Présentation d'actualisation du diagnostic du Programme Local de l'Habitat de la Communauté...
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ACTUALISATION
DU DIAGNOSTIC
DU PLH 2010-
2016
Communauté d’Agglomération du
Beauvaisis
BALLET MarineBEUREL MorganeFONTAINE CamilleMAISONNEUVE LéaSIEYS Lucie
Tuteurs : Denis MARTOUZET
Avril – Juillet 2014
Stage de groupe C.A.B. - 03/09/2014
Sophie LEMOINE
Stage de groupe C.A.B. - 03/09/2014 2
PLAN PRÉSENTATION
1.Préambule
2.Contextualisation
3.Présentation de la CAB
4.Analyse du territoire
5.Beauvais 2050
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1. PREAMBULE
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MISSION ET DÉFINITION
•Notre mission : Actualisation du diagnostic du PLH 2010 - 2016
• 3 documents réglementaires :• Le diagnostic• Les principes et objectifs• Le programme d’actions
•Définition juridique du PLH - article L302-1-1 du Code la Construction et de l’Habitation
PREAMBULE
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2. CONTEXTUALISATION
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L’OBJECTIF D’UN PLH
POUR QUI ? QUEL TYPE ?
CONTEXTUALISATION
• Accession
• Parc locatif privé
• Parc locatif social
• Résidences spécialisées
• Structures spécifiques d’hébergement
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LOIS
• SRU (décembre 2000) Incitation à réduire la périurbanisation à travers la densification Objectifs de mixité sociale avec un pourcentage minimum de
logements sociaux
•Grenelle I et II (août 2009 et juillet 2010) Prise en compte des préoccupations environnementales
• ALUR (mars 2014) Limitation de la hausse des prix du logement Amélioration des rapports entre les propriétaires et les
locataires Amélioration des performances énergétiques des bâtiments et
lutte contre la périurbanisation Protection des locataires et des propriétaires
CONTEXTUALISATION
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FONCIER - IMMOBILIER
• Inadéquation entre le coût du foncier et le niveau de revenus des ménages
•Demande en logement supérieure à l’offre en construction neuve
• Conséquence : hausse généralisée des prix de l’immobilier
CONTEXTUALISATION
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AIDES FINANCIÈRES
• Aides à la pierre Aides accordées par l’Etat à des bailleurs sociaux pour des constructions de logements aidés
• Autres aides Aides accordées par l’Etat aux particuliers pour une première acquisition
CONTEXTUALISATION
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1 800
Aujourd’hui
HABITAT?
• Logement : Désigne l’enveloppe physique
• Habitation : Enrichie le logement d’une présence
• Habiter :Désigne le fait d’avoir un domicile, y résider de manière relativement permanente, y vivre. C’est aussi la manière dont les individus pratiquent régulièrement les lieux
CONTEXTUALISATION
Stage de groupe C.A.B. - 03/09/2014 11
MÉTHODE D’ACTUALISATION DU DIAGNOSTIC
2 jours 5 jours 4 semaines
9 semaines
9 semaines
Lecture de l’actuel PLH
1
Lecture des documents cadres
Elaboration du plan du futur diagnostic
Recueil et analyse des données
Rédaction du futur document
2
34
5
CONTEXTUALISATION
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3. PRESENTATION DE LA CAB
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LOCALISATION DU TERRITOIREPRESENTATION DE LA CAB
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PRÉSENTATION DU TERRITOIRE
• 31 communes
• 300 km²
• CAB : 79 000 habitants
• Beauvais : 56 000 habitants
PRESENTATION DE LA CAB
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ENTITÉS GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIREPRESENTATION DE LA CAB
Stage de groupe C.A.B. - 03/09/2014 16
HISTORIQUE DE BEAUVAIS
Avant le 20ème siècle De 1914 à 1945 A partir de 1960
Industrie du textile
Bombardements
Reconstruction
Source: http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/0/0f/Beauvais_Tapestry,_Le_Cheval_Fondu_by_Manufacture_de_Beauvais.jpg
Source: http://auto.img.v4.skyrock.net/2276/42892276/pics/1723124556_1_3_5f6sohY4.jpg
Source: http://legranddepoussierage.files.wordpress.com/2013/10/bombardement-1918-h11-2348.jpg
PRESENTATION DE LA CAB
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DYNAMIQUES DU TERRITOIREEconomiques
30 communes rurales
Beauvais
Solde naturel
1 142 4 972
Solde migratoire
316 - 5 632
Total 1 458 - 660
Variation de la population entre 1999 et 2010Attractivité économique et flux de déplacements
Démographiques
Source: Réalisation personnelle
PRESENTATION DE LA CAB
Source: INSEE/RGP2010
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4. ANALYSE DU TERRITOIRE
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SWOT
FORCES FAIBLESSES
OPPORTUNITES MENACES
ANALYSE DU TERRITOIRE
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FORCES
• Axe Nord-Sud reliant Amiens à Paris
• Présence d’importants pôles générateurs d’emplois
• Disponibilité du foncier couplé à un rythme de construction soutenu dans les communes rurales
Source: INSEE/RGP2010 – Sitadel 2010
Rythme moyen de construction par commune entre 1999 et 2010
0200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
25
20
15
10
5
0
Nombre d’habitants
Nom
bre
de c
on
stru
ctio
ns
par
an
pou
r 1
00
0
hab
itan
tsFrance 6,0
Beauvais 3,1
ANALYSE DU TERRITOIRE
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FORCES
• Part importante de logements sociaux sur le territoire
• 38,7 % à Beauvais
• 6,8 % dans les communes rurales
• Cadre paysager attractif
• Conservation du caractère rural des bourgs
Source: Réalisation personnelle
ANALYSE DU TERRITOIRE
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FORCES
• Niveau satisfaisant d’équipement en logement et hébergement pour les publics spécifiques
ANALYSE DU TERRITOIRE
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FAIBLESSES
• Prix du foncier et de l’immobilier élevés
• Rythme de construction insuffisant à Beauvais
• Répartition déséquilibrée des logements sociaux en 2014 • Entre Beauvais et les communes rurales• Entre les quartiers de Beauvais• Entre les communes rurales
Source: Service logement de la ville de Beauvais, 2014
CABBeauva
is
Production annuelle nécessaire pour maintenir la population (logements/an)
438 347
Logements construits par an
396 263
Point mort par commune de la CAB
Sources: INSEE/RGP2010, Sitadel 2002 à 2011, Sitadel2 2012/2013
ANALYSE DU TERRITOIRE
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FAIBLESSES
• Taux de chômage élevé à Beauvais
• Insuffisance de l’offre en logements sociaux
• Inadaptation du parc
d’hébergement spécifique et
de sa gestion
ANALYSE DU TERRITOIRE
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OPPORTUNITÉS
• Présence d’entreprises et d’une école spécialisées dans l’innovation technologique du secteur agricole
• Présence de l’aéroport Paris Beauvais Tillé
Source: http://agco.integrate.co.uk
Source: http://i1.ytimg.com/vi/xd9nzQk0BnU/mqdefault.jpg
Source: http://www.blablastrucsetbidules.fr/wp-content/uploads/2012/07/avion-ryanair_401.jpg
ANALYSE DU TERRITOIRE
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OPPORTUNITÉS
• Présence d’espaces naturels d’intérêt écologique
• Existence d’un patrimoine historique bâti remarquable
Source: Réalisation personnelle
ANALYSE DU TERRITOIRE
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MENACES
• Perte de croissance démographique
• Fermeture des résidences universitaires en centre-ville
• Fragilisation et dégradation des copropriétés
Source: INSEE/RGP2010
De 1968 à 1975
De 1975 à 1982
De 1982 à 1990
De 1990 à 1999
De 1999 à 2010
0.0
1.0
2.0
3.0
2.33
0.260.68
0.36
0.09
Taux de variation annuel de population dans la CAB entre 1975 et 2008
Taux (
en%
)
ANALYSE DU TERRITOIRE
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5. PROBLÉMATIQUES ET ENJEUX
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• Baisse des dynamiques de développement démographique
• Disparités sociales inter- et intra-communales
• Inadéquation entre l’offre et la demande
• Inégalité du rythme de construction
• Ancienneté du parc
PROBLÉMATIQUES
€€€
€
PROBLEMATIQUES ET ENJEUX
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ENJEUX
• Axe 1 : Faciliter les parcours résidentiels dans un habitat durable• Permettre un parcours résidentiel complet• Mettre en place des outils de financement• Lutter contre l’étalement urbain
• Axe 2 : Renforcer l’intervention publique de requalification du parc existant tout en agissant sur le paysage urbain• Prévenir la dégradation du parc de logements• Adapter les logements aux enjeux énergétiques et sociaux• Améliorer la qualité urbaine du territoire
• Axe 3 : Développer une mixité sociale dans l’habitat • Intégrer les logements sociaux à l’ensemble du parc• Adapter l’offre en logements spécifiques
PROBLEMATIQUES ET ENJEUX
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ESSAI : BEAUVAIS 2050
2014
Stage de groupe C.A.B. - 03/09/2014 32
VOISINSEL
Source: Réalisation personnelle
ESSAI : BEAUVAIS 2050
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SAINT-JEAN
Source: Réalisation personnelle
ESSAI : BEAUVAIS 2050
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CENTRE-VILLE
Source: Réalisation personnelle
ESSAI : BEAUVAIS 2050
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CAMPUS LASALLE
Source: Réalisation personnelle
ESSAI : BEAUVAIS 2050
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2050ESSAI : BEAUVAIS 2050
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RETOUR SUR EXPÉRIENCE
« Quand c’est oui c’est oui, et quand c’est non c’est pas non »,
« Un bon agent est un bon emmerdeur »,
Jérôme LASSERON, Directeur du Pôle de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la CAB
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BIBLIOGRAPHIEOuvrages imprimés et documents d’urbanisme
Accueil & Promotion. “Rapport d’activités : Résidence Aldebert Bellier, Foyer de jeunes travailleurs” (2013). 61 pages
ADARS. “Rapport d’activité ADARS CHRS de Beauvais : L’Etape et Harmonie” (2013). 59 pages
ANAH. “Guide des aides 2014” (janvier 2014). 24 pages
Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Diagnostic des émissions de gaz à effet de serre de la Ville de Beauvais et de l’Agglomération du Beauvaisis” (Décembre 2010). 100 pages
Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “PAC : Porter A Connaissance” (2013). 7 pages
Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Plan de Déplacements Urbains” (approuvé en avril 2013).
Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Programme Local de l’Habitat” (adopté en mars 2010).
Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Projet de Territoire de Développemen Durable : Beauvaisis 2030 - Prospective 21” (adopté en 2012). 67 pages
Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Rapport de Bilan OPAH 2010-2013” (approuvé en juillet 2013). 9 pages
Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Schéma de Cohérence Territoriale” (approuvé en juillet 2012)
Communauté d’Agglomération Grenoble-Alpes Métropole. “Programme Local de l’Habitat 2010-2015” (adopté en décembre 2010). 270 pages
Conseil Général de l’Oise. “Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage dans l’Oise” (Révision 2012). 20 pages
Département de l’Oise. “Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion des personnes sans domicile ou mal logées de l’Oise” (2010). 99 pages
Département de l’Oise. “Plan Départemental de l’Habitat” (adopté en 2013). 114 pages
DEVALIERE, I. Centre scientifique et technique du bâtiment, BRIANT, P. et ARNAULT. S, division Logement, Insee. “La précarité énergétique : avoir froid ou dépenser trop pour se chauffer” (mai 2011) INSEE PREMIERE. 4 pages
Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature, Certu, CETE Nord-Picardie. “Les outils de l’action foncière au service des politiques publiques : Les établissements publics fonciers locaux (EPFL)” (juin 2013). 5 pages
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie. “PRIPI 2010 - 2012 : Panorama statistique des populations immigrées” (2010). 35 pages
DREAL Picardie. “Les dossiers de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie : Bilan qualitatif de l’année 2012 pour le logement social” (avril 2013). 6 pages
DREAL Picardie. “Les dossiers de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie : Bilan 2013 du parc privé - ANAH” (avril 2014). 8 pages
Egis mobilité, Isis - Trafic et Systèmes. “Enquête Ménages-Déplacements des habitants de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis” (2010). 75 pages
Fédération des Villes Moyennes en partenariat avec la Caisse des Dépôts et l’Union Sociale pour l’Habitat - Les HLM, habiter mieux, bien vivre ensemble. “Les Villes Moyennes et l’habitat : Portraits de territoires et stratégies habitat” (juin 2013). 48 pages
Equipe IPRAUS : Ferrand, M. - Le Roy, M. - Le Roy, B. - Desgrandchamps, G. - Léger, J.M.
Assistants collaborateurs : Bourdon, A. - Guével, T. “Plan Urbanisme Construction Architecture” (rédigé en 2008). 246 pages
Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages - Sous-direction des politiques de l’habitat - Bureau de la connaissance sur le logement et l’habitat. “Bilan des logements aidés” (2012). 78 pages
Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature. “Les organismes de logement social” (septembre 2013). 9 pages
Région Picardie. “Schéma régional climat air énergie 2020 - 2050” (adopté en juillet 2012). 339 pages
Ville de Beauvais. “Contrat de Ville de Beauvais : Convention d’objectifs 2000 - 2006”. 46 pages
Ville de Beauvais. “Contrat Urbain de Cohésion Sociale : Programmation 2013”. 104 pages
Sites Internet
Caisse d’Allocations Familiales. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.caf.fr>
Conseil Général de l’Oise. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.oise.fr>
DREAL Picardie. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.picardie.developpement-durable.gouv.fr>
INSEE. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.insee.fr>
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l’Oise. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.mdph.oise.fr>
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Sitadel. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.statistiques.developpementdurable. gouv.fr/logement-construction/r/construction-logements.html>
Service public de la diffusion du droit. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.legifrance.gouv.fr>
39Stage de groupe C.A.B. - 03/09/2014
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