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PROCES-VERBAL DE LA REUNION D’EXAMEN CONJOINT ORGANISEE LE 12 JANVIER 2017 POUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE VOUILLE

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PREFETE DE LA VIENNE

Mise en compatibilité du PLU de la commune de Vouillé

Procédure de déclaration de projet – création d’une retenue de substitution

Procès-verbal de la réunion d'examen conjoint organisée le jeudi 12 janvier 2017

Etaient invités :

Monsieur le maire de Vouillé

Monsieur le président de la région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur le président du département de la Vienne

Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vienne

Monsieur le président de la chambre des métiers de la Vienne

Monsieur le président de la chambre d’agriculture

Monsieur le président du syndicat mixte pour l’aménagement du Seuil du Poitou (SMASP)

Etaient présents :

Aurélie DRAPIER

Responsable de l'unité planification - direction départementale

des territoires de la Vienne

Rapporteur et secrétaire de séance

François N’GUYEN LA

Adjoint au maire de Vouillé

Julien MACOUIN

Chambre d’agriculture de la Vienne

Assistaient également à la réunion :

Solène LALOUX

Direction des opérations

SAEM Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne

- CACG

Jean SURAULT

Président de la société coopérative anonyme de gestion de

l’eau (SCAGE) de l’Auxances

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Etaient excusés :

Monsieur le Président du conseil départemental de la Vienne, Monsieur le Président du syndicat

mixte pour l’aménagement du Seuil du Poitou (SMASP), Madame la Présidente de la chambre

des métiers et de l’artisanat.

Aurélie DRAPIER ouvre la séance à 15H15. Elle rappelle l'objet de la réunion qui est d'examiner

les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU)

de la commune de Vouillé. Cette mise en compatibilité fait suite au projet de création d’une

retenue de substitution sur la commune.

Elle précise que les personnes publiques associées conviées à la réunion mais absentes ce jour

n'ont pas formulé d'observation sur le projet de mise en compatibilité.

Des éléments d'information générale sont portés à la connaissance des participants. Le plan local

d’urbanisme (PLU) de Vouillé ne permet pas, en l’état, la réalisation du projet de retenue de

substitution localisé au lieu-dit La Pile Berteau. Il est en effet situé en zone Ap du plan, secteur

inconstructible pour protéger les paysages, sites archéologiques et secteurs à forts enjeux

écologiques. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole n’y sont pas

autorisées.

La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est réalisée par l'intermédiaire de la

procédure de déclaration de projet, initiée et conduite par le Préfet. Il est précisé que c’est

l’ensemble des six retenues de substitution localisées sur le sous-bassin de l’Auxances,

s’inscrivant dans le cadre du contrat territorial de gestion quantitative (CTGQ) de l’eau des

bassins du Clain 2013-2017, qui font l’objet d’une procédure de reconnaissance de leur intérêt

général.

Les étapes de la procédure de mise en compatibilité sont rappelées. L'enquête publique, portant à

la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme est

prévue d’être organisée prochainement, vraisemblablement au mois de mars 2017. Le préfet

soumettra ensuite pour avis, au conseil municipal de la commune de Vouillé, le dossier de mise

en compatibilité du plan, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la

commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint. L'avis de la

commune sur la modification du PLU devra être émis dans un délai de deux mois. A défaut,

celui-ci sera réputé favorable. La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

pourra alors être prononcée par le préfet. Les évolutions apportées au PLU deviendront

exécutoires dès l’accomplissement des formalités de publicité et d’affichage. Le permis

d’aménager pourra alors être délivré.

Il est précisé que l’autorité environnementale a été saisie du projet de mise en compatibilité du

PLU le 15 novembre 2016. Celle-ci dispose d’un délai de 3 mois pour émettre son avis.

Après une présentation du site d’implantation de la retenue de substitution et de la consistance du

projet telles que figurant dans le dossier de mise en compatibilité, Aurélie DRAPIER énonce les

évolutions qu’il convient d’apporter aux pièces du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur pour

permettre la réalisation du projet. Elle insiste sur le fait que les adaptations se cantonnent à ce qui

est strictement rendu nécessaire pour permettre l’opération :

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Sur les documents graphiques : création d’un sous secteur Ar, destiné à accueillir une

réserve collective de substitution, construction et installation nécessaire à l’activité

agricole. D’une superficie de 12,05 hectares, il se limite à l’emprise stricte du projet.

Sur le règlement écrit de la zone A :

modification des articles 1 et 2 pour autoriser dans le sous-secteur Ar, les

aménagements, affouillements, exhaussements, constructions et installations

nécessaires à la création et au fonctionnement de réserves de substitution pour

l’irrigation agricole.

modification de l’article 9 pour limiter l’emprise au sol des constructions nouvelles,

dans le sous-secteur Ar, à 60m² au total par unité foncière.

modification de l’article 10 pour limiter la hauteur des constructions, dans le sous-

secteur Ar, à 4 mètres à l’égout du toit.

Sur le rapport de présentation :

le tableau des surfaces est ajusté. La surface du sous-secteur Ap est portée à 609,24

hectares et celle du sous secteur Ar à 12,05 hectares.

De même, la partie V.F.3 - Evolution des zones agricoles - est complétée ainsi : « un

sous-secteur Ar, d’une superficie de 12,05 hectares a été créé. Il autorise les

aménagements, affouillements, exhaussements, constructions et installations

nécessaires à la création et au fonctionnement de réserves de substitution pour

l’irrigation agricole. »

Aurélie DRAPIER ajoute que le projet de retenue de substitution a fait l’objet d’une réunion de

présentation aux élus de la commune le 11 mai 2016, durant la phase d’élaboration du projet et

de constitution du dossier de demande de permis d’aménager.

Le projet de mise en compatibilité du PLU tel que proposé ne fait l'objet d'aucune observation de

la part des participants.

Aurélie DRAPIER clôt la réunion à 16H10 en rappelant que le procès-verbal de la réunion sera

joint au dossier d’enquête publique.

AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SUR LE PROJET DE MISE EN COMPATIBILITE PAR DECLARATION DE PROJET DU PLU DE VOUILLE

Région Nouvelle-Aquitaine

Porteur de la procédure : Préfet de la VienneDate de saisine de l’Autorité environnementale : 15 novembre 2016Date d’avis de l’Agence régionale de santé : 12 janvier 2016

Préambule.

Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementaleou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avissur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans ledossier qui lui a été soumis.

En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent,la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et dudéveloppement durable (CGEDD).

Conformément au règlement intérieur du CGEDD et aux règles de délégation interne à la MRAe Nouvelle-Aquitaine fixées par délibération du 13 juin 2016, cet avis d'autorité environnementale a été rendu par lemembre permanent ayant reçu délégation de la MRAe Nouvelle-Aquitaine.

AVIS N°2017ANA15 rendu par délégation de la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/6

Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale de la

région Nouvelle-Aquitaine sur le projet de mise en compatibilité

par déclaration de projet du plan local d’urbanisme (PLU) de

Vouillé (Vienne)

n°MRAe 2017ANA15

PP-2016-4108

I Contexte et objectifs généraux du projet.La commune de Vouillé est située dans le département de la Vienne, à environ 20 km à l’Ouest de Poitiers.D’une superficie de 37 km², elle comptait 3 665 habitants au 1er janvier 2014. La commune disposeactuellement d’un plan local d’urbanisme approuvé le 14 septembre 2014.

Localisation de la commune (Source:Google Map)

Le territoire communal, compris dans le bassin hydrographique du Clain, appartient au périmètre du schémadirecteur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne (2016-2021), dont la déclinaisonest assurée par le biais du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) du bassin hydrographiquedu Clain, en cours d’élaboration. Ce schéma a d’ores et déjà identifié un objectif « Partage de la ressource etatteinte de l’équilibre entre besoins et ressources », dont la mise en œuvre repose sur l’adoption d’un contratterritorial de gestion quantitative (CTGQ) sur le bassin du Clain. Ce contrat est porté par plusieurs sociétés coopératives, dont la société coopérative anonyme de gestion del’eau (SCAGE) de l’Auxances, qui est le maître d’ouvrage retenu pour l’aménagement des réservescollectives de substitution du bassin de l’Auxances (sous-bassin du Clain). Les objectifs fixés par le CTGQsont de créer six retenues de substitution, afin d’atteindre 2,549 Mm³ de capacité de stockage sur l’ensembledu sous-bassin versant. Le territoire de Vouillé a ainsi été identifié pour accueillir un de ces ouvrages dont laréalisation est conditionnée à la mise en compatibilité du PLU, objet du présent avis.

Bien qu’aucun site Natura 2000 ne soit présent sur la commune, il a été procédé à une évaluationenvironnementale de cette procédure, au regard de la localisation particulière du secteur retenu, faisant lelien entre deux parties d’un site voisin, et pouvant à ce titre être susceptible de générer un impact significatifsur les objectifs de conservation du réseau.

L’évaluation environnementale est une démarche itérative qui doit permettre au porteur du plan, ainsi qu’aupublic, de s’assurer de la meilleure prise en compte possible des enjeux environnementaux, entendus dansune large acception, aux différents stades d’élaboration du document. Conformément aux dispositions del’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme rappelées ci-après, le présent avis de l’Autorité environnementalene porte que sur les dispositions de mise en compatibilité du PLU de nature à permettre la réalisation duprojet.

Par ailleurs, l’Autorité environnementale a établi, en date du 27 janvier 2017, un avis portant sur le projet decréation des six retenues du sous-bassin de l’Auxances et la qualité de l’étude d’impact.

Article L.300-6 du Code de l'urbanisme (extrait)

Lorsque l’action, l’opération d’aménagement ou le programme de construction est susceptible d’avoir desincidences notables sur l’environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité lesdocuments d’urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa fontl’objet d’une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen etdu Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes surl’environnement.


II Objet de la mise en compatibilité.

Le projet de mise en compatibilité du PLU de Vouillé a pour objectif de créer un secteur agricole indicé (Ar)spécifique pour permettre la réalisation de la retenue de substitution, entraînant le transfert de 12,05 ha desurfaces agricoles protégées par le règlement du PLU, en raison de leur valeur environnementale,paysagère ou archéologique (Ap).

Plan de zonage avant et après mise en compatibilité

Le règlement envisagé du secteur Ar ne permet que l’implantation de la retenue et des équipements qui ysont liés.

III Qualité de l’évaluation environnementale et prise en compte de l’environnement par le projet de mise en compatibilité.

Le dossier de mise en compatibilité contient de nombreux éléments de connaissance environnementaleissus, notamment des travaux et études réalisés dans le cadre de l’étude d’impact du projet.

Le site retenu est situé sur le point haut d’un vaste plateau agricole, actuellement exploité par de la culturecéréalière. Ce secteur appartient à l’unité paysagère des « Plaines de Neuville, Moncontour et Thouars »,qui est constituée d’un vaste ensemble de plaines de champs ouvert au sein duquel il n’existe pas, ou peu,d’obstacles visuels. Cet espace est compris au sein de la zone naturelle d’intérêt écologique, floristique etfaunistique (ZNIEFF) « Plaines du Mirebalais et du Neuvillois » et est situé à environ quatre kilomètres de lazone de protection spéciale (site Natura 2000) éponyme.


Localisation du site de projet par rapport au site Natura 2000 (en gris) le plus proche

Les études de terrain ont mis en avant des enjeux particuliers liés à l’avifaune terrestre, notammentl’avifaune nicheuse de plaine. Le dossier identifie plusieurs sensibilités liées à la présence de nombreusesespèces protégées dans l’aire d’étude retenue :

• un enjeu majeur lié à la présence de plusieurs zones de leks1 et de nidification de l’Outardecanepetière, aux abords immédiats du site ;

• un enjeu majeur relatif à des sites potentiels de nidification du Busard cendré ;

• un premier enjeu fort lié la présence d’Œdicnème criard et un second relatif au Busard Saint-Martin.

Au regard de ces enjeux forts portant sur des espèces protégées, il aurait été nécessaire d’intégrer audossier la production des éléments de justification relatifs au choix de la localisation du projet, permettantd’établir que d’autres localisations d’impact potentiel moindre n’étaient pas envisageables, dans le cadre dela mise en œuvre d’une démarche d’évitement (séquence Éviter-Réduire-Compenser).

L’Autorité environnementale regrette par ailleurs que la présentation cartographique de ces éléments deconnaissance, issus de l’étude d’impact du projet, n’inclue pas la localisation du secteur Ar envisagé, afin depermettre au public de bénéficier d’une information satisfaisante en la matière (cf : exemple en pagesuivante, où la situation approximative du projet, manquante dans le dossier, a été ajoutée dans le cadre duprésent avis, par un encadré rouge).

1 Une zone de lek est une aire particulière de parade nuptiale.


Cartographie de l’avifaune sur le secteur du projet (en rouge la localisation approximative du secteur Ar)


En ce qui concerne la prise en compte du paysage, l’Autorité environnementale note que l’impact del’implantation d’une retenue, présentant une hauteur maximale de 12 m, sur le point haut d’une vaste plainepourrait être important. Toutefois, les différents montages photographiques inclus dans le documentpermettent d’estimer que le site retenu n’aura pas une incidence particulière au regard de son importantéloignement tant des voies de circulations que des habitations les plus proches. En outre, cet aspect seraétudié plus spécifiquement et fera l’objet de mesures de réduction lors des phases opérationnelles deréalisation du projet.

IV Synthèse des points principaux de l’avis de l’Autorité environnementale.Le projet de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vouillé a pour objectif depermettre la réalisation d’une retenue de substitution de 546 000 m³, en créant un secteur spécifique pourl’accueillir zoné « Ar », de 12 ha au sein de la zone agricole protégée Ap.

Le dossier présenté est dans l’ensemble complet et présenté de manière satisfaisante. L’Autoritéenvironnementale note toutefois qu’il aurait été opportun de mieux identifier le secteur Ar envisagé au seindes différentes cartographies d’étude, afin de bénéficier d’une information plus aisément compréhensible etmobilisable sur le contexte environnemental.

Les études environnementales mettent en évidence des enjeux majeurs à proximité immédiate de la zone,liés à la présence de plusieurs espèces protégées de l’avifaune, que ce soit par leurs sites d’alimentationmais aussi de reproduction ou de nidification. Le dossier devrait donc être complété par un argumentairepermettant d’expliciter les raisons du choix de ce secteur spécifiquement pour l’implantation du projet deretenue et d’assurer qu’une démarche d’évitement des impacts potentiels a bien été mise en œuvre à l’égardd’autres implantations possibles.

Le Membre permanent de la MRAe Nouvelle-Aquitaine

Hugues AYPHASSORHO


NOTE EN REPONSE A L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SUR LE PROJET DE MISE EN COMPATIBILITE PAR DECLARATION DE PROJET DU PLU DE VOUILLE

NOTE EN REPONSE A L’AVIS AE

Février 2017 - 1 - Mise en compatibilité du PLU de Vouillé

NOTE EN REPONSE A L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SUR LE PROJET DE MISE EN

COMPATIBILITE DU PLU DE VOUILLE

Le 15 novembre 2016, l’Etat a saisi l’Autorité Environnementale dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Vouillé emporté par déclaration de projet. L’avis de l’Autorité Environnementale sur l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Vouillé a été rendu le 12 janvier 2016.

Il conclut à la complétude du dossier.

Seuls 2 points de cet avis appellent des réponses qui portent sur :

1. une meilleure identification du secteur Ar sur les documents cartographiques,

2. des compléments à fournir sur les raisons du choix de l’implantation du projet.

Point n°1 : meilleure identification du secteur Ar sur les documents cartographiques

Les cartographies sont extraites de l’état initial de l’étude d’impact. A ce stade, la localisation exacte du site ne figure pas. Néanmoins, dans le cadre de la mise en compatibilité, nous donnons les versions des figures avec la localisation exacte du site, objet du dossier.

Figure 26 : Habitat et flore sur l’aire d’étude rapprochée du site de Vouillé



Figure 28 : Localisation des parcelles de nidification de l’Outarde canepetière en 2015 autour du site de Vouillé



Figure 31 : Avifaune sur l’aire d’étude rapprochée du site de Vouillé



Figure 1 : Diagnostic des enjeux écologiques sur l’aire d’étude rapprochée de la réserve AUX07a_VOUILLE



Point n°2 : des compléments à fournir sur les raisons du choix de l’implantation du projet

L’analyse des variantes d’implantation et des raisons du choix de la localisation de la réserve est traitée dans le Volet I – Déclaration de projet, par conséquent il n’est pas repris dans le Volet II – Mise en compatibilité.

Nous reportons ci-dessous les paragraphes relatifs à l’analyse des variantes généraux et spécifiques au site de Vouillé figurant dans le Volet I – Déclaration de projet.

Extrait du Volet I – Déclaration de projet

Le choix de la meilleure variante de projet

L’étude d’impact du projet explicite les variantes du projet étudiées et la justification des choix retenus. Nous en reprenons ici les principaux éléments.

L’objectif du projet est triple :

l’atteinte du bon état quantitatif des milieux aquatiques à travers la réduction des prélèvements agricoles en eau l’été;

une approche collective et mutualisée par la Coopérative, tenant compte de la localisation des enjeux prioritaires liés à l’Alimentation en Eau Potable, des objectifs sur les nappes et rivières, et des enjeux écologiques qu’ils soient terrestres ou aquatiques ;

le maintien d’une activité agricole sécurisée grâce à l’accès à l’eau, avec une localisation et un dimensionnement adaptés des réserves de substitution, à un coût acceptable.

Le projet de substitution du bassin de l’Auxances est donc défini par la combinaison d’un ensemble de projets élémentaires de réserves de substitution considérées optimales pour la satisfaction des objectifs du CTGQ.

Deux niveaux de variantes sont considérés pour l’analyse des solutions alternatives du projet :

Le niveau variantes de chaque projet élémentaire de réserve de substitution.

Pour tous les secteurs de substitution (i.e. groupes de prélèvements substitués) chaque variante correspond à une configuration particulière de site de stockage, de modèle de réservoir, de réseau de conduites pour le remplissage et la distribution.

Le niveau variantes de schéma de stockage.

Chaque variante correspond à une combinaison (sous-ensemble) de projets élémentaires de réserves de substitution dont les volumes stockés cumulés approchent l’objectif du CTGQ.

Les deux niveaux de variantes ont fait l’objet de concertations en groupes techniques et avec le Comité de Pilotage du CTGQ.

La définition des variantes de schéma de stockage induit des ajustements de la définition des projets élémentaires de réserves de substitution : l’obtention de la solution optimale est réalisée par un processus d’itérations entre la définition des variantes du schéma de stockage du bassin et les variantes de projets élémentaires de réserves de substitution.

La synthèse des étapes du processus est présentée ci-après.



ETAPE 1 : Inventaire des secteurs de substitution sur le bassin de l’Auxances

Un secteur de substitution correspond à un ensemble d’ouvrages de prélèvements de la ressource en eau pouvant être associés à un projet de retenues de substitution, correspondant à des prélèvements autorisés antérieurs dans le milieu en période déficitaire.

L’étude « Diagnostic et propositions d’action » pour la mise en place d’un contrat territorial de gestion quantitative de la ressource en eau sur le bassin du Clain (ERM – Octobre 2011), préalable à l’élaboration du CTGQ, a dressé un état des lieux des secteurs où la pression de prélèvements agricoles est la plus forte et a proposé les secteurs prioritaires de substitution en fonction d’une analyse croisée de la pression exercée et des enjeux du territoire.

ETAPE 2 : Inventaire des projets potentiels de réserves de substitution

A partir de l’inventaire des secteurs prioritaires de substitution, les projets potentiels de réserves de substitution ont été définis en considérant les contraintes environnementales, techniques, et de raccordement à la retenue des points de prélèvement pour le remplissage, et des points de livraison pour la distribution du volume entre les exploitants agricoles attributaires. Chaque site potentiel de réserve de substitution est ainsi défini par: une localisation, un ensemble de prélèvements substitués, des points de prélèvement pour le remplissage hivernal, la répartition du volume stocké à un ensemble d’exploitants agricoles.

A cette étape, il s’est agi d’éviter dans la mesure du possible : les milieux naturels sensibles, les zones humides, les lits majeurs de cours d’eau (fonds de vallées), les secteurs boisés, les périmètres de protection rapprochée des captages AEP (par contre, favoriser la substitution de prélèvements agricoles inclus dans les champs captants).

Les contraintes réglementaires et de disponibilité du foncier sont également recensées à cette étape. Au niveau urbanistique, il s’est agi d’éviter les zones urbanisées ou urbanisables à terme.

ETAPE 3 : Analyse des variantes de projets de réserves de substitution

Chaque projet potentiel de réserve de substitution a ensuite fait l’objet d’une étude de faisabilité basée sur une analyse multicritères tenant compte des enjeux environnementaux et paysagers, des enjeux patrimoniaux, des enjeux sociaux, des contraintes techniques et économiques.



Le tableau ci-après résume les enjeux du territoire et les contraintes associées pour les phases de conception du projet :

Type d’enjeu Désignation de l’enjeu Contrainte associée

Environnemental Natura 2000 / Avifaune de

plaine

Eviter les sites Natura 2000 ZPS

Eviter les secteurs les plus sensibles à l’intérieur de

ces sites

Environnemental Eau superficielle Substituer les points de prélèvement pour améliorer

les écoulements sur le bassin versant

Environnemental Zones humides Eviter les secteurs de type zone humide

Environnemental /

Ingénierie technique

Nappe d’accompagnement des

cours d’eau

Eviter les secteurs de remontées de nappe

Humain Adduction Eau Potable Substituer les points de prélèvement pour conforter

la disponibilité de la ressource en eau AEP

Humain Archéologie / Sites

patrimoniaux

Eviter l’implantation à proximité des bâtiments ou

des sites pressentis ou classés pour le patrimoine ou

l’archéologie

Humain Urbanisme Implanter le projet en zone agricole

Ingénierie technique Géologie (zones de karst) Eviter les secteurs sensibles d’un point de vue

géologique

Ingénierie technique /

Economique

Volume minimum et maximum

à substituer

Optimiser chacune des réserves en termes de volume

de façon à ce qu’elle réponde aux besoins des

exploitants à un coût acceptable

Economique Distance entre points desservis

et ouvrage de stockage

Limiter à 2 km la distance entre les points desservis

et les ouvrages de stockage

Foncière Maîtrise foncières des parcelles

d’implantation

Implanter le projet sur des parcelles en propriété des

irrigants de la Coopérative

Variantes des projets sur la zone de gestion Auxances

Sur le bassin de l’Auxances, la zone principale de substitution (qui regroupe un maximum de forages) se superpose au secteur sensible pour l’avifaune de plaine.

A cette étape, la réserve n°1 prévue en rive droite de l’Auxances a été abandonnée, malgré la substitution intéressante proche du champ captant « Moulin de Vaux », du fait de contraintes urbanistique fortes et de contraintes géologiques.

Pour la réserve AUX07 à Vouillé, le tableau suivant récapitule les variantes étudiées. Le secteur

AUX07 ne comprend pas de « zone blanche » qui permettrait d’éviter toutes les contraintes, en

particulier les zones sensibles pour l’avifaune.



Tableau: Variantes du projet AUX07

Site N° Hypothèse de volume

(m3) Commune

Nbre d’exploitants

raccordés Diagnostic

Critères majeurs de choix

1 4 270 000 VILLIERS 1 Site en zone sensible avifaune, effet repoussoir partiel du bois de Merlot Abandon : réserve avec 1 seul exploitant raccordé, un peu excentrée par rapport à la zone de substitution, parcelles conventionnées en mesure compensatoire LGV

Sensibilité avifaune avec parcelles compensatrices LGV

2 7 595 519 CISSE et VOUILLE

5 Abandon : Site en zone sensible avifaune de plaine, parcelles en mesure compensatoire de la LGV

Sensibilité avifaune avec parcelles compensatrices LGV

3 7b 568 186 VOUILLE 4 Variante volumétrique de la solution retenue 4 AUX07 536 066 VOUILLE 4 Variante optimale : raccordements

optimisés, zone prioritaire de substitution, secteur sensible du point de vue avifaune mais situé hors ZPS, positionnement hors parcelles compensatrices LGV

hydrogéologique, AEP

ETAPE 4 : Définition du scénario d’aménagement

La constitution du scénario de stockage du bassin de l’Auxances a suivi un processus itératif marqué par de grandes étapes, dont les évolutions sont liées à des connaissances affinées au fur et à mesure de l’avancée des études et des validations en COPIL.

Les 1ers scénarios de stockage de l’étude de pré-faisabilité comptaient entre 8 et 9 réserves pour des volumes utiles compris entre 2,25 Mm3 et 2,85 Mm3.

Dès l’étude de faisabilité, la coopérative a fixé à 6 le nombre de réserves constituant son aménagement optimal, c’est-à-dire alliant bénéfices de la substitution, minimisant les incidences sur la biodiversité et établissant le meilleur compromis technico-économique.

A l’issue de l’étude de faisabilité, le scénario était le suivant, pour un volume total utile de 2,44 Mm3:

zone de gestion Auxances : 4 réserves pour un volume de 1,89 Mm3 en substitution de prélèvements dans la nappe supratoarcienne du Dogger,

zone de gestion de la nappe infratoarcienne rattachée à l’indicateur de la Raudière : 2 réserves pour 0,55 Mm3.

Ensuite, les résultats des investigations techniques sur sites, et l’intérêt de faire émerger un autre projet au cœur de la zone prioritaire de substitution pour la nappe supratoarcienne du Dogger avec notamment l’élimination d’un prélèvement dans le périmètre rapproché du captage AEP de la piscine à Vouillé, ont conduit la coopérative à abandonner, pour raison technique, la réserve de Latillé et à la remplacer par la réserve de VILLIERS_Champ Loup.

A ce stade, le scénario de stockage compte 6 réserves pour un volume total utile de 2,75 Mm3, soit un total supérieur à l’objectif du CTGQ. La répartition par zones de gestion est la suivante :

Auxances : 2,36 Mm3 sur 5 réserves,

Infratoarcien – La Raudière : 0,39 Mm3 sur 1 réserve.



La constitution du scénario final présenté dans le dossier d’enquête est intervenue suite aux concertations avec l’Etat et l’Agence de l’Eau sur les modalités de remplissage de la réserve substituant des prélèvements captant l’infratoarcien. Le redimensionnement à la baisse du projet de Chalandray à un volume compatible avec les apports mobilisables exclusivement à partir de ressources superficielles a été acté.

Le scénario définitif de stockage de la coopérative est constitué des variantes optimisées des projets élémentaires de stockage, et intègre les enjeux principaux du bassin :

en substituant les prélèvements d’irrigation dans les périmètres de protection rapprochés de captages AEP,

en maximisant les effets positifs de la substitution par l’élimination d’une majorité de forages captant la nappe supratoarcienne en rive gauche de l’Auxances, là où la pression de prélèvement estivale est la plus forte,

en maximisant les effets positifs de la substitution de forages captant la nappe infratoarcienne dans le secteur amont, grâce à une économie d’eau directe sur cet aquifère puisque le remplissage hivernal est réalisé par les eaux superficielles,

en assurant la pérennité de l’activité agricole du bassin avec la maîtrise des coûts d’investissement dont l’évaluation précise a nécessité des investigations techniques poussées, et dont les résultats ont conduit à l’abandon de plusieurs réserves,

en minimisant les incidences sur l’avifaune de plaine par un positionnement adapté des réserves et par la création de surfaces favorables aux oiseaux sur et hors sites des réserves (élaboration des mesures environnementales),

en localisant les réseaux de façon à ne pas influer sur la fonctionnalité des milieux

en réduisant les effets du remplissage sur nappe et cours d’eau par l’adoption de dispositifs techniques et de règles de gestion adaptées.

Ainsi le projet de réserves de substitution porté par la Coopérative permet d’organiser les activités humaines (AEP, irrigation), par le biais de la construction et l’exploitation d’équipements collectifs, tout en sauvegardant le patrimoine non bâti et les espaces naturels.

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