PRÉSENTATION & ÉCHANGES AUTOUR DE LA MODERNISATION … · » Présentation de la DSN » La...
Transcript of PRÉSENTATION & ÉCHANGES AUTOUR DE LA MODERNISATION … · » Présentation de la DSN » La...
COMMISSION ARMEMENT PRÉSENTATION & ÉCHANGES AUTOUR DE LA MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES
» Présentation de la DSN
» La Modernisation des Déclarations Sociales Maritimes • La DSN maritime
• Le portail de déclaration
» Le rôle des centre de gestion dans cette réforme • Communication & Accompagnement des armateurs
Sommaire
2
LA DSN
3
DSN : Cadre & Contexte
» La DSN fait partie du « choc de simplification »
» C’est une innovation pour les employeurs en matière de déclarations sociales
» La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit, en son article 35, la création de la DSN.
» Ce texte s’applique à tout employeur de personnel salarié ou
assimilé à l’exclusion des particuliers employeurs
4
DSN : Déploiement progressif
5
DSN : Le principe de fonctionnement
» La DSN est une modalité déclarative simplifiée, rythmée par l’acte de paie.
» Elle repose sur 2 éléments :
La transmission mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés, issues de la paie.
La transmission dématérialisée de signalements d’évènements
» La DSN est réalisée par établissement d’affectation (La DSN est liée à l’établissement qui peut déclarer soit directement, soit via une autre entité tiers déclarante).
» La DSN mensuelle est émise au plus tard, le 5 ou le 15 du mois M+1.
6
DSN : Objectifs
» Dématérialiser et effectuer en une seule transmission, plus d’une
vingtaine de déclarations sociales en vue de :
• Sécuriser les démarches des entreprises
• Garantir la bonne gestion des droits des individus en matière de prestations sociales
• Simplifier les données des déclarations sociales
• Lutter contre la fraude
7
Système DSN
Avant
Entreprise Entreprise
Après
Pôle Emploi, Urssaf, impôts, etc… Pôle Emploi, Urssaf, impôts,
etc…
DSN : Objectifs
Plus d’info : http://www.dsn-info.fr/
DSN : Avancement
9
+ DE 18 700 000 SALARIES (inclus les salariés hors secteur privé)
253 ÉDITEURS en production
8 958 CABINETS d’experts-comptables (RG)
1 459 133 ENTREPRISES
9
Au 14/05
» Entreprises & Établissements • SIREN + NIC = SIRET
» Individus • Numéro d’inscription au Répertoire (NIR)
− ou Numéro Technique Temporaire (NTT)
• Nom /Prénom / Date de naissance
» Ces informations sont indispensables pour
communiquer avec l’organisme collecteur des DSN
DSN : Données d’Identification
10
» Une entreprise peut confier à un tiers (expert-comptable ou autre-tiers déclarant) le soin de réaliser ses DSN. Les conditions d’utilisation de la DSN s’appliquent alors à ce tiers, qui doit avoir reçu mandat de la part de l’employeur pour accomplir cette formalité.
» Bonne pratique : Si vous êtes tiers-déclarant ou utilisez les services d’un tiers, vérifiez que le mandat concerne bien toutes les déclarations couvertes par la DSN.
DSN : Tiers Déclarant
11
MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES MARITIMES
12
» Pourquoi? • Obligation légale
• Volonté des tutelles reprise comme objectif prioritaire de la Convention d’Objectif et de Gestion de l’Enim
• Clarification des rôles Enim / Dam
» Population Concernée • Tous les employeurs pour la déclaration des services de
leurs salariés.
• Les propriétaires-embarqués ne sont donc pas concernés au titre de leurs propres services.
DSN Maritime
13
» Travaux en cours / à venir • Élaboration du scénario global avec les différents partenaires
• Adaptation du cahier technique de la DSN pour prendre en compte
les spécificités de notre régime
• Présentation de la réforme en « comité utilisateurs » des gens de mer
• Définir la liste des déclarations qui seront remplacées par la DSN
• Préparer l’accompagnement des armateurs et tiers-déclarants
• S’assurer de la cohérence entre les données Employeurs (Siret) et Marins (NIR) de l’Enim, de l’Urssaf et du GIP-MDS
• Mettre à niveau les dispositions règlementaires applicables
DSN Maritime
14
Cible : Janvier 2019 DSN pour les employeurs
Employeur (ou tiers déclarant)
Système DSN
DSN : Flux mensuel (logiciel de paie)
+ Règlement
URSSAF ENIM
Réception, Vérification et Stockage des données
Validation des droits
Contrôles
Recouvrement
Contrôles Brevets, sécurité
Flux Compta
» Point d’entrée unique par le portail Net-Entreprise • Propriétaires-Embarqués • Très Petits Employeurs non-outillé
» Accompagnement en ligne • Mise à disposition des référentiels Enim • Aide à la saisie • Fiche fonction/catégorie consultable • Grille de taux et de réductions consultable
» Lien avec le système d’informations de l’Enim pour adapter la déclaration en temps réel
Portail Net-Entreprise
16
Cible : 2019 Déclaration pour les propriétaires embarqués
et « très petits » employeurs
Portail GIP MDS (point d’entrée unique)
URSSAF
SI ENIM
Propriétaire, petit employeur, tiers déclarant
Identification
Espace Perso : - Choix du type de déclaration
- Portefeuille clients (option tiers
déclarants)
* Transparent pour l’utilisateur
*
Fonctionnalité Gestion des Mandats de
Paiement
Validation des droits
Recouvrement
Flux Compta
Télépaiement
Confirmation
Moteur de Règles
Formulaire de Déclaration
*
CE QUI VA CHANGER…
18
Exemple de DMIST
19
1.
Réf. DMIST
Numéro Armateur
Numéro Navire
Numéro Marin
Code Article
Date Début DMIST
Date Fin DMIST Raison Sociale Armateur
QAM cor. SIREN/SIRET M
aré
e
Date Valid. test
Num Validation
test Filler
7 000000 10 Article 10 - (1/1) 7 7 6 8 2 8 8 45 2 14 1 8 10 24 Armateur
Date Fin DMIST Nom du navire
QAM Navire
Code Type
Navire
Engin Pêche
Pal Filler
7 20 Article 20 - (0/n) 7 7 6 8 2 8 8 30 2 4 3 65 Navire
Date Fin DMIST GN C
lasse
Filler
7 21 Article 21 - (0/n) 7 7 6 8 2 8 8 3 1 100 GN
Date Fin DMIST Filler
7 22 Article 22 - (0/n) 7 7 6 8 2 8 8 104 Non Assurance
Date Fin DMIST Nom, prénom du marin Date Naiss. NIR
Code
Nat. Contr
at
QAM Ident
Quotité W
Dichotomie
propriétaire Filler
7 000000 30 Article 30 – (0/n) 7 7 6 8 2 8 8 38 8 15 3 1 2 3 1 1 32 Marin
Réf. DMIST Numéro
Armateur Numéro Navire
Numéro Marin
Code Article
Date Début DMIST
Code Posit. CAT.
Code foncti
on GN Date fin service
Durée serv.
Code Tax. SFJ MSFT
CRM MAR
CRM ARM
CGP MAR
CGP ARM
Non Assu Total C
lass n
av
Réd
uc 1
Réd
uc 2
Réd
uc 3
Réd
uc 4
CN
AF
PM
Filler
7 40 Article 40 - (0/n) 7 7 6 8 2 8 2 2 5 3 8 3 3 5 8 7 7 7 7 6 8 1 2 2 2 2 6 16 Service
Code Réduc.
Réduc CRM M
Réduc CRM A
Réduc CGP M
Réduc CGP A Réduc N/A
Total réduc Filler
7 50 à
53 Articles 50 à 53 - (0/n)
7 7 6 8 2 8 2 7 7 7 7 6 7 69 Réductions
Code Alleg. Alleg CRM M Alleg CRM A Alleg CGP M Alleg CGP A Réduc N/A Total réduc Filler
7 000000 60 Article 60 - (0/n)
7 7 6 8 2 8 2 11 11 11 11 10 11 45 Allégement
M.S.F.T. CRM M CRM A CGP M CGP A N/A Total Filler
7 000000 90 Article 90/Brut - (0/1) Filler
7 000000 95 0000000000000 Article 95/Réduc - (0/1) M.S.F.T.
7 000000 99 Article 99/Net - (1/1) 7 7 6 8 2 8 13 11 11 11 11 10 13 32
Exemple de DTA
20
» La DSN est la dernière étape du traitement de la paie
• La DSN repose sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l'établissement, N° de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie devant être compatible.
Principes de la DSN
21
CE QUI NE CHANGERA PAS…
22
» Les prestations versées aux gens de mer ne sont pas affectées par la modernisation des déclaration sociales.
» Le salaire forfaitaire reste la base de calcul.
Les prestations
23
LE RÔLE DES CENTRES DE GESTION
24
» Communication
• Relai de l’Enim auprès des armateurs
• Accompagnement
» Collaboration
• Participation à la construction de la solution ?
Le rôle des centres de gestion
25
MERCI
26