Principales dispositions (nouvelles)de la loi Libertés et Responsabilités des Universités

loi du 10 août 2007 (JO du 11/08/07)

P. ChiappettaTiré de la présentation de Eric Esépret, Délégué général de la CPU

I. Les instances de gestion de l’université

II. Les compétences du président

III. Les composantes de l’université

IV. Les compétences élargies des Universités

LE CONSEIL d ’ADMINISTRATION

Ens.Cherch.

Pers. Ext.

Etudiants

Biatos

Ens.Cherch.

Pers. Ext.

Etudiants

Biatos

8

7

3

2

14

8

53

+1 si Président extérieur

De 20 ... … à 30 membres

•Dans les Enseignants-chercheurs (ou assimilés): 50% de professeurs ou assimilés•Personnalités extérieures: au moins un chef d ’entreprise ou cadre dirigeant

au moins un autre acteur du monde économique et social2 ou 3 représentants des collectivités dont 1 région

•Les nombres indiqués sont des bornes extrêmes, correspondant aux deux effectifs limites

DESIGNATION des MEMBRES du CA

1. Les personnalités extérieuresNommées par le Président, et liste approuvée par les membres élus du CA,sauf celles représentant les collectivités, qui sont désignées par ces dernières

2. Les étudiants et personnes bénéficiant de la FCElus au scrutin secret et suffrage direct. Scrutin de liste, à un tour, à la proportionnelle et plus fort reste; un suppléant élu pour chaque titulaire, siégeant en l ’absence de celui-ci.Chaque liste doit représenter au moins deux des grands secteurs enseignés qui sont: les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.Listes incomplètes possibles; panachage interdit. 3. Les personnels BIATOSElus au scrutin secret et suffrage direct. Scrutin de liste, à un tour, à la proportionnelle et plus fort reste. Listes incomplètes possibles; panachage interdit.

4. Les enseignants-chercheurs, chercheurs et assimilésÉlus au scrutin secret et suffrage direct, par collège (PR et MCF)Chaque liste doit représenter les (Max: 4) grands secteurs enseignés.Dans chaque collège, la liste en tête obtient la moitié des sièges (arrondie à l ’entier supérieur)Le reste des sièges est distribué à la proportionnelle au plus fort reste. Listes incomplètes possibles; panachage interdit

MANDAT des MEMBRES du CA(détermination: CA vers président)

1. Les membres élus

Ils le sont pour 4 ans, sauf les représentants des étudiants et FC, élus pour 2 ans. Ce mandat court à compter de la première réunion convoquée pour l’élection du président.Ils siègent valablement jusqu’à leur remplacement.

2. Les personnalités extérieuresNommées pour la durée du mandat du président

3. Le présidentÉlu pour 4 ans (majorité absolue des membres élus du CA) parmi EC et chercheursou assimilés, sans condition de nationalitémais son mandat expire avec celui des membres élus du CARenouvelable une foisSi le président cesse ses fonctions, il est remplacé pour la durée de son mandat restantà courir.Il peut rester en fonction jusqu’au 31 août suivant ses 68 ans

LES ATTRIBUTIONS du CA

Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement. A ce titre :

1. Il approuve le contrat d’établissement de l’université ;

2. Il vote le budget et approuve les comptes ;

3. Il approuve les accords et les conventions signés par le président del’établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, lesemprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondationsprévues à l’article L. 719-12, l’acceptation de dons et legs et les acquisitions etcessions immobilières ;

4. Il adopte le règlement intérieur de l’université ;

5. Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, larépartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

6. Il autorise le président à engager toute action en justice ;

7. Il adopte les règles relatives aux examens ;

8. Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet,présenté par le président.

En italiques: ce que le CA ne peut déléguer au Président, si ce n’est les décisions modificatives budgétaires (2)

LES 2 AUTRES CONSEILS (CS et CEVU)Modifications principales

Ils sont renouvelés à chaque renouvellement du CA. Ils doivent représenter les secteurs enseignés selon des modalités définies dans les statuts de l ’université.Scrutin de liste à la proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage Nul ne peut siéger dans plus d’un conseil d’université

Le Conseil scientifique•Représentants des doctorants: 10% à 15% du CS (vs. 7.5% à 12.5%)•Augmenté d’une unité quand le Président est hors conseil•Donne son avis sur: mutation EC, intégration des autres corps, titularisation des MCF,Recrutement, renouvellement ATER, PEDR•Exerce les compétences des CSE (10/08/08), hormis celles des comités de sélection•Voix prépondérante du Président en cas de partage égal des voix

Le Conseil des Études et de la Vie Universitaire•Consulté sur l’orientation et la préparation à l’insertion professionnelle des étudiantssur l ’intégration des étudiants handicapés, sur les œuvres (CROUS).• Il élit un VP étudiant en son sein, chargé des questions de vie étudiante en lien avec les CROUS

LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP)

Créé dans chaque EPSCP (plus large que les universités)Compétences de l’article 15 (loi 84-16)Consulté sur la politique de GRH de l ’établissementSe voit présenter un bilan social chaque année

La CPE ne s’occupe plus de l’organisation générale du travail

LES COMPETENCES du PRESIDENTLe président assure la direction de l’université . A ce titre : « 1. Il préside le conseil d’administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d’établissement. Il préside également le conseil scientifiq ue et le conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs vœux ; « 2. Il représente l’université à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, conclut les accords et les conventions ; « 3. Il est ordonnateur des recettes et des d épenses de l’université ; « 4. Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’université. « Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supéri eur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé. « Il affecte dans les différents services de l’université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; « 5. Il nomme les différents jury s ; « 6. Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; « 7. Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement et assure le suivi des recomm andations du comité d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ; « 8. Il exerce, au nom de l’université, les compétences de gestion et d’administration qui ne sont pas attribuées à un e autre autorité par la loi ou le règlement ; « 9. Il veille à l’accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l’université. »

LES COMPOSANTES

Une université peut regrouper:

• Des UFR, Départements, laboratoires, Centres de recherche créés par délibération du CA, après avis du CS• Des Instituts ou écoles, créés par arrêté, sur proposition ou après avis du CA et du CNESER

Création, suppression et regroupement de ces composantes sont inscrits dans le contrat Quadriennal. Statuts définis par les composantes et approuvés par le CA

Les composantes médicalesCes UFR concluent avec les CHR les conventions organisant les CH et ULeur directeur a qualité pour signer cette convention qui devient exécutable quandelle est approuvée par le Président et votée par le CALe Président peut déléguer sa signature au directeur pour l’ordonnancement desrecettes et dépensesLes affectations des emplois U-H sont faites dans le respect de l’article 952-21La révision des effectifs tient compte des besoins en santé, enseignement et recherche

LES NOUVELLES RESPONSABILITES: CADRE

En matière budgétaire et de gestion des ressources humainesPour en bénéficier: vote statutaire du CA (majorité absolue des membres en exercice);

et arrêté conjoint des ministres du Budget et de l ’Enseignement Supérieur

Ces responsabilités s’appliquent au plus tard dans 5 ans (10/08/12) à toutes les universités

1. Dotation de l’État exprimée en budget global, distinguant masse salariale, fonctionnement et investissement, ceci mentionné dans le contrat pluriannuel;

2. Montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l’État limitatifs et assortis du plafond des emplois que l’établissement est autorisé à rémunérer. 3. Pourcentage maximum de cette masse utilisable pour recruter des contractuels (L 954-3), fixé dans le contrat pluriannuel;

4. Mise en œuvre d ’instruments d’audit et de pilotage; information du Ministre;

5. Certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes;

6. Unités et services communs sont associés à l’élaboration budgétaire et reçoiventannuellement une dotation de fonctionnement (vote en CA).

LES NOUVELLES RESPONSABILITES: COMPETENCES

1. Le CA définit les modalités de répartition des obligations de services entre les différentes activités des personnels enseignants et de recherche (réf. cadre statutaire)

2. Le Président est responsable de l’attribution des primes: règles générales définies par le CA; avis du CS pour la PEDR.Le CA peut créer des dispositifs d’intéressement.

3. Le président peut recruter des contractuels (CDD ou CDI):IATOS catégorie AFonctions d’enseignement et/ou de recherche (avis du Comité de sélection)

Conséquences de ces compétences: figurent comme avenant au contrat pluriannuel

AUTRES RESPONSABILITES et COMPETENCES

1. L ’État peut transférer, à sa demande, à un EPSCP la pleine propriété des biens immobiliers et mobiliers de l’État qui lui sont affectés ou mis à sa disposition.Ces biens peuvent faire l’objet d’un contrat avec un tiers, sous réserve de l’accordde l’autorité compétente et de la garantie de la continuité du service public.L’université peut utiliser les ressources provenant de la vente de ces biens.

Autres responsabilités et compétences générales:

2. Tous les établissements doivent fournir des statistiques sur les taux de réussite, depoursuite d’étude et d’insertion professionnelle

3. Chaque université doit créer un bureau d’aide à l ’insertion professionnelle des étudiants

4. Le Président peut recruter des étudiants (tutorat, monitorat de bibliothèque; conditionsfixées par décret)

5. Les élus étudiants bénéficient d’informations et d’actions de formation, éventuellementqualifiantes

COMPETENCES PARTICULIERES

Dispositions communes aux EPSCP

1. Les EPSCP peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, sans personnalité morale, par affectation irrévocable de moyens par des fondateurs.Caractéristiques: autonomie financière; fonctionnement des fondations d’utilité publique;organisation par décret en Conseil d’État; statuts voté par le CA de l ’EPSCP.

2. Les EPSCP peuvent créer des fondations partenariales, avec la personnalité morale; ilspeuvent le faire seuls ou en partenariat avec d’autres personnes morales. Ces fondations, àbut non lucratif, ont des objectifs qui s’inscrivent dans les missions de l’établissement.Ressources: legs, donations, mécénatStatuts approuvés par le CA et les EPSCP ont la majorité des sièges au CA de la fondation.

(référence, pour ces deux types de fondation, à la loi 87-571 sur le mécénat)Bénéficient de mesures fiscales.

LE CONTRAT PLURIANNUEL d ’ETABLISSEMENT

Ce Contrat doit inclure:

1. Les modalités d ’évaluation des personnels titulaires et contractuels, selon le texte de l ’AERES;

2. Les modalités de participation à un PRES

3. Certaines obligations de l’établissement et les moyens mis à disposition par l ’État

4. Les créations, suppressions et regroupements de composantes

5. La masse salariale de la dotation d ’État et le pourcentage autorisé qui peut êtreconsacré au recrutement de contractuels

6. Les conséquences de la mise en œuvre des nouvelles compétences en GRH

7. Les objectifs de recrutement en matière de MCF n’ayant pas soutenu sa thèsedans l’établissement, ou de PR n’ayant pas occupé juste avant la promotion unemploi de MCF dans l’établissement

LE RECRUTEMENT d’ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

Quand un emploi est créé ou vacant, les candidatures de personnes qualifiées, sont examinées par un comité de sélection (hors concours d ’agrégation)Ce comité est créé par le CA restreint aux élus enseignants-chercheurs et chercheurs composé de 8-16 membres.

Composition:• Enseignants-chercheurs et assimilés, de rang au moins égal au poste affiché, pour moitiéau moins extérieur à l ’établissement;• Proposés par le Président et nommés par le CA restreint, après avis du CS (réputé favorable après15 jours)• Choisis pour leur compétence, en majorité dans la discipline considérée•Parité A/B

Fonctionnement:• Le comité siège valablement si au moins la moitié des présents est extérieure à l ’établissement. Il fournit au CA un classement des candidats.• Le CA, restreint, sur la base de l’avis motivé du Comité, propose le nom du candidat retenu ou une liste ordonnée, sauf avis défavorable du Président

Un comité de sélection peut être commun à plusieurs établissements (par exemple, PRES)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES et FINALES

1. Le CA en place le 10/08/07 détermine par délibération statutaire la composition du nouveau CA; s’il n’a pas délibéré dans les 6 mois (<10/02/08), le nouveau CA est composéde 20 membres.

2. Un nouveau CA est désigné dans un délai d’un an (<10/08/08)

3. Les membres du CA en place le 10/08/07, dont le mandat expire avant la date des électionsau nouveau conseil, siègent valablement jusqu ’à cette date

4. Les CS et CEVU en place au 10/08/07 siègent jusqu’à la mise en place du nouveau CA

5. Les présidents en fonction le 01/09/07, dont le mandat expire avant la mise en place du nouveau CA, siègent jusqu ’à cette mise en place (maximum: 10/08/08)

6. Les présidents en fonction, avec plus de six mois de mandat restant, à la date de mise en placedu nouveau CA, terminent leur mandat; le CA délibère sur leur maintien en exercice (délibérationpositive nécessaire); à la fin de leur mandat, un nouveau Président est élu dont le mandat se termine avec celui des élus non étudiants du nouveau CA

7. Le mandat des présidents en fonction à la date de mise en place du nouveau CA peut êtrerenouvelé une fois