Projet résolution last cut _2_

7/30/2019 Projet rsolution last cut _2_

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Rsolution

Runion en Congrs de lAssemble rgionale et des deux Assembles dpartementales

VERS UNE NOUVELLE COLLECTIVIT :

24 novembre 2012

Unit, efficacit et proximit

pour lAlsace

LA COLLECTIVIT

TERRITORIALE DALSACE


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Projet deRsolution du Congrs dAlsace

24 novembre 2012

Les lus du Conseil Rgional dAlsace, du Conseil Gnral du Bas-Rhin et du ConseilGnral du Haut-Rhin, runis en Congrs le 24 novembre 2012 Strasbourg, dclarent :

Pourquoi la Collectivit Territoriale dAlsace

La France s'est faite par un long effort de centralisation. Tout venait de Paris, tous leschemins y menaient. Ce modle a prvalu jusqu la seconde moiti du XXe sicle sansquon ne se pose trop de questions quant sa pertinence. Il a permis de dvelopper desdomaines dexcellence, dquiper notre pays, de le faire rayonner.Mais si ce modle avait ses mrites, il avait aussi ses limites et celles-ci sont apparues deplus en plus nettement au fur et mesure que les changements gopolitiques et lamondialisation se sont acclrs. Une certaine rigidit, des pesanteurs toujours plusperceptibles, des dcisions prises trop loin des populations et des territoires

caractrisaient un fonctionnement de moins en moins adapt aux ralits franaises.Vint alors le temps d'octroyer aux collectivits locales une certaine latitude s'occuperelles-mmes des affaires des Territoires... Le Gnral de Gaulle et Franois Mitterrandlavaient compris lun comme lautre. Ce fut, au dbut des annes 1980, le grand tournantde la dcentralisation avec les lois Defferre.

C'est le pragmatisme et la volont daboutir qui guida, avant tout, les initiateurs des loissuccessives de dcentralisation. Leur ide tait simple : les institutions ne sont pas unemcanique plaque sur le rel, mais elles doivent s'adapter pour pleinement pouser lesmouvements du temps, sans remettre en cause les grands principes de la Rpubliquecomme son unit. Grce ces lois, le pays connut des avances.

Ce fut loccasion pour les communes de prendre un nouvel essor, dinnover et de sedvelopper. Ce fut aussi pour les Conseils gnraux et les Conseils rgionauxl'avnement du statut de collectivit avec un excutif propre. Ce fut aussi la mise sur raildes intercommunalits avec des comptences largies.LAlsace, qui a toujours plaid pour une plus grande proximit et voulu utiliser au mieux sacapacit dinitiative et dexprimentation, en a trs largement bnfici. Que ce soit dansles domaines de lducation, de la formation, de la culture, de la cohsion sociale ou delaction conomique : chacun peut mesurer les effets positifs de la dcentralisation.

Il y a eu des avances. Elles sont relles. Mais aujourd'hui la dcentralisation lafranaise est confronte une nouvelle fois ses propres limites. D'abord parce que les

collectivits sont souvent limites dans la libert d'exercice de leurs prrogatives l'Etatreste prsent, fixant rgles, procdures, moyens et exerant son contrle. Ensuite parce


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qu' force dagir uniquement par consensus et de procder par empilement de strates, lesystme est devenu illisible et quasiment opaque nos concitoyens ; le croisement descomptences rend l'action publique moins efficace et parfois plus dispendieux.

La loi du 16 dcembre 2010 portant rforme des collectivits territoriales a voulu apportersimplification et clarification dans le couple communes/intercommunalits. Mais la

question du couple dpartement/rgion reste toujours dactualit au plan national.En fait, la question qui se pose est de savoir si nous voulons aller vers plus detransparence, plus de simplicit, plus d'efficacit. En ralit, il ne s'agit pas simplement derflchir la situation actuelle, mais de penser le modle pour les dcennies qui viennent :voulons-nous garder, en Alsace, cet empilement des choses en l'tat ou voulons-nousorganiser l'Alsace, la plus petite des Rgions franaises en termes de superficie,d'une manire plus optimale et plus efficace ?

Ainsi, le projet de Collectivit Territoriale d'Alsace runissant le Conseil rgional et lesdeux Conseils gnraux, poursuit des objectifs qui, aujourd'hui, font l'objet d'un relconsensus : raliser des conomies de fonctionnement, viter la concurrence entre

les collectivits,simplifier les prises de dcision et les circuits administratifs, garantirplus de simplicit et de lisibilit pour nos concitoyens, renforcer la dynamiquergionale,mieux peser en France et en Europe, et mieux travailler avec les rgionsvoisines de Suisse et d'Allemagne.

Une rforme structurelle

Mais en choisissant de runir en une seule collectivit territoriale le Conseilrgional d'Alsace, le Conseil gnral du Bas-Rhin et le Conseil gnral du Haut-Rhin, ce n'est pas seulement un jeu de mcano institutionnel que nousprocdons. Il ne s'agit pas uniquement de simplifier et de fusionner entre eux deschelons administratifs, mais bien de rpondre une question fondamentale :l'organisation actuelle de nos territoires permet-elle l'Alsace de se projeter dansl'avenir?

Le monde a chang. Depuis quatre ans, la crise financire, conomique et sociale s'estinstalle en Europe. Elle affecte nos entreprises, menace les emplois. Elle interpelle lesfondements sur lesquels les pouvoirs publics, Etats et collectivits territoriales, avaienttabli, depuis des dcennies, leur propre fonctionnement : le recours l'emprunt et ladette est considrablement limit. Tout indique que demain, quand nous serons sortis de

la crise, il devra durablement le rester, afin que les mmes causes n'entranent pas lesmmes effets.Faut-il pour autant renoncer l'investissement et rduire les marges de manuvre de noscollectivits ? Faut-il augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens et nos entreprises.Non. Nous ne nous pouvons nous y rsoudre, car ces deux remdes seraient ici pire quele mal. Par les investissements qu'elles ralisent, par les politiques publiques qu'ellesinitient et portent, par l'accompagnement des entreprises auxquelles elles se consacrent,nos collectivits territoriales sont des actrices importantes de l'conomie rgionale.Prserver leurs capacits d'interventions est aujourd'hui une priorit.

L'objectif premier du Conseil d'Alsace est donc d'unir nos comptences, mutualiser nos

moyens, rationaliser nos interventions.


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L'audace de la dcentralisation

C'est un constat partag par une trs large majorit d'lus et de citoyens : l'Alsace a sutirer parti de la dcentralisation dans ses communes, ses intercommunalits, sesConseils gnraux et son Conseil rgional. Elle s'est employe avoir une longueurd'avance sur le reste du pays. Depuis 1982 et la promulgation des lois Mauroy-Defferre,

jusqu'aux lois Pasqua-Hoeffel, Chevnement et Raffarin, de nombreuses rformes nousont permis de franchir des tapes successives. Chaque fois que l'Etat leur a transfr desblocs de comptences, nos collectivits locales ont su faire leur preuve.Mais la partition non aboutie de comptences entre plusieurs collectivits (commel'ducation, le dveloppement conomique, la cohsion sociale, la solidarit, ledveloppement durable) freine l'action et diminue son efficacit.

Avec la Collectivit Territoriale d'Alsace, notre rgion entend se doter d'une collectivitqui rponde ses besoins, ses dynamiques internes et ses spcificits, mais elle veutaussi constituer un vritable laboratoire pour un nouveau modle de dcentralisation lafranaise.

Le processus que nous souhaitons engager est dj l'uvre. Nous avons d'oreset dj entam le rapprochement des agences conomiques et touristiques de laRgion et des deux Dpartements. C'est l une prfiguration de la CollectivitTerritoriale d'Alsace : nous runissons nos comptences pour gagner en moyens,en efficacit et en pertinence.

Si nous voulons que la puissance publique ait un sens, il est ncessaire de forger desleviers puissants pour l'action. Si nous voulons porter des ambitions encore plus hautes,alors il apparat ncessaire de runir nos comptences et nos moyens.C'est bien ce que la cration de la Collectivit Territoriale d'Alsace vise : nous souhaitons,en rassemblant des comptences qui sont souvent connexes et complmentaires,augmenter l'efficacit, la cohrence et la performance de l'action publique. C'est en cesens aussi que le transfert de nouvelles comptences de l'Etat vers la nouvelle collectivitterritoriale sera ncessaire.Il s'agit non seulement de prserver, pour l'avenir, dans un contexte budgtaire de plus enplus contraint, nos capacits d'interventions, mais, par surcrot, d'amliorer la qualit duservice public que nous dispensons.

Une exigence dmocratique

Ce faisant, en fusionnant en une seule collectivit la Rgion et les deux Dpartements, cen'est pas seulement l'efficacit de l'action publique que nous souhaitons renforcer, maisc'est l'exigence dmocratique que nous entendons affermir.

Le principe de responsabilit, qu'a thoris Hans Jonas, n'est pas un principe abstrait.C'est un fondement de la vie dmocratique. Il rclame que la rponse soit claire etlimpide lorsque l'un de nos concitoyens pose la question : Qui fait quoi ?

Aujourd'hui, les Alsaciens, qu'ils soient des particuliers, des associations ou desentreprises, seraient bien en peine d'y voir clair. En fondant une collectivit unique, nous

offrons davantage de lisibilit, de simplicit et de clart tous. Nous entendonsrconcilier nos concitoyens avec la chose publique.


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Cette exigence de haute qualit dmocratique est au cur mme du projet deCollectivit Territoriale d'Alsace. Elle sera aussi centrale dans l'lection des futurs luscomme dans la gouvernance de la future collectivit, afin que toute la diversit de notrergion et de ses territoires soit pleinement reprsente. De mme, la rpartition descomptences entre le Conseil Territorial d'Alsace et les territoires devra se construire dansune utilisation optimale du principe de subsidiarit.

La Collectivit Territoriale d'Alsace a un objectif : donner notre rgion tout entireune nouvelle unit et une nouvelle dynamique d'ensemble, tout en garantissantl'identit de chaque territoire. Il ne s'agit nullement de recrer ici une centralisation l'chelle rgionale, mais au contraire d'aller jusqu'au bout de la logique dcentralisatrice.C'est sur une relle stratgie de proximit que la collectivit nouvelle construira unvritable renouveau dmocratique en Alsace.

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Rares sont les moments o les dcisions que nous avons prendre chappent laquotidiennet de l'action publique pour embrasser rsolument l'avenir et procurer chacun le sentiment diffus d'crire une page nouvelle de l'histoire. La cration de laCollectivit Territoriale d'Alsace fait partie de ces instants rares o c'est l'histoire qui nousfixe un rendez-vous et nous demande d'tre la hauteur.

Si l'on regarde le pass, l'Alsace aura connu des formes extrmement diversesd'organisation territoriale. Lorsque Erasme de Rotterdam vint, en 1514, Strasbourg, l'invitation de Jacob Wimpfeling, c'est par un loge de la Constitution strasbourgeoise qu'ilrpondit : la prosprit de la capitale alsacienne tenait, crivait le grand humaniste, l'quilibre de ses institutions. C'est une leon qu'il nous faut mditer aujourd'hui.De son histoire particulire, l'Alsace aura gard, l'poque contemporaine, un droitlocal auquel elle est attache et qui, en bien des points, prsente sur le droit gnraldes avantages et des avances dont nul ne disconvient. Mais l'histoire n'est pas quele pass. Elle est aussi un destin et un avenir. Et c'est ce destin que nous avons choiside prendre en mains en crant la Collectivit Territoriale d'Alsace, qui dotera l'Alsace duXXIe sicle de la collectivit nouvelle dont elle a besoin.

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L'objectif premier de la Collectivit Territoriale d'Alsace est de gagner en efficacit et ensimplicitpour l'Alsace et les Alsaciens, mais aussi de renforcer le poids politiquede la rgion au moment o la comptitivit entre territoires est devenue un enjeumajeur. Nous voulons crer une collectivit qui corresponde pleinement leurs besoins, leurs aspirations, leurs spcificits et la diversit de leurs territoires. Nous voulonsconstruire une Alsace dynamique et rayonnante en France et en Europe. Il s'agit, pournous, d'tre exemplaires. Exemplaires pour l'Alsace, dont nous voulons prparer toutesles russites et tous les succs venir. Exemplaires aussi pour la Rpublique, qui abesoin aujourd'hui d'aller plus loin dans sa dcentralisation.

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Principes dorganisation

En crant la Collectivit territoriale d'Alsace, rsultant de la fusion du Conseil rgional etdes deux Conseils gnraux alsaciens, c'est plus d'efficacit, de proximit et dedmocratie qui sont recherches. Il s'agit, dans le cadre des lois de la Rpublique, demieux organiser l'Alsace et ses territoires pour leur permettre de prparer l'avenir.

1. Une nouvelle collectivit

Une collectivit territoriale nouvelle remplacera le Conseil rgional d'Alsace, le Conseilgnral du Bas-Rhin et le Conseil gnral du Haut-Rhin. Elle disposera dune comptencegnrale pour les affaires de lAlsace. Son sige sera fix Strasbourg.

Cette nouvelle collectivit sera administre par une Assemble dlibrante (AssembledAlsace qui sige Strasbourg) et par un conseil excutif (Conseil excutif dAlsace quisige Colmar), lu par lAssemble dAlsace et responsable devant elle. Pouvoirdlibratif et pouvoir excutif sont distincts.

Dote de la personnalit morale, la nouvelle collectivit exercera les comptencesactuellement dvolues la Rgion Alsace et aux deux Dpartements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin, compltes par de nouvelles comptences transfres par lEtat, dont descomptences spcifiques.

Les services de ces trois collectivits lui seront transfrs dans le respect de la garantie

statutaire des personnels.

Une Assemble consultative, le Conseil conomique, social, environnemental rgionaldAlsace, rendra des avis, saisi par le prsident de lAssemble dAlsace ou par leprsident du conseil excutif dAlsace ; il pourra, en outre, mettre des avis sur toutequestion entrant dans les comptences de la nouvelle collectivit.

Des instances de concertation entre la Collectivit Territoriale dAlsace et lesagglomrations, les EPCI et les communes permettront une bonne articulation entre lanouvelle collectivit et son environnement institutionnel.

2. Un mode dlection quilibr entre scrutin majoritaire et proportionnel

Les membres de lAssemble dAlsace seront lus dans le cadre dune seulecirconscription lectorale correspondant lensemble de lAlsace. Le mode d'lection desconseillers d'Alsace exprimera lattachement un juste quilibre entre la reprsentationdes territoires au scrutin cantonal et la reprsentation politique rgionale laproportionnelle.

Les conseillers dAlsace seront ainsi lus selon les modalits suivantes :

- une partie d'entre eux sera lue dans le cadre de cantons, au scrutin majoritaire ;- l'autre partie dentre eux sera lue la reprsentation proportionnelle, dans le cadre de


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la circonscription lectorale rgionale, avec deux sections dpartementales ; le mode descrutin garantira le respect du principe de parit entre hommes et femmes, imposant quechaque liste soit compose alternativement dun candidat de chaque sexe.

Le nombre dlus total diminue denviron 10 20%, cette baisse se rpartissant demanire quilibre entre les deux modes de scrutin.

3. Une seule Assemble

LAssemble dAlsace lira son prsident. Elle lira galement, la reprsentationproportionnelle, son Bureau, ainsi quune commission permanente qui pourra prendre desdcisions sur dlgation de lAssemble dAlsace.

LAssemble dAlsace arrtera les politiques de la nouvelle collectivit, assurera leurplanification et fixera les rgles de leur mise en uvre.

4. De nouvelles comptences

La Collectivit Territoriale dAlsace exercera lensemble des comptences actuellementdvolues au Conseil rgional dAlsace et aux Conseils gnraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Elle bnficiera galement des transferts de comptences rsultant de lActe III de ladcentralisation.

De plus, la Collectivit territoriale dAlsace interviendra dans des champs de comptencesspcifiquement demand, afin de crer des dynamiques nouvelles, notamment dans lesdomaines de :

- la coopration transfrontalire ;- lconomie et linnovation ;- lorientation, la formation professionnelle et lducation ;- la culture et le patrimoine ;- la mobilisation des fonds europens ;- les langues et la culture rgionales ;- le logement et lhabitat.

La Collectivit territoriale dAlsace disposera dune capacit rglementaire lui permettantd'adapter laction publique aux spcificits de lAlsace, dans le respect des lois de laRpublique. Elle pourra, le cas chant, recourir lexprimentation.

Dans un souci defficacit et dapplication du principe de subsidiarit, la Collectivitterritoriale dAlsace pourra, dans le cadre du dialogue avec les communes et lestablissements de coopration intercommunale, leur confier la mise en uvre decertaines de ses comptences.

Lexercice de ces comptences nouvelles sera une responsabilit supplmentaire pour la

Collectivit territoriale dAlsace, qui saccompagnera du transfert par lEtat des moyensfinanciers affects aux domaines daction concerns, de mme que les moyens humainset logistiques.


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5. Une plus grande efficacit

Lorganisation et la gouvernance de la Collectivit territoriale dAlsace permettra unebonne articulation entre les missions stratgiques, et notamment la dfinition des

politiques publiques dans les domaines dintervention de la Collectivit territorialedAlsace, et les missions oprationnelles de proximitpour le service public, pour lesoutien aux projets et pour la ralisation des investissements.

La Collectivit territoriale dAlsace permettra une convergence et une optimisation delaction publique dans le respect des quilibres budgtaires. Elle aura une plusgrande capacit dinitiative rgionale par les comptences supplmentaires dans desdomaines prioritaires pour les lesquels les collectivits actuelles ne disposent pas demarge de manuvres suffisantes.

Lorganisation de la Collectivit territoriale dAlsace vitera toute centralisation

rgionale, tout en respectant la fonction de capitale rgionale et europenne deStrasbourg, veillera consolider la place institutionnelle et administrative de Colmar etrenforcera le rle de lagglomration mulhousienne, notamment par limplantation deservices de la Collectivit territoriale.

Sans nuire lefficience, lorganisation administrative et technique de la Collectivitterritoriale dAlsace prendra appui sur les territoires et devra tre localise de faonjudicieuse et efficiente pour agir au plus prs des citoyens ou des bnficiaires.

6. Une priorit la proximit

Des confrences dpartementales (Bas-Rhin et Haute-Alsace), sans personnalitjuridique, constitues des conseillers d'Alsace de chaque dpartement et prsides par unvice-prsident du Conseil excutif dAlsace, permettront de mener des travaux deconcertation, d'valuation et de proposition en direction du Conseil excutif d'Alsace,veillant notamment lquit financire territoriale.

Outre lAssemble dAlsace et le Conseil excutif dAlsace, la nouvelle collectivit mettraen place un volet territorial qui prendra appui sur des Conseils de territoires de vie

dont les limites gographiques seront dtermines en fonction des bassins de vie.

Organes de la collectivit, sans personnalit juridique, les Conseils de territoire de vie sontcomposs des membres de lAssemble dAlsace lus dans le ressort gographique duterritoire et prsids par un vice-prsident du Conseil excutif. Ils participent la mise enuvre des politiques de la Collectivit territoriale dAlsace. Ils constituent un outil dedialogue avec les territoires. Les Conseils de territoire de vie pourront tre chargs demettre en uvre, pour partie, les politiques dtermines par lAssemble dAlsace.

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Le Congrs dAlsace

- raffirme solennellement la volont de crer une collectivit nouvelle, la CollectivitTerritoriale dAlsace, par la runion du Conseil Rgional dAlsace, du Conseil Gnral duBas-Rhin et du Conseil Gnral du Haut-Rhin, au sens de larticle L 4124-1 du CodeGnral des Collectivits Territoriales selon les principes dorganisation nonces ci-dessus ;

- prend acte des travaux et des rflexions du Groupe Projet qui avait t mandat par leprcdent Congrs ; le rapport tmoigne des avances qui ont t rendues possiblesgrce aux auditions dexperts, aux interventions des membres du Groupe Projet, et autravail men conjointement par les Prsidents des trois collectivits ;

- considre que la rforme de lEtat et la rforme Dmocratie Territoriale engage par

le Gouvernement avec le Parlement sont de nature confirmer lintrt de la dmarcheentreprise en Alsace pour crer la Collectivit Territoriale dAlsace ; certaines orientations,telles quexprimes actuellement par des membres du Gouvernement, confortent lesattentes des lus alsaciens et notamment la perspective ;

- rappelle, pour ce qui est du mode de scrutin, lattachement un juste quilibrepour lafuture Collectivit Territoriale dAlsace telle quelle sera issue des lections entre lareprsentation des territoires au scrutin cantonal et la reprsentation politique rgionale la proportionnelle, dans le cadre de la circonscription lectorale rgionale, avec deuxsections dpartementales, permettant dintgrer la parit, et demande une diminution de10 20% du nombre de conseillers par rapport au nombre actuel, cette diminution se

rpartissant ncessairement de manire quilibre entre les deux modes de scrutin ;

- prend acte de la concrtisation imminente de la runion des agences de dveloppementconomique au sein dune seule Agence Rgionale de Dveloppement, et de la runiondes 3 agences de tourisme au sein dune seule Agence Rgionale de Tourisme ;demande que les 2 agences agissent de concert avec la Mission Marque Alsace,prfigurant ainsi le ple de dveloppement et de rayonnement de lAlsace, qui sera unoutil majeur pour la Collectivit Territoriale dAlsace. Le sige du ple dattractivit sera la Maison Kiener Colmar ;

- propose que la question pour la consultation, au sens de larticle L.4124-1 du

CGCL, soit formule de la faon suivante : Approuvez-vous le projet de cration,en Alsace, dune Collectivit Territoriale dAlsace, par fusion du Conseil rgionaldAlsace, du Conseil Gnral du Bas-Rhin et du Conseil Gnral du Haut-Rhinrpondant aux principes dorganisation noncs ci-joint ?

- invite ardemment lensemble des lus et des forces vives de lAlsace se mobiliser dansle cadre de la consultation des lecteurs qui, organise par le Conseil rgional pour lecompte des trois collectivits, interviendra le 7 avril 2013.

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