Présentation du Traité constitutionnel
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Présentation du Traité constitutionnel
Interrégionale Wallonne de la CGSPPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles
de VerviersLe 8 décembre 2004
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Exposé en trois partie
Bref historique de la construction européenne
Fonctionnement des institutionsPrésentation du Traité
constitutionnel
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Quelques dates 9 mai 1950 : Déclaration Schuman 18 avril 1951 : Le Traité de Paris crée la CECA qui entre en vigueur le
15 juillet 1952 1954 : ECHEC de la Communauté européenne de défense (projet
politique qui entraîne d’importants transferts de souveraineté nationale) Le 25 mars 1957 : signature à Rome des Traités instituant la CEE et la
CEEA (Euratom). Ils entrent en vigueur le 1er janvier 1958 1958 : CRISE DE LA CHAISE VIDE par de Gaulle qui s’oppose à
l’entrée de la Grande-Bretagne dans le marché commun. Retour de la France en 1966 après la signature du compromis de Luxembourg.
ELARGISSEMENT PROGRESSIF 1973 : Danemark, Irlande, UK 1981 : Grèce 1986 : Espagne et Portugal 1992 : Autriche , Finlande et Suède 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne,
Rep. Tchèque, Slovaquie, Slovénie. ….
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1974 : Création dans la pratique du Conseil européen Juin 1979 : Election au suffrage universel du PE 1986 : L’ACTE UNIQUE EUROPEEN
OBJECTIF PRINCIPAL : réalisation du marché intérieur pour le 31 décembre 1992. Le Marché intérieur est définit comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée »
Nouvelles politiques communautaires : environnement, recherche et développement. Augmentation des pouvoirs du PE avec nota. la procédure de coopération Inscrit le Conseil dans les Traités Création du TPI qui complète le système juridictionnel communautaire
1992 : LE TRAITE DE MAASTRICHT OBJECTIF PRINCIPAL : création de l’Union monétaire au plus tard le 1er janvier 1999
débouchant sur BCE et monnaie unique Augmentation des votes du Conseil à la MQ Procédure de codécision renforce les pouvoirs du PE dans le processus législatif. Création de la structure en trois piliers (voir plus bas) Création de la PESC Création JAI Éducation, formation professionnelle, culture, réseaux transeuropéens…
1997 : LE TRAITE D’AMSTERDAM Réajustement du Traité de Maastricht Simplification de la procédure de codécision
2001 : Le Traité de Nice Réformes de la composition de la Commission Nouvelle pondération des voix au Conseil Charte des Droits fondamentaux.
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FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Depuis Maastricht, la structure de l’Union
ressemble à un TEMPLE GREC reposant sur 3 piliers
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Définitions
Méthode d’intégration relève d'un jeu triangulaire entre la Commission, qui soumet, en vertu de son droit d'initiative exclusif, des propositions au Conseil (représentant les gouvernements nationaux) et au Parlement européen (représentant les citoyens européens), lesquels agissent en tant que co-législateurs. Les actes communautaires qui en résultent sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel, assuré par la Cour de justice.
La méthode intergouvernementale carctérise le mode de fonctionnement des piliers 2 et 3. Ici, chaque EM défend son intérêt. Les décisions finales sont prises à l’unanimité. Le pouvoir d’initiative de la Commission est réduit et le PE est faiblement associé au processus.
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Fonctionnement des institutions
RAPPEL : cadre institutionnel unique mais procédure différente
Dans le cadre communautaire :Le Conseil représente les EMLa Commission, les intérêt de la CommunautéLe PE, les Peuples des EM
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Processus décisionnel
La Commission émet des propositions d’actes communautaires
Consultations des institutions et organes concernés
Le pouvoir législatif appartient au Conseil des ministres mais le PE s’affirme de plus en plus comme co-législateur.
La Commission est chargée de l’exécution.
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TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
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Convention
Conférence
Intergouvernementale
(CIG)
Décembre Décembre Février Juillet Juin
2000 2001 2002 2003 2004
Projet de Constitution
Base de travail pour
la CIG
Les grandes étapes : de Nice au projet de traité constitutionnel
Déclaration
de Laeken
Traité de Nice
Déclaration sur
L’avenir de
L’Europe
Projet de
traité
constitutionnel
Le projet de traité constitutionnel a été agréé le 18 juin 2004 par les chefs d’État et de gouvernementet doit maintenant être ratifié (ou non) par procédure parlementaire ou par référendum, pour entrer
1. Répartition des compétences
2. Simplification Traités
3. Intégration CdF
4. Rôle des Parlements nationaux
5. Personnalité juridique
6. Gouvernance économique
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- L’Allemagne, la Grèce, la Suède, la Finlande, Chypre, Malte, l’Estonie et la Lituanie ont annoncé une procédure parlementaire.
- La France, l’Espagne, le Portugal, la Grande-Bretagne, le Danemark, le Luxembourg et l’Irlande ont annoncé l’organisation d’un référendum.
- Les Pays-Bas, la Belgique, la Pologne et la Lettonie penchent également pour un référendum (ou consultation populaire) mais n’ont pas encore décidé.
NB : Le projet de traité est disponible sur internet : http://europa.eu.int/futurum/eu_constitution_fr.htm
Procédure parlementaire ou référendaire ?
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Traité ou Constitution ?
Apposition de deux termes opposés (oxymoron)
Il s’agit juridiquement d’un Traité mais politiquement d’une Constitution
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La structure du projet de traitéLa structure du projet de traité
Le traité comprend quatre parties :
• Partie I : définit les objectifs généraux et valeurs de l’Union européenne ainsi que ses compétences, ses institutions, etc.
• Partie II : Charte des droits fondamentaux
• Partie III : définit les politiques et le fonctionnement de l’Union (marché intérieur, politique économique et monétaire, politique sociale, politique étrangère, etc.).
• Partie IV : comporte les dispositions générales et finales (procédure de révision, ratification, entrée en vigueur, etc.)
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Titre 1
Définitions et objectifs
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Les objectifs de l’Union
L’union offre à ses citoyens en espace de liberté (…) où la concurrence est libre est non faussée. (I-3§2)
L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondée sur une croissance économique équilibrée est sur la la stabilité des prixstabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive... (I-3§3)
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Les libertés fondamentales (I-4)
Elles sont au nombre de 4 : Libre circulation des personnes…
…des services… … des marchandises… …des capitaux
Liberté d’établissement
POUR ETRE EFFECTIVE PAS DE DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA NATIONALITE
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Bolkestein
Le projet de directive sur les services dans le marché intérieur est l’exemple le plus abouti de la mise en pratique de ces…libertés
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- les valeurs de l’Union européenne : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme et des minorités, pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité, égalité entre femmes et hommes
- les objectifs internes : paix, bien-être des peuples, liberté, sécurité, justice, marché intérieur, développement durable, croissance économique, stabilité des prix, économie sociale de marché hautement compétitive, plein emploi, progrès social, qualité de l’environnement, progrès scientifique, lutte contre l’exclusion sociale, protection sociale, non discrimination, solidarité entre générations, protection des droits de l’enfant, cohésion économique, sociale et territoriale, solidarité entre États membres, respect de la diversité culturelle et linguistique, développement du patrimoine culturel
- les objectifs externes : paix, sécurité et développement durable de la planète, solidarité et respect mutuel entre les peuples, commerce libre et équitable, élimination de la pauvreté, protection des droits de l’homme et des enfants, développement du droit international
+ fonctionnement des institutions européennes+ personnalité juridique de l’UE (peut adhérer en tant que telle à des organisations internationales, conclure des traités internationaux, ester en justice)
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Le droit de l’Union (I-6)
Il prime le droit des Etats-membres Pas neuf (jurisprudence) … ou presque…
Ce qui est neuf c’est que l’Union a la personnalité juridique (I-7)
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Les symboles de l’Union (I-8)
L’Ode à la Joie
9ème Symphonie de de Beethoven
Le jour de l’Europe est célébré le 9 mai.
La devise : « Unie dans la diversité »
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Titre 2
Les droits fondamentaux et la citoyenneté de l’Union
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Titre 3
Les compétences de l’Union
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Principes (I-11)
Le principe d’attribution L’Union agit dans les limites des compétences qui lui sont confiées par
la Constitution Le principe de subsidiarité
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union n’agit c’est à ce niveau que l’action est la plus efficace
Principe de proportionnalité Le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est
nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la Constitution
RIEN DE NEUF
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Les catégories de compétences (I-12) Les compétences exclusives
Attribuées par la « Constitution »
L’UE peut prendre des actes juridiquement contraignants
Les compétences partagées
L’UE et les Etats membres peuvent prendre des actes juridiquement contraignants. Ces derniers n’agissent que si l’UE n’exercent pas ses compétences ou qu’elle a décidé de ne plus les exercer
Les compétences pour mener des actions, pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des Etats membres
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Les compétences exclusives (I-13)les compétences sont énoncées de manière limitative nouveauté
l'union douanière; l'établissement des règles de concurrence
nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;
la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune dela pêche;
la politique commerciale commune.
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Les compétences partagées (I-14)nouveauté
le marché intérieur; la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III; la cohésion économique, sociale et territoriale; l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des
ressources biologiques de la mer; l'environnement; la protection des consommateurs; les transports; les réseaux transeuropéens; l'énergie; l'espace de liberté, de sécurité et de justice; les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour
les aspects définis dans la partie III.
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Action d’appui, de coordination ou de complément (I-17) NOUVEAUTE car regroupe des articles auparavant séparés
La protection et l’amélioration de la santé humaine;
L’industrie; La culture; Le tourisme; L’éducation, la jeunesse, le sport et la formation
professionnelle; La protection civile; La coopération administrative
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La clause de flexibilité (I-18)
Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies à la partie III, pour atteindre l'un des objectifs visés par la Constitution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, adopte les mesures appropriées.
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Titre 4
Institutions et organes de l’UE
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Le cadre institutionnel (I-19)
Parlement européen Conseil Européen (institutionnalisé) Commission Conseil des Ministres Cour de Justice
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![Page 35: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/35.jpg)
Le Parlement européen
Représente les peuples
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SUFFRAGE
UNIVERSEL
DIRECT
PARLEMENT
EUROPEEN
750 Membres
maximum
5 ANS
Election du Président de la Commission
Election du Président
du Parlement
FONCTION
LEGISLATIVE
PARTAGEE AVEC LE CONSEIL
AUTORITE
BUDGETAIRE
PARTAGEE AVEC LE CONSEILFONCTION
CONSULTATIVE
CONTRÔLE
POLITIQUE
Vote d’approbation du Collège de la Commission
Motion de censurecontre la Commission
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Les nouveautés
Comme lors des précédentes révisions, le Parlement européen voit ses pouvoirs accrus et s’impose comme co-législateur.
Le nombre de députés est fixé à 750 (plus que ce qui est prévu par Nice)
Fixation des règle de répartition des sièges (dégressivement proportionnelle)
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Le Conseil européen (I-21)
![Page 39: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/39.jpg)
CONSEIL EUROPEEN
PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN
CHEFS D’ETAT ET / OU DE GOUVERNEMENT
PRESIDENT DE LA COMMISSION
MINISTRE DES AFFAIRES
ETRANGERES
Participe aux travaux
• Impulsion nécessaire au
développement et à
la définition des orientations
et des priorités politiques
générales de l’UE
• N’exerce pas de fonction législative
1 réunion par trimestre
Le Conseil européen se
prononce par consensus
PRESIDENTROLE
Le Président du Conseil européen et
de la Commission ne participent pas au vote
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Nouveautés
Le Conseil européen est formellement institutionnalisé.
Il est doté d’une présidence stable
![Page 41: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/41.jpg)
Le Président du Conseil (I-22)
![Page 42: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/42.jpg)
CONSEIL
EUROPEEN
ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS
Majorité qualifiée par le CE
Ne peut exercer un mandat national
• Représentation en matière de
PESC sans préjudice
des compétences du Ministre des
Affaires extérieures
• Préparation et continuité
des travaux du Conseil en coopération
avec le Président de la Commission, sur la base
des travaux du Conseil “Affaires générales”
• Facilite cohésion et consensus
au sein du Conseil européen
• Présentation d’un rapport au PE
après chaque réunion
![Page 43: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/43.jpg)
Le Conseil des Ministres (I-23 et I-24)Représente les Etats membre
![Page 44: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/44.jpg)
CONSEIL DES
MINISTRES
Conseil Conseil
Affaires étrangèresAffaires étrangères
Conseil Conseil
Affaires généralesAffaires générales
• Présidé par le Ministre des affaires étrangères
• Elaboration de l’action
extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques
fixées par le Conseil européen
• Cohérence de l’action de l’UE
• Préparation des réunions
du Conseil européen et en assure le suivi
avec le Président du Conseil
et la Commission
•Assure la cohérence des travaux
des différentes formations du Conseil
Formations du ConseilFormations du Conseil
décidées par le Conseildécidées par le Conseil
européen à la majorité qualifiéeeuropéen à la majorité qualifiée
Siège en public quand vote et
délibère sur un projet
d’acte législatif
Un représentant par
Etat membre pour chacune
des formations
![Page 45: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/45.jpg)
Conjointement avec le PE il exerce les fonctions législatives et budgétaires.
Il est composé d’un ministre de chaque Etat membre habiliter à engager son gouvernement
Il statue à la majorité qualifiée Il siège en différentes formations
Le Conseil Aff. Géné. Qui assure la cohérence des travaux des formations du Conseil
Le Conseil des Aff. Etrangères Le conseil peut à la majorité qualifiée créé de nouvelles
formations
![Page 46: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/46.jpg)
La présidence des formations du Conseil des La présidence des formations du Conseil des ministresministres
Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre
des Affaires étrangères (présidence stable)
Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des
groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon
un système de rotation égalePrésidence assurée pour une période de 18 mois
• Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union
• Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois
![Page 47: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/47.jpg)
Les nouveautés
2 formations inscrites expressément dans le texte
Nouveau système de présidence (sur 18 mois sauf pour le Conseil des affaires étrangère présidé par le Ministre des Aff.Etr.)
Modification du vote à la majorité qualifiée (fin du système de pondération des voix).
Le texte prévoit que le Conseil des ministres siège en public lorsqu’il délibère et vote.
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Définition du vote à la majorité qualifiée (I-25)
![Page 49: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/49.jpg)
LA MAJORITE QUALIFIEE
55 % DES MEMBRES DU CONSEIL,
COMPRENANT
AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES
65 % DE LA POPULATION
DE L’UNION EUROPENNES
+
QUAND LE CONSEIL STATUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION
Sinon la MQ se définit 72% des membres du Conseil et 65% des représentants des EM
![Page 50: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/50.jpg)
MINORITE DE BLOCAGE
DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES
![Page 51: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/51.jpg)
CONSEIL EUROPEEN
A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité
s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale)
LA “CLAUSE PASSERELLE”
• Transmission de l’initiative
aux parlements nationaux
• Impossibilité d’utiliser cette clause
si 1 parlement national s’y oppose
Impossibilité de prendre
une telle initiative pour les décisions
ayant des implications militaires ou
dans le domaine de la défense
![Page 52: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/52.jpg)
Remarques
Crise Espagne et Pologne capacité de nuisance et de blocage (c’est çà l’!)
Actuellement la MQ se définit comme… 232 voix exprimant la position de la majorité des EM
+ … … sur demande d’un EM : CLAUSE DE
VERIFICATION DEMOGRAPHIQUE (vérification que la MQ représente au moins 62% de la population totale)
![Page 53: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/53.jpg)
![Page 54: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/54.jpg)
La Commission européenne (I-26)
Représente les intérêts de l’Union
![Page 55: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/55.jpg)
Pouvoir d’initiative Gardienne de
La Constitution
INDEPENDANCE
Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes
• Veille à l’application
des dispositions de la
Constitution
Proposition legislative sauf
quand la Constitution
en dispose autrement
Fonctions
• Coordination
• Exécution
• Gestion
Représentation
extérieure de l’UE
• A l’exception de la PESC
et des autres cas prévus
par la Constitution
![Page 56: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/56.jpg)
COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE
JUSQU’EN 2014 APRES 2014
COLLEGE DE LA COMMISSION
1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE
DE CHAQUE ETAT MEMBRE
• Président de la Commission
• Ministre des Affaires
étrangères
• Commissaires
COLLEGE DE LA COMMISSION
2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES
• Président de la Commission
• Ministre des Affaires étrangères
• Commissaires
- Système de rotation égale entre Etats
membres
- Reflet de l’éventail démographique et
géographique des Etats membres de l’UE
![Page 57: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/57.jpg)
Le Président de la Commission européenne (I-27)
![Page 58: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/58.jpg)
CONSEIL
EUROPEEN
PARLEMENT
EUROPEEN
Propose un candidat ,
à la majorité qualifiée
Election du Président de la
Commission à la majorité des membres
Adoption, par le Président
et le Conseil
de la liste des Commissaires
COLLEGE
• Doit être approuvé par le Parlement• Responsable devant le Parlement
• Démission collective si adoption
d’une motion de censure par le Parlement
• DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS
• COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE
• NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS
Nouveauté : il est clairement indiqué qu’il faut tenir compte du résultat des élections européenne
![Page 59: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/59.jpg)
Le Ministre des Affaires étrangères (I-28)
LA GRANDE NOUVEAUTE
![Page 60: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/60.jpg)
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
COMMISSION
EUROPENNE
CONSEIL
MINISTRE DES
AFFAIRES ETRANGERES
Vice-Président
Chargé des Relations
extérieures dans le domaine
incombant à la Commission
Contribution à l’élaboration de la
PESC et de la PESD
• Conduit la PESC et de la PESD
• Préside le Conseil
Affaires étrangères
CONSEIL EUROPEEN AVEC
L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION
Majorité qualifiée
Commission européenne
![Page 61: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/61.jpg)
Les autres institutions et organes
![Page 62: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/62.jpg)
La Cour de Justice La Banque centrale européenne La Cour des comptes
Comité des Régions Conseil économique et social
Organes consultatifs
![Page 63: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/63.jpg)
TITRE 5
L’exercice des compétences de l’Union
![Page 64: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/64.jpg)
Des instruments juridiques au service de l’UEDes instruments juridiques au service de l’UE
• Les actes législatifs (2)
• Les actes non législatifs (2)
- Les actes d’exécution
- Les règlements délégués
• Les actes non contraignants (2)
![Page 65: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/65.jpg)
ACTES LEGISLATIFS
LOI LOI-CADRE
• Portée générale
• Obligatoire
• Directement applicable
• Lie tout Etat membre
quant au résultat à atteindre
• Liberté de compétences
quant à la forme et aux moyens
ACTES OBLIGATOIRES
![Page 66: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/66.jpg)
ACTES NON LEGISLATIFS : MISE EN OEUVRE DES ACTES LEGISLATIFS
REGLEMENT DECISION
• Portée générale
• Obligatoire
• Directement applicable
Obligatoire pour tous
les destinataires,
si elle en désigne
ACTES OBLIGATOIRES
Obligatoire
![Page 67: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/67.jpg)
ACTES D’EXECUTION : POUR UNE MISE EN OEUVRE UNIFORME
REGLEMENT D’EXECUTION DECISION D’EXECUTION
CONTRÔLE PAR LES ETATS MEMBRES
![Page 68: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/68.jpg)
![Page 69: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/69.jpg)
CONSEIL
Majorité qualifiée
COMMISSION
EUROPEENNE
1/3 DES ETATS MEMBRES
MINIMUM
DEMANDENT
PROPOSITION
PARLEMENT
Avis conforme
ADOPTION DES ACTES PAR
LES ETATS MEMBRES
PARTICIPANT A LA
COOPERATION
RENFORCEE
Procédure de coopération renforcée
![Page 70: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/70.jpg)
TITRE 6
La vie démocratique de l’Union
![Page 71: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/71.jpg)
La Partie II est constituée de la Charte des droits fondamentaux. Cette dernière est donc intégrée au traité, ce qui lui confère une force juridique. Elle comprend sept titres :
- Dignité
- Libertés
- Égalité
- Solidarité
- Citoyenneté
- Justice
- Dispositions générales
Elle n’élargit pas le champ de compétence de l’Union. Ses dispositions ne s’appliquent que dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen.
![Page 72: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/72.jpg)
Le fonctionnement de l’UE est fondé sur la démocratie représentative (I-46)
L’article I-47 règle la démocratie participative. C’est ainsi que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives de la société civile. (Droit de pétition, consultation)
PARLEMENT EUROPEEN
Quid de l’article I-52?
![Page 73: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/73.jpg)
PARTIE II : LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
![Page 74: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/74.jpg)
Lors de sa réunion à Cologne, les 3 et 4 juin 1999, le Conseil européen de l'Union européenne décide d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Une convention a été chargée de rédiger un projet de charte. La convention était composée de 62 membres
La Charte des droits fondamentaux a été proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.
![Page 75: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/75.jpg)
Les dispositions de la Partie II sont nouvelles car c’est la première fois qu’elles sont reprises dans un Traité.
Il s’agit d’une reprise « mots pour mots » du texte adopté à Nice.
Cependant, les Anglais ont voulu limiter la portée juridique de ce texte en obtenant du Preasidium qu’il rédige des explications contraignantes.
![Page 76: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/76.jpg)
Critiques de la Charte La charte des Droits fondamentaux est un texte critiquable
bien en dessous des normes reconnues internationalement. L’Union n’adhère pas à la DUDH qui reconnaît les droits
collectifs sociaux mais bien à la CEDH qui ne les reconnaît pas
Regressif Droit de travailler Tourne le dos à l’universalisme des droits
vague limitée (reconnaît et respecte)
En matière de sieg
![Page 77: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/77.jpg)
PARTIE III
Les politiques et le fonctionnement de l’Union
![Page 78: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/78.jpg)
Partie IIIPartie III
Contrairement aux deux premières parties, la Partie III apporte peu de modifications aux traités existants. Cette section porte sur les politiques européennes :
- marché intérieur
- politique économique et monétaire
- emploi, politique sociale, cohésion économique et sociale, agriculture, environnement, protection des consommateurs, transports, réseaux transeuropéens, recherche et développement technologique, espace, énergie
- espace de liberté, de sécurité et de justice
- politiques « subsidiaires » : santé publique, industrie, culture, tourisme, éducation, formation professionnelle, jeunesse, protection civile, coopération administrative
+ action extérieure de l’Union européenne et dispositions institutionnelles.
![Page 79: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/79.jpg)
Politiques et actions internes
Le marché intérieur Politique économique et monétaire Politiques dans d’autres domaines
Emploi,politique sociale, cohésion économique sociale et territoriale, agriculture et pêche, environnement, protection du consommateur, transports, réseaux transeuropéens, recherches et développement, énergie
![Page 80: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/80.jpg)
Espace de liberté, de sécurité et de justice Domaines où l’UE peut décider de mener
une action d’appui, de coordination ou de complément:Santé publique, industrie, culture, tourisme,
éducation, jeunesse, sport et formation professionnelle, protection civile, coopération administrative
![Page 81: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/81.jpg)
Remarques
En ce qui concerne le marché intérieur, il n’y a rien de neuf, hormis que ces dispositions sont compilées dans un chapitre unique.
Emploi, pas de modifications de fond Cohésion économique, sociale et
territoriale (ajout)
![Page 82: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/82.jpg)
L’action externe de l’UE
La politique étrangère et de sécurité commune
La politique commerciale commune La coopération avec les pays tiers et l’aide
humanitaire Les accords internationaux Relations avec les organisations
internationales
![Page 83: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/83.jpg)
PARTIE IV
![Page 84: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/84.jpg)
Partie IVPartie IV
La Partie IV -Dispositions générales et finales- régit les questions de la succession entre le système actuel découlant des traités CE et UE et le nouveau système constitutionnel, du champ d’application territoriale, des procédures de ratification et de révision.
Elle n’apporte pas de modifications fondamentales aux traités existants.
![Page 85: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/85.jpg)
Les + du Traité Constitutionnel Rationalisation des textes (tout de même 448 art. de
175 mots en moyenne + 36 protocoles et 2 annexes alors que la Cs° belge compte 198 articles et la française tient en 10 pages (89 art.))
Hausse pouvoir du PE Hausse du VMQ Rationalisation des procédures Plus de transparence dans le
fonctionnement (sauf commission) Plus de stabilité Droit pétition (leurre)
![Page 86: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/86.jpg)
Les – du Traité constitutionnel constitutionnalisation de la CdF 3 pages pour sur le social Recul en ce qui concerne les SIEG Références à l’OTAN (I-42) Obligation d’améliorer ses capacité militaire incitation au
militarisme (nouveau et scandaleux) Soumission de la paix au marché ( III-131) Totale indépendance de la BCE qui n’a que la stabilité des prix pour
mission (cette dernière est même devenue un objectif de l’UE) et n’a pas de contre-pouvoir politique.
Unanimité social et fiscal Remise en cause de la Laïcité (I-52) Pas de taxe Tobin (III-156) car interdiction de restrictions aux
mouvements de capitaux Démantèlement du marché du travail (III-203) « … » et III-209 III-69 et III-70 soumettent les beaux objectifs de l’UE au respect
d’une économie de marché.
![Page 87: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/87.jpg)
Recul par rapport au texte de la Convention Majorité qualifiée plus difficile à atteindre 55/65
au lieu de 50/60 La lutte contre la fraude fiscale et l’évasion
fiscale unanimité (GB) alors que pour la Convention MQ
La stabilité des prix devient un objectif de l’Union Diminution des pouvoirs budgétaires du
Parlement
![Page 88: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/88.jpg)
Pourquoi l’harmonisation sociale et l’harmonisation fiscale sont essentielles
![Page 89: Présentation du Traité constitutionnel](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062409/56814f58550346895dbd02ee/html5/thumbnails/89.jpg)
L’InterRégionale Wallonne de la CGSP à mis en ligne un site d’information sur l’actualité internationale avec la possibilité de s’abonner à une lettre d’information pour être tenu informé des mises à jour et recevoir de l’information pertinente
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