Pôle Partenaires Maîtrisez votre obligation de conseil en matière sociale !
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Kiosque Mission
Maîtrisez votre obligationde conseil en matière sociale !
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L’ETAT DES LIEUX DE LA SINISTRALITÉStatistiques 2004 à 2009 - Verspieren
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Kiosque MissionRépartition des sinistres
2007 2008 2009
183 128 107
479
293 282
Catégorie sociale Autres catégories
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Kiosque MissionNature des mises en cause
1%
36%
11%12%
9%
30%
Divers
Rupture contrat de travail
Etablissement déclaration sociale
Rédaction contrat de travail
Dépôt tardif ou inexistant de déclaration sociale
Défaut de conseil
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LES FONDEMENTS DE L’OBLIGATION DE CONSEILFondements législatifsFondements réglementairesFondements jurisprudentiels
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Kiosque MissionFondements législatifs
Article 1135 du code civilLes conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Article 1147 du code civilLe débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
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Kiosque MissionFondement réglementaire
Article 15 du Code de déontologie (septembre 2007)Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.
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Kiosque MissionFondements jurisprudentiels
Définition de l’obligation de conseilDéclinaison de l’obligation de conseilContenu de l’obligation de conseilPérimètre de l’obligation de conseilLimites de l’obligation de conseilCharge de la preuve
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Kiosque MissionFondements jurisprudentiels
Définition de l’obligation de conseil
Indiquer au client ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles et s’assurer qu’il les respecte
Présenter au client les options qui s’offrent à lui et lui indiquer celle qui lui convient le mieux
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Kiosque MissionFondements jurisprudentiels
Déclinaison de l’obligation de conseil
Devoir d’informer
Devoir de mettre en garde
Devoir d’exiger
Devoir de refuser toute complaisance
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Kiosque MissionFondements jurisprudentiels
Périmètre de l’obligation de conseilMission
Limites de l’obligation de conseilEléments dont l’expert-comptable a connaissance dans le cadre normal de ses interventions
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Kiosque MissionFondements jurisprudentiels
Charge de la preuve
Responsabilité civile Défaut de conseil
Eléments constitutifs Faute
Préjudice Lien de causalité
Faute Préjudice
Lien de causalité
Charge de la preuve Client Expert-comptable
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LE DEVOIR DE CONSEIL EN MATIÈRE SOCIALE L’obligation de conseil dans la mission paieIllustrations jurisprudentielles
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La mission « paie » Établissement des bulletins de paieDéclarations des charges et données sociales
Les conseils compris dans une mission « paie »Modalités de l’embaucheModalités rédactionnelles du contrat de travailModalités de rupture et d’interruption de contratLégislation applicable : loi, Code du travail, convention collectiveExonérations et réductions de charges socialesAides aux entreprises
L’obligation de conseil dans la mission paie
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Conseil social élargi
Conseil social lié à la
production de la paie
Etablissement des bulletins
de paie
L’obligation de conseil dans la mission paie
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Kiosque MissionIllustrations jurisprudentielles
Défaut de conseil sur l’application de la convention collective
Défaut de conseil pour affiliation à un régime de prévoyance
Défaut de conseil sur le formalisme du CDD
Défaut de conseil sur la procédure de licenciement
Etc.
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COMMENT RESPECTER SON OBLIGATION DE CONSEIL?Adopter la bonne stratégieEtre précis dans la définition de la missionDocumenter ses travauxRendre compte de la missionGérer la compétenceInformer les clientsUtiliser le kit « Obligation de conseil »
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Kiosque MissionAdopter la bonne stratégie
Responsabilité
Comment positionner vos missions de conseil ?Etude ADP-BBA - Octobre 2008
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Définir clairement et précisément des obligations contractuelles
Qui ?Quoi ?Quand ?Comment ?
Établir des conditions spécifiques à la mission sociale
S’interroger annuellement sur la poursuite de la mission
Etre précis dans la définition de la mission
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Documenter ses travaux (et conserver)Eléments de variables de paieJustificatifs de calculPositionsEchanges de courriers, mails, télécopies…
Superviser efficacement et vérifier avant la livraison
Documenter ses travaux
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Aboutir à un triptyque cohérent :Lettre de missionDiligencesRapport
Officialiser et rendre tangible le travail effectué
Valoriser la prestation
Rendre compte de la mission
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Connaitre les limites de sa compétence et celle des ses collaborateurs pour envisager :
Une actualisation des connaissances
Le recours à des spécialistes
Une sensibilisation à la responsabilité et au devoir de conseil
Gérer la compétence
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Informer les clients de manière généraleNewsletterFormationRéunions d’informationLivret d’accueil
Informer le client individuellementExtranetConseil individuel formalisé
Informer le client
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Un kit conçu par des experts pour des experts dans la collection les « essentiels de l’expert social »
Il permet de respecter l’obligation de conseil :Présentation des grands principes de l’obligation de conseilPrésentation des principales obligations sociales des clientsProposition de conditions particulièresProposition de feuilles de travailProposition de compte rendu de fin de missionProposition de lettre de suspension de missionProposition de lettre de rupture de mission
Utiliser le kit « Obligation de conseil »
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Maîtrisez votre obligation de conseil en matière sociale !
Merci de votre attention et n’oubliez pas de récupérer votre
kit !