fort potentiel et dans la durée et développer despartenariats technologiques internationaux ;

- mettre en œuvre des services dédiés à l’accompagnement des start-up à l’international ;

- développer le volontariat international en entreprises (VIE) ;

- favoriser les projets d’investissement étrangers en France, en concertation avec les territoires, par la détection deprojets et la prospection d’investisseurs étrangers ;

- développer une stratégie globale d’influence au service de l’attractivité économique de la France et de promotion del’image de la France et de ses territoires à l’international.

Dans le cadre du COP, l’Etat a élaboré des objectifs et indicateurs permettant d’assurer le suivi et de piloter ces 3métiers avec un souci d’efficience de l’action de l’agence.

Pour l’Export, le COP se concentre particulièrement sur le développement des VIE (ambition de 10 000 en 2017 enposte en 2017 sous réserve du maintien, et, le cas échéant, de l’obtention d’un cadre juridique, fiscal et socialcompatible avec le statut du VIE dans les pays d’accueil), et l’accompagnement dans la durée des entreprises (1000PME et ETI de croissance ayant engagé un plan d’action à l’export en 2017) tout en maintenant un volume d’activité deprestations d’accompagnement à l’export à un niveau élevé (9400 entreprises servies en moyenne par an sur 3 ans).

PLF 2016 91



Pour l’activité investissement, l’Agence s’engage notamment à accroître le nombre de projets d’investissementsaboutis (500 en 2017contre 400 fin 2014). Ces projets devront générer ou maintenir 15 500 emplois à l’horizon 2017.Là encore, l’approche qualitative sera recherchée, avec une concentration des efforts sur les projets à forte valeurajoutée (innovation, production, logistique, QG, etc.) et en cohérence avec les secteurs prioritaires définis par legouvernement.

S’agissant du volet promotion, il s’agit de définir et déployer une stratégie d’influence pour améliorer la perceptionqu’ont les grands leaders d’opinions internationaux de l'attractivité de la France ainsi que de valoriser l’attractivité dusite France pour les investisseurs étrangers.

Dans un contexte budgétaire contraint, ce COP prend également en compte la nécessité de mutualisation etd’optimisation des moyens alloués à l’action publique en faveur de l’internationalisation des entreprises et derenforcement de la maîtrise des risques financiers, via la fixation d’objectifs et d’indicateurs dédiés : la nécessité demutualiser et optimiser les moyens alloués pour préserver la soutenabilité financière de l’opérateur ; l’importance de lamise en conformité de ses procédures comptables et financières avec les évolutions de la réglementation applicablesaux établissements publics.

Organisation du réseau international de la DG Trésor et Business France

En 2016, le réseau Business France à l’étranger assurera une présence dans 70 pays accueillant 85 bureaux deBusiness France.

L’aboutissement de la dévolution en 2012 permet désormais à Business France de s’imposer comme interlocuteur desPME françaises partout dans le monde, à travers ses implantations locales, un suivi régional ou des délégations deservice public, tandis que la DG Trésor conserve les missions régaliennes de soutien aux entreprises, notamment viale suivi des situations économiques, la surveillance des conditions d'accès au marché et l’appui aux grands contrats.

Moyens de Business France

Les moyens de Business France sont constitués de la subvention pour charges de service public (SCSP) prévue pour2016 à 103,85 M€ en AE et CP.

Business France reçoit également une subvention pour charges de service public de 6,33 M€ à partir du programme112 « Aménagement du territoire » piloté par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), comme l’AFIIla percevait jusqu’en 2014.

La performance de Business France est évaluée par les indicateurs définis dans le COP, notamment l’indicateurmesurant l’efficience du dispositif d’accompagnement international des entreprises françaises.

Business France poursuit la rationalisation de sa gestion dans plusieurs directions. L’ensemble des implantations enFrance et à l’étranger est optimisée dans le cadre de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) : révisiondes implantations des bureaux de l’ex-AFII et d’ex-Ubifrance à l’étranger). Dans le cadre de la fusion, les deuxagences ont mis en place des procédures de gestion communes en France et à l’étranger en vue de réaliser deséconomies d’échelle. La mise en place d’un nouveau schéma informatique est en cours d’élaboration pour la période2015-2017. Il intègre notamment un volet sur la fusion des deux agences afin de rapprocher les différents systèmesd’information (budget, comptabilité, RH). Après avoir obtenu une certification de ses comptes 2014 sans réserves,Ubifrance travaille sur la certification des comptes du nouvel opérateur pour 2015.

92 PLF 2016








Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



112 / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

6 334 6 334


Total 104 098 104 098 108 770 108 770 110 182 110 182




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


83 387

1 921

101 245

1 809




91 541

91 541

110 597

110 597


Intervention 41 980 43 451 Autres subventions 913 324



Résultat : bénéfice 7 234 2 Résultat : perte


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 15 867 8 800



Autres ressources 50 950



Apport au fonds de roulement 28 858 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 329

(1) voté

Les colonnes « compte financier 2014 » retracent le compte 2014 d’Ubifrance présenté au conseil d’administrationdu 13 avril 2015. Les colonnes « budget prévisionnel 2015 » retracent la DM1 approuvé par conseil d’administrationdu 7 juillet 2015.

Le compte de résultat est présenté hors charges liées aux paiements des indemnités forfaitaires d’entretien (IFE) VIEet produits liés aux refacturations des IFE VIE. Les dépenses relatives aux volontaires internationaux en administration(VIA) sont intégrées dans les charges de personnel ; les dépenses d’intervention correspondent aux dépensesopérationnelles.

PLF 2016 93



L’écart d’investissement s’explique par la prise en compte pour ce qui concerne l’exécution 2014, des flux relatifs auxdépôts de garantie liés au VIE qui dans le tableau de financement agrégé sont présentés en dépensesd’investissement. Ces flux ne peuvent pas être pris en compte dans le budget prévisionnel 2015 du fait de leurcomplexité ; d’où la présence d’un écart sensiblement important entre l’exécution et les prévisions.

Le résultat bénéficiaire de 7,2 M€ en 2014 est de nature tout à fait exceptionnelle. Il traduit les bons résultats obtenuspar l’Agence en matière d’activité et de réduction des coûts mais aussi les conséquences d’un effet change favorableet d’un report d’un certain nombre de décisions de gestion (RH, communication…) liées à la fusion.

Pour mémoire, Ubifrance et l’AFII ont fusionné le 1er janvier 2015 pour devenir Business France.

Afin de préparer la fusion juridique au 1er janvier 2015, les équipes ont été mobilisées pour mettre en place unsystème d’information de gestion unifié. Le commissaire aux comptes d’Ubifrance a été missionné à l’automne 2014pour examiner les comptes de l’AFII et rapprocher les méthodes comptables en vue de préparer la consolidation descomptes des deux Agences.





Dans le tableau ci-dessus, la colonne "intervention" correspond aux dépenses opérationnelles liées aux activités de l'agence.

101 245 46 151 43 451 10 129 200 976

Total 101 245 46 151 43 451 10 129 200 976



ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 532

- sous plafond 1 532



En ce qui concerne l’exercice 2016, le plafond d’emplois s’élève à 1532 ETPT et fait apparaître un solde de + 8 ETPTpar rapport au plafond d’emplois de 2015.

Ce solde de + 8 ETPT s’explique de la façon suivante :

- Effort de – 9 ETPT au titre du schéma d’emplois

- Transfert entrant de 17 ETPT au titre du transfert des activités de Sopexa exercées dans le cadre de ladélégation de service public.

PROGRAMME 343

Plan 'France Très haut débit'

PROGRAMME 343

PLAN 'FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT'

MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE





96 PLF 2016




Pascal FAURE Directeur général des entreprises

Responsable du programme n° 343 : Plan 'France Très haut débit'

L’engagement de faire du très haut débit une priorité pour notre pays figure parmi les premières mesures du Présidentde la République en faveur de la production, de l’emploi et de la croissance. Le 28 février 2013, le Premier ministre aprésenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le Plan « France Très Haut Débit » pour ledéploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire :

- L’ambition à long terme du Plan « France Très Haut Débit » est le déploiement de nouveaux réseaux en fibreoptique de bout en bout (fibre optique jusqu’à l’abonné ou FttH pour Fibre to the Home) sur l’intégralité duterritoire (sous réserve de situations exceptionnelles) pour doter le pays de nouvelles infrastructuresnumériques de pointe.

- L’objectif du Plan « France Très Haut Débit » est une couverture intégrale du territoire en très haut débit(débit pic descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s) d’ici 2022. Il définit également un objectif intermédiaire detrès haut débit pour 50% des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l’ensemble des technologies capablesd’apporter du très haut débit : les réseaux FttH mais aussi les réseaux cuivre et câble modernisés (Fibre to theNode, FttN) et les futurs réseaux hertziens terrestres et satellitaires.

- Le Plan « France Très Haut Débit » vise également un objectif de cohésion urgent et crucial avec la réductionde la fracture numérique consistant à apporter du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l’ensemble des foyersd’ici 2017, par l’utilisation de toutes les technologies qui peuvent s’inscrire dans l’objectif final, notamment lerecours à la modernisation du réseau cuivre (FttN).

Le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit représente plus de 20 milliards d’euros d'investissements aucours des 10 prochaines années.

Les opérateurs privés auront investi 6 à 7 milliards d’euros pour déployer d’ici 2020 leurs réseaux optiques dans prèsde 3 600 communes (les 148 communes classées en zones très denses par l’ARCEP en 2009 et les communesrecensées lors de l’appel à manifestations d’intentions d’investissement), représentant 55% des logements et locaux àusage professionnel et 10% du territoire.

Sur le reste du territoire français, les réseaux fixes à très haut débit seront déployés par les collectivités territoriales.Ces réseaux d’initiative publique nécessitent un investissement de 13 à 14 milliards d’euros :

- la moitié sera financée par les recettes d’exploitation des réseaux d’initiative publique et le cofinancementdes opérateurs ;

- l’autre moitié sera financée par les pouvoirs publics (collectivités territoriales, Etat, Europe). L’Etatapportera environ 3 milliards d’euros d’ici 2022 (soit près de la moitié du financement public).

En 2013, le gouvernement a ouvert le guichet « réseaux d’initiative publique » du Plan « France Très Haut Débit » afind’examiner les demandes de financement émanant des collectivités territoriales pour le financement de leurs réseaux àtrès haut débit. Le processus d’attribution des financements s’effectue en deux phases successives, pour permettreaux collectivités de savoir au plus tôt si elles peuvent bénéficier du soutien de l’Etat :

- un accord préalable de principe du Premier ministre, permettant à la collectivité d’obtenir, avant de lancer laprocédure de sélection de son partenaire privé, une indication du niveau de financement de l’Etat et lesconditions de l’attribution de celui-ci, établies à partir d’un projet prévisionnel ;

PLF 2016 97



- une décision de financement qui se traduit par la signature d’une convention entre la Caisse des dépôts etconsignations (CDC) et la collectivité. Cette décision n’intervient qu’au moment de la signature de l’accordentre la collectivité et son partenaire privé, sur présentation d’un dossier final complet. En pratique, un délaicompris entre 6 mois et 2 ans sépare l’accord préalable de principe de la signature de la convention.

Le guichet « réseaux d’initiative publique » s’appuie actuellement sur le fonds national pour la société numérique (FSN)qui est doté de 900 M€ du programme des investissements d’avenir pour soutenir les réseaux d’initiative publique descollectivités territoriales.

Le présent programme vise à apporter les ressources complémentaires nécessaires pour assurer le financement duguichet « réseaux d’initiative publique » au-delà des 900 M€ d’autorisations d’engagement du FSN.

Il a ainsi pour objet de cofinancer les projets de déploiement d’infrastructures de réseaux à très haut débit descollectivités territoriales afin de favoriser le développement des nouvelles technologies et de l’économie numérique.


OBJECTIF 1 Couvrir intégralement la France en accès à très haut débit d'ici 2022

INDICATEUR 1.1 Part des logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d'ici 2022

98 PLF 2016




OBJECTIF N° 1

Couvrir intégralement la France en accès à très haut débit d'ici 2022

L’objectif principal du programme est la couverture du territoire en très haut débit à 100% d’ici 2022.

Les opérateurs privés couvriront 55% des logements (habitations principales et secondaires et logements vacants) etdes locaux professionnels (associés à un numéro SIRET) en très haut débit (débit pic descendant supérieur ou égal à30 Mbit/s).

Les projets des collectivités territoriales permettront de compléter la couverture en très haut débit du reste du territoire.En soutenant ces projets, le plan « France très haut débit » améliorera ainsi la part des logements et locauxprofessionnels éligibles au très haut débit.

INDICATEUR 1.1

Part des logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales quiseront éligibles au très haut débit d'ici 2022 (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des logements et locaux professionnelsde la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d'ici 2022

% 9 25 40 38 51 60


Sources des données : Mission Très Haut Débit

Mode de calcul :

Le calcul en année N du nombre de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles autrès haut débit en 2022 s’effectue en additionnant les logements et locaux professionnels qui bénéficieront du très haut débit en 2022 grâce :

- aux déploiements de réseaux FttH d’ici 2022 tels que prévus par les collectivités territoriales dans leurs projets de réseaux d’initiative publique quifont l’objet en année N d’un accord préalable de principe pour leur financement par l’Etat. Par exemple, les 17 projets qui, en 2013, avaient faitl’objet d’un accord préalable de principe prévoient au total le déploiement de près de 1,5 million de prises FttH soit 8,9 % des logements et locauxprofessionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales ;

- aux déploiements de réseaux FttN (combinés à la technologie VDSL-2) d’ici 2022 tels que prévus par les collectivités territoriales dans leursprojets de réseaux d’initiative publique qui font l’objet en année N d’un accord préalable de principe pour leur financement par l’Etat. Latechnologie VDSL2 n’ayant été autorisée par le régulateur qu’à partir de fin 2013, les logements et locaux professionnels éligibles au très hautdébit grâce au VDSL2 ne sont pris en compte qu’à partir de 2014.

La part des logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit en 2022s’obtient en divisant le nombre calculé ci-dessus par le nombre actuel de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivitésterritoriales, soit 17,2 millions. Le nombre actuel de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales a été misà jour notamment pour tenir compte des logements vacants.

PLF 2016 99




Au 1er juillet 2015, 42 projets de collectivités territoriales, recouvrant 51 départements, avaient reçu un accordpréalable de principe de l’Etat (parmi ces projets, 3 sont en phase d’exécution de convention et 2 ont également reçuune décision de financement). Ces projets prévoient le déploiement de 3,1 millions de prises FttH (fibre optique jusqu’àl’abonné) et 2,1 millions de prises FttN/VDSL2 (prises FttN : prises ayant fait l’objet d’une opération de montée endébit). D’ici la fin de l’année 2015, des accords préalables de principe devraient être notifiés pour 10 projetssupplémentaires (soit 13 départements) et 1,1 million de prises FttH supplémentaires.

La prévision de l’indicateur pour 2015 est ajustée à 38 % (25 % par le FttH et 13 % par le FttN/VDSL2) en raison dedélais d’instruction des projets légèrement supérieurs aux anticipations.

23 autres projets sur 23 autres départements ayant fait l’objet d’une demande d’accord préalable de principe pourraientl’obtenir en 2016. Ils représentent 2,2 millions de prises FttH et 0,2 million de prises FttN/VDSL2 à très haut débitsupplémentaires. La prévision de l’indicateur pour 2016 est fixée en conséquence à 51 % (37 % par le FttH et 14 % parle FttN/VDSL2) tandis que la cible 2017 demeure inchangée.

100 PLF 2016






Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses

d’intervention


01 – Réseaux d'initiative publique 188 000 000

Total 188 000 000



d’intervention


01 – Réseaux d'initiative publique 0

Total 0

PLF 2016 101






d’intervention


2015

01 – Réseaux d'initiative publique 1 412 000 000

Total 1 412 000 000



d’intervention


2015

01 – Réseaux d'initiative publique

Total

102 PLF 2016






Demandéespour 2016


Demandéspour 2016

Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 412 000 000 188 000 000 0

Transferts aux collectivités territoriales 1 412 000 000 188 000 000 0

Total 1 412 000 000 188 000 000 0

PLF 2016 103







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Réseaux d'initiative publique 188 000 000 188 000 000 0 0

Total 188 000 000 188 000 000 0 0

104 PLF 2016







(RAP 2014)















1 412 000 000 1 412 000 000











1 412 000 000 0 1 412 000 000









188 000 000 188 000 000

Totaux 0 1 600 000 000






0 % 0 % 0 % 100 %

PLF 2016 105




ACTION N° 01 100,0 %

Réseaux d'initiative publique



Crédits de paiement 0 0




Dépenses d'intervention 188 000 000 0

Transferts aux collectivités territoriales 188 000 000 0

Total 188 000 000 0

L’ensemble des crédits du programme ont vocation à être transférés aux collectivités territoriales qui les utiliserontpour assurer le déploiement de réseaux à très haut débit.

Jusqu’en 2014, le Plan « France Très Haut Débit » a été financé sur les autorisations d’engagement (AE) disponiblessur le fonds national pour la société numérique (FSN), à hauteur de 900 M€ gérés par la Caisse des dépôts etconsignations dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. Les montants cumulés des projets étantéligibles à un accord préalable de principe de 2012 à 2014 ont dépassé cette enveloppe initialement disponible.L’ouverture d’autorisations d’engagement complémentaires sur un programme budgétaire permet ainsi la poursuite dela mise en œuvre du Plan « France Très Haut Débit ».

Les ouvertures d’autorisations d’engagement sur le programme, jusqu’à la fin du prochain triennal, sont prévues selonl’échéancier suivant :

Années 2015 2016 2017Besoins en AE (en M€) 1 412 188 150

Le montant total des autorisations d’engagement devrait s’élever à environ 2,1 Md€ à horizon 2022, correspondant aumontant prévisionnel de la part de financement Etat au plan THD (environ 3Md€), minoré de la part du financementassuré par le FSN (0,9 Md€).

S’agissant des crédits de paiement, aucune ouverture n’est prévue sur le triennal, du fait d’une part de la disponibilitédes crédits du FSN, et d’autre part des délais importants entre la consommation des AE et les besoins de CP (pluri-annualité des projets, décalage de 1 à 2 ans entre l’accord préalable de principe de l’Etat et l’accord final definancement). Les premiers besoins de CP au titre des AE ouvertes sur ce programme devraient intervenir en 2019.

PROGRAMME 220

Statistiques et études économiques

PROGRAMME 220

STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES

MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS





108 PLF 2016




Jean-Luc TAVERNIER Directeur général de l'Insee

Responsable du programme n° 220 : Statistiques et études économiques

La finalité du programme « Statistiques et études économiques », qui couvre les activités de l’Institut national de lastatistique et des études économiques (Insee), est de fournir aux acteurs institutionnels et économiques, ainsi qu’augrand public, des informations statistiques pertinentes, fiables et cohérentes, relevant des domainesmacroéconomique, sectoriel, démographique et social. Le programme comprend également le recensement de lapopulation, la tenue des répertoires d’état-civil et d’entreprises et la mise à jour régulière des données du fichierélectoral.

Dans un contexte socio-économique évolutif, l’Insee se trouve fortement sollicité pour fournir des éléments d’analysesusceptibles d’éclairer les situations et les évolutions rapides de l’économie et de la société. Ainsi, la demandeadressée à l’Institut, en partenariat avec les autres membres du système statistique public, s’élargit à des thématiquesnouvelles comme les conditions de travail, le développement durable ou la mondialisation. Les utilisateurs desdonnées et études produites par l’Insee, comme l’Union européenne ou les collectivités territoriales, affichent desbesoins croissants pour mieux piloter leurs politiques. La demande sociale s’affine pour obtenir des données reflétantmieux la diversité des situations des acteurs économiques et sociaux et pour rapprocher les mesuresmacroéconomiques des situations individuelles. L’Institut, dans ce contexte, recherche en permanence à développerles méthodes permettant de produire des statistiques de qualité avec la réactivité attendue, tout en limitant autant quepossible la charge de réponse des ménages et des entreprises.

Enfin, l’Insee et ses partenaires contribuent de façon majeure à la mise à disposition gratuite des données publiquessur le site data.gouv.fr, aussi bien pour celles à fort enjeu sociétal que celles à haut potentiel économique.

GRANDES RÉFORMES ET FAITS MARQUANTS

L’Insee a lancé courant 2014 un nouveau chantier de réflexion stratégique, Insee 2025. L’environnement au seinduquel évolue l’institut connaîtra des mutations profondes et rapides dans les années qui viennent, du fait de lacomplexité des situations économiques, de la diversité des situations individuelles, du bouleversement du monde del’information, de la production croissante de données de base, ce qui conduit à l'émergence de demandes de plus enplus nombreuses, notamment pour éclairer le débat public.

L’objectif de ce projet est de définir les orientations stratégiques de l’Insee pour les dix ans à venir, puis d’adapter sesactivités et son mode de fonctionnement pour qu’il continue à occuper une place de premier ordre dans cetenvironnement en mutation. Cette évolution devra se réaliser dans un contexte de fort renouvellement des ressourceshumaines et de maîtrise rigoureuse des dépenses publiques.

Une phase importante du projet s'est achevée à l’été 2015 avec la détermination de quatre orientations stratégiques :faire parler les chiffres et aller au-devant de tous les publics ; innover et être en première ligne sur les sources dedonnées ; contribuer activement avec l’ensemble de la statistique publique à la statistique européenne ; faire preuved’agilité collective et de sobriété. Le projet entre dans sa phase de déclinaison, laquelle permettra d'arrêter, d'ici la finde l'année 2015, les objectifs et actions à mettre en œuvre dès 2016.

La réforme territoriale conduira à modifier l’organisation de l’Insee. Le nombre de ses directions régionales seraramené de 24 à 15 dès le début de l’année 2016. L’institut devra finaliser une proposition d'organisation de sesservices dans les régions concernées, dans le cadre des décisions gouvernementales prises fin juillet 2015.Enparticulier, l'action régionale sera réorganisée pour tenir compte de l’évolution des partenaires de l'Insee au sein descollectivités territoriales et de l’État.

PLF 2016 109



En parallèle, l’Insee poursuit ses évolutions organisationnelles et opérationnelles visant à optimiser l’utilisation deses ressources : la mutualisation des travaux dans le domaine de l’action régionale et des fonctions support ; leregroupement des traitements des statistiques sociales et locales au centre statistique de Metz, lequel doit s’achevercourant 2017 dans le contexte particulier de la montée en charge progressive de la déclaration sociale nominative(DSN) ; enfin le transfert de la production des applications informatiques vers ce même centre qui s’intensifieprogressivement jusqu’à fin 2017.

Enfin plusieurs actions engagées répondent aux objectifs de modernisation de l’action publique.

- simplification de l’accès aux données produites, avec la refonte du site Insee.fr prévue courant 2016 ;

- développement de la collecte par internet pour les ménages : depuis la collecte 2015, cette possibilité est offerteà tous ceux qui le souhaitent pour répondre au recensement de la population. Des réflexions sont engagées pourélargir ce mode de collecte à la réponse aux enquêtes auprès des ménages et en premier lieu à l’enquête emploi ;

- implication forte dans le programme « Dites-le-nous une fois » , avec pour objectif principal la réduction pour lesentreprises de la charge de réponse aux enquêtes statistiques. À terme, lorsqu’une donnée sera présente dans unfichier administratif, elle ne fera plus l’objet d’une demande dans un questionnaire statistique. Le projet Coltrane(COLlecte TRANsversale d’Enquêtes) participera lui aussi à l’atteinte de cet objectif avec la possibilité pour lesentreprises de répondre à toutes les enquêtes de l’Insee (voire à celles des services statistiques ministériels qui lesouhaitent) en utilisant un dispositif unifié. Le dispositif est utilisé dès 2015 par la direction de l’animation de larecherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère chargé du travail pour son enquête sur l’activité etles conditions d’emploi de la main-d’œuvre ;

- dans le domaine des statistiques d’emploi , le programme Siera établit un nouveau partenariat entre l’Insee,l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la Dares en termes de production et de diffusion ;dans un contexte évolutif, notamment avec l’arrivée progressive à partir de 2016 de la déclaration socialenominative (DSN) à un rythme mensuel, la coopération entre ces trois organismes va accroître la cohérence desdonnées et en faciliter l'utilisation ;

- enfin, la possibilité -à l'étude- de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant un scrutin nécessiteraune importante modification du dispositif existant.

OPÉRATIONS PONCTUELLES

Comme chaque année, l’Insee réalisera des opérations ponctuelles au cours de l’année 2016. Dans le domaine desenquêtes auprès des ménages, la collecte de l’enquête sur les risques psycho-sociaux au travail, entamée fin 2015,s’achèvera au premier semestre. Deux autres opérations importantes démarreront en octobre et se poursuivront en2017 :

- l’enquête Adult Education Survey sur la formation des adultes, qui repose sur un règlement européen et qui seraréalisée en partenariat avec la Dares ;

- l’enquête Budget des familles, qui vise à mesurer la consommation et le budget des ménages, dans le cadre d'unengagement informel (gentlemen's agreement) envers Eurostat qui prévoit de la réaliser au minimum tous les cinq ans.À la demande du Haut conseil de la famille, un focus particulier sera réalisé sur les familles monoparentales demanière à obtenir des résultats sur leurs dépenses, notamment celles liées aux enfants qui ne vivent pas à titreprincipal dans le ménage.

Après une année 2015 très chargée du fait des opérations de comparaison spatiale des prix et de changement debase, la collecte des prix revient à son niveau habituel. En parallèle, des réflexions et expérimentations sont menéesactuellement pour réaliser des gains de productivité et mieux s’adapter aux modes de consommation actuels :développement de la collecte sur internet et de la collecte tarifaire ; exploitation des données de caisse basée sur lestechnologies Big data.

Les activités de l’Insee sont financées par des crédits budgétaires mais aussi par des ressources externes. Cesdernières proviennent notamment d'opérations de collecte ou d’études réalisées dans le cadre de partenariats avecd’autres ministères ou des collectivités locales pour répondre à leurs besoins spécifiques. Enfin, l’activité de servicemarchand autour du répertoire des entreprises permet la mise à disposition de données publiques mieux adaptées auxattentes des clients.

110 PLF 2016



OBJECTIFS PRINCIPAUX

Les objectifs poursuivis pour 2016 sont ceux qui ont été définis dans le cadre du budget triennal 2015-2017. Ilsreposent sur des projets et des améliorations de processus représentatifs des enjeux du programme.

- L'Insee contribue activement aux travaux européens, soit en y participant directement, soit en coordonnant lespositions des différents services statistiques ministériels. Ces actions s'exercent à deux niveaux ; d'une part, lapréparation et le vote des actes du droit de l’Union européenne relatifs à la statistique et, d'autre part, la production etla communication de données. Conscient des enjeux liés à ces opérations qui contribuent à la définition, la mise enœuvre et l’analyse des politiques communautaires, l’Insee fait du respect des délais de diffusion des résultats un deses objectifs prioritaires.

- Effectué en partenariat avec les communes, le recensement de la population est une des opérations majeures del’institut. La diffusion des résultats s’effectue en deux étapes : les populations légales, qui doivent être publiées auJournal officiel avant le 31 décembre de l’année en cours, et les résultats détaillés, qui constituent une sourced’information très riche et très attendue à l’été suivant. Pour être en mesure de mettre ces données à disposition dansles délais prévus, il est indispensable que la collecte et les traitements du recensement se déroulent conformément aucalendrier établi.

- Réduire la charge que représente pour les entreprises la réponse aux enquêtes statistiques est une préoccupationconstante de l’Insee, qui s’est encore renforcée au cours des dernières années. Pour évaluer cette charge avecprécision, chaque enquête auprès des entreprises comporte désormais une question sur le temps passé à remplir lequestionnaire. Il est ainsi possible de vérifier que ce temps passé se réduit au fil des ans.

- L’enquête Emploi est un élément central de l’observation structurelle et conjoncturelle du marché du travail et de lasituation des individus vis-à-vis de ce marché. C’est la seule source donnant directement une mesure du chômage ausens du Bureau international du travail. Depuis 2006, année de référence de l’indicateur, d’importantes évolutions sesont produites, en particulier l’augmentation de la taille de l’échantillon, la refonte des chaînes de suivi de la collecte etde traitement des données et le changement des conditions d’emploi des enquêteurs. Si l’Insee s’attache à produiredes estimations fiables et précises du taux de chômage, il souhaite également s’assurer que l’efficience de l’enquête,mesurée via les coûts unitaires de la collecte, est maîtrisée.


OBJECTIF 1 Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

INDICATEUR 1.1 Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans lesengagements européens

OBJECTIF 2 Traiter l'enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

INDICATEUR 2.1 Pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

OBJECTIF 3 Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques

INDICATEUR 3.1 Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires desEnquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)

OBJECTIF 4 Assurer l'efficience de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu (EEC)

INDICATEUR 4.1 Indice d'évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu depuis 2006 (base 100 en 2006)

PLF 2016 111





Les objectifs, indicateurs et sous-indicateurs présents dans le projet annuel de performances 2016 sont stabilisés pourle programme 220 et ne font l’objet d’aucune évolution.

OBJECTIF N° 1

Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Les comptes trimestriels produisent un ensemble cohérent d’indicateurs qui fournissent une vue globale de l’activitééconomique récente. Les statistiques économiques conjoncturelles permettent d’analyser l’évolution à court terme del’offre et de la demande, des facteurs de production et des prix à la production. Ces données sont essentielles aupilotage macroéconomique national et au pilotage monétaire de la zone euro. La qualité et la rapidité de la productionde ces informations, ainsi que la ponctualité de leur diffusion témoignent du respect par la France de ses engagementseuropéens en matière de statistiques économiques. La non-ponctualité est susceptible d’entraîner des sanctionsfinancières.

Les délais de diffusion de ces données font l’objet d’un suivi à travers deux sous-indicateurs :

- Données de comptabilité nationale : dans un contexte où les délais sont de plus en plus tendus, deux versionsdes comptes nationaux trimestriels sont diffusées : la publication des comptes simplifiés d‘une part, qui répondaussi à l'engagement de fourniture d'une estimation précoce du PIB, et les comptes détaillés d’autre part.

- Indices économiques conjoncturels : le règlement de la Commission européenne sur les statistiques de courtterme (STS) vise à harmoniser la production de ces indicateurs et à réduire leur délai de mise à disposition. Ildéfinit le calendrier de livraison des indicateurs à Eurostat.

INDICATEUR 1.1

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Diffusion des comptes trimestriels Jours 0 0 0 0 0 0

Diffusion des indices économiques conjoncturels

Jours 2 0 0 0 0 0


Les indices économiques conjoncturels pris en compte pour le second sous-indicateur sont les suivants : indice de la production industrielle, indice dechiffre d’affaires dans l’industrie, indice de chiffre d’affaires dans le commerce de détail, indice de chiffre d’affaires dans le commerce de gros et lesservices, indices des prix à la production dans l’industrie.

Sources des données :

- Insee-fichiers de résultats,

- publication des Informations rapides sur le site Internet de l’Insee (livraisons),

- publication des Press-release d’Eurostat. Délais dans les règlements et plan d’action de l’Union économique et monétaire (UEM).


L'objectif est de stabiliser de façon durable la ponctualité de l'Insee, avec une diffusion de l’ensemble de ces donnéessans aucun retard. Les valeurs des indicateurs correspondent aux nombres de jours de retard cumulés entre les datesde diffusion effectives et les dates définies dans les engagements européens.

112 PLF 2016



Concernant le sous-indicateur sur la diffusion des comptes trimestriels, l’Insee s’organise désormais pour prendre encompte la réduction par Eurostat des délais de transmission des tableaux. Cette réduction consécutive à la mise enplace du nouveau règlement européen est effective depuis le 20 septembre 2014. Selon les types de données, lesdélais ont été réduits de 5 ou 10 jours.

Chaque année, 60 transmissions d’indices économiques conjoncturels sont effectuées vers Eurostat. De multiplesincidents sont susceptibles d'affecter les délais de transmission, qu’ils soient relatifs à l’application informatique, à lachaîne de calcul des indices ou à la disponibilité des serveurs, mais aussi à l'évolution des sources externes et leursretards éventuels de transmission. Les prévisions 2015-2016 et la cible fixée pour 2017 se basent sur les réalisationsdes années passées, en reproduisant les résultats de façon pérenne. Alors que plusieurs chaînes sont fortementrévisées, notamment pour gagner en efficience, maintenir ce résultat à zéro jour de retard dans un contexte trèsévolutif constitue un véritable enjeu.

OBJECTIF N° 2

Traiter l'enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

Le recensement de la population a deux finalités principales : la détermination de la population légale de chacune descommunes avant le 31 décembre de l'année en cours et la description des caractéristiques démographiques etsociales de la population et des logements à l’été suivant.

Pour respecter ces échéances - dont la première est inscrite dans la loi - et assurer la qualité des données produites, ilest capital que chacune des communes concernées réalise le recensement dans les délais prévus et que lesopérations de traitement se déroulent selon le calendrier prévu.

INDICATEUR 2.1

Pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

% 100 100 100 100 100 100


Source des données : Insee – fichiers de résultats.


L’indicateur mesure, à la date d’échéance prévue chaque année, le taux d’achèvement de chacune des trois phases duprocessus de recensement - collecte, préparation de la saisie et saisie. Depuis 2013, la cible est fixée à 100 %, soitaucun échec dans le recensement de l’ensemble des 8 000 communes concernées pour l’année.

Depuis la collecte de 2015, la possibilité de répondre par Internet est offerte à l’ensemble des résidents. L’Inseepoursuit le projet de rénovation du recensement en engageant de profondes modifications de ses chaînes de suivi dela collecte et de traitement des données. Une réduction notable des coûts est attendue dans les années à venir, pourl’Institut comme pour les communes associées chaque année à l’opération, sans dégrader les objectifs deperformance.

PLF 2016 113



OBJECTIF N° 3

Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques

L'allègement de la charge de réponse des entreprises est une préoccupation depuis longtemps affirmée par l'Insee.Cette préoccupation est largement reprise au plan européen. Pour autant, cet allègement ne doit se faire au détrimentni de la mise à disposition des décideurs des informations qui leur sont nécessaires, ni de la qualité de celles-ci.

L’atteinte de cet objectif est prioritairement recherchée à travers une utilisation accrue de technologies plus économesen ressources : méthodologie statistique, technologie de l'information, recours aux sources administratives. L'opérationinterministérielle « Dites-le-nous une fois » à laquelle l'Insee contribue activement, participe au même objectif.

INDICATEUR 3.1

Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA) (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)

temps en mn < 55 min < 53 min <= 50 min <= 50 min <= 50 min <= 50 min


L'indicateur est la médiane des temps de réponse des entreprises aux questionnaires des enquêtes annuelles. Ce temps de réponse déclaré résultantsouvent d'une appréciation par les entreprises plus que d'une mesure objective des temps passés, il apparaît pertinent de vérifier que le résultatobtenu chaque année s'inscrit dans une limite qui confirme, sur la durée, les acquis structurels du programme Resane, qui avaient permis en 2009 uneréduction de plus de la moitié de la charge d'interrogation statistique.

Source des données : Insee – fichiers de gestion.


L’indicateur suit l'évolution du temps consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des enquêtessectorielles annuelles. Le but est de s’assurer que les demandes nouvelles - examinées dans le cadre du Comité duLabel et du Conseil national de l’information statistique (CNIS) - ne se traduisent pas par un allongement duquestionnaire. L’enjeu est d’élargir la connaissance du monde des entreprises sans que l’élargissement du périmètred’analyse ait d’incidence sur le temps consacré par les entreprises et sur la qualité des réponses aux questionnaires.

OBJECTIF N° 4

Assurer l'efficience de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu (EEC)

Compte tenu des difficultés croissantes rencontrées dans la réalisation des enquêtes auprès des ménages (limitationde l’accès aux logements des personnes à enquêter, manque de disponibilité des ménages ou refus de réponsenotamment), le maintien de l’efficience de la collecte est un objectif majeur qui porte sur une des activités du cœur demétier de l’Insee.

Dans un contexte de complexité croissante, préserver la qualité des enquêtes sans en augmenter le coût de réalisationreprésente un défi permanent.

114 PLF 2016



INDICATEUR 4.1

Indice d'évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu depuis 2006 (base 100 en 2006) (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Indice d’évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu depuis 2006 en Euros constants (base 100 en 2006)

indice 91,0 102,4 <= 102 105,0 100,0 <= 100


La construction de l’indicateur s’appuie sur les données collectées depuis 2006 dans le cadre de la LOLF. L’année 2006 sert ainsi d’année deréférence, l’indicateur étant calculé en euros constants pour les années suivantes.

Le numérateur reflète les coûts totaux pour la collecte. Ces coûts observés comprennent les rémunérations - y compris charges sociales - despersonnels Insee (concepteurs, informaticiens, enquêteurs, autres agents des directions régionales). Ils incluent également les coûts defonctionnement (frais d’affranchissement, de téléphone, de transmission des données et de déplacements).

Le calcul du dénominateur revient à calculer la durée totale d’interview. C’est la somme des nombres d’entretiens réussis, par type de questionnaire,pondérés par la durée forfaitaire d’un entretien. Cette durée forfaitaire est déterminée à partir des tests conduits lors des phases de préparation del’enquête. Elle varie selon le rang d’interrogation (1ère interrogation et suivante) et le mode de passation du questionnaire (visite ou téléphone).

Le principe revient donc à comptabiliser le nombre d’informations collectées, chaque réponse étant pondérée par un facteur reflétant la difficulté de laquestion, difficulté que l’on estime proportionnelle au temps passé pour formuler la réponse.

Source des données : Insee – fichiers de gestion.


L'indicateur est calculé sur l'Enquête Emploi en Continu, emblématique des activités d'enquête de l'Insee.

L’indicateur rapporte les coûts totaux de l’enquête, phase amont et gestion courante, au volume des informationseffectivement obtenues lors de la collecte. Son évolution dépend principalement de trois facteurs : la rémunération desenquêteurs, les taux de réussite à l’enquête et le contenu du module ad hoc associé à l’enquête et réalisé à lademande d'Eurostat.

La réalisation de ce module ad hoc influe fortement sur les résultats de l’indicateur : en effet, pour un coût marginalréduit, il permet de collecter un nombre de données plus ou moins important selon le thème retenu, la durée del’interview, la population concernée et l’échantillonnage correspondant. L’Insee est sur ce point dépendant desdécisions d’Eurostat. En 2015, l’absence de module ad hoc va conduire mécaniquement à une dégradation del’indicateur. En 2016, le module prévu portera sur les jeunes et le marché du travail. L’indicateur devrait alorss’améliorer, sans pour autant revenir au niveau de 2013, avant le passage au nouveau cadre d’emploi des enquêteurs.Dès lors, les prévisions 2015 et 2016 ont été révisées pour tenir compte de cette situation particulière.

PLF 2016 115







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016


01 – Infrastructure statistique 106 387 318 7 042 236 21 447 521 134 877 075 4 000 000


50 719 108 2 113 395 52 832 503 500 000


61 340 951 5 919 456 67 260 407 3 400 000

05 – Pilotage et soutien(libellé modifié) 96 564 067 27 880 764 1 105 743 125 550 574 8 000 000

06 – Action régionale 55 914 701 792 574 56 707 275 100 000

Total 370 926 145 43 748 425 1 105 743 21 447 521 437 227 834 16 000 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016




50 719 108 2 231 949 52 951 057 500 000


61 340 951 6 210 359 67 551 310 3 400 000

05 – Pilotage et soutien(libellé modifié) 96 564 067 27 370 953 999 439 124 934 459 8 000 000


Total 370 926 145 43 602 933 999 439 21 447 521 436 976 038 16 000 000

116 PLF 2016






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015



49 531 166 2 270 033 51 801 199 1 200 000


59 007 222 6 358 765 65 365 987 3 400 000

05 – Soutien 105 511 389 29 977 695 2 159 536 9 000 137 657 620 6 900 000


Total 378 948 822 46 740 131 2 159 536 22 285 607 450 134 096 16 000 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015



49 531 166 2 380 149 51 911 315 1 200 000


59 007 222 6 622 615 65 629 837 3 400 000

05 – Soutien 105 511 389 28 684 545 1 566 771 9 000 135 771 705 6 900 000


Total 378 948 822 45 704 279 1 566 771 22 285 607 448 505 479 16 000 000

PLF 2016 117






Demandéespour 2016


Demandéspour 2016




Prestations sociales et allocations diverses 1 940 849 1 858 598 1 940 849 1 858 598



46 740 131 43 748 425 45 704 279 43 602 933

Titre 5 – Dépenses d’investissement 2 159 536 1 105 743 1 566 771 999 439

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 159 536 1 105 743 1 566 771 999 439


Transferts aux collectivités territoriales 22 276 607 21 447 521 22 276 607 21 447 521

Transferts aux autres collectivités 9 000 9 000


FDC et ADP prévus 16 000 000 16 000 000 16 000 000 16 000 000


118 PLF 2016







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Infrastructure statistique 106 387 318 28 489 757 134 877 075 106 387 318 28 411 176 134 798 494


50 719 108 2 113 395 52 832 503 50 719 108 2 231 949 52 951 057


61 340 951 5 919 456 67 260 407 61 340 951 6 210 359 67 551 310

05 – Pilotage et soutien (libellé modifié) 96 564 067 28 986 507 125 550 574 96 564 067 28 370 392 124 934 459

06 – Action régionale 55 914 701 792 574 56 707 275 55 914 701 826 017 56 740 718

Total 370 926 145 66 301 689 437 227 834 370 926 145 66 049 893 436 976 038




pour 2015


pour 2016

Effet desmesures de

transfert pour 2016




2015 sur 2016


2016 sur 2016


Demandéspour 2016


(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 7 8 (6)

Catégorie A+ 340 -10 +9 4 5 339 50 240 249

Catégorie A 1 187 1 -3 5 -8 1 185 108 541 554

Catégorie B 2 077 166 -42 -17 -25 2 201 135 452 388

Catégorie C 1 994 -211 -67 -38 -29 1 716 74 833 356

Total 5 598 -54 -103 -46 -57 5 441 369 067 547


Pour 2016, le plafond d’emplois du programme s’élève à 5 441 ETPT, dont 6,2 % de catégorie A+, 21,8 % de catégorie A, 40,5 % de catégorie B et31,5 % de catégorie C. Par convention, les enquêteurs de l’Insee, chargés de réaliser les enquêtes auprès des ménages et les relevés de prixnécessaires à l’élaboration de l’indice des prix, figurent dans la catégorie C.

Concernant les enquêteurs, qui bénéficient désormais d’un statut de contractuels de la fonction publique, ils représentent 40,1 % des ETPT decatégorie C, soit 693 ETPT.

L’écart entre les dépenses de personnel arbitrées pour 2016 (370 926 145 €) et les crédits nécessaires à la rémunération des personnels(369 067 547 €) correspond aux prestations sociales et aux congés longue durée (CLD).

Pour 2016, le programme connaît une évolution de son plafond d’emplois par rapport à 2015 de -157 ETPT. Ce solde résulte de :

• la suppression de -57 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile,aux -80 suppressions en ETP au titre de 2016 ;

• un effet report des suppressions figurant dans le PAP 2015, soit -78 ETP, après déduction de leur traduction en ETPT (-32) pour 2015. Ceteffet report de 2015 vers 2016, qui est le solde d’un calcul, s’établit en prévision à -46 ETPT ;

• une correction technique de -54 ETPT qui se décompose selon les caractéristiques suivantes :

◦ un niveau de +15 ETPT correspondant à l'effet année pleine de 2015 sur 2016 et au recrutement en 2016 d'apprentis dans la FonctionPublique d'État, dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement présidentiel,

◦ une correction technique de -69 ETPT afin d’ajuster le plafond 2016 au regard de la consommation constatée en 2014,

◦ des ajustements sur les catégories d'emploi qui correspondent notamment aux promotions inter-catégorielles en ETPT.

PLF 2016 119




(en ETP)


dontdéparts

en retraite


Entréesprévues






Catégorie A+ 17 7 7 34 12 8,1 17

Catégorie A 94 42 7 93 40 8 -1

Catégorie B 109 80 7 71 45 8 -38

Catégorie C 152 70 7,1 94 80 7,2 -58

Total 372 199 292 177 -80

Pour l’année 2016, l’évolution des effectifs est retracée dans le tableau ci-dessus. Le schéma d’emplois (-80 ETP) tientcompte de l’achèvement de la montée en charge du centre statistique de Metz confirmée le 23 avril 2013 par leministre de l’économie et des finances. Le centre statistique de Metz doit atteindre sa cible, définie à 350 agents pourl’Insee, début 2017.

L’évolution de la structure des emplois du programme est marquée par une diminution du nombre des agents decatégorie B et surtout de catégorie C, d'une moindre diminution des agents de catégorie A et d'une augmentation desagents de catégorie A+. Cette évolution correspond à l’augmentation de la technicité des postes de travail induite parles nombreux chantiers de réingénierie qui favorisent l’automatisation de la collecte et des traitements et à un nombrede départs en retraite des catégories B et C plus important que celui des autres catégories. Les hypothèses de départen retraite des agents sont construites notamment à partir d’une enquête semestrielle sur les intentions de départdéfinitif menée auprès des agents.

Pour l’année 2016, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

HYPOTHÈSES DE SORTIE







Après une année 2015 exceptionnelle au regard des départs en retraite, 372 départs toutes catégories confonduessont prévus en 2016, dont 199 au titre des départs en retraite et 66 au titre des autres départs définitifs.

Les autres départs définitifs comportent, les radiations, les décès, les départs hors du programme d’agents d’autresprogrammes ou d’autres administrations accueillis en détachement ou en mobilité, les démissions d’agents titulaires,les démissions d’agents contractuels et les fins de contrat non suivies d’un renouvellement.

Les 107 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d’agents du programme, aux départs effectués dansle cadre d’une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longuedurée (CLD), en congé formation non rémunéré, en congé parental et enfin en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées au 1er juillet pour les agents de catégorie A+, 1er juillet pour les agents decatégorie A, 1er juillet pour les agents de catégorie B et 4 juillet pour les agents de catégorie C.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES





dont contractuels (par rapport au total des entrées) 3 9 4 62 78

120 PLF 2016



Toutes catégories confondues, 292 entrées sont prévues, dont 177 par voie de concours ou de recrutement initial.

Les autres entrées prévues au nombre de 115 sont constituées des détachements entrants en provenance d’autresprogrammes ou administrations, des recrutements de contractuels, d’accueil d’agents du ministère dans le cadre de lamobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachement, des réintégrations de congé de longuedurée (CLD), des retours de congé formation non rémunéré, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées au 4 août pour les agents de catégorie A+, au 1er août pour les agents decatégorie A, au 1er août pour les agents de catégorie B et au 7 juillet pour les agents de catégorie C.



Service LFI 2015

ETPT

PLF 2016

ETPT

Administration centrale 1 348 1 310

Services régionaux 4 250 4 131

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 5 598 5 441



01 – Infrastructure statistique 1 555

02 – Information sur les entreprises et synthèses économiques 686

03 – Information démographique et sociale 1 118

05 – Pilotage et soutien (libellé modifié) 1 348

06 – Action régionale 734

Total 5 441

Le programme comprend 5 441 ETPT.

• l’action n° 01 (infrastructure statistique) comporte 1 555 ETPT qui correspondent à 28,6 % de l’ensemble desETPT du programme ;

• l’action n° 02 (information sur les entreprises et synthèses économiques) comporte 686 ETPT, quicorrespondent à 12,6 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 03 (information démographique et sociale) comporte 1 118 ETPT, qui correspondent à 20,5 % del’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 05 (pilotage et soutien) comporte 1 348 ETPT, qui correspondent à 24,8 % de l’ensemble des ETPTdu programme ;

• l’action n° 06 (action régionale) comporte 734 ETPT, qui correspondent à 13,5 % de l’ensemble des ETPT duprogramme.

Les enquêteurs de l’Insee relèvent de l’action 01 (relevés de prix et enquêtes de recensement auprès des personnesvivant en communautés) et de l’action 03 (enquêtes auprès des ménages). Les enquêteurs représentent 153 ETPT ausein de l’action 01 et 540 ETPT au sein de l’action 03 soit un total de 693 ETPT.

PLF 2016 121






(ETP ou effectifs physiques) 6130

Effectifs gérants 236 3,85%



consacrés aux conditions de travail 22 0,36 %


Les opérations de transfert, en cours dans le domaine de la gestion administrative, ainsi que certaines difficultés liées àl'adaptation au logiciel Sirhius conduisent à consommer temporairement un peu plus de ressources de gestion et de pilotage,en dépit de la baisse du dénominateur.

Unités de mesures :

Les unités de gestionnaires sont exprimées en effectif physique : l'équivalent temps plein emploi prend en compte la quotitéde travail mais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel.

Les effectifs gérés sont exprimés en effectif physique.

Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires :

• Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestiondes positions, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des frais demission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux,constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifschargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des autresadministrations sont exclus du périmètre de cette étude ;

• Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale,préparation des reclassements et des reconversions hors du ministère ou de la fonction publique ;

• Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurshandicapés, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ;

• Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de massesalariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processusde gestion, analyse des besoins et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois-type, anticipation des recrutements et des formations, conseil individuel des agents, élaboration des parcoursprofessionnels.






et en MAD entrante)

92 % 2,5 % 1 % 4;5 %


Catégorie AE = CP




Prestations sociales et allocations diverses 1 858 598



122 PLF 2016







Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 - 2016


GIPA



Autres

-7,4

-0,6

-0,7

-0,6

-5,5

Impact du schéma d'emplois -1,2

EAP schéma d'emplois 2015 0,8

Schéma d'emplois 2016 -1,9

Mesures catégorielles 0,5

Mesures générales 0,3

Rebasage de la GIPA 0,3



GVT solde 1,4

GVT positif 3,1

GVT négatif -1,7




Autres

4,9

0,6

0,6

3,8



Autres

-1,2

0,1

-1,3

Total 269,5

La masse salariale hors CAS pension diminue de 2,7 M€ entre 2015 et 2016.

Le poste « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » regroupe principalement les dépenses suivantes :

• 0,6 M€ de primes d’accompagnement des restructurations au titre de l’implantation du centre statistique deMetz ;

• 0,6 M€ de rachat de jours CET ;

• 2,6 M€ de rappels sur l’exercice antérieur ;

• 0,5 M€ de crédits relatifs à la prime d'intéressement;

• 0,2 M€ d'indemnité de départ volontaire ;

• 0,1 M€ de prise en charge des apprentis de la Fonction Publique à hauteur de 50 %;

• 0,3 M€ de provision pour événements exceptionnels.

En cohérence, les dépenses au titre de l’année 2015 ont été débasées du socle d’exécution 2015.

La ligne « autres » de la rubrique « Autres variations de dépenses de personnel » correspond essentiellement à desmesures d’économies à hauteur de 1,3 M€ et qui correspondent notamment à la suppression progressive del’indemnité compensatrice de CSG en application du décret n°2015-492 du 29 avril 2015 pour un montant de 0,7 M€.



(*)

Coût de sortie

(*)

Catégorie A+ 89 433 97 700





PLF 2016 123



Les coûts moyens des agents du programme sont de 103 211 € pour un agent de catégorie A+, 63 880 € pour unagent de catégorie A, 42 978 € pour un agent de catégorie B et 35 764 € pour un agent de catégorie C. Le coût moyendes enquêteurs, qui font partie des agents de catégorie C, est estimé à 32 027 €.

Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais horscontribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2015 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 55,5635 € au 1er janvier 2016.

Par ailleurs, la mise œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décretn° 2008-539 du 6 juin 2008 s’élève à 259 115 €.




de la mesure

Nombrede mois



Mesures statutaires 460 038 483 784

modification grille enquêteurs 700 C enquêteurs 02-2016 11 261 205 284 951

mesures spécifiques cat B et C B et C 01-2016 12 198 833 198 833

Total 460 038 483 784

Une enveloppe de 0,5 M€ a été prévue pour le programme au titre des mesures catégorielles (hors CAS). Elle permetle financement de mesures en faveur des enquêteurs.


Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -1,7 M€ est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart derémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de -0,6 % de la masse salariale 2015.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 3,1 M€ représentant 1,1 % de progressionde masse salariale.

Le GVT solde du programme s’établit donc à 1,4 M€.


LFI 2015 PLF 2016


Civils (y.c. ATI) 103 633 613 101 444 937

Militaires

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)


Cotisation employeur FSPOEIE

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnelstitulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 7,17 M€.


Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions » est estimée à 101,4 M€au titre des pensions des personnels civils (taux de 74,28 %), des personnels militaires (taux de 126,07 %) et del’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).

124 PLF 2016





PLF 2016



Remboursement domicile travail 2 200 994 598



Autres

Total 1 858 598

L’ensemble des prestations sociales est estimé à 1,86 M€. La part la plus importante correspond au remboursementdes déplacements domicile travail qui représente 53 % des dépenses de prestations sociales.


L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le Secrétariat généraldu ministère ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218« Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et desressources humaines ».

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

HOMERE (HARMONISATION DES OUTILS ET MODERNISATION DU RECENSEMENT)

Le projet vise, outre la mise en œuvre du processus de collecte par internet afin d’offrir aux citoyens la possibilité derépondre aux enquêtes de recensement par voie électronique, à rationaliser l’ensemble des outils de suivi du pilotageen développant les fonctionnalités nécessaires au bon déroulement du processus et à l’efficacité de la phase deréception-contrôles.

Année de lancement du projet 2011

Financement Action 01

Bénéficiaire Action 01

Cadre interministériel

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

Année de lancement2013

2014 exécution

2015 prévision

2016 prévision

Post 2016en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Titre 3 0 0 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0 0 0,3 0,3

Titre 5 0,3 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0 0,1 0 0 0,5 0,5

Titre 2 1,4 1,4 0,9 0,9 0,8 0,8 0,5 0,5 0,2 0,2 3,8 3,8

Total 1,8 1,7 1 1 0,9 0,9 0,7 0,7 0,2 0,3 4,6 4,6

PLF 2016 125



Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 3,6 4,6 26,3

Durée totale en mois 72 93 29,2

Les dépenses de personnel comprennent les rémunérations indiciaires et indemnitaires, les cotisations y afférentes etla contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Elles ne comprennent pas lesprestations sociales.

L’évolution du projet en termes de délais s’explique principalement par les délais induits pour approfondir les tests afind’assurer l’acceptabilité par le citoyen et les communes des nouveaux outils mis à disposition, cette acceptabilité étantla garante du succès et du retour sur investissement du projet. Elle s’explique aussi par les délais de concertation avecles communes, qui ont entraîné une mise en œuvre progressive de la collecte par internet et une réflexion approfondiesur les organisations, du côté de l’Insee comme de celui des communes.

L’évolution du coût du projet suit l’évolution de sa durée mais avec une maîtrise particulière en matière de dépenses depersonnel. L’évolution de ces dernières intègre par ailleurs la prise en compte annuelle de facteurs structurants (GVT,évolution des taux de cotisations, …) non liés au projet.

GAINS DU PROJET

Évolution des gains quantitatifs en cible

Au lancement Actualisation Écarts en %

Gains cumulés sur 20 ans après miseen production du projet en M€

57,6 59,8 3,8

ETPT 47 47 0

Le retour sur investissement du projet est estimé à 1,4 an. Cette durée, particulièrement faible, est principalement dueau changement de l’organisation qui induit une diminution importante de la charge nécessaire à la mise en œuvre dunouveau mode de collecte.

Ces gains ne prennent pas en compte la diminution de la dotation forfaitaire de recensement, liée à la réduction de lacharge des communes lors de la phase de collecte. Pour le PLF 2016, une baisse de cette dotation est anticipée àhauteur de 1,1 M€ ce qui aboutirait à un gain supplémentaire sur 20 ans de 22 M€ au minimum.

126 PLF 2016







(RAP 2014)















25 747 202 95 345 918 93 317 788 15 224 825











15 224 825 7 617 556

0

4 910 392 2 407 639 289 238









66 301 689

16 000 000

58 432 337

16 000 000

4 212 752 1 053 960 2 602 640

Totaux 82 049 893 9 123 144 3 461 599 2 891 878






90,4 % 5,1 % 1,3 % 3,2 %

Les autorisations d’engagement non couvertes par des crédits de paiement à fin 2015, sont estimées à 15,2 M€, qui serépartissent entre les charges à payer et restes à payer, lesquels correspondent essentiellement à des engagementssur des baux privés.

PLF 2016 127




ACTION N° 01 30,8 %

Infrastructure statistique




Cette action regroupe les activités à caractère régalien : comptes nationaux, indice des prix à la consommation,recensement de la population, registres des personnes physiques (état-civil et fichier électoral), répertoire SIRENE desentreprises et des établissements. Elle comprend aussi la mise à disposition de l’information à tous les publics ainsique les travaux relatifs aux normes et nomenclatures, la méthodologie, la coordination statistique et internationale.

La comptabilité nationale permet d’établir les références macroéconomiques majeures nécessaires au pilotageéconomique et social, l’indice des prix à la consommation constituant l’une de ces références. La tenue des répertoiresse fait en partenariat avec les mairies pour le répertoire national d’identification des personnes physiques et le fichierélectoral et en collaboration avec les centres de formalités des entreprises et d’autres organismes publics pour lerépertoire national des entreprises et des établissements.

L’objectif du recensement est la production de résultats fiables et récents relatifs à la population légale de chaquecommune. Depuis 2004, cette opération est annualisée, avec une enquête exhaustive tous les cinq ans par rotationdans les communes de moins de 10 000 habitants et un sondage annuel dans les communes de 10 000 habitants ouplus. L’enquête mobilise des moyens à la fois dans les communes et à l’Insee. Pendant trois mois, près de 23 000agents recenseurs, recrutés par les communes et assistés de près de 500 superviseurs, assurent la phase de collecte.Au total, chaque année, près de 9 millions de bulletins individuels et 5 millions de bulletins de logement sont complétéset collectés.

Avec la mise en place du projet Homere (Harmonisation des Outils et ModErnisation du Recensement), la collecte durecensement est rénovée avec un objectif triple : généraliser la collecte par internet, moderniser les outils de suivi decelle-ci et réviser les modalités de contrôle des informations collectées. L’application a été déployée avec succès en2015 sur l'ensemble des communes recensées.

Tous les ans, les populations légales sont authentifiées par décret à la fin décembre de l’année. Les principauxrésultats statistiques associés sont publiés en juillet de l’année suivante et les bases de données infra-communalessont diffusées quelques mois plus tard, gratuitement sur le site www.insee.fr .







Transferts aux collectivités territoriales 21 447 521 21 447 521

Total 28 489 757 28 411 176

http://www.insee.fr/

128 PLF 2016



À cette action, il est prévu de rattacher 4 M€ en AE et en CP de fonds de concours et d’attributions de produits, portantle total des ressources qui permettront de couvrir les dépenses de fonctionnement de l’action à 11 M€ en AE et en CP.

Le recensement de la population, aspect essentiel de l’action 01 « Infrastructure statistique », donne lieu chaqueannée à des dépenses d’intervention à destination des communes. Il s’agit de la dotation forfaitaire versée chaqueannée aux communes concernées par le recensement. Cette dotation s’établit en 2016 à 21,4 M€ en AE et en CP, dont15 k€ pour le recensement de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle représente 75 % du montant desdépenses hors titre 2 de l’action 01 en AE et en CP.

Elle est régie par un décret en Conseil d’État et est établie en tenant compte du volume de la collecte de chaquecommune. Les collectivités locales, employeurs des agents recenseurs, fixent librement leur rémunération.

Afin de prendre en compte les gains de productivité et les économies générées grâce à la généralisation de la collectepar internet, le décret est actuellement en cours de modification. Le calcul de la dotation forfaitaire demeureracependant fondé sur des critères simples et objectifs, qui préserveront l’égalité de traitement des communes dans larépartition de la dotation. Ces critères seront désormais, outre la population et le nombre de logements commeauparavant, le mode de collecte (exhaustive ou par sondage) et le taux national de réponse par internet.

Les dépenses de fonctionnement pour la réalisation du recensement concernent principalement :

• la saisie, par lecture optique, d'environ 11 millions de questionnaires « papier » collectés annuellement, pourun coût de 4,9 M€ en AE et 4,7 M€ en CP relevant de dépenses de nature informatique ;

• l’impression des bulletins utilisés pour le recensement (feuilles de logement, bulletins individuels, documentsde gestion) pour un montant annuel de 1,2 M€ en AE et 1,4 M€ en CP ;

• la location de véhicules, les dépenses de carburants et de péages occasionnées par les déplacements dessuperviseurs, pendant la phase de collecte pour un montant global de 0,8 M€ en AE et en CP ;

• les indemnités de déplacement de ces mêmes superviseurs pour 0,7 M€ en AE et en CP ;

• la communication externe menée pour l’opération du recensement comprenant en particulier la réalisation desaffiches, de notices d’information à destination des communes et de messages audio pour un coût de 0,3 M€ ;

• d’autres dépenses de fonctionnement (achat de mobilier, transport de documentation, formation…) pour unmontant global de 0,3 M€ en AE et en CP.

Les autres dépenses de fonctionnement hors recensement couvrent :

• les travaux de saisie pour le fichier électoral et l’état-civil à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP relevant dedépenses de nature informatique sur le périmètre actuel des missions de l’INSEE ;

• l’affranchissement lié aux opérations de mise à jour du fichier électoral et du fichier de l’état-civil ainsi que durépertoire sur les entreprises et les établissements, pour un coût de 1 M€ en AE et en CP ;

• les dépenses de fonctionnement induites par la comptabilité nationale, la coordination de la statistiquepublique – dont l’animation du conseil national de l’information statistique (CNIS) et le fonctionnement dubureau de l’autorité de la statistique publique – ainsi que la coopération internationale, pour un montant de0,6 M€ en AE et en CP. Ces dépenses recouvrent des frais de déplacement, d’abonnement à des banques dedonnées et à des publications, de traduction et de subventions à des associations ;

• les frais de déplacement des enquêteurs en charge des relevés de prix et des enquêtes liées au recensementdans les communautés, à hauteur de 0,7 M€ en AE et en CP.

ACTION N° 02 12,1 %

Information sur les entreprises et synthèses économiques


Autorisations d’engagement 50 719 108 2 113 395 52 832 503 500 000

Crédits de paiement 50 719 108 2 231 949 52 951 057 500 000

PLF 2016 129



Cette action regroupe les activités d’enquêtes statistiques et les études économiques relatives aux entreprises etcomprend :

• les statistiques conjoncturelles d’entreprises : production de données conjoncturelles (indice de chiffred’affaires, de stocks, de prix à la production, à l’exportation ou à l’importation, indice de la productionindustrielle, indice du coût de la construction, données sur la démographie des entreprises) ;

• les statistiques structurelles d’entreprises : production de données structurelles sur les entreprises à partir del’exploitation des données fiscales et des données des enquêtes annuelles auprès des entreprises ; unerefonte de ces enquêtes a été conduite dans le cadre du programme RESANE, dont un des objectifs était dediminuer la charge statistique pesant sur les entreprises ;

• les études et synthèses économiques : en vue d’identifier et de mieux comprendre les évolutions à court,moyen et long terme de l’économie française, des études de synthèse sont réalisées et publiées, notammentla Note de conjoncture de l’Insee et le Rapport sur les comptes de la Nation.






Total 2 113 395 2 231 949

Au-delà des crédits de PLF présentés dans le tableau ci-dessus, les dépenses de fonctionnement liées à cette actionbénéficieront du rattachement de 0,5 M€ en AE et en CP de fonds de concours et d’attributions de produits, portant letotal des ressources à 2,6 M€ en AE et 2,7 M€ en CP.

La réalisation des enquêtes auprès des entreprises pour la collecte des données structurelles et conjoncturellesnécessite des dépenses :

• d’affranchissement pour un montant de 0,6 M€ en AE et en CP dont 0,4 M€ en AE et en CP pour le répertoiresur les entreprises et les établissements (SIRENE), 0,1 M€ en AE et en CP pour les enquêtes auprès deshôtels et des campings et 0,1 M€ en AE et en CP pour les enquêtes de conjoncture ;

• de saisie, en particulier des enquêtes statistiques annuelles d’entreprise (ESANE), pour 0,2 M€ en AE et enCP ;

• de téléphonie mobile, notamment pour les enquêtes prix, représentant 0,2 M€ en AE et en CP ;

• de frais de déplacements, tant pour les ingénieurs-enquêteurs en charge des enquêtes auprès des entreprisesque pour les agents contribuant au traitement post-collecte de ces enquêtes, à hauteur de 0,4 M€ en AE et enCP ;

• d’abonnement à des banques de données, comme celles proposées par la société Ellisphère (ex COFACE),pour 0,4 M€ en AE et en CP ;

• de prestations de développement informatique, à hauteur de 0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP ;

• de paiement de redevance à la « Global Legal Entity Identifier Foundation » (GLEIF) dans le cadre de lagestion du LEI (Legal Entity Identifier)à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP.

À ces dépenses, s’ajoutent des dépenses diverses (traduction, impression hors enquêtes, colloques, prestationsdiverses) pour un montant prévu à hauteur de 0,1 M€ en AE et en CP.

ACTION N° 03 15,4 %

Information démographique et sociale




130 PLF 2016



Cette action regroupe les activités de l’Insee dans les domaines :

• démographique (hors recensement), ressources et conditions de vie : entrent dans ce champ lesinvestigations démographiques, mobilisant notamment les données d’état-civil et les résultats spécifiques surla population française, les enquêtes à périodicité de quatre à dix ans auprès des ménages sur des thèmesrelatifs à des politiques publiques (éducation, logement, budget des familles, personnes sans domicile,dépendance, etc.) ainsi que des enquêtes et études sur des aspects de la vie sociale (utilisation du temps,patrimoine, sécurité, isolement social par exemple) ;

• formation, emploi, revenus : l’Insee réalise des enquêtes et études dans le domaine de l’emploi permettantde suivre l’évolution du chômage et de l’emploi. La référence majeure est l’Enquête Emploi réalisée en continuauprès des ménages et répondant à des normes européennes et internationales. S’agissant des revenus, lestravaux reposent essentiellement sur la mobilisation des sources administratives et en particulier lesdéclarations annuelles de données sociales (DADS) et la déclaration sociale nominative (DSN) qui vientremplacer progressivement les premières ;

• études sociales : l’Insee réalise en collaboration avec d’autres organismes d’étude, des documents desynthèse sur les évolutions de la société française, la référence majeure sur ce point étant la publicationannuelle France, portrait social.






Total 5 919 456 6 210 359

Les dépenses de fonctionnement liées à cette action seront couvertes par des crédits de loi de finances à hauteur de5,9 M€ en AE et 6,2 M€ en CP ainsi que par le rattachement prévu de 3,4 M€ en AE et en CP de fonds de concours etd’attributions de produits, portant le total des ressources à 9,3 M€ en AE et 9,6 M€ en CP.

Les principales dépenses sur cette action concernent l’achat de fichiers de données administratives, pour un coût de2,4 M€ en AE et en CP dont 2 M€ pour les DADS (déclarations annuelles de données sociales), 0,3 M€ pour lesdonnées des organismes sociaux comme l’ACOSS et 0,1 M€ pour les données en provenance des caisses nationalesd’assurance vieillesse et d’allocations familiales.

Par ailleurs, la réalisation d’enquêtes auprès des ménages représente un coût de 6,7 M€ en AE et 7 M€ en CP, dontdes dépenses :

• d’affranchissement, pour un montant de 1 M€ en AE et en CP dont 0,4 M€ pour l’enquête Emploi en continu et0,1 M€ pour l’enquête sur la structure des salaires ;

• d’impression, en particulier de questionnaires, à hauteur de 1,5 M€ en AE et 1,8 M€ en CP ;

• de téléphonie mobile pour 0,4 M€ en AE et en CP ;

• de développement informatique pour les applications de traitement de données, pour un montant prévu àhauteur de 1,1 M€ en AE et en CP ;

• de frais de déplacement des enquêteurs en charge de la collecte des enquêtes auprès des ménages et desgestionnaires contribuant à la réalisation de ces travaux à hauteur de 2,7 M€ en AE et en CP.

Enfin, 0,2 M€ sont prévus, en AE comme en CP, pour financer des dépenses diverses de traduction, d’abonnement àdes banques de données et à des publications, d’organisation ou de participation à des séminaires, d’achatsspécifiques liés aux enquêtes (matériel, fournitures pour les enquêteurs…).

PLF 2016 131



ACTION N° 05 28,7 %

Pilotage et soutien




Cette action vise à piloter et coordonner l'ensemble des unités relevant du programme. Au-delà du directeur général del'Insee, elle regroupe les fonctions de l'inspection générale de l'Insee ainsi que l’ensemble des fonctions de naturetransverse : fonctions de direction dans les établissements régionaux, fonctions de gestion des ressources humaines etfinancières, fonctions logistiques ainsi que fonctions informatiques transverses non imputables à une seule action.

Une partie de ces fonctions est actuellement fortement impactée par le transfert progressif vers le centre statistique deMetz. Par ailleurs, une part importante des moyens engagés pour le support informatique, tout particulièrement desdépenses dites socle d’infrastructure et de maintenance des applications, relève également de cette action. Enfin, lacommunication générale de l’Institut et l’activité de formation continue des agents, notamment dispensée par le centrede formation Insee de Libourne (CEFIL) sont aussi financées sur cette action.






Dépenses d'investissement 1 105 743 999 439

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 105 743 999 439

Total 28 986 507 28 370 392

Les dépenses de fonctionnement liées à cette action seront couvertes par des crédits de PLF, à hauteur de 27,9 M€ enAE et de 27,4 M€ en CP ainsi que par le rattachement de fonds de concours et d’attributions de produits prévus àhauteur de 8 M€ en AE et en CP, portant le total des ressources pour les couvrir à 35,9 M€ en AE et 35,4 M€ en CP.

Les dépenses liées à l’occupation des locaux (24,2 M€ en AE et 23,5 M€ en CP) sont ventilées comme suit :

• 9,5 M€ en AE et en CP de loyers budgétaires ;

• 9,5 M€ en AE et 8,8 M€ en CP de loyers privés et charges connexes. L’écart entre le montant prévu d’AE et lemontant de CP s’explique par le renouvellement de certains baux et la mise en place du nouveau marchéd’électricité. Après avoir renouvelé les baux en direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de LaRéunion en 2015, ce sont les baux pour la direction régionale de Franche-Comté, le service informatiquenational d'Aix-en-Provence et d'un site en Guadeloupe de la direction interrégionale des Antilles-Guyane quidoivent être engagés en 2016 ;

• 5,2 M€ en AE et en CP pour les dépenses de nettoyage, de gardiennage et d’entretien courant desimplantations régionales de l’Insee.

Les autres dépenses de fonctionnement courant (6,5 M€ en AE et en CP) sont les suivantes :

• 2,2 M€ en AE et en CP de frais de déplacement liés notamment au plan de formation national (formationmétier, préparation aux concours), aux formations qualifiantes comme celle des attachés de l’Insee, desinformaticiens (analyste/programmeur) et des stagiaires qui suivent un cursus de formation dans le centre deformation de Libourne ainsi que ceux correspondant aux frais de changement de résidence et aux congésbonifiés ;

132 PLF 2016



• 1,8 M€ en AE et en CP de dépenses de téléphonie, hors téléphonie mobile pour les enquêteurs qui estrattachée aux actions 02 et 03, mais y compris le coût du réseau ;

• 0,9 M€ en AE et en CP pour les dépenses de mobilier et de fournitures ;

• 1 M€ en AE et en CP pour des prestations de formation ;

• 0,6 M€ en AE et en CP de subventions aux restaurants administratifs et au fonds pour l’insertion despersonnes handicapées de la fonction publique.

Les dépenses d’informatique (5,2 M€ en AE et 5,4 M€ en CP) se décomposent de la manière suivante :

• 3,6 M€ en AE et 3,5 M€ en CP de redevances de logiciel, dont 1 M€ pour le seul logiciel statistique SAS et0,4 M€ de prestations de mises à niveau des applications dans le cadre du transfert de l'ensemble desapplications informatiques au centre d'exploitation informatique implanté au sein du centre statistique de Metz,opération à montée en charge progressive qui doit s’achever en 2017 ;

• 0,5 M€ en AE et 0,8 M€ en CP de prestations d’étude et d’assistance, y compris dans le cadre des opérationsde transfert liées à l’implantation du centre d’exploitation informatique au sein du centre statistique de Metz ;

• 1,1 M€ en AE et en CP d’achat, de location et de maintenance de matériel informatique, y compris dans lecadre de l’implantation du centre d’exploitation informatique au sein du centre statistique de Metz.

Les dépenses d’investissement (1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP) couvrent les deux composantes suivantes :

• des crédits informatiques, correspondant à la poursuite de l’installation du centre d’exploitation informatiqueau sein du centre statistique de Metz pour 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP ;

• des crédits immobiliers, à hauteur de 0,7 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont destinés à financer desdépenses urgentes nécessaires pour pallier des pannes d’installations techniques (chauffage, climatisation,sécurisation des accès, etc.) ou pour assurer des conditions de travail adaptées (travaux de type étanchéité)dans l’ensemble des sites du parc immobilier de l’Insee qui compte plus d’une trentaine de bâtiments. Cescrédits couvrent également des travaux de mise à niveau du câblage téléphonique et informatique.

ACTION N° 06 13,0 %

Action régionale


Autorisations d’engagement 55 914 701 792 574 56 707 275 100 000

Crédits de paiement 55 914 701 826 017 56 740 718 100 000

Cette action comprend deux types d’activités à destination des décideurs régionaux et locaux, qui nécessitent uneproximité géographique avec les bénéficiaires pour un bon accomplissement des deux missions suivantes dans lesrégions, départements et territoires :

• la production et les analyses d’informations locales ;

• les études et collaborations réalisées en partenariat avec les acteurs publics en région.

Seuls les « acteurs publics en région » (APR) bénéficient d’un service spécifique auprès des directions régionales.L’action régionale en DR comporte donc maintenant une part faible de fonction diffusion (principalement la productiond’une « offre de base » : bilan économique et social, tableaux économiques régionaux, alimentation de sites internetrégionaux…) et une part importante de collaborations informelles ou formelles (dans le cadre de conventions) avec lesAPR, avec les activités de support correspondantes (management, formation, réalisation des produits finals).

Cette action sera impactée dès 2016 par la mise en œuvre de la réforme territoriale.

PLF 2016 133








Total 792 574 826 017

Les dépenses de fonctionnement de cette action sont financées par des crédits de loi de finances (0,8 M€ en AE et enCP) et par des fonds de concours et attributions de produits issus des partenariats d’études contractualisés avec lesacteurs publics régionaux (0,1 M€ en AE et CP).

Les dépenses de cette action couvrent les frais engendrés par la réalisation et la publication d’études en partenariatavec les acteurs publics en région ainsi que la réalisation d’extensions d’enquêtes nationales permettant de satisfaireles besoins d’informations régionales, en particulier en matière de tourisme. Ces frais portent essentiellement sur desdépenses d’impression et de documentation pour 0,6 M€ et de frais de déplacement pour 0,3 M€. S’y ajoutent lesdépenses liées à de la promotion (participation à des salons, organisation de conférences de presse) et à lacommunication externe dans le but de faire connaître les travaux de l’Insee.

PROGRAMME 305

Stratégie économique et fiscale

PROGRAMME 305

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE

MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS





136 PLF 2016




Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » concourt à la conception et à la mise en œuvre des politiqueséconomiques et financières de la Nation, afin de favoriser le retour à une croissance durable et équilibrée del’économie française visant notamment à assurer le plein emploi et le retour à l’équilibre des finances publiques.

Il contribue à l’élaboration de prévisions économiques et à l’analyse des perspectives économiques nationales,européennes et internationales. Il participe à la définition d’un corpus juridique clair et accessible encadrant l’activitééconomique et permettant une transposition rapide des directives européennes en droit français. La finalité duprogramme est également d’assurer un traitement efficace des situations de surendettement via les moyens alloués àla Banque de France qui effectue cette mission pour le compte de l’État.

Ce programme est structuré autour de quatre axes :

• l’analyse des évolutions macro-économiques et de la prévision de croissance, d’inflation, de dépenseset de recettes fiscales ;

• l’activité normative, soit dans l’élaboration de la réglementation fiscale, soit dans la transposition de lanorme européenne dans le droit français ;

• l’activité régalienne économique et financière internationale assurée par le réseau des serviceséconomiques ;

• le traitement efficient du surendettement par la Banque de France.

Piloté par le directeur général du Trésor, le programme s’appuie sur l’expertise de deux directions des ministèreséconomiques et financiers dont il regroupe les moyens de fonctionnement (hors dépenses de fonctionnement courantde l’administration centrale, regroupées sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières ») : la direction générale du Trésor (DG Trésor) et la direction de la législation fiscale (DLF).

La DG Trésor propose et conduit, sous l’autorité du ministre des finances et des comptes publics et du ministre del’économie, de l’industrie et du numérique, les actions de politique et de régulation économique et défend les intérêtséconomiques nationaux en Europe et dans le monde, en lien avec le ministère des affaires étrangères et dudéveloppement international pour ses compétences relatives au commerce extérieur. À ce titre, elle élabore desprévisions économiques et conseille les ministres sur les politiques économiques et les politiques publiques dans lesdomaines financier, social et sectoriel. Elle veille à la régulation du financement de l’économie et des institutionsintervenant en matière d’assurance, de banque et d’investissement sur les marchés financiers. Elle participe auxnégociations financières et commerciales bilatérales et multilatérales et supervise l’aide économique et financière audéveloppement. Elle assure le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises. Elle gère enfin latrésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT). Elle fournit aussi une expertise en matière departenariats public-privé à travers la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP).

La DG Trésor exerce la tutelle ou le contrôle de douze entités, notamment l’Agence française de développement(AFD), BPI Financement, Business France et Expertise France et assure la gestion des moyens et des personnels del’Agence des participations de l’État (APE), service à compétence nationale sous l’autorité conjointe du ministre desfinances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

En 2016, la DG Trésor poursuivra son travail d’adaptation de l’économie française aux nouveaux enjeux économiques -notamment par la mise en œuvre des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité deschances économiques - et sa participation à la maîtrise des finances publiques. Elle agira en faveur du développementinternational des entreprises françaises. Elle contribuera à la définition de politiques de croissance aux niveaux

PLF 2016 137



national et européen et à la consolidation de l’Union bancaire afin de garantir la stabilité et la transparence globalesdes systèmes financiers de la zone euro et à soutenir la croissance de l’économie de l’UE. La DG Trésor seraégalement un acteur de la consolidation de l’administration de l’économie sociale et solidaire au ministère del’économie, de l’industrie et du numérique.

La direction de la législation fiscale (DLF) concourt, au sein du ministère des finances et des comptes publics, à ladéfinition de la stratégie économique et fiscale. La DLF met au service de la politique économique ses compétences enmatière, d’une part, d’évaluation des dispositifs fiscaux en vigueur et, d’autre part, de conception et de mise en œuvredes mesures fiscales. Elle participe à l’élaboration des règlements et directives communautaires et représente laFrance au sein des instances multilatérales compétentes en matière fiscale. Elle négocie les conventions fiscalesbilatérales avec les partenaires de la France.

En 2016, la DLF participera à la définition de la politique fiscale dans le cadre des lois financières mais aussi encontribuant aux travaux de mise en œuvre de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Elle poursuivra égalementson implication dans la démarche de simplification de la fiscalité et de renforcement de la gouvernance fiscaleconcrétisée par exemple, en 2015, par des propositions de suppressions de petites niches et de taxes à faiblerendement. Parallèlement, la DLF contribuera à la mise en œuvre des mesures adoptées par le législateur enpréparant les dispositions nécessaires à leur application et en veillant à leur publication dans des délais maîtrisés. Elles’attachera également à la mise en œuvre opérationnelle de l’échange automatique d’informations financières àl’échelle internationale, les premières transmissions entre États devant prendre place en 2017. Elle s’impliquera dansla finalisation d’ici la fin de l’année 2015 du projet de lutte contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises ( BaseErosion and Profit Shifting – BEPS) du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économique(OCDE).


OBJECTIF 1 Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

INDICATEUR 1.1 Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dansle RESF et de celles des instituts de conjoncture

INDICATEUR 1.2 Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

INDICATEUR 1.3 Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

OBJECTIF 2 Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

INDICATEUR 2.1 Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

OBJECTIF 3 Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

INDICATEUR 3.1 Mise à disposition par les services économiques d'une information économique ciblée, pertinente et actualisée

OBJECTIF 4 Assurer un traitement efficace du surendettement

INDICATEUR 4.1 Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

INDICATEUR 4.2 Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

INDICATEUR 4.3 Efficience du traitement des dossiers de surendettement

138 PLF 2016





L’indicateur 4.3, désormais intitulé « Efficience du traitement des dossiers de surendettement » a été modifié pour tenircompte de la création d’un second sous-indicateur « Nombre moyen de dossiers traités par agents »

OBJECTIF N° 1

Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

La sincérité de la loi de finances implique que la qualité des prévisions fournies par l’exécutif soit la meilleure possible.L’exercice de prévision est difficile, mais reste néanmoins indispensable pour éclairer les choix de politiqueséconomiques. Pour éclairer le décideur public, des scénarios alternatifs ou des variantes doivent être élaborés pourdécrire les perspectives si les hypothèses centrales retenues ne se vérifient pas.

Cet objectif est évalué à l’aide de trois indicateurs :

- un indicateur relatif à la fiabilité des prévisions du Gouvernement présentées dans le rapport économique, social etfinancier (RESF, annexé au projet de loi de finances) comparées à celles des instituts de conjoncture, mesure l’écartentre les prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF, celles des instituts de conjoncture et les réalisations ;

- un indicateur relatif à la fiabilité des prévisions de recettes fiscales présente l’écart entre les prévisions de l’annéeprécédente et les réalisations ;

- un indicateur relatif à la fiabilité des prévisions de dépenses fiscales présente l’écart entre les prévisions de l’annéeprécédente et les réalisations, qui sont publiées au tome II du document « Voies et moyens » annexé au projet de loide finances.

INDICATEUR 1.1

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Croissance du PIB

Réalisation % 0,3 0,4 INSEE05/2016

INSEE05/2016

INSEE05/2017

ND

Prévision de croissance du Gouvernement % 0,8 (RESF2013,

10/2012)

0,9(RESF2014,

10/2013)

RESF 2015 1,0(RESF2015,10/2014), 1,0

(Progr. destabilité 2015-

2018)

RESF 2016 ND

Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation

Points 0,5 0,5 ND ND ND ND

Prévision de croissance des instituts de conjoncture

% 0,4 (RESF2013,

10/2012)

0,8(RESF2014,

10/2013)

ND ND ND ND

Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation


Inflation

Réalisation % 0,9 (INSEE,01/2014)

0,5 INSEE,01/2016

INSEE,01/2016

INSEE,01/2017

ND

PLF 2016 139




2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Prévision d'inflation du Gouvernement % 1,8 (RESF2013,

10/2012)

1,3(RESF2014,

10/2013)

RESF 2015 0,9(RESF2015,10/2014), 0,0

(Progr. destabilité 2015-

2018)

RESF 2016 ND

Ecart prévision d'inflation du Gouvernement / réalisation


Prévision d'inflation des instituts de conjoncture

% 1,7 (RESF2013,

10/2012)

1,5(RESF2014,

10/2013)

ND ND ND ND

Ecart prévisions d'inflation des instituts de conjoncture / réalisation

Points 0,8 1 ND ND ND ND


Source des données : DG Trésor et Insee

Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées, parle Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée.

.


La présentation de l’indicateur renvoie explicitement aux prévisions de croissance et d’inflation du Gouvernement etdes instituts de conjoncture telles qu’elles figurent dans le rapport économique, social et financier annexé au projet deloi de finances pour l’année considérée. Dans les cas où la prévision de croissance du Gouvernement est unefourchette, le chiffre retenu est celui qui sert de base à la construction du projet de loi de finances.

INDICATEUR 1.2

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Montant de recettes fiscales Md€ 284,0 274,3 Voies etmoyens 2015

Voies etmoyens 2015

Voies etmoyens 2015

ND

Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation

% -1,3%(réalisation /PLF 2014)

+0,4 %(réalisation /PLF 2015)

ND ND ND ND


Source des données : DG Trésor

Mode de calcul : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision derecettes fiscales nettes et la réalisation est calculé à partir des prévisions révisées.


La prévision initiale pour l’année 2014 s’élevait à 284,7 milliards d’euros (PLF 2014). Cette prévision a été revue à labaisse dans la première loi de finances rectificative pour 2014 (279,0 milliards d’euros), puis dans le projet de loi definances pour 2015 (273,2 milliards d’euros). La réalisation s’est établie à 274,3 milliards d’euros, soit un écart de +0,4% à la prévision figurant dans le projet de loi de finances pour 2015.

La prévision initiale pour l’année 2015 s’élève à 278,9 milliards d’euros (PLF 2015).

140 PLF 2016



INDICATEUR 1.3

Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Montant des dépenses fiscales Md€ 72,1 78,9 Voies etmoyens 2015

Voies etmoyens 2016

Voies etmoyens 2016

ND

Ecart prévisions de dépenses fiscales / réalisation

% 0,1 %(réalisation/pré

vision PLF2014)

- 1,4 %(prévision PLF2015/prévision

PLF 2014)

ND ND ND ND


Source des données : DLF

Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de dépenses fiscales en PLF et la réalisationconstatée.


La prévision 2013 réalisée en PLF 2014 est confirmée, l’écart étant de 0,1 %. Elle résulte d’une révision de l’évolutionspontanée (- 0,26 milliard d’euros) et de l’impact des changements de méthode opérés à l’occasion du PLF 2015(+ 0,33 milliard d’euros).

Le montant porté dans la colonne « réalisation 2014 » est indiqué à titre prévisionnel : le montant des dépensesfiscales effectivement réalisées en 2014 sera communiqué dans le PAP 2017.

OBJECTIF N° 2

Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

Le délai de production des textes d’application de la législation fiscale permet de mesurer la qualité du service rendupar le programme dans ce domaine.

L'indicateur utilisé retient le pourcentage de textes d’application publiés dans le délai de six mois après l’entrée envigueur du texte nécessitant des mesures d’application. Il traduit ainsi les efforts réalisés par l’administration pourassurer, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre des dispositions fiscales adoptées par le Parlement.

Cet indicateur inclut les instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) et commentantla législation fiscale.

INDICATEUR 2.1

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué

% 57,65 74,32 75 75 75 75

PLF 2016 141




Source des données : DLF

Mode de calcul : le délai est calculé à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions dont il est fait application par les textes concernés. Enconséquence, si une loi prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon les dispositions, les délais seront déterminés à compter de l’entrée envigueur de chaque disposition et non pas de façon uniforme à partir de la publication du texte au Journal Officiel.

Cet indicateur inclut désormais les seules instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Il n’inclut plus les décrets,contrairement à ce qui est le cas pour les réalisations afférentes aux années antérieures, qui sont indiquées pour mémoire.

Le résultat de l’année n est calculé courant mars n+1 afin de pouvoir être renseigné dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectifest de six mois, le résultat de l’année n ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute ruptureet couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année n se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1 er septembre de l’année n-1 etle 31 août de l’année n.


L’écart entre la réalisation (74,32%) et la prévision initiale pour 2014 (75 %) est très faible. Le nombre de textes et decommentaires à publier et leur complexité étaient cependant considérables, compte tenu de l'importance des réformesfiscales engagées par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013, notamment en termesd'imposition des revenus de placement ou du patrimoine et des plus-values mobilières et immobilières. Sur les neufdécrets et 139 instructions prévus, respectivement trois et 107 ont été publiés dans le délai de six mois après l'entréeen vigueur du texte appliqué.

Les travaux réalisés en application de la loi de finances pour 2015 et de la seconde loi de finances rectificative pour2014 permettent d'envisager l'atteinte de la prévision initiale (75 %) pour 2015. Enfin, la prévision 2016 est reconduiteà 75 %.

OBJECTIF N° 3

Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

Les services économiques de la direction générale du Trésor (DG Trésor) à l’étranger doivent mettre à disposition dupublic, notamment des entreprises, une information économique ciblée, pertinente et actualisée de leur pays derésidence via le site internet de la DG Trésor où ils disposent de pages dédiées. Cette information recouvre laprésentation générale du pays, de sa situation économique et financière ainsi que de ses échanges et investissements,notamment avec la France.

INDICATEUR 3.1

Mise à disposition par les services économiques d'une information économique ciblée, pertinente et actualisée (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Proportion des services économiques (SE) mettant à disposition du public, notamment les entreprises, via le site internet de la DG Trésor, une information économique actualisée de leur pays de résidence

% ND 81 85 85 90 95


Source des données : DG Trésor

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au nombre de services économiques dont la page-pays, accessible via le site internet de la DG Trésor,présente des publications actualisées au regard d’une norme prédéfinie, rapporté au nombre de services économiques.

Le calcul relatif aux publications actualisées est établi au regard d’un « socle de base » qu’il est demandé aux services économiques de tenir à jour aumoins une fois par an : (1) la présentation actualisée du pays de résidence, visible en permanence sur la « page de garde » du site ainsi que l’insertionde fiches actualisées sur (2) la situation économique du pays de résidence, (3) les relations économiques et financières entre la France et le pays derésidence et (4) le commerce extérieur du pays de résidence. Les pages-pays des services économiques obtenant un score d’au moins 3 sur 4 sontconsidérés comme étant à de nature à proposer une information pertinente et à jour pour le public.

142 PLF 2016




81% des services économiques ont mis, en 2014, une information économique pertinente et actualisée à la dispositiondu public, et plus particulièrement des entreprises. Ce résultat est supérieur de six points à l’objectif initialement fixépour 2014. Il s’explique par une mobilisation continue de l’administration centrale en faveur d’une sensibilisation desservices économiques sur l’importance de la mise à jour de leur page-pays et également par une meilleureappropriation de l’outil par le réseau international de la DG Trésor.

La prévision de 90 % pour 2016 ainsi que la cible de 95 % fixée pour 2017 traduisent l’ambition de la DG Trésor deproposer une information fiable et actualisée dans la quasi-totalité de ses services économiques à l’étranger au termedu triennal.

OBJECTIF N° 4

Assurer un traitement efficace du surendettement

Conformément à l’article L.331-1 du code de la consommation, la Banque de France assure le secrétariat descommissions de surendettement pour le compte de l’État.

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié en profondeur lesdispositions du code de la consommation relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement.L’objectif de la réforme était, en particulier, de renforcer la protection des débiteurs en accélérant la procédure detraitement des dossiers et en privilégiant l’adoption de solutions pérennes.

La procédure de surendettement a été sensiblement simplifiée et accélérée par les mesures de la loi n°2013-672 du 26juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La loi prévoit notamment dans certains cas d’éluderla phase amiable et organise la fusion des procédures de recours.

S’agissant du dispositif de performance, celui-ci a été initié dans le PAP 2012 avec un premier indicateur visant àmesurer la capacité de la Banque de France et des commissions de surendettement à traiter les dossiers desurendettement dans les délais fixés dans le cadre de la réforme de 2010.

Il a été enrichi de deux nouveaux indicateurs dans le PAP 2013, l’un permettant de mesurer l’efficacité de la Banquede France et des commissions de surendettement dans la recherche de solutions pérennes, et l’autre faisantapparaître les efforts de la Banque pour maîtriser le coût de son activité.

INDICATEUR 4.1

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Délai moyen de traitement d'un dossier sur l'ensemble de la procédure

mois 4,09 4,03 3,9 3,9 3,9 3,84


Le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à la fin del’instruction. Celle-ci peut se traduire par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesuresimposées ou recommandées), mettant fin à la mission de la commission de surendettement. Cet indicateur décrit le délai moyen de traitement du stock dedossiers à partir d’un stock et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaque dossier.

Source des données : Banque de France

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond à la moyenne mensuelle entre les stocks en fin de mois de dossiers des douze derniers mois et le nombre dedossiers entièrement traités de ces douze derniers mois.

PLF 2016 143




Les données fournies lors du PAP 2014 faisaient envisager un délai de traitement de 3,8 mois, délai en baisse sensiblepar rapport à l’exécution 2013 (4,09). Cette baisse reposait sur les bénéfices escomptés de la mise en œuvre denouvelles mesures législatives relatives à la procédure de surendettement introduites par la loi de séparation desactivités financières du 26 juillet 2013.

Cependant, l’évolution de la typologie des surendettés, marquée notamment par la croissance régulière des dossierscomportant un bien et /ou un prêt immobilier, limite dans une certaine mesure l’impact attendu de la réforme puisqueces dossiers restent soumis à une obligation de négociation et sont, en tout état de cause, plus délicats et plus longs àtraiter. Par ailleurs, l’entrée en vigueur à partir de 2014 des dispositions de la loi du 26 juillet 2013 a nécessité desdélais d’appropriation et de modification des procédures internes à la Banque qui accroissent temporairement, à lamarge, le délai de traitement des dossiers. Cela explique que la réalisation pour 2014 s’élève à 4,03 mois.

Compte tenu de ces éléments, le délai de traitement sera très légèrement inférieur à quatre mois en 2015. Cettetendance devrait se poursuivre sur les années 2016 puis 2017.

INDICATEUR 4.2

Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation desurendettement

% 64 72 70 70 70 71

Nombre de mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

Nombre 123 726 148 135 127 000 127 000 126 000 125 000

Nombre total de mesures prononcées Nombre 193 195 206 927 182 000 182 000 180 000 176 000



Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision permettant l’apurement total et définitif de l’endettement est rapporté àl’ensemble des mesures mises en place ou recommandées au juge (plans conventionnels, mesures imposées et recommandées [rééchelonnement dedettes, remises de dettes, effacement partiel de créances, etc.], mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire).

Sous-indicateur 2 : il indique le nombre de plans conventionnels, de mesures imposées ou de mesures recommandées prévoyant le remboursementcomplet de l’endettement ou son remboursement partiel complété par l’effacement du solde, ainsi que les mesures de rétablissement personnel avecou sans liquidation judiciaire, au cours des 12 derniers mois.

Sous-indicateur 3 : il indique le nombre total des plans, mesures imposées, mesures recommandées et mesures de rétablissement personnel, avec ousans liquidation judiciaire, prononcées au cours des 12 derniers mois (hors décisions de clôture ou d’irrecevabilité).


La conjonction des nouvelles mesures introduites par la loi de séparation et de régulation des activités financières,mises en œuvre à compter du 1er janvier 2014, et de la volonté du Gouvernement de limiter les mesures provisoires etd’attente, s’est traduite en 2014 par une augmentation de la part des mesures permettant l’apurement total et définitifde la situation de surendettement par rapport à 2013. Cette proportion devrait rester relativement stable entre 2014 et2017.

144 PLF 2016



INDICATEUR 4.3

Efficience du traitement des dossiers de surendettement (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Coût complet du traitement d'un dossier de surendettement

euros 871 859 863 865 860 850

Nombre moyen de dossiers traités par agents

nombre/agent 141 151 151 154 157


Le premier sous-indicateur mesure le coût complet d’un dossier de surendettement traité par la Banque de France.

Mode de calcul :

Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : le coût est calculé sur la base du rapport entre, d’une part, au numérateur, le coûtcomplet d’un dossier comprenant le coût direct de l’activité et le déversement des coûts des fonctions support et, d’autre part, au dénominateur, lenombre de dossiers traités.

Le second sous-indicateur « Nombre moyen de dossiers traités par agent » est introduit à partir du PLF 2016. C’est pourquoi aucun chiffre ne figuredans la colonne relative à la prévision effectuée dans le cadre du PAP 2015.

Mode de calcul : le numérateur est le nombre de dossiers traités (nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision marquant la fin de la procédurede traitement du dossier par la commission au cours des douze derniers mois) par an ; le dénominateur est le nombre d’EATP affectés au traitementdes dossiers de surendettement.



Le coût moyen de traitement d’un dossier de surendettement continue à diminuer sur la période, passant de 871 € en2013 à 850 € prévu en 2017, date à laquelle les mesures de réorganisation territoriale de la Banque seront mises enplace.

Si le coût moyen avait sensiblement baissé en 2014 par rapport à 2013, il devrait légèrement remonter en 2015 enraison de la baisse de la volumétrie des dossiers traités.

Un nouveau sous-indicateur a par ailleurs été ajouté qui permet d’apprécier les efforts de productivité des agents de laBanque de France affectés à la procédure de surendettement. Avec la baisse de la volumétrie en 2015, il devrait êtrestable, puis la productivité devrait augmenter dans le cadre notamment de la réorganisation territoriale de la Banque deFrance.

PLF 2016 145







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016


01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de laFrance dans le cadre national, international et européen

63 583 790 264 455 134 1 300 000 329 338 924 1 500 000


67 951 445 13 100 000 1 000 000 82 051 445 70 000

03 – Elaboration de la législation fiscale 15 218 578 15 218 578

Total 146 753 813 277 555 134 1 000 000 1 300 000 426 608 947 1 570 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016



63 583 790 264 455 134 1 300 000 329 338 924 1 500 000


67 951 445 13 100 000 1 000 000 82 051 445 70 000


Total 146 753 813 277 555 134 1 000 000 1 300 000 426 608 947 1 570 000

146 PLF 2016






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015


63 709 844 297 935 291 1 300 000 362 945 135 1 500 000


68 840 213 13 448 491 1 300 000 83 588 704 70 000


Total 148 332 210 311 383 782 1 300 000 1 300 000 462 315 992 1 570 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015


63 709 844 297 935 291 1 300 000 362 945 135 1 500 000


68 840 213 13 448 491 1 300 000 83 588 704 70 000


Total 148 332 210 311 383 782 1 300 000 1 300 000 462 315 992 1 570 000

PLF 2016 147






Demandéespour 2016


Demandéspour 2016




Prestations sociales et allocations diverses 842 414 889 398 842 414 889 398



311 383 782 277 555 134 311 383 782 277 555 134

Titre 5 – Dépenses d’investissement 1 300 000 1 000 000 1 300 000 1 000 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 300 000 1 000 000 1 300 000 1 000 000


Transferts aux autres collectivités 1 300 000 1 300 000 1 300 000 1 300 000


FDC et ADP prévus 1 570 000 1 570 000 1 570 000 1 570 000


148 PLF 2016



DÉPENSES FISCALES4

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (9)



Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

980103 Exonération des cessions temporaires de titres

Taxe sur les transactions financières

Objectif : Favoriser certaines opérations financières

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 235 ter ZD-II-6°

410 410 410

980101 Exonération des opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central, des acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché et des opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 235 ter ZD-II-2°, 3° et 4°

115 115 115

550103 Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial


Objectif : Aider les personnes divorcées

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1133 bis

15 15 15

980102 Exonération des acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe et aux acquisitions intervenant dans le cadre d'opérations de restructuration




10 10 10

320108 Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance


Objectif : Favoriser le secteur de l'assurance-retraite et prévoyance

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 219 quater

3 3 3

4 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

PLF 2016 149





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

140125 Exonération des intérêts des prêts familiaux


Objectif : Favoriser les prêts familiaux

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2007 - CGI : 157-9° sexies

5 4 3

980105 Exonération des acquisitions échangeables ou convertibles en actions




ε ε ε

980104 Exonération des acquisitions de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise, par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié et par les salariés acquéreurs des titres de leur entreprise ainsi que des rachats de leurs titres de capital par les sociétés lorsque ces titres sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 235 ter ZD-II-7° et 8°

ε ε ε

530102 Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration


Objectif : Favoriser les dons aux organismes d'intérêt général

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1020

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales5 558 557 556

5 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

150 PLF 2016







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financièrede la France dans le cadre national, international et européen

63 583 790 265 755 134 329 338 924 63 583 790 265 755 134 329 338 924


67 951 445 14 100 000 82 051 445 67 951 445 14 100 000 82 051 445

03 – Elaboration de la législation fiscale

15 218 578 0 15 218 578 15 218 578 0 15 218 578

Total 146 753 813 279 855 134 426 608 947 146 753 813 279 855 134 426 608 947

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Le programme fait l’objet d’un transfert entrant de 2 ETPT et de 106 065 € en AE et CP depuis le programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » au titre dela consolidation de l’administration de l’économie sociale et solidaire au ministère de l’économie, de l’industrie et dunumérique.




pour 2015


pour 2016

Effet desmesures de

transfert pour 2016




2015 sur 2016


2016 sur 2016


Demandéspour 2016


(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 7 8 (6)

Catégorie A+ 431 2 -8 +6 2 4 431 63 651 092

Catégorie A 475 41 +10 3 7 526 50 858 035

Catégorie B 220 -34 -6 0 -6 180 11 851 177

Catégorie C 578 -46 -25 -12 -13 507 19 097 112

Total 1 704 2 -47 -15 -7 -8 1 644 145 457 416


Pour 2016, le plafond d’emplois du programme s’élève à 1644 ETPT, dont 26 % de catégorie A+, 32 % de catégorie A, 11 % de catégorie B et 31 % decatégorie C.

Direction d’état-major, la DG Trésor présente un fort taux d’encadrement supérieur. La comptabilisation des agents de droit local (ADL) du réseau àl’étranger au sein des agents de catégorie C explique l’importance de cette dernière dans l’effectif total.

L’écart entre les dépenses de personnel arbitrées pour 2016 et les crédits nécessaires à la rémunération des personnels correspond aux prestationssociales et allocations diverses ainsi qu’aux dépenses non liées au plafond d’emplois (rémunérations d’agents en congés longue durée, d’heuressupplémentaires et d’astreintes, d’agents rémunérés à la tâche, de collaborateurs occasionnels et au paiement des indemnités des membres descommissions spécialisées de l’autorité des normes comptables).

PLF 2016 151



Le programme connaît une évolution de son plafond d’emplois par rapport à 2015 de -60 ETPT. Ce solde résulte de :

- la mise en œuvre d’un ajustement technique du plafond d’emplois de -47 ETPT (- 13 sur l’action 01,- 30 sur l’action 02 et -4 sur l’action 03) ;

- la suppression de -7 ETPT au titre de l’effet en année pleine des suppressions intervenues en 2015 ;

- la suppression en 2016 de 15 ETP, soit -8 ETPT ;

- le transfert entrant de +2 ETPT en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesseet de la vie associative. ».

Les corrections techniques recouvrent un abattement du plafond d’emplois de -49 ETPT en raison de son surdimensionnement et ce, dès la création duprogramme ainsi qu’une reventilation par catégorie tenant compte des promotions inter-catégorielles réalisées au sein du programme ; elles prennenten compte également +2 ETPT correspondant à l’impact des recrutements organisés dans le cadre du plan apprentissage dans la fonction publiqued’État (2 apprentis à la rentrée 2015 et 1 apprenti à la rentrée 2016).


(en ETP)


dontdéparts

en retraite


Entréesprévues






Catégorie A+ 87 5 6 93 16 6 6

Catégorie A 70 11 6 82 36 6 12

Catégorie B 25 9 6 15 1 6 -10

Catégorie C 87 10 6 64 47 6 -23

Total 269 35 254 100 -15

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Pour l’année 2016, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :







Toutes catégories confondues, 157 départs définitifs (en ETP) sont prévus, dont 35 au titre des départs à la retraite.

Les autres départs définitifs comportent les radiations, les départs à l’extérieur du programme d’agents d’autresprogrammes ou d’autres administrations accueillis en détachement ou en mobilité, les démissions d’agents titulaires,les démissions d’agents contractuels et les fins de contrat non suivies d’un renouvellement.

Les 112 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d’agents du programme, aux départs effectués dansle cadre d’une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longuedurée (CLD), en congé formation non rémunéré, en congé parental et en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées au 1er juillet pour l’ensemble des catégories concernées.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES





dont contractuels (par rapport au total des entrées) 19 48 2 58 127

152 PLF 2016



Toutes catégories confondues, 254 entrées sont prévues (en ETP), dont 100 par voie de concours ou de recrutementinitial.

Les autres entrées prévues sont constituées des détachements entrants en provenance d’autres programmes ouadministrations, des recrutements de contractuels, d’accueil d’agents du ministère dans le cadre de la mobilitéimpliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD et des retours decongé formation non rémunéré, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées au 1er juillet pour l’ensemble des catégories concernées.



Service LFI 2015

ETPT

PLF 2016

ETPT

Administration centrale 919 904

Services régionaux 85 75

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger 700 665

Autres

Total 1 704 1 644

La diminution du plafond d’emplois (-60 ETPT) s’explique principalement par la mise en œuvre d’un ajustementtechnique (-49 ETPT).

Les effectifs recensés au sein de l’administration centrale comprennent les agents affectés au sein de l’Agence desparticipations de l’État (APE), de l’Agence France Trésor et de la Mission d’appui aux partenariats public-privé(MAPPP). Pour mémoire, ces agents étaient recensés dans la catégorie « Autres » jusqu’en 2014.



01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la Francedans le cadre national, international et européen

716

02 – Développement international de l'économie française 740

03 – Elaboration de la législation fiscale 188

Total 1 644

PLF 2016 153






(ETP ou effectifs physiques) 733

Effectifs gérants 30 4,02 %



consacrés aux conditions de travail - -







et en MAD entrante)

72,39 % 14,45 % 1,9 % 11,26 %


Catégorie AE = CP




Prestations sociales et allocations diverses 889 398







Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 - 2016 0,1


GIPA



Autres

-1,7

-0

-0,4

-1,3

Impact du schéma d'emplois 0,9

EAP schéma d'emplois 2015 0,9

Schéma d'emplois 2016 -0

Mesures catégorielles 0

Mesures générales 0

Rebasage de la GIPA 0



GVT solde -0,1

GVT positif 1,7

GVT négatif -1,9

154 PLF 2016







Autres

1,1

0,4

0,8



Autres

-1,1

0,1

-1,3

Total 120,5

Le programme fait l’objet d’un transfert entrant de 2 ETPT et de 106 065 € depuis le programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » au titre de la consolidationde l’administration de l’économie sociale et solidaire au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

La ligne « Rebasage des dépenses au profil-atypique - hors GIPA » regroupe les dépenses suivantes :

- le rachat de jours de CET pour un montant de 0,37 M€ ;

- le rappel sur exercices antérieurs pour un montant de 0,14 M€ ;

- le versement de primes et de pécules (prime d’intéressement, indemnités de départ volontaires, pécules de fin defonction des agents non titulaires du réseau, diverses primes) pour un montant de 0,65 M€.

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » correspond à des mesures d’économies exceptionnelles :

- la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de CSG pour un montant de -0,67 M€;

- le remboursement des personnels mis à disposition de l’ACOSS pour un montant de 0,06 M€ ;

- les ajustements (notamment liés aux agents du réseau) pour un montant de -0,69 M€.



(*)

Coût de sortie

(*)

Catégorie A+ 111 118 127 012





Pour les catégories A+ et A, les écarts constatés entre PLF 2015 et PLF 2016, que ce soit sur les coûts d’entrée ou desortie, portent essentiellement sur le volet indemnitaire des rémunérations dans le réseau et résultent pour une largepart de l’impact haussier de l’effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger en 2015.

La baisse constatée sur les coûts d’entrées des agents de catégories C est due à un changement prévisionnel dans larépartition des agents de catégorie C entrants. Pour mémoire, la catégorie C comprend ici des agents titulaires maiségalement des agents de droit local (ADL) et des volontaires internationaux en administration (VIA). Dans la mesure oùle coût moyen des ADL et VIA est sensiblement inférieur au coût moyen des agents titulaires, toute modification dansla répartition des mouvements à l’intérieur de cette catégorie peut avoir un impact budgétaire très visible lors du calculdu coût moyen.

Les coûts moyens des agents du programme (hors agents entrants et sortants) sont de 127 749 € pour un agent decatégorie A+, 83 230 € pour un agent de catégorie A, 49 513 € pour un agent de catégorie B et 30 782 € pour un agentde catégorie C (y compris VIA et ADL). Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisationssociales comprises, mais hors contributions employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » et horsprestations sociales.

PLF 2016 155



MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2016 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point d’indice de la fonction publique de 55,5635 € au1er janvier 2016.

Par ailleurs, le coût de la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par ledécret n° 2008-539 du 6 juin 2008 s’élève à 14 744 €.




de la mesure

Nombrede mois



Mesures indemnitaires 20 719 20 719

Revalorisation et mesures indemnitaires 75 Agents decatégorie A

et B

Attachés d'administration et secrétaires administratifs.

01-2016 12 20 719 20 719

Total 20 719 20 719

L’enveloppe de 0,02 M€ ne couvre que le financement des mesures catégorielles (hors cotisation au CAS Pensions)d’ores et déjà actées dont, notamment, diverses mesures indemnitaires en faveur des agents de catégories A et B.


Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au glissement vieillesse technicité(GVT) positif. Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 1,71 M€ représentant 1,4 %de progression de masse salariale.

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de 1,85 M€ est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart derémunération entre les effectifs sortants et entrants.

Le GVT solde du programme s’établit donc à -0,14 M€.


LFI 2015 PLF 2016


Civils (y.c. ATI) 26 616 484 25 747 090

Militaires 442 570 534 630

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)


Cotisation employeur FSPOEIE

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnelstitulaires et non titulaires du programme (taux de 5,25 %) est de 1,72 M€.


Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » est estimé à 26,28 M€au titre des pensions des personnels civils (taux de 74,28 %), des pensions des personnels militaires (taux de126,07 %) et de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).

156 PLF 2016





PLF 2016



Remboursement domicile travail 928 376 328



Autres 191 475

Total 889 398

La ligne « Autres » correspond à titre principal à des prestations provisionnées pour les agents de droit local (ADL) etles volontaires internationaux (VIA) affectés dans les services économiques à l’étranger ainsi que des prestationsdirectes employeur.


L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le Secrétariat généraldu ministère ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218« Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et desressources humaines ».

PLF 2016 157







(RAP 2014)















4 681 351 311 017 887 311 401 862 3 156 698











3 156 698 3 156 698

0









279 855 134

1 570 000

276 698 436

1 570 000

3 156 698

Totaux 281 425 134 3 156 698






98,9 % 1,1 % 0 % 0 %

En principe, la consommation des crédits du programme 305 se fait en AE=CP. Un différé, généralement d’un exercicebudgétaire, peut néanmoins survenir dans le règlement notamment de certains marchés et introduire un décalage dansla consommation des crédits du programme.

158 PLF 2016




ACTION N° 01 77,2 %

Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen




L’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national,international et européen », mise en œuvre par la direction générale du Trésor (DG Trésor), poursuit quatre finalitésprincipales :

- l’élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques économiques et les politiquespubliques dans les domaines financier, social et sectoriel ;

- la régulation du financement de l’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banqueet d’investissement sur les marchés financiers ;

- les négociations commerciales financières et commerciales bilatérales et multilatérales, et l’aide audéveloppement ;

- le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises.

Les dépenses afférentes à cette action sont des dépenses de l’administration centrale de la DG Trésor, mais aussi del’Agence France Trésor (AFT), qui gère la trésorerie et la dette de l’État, de l’Agence des participations de l’État (APE),qui veille aux intérêts de l’État actionnaire, de l’Autorité des normes comptables (ANC), qui est chargée de définir lesnormes de la comptabilité privée, et de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), qui est chargée defournir aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contratsde partenariat et des baux.








Total 265 755 134 265 755 134

Les moyens de fonctionnement courant de la DG Trésor, y compris les dépenses immobilières et logistiques, sontimputées sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission« Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Rémunérations des prestations réalisées par la Banque de France et les instituts d’émission d’outre-mer pourle compte de l’État (257,05 M€ en AE et CP).

PLF 2016 159



Prestations réalisées pour le compte de l’ É tat par la Banque de France (251,56 M€ en AE et CP)

Aux termes de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, l'État doit rembourser à la Banque de France les coûtsqu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Les crédits prévus à ce titre pour2016 se répartissent entre les différentes missions qui font chacune l'objet d'une convention spécifique entre l'État et laBanque de France et s’inscrivent dans le cadre du contrat de performance signé en décembre 2011 :

- le secrétariat des commissions de surendettement que la Banque de France assure depuis la création du dispositifpar la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Le nombre de dossiers de surendettement déposés a amorcé unediminution conséquente en 2015 (de l’ordre de 7 % sur les sept premiers mois de l’année 2015 par rapport à la mêmepériode en 2014). Cette baisse devrait se poursuivre en 2016. Par ailleurs, la Banque de France, appuyée par l’État, aentrepris une démarche de modernisation de son réseau à horizon 2020 (avec réductions d’effectif) et derationalisation de la procédure de surendettement (mise en œuvre des mesures de la loi du 26 juillet 2013 etdématérialisation de la procédure de surendettement) dans laquelle toutes les évolutions sont conduites conjointementafin de maximiser les gains de productivité. L’enveloppe de crédits prévue pour 2016 au titre de cette mission s’élève à157,6 M€ ;

- la tenue du compte du Trésor et la mise en œuvre des circuits de règlement et de recouvrement nationaux etinternationaux, en euros et en devises, permettant d’effectuer les opérations de flux pour les comptables publics :l’enveloppe de crédits prévue pour 2016 au titre de cette mission s’élève à 82,3 M€ ;

- la mise en circulation, sur l’ensemble du territoire métropolitain, des monnaies métalliques neuves , soit lors del’émission d’un nouveau type de pièce, soit pour reconstituer les encaisses. Un plan de frappe annuel par la Monnaiede Paris est déterminé par l’État après concertation avec la Banque de France qui en assure la mise en circulation.Cette activité fait l’objet d’un rapport d’activité remis chaque année à l’État. L’enveloppe de crédits prévue pour 2016au titre de cette mission s’élève à 6,6 M€ ;

- l’organisation des séances d’adjudication des valeurs du Trésor : la Banque reçoit, par télétransmission, l’ensembledes soumissions des participants aux adjudications ; elle transmet celles-ci, sous forme de grille, au ministère desfinances et des comptes publics, qui fixe le taux ou le prix limite de l’adjudication, ainsi que le montant nominal globaldes titres émis ou rachetés ; enfin la Banque assure le règlement-livraison des titres adjugés. L’enveloppe de créditsprévue pour 2016 au titre de cette mission s’élève à 2,3 M€ ;

- la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers , dans la mesure où ces accords prévoient lerecours à des opérations de refinancement sur ressources apportées par le Trésor public ou par un organisme désignépar ce dernier : l’enveloppe de crédits prévue pour 2016 au titre de cette mission s’élève à 2,1 M€ ;

- le secrétariat du Comité monétaire de la zone franc : la Banque rédige et publie le rapport annuel de la zone franc,organise les réunions semestrielles des ministres de la zone franc et en rédige les compte rendus ; elle effectue à lademande de la direction générale du Trésor toutes études sur les pays de cette zone. L’enveloppe de crédits prévuepour 2016 au titre de cette mission s’élève à 0,7 M€.

Prestations réalisées par l’Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et l’Institut d'émission d'outre-mer(IEOM) (5,49 M€ en AE et CP)

Les contrats de performance signés le 12 décembre 2012 avec l’IEDOM et l’IEOM prévoient que les prestationsfournies par l'IEDOM et l’IEOM à l'État dans le cadre des articles L. 711-3, L, 712-4-1, L, 712-5 et L, 712-5-2 du codemonétaire et financier sont remboursées par l'État à leur coût complet. Ce dispositif s’inscrit dans une démarchecoordonnée visant à mettre en œuvre un service de qualité avec des coûts maîtrisés. Il prévoit, par ailleurs, lesconditions de pilotage de la relation entre l’État et les instituts au titre des prestations réalisées. Ces prestations sontdétaillées dans des conventions techniques qui fixent également des objectifs qualitatifs et quantitatifs, assortis le caséchéant d’indicateurs de mesure relatifs à l’efficience de la gestion, à la maîtrise des coûts, à la qualité du servicerendu et à l’efficacité des actions menées.

160 PLF 2016



Les prestations fournies par les instituts sont les suivantes :

- le secrétariat des commissions de surendettement dans les DOM, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ;

- la gestion, en liaison avec la Banque de France, du fichier central des chèques et du fichier des comptesd’outre-mer (FICOM) ;

- la mise en circulation des monnaies métalliques dans les DOM, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les crédits prévus pour 2016 s’élèvent à 5,49 M€ (en AE et CP). La diminution de crédits, au regard de la LFI 2015,résulte du transfert à la Banque de France de la mission de tenue du compte de l’État dans les DOM opéréeauparavant par l’IEDOM.

Marchés de prestations intellectuelles de l’Agence des participations de l’État (4,35 M€ en AE et CP)

Les marchés de prestation intellectuelle passés par l'Agence des participations de l'État (APE) portent essentiellementsur des études relatives au montage d'une opération de cession d'une participation mais aussi sur des travauxd'évaluation d'un actif ou sur les perspectives stratégiques d'une entreprise : les contractants sont des banquesd'affaires, des cabinets d'avocats et des cabinets d'audit et de conseil. Ces crédits permettent également, d’une part,de rémunérer le prestataire qui assiste l'APE dans l'établissement des comptes combinés des principales entreprisesdu périmètre de l'APE, d’autre part, à l'APE de répondre aux demandes sur des dossiers jugés stratégiques par leGouvernement nécessitant son expertise bien que ne relevant pas stricto sensu de son périmètre.

Audits du CIRI et des CODEFI (1,3 M€ en AE et CP)

Le financement d’audits à la demande du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou des comitésdépartementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est évalué à 1,3 M€ (en AE etCP). Dans le cadre de leur mission de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, le CIRI et lesCODEFI ont, en effet, la faculté de demander la réalisation d’audits destinés à mieux cerner la nature des difficultésrencontrées par les entreprises examinées et leurs perspectives de redressement. Ils permettent ainsi de préciser lanature et les modalités d'intervention des acteurs publics.

Fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,8 M€ en AE et CP)

Ces crédits correspondent principalement au coût des abonnements de l’AFT aux réseaux d’information financière, àdes frais d’insertion d’annonces (annonces d’émission de valeurs du Trésor), à des frais de publication et à des audits.

Audits et études de la DG Trésor et dépenses diverses (0,75 M€ en AE et CP)

Cette enveloppe couvre les audits et études économiques réalisés par la DG Trésor pour répondre à des besoinsponctuels en lien direct avec son activité et les prestations confiées au metteur en place de la garantie accordée autitre des contrats de partenariat et destinés à financer des projets dont la réalisation est jugée prioritaire (article 20 dela loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009), ainsi que diverses dépenses de l’administrationcentrale de la DG Trésor.

Honoraires de commissariat aux comptes (0,2 M€ en AE et CP)

Ce montant recouvre les dépenses liées à deux marchés de certification des comptes pro forma de l’activité« procédures compte État » de la Coface (estimés à 140 K€) et de Natixis (environ 60 K€). La certification de cescomptes pro forma est une obligation légale qui découle, dans le cas de la Coface, de l’article L. 432-4 du code desassurances (suivi comptable des opérations effectuées avec la garantie de l’ État) et, dans le cas de Natixis, de l’articleL. 41-III de la loi de finances rectificative pour 1997 (suivi comptable d’opérations effectuées pour le compte de l’État).

PLF 2016 161



Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance (1,3 M€)

Les dépenses d’intervention (titre 6) portées par le programme 305 recouvrent les contributions de la France aufinancement d’organismes d’études et de recherche en matière économique :

- l’association Bruegel, créée en 2005 et implantée en Belgique, est un centre d’études et de rechercheindépendant sur les politiques économiques qui regroupe les États membres de l’UE, des entreprises et desinstitutions ;

- l’Institut Louis Bachelier (ILB), créé en 2008, est un centre de recherche en réseau de dimension internationalequi a pour objet de soutenir, promouvoir et diffuser la recherche et l'enseignement français en finance ;

- l’Institut Européen de régulation financière (EIFR) est un centre de recherche dont les objectifs sont de nourrirla réflexion sur la régulation financière européenne et de former à la mise en œuvre de cette régulation.

Fonds de concours

L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables (ANC) a fusionné le Conseilnational de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC) dans un objectif de simplificationdu processus d'adoption de la réglementation comptable ainsi que de consolidation des compétences face auxinstances internationales. En accord avec les entreprises et la profession comptable française, l’ANC est notammentchargée d’apporter la part française de financement des organismes internationaux de normalisation comptable(International Accounting Standards Committee Foundation, European Financial Reporting Advisory Group) et deconduire des projets de recherche en matière comptable. Pour financer ces deux activités, l’ANC bénéficie d’un fondsde concours alimenté par des contributions volontaires des sociétés françaises.

Le montant des crédits rattachés à ce fonds de concours en 2016 est estimé à 1,5 M€.

ACTION N° 02 19,2 %

Développement international de l'économie française


Autorisations d’engagement 67 951 445 14 100 000 82 051 445 70 000

Crédits de paiement 67 951 445 14 100 000 82 051 445 70 000

Cette action recouvre les dépenses du réseau international de la DG Trésor. Constitué de 29 circonscriptions, placéessous l’autorité des chefs des services économiques régionaux en charge de coordonner et d’animer l’activité desservices économiques des ambassades de leur zone de compétence, ce réseau a pour missions :

- l’analyse et la veille économique et financière de l’environnement économique international ;

- le conseil et la prévision pour l’information du Gouvernement, les prises de position internationales, lapréparation des entretiens ou déplacements du Président de la République ou des membres du Gouvernement ;

- les études comparatives internationales, pour la conduite des politiques publiques ;

- le soutien aux entreprises, notamment par la surveillance des conditions d'accès au marché et l’appui auxgrands contrats.

Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres ministères et administrationsayant vocation à connaître de questions à caractère économique. Les services économiques exercent leur missiond’appui aux entreprises dans le respect des dispositions du décret relatif aux attributions de Business France,opérateur rattaché au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », qu’ils peuvent représenterdans les pays où Business France ne dispose pas de bureau, pour l’accomplissement de ses missions à l’étranger.

Ce réseau de la DG Trésor comprend, au 1er juillet 2015, 129 implantations immobilières dans 110 pays.

162 PLF 2016








Dépenses d'investissement 1 000 000 1 000 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 000 000 1 000 000

Total 14 100 000 14 100 000

Dépenses de fonctionnement courant (7,4 M€ en AE et CP)

Les dépenses de fonctionnement courant, dont le montant est estimé à 7,4 M€ pour 2016, couvrent les dépenses desservices économiques effectués à l’étranger après mise à disposition des crédits, ainsi que des dépenses dédiées auréseau et gérées par l’administration centrale. Elles concernent les déplacements des agents du réseau (1,92 M€), lesfrais de changement de résidence des agents (1,9 M€), la reconstitution des régies d’avances des serviceséconomiques (0,85 M€), les frais de prestations de service (0,8 M€), les dépenses de télécommunications (0,53 M€) etde documentation et abonnements (0,38 M€), les gratifications des stagiaires (0,3 M€), les achats de copieurs etfournitures de bureaux (0,22 M€), les dépenses liées aux véhicules de service – carburants et entretien (0,2 M€) etdiverses dépenses (0,3 M€).

Dépenses d’immobilier (3,9 M€ en AE et CP)

Pour 2016, les dépenses immobilières sont estimées à 3,9 M€ en AE et CP. Elles recouvrent les loyers et charges duréseau de la DG Trésor à l’étranger (2,74 M€), l’entretien courant, les travaux lourds ainsi que les loyers budgétairesde l’État propriétaire (1,16 M€).

Le parc immobilier se compose de bureaux dont l’État est propriétaire ou copropriétaire dans les sites regroupés avecle ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), de bureaux en location ou colocationavec le MAEDI, de logements de fonction et de logements dont la location est prise en charge par l’État, selon larépartition suivante (au 1er juillet 2015) :

Bureaux enpleine

propriété

Bureaux encopropriétéavec MAE

Bureaux :location etcolocation

Total bureauxLogements en

pleinepropriété

Logements enlocation

Totallogements

Total général

16 70 43 129 83 10 93 222

L’ensemble du parc de bureaux représente une surface utile de 20 250 m², soit un ratio de 26,13 m²/agent, en baissepar rapport à 2014. Ce chiffre traduit l’effort de la DG Trésor en matière de rationalisation et d’optimisation del’occupation de ses sites.

Depuis le 1er juillet 2014, il a été mis fin aux baux des bureaux de Damas, Jakarta et Dublin (effectif au 31 octobre2015) pour procéder à des regroupements dans les ambassades. Par ailleurs, les bureaux d’Athènes, Zagreb et Port-Louis ont été mis en vente, ceux de Bangkok et Caracas ont été vendus. Enfin la DG Trésor a procédé à desdiminutions de surfaces dans plusieurs sites (Lima par exemple).

Parallèlement la mise en œuvre d’un plan de cession massif des logements non indispensables a été décidée et cinqpropriétés ont d’ores et déjà été vendues depuis le 1 er juillet 2014 : Bruxelles (2) en 2014, Harare (1), New-York (1) etStockholm (1) en 2015.

PLF 2016 163



Dépenses informatiques (1,8 M€ en AE et CP)

Les crédits alloués seront consacrés aux dépenses suivantes :

- achats de matériels ;

- achats ou maintenance de logiciels (dont sécurité) ;

- liaisons Internet ;

- prestations de service (dont sécurité) ;

- actions de formation ;

- déplacements des correspondants informatiques régionaux.

Plusieurs actions visant à limiter les dépenses tout en maintenant les moyens informatiques des services économiquesseront poursuivies en 2016. Ces actions porteront sur :

- l’entrée en vigueur de critères de renouvellement des matériels unifiés pour toute la direction (passage à cinqans pour les postes de travail) ;

- la mise en place d’un outil de gestion de la flotte des équipements mobiles à des fins d’optimisation descoûts ;

- le maintien des dépenses Internet à un niveau équivalent malgré un effet de change défavorable ;

- la rationalisation des déplacements des informaticiens par suite de la réorganisation des zones decompétence.

Dépenses d’investissement (1 M€ en AE et CP)

Le total des dépenses d’investissement prévues dans le réseau de la DG Trésor à l’étranger en 2016 s’élève à 1 M€.Ces crédits serviront principalement à financer les travaux d’entretien lourd du parc immobilier, le renouvellementpartiel du parc automobile et l’achat de matériels informatiques.

Attribution de produits de cessions

Le décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant desservices de l’État permet à la direction générale du Trésor de récupérer le produit des cessions de biens mobiliersdédiés à son réseau national et international. En 2016, il est prévu un rattachement de 70 000 € à ce titre.

ACTION N° 03 3,6 %

Elaboration de la législation fiscale


Autorisations d’engagement 15 218 578 0 15 218 578

Crédits de paiement 15 218 578 0 15 218 578

La finalité de l’action 03 « Élaboration de la législation fiscale » est d’aider le Gouvernement à définir sa politiquefiscale, à concevoir et rédiger des normes fiscales ainsi qu'à assurer leur commentaire.

Cette action de conception et d’études est réalisée par la direction de la législation fiscale (DLF), composée de 186agents, qui fournit au Gouvernement une expertise fiscale, juridique (constitutionnelle et communautaire) et budgétairelui permettant de déterminer et de mettre en œuvre sa politique fiscale pour un montant de dépenses de personnel de15,22 M€.

164 PLF 2016



1) La DLF intervient à toutes les étapes du processus d’élaboration de la législation fiscale. Elle propose au ministredes adaptations de la fiscalité en fonction des évolutions du contexte économique et social, de leur impact, de leurincidence budgétaire, des réformes conduites par nos principaux partenaires, des engagements internationaux denotre pays ou des difficultés d’application de la législation. Elle contribue aux travaux interministériels et instruit lesprojets de dispositions fiscales qui lui sont soumis. Elle participe également à l’examen des projets de textes par leConseil d’État et aux réunions préparatoires aux débats parlementaires avec les services des deux assemblées. Elleassiste en outre le Gouvernement au cours des débats parlementaires, en particulier ceux portant sur les lois definances. Elle concourt enfin à la préparation des observations formulées par le Gouvernement en cas de saisine duConseil constitutionnel sur des dispositions fiscales.

En 2014, la DLF a principalement contribué à l’élaboration de cinq lois financières (une loi de finances, deux lois definances rectificative, deux lois de financement de la sécurité sociale, initiale et rectificative). Au total, 163 articlesfiscaux ont été adoptés et 3 393 amendements à caractère fiscal ont été traités.

La DLF est en outre chargée de la rédaction des textes d’application de la loi fiscale, sous la forme de textesréglementaires et de commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts.

Elle assure également la codification annuelle des dispositions fiscales au sein du code général des impôts et concourtainsi à l’objectif d’accessibilité du droit.

2) Au niveau national, la DLF a une mission d’information à destination :

- des parlementaires : elle élabore des projets de réponses aux questions écrites et orales des députés etsénateurs, prépare des rapports d’information présentés par le Gouvernement aux assemblées sur l’applicationde certains textes et sur le bilan de l’application de mesures fiscales et estime l’évolution des dépenses fiscalesqui sont recensées dans une annexe à la loi de finances ;

- des contribuables : participation aux actions de communication, présence dans des colloques, publication descommentaires ou interprétation de textes, etc. ;

- des services territoriaux de la direction générale des finances publiques. Afin de garantir une applicationuniforme du droit, la DLF les assiste dans l’interprétation de questions juridiques complexes.

3) Concernant la contribution de la DLF à l’élaboration de la norme fiscale au niveau international, elle assure le suivides projets communautaires et participe à l’élaboration des règlements et directives qui concourent à l’harmonisationdes législations nationales en matière de fiscalité directe et indirecte. Elle éclaire le Gouvernement sur les aspectsfiscaux des évolutions institutionnelles de la construction européenne. En outre, elle représente la France dans lesnégociations fiscales au sein des différentes enceintes multilatérales compétentes, en particulier à l’OCDE. Ellenégocie les conventions fiscales bilatérales et assure le suivi de leur application. La France est liée en effet par plusd’une centaine de conventions fiscales, ce qui constitue l’un des réseaux conventionnels les plus importants au monde.Elle participe enfin à l’assistance administrative internationale.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - budget · Cette annexe au projet de loi de finances est...

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