Qu’est que le BEA?
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Qu’est que le BEA?
Bail emphytéotique administratif
BEA Le BEA est un contrat
par lequel une administration cède la propriété de ses biens immobiliers pendant une durée déterminée à un bailleur (emphytéote)
Durée du BEA : elle peut aller de 18 à 99 ans
Celui que le SDIS veut passer aura une durée de 30 ans
Pourquoi un BEA : c’est une facilité pour l’administration qui délègue la totalité des charges du propriétaire à l’emphytéote pour les biens immobiliers objets du bail.
BEALe projet de protocole du SDIS en vue de signer un bail emphytéotique administratif.
Il a été présenté pour avis au CTP du 30 mai 2007
Le protocole du SDIS comprend les centres d’intervention de l’agglomération lyonnaise, le centre de formation de Villeurbanne, le centre d’intervention de Villefranche sur Saône et le groupement logistique de Saint Priest
BEAPOURQUOI
LE SYNDICAT C.G.T PATS A VOTE CONTRE CE RAPPORT
BEAPREMIERE RAISON
LA PROCEDURE SUIVIE NOUS SEMBLE ILLEGALE
BEALa procédure suivie par
le SDIS pour le choix de l’emphytéote est illégale à nos yeux
Aucune publicité ni mise en concurrence n’a été faite par le SDIS
Pourquoi cette absence de procédure?
Parce ce que le SDIS a estimé qu’il n’était pas soumis à la moindre formalité pour l’attribution de ce contrat.
BEAPOURQUOI CETTE ILLEGALITE ?
l’absence de publicité et de mise en concurrence constitue une source d’illégalité.
En effet, même si le droit français ne comporte aucune réglementation restrictive pour passer un BEA, la procédure n’est pas correcte malgré tout. La réglementation européenne s’impose.
BEA Ainsi, et même en l'absence de
prescription expresse du droit français, les collectivités publiques doivent-elles choisir leur partenaire contractuel en respectant des formalités minimales, et préalables, de publicité et de mise en concurrence.
BEALa jurisprudence des tribunaux français confirme le caractère illégal et la primauté du droit européen sur le droit français. Le BEA est requalifié comme un marché public par les tribunaux et le code doit s’appliquer.
BEA
deuxième RAISON
LE COUT DU BEA
BEA Le montant prévisionnel des
travaux à la charge du bailleur est estimé à 91 M €
+ 20 M € de redevance du BEA
Soit 111 M € à la charge de FERUS sur la durée du Bail.
Quelle fiabilité sur le calcul de cette estimation ?? Comment les travaux ont pu être estimés sur 30 ans ??
Coût pour le SDIS sur la durée du bail
Redevance : 4,266 M€ x 30 = 127,98 M € non actualisé
BEA Il faut ajouter à
cela l’actualisation indexée sur l’indice du coût de la construction.
Il faut savoir que cet indice a augmenté de 231% en 30 ans !!231% en 30 ans !!
Ce qui donnera un loyer « moyen » sur la durée du bail, d’un montant de 7,82 M €, pour un montant initial de 4,266 M €
BEATROISIèME
RAISON
LES RéPERCUSSIONSSUR LE PERSONNEL
BEALe BEA n’est rien d’autre
qu’une
PRIVATISATION partielle des services
du SDIS
BEA En effet, en transférant la propriété
des immeubles à un emphytéote, le SDIS se dessaisit de nombreuses tâches administratives et techniques qui auraient pu être faites par des fonctionnaires territoriaux.
BEAConséquence pour
les
services du SDIS
BEA1) Activité moindre pour le
groupement bâtiments
qui aurait pu s’occuper de l’entretien des biens, de la maintenance des installations et de la préparation technique des marchés publics.
BEA2) Activité moindre pour le
GGAM qui n’aura pas à passer les marchés pour les principaux centres d’intervention du SDIS.Il ne restera que les centres d’intervention ruraux à construire ou réhabiliter
BEA3) Activité moindre pour
le GFACQui n’aura plus qu’un mandat à faire pour payer un loyer, au lieu d’effectuer les mandats pour régler des factures ou des situations de travaux.
BEA
L’incidence majeure de cette activité amoindrie des services administratifs et techniques, est que le personnel qui aurait pu être recruté par le SDIS, le sera par l’emphytéote.
BEARESULTAT
Moins de recrutement par le SDIS = moins de promotions pour le personnel en place. Car il faut avoir conscience que les promotions internes sont liées directement aux recrutements effectués.
BEAVoici brièvement résumé le bail emphytéotique administratif que le SDIS se prépare à signer dans les mois à venir.
BEA
UNE PRIVATISATION
QUI A UN COÛT
FINANCIER IMPORTANT
BEADES INCIDENCES DIRECTES POUR LE PERSONNEL ET SES PROMOTIONS FUTURES
BEA Voici brièvement exposées les raisons qui ont motivé le vote contre du syndicat CGT PATS lors du CTP du 30 mai 2007
Créé par le syndicat CGT PATS du SDIS du Rhône
Juin 2007