PROCES-VERBAL DE LA REUNION - … · Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre ......
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PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL COMMUNAL
DU 9 mars 2016.
Présents : MM. B. JACQUEMIN, Président,
P. ARNOULD, Bourgmestre;
P. JEROUVILLE, P. LEJEUNE, E. GOFFIN, J. LEGRAND,
Mme L. CRUCIFIX et Ch. MOUZON, Membres du Collège communal ;
R. DEOM, J-M FRANCARD, Mme L. GALLET,
E. de FIERLANT DORMER, R. DERMIENCE,
Mme C. ARNOULD, Mme M-Cl. PIERRET, Mme C. JANSSENS,
Mme Ch. WAUTHIER, D. LEDENT, A. THILMANT, F. URBAING et B.
NIQUE, Conseillers.
Mr Eddy JACQUEMIN, Directeur général.
Mme Wauthier et Mr Ledent sont excusés.
SEANCE PUBLIQUE
1. Approbation du PV de la séance du 10 février.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son
article L 1122-16;
Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 20 février 2013 et
notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des
réunions du Conseil communal ;
Attendu que le procès-verbal de la réunion du 10 février 2016 a été déposé au
secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres
du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance;
Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il
y avait des réclamations quant à la rédaction du procès-verbal, aucune observation n’a été
soulevée;
DECIDE, à l’unanimité,
D’approuver le procès-verbal de la séance du 10 février 2016.
2. Octroi d'interventions communales - 1er trimestre 2016.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les
articles L3331-1 et suivants;
Vu le décret du 31 janvier 2013 paru au Moniteur belge le 14 février 2013 et entré en
vigueur le 01 juin 2013, remplaçant la circulaire du 14 février 2008;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2013 décidant des modalités
appliquées pour l'octroi de subventions;
Vu les demandes adressées par divers groupements et associations sollicitant une
intervention communale;
Attendu que le Collège communal a fait parvenir aux divers groupements demandeurs
un formulaire de demande à remplir; document qui devait être signé et remis à
l'Administration communale pour une date bien déterminée et complété par les noms et
adresses des responsables, l'objet social du groupement, la nature de l'intervention sollicitée,
les conditions d'utilisation de la subvention et les justifications qui seront fournies, le montant
sollicité, la situation financière;
Vu les formulaires parvenus à l'Administration et auxquels ont été annexés :
le budget de l'évènement ou de l'investissement que la subvention finance dans le cas
où le montant de la subvention est inférieur à 2.500,00 €;
le budget de l'évènement ou de l'investissement que la subvention finance ainsi que le
budget de l'exercice auquel se rattache la subvention et les comptes annuels les plus
récents dans le cas où le montant de la subvention est supérieur à 2.500,00 €;
Sur proposition du Collège communal;
DECIDE, à l'unanimité,
d'attribuer les interventions communales suivantes :
DENOMINATION
ASSOCIATION
DISPOSITIONS
IMPOSEES
DESTINATION DU
SUBSIDE
MONTANT
T.V.A.
comprise
ARTICLE
BUDGETAIRE
Interventions
financières
Photo Club Libramont Formulaire
Facture/DC
Preuve de paiement
50% achat projecteur
numérique
605,25 € 76301/332-02
Les Lucioles Idem Transport vacances
2016
300,00 € 76301/332-02
Seniors Amitiés
Libramont
Idem Location salle durant
l'année 2016
1.000,00 € 76301/332-02
HERS-Logopédie Idem Projet Mayotte 1.500,00 € 164/332-02
Village fleuri
Flohimont
Idem Village fleuri 2016 2.000,00 € 76602/522-52
Amicale Ec Croix
Blanche
Idem Fonctionnement école
enseignement
spécialisé type 4 –
Centre Eclore
450,00 € 76301/332-02
Rotary Club
Neufchâteau
Idem 50% location salle
spectacle R. Ruben
500,00 € 76301/332-02
Baby Service Idem Frais fonctionnement
2016
2.000,00 € 76301/332-02
Je cours pour ma forme Idem 50% achat
équipements
950,40 € 76301/332-02
Nuit de la Holstein Idem Nuit de la Holstein
2015
250,00 € 76301/332-02
Cercle horticole St
Fiacre
Idem 25 ans du cercle 500,00 € 76301/332-02
que ces interventions seront versées aux différents groupements ou associations, sur
production en deux exemplaires d'une déclaration de créance accompagnée d'une copie
des factures et de la preuve de l'exécution du paiement (extrait de compte.)
3. Contrôle de l'utilisation des subventions octroyées au cours de l'exercice
2015 : prise de connaissance.
Vu la délibération du Collège communal du 19 février 2016 décidant que les subventions reprises sur le tableau annexé ont été utilisées aux fins en vue desquelles elles ont été octroyées et de porter cette délibération et le tableau reprenant les subventions octroyées au cours de l'exercice 2015 à la connaissance du Conseil communal;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3331-7;
Considérant la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; Considérant la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2013 décidant des modalités d'application pour l'octroi de subventions; PREND CONNAISSANCE,
de la délibération du Collège communal du 19 février 2016 décidant que les subventions reprises sur le tableau annexé ont été utilisées aux fins en vue desquelles elles ont été octroyées au cours de l'exercice 2015.
4. Communication de décisions de la Tutelle.
Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de
l’Energie du 12 février approuvant la délibération du Conseil communal du 13 janvier 2016
établissant une redevance sur l’inscription et l’utilisation des services de la bibliothèque;
Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de
l’Energie du 19 février approuvant la délibération du Conseil communal du 13 janvier 2016
modifiant les articles 4, 5 et 6 de la délibération du 08 juillet 2015 par laquelle le Conseil
communal établit, pour l’exercice 2016, une redevance sur la location de compteurs d’eau et
sur la consommation d’eau de la distribution publique;
Attendu que toute décision de l’Autorité de Tutelle, en application de l’article 4 du
règlement général de la comptabilité communale, est communiquée par le Collège communal
au Conseil communal ;
Le Collège communal communique la décision de l’Autorité de Tutelle telle que visée ci-
dessus
5. Règlement Général de Police 2016.
Le Conseil Communal,
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation fixant les
attributions du Conseil communal ;
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale fixant les attributions du Conseil communal ;
Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale stipulant que les communes ont pour
mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police ;
Vu le nouveau Règlement Général de Police proposé par la Zone de Police Centre Ardenne ;
Considérant que les articles 63 et 173 dudit règlement ne donnent pas totale satisfaction ;
Sur proposition du Collège du communal,
Le Conseil communal,
DECIDE, à l’unanimité,
D’approuver le Règlement Général de Police tel que proposé par la Zone de Police Centre
Ardenne à l’exception des articles 63 et 173 qui sont modifiés de la manière suivante :
Article 63 : « Tout bal, concert ou toute autre manifestation publique organisée en un
lieu clos et couvert privé ou public doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la part
de l’organisateur de la manifestation au Bourgmestre vingt jours calendrier avant la
date prévue ».
Article 173 : « Le présent règlement général de police entrera en vigueur le cinquième
jour à dater de sa publication ».
6. Plan Communal d’Aménagement Révisionnel (PCAR) du « Champ de
Foire » - Adoption définitive.
Revu sa délibération du 16 octobre 2013 relative à la demande d'autorisation de révision du
plan de secteur de BERTRIX-NEUFCHATEAU-LIBRAMONT par le biais d'un plan
communal d'aménagement dit « Champ de Foire » à Libramont.
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2014 autorisant l’élaboration du PCA dit « Champ de
Foire » à Libramont (Libramont et Saint-Pierre) en vue de réviser le plan de secteur de
Bertrix-Libramont-Neufchâteau.
Revu sa décision du 12 mars 2014 décidant du principe de l’élaboration du PCAR du
« Champ de Foire » ;
Revu sa délibération du 11 mars 2015 décidant :
• D’adopter l’avant-projet de PCAR « Champ de foire » ;
• De proposer que le PCAR ne fasse pas l’objet d’un rapport sur les incidences
environnementales ;
Revu sa délibération du 13 mai 2015 décidant de confirmer que le PCAR ne fera pas l’objet
d’un rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l’avis favorable du fonctionnaire délégué du 14 juillet 2015 ;
Revu sa délibération du 12 aout 2015 décidant d’adopter provisoirement le projet de PCAR
du « Champ de foire » ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 septembre au 1er
octobre 2015 ;
Vu le certificat de publication ;
Vu le procès-verbal d’enquête ;
Vu le courrier du CWEDD du 15 octobre 2015 qui signale qu’il ne remettra pas d’avis ;
Vu l’avis favorable de la CRAT du 26 novembre 2015 ;
Vu le dossier du PCAR du « Champ de Foire » ainsi que la déclaration environnementale ;
Attendu qu’il y a lieu d’adopter définitivement le projet de PCAR du « Champ de foire » ;
DECIDE, à l’unanimité,
1. d’adopter définitivement le Plan Communal d’Aménagement du « Champ de Foire »
accompagné de la déclaration environnementale ;
2. de charger le Collège échevinal de soumettre le projet au Ministre compétent, via le
fonctionnaire délégué.
7. Désignation d'Idélux-Projets publics comme assistant à maîtrise d'ouvrage
pour la candidature pour l'appel 2015 à manifestation d'intérêt
""Quartiers nouveaux"".
Vu le nouveau Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 13/07/2006 relative aux relations contractuelles
entre deux pouvoirs adjudicateurs fixant les conditions d’application de la relation dite « in house » ;
Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16/07/2008 relative aux relations contractuelles
entre communes et intercommunales, en complément de la circulaire précitée, établissant les conditions
de désignation d’une intercommunale sans devoir recourir à la législation sur les marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil communal du 8 décembre 2010 décidant de marquer son accord sur les
différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale
Idelux-Projets publics du 22/12/2010 ;
Vu qu’à la suite de cette Assemblée générale extraordinaire, l’Intercommunale Idelux-Projets publics
rencontre toutes les conditions prévues pour permettre à ses associés de lui confier des missions suivant
la tarification arrêtée par cette même Assemblée, et ce, en application de la théorie de la relation « in
house » ;
Vu la volonté de développement urbain de la Ville de Libramont ;
Vu l’appel 2015 à manifestation d’intérêt « nouveaux quartiers » lancé par le Gouvernement Wallon ;
Vu que le périmètre autour de la ZACC du Serpont, zone proche du noyau central et bénéficiant déjà en
partie de connexion avec le tissu urbain existant s’inscrit parfaitement dans le cadre de cet appel ;
Vu que le périmètre de la ZACC du Serpont fait par ailleurs également partie du périmètre retenu dans
la fiche 323 de l’ « Analyse prospective relative à la localisation de nouveaux quartiers, qui constituent
une réponse au défi démographique » confiée par le Gouvernement wallon à la Conférence Permanente
de Développement Territorial (CPDT) R2 (Annexe 4) identifiant des localisation possibles de Quartiers
Nouveaux sur l’ensemble du territoire wallon ;
Vu le souhait de la Ville de répondre à cet appel en présentant le projet abouti d’urbanisation de la
ZACC du Serpont un projet novateur, créatif et exemplaire avec la réalisation d’objectifs ambitieux.
Vu le courrier envoyé par IDELUX Projets publics en date du 8 janvier 2016 et la décision du Collège
communal du 12 février 2016 de charger IDELUX Projets publics de réaliser le dossier de candidature à
l’appel 2015 à manifestation d’intérêt « quartiers nouveaux » lancé par le Gouvernement Wallon.
Considérant qu’il y a lieu de désigner IDELUX Projets publics pour assurer la mission d’assistance à la
maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ce projet ;
Vu la note descriptive des modalités d’exécution de la mission transmise par IDELUX Projets publics
définissant notamment son contenu ainsi que les modalités de paiement des honoraires;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1 : De confier la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un dossier de
candidature à pour l’appel 2015 à manifestation d’intérêt « quartiers nouveaux » lancé par le
Gouvernement wallon suivant la tarification arrêtée par l’Assemblée générale du 22/12/2010 et selon les
modalités d’exécution décrites dans la note annexée à la présente délibération.
8. Fourniture d'un véhicule neuf pour le service bâtiment et d'un véhicule
neuf pour le chauffagiste - Approbation des conditions et du mode de
passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et
les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26,
§ 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 2 ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché ayant pour objet la fourniture d'un
véhicule neuf pour le service bâtiment et d'un véhicule neuf pour le chauffagiste établi par le
Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Fourniture d'un véhicule neuf pour le service bâtiments), estimé à 33.057,85 € hors
TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise
* Lot 2 (Fourniture d'un véhicule neuf pour le chauffagiste), estimé à 16.528,93 € hors TVA
ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 49.586,78 € hors
TVA ou 60.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de l’exercice 2016, article 421/743-52 (projet n° 20160001) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le
25 février 2016, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le
25 février 2016.
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour
objet la fourniture d'un véhicule neuf pour le service bâtiment et d'un véhicule neuf pour le
chauffagiste, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au
cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 49.586,78 € hors TVA ou 60.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2016, article 421/743-52 (projet n° 20160001).
9. Devis ORES pour enfouissement des réseaux électriques basse tension et
éclairage public et aménagement du réseau électrique haute tension à la
suite de la réalisation d’un rond-point et de l’aménagement de la voirie et
des trottoirs à l’Avenue d’Houffalize.
Vu les devis du 9 février 2016 établis par ORES prévoyant :
- L’enfouissement du réseau électrique basse tension et l’aménagement du réseau
électrique haute tension suite à la réalisation d’un rond-point et de l’aménagement
de la voirie et des trottoirs à l’Avenue d’Houffalize : Offre n°20410112 ;
- L’enfouissement du réseau d’éclairage public à la suite de la réalisation d’un rond
point et de l’aménagement de la voirie et des trottoirs à l’Avenue d’Houffalize
(offre n°20410116)
Attendu que ces travaux sont estimés à la somme de 30.847,48€ (non soumis à la
TVA) pour le devis n°20410112 et à la somme de 1.967,21€ (TVAC 21%) pour le
devis n°20410116 ;
Attendu que ces travaux seraient réalisés par ORES au prix de revient suivant les
statuts de cette intercommunale à laquelle notre commune est affiliée ;
Attendu que le dossier a été transmis au Directeur Financier pour avis
préalablement à la séance du Conseil communal et que celui-ci n’a pas remis
d’avis.
DECIDE, à l’unanimité,
- D’approuver les devis dont objet sous rubrique.
- De confier les travaux à l’intercommunale ORES.
- D’imputer la dépense à charge des crédits suivants, inscrits au budget
extraordinaire de l’exercice 2016 :
o Article 5521/731-60 (projet n°20160010) pour l’enfouissement du réseau
électrique basse tension et l’aménagement du réseau électrique haute
tension
o Article 426/732-60 (projet n°20160010) pour l’enfouissement du réseau
d’éclairage public
Cette dépense sera financée par prélèvement sur fonds de réserve.
10. Cession gratuite pour la création d’une voirie à Recogne, l’Aliénau.
Revu sa délibération du 13 janvier 2010 décidant d’approuver l’ouverture de nouvelles voies de communication, et approuvant la cession gratuite au profit de la Commune d’une bande de terrain de 17ares 79cas ; Vu le permis d’urbanisme délivré le 15/01/2010 à la SPRL IMMO CONSTRUCTION et PROMETRA Sprl pour la construction d’un ensemble de surfaces commerciales avec création d’une voirie ; Vu le plan de mesurage de cette voirie dressé par la SPRL GEOFAMENNE, le 15/02/2016 ;
Attendu que la superficie du bien à céder et à incorporer dans le domaine public de la voirie s’élève à 13 ares 94cas ; Vu le courrier du 15 février 2016 de la SPRL IMMO-CONSTRUCTION ; DECIDE, à l’unanimité,
D’approuver la cession gratuite au profit de la commune de Libramont-Chevigny d’une bande de terrain de 13 ares 94 cas, à incorporer dans le domaine public de la voirie.
De confirmer les décisions prises dans sa délibération du 13 janvier 2010.
11. Convention d'emphytéose entre la Communauté française et la Commune
de Libramont-Chevigny (Bibliothèque).
Revu la délibération du Collège communal du 3 avril 2015 ; Vu le courrier du 16 février 2016 de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Vu le projet d’acte de convention d’emphytéose joint à la demande ; Attendu que la description du bien peut être reprise comme suit :
Bâtiments, ouvrages et plantations présents ou à réaliser sur le terrain situé Avenue d’Houffalize 56F à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, sur les parcelles cadastrées Commune de Libramont, 1ère division, Libramont, Section A n°351 W14 pour une contenance de 28a67ca (vingt-huit ares soixante-sept centiares); Vu le rapport d’expertise du bâtiment du CPL de Libramont du 29/01/2015 ;
Attendu que la présente constitution de droit d’emphytéose est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un canon annuel de 11.000,00 euros (onze mille euros), correspondant à la valeur locative du bien. Ce montant est soumis à l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui d’août 2005, soit une valeur de 11.331,00 (onze mille trois cent trente et un euros) pour l’année 2016. Ce canon est payable anticipativement le 1er février de chaque année et pour la première fois le 1er février de l’année qui suit la signature du bail;
Attendu que la présente emphytéose est constituée pour une durée de vingt-sept ans, prenant cours le 01/01/2016 pour se terminer le 31/06/2043.;
DECIDE, à l’unanimité,
D’approuver le projet de convention d’emphytéose ; De réaliser les démarches pour la transcription de l’acte auprès du bureau du
Conservateur des hypothèques et l’enregistrement auprès du bureau d’enregistrement compétent ;
Que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 767/124-02 du budget de l’exercice au cours duquel interviendra la convention et des années suivantes.
12. Cantonnement de Saint-Hubert : Devis : Travaux non subventionnables -
Boisement - SN/953/06/2016 - SN/953/13/2016 - SN/953/16/2016 -
SN/953/18/2016.
Vu les devis des travaux de boisement dans les bois soumis au régime forestier non subventionnés, adressés par Madame le Chef de Cantonnement à SAINT-HUBERT; Considérant que les travaux sont évalués à SN/953/06/2016 36.081,34 € TVAC SN/953/13/2016 16.780,48 € TVAC SN/953/16/2016 22.632,28 € TVAC SN/953/18/2016 3.482,16 € TVAC
DECIDE, à l'unanimité; D'approuver ces devis tels qu'établis.
13. Vente de bois domaniale du 17/03/2016 à Bertrix : ajout de lots de bois
communaux : arrêt des clauses particulières.
Vu la proposition du Département de la Nature et des Forêts, et notamment du
Cantonnement de Saint-Hubert, nous proposant de participer à la vente publique par
soumissions de coupes de bois, lot par lot, exercice 2017, dans les forêts domaniales des
Directions de Marche-en-Famenne et Neufchâteau, dans les forêts du Domaine militaire de
Lagland, dans les forêts du CPAS de Neufchâteau, les forêts communales de Bertrix,
Herbeumont, Libramont, Saint-Hubert et Vaux-Sur-Sûre;
Attendu que 4 lots de notre Commune sont repris dans ce catalogue;
DECIDE, à l'unanimité;
D'approuver les conditions de vente reprises dans le catalogue proposé par le Département de
la Nature et des Forêts.
14. Fabrique d'église de Sainte-Marie : Compte 2015.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; l’article 6, §1er,
VIII, 6;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'église;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le
décret du 13 mars 2014;
Vu le compte de la fabrique d'église de Sainte-Marie-Chevigny, pour
l’exercice 2015, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 février 2016 et parvenu
complet à l’autorité de tutelle le 22 février 2016;
Vu les pièces justificatives jointes en annexe;
Vu la décision du 22 février 2016, réceptionnée en date du 23 février 2016, par
laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 17 février 2016 susvisé;
Attendu que le dossier a été transmis au Directeur financier préalablement à
la séance du Conseil communal et que celui-ci n’a pas remis d’avis;
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes
qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par
la fabrique d'église de Sainte-Marie-Chevigny au cours de l’exercice 2015;
Attendu qu'un document "Modification budgétaire apportée par transfert de
capitaux à l'intérieur des dépenses ordinaires" et notamment pour les articles de
dépenses 1., 3., 4., 27., 32. et 35 a. du compte de l'exercice 2015 a été complété;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance
publique,
ARRETE, à l'unanimité,
Art. 1 : Le compte de la fabrique d'église de Sainte-Marie-Chevigny, pour l’exercice
2015, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 février 2016, est approuvé
comme suit :
Recettes ordinaires totales 35.571,35 € - dont une intervention communale ordinaire de 33.662,16 €
Recettes extraordinaires totales 7.633,26 € - dont une intervention communale extraordinaire de 0,00 €
- dont un boni comptable de l’exercice précédent de 7.633,26 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 10.131,70 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 14.894,55 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 600,00 € - dont un mali comptable de l’exercice précédent de 0,00 €
Recettes totales 43.204,61 €
Dépenses totales 25.626,25 €
Résultat comptable 17.578,36 €
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d'église de Sainte-Marie-
Chevigny et à l'Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur
de la Province de Luxembourg;
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat;
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre
recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles)
dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la
présente; La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be;
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, la présente décision est notifiée:
- à la fabrique d'église de Sainte-Marie-Chevigny;
- à l’Evêché de Namur.
15. Assemblée générale extraordinaire de VIVALIA.
Vu la convocation adressée ce 18 février 2016 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 22 mars 2016 à 18h30 au CUP de Bertrix Route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX, Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA; Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ; Après discussion, le Conseil communal décide
1. A l’unanimité d’approuver le procès-verbal de l’assemblée générale 2015 ;
2. Par 14 voix contre (Pierre ARNOULD, Paul JEROUVILLE, Pol LEJEUNE, Etienne GOFFIN, José LEGRAND, Laurence CRUCIFIX, Christoph MOUZON, Bernard JACQUEMIN, Edouard de FIERLANT DORMER, Roger DERMIENCE, Cécile ARNOULD, Carole JANSSENS, Frédéric URBAING et Bertrand NIQUE) et 5 pour de ne pas approuver les modifications statutaires proposées ;
3. (Mr Christoph MOUZON se retire) à l’unanimité d’approuver le remplacement d’un administrateur : Mr Paul JEROUVILLE par Mr Christoph MOUZON ;
4. de charger les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter la
présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA du 22 mars 2016 ;
5. de charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la
présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale extraordinaire.
16. Obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein de la Commune de
Libramont-Chevigny : prise de connaissance du rapport.
Revu l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de
travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les CPAS et les associations de
services publics ;
Attendu qu’il y a donc lieu de remplir un rapport relatif à l’emploi des travailleurs
handicapés, rapport qui doit être communiqué au Conseil communal ;
Attendu que nous devons employer 2,50 travailleurs handicapés en équivalent temps
plein en fonction de l’effectif de notre personnel ;
Attendu que nous employons 5,22 travailleurs handicapés en équivalent temps plein ;
Attendu que 0,24 équivalent temps plein est pris en considération dans le cadre de
contrats conclus avec des entreprises de travail adapté ;
Attendu que nous avons donc un solde positif de 2,96 équivalent temps plein ;
Prend connaissance,
Du rapport sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de la Commune de
Libramont-Chevigny.
HUIS-CLOS
1. Personnel enseignant : Ratification de délibérations.
Ratifie, les différentes délibérations, à l'unanimité; Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy (implantation de Remagne) :
désignation de Melle HANNART Marie-Philomène, institutrice primaire, à titre temporaire, 2 périodes, en remplacement de Madame DRICOT Emilie (prolongation). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Ourt-Séviscourt (implantation de Séviscourt) : désignation de Melle
HANNART Marie-Philomène, institutrice primaire, à titre temporaire, 6 périodes, en remplacement de Madame DRICOT Emilie (prolongation). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy (implantation de Remagne) :
désignation de Mr TAILLER Andrien, instituteur primaire, à titre temporaire, 4 périodes, en remplacement de Madame DRICOT Emilie (prolongation). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Ecole communale de FLOHIMONT - SAINT-PIERRE (implantation de
FLOHIMONT). Congé parental 1/2 temps : Mme POIRRIER Stéphanie, institutrice primaire, à titre définitif. Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Ecoles communales de Libramont-Chevigny : Mme DACHY Justine, institutrice
maternelle, à titre temporaire: congé de maternité - modification. Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole de Neuvillers: désignation de Mme CHAUVAUX Daphné, institutrice maternelle, à titre temporaire, à 18 périodes, en remplacement de Mme DESIROTTE Chantal, en congé de maladie (prolongation). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole de OURT-SEVISCOURT (implantation de OURT) : désignation de
Melle JOURDAN Margaux, institutrice maternelle, à titre temporaire, 6 périodes, du 29/02 au 04/03/2016 (Augmentation de cadre). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole communale de Ourt-Séviscourt (implantation de Ourt) : désignation
de Mme CHAUVAUX Daphné, psychomotricienne, à titre temporaire, 2 périodes, du 29/02/2016 au 30/06/2016. Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole de OURT-SEVISCOURT (implantation de OURT) : désignation de Mme DEOM Mélissa, institutrice maternelle, à titre temporaire, 6 périodes, du 29/02 au 30/06/2016 (Augmentation de cadre). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole de Ourt-Séviscourt (implantation de Séviscourt) : désignation de
Melle RAZE Manon, institutrice maternelle, à titre temporaire,4/5ème temps, en remplacement de Mme MATHUS Béatrice, du 29/02 au 11/03/2016. Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Maternel. Ecole de OURT-SEVISCOURT (implantation de OURT) : désignation de
Mme CHAUVAUX Daphné, institutrice maternelle, à titre temporaire, 7 périodes, du 07/03 au 30/06/2016 (Augmentation de cadre). Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy : remplacement de Madame
COLLIGNON Marie-Madeleine, Directrice d'école pour Laneuville-Remagne-Moircy, par Madame MAZIERS Nathalie.
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy (implantation de Remagne) : désignation de Melle HANNART Marie-Philomène, institutrice primaire, à titre temporaire, 2 périodes, en remplacement de Madame
DRICOT Emilie (prolongation).
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Ourt-Séviscourt (implantation de Séviscourt) : désignation de Melle HANNART Marie-Philomène, institutrice primaire, à titre temporaire, 6 périodes, en remplacement de Madame DRICOT Emilie
(prolongation).
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy (implantation de Remagne) :
désignation de Mr TAILLER Andrien, instituteur primaire, à titre temporaire, 4 périodes, en remplacement de Madame DRICOT Emilie
(prolongation).
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy : remplacement de Madame
COLLIGNON Marie-Madeleine, Directrice d'école pour Laneuville-Remagne-Moircy, par Madame MAZIERS Nathalie (prolongation).
2. Personnel communal : engagement de contractuels.
Ratifie, à l’unanimité, les délibérations suivantes :
AGENT LIEU DE
TRAVAIL/SERVICE
OBJET DU CONTRAT
Florence GEORGES Ecole communale de
Sainte-Marie
Désignation en tant que surveillante durant les
cours de natation du 2/2/2016 jusqu’à la fin du
congé de maladie de Madame Léa Houba.
Manon RAZE Ecole communale de
Sainte-Marie
Désignation en tant que surveillante durant les
cours de natation du 2/2/2016 jusqu’à la fin du
congé de maladie de Madame Léa Houba.
Marie-Philomène
HANNART
Ecoles communales de
Remagne et Séviscourt
Désignation en tant qu’institutrice primaire du
25 janvier au 5 février 2016 à raison de 19
heures par semaine en remplacement de
Madame Emilie DRICOT.
Marie-Philomène
HANNART
Ecoles communales de
Remagne et Séviscourt
Désignation en tant qu’institutrice primaire du
15 février au 4 mars 2016 à raison de 19
heures par semaine en remplacement de
Madame Emilie DRICOT.
Alison THIRY Secrétariat communal Désignation aux fonctions d’employée
d’administration en tant qu’agent APE, à titre
temporaire, à temps plein, à durée
indéterminée à partir du 1 mars 2016
Catherine BEAUVE Service population et
secrétariat du service
travaux
Désignation aux fonctions d’employée
d’administration en tant qu’agent APE, à titre
temporaire, à temps plein, à durée
indéterminée à partir du 1 avril 2016
En séance à Libramont-Chevigny, date que dessus.
PAR LE CONSEIL,
Le Directeur général, Le Bourgmestre,