Projet De Loi 42
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Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40)
Vice-présidence à la sécurité routièreDirection du développement en sécurité routièreJanvier 2008
Mesures viséesMesures visées
• Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40) adoptée le 19 décembre 2007
• Mesures visées :
Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse
Mesures viséesMesures visées
Alcool au volantAlcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse
Alcool au volant- 1Alcool au volant- 1èreère sanction sanction• Suspension immédiate du permis de 90 jours
(auparavant 30 jours)
• Révocation du permis pour 1 an
• Évaluation sommaire afin de déterminer si le comportement est compatible avec la conduite sécuritaire
• Si évaluation sommaire favorable:Si évaluation sommaire favorable:
Session Alcofrein obligatoireSession Alcofrein obligatoire
• Si évaluation sommaire non favorablenon favorable : évaluation complète antidémarreur obligatoire pour 1 an
• Si >0,16 ou refus:Si >0,16 ou refus: Suspension immédiate du permis pour 90 joursSuspension immédiate du permis pour 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infractionet saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction
Révocation du permis pour 3 ansRévocation du permis pour 3 ans
Évaluation complèteÉvaluation complète
Antidémarreur obligatoire pour 2 ansAntidémarreur obligatoire pour 2 ans
Alcool au volant - 2Alcool au volant - 2ièmeième sanction sanction
• Suspension immédiate du permis de 90 jours etet saisie du saisie du véhicule 30 jours lors de l’infractionvéhicule 30 jours lors de l’infraction
• Révocation du permis pour 3 ans
• Évaluation complète
• Antidémarreur obligatoire pour 2 ans
• Si >0,16 ou refus:Si >0,16 ou refus:
Suspension immédiate du permis de 90 joursSuspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de et saisie du véhicule 30 jours lors de
l’infractionl’infraction
Révocation du permis pour 3 ansRévocation du permis pour 3 ans (ou 5 ans si 2ième fois >0,16)(ou 5 ans si 2ième fois >0,16)
Évaluation complèteÉvaluation complète
Antidémarreur à vieAntidémarreur à vie
Alcool au volant - 3Alcool au volant - 3ièmeième sanction sanctionet subséquenteset subséquentes• Suspension immédiate du permis de 90 jours etet saisie du saisie du
véhicule 30 jours lors de l’infractionvéhicule 30 jours lors de l’infraction
• Révocation du permis pour 5 ans
• Évaluation complète
• Antidémarreur obligatoire pour 3 ans
• Si >0,16 ou refus:Si >0,16 ou refus:
Suspension immédiate du permis de 90 joursSuspension immédiate du permis de 90 jourset saisie du véhicule 30 jours lors de et saisie du véhicule 30 jours lors de
l’infractionl’infraction
Révocation du permis pour 5 ansRévocation du permis pour 5 ans
Évaluation complèteÉvaluation complète
Antidémarreur à vieAntidémarreur à vie
Alcool au volantAlcool au volant--Délit de fuiteDélit de fuite
Délit de fuite : Délit de fuite : (fuite d’un agent de la paix, omission d’arrêter à la suite d’un accident)
• 1ère sanction : Révocation du permis de 1 an (article 76) + 3 ans en vertu de 76.1+ 3 ans en vertu de 76.1
• Récidive : Révocation du permis de 3 ans (article 76) + 2 ans en vertu de 76.1+ 2 ans en vertu de 76.1
Alcool au volantAlcool au volant--Période de référencePériode de référence
Délit de fuite : Délit de fuite : (fuite d’un agent de la paix, omission d’arrêter à la suite d’un accident)
• 1ère sanction : Révocation du permis de 1 an (article 76) + 3 ans en vertu de 76.1+ 3 ans en vertu de 76.1
• Récidive : Révocation du permis de 3 ans (article 76) + 2 ans en vertu de 76.1+ 2 ans en vertu de 76.1
Période de référence pour le calcul de la récidive : Période de référence pour le calcul de la récidive : 10 ans
Alcool au volantAlcool au volant- - Suspension 90 joursSuspension 90 jours
Suspension 90 jours pour les conducteurs tenus au «zéro alcool» :
Nouveaux conducteurs, conduite sans antidémarreur
Alcool au volantAlcool au volant- - Droit de révisionDroit de révision
Droit de révision auprès de la Société, et au Tribunal Administratif de Québec ultérieurement.
En cas de suspension de 90 jours :
Alcool au volant - - Antidémarreur sur Antidémarreur sur base volontairebase volontaire
Cette mesure permet aux conducteurs, de faire installer un antidémarreur et ce, sur une base volontaire.
Mesures viséesMesures visées
Alcool au volant Accès à la conduiteAccès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse
Accès à la conduite- Permis de Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5- promenadeconduire de classe 5- promenade
Législation antérieure Nouvelle législation
NIL Cours de conduite théorique Cours de conduite théorique obligatoire avant d’être admis obligatoire avant d’être admis à l’examen théoriqueà l’examen théorique
Examen théorique Examen théorique
Délai de reprise de 7 jours Délai de reprise de 28 jours 28 jours
Permis d’apprenti conducteurPermis d’apprenti conducteur
Conduite avec accompagnateur ayant un permis de conduire depuis 2 ansDurée: 12 mois ou 8 mois si cours de conduite pratique
4 points d’inaptitude et zéro alcool
Conduite avec accompagnateur ayant un permis de conduire depuis 2 ansDurée: 12 mois ferme12 mois ferme
Cours de conduite pratique Cours de conduite pratique obligatoire avant d’être admis obligatoire avant d’être admis à l’examen pratique à l’examen pratique 4 points d’inaptitude et zéro alcool
Examen pratiqueExamen pratique
Délai de reprise de 21 jours Délai de reprise de 28 jours28 jours
Législation antérieure Nouvelle législation
Permis probatoirePermis probatoire
Durée : 24 mois ou jusqu’à 25 ans
4 points d’inaptitude et zéro alcool
Durée : 24 mois ferme pour tous4 points d’inaptitude et zéro alcool
Permis de conduire Permis de conduire
15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool
• Jusqu’à 23 ans :Jusqu’à 23 ans : 8 points d’inaptitude et
0,08 % alcool
• De 23 à 25 ans :De 23 à 25 ans : 12 points d’inaptitude et
0,08 % alcool
• À 25 ans :À 25 ans :
15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool
Accès à la conduite- Permis de Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5 - promenadeconduire de classe 5 - promenade
Accès à la conduite- Permis de conduire de Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteurclasse 6D - cyclomoteur
Législation antérieure Nouvelle législation
14 ans 14 ans
NIL Cours de conduite théorique Cours de conduite théorique obligatoire avant d’être admis à obligatoire avant d’être admis à l’examen théorique l’examen théorique
Examen théorique- - 32 questionsDélai de reprise de 7 jours
Examen théorique-- 64 questions 64 questionsDélai de reprise de 28 jours 28 jours
NIL Permis d’apprenti conducteur 6D Permis d’apprenti conducteur 6D (si nécessaire)(si nécessaire)• Conduite uniquement lors du Conduite uniquement lors du cours de conduite et de l’examen cours de conduite et de l’examen pratique en circuit fermépratique en circuit fermé• Aucune durée minimaleAucune durée minimale
NIL Cours de conduite pratique en Cours de conduite pratique en circuit fermé obligatoire avant circuit fermé obligatoire avant d’être admis à l’examen pratique d’être admis à l’examen pratique
NIL Examen pratique en circuit Examen pratique en circuit ferméfermé
Délai de reprise de 14 joursDélai de reprise de 14 jours
Législation antérieure Nouvelle législation
Permis de conduire 6DPermis de conduire 6D
NIL • Interdiction de transporter un Interdiction de transporter un passager, si moins de 16 anspassager, si moins de 16 ans
• Amende de 100 $Amende de 100 $
Points d’inaptitudePoints d’inaptitude
Si moins de 25 ans et moins de 5 ans d’expérience :• 4 points d’inaptitude• Zéro alcool
Si moins de 5 ans d’expérience Si moins de 5 ans d’expérience (quel que soit l’âge) :(quel que soit l’âge) :• 4 points d’inaptitude• Zéro alcool
Si 25 ans ou 5 ans d’expérienceet 6D - seul permis détenu :
• 15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool
Si 5 ans d’expérienceSi 5 ans d’expérienceet 6D - seul permis détenu :• Jusqu’à 23 ans :Jusqu’à 23 ans : 8 points d’inaptitude et 0,08 %
alcool• De 23 à 25 ans :De 23 à 25 ans : 12 points d’inaptitude et 0,08 %
alcool• À 25 ans :À 25 ans : 15 points d’inaptitude et 0,08 %
alcool
Accès à la conduite- Permis de conduire de Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteurclasse 6D - cyclomoteur
Mesures viséesMesures visées
Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesseGrand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse
Grand excès de vitesse -Grand excès de vitesse -Définition et précisionsDéfinition et précisions
Un conducteur commet un grand excès de vitesse lorsque, dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est :
• d’au plus 60 km/h :d’au plus 60 km/h :
il conduit un véhicule routier à une vitesse de 40 km/h de 40 km/h ou plus ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée;
• supérieure à 60 km/hsupérieure à 60 km/h et d’au plus 90 km/h :et d’au plus 90 km/h :
il conduit un véhicule routier à une vitesse de 50 km/h ou plusde 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée
• de 100 km/h :de 100 km/h :
il conduit un véhicule routier à une vitesse de 60 km/h ou plus de 60 km/h ou plus au-delà de cette limite
Grand excès de vitesse -Grand excès de vitesse -Première infractionPremière infraction
• Suspension immédiate du permis de conduire pendant 7 jours7 jours
• Montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points d’inaptitude doublésdoublés
Grand excès de vitesse-Grand excès de vitesse-Première infractionPremière infraction
Pénalités pour une infraction en matière de vitesse Législation et réglementation actuelle Nouvelles mesures
Grand excès de vitesse Excès de vitesse
Points d’inaptitude Amende Points d’inaptitude Amende De 11 à 20 km/h 1 35 $ à 55 $ 1 35 $ à 55 $ De 21 à 30 km/h 2 75 $ à 100 $ 2 75 $ à 100 $ De 31 à 45 km/h 3 135 $ à 195 $
De 31 à 39 km/h 3 135 $ à 155 $ 3 135 $ à 155 $ De 40 à 45 km/h 3 175 $ à 195 $ 61 350 $ à 390 $
De 46 à 60 km/h 5 240 $ à 315 $ 102 480 $ à 630 $ De 61 à 80 km/ h 7 375 $ à 495 $ 143 750 $ à 990 $ De 81 à 100 km/h 9 495 $ à 615 $ 183 990 $ à 1030 $ De 101 à 120 km/h 12 615 $ à 735 $ 243 1230 $ à 1470 $ De 121 km/h ou plus 15 ou plus 735 $ ou plus 303 ou plus 1470$
Grand excès de vitesse -Grand excès de vitesse -DeuxièmeDeuxième infractioninfraction
o Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours;
o Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si les deux infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h.
o Montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitude - doublésdoublés - pour un grand excès de vitesse.
Grand excès de vitesse -Grand excès de vitesse -Troisième infractionTroisième infraction
• Suspension immédiate du permis de conduire pour une
période de 30 jours;
• Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h;
• Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h;
• Les amendes prévues au Code de la sécurité routière et le nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les Règlement sur les points d’inaptitude points d’inaptitude sont doublésdoublés pour un grand excès de vitesse.
Grand excès de vitesse -Grand excès de vitesse -QuatrièmeQuatrième infraction et subséquentesinfraction et subséquentes Les sanctions sont les mêmes que lors d’une troisième infraction, à l’exception de montant des amendes :
• Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours;
• Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h;
• Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h;
• Les amendesamendes prévues au Code de la sécurité routière sont tripléestriplées et le nombre de pointsnombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitudeRèglement sur les points d’inaptitude pour un grand excès de vitesse est doublé.est doublé.
Grand excès de vitesse-Grand excès de vitesse-Quatrième infractionQuatrième infraction
L é g i s l a t i o n e t r é g l e m e n t a t i o n a c t u e l l e
P é n a l i t é s ( d o u b l e d e s p o i n t s , t r i p l e d e s
a m e n d e s )
E x c è s d e v i t e s s e
P o i n t s d ’ i n a p t i t u d e
A m e n d e P o i n t s d ’ i n a p t i t u d e
A m e n d e
De 4 0 à 4 5 k m/ h 1 3 1 7 5 $ à 1 9 5 $ 6 5 2 5 $ à 5 8 5 $
De 4 6 à 6 0 k m/ h 2 5 2 4 0 $ à 3 1 5 $ 1 0 7 2 0 $ à 9 4 5 $
De 6 1 à 8 0 k m/ h 3 7 3 7 5 $ à 4 9 5 $ 1 4 1 1 2 5 $ à 1 4 8 5 $
De 8 1 à 1 0 0 k m/ h 3 9 4 9 5 $ à 6 1 5 $ 1 8 1 4 8 5 $ à 1 8 4 5 $
De 1 0 1 à 1 2 0 k m/ h 3 1 2 6 1 5 $ à 7 3 5 $ 2 4 1 8 4 5 $ à 2 2 0 5 $
De 1 2 1 k m/ h o u p l u s 3 1 5 o u p l u s 7 3 5 $ o u p l u s 3 0 o u p l u s 2 2 0 5 $ e t p l u s
Pénalités en matière de grands excès de vitesse lorsque l’on est en présence de multirécidivistes
(toutes zones confondues)
1. Grand excès uniquement à partir d’un dépassement de 40 km/h de la limite permise dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement.
2. Dépassement de 46 à 49 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement.
Dépassement de 50 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans toute zone où la vitesse permise n’excède pas 90 km/h. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement.
3. Dans toutes les zones, il s’agit d’un grand excès de vitesse.
Notes:
Grand excès de vitesse Grand excès de vitesse --Période de référencePériode de référence
Période de référence pour le calcul de la récidive : Période de référence pour le calcul de la récidive : 10 ans
Mesures viséesMesures visées
Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volantCellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse
Cellulaire au volantCellulaire au volant
• Usage interdit du téléphone cellulaire (combiné) pendant la
conduite, sauf pour les conducteurs de véhicules d’urgence.
• 3 points d’inaptitude et amende de 80 $ à 100 $.
• Toutefois l’usage d’appareil radio à bande CB est autorisé.
Mesures viséesMesures visées
Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rougesPhoto radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiverPneus d’hiver Limiteur de vitesseLimiteur de vitesse
Photoradars et caméras aux feux rougesPhotoradars et caméras aux feux rouges
• Projet pilote, implantation de radars photo et caméras aux feux rouges, dans 15 sites où les accidents sont attribuables à la vitesse ou au non-respect des feux rouges.
• Réinvestissement des sommes provenant des contraventions dans des mesures de sécurité routière et en soutien aux organismes qui aident les victimes de la route.
• Amende : ????
Pneus d’hiverPneus d’hiver
• S’applique aux véhicules de promenade, aux taxis et aux véhicules de location immatriculés au Québecimmatriculés au Québec
• Ces véhicules devront être munis de pneus d’hiver entre le 15 novembre et le 1er avril.
• Amende : de 200 à 300 $
Limiteurs de vitesse - véhicules lourdsLimiteurs de vitesse - véhicules lourds
• Activation obligatoire de limiteurs de vitesse sur tous les véhicules lourds ainsi que le réglage de la vitesse maximale de ces véhicules à 105 km/h
• Amende : de 350$ à 1050 $
Merci de votre attention!Merci de votre attention!