Programme des Nations Unies pour le développement

FORMATION SUR LA GESTION EN AE/CP

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Module n°6 : « La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires »

Objectifs et résultats escomptés

Objectifs 1. Décrire le cadre juridique

applicable à la présentation des AE/CP dans les documents budgétaires du Gabon

2. Décrire les règles de présentation des AE-CP au Gabon

3. Favoriser un échange au sein de l’assemblée sur la problématique des AE/CP dans les documents budgétaires

Résultats escomptés1. Connaissances des dispositions

relatives aux AE-CP dans les documents budgétaires

2. Permettre une application des règles de présentation des AE CP dans les documents budgétaires

3. Contribuer à une meilleure connaissance de caractéristiques nationales pour la prise en compte des AE/CP dans les documents budgétaires

Introduction (1/2)

Les documents budgétaires peuvent être liés directement au débat d’orientation budgétaire (CBMT), à la loi de finances (CDMT et PAP) ou à la reddition des comptes (RAP).Selon une autre approche, ici retenue, ces documents budgétaires sont interministériels ou ministériels.

Documents budgétaires interministériels

• La loi de finances• Le CBMT • Cas particulier : les rapports

trimestriels sur l’exécution du budget et l’application de la loi de finances

Documents budgétaires ministériels

• Le CDMT• Le PAP• Le RAP

Introduction (2/2)

•leur confère un statut juridique ;

•vise à rendre la gestion des investissements plus transparente ;

•répond à un certain nombre de principes généraux ;

•s’adapte aux spécificités du document budgétaire concerné car tous n’ont pas la même vocation.

La présentation des AE/CP dans des

documents budgétaires

•les développements ne vont pas aborder les rapports trimestriels sur l’exécution du budget : la présentation de ces rapports n’a pas encore été définie précisément dans la directive loi de finances et semble laissée à l’appréciation des Etats.

•Les développements n’évoqueront également pas le CBMT qui fixe les enveloppes en CP uniquement

Point de méthodologie

Déroulement de la présentation

I Le cadre juridique

II

III Quizz

La déclinaison par document budgétaireA - liée à la loi de finances initiale : le CDMT et le PAPB - liée à la loi de règlement : le RAP

I - Le cadre juridique (1/3)

Article 45

La seconde partie de la loi de finances de l’année :

• fixe pour le budget général, par mission, le montant des crédits (de paiement et des AE) ;

• fixe, par budget annexe et par compte spécial du Trésor, le montant des dépenses (en CP et en AE).

Référence : projet de nouvelle LOLF !

I - Le cadre juridique (2/3)

Article 47

Les documents annexés au projet de loi de finances comprennent :

1. un plan de trésorerie annuel mensualisé comportant notamment un plan d’engagement ;

2. Un tableau des opérations financières de l’Etat ;

3. les documents définitifs du cadrage budgétaires à moyen terme (CBMT et les CDMT) ;

4. Des annexes explicatives développant par programme le montant des crédits présentés par titre au titre de l'année considérée ainsi que, à titre indicatif, au cours des deux années suivantes. Ces annexes sont accompagnées du Projet annuel de performance (PAP) de chaque programme qui devra préciser notamment :

a. la justification de l’évolution des crédits b. la présentation de chacune des actions et de chacun des projets

prévus par le programme, des coûts associés…;c. l’échéancier des crédits de paiements liés aux autorisations

d’engagement (AE) ;d. un état des restes à payer.

I - Le cadre juridique (3/3)

8

Commentaires

•Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation, regroupés par mission relevant d’un ou de plusieurs ministères (art. 18).

•Les crédits de chaque programme sont décomposés selon leur nature en crédits charges financière de la dette, de personnel, de dépenses de biens et services, d’investissement, transferts et autres dépenses.

Article 21

•La loi de règlement est accompagnée des rapports annuels de performance.

•Ces derniers présentant, sous le même format que les projets annuels de performance, pour chaque programme, les résultats obtenus comparés aux objectifs fixés, les actions développées et les moyens utilisés, accompagnés d'indicateurs d'activité et de résultat ainsi que d'une estimation des coûts des activités ou des services rendus. Ces rapports annuels de performance font également apparaître, par programme, les écarts entre les résultats de l'année considérée et les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement

Article 52

Les AE/CP doivent être présentés à plusieurs niveaux différents :- classification économique des dépenses pour toutes les natures de dépenses ;- de l’échéancier des crédits de paiement sur autorisations d’engagement ;- des restes à payer ;- dans le détail du coût des actions.

Les CP doivent pouvoir être identifiés au titre des AE de l’année auxquelles ils se rapportent

Les échéanciers prévisionnels d’AE/CP doivent également identifier les années auxquelles les CP couvrent les AE

Déroulement de la présentation

I Le cadre juridique

II

III Quizz

La déclinaison par document budgétaireA - liée à la loi de finances initiale : le DPPD et le PAPB - liée à la loi de règlement : le RAP

10

II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances initiale (1/8)

1) L’autorisation budgétaire

La loi de finances va également indiquer en AE/CP :

Seconde partie du projet de loi de finances de l’année fixe en AE/CP : I. Crédits de missions du budget général II. Le montant des dépenses par budget annexe et par compte spécial du

Trésor

I. Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

II. Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

III. Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale

IV. Le montant du plafond de report

La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

11

II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances initiale (2/8)

3 - Les annexes au projet de loi de finances de l’année qui traitent des AE et CP :

• Cadre budgétaire à moyen terme

• Cadres de dépenses à moyen terme

• Annexes (notamment explicatives) ….

Développées dans la slide

suivante

12

II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances initiale (3/8)

• Montant [des recettes et] des dépenses ventilées par nature pour chaque budget annexe (+ PAP), compte spécial (compte d’affectation spéciale et compte de commerce), compte de prêt et compte de garantie

• développant par programme, le montant des crédits présentés par titre au titre de l'année considérée ainsi que, à titre indicatif, au cours des deux années suivantes. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performance de chaque programme.

4 - Les principales explicatives :

II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (4/8)

5 - La présentation globale des AE et CP : au niveau de la synthèse des crédits ministériels figurant dans le CDMT

Présentation :

Sur une période minimale de trois ans des grandes natures de dépenses publiques par :

nature économique

mission

programme

fonction

ministère (le cas échéant)

II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (5/8)

6 - La présentation des AE et CP au niveau des actions du PAP du programme

II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (6/8)

Ministère :Programme :

(en FCFA)

AE N-2 AE N-1 AE N AE N+1Total des engagements

à couvrir

0,0

(en FCFA)

CP consommés en N-2

CP consommés en N-1

CP consommés en N

CP consommés en N+1

Total CP sur engagements antérieurs

CP antérieurs à N-2 0,0

CP N-2 0,0

CP N-1 0,0

CP N 0,0

CP N + 1 0,0

CP sur engagements antérieurs depuis N-2

Engagements antérieurs à l'année N et engagements année N et suivante à couvrir par des CP

7 - L’échéancier des CP sur AE (1/2) figurant dans le PAP : un suivi fin des CP sur années antérieures

II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (7/8)

N N+1 N+2 N+3 et au-delà

Sur AE antérieures à l’année N

Sur AE de l’année N

Total

L’échéancier des CP sur AE (2/2) figurant dans le CDMT et le PAP : tableau synthétique

Sur la notion des restes à payer - calcul du montant pour l’exemple : 100 - 60 = 40

Engagem

ent (

en A

E)

Servi

ce fa

it

75100 60

II – La déclinaison par document budgétaireA – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP

(8/8)

Crédits

ouve

rts

AE = 1

20 ,

CP = 9

0

Inve

ntaire

au

31/1

2/N

Paiem

ent

La budgétisation en AE et CP

8 - Document à produire dans le PAP (prévisionnel) ou le RAP (réddition) : un état développé des restes à payer

II – La déclinaison par document budgétaireB – lié à la loi de règlement : le RAP (1/2)

1) Le RAP d’un ministère comporte une présentation générale :- résumant l’activité du ministère au cours de l’année, les faits marquants et

les résultats les plus importants survenus et ;- présentant quelques indicateurs stratégiques au niveau du ministère

Un Bilan stratégique du programme

Un tableau résumé des résultats (par programme, objectif et indicateur)

Une analyse détaillée et des explications des résultats

2) Le RAP présente par programme :

L’exécution financière par action

L’exécution des autorisations d’engagement

L’exécution des prévisions d’effectif

1

2

4

5

3 6

L’exécution pour les principaux opérateurs rattachés au programme 7

II – La déclinaison par document budgétaireB – lié à la loi de règlement : le RAP (2/2)

Les RAP : l’exemple français du programme « Police nationale »

Déroulement de la présentation

I Le cadre juridique

II

III Quizz

La déclinaison par document budgétaireA - liée à la loi de finances initiale : le CDMT et le PAPB – lié à la loi de règlement : le RAP

A vous maintenant !

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Exercice : «Répondre à quatre questions»

10 mn

Travail individuel 5 mn Retour-synthèse 5 mn

Objectif : Assimiler les notions relatives à la mise en œuvre des AE et CP dans les documents budgétaires

Directives : répondez aux quatre questions

La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

Exercice 1 – Enoncé du quizz (1/2)Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non

Question n°1 : Les AE et CP se retrouvent-ils dans six documents budgétaires ? lesquels.

• Oui Non

Question n°2 : les AE et CP se présentent-ils à différents niveaux ? Lesquels.

• Oui Non

Question n°3 :  Les CP doivent ils être identifiés au titre des AE de l’année auxquelles ils se rapportent ?

Oui Non

Question n°4 : L’échéancier des CP sur AE figure t’il dans le CBMT ?

Oui Non

 

Exercice 1 – Corrigé du quizz (2/2)Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non

Question n°1 : Les AE et CP se retrouvent-ils dans six documents budgétaires ? lesquels.

• Oui Non

Question n°2 : les AE et CP se présentent-ils à différents niveaux ? Lesquels.

• Oui Non

Question n°3 :  Les CP doivent ils être identifiés au titre des AE de l’année auxquelles ils se rapportent ?

Oui Non

Question n°4 : L’échéancier des CP sur AE figure t’il dans le le CBMT ?

Oui Non

MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION

Discussions