Présentation du projet Facturation obligatoire dans le ... · Présentation du projet Facturation...
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29 janvier 2014
Présentation du projet Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration
En collaboration avec CGI
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2
Historique et éléments déclencheurs
• Identification de la problématique des camoufleurs de ventes,
communément appelés « zappers », dès 1996;
• Développement d’outils de détection des « zappers »;
• Adoption de modifications législatives;
• Intensification des activités de vérification et d’inspection.
Malgré tout, l’évasion fiscale dans le secteur de la restauration
demeure importante.
Conclusion : Correctifs permanents à mettre en place.
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3 Quatre mesures complémentaires et essentielles à l’efficacité
4 mesures
2
Obligation de produire la facture au moyen d'un MEV
1
Obligation de remettre
la facture
4
Campagne de communications
publiques
3
Activités d’inspection
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Innovations technologiques
• Le module d’enregistrement des ventes (MEV) est au cœur de la solution technologique retenue par le projet Resto.
• Ce micro-ordinateur sécurisé, qui se branche à une caisse enregistreuse ou à un système point de vente et à une imprimante de reçus
– enregistre les ventes dans une mémoire sécurisée;
– imprime des factures qui comportent un code à barres et une signature numérique unique qui en garantissent l’authenticité;
– permet la constitution d’un registre comptable uniforme pour tout le Québec;
– produit les sommaires périodiques des ventes à transmettre mensuellement à Revenu Québec;
– permet d’analyser les ventes de tous les restaurants du Québec grâce à sa liaison avec une centrale de données, ce qui permet à Revenu Québec de détecter les tentatives d’évasion fiscale.
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Innovations technologiques
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Une nouvelle approche en matière de contrôle fiscal
Code à barres
Ordinateur
à main avec
lecteur optique
Inspections courtes
• Objectif : s’assurer que des factures produites avec
le MEV sont remises à tous les clients;
• L’appareil valide la signature numérique ainsi que
l’intégrité de la facture;
• Le contenu des factures validées est entreposé à
Revenu Québec;
• Des interventions rapides permettent une
couverture très large;
• Des amendes sont imposées en cas d’infractions.
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7
Ordinateur
à main avec lecteur
optique
Une nouvelle approche en matière de contrôle fiscal
Inspections complètes
• Pour vérifier l’intégrité des logiciels MEV et leur bon
fonctionnement (tests d’intégrité des programmes et des
données, examen des sceaux, etc.);
• Pour s’assurer qu’aucun équipement permettant la
reproduction de factures n’est présent;
• Pour prendre une copie des données détaillées pour un
examen plus approfondi;
• Pour valider, à l’aide du logiciel, que toutes les factures
présentes dans les systèmes de Revenu Québec sont
toujours présentes dans le MEV et qu’elles n’ont pas été
altérées.
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Des défis de taille
• Il fallait assurer l’acceptabilité du projet;
• La solution devait s’intégrer facilement
aux opérations des restaurants et
s’adapter à tous les systèmes
d’enregistrement des ventes;
• Les intervenants étaient nombreux et de
profils très différents : la cohérence et la
coordination des actions et des
communications étaient un enjeu
majeur;
• 30 000 MEV devaient être déployés dans
18 000 restaurants en 14 mois : le tout
devait se faire de façon harmonieuse.
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9 Le projet « Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration »
• Une approche unique au monde en matière de contrôle fiscal;
• Génèrera des revenus additionnels de plus de 2 milliards de
dollars pour l’État québécois;
• Marque l’aboutissement de dix années de recherche visant à
enrayer l’évasion fiscale et le travail au noir dans le secteur de
la restauration au Québec, où les pertes fiscales annuelles
sont estimées à 419 millions de dollars;
• S’appuie sur un souci d’équité fiscale, afin que chacun paie sa
juste part du financement des services publics;
• Permet d’établir une saine concurrence dans l’industrie de la
restauration.
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TROIS PHASES DISTINCTES POUR LA
RÉALISATION DES ACTIVITÉS DE
L’ANALYSE D’AFFAIRES
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• Confirmation de l’étendue de la problématique – Documentation des méthodes de sous-déclaration;
– Confirmation des pertes fiscales;
– Impact économique de la problématique.
• Prospection des solutions existantes – Évaluation des moyens d’intervention de Revenu Québec;
Inventaire et évaluation des solutions appliquées ailleurs dans le monde.
• Analyse des tendances du secteur visé – Portrait économique;
– Portrait technologique;
– Portrait opérationnel.
• Évaluation du contexte, des risques et des impacts associés ― Identification des parties prenantes;
― Collecte des besoins;
― Travaux de recherche (universités, centres de recherche);
― Observation sur le terrain.
• Conception d’un dossier d’affaires
PHASE 1
Exploration et établissement des bases de la solution (2002 - 2006)
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Exigences d’affaires
• Assurer l’équité fiscale;
• Diminuer la concurrence déloyale dans le secteur de la
restauration;
• Garantir au citoyen que les taxes perçues sont remises au
gouvernement;
• Assurer l’efficacité des programmes mis de l’avant par Revenu
Québec dans la lutte contre l’évasion fiscale;
• Minimiser les impacts financiers et opérationnels auprès des
restaurateurs au regard des contrôles fiscaux mis en place par
Revenu Québec.
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13 PHASE 2
Préparation au développement et au déploiement de la solution (2006-2008)
• Précision de la solution
– Démonstrations à l’aide de prototypes;
– Études d’experts (exemple : réalisation d’une étude sur la sécurité du
MEV par un acteur indépendant);
– RFI « Request for information » auprès des fabricants pour s’assurer du
réalisme des exigences (exemple : appel auprès des fabricants pour
vérifier leur intérêt dans la fabrication du MEV);
– RFI « Request for interest » auprès des concepteurs de logiciels pour
connaître la recevabilité des exigences afin que leurs systèmes puissent
être compatibles avec le MEV.
• Confirmation de l’adhésion des acteurs au projet;
• Élaboration des plans et devis préliminaires et des budgets.
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Défi de mobilisation des intervenants
RESTO
Propriétaires de restaurants
Inspecteurs de l’administration fiscale
Installateurs inscrits
Distributeur exclusif de MEV
Fabricants de PDV/CEE et d’imprimantes
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15 PHASE 3 Réalisation (2008-2012)
• 34 400 000 $ d’investissements en analyse d’affaires et réalisation;
• Projet pilote;
• Développement et déploiement de 31 000 MEV dans tous les
restaurants du Québec (18 000 établissements);
• Sensibilisation du public et du secteur visé
– Plan de communication;
– Lignes de presse;
– « La facture s’il vous plaît! ».
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Compétences en analyse d’affaires
RESTO Agilité
Analyse des décisions Communication
Observation
Négociation
Analyse de risques
Estimation
Focus group
Modélisation des organisations
Analyse de documents
Élaboration de scénarios
Expérimentation
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Des revenus additionnels au-delà des attentes
• Pour l’année 2011-2012, le
gouvernement du Québec a
récupéré 160 millions de dollars en
revenus additionnels, soit
60 millions de plus que prévu;
• Pour l’année 2012-2013, le
gouvernement
du Québec a récupéré 252,5 millions
de dollars, auxquels s’ajoutent 1,4
million d’amendes pour des
constats d’infraction;
• D’ici 2018-2019, il récupérera 2,4
milliards de dollars sous forme de
taxes et d’impôts jusqu’alors
impayés par les restaurateurs.
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18
Merci de votre attention!