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Date : 26 mai 2009

Note de la direction générale : Directeur général DGA ressources humaines Direction du cabinet et du projet de transformation Direction communication et relations institutionnelles DGA clients, services et partenariat DGA système d’information DGA pilotage de la performance Direction audit DGA fonctions support Direction études, évaluations et affaires internationales DGA qualité, maîtrise des risques et développement durable Direction statistiques, enquêtes et prévisions

Correspondants : Direction Réglementation Elisabeth GUEGUEN Tél. : 01 53 17 20 56 – mèl : dirreglementation@pole-emploi.fr Marine RAMBAUD Tél. : 01 53 17 20 56 – mèl : marine.rambaud@pole-emploi.fr Direction Clients Serge LEMAITRE Tél. : 01 49.31.74.81 – mèl : serge.lemaitre@pole-emploi.fr Isabelle RESTE Tél. : 01 49.31.70.34 – mèl : isabelle.reste@pole-emploi.fr Référence : PE_CSP_2009_163 Code classement : 2050

Instruction relative à l’aide exceptionnelle à la reprise d’activité sous forme de CESU

Destinataires Les directeurs régionaux Le directeur de Pôle emploi services Les directeurs régionaux adjoints Les directeurs régionaux délégués Les directeurs supports aux opérations Publication au BO de Pôle emploi OUI NON

Annexes -Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 -Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités de l’aide exceptionnelle versée aux demandeurs d’emploi par Pôle emploi -Formulaire de demande d’aide exceptionnelle – format pdf -Modèles de courriers envoyés par Pôle emploi services - Dépliant de l’Agence Nationale des Services à la Personnes « mode d’emploi du CESU » Complète, annule et remplace

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L’essentiel à retenir Le décret n°2009-479 du 29 avril 2009 instaure, à compter de sa publication le 30 avril 2009, un « dispositif CESU » dont l’objectif est d’attribuer à certaines catégories de personnes, notamment des demandeurs d’emploi, une aide exceptionnelle versée sous la forme de chèques emploi- service universels (CESU) et à certaines conditions :

- avoir des enfants à charge - prendre ou reprendre un emploi ou entrée en formation

L’arrêté 18 mai 2009 précise les modalités d’attribution et le montant de l’aide accordée aux demandeurs d’emploi :

- conditions d’éligibilité à l’aide : o enfants à charge de moins de 16 ans à la date de reprise d’activité o reprise d’emploi en CDI ou CDD d’un mois ou entrée en formation de 40 heures

minimum à partir du 30 avril 2009 o condition d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi avant la reprise d’activité

- un montant modulable de l’aide en fonction du nombre d’enfants à charge. o 200€ pour un enfant; o 400€ pour deux enfants; o 600€ pour trois enfants et plus.

- L’aide est versée dans la limite de l’enveloppe accordée à Pôle emploi pour cette opération si

le demandeur ayant repris une activité fait parvenir un formulaire de demande d’aide (reçu par courrier ou retiré dans une unité Pôle emploi) accompagné des justificatifs requis ( copie du livret de famille ou acte de naissance / attestation d’entrée en formation précisant la durée de la formation / copie du contrat de travail ou promesse d’embauche précisant la nature et la durée du contrat de travail) à l’adresse indiquée sur le formulaire au plus tard le 30 octobre 2009.

Le public potentiellement éligible à cette aide est repéré essentiellement sur fichiers. La mise en œuvre de cette opération est confiée à Pôle emploi services qui est en charge :

- du repérage des demandeurs d’emploi à partir de fichiers ; - du traitement des formulaires de demande d’aide et de la vérification de l’éligibilité des

bénéficiaires ; - de la constitution de la liste des DE bénéficiaires de CESU envoyée chaque semaine à

l’émetteur de CESU chargé de produire les chèques nominatifs et de les diffuser ; - de l’envoi des courriers d’attribution ou de rejet aux demandeurs ; - du pilotage de l’enveloppe ; - du traitement des éventuels recours.

Les unités Pôle emploi ont pour mission de :

- relayer l’information de cette opération auprès des personnes qui souhaiteraient obtenir des précisions (le dépliant de l’ANSP est à remettre aux DE en tant que de besoin)

- transmettre à ces personnes le formulaire de demande de CESU (formulaire à imprimer localement à partir du « pdf » fourni avec cette instruction).

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Noisy-le-Grand, le 26 mai 2009

Référence : PE_CSP_2009_163 Objet : Instruction relative à l’aide exceptionnelle à la reprise d’activité sous forme de CESU – Chèque Emploi Service Universel Lors d'un discours prononcé le 18 février 2009, le Président de la République a présenté une série de "mesures de justice en faveur des plus modestes au sein de la classe moyenne". Parmi ces mesures, figurait l'attribution, à certaines personnes déterminées, d'une aide versée sous la forme de chèques emploi- service universels entièrement financés par l'Etat. Les personnes visées par cette mesure sont:

• les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), • les bénéficiaires du complément de mode de garde (CMG), • les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEH) • et les demandeurs d'emploi avec enfants en formation ou reprenant un emploi Pôle emploi a

été désigné opérateur pour cette dernière catégorie de bénéficiaires Ce dispositif a été formalisé par le décret n°2009-479 du 29 avril 2009. L'article 2 de ce décret dispose en effet que: « Une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi - service universels peut […] être versée, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge lorsqu’ils prennent ou reprennent un emploi ou à l’occasion d’une entrée en formation. […] Son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009. » En application du décret n°2009-479, l'arrêté du 18 mai 2009 est venu préciser les modalités d'attribution et le montant de l'aide exceptionnelle accordée aux demandeurs d'emploi. Un certain nombre de critères et de conditions doivent ainsi être remplis pour pouvoir bénéficier de l'aide. 1 – Conditions requises pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à la reprise d'activité (CESU) 1-1 Conditions d’éligibilité à l’aide

1-1-1 Avoir des enfants à charge

L'aide est accordée aux personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants. Le ou les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans à la date de la prise ou de la reprise d'emploi ou à la date du début de la formation.

1-1-2 La reprise d'activité

La prise ou la reprise d'activité doit être formalisée par un emploi en CDI ou en CDD d'une durée minimale d'un mois ou par l'entrée en formation d'une durée au moins égale à 40h.

• l'intensité horaire de la prise ou de la reprise d'emploi n'a pas d'importance; • les missions d'intérim sont considérées comme des reprises d'emploi; elles doivent être au

minimum d'une durée d'un mois. • La durée d'un mois équivaut à 30 jours.

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• La reprise d’un emploi en contrat aidé (inscription en catégorie 5 "contrats aidés") est considérée comme une reprise d'emploi.

La date de prise ou reprise d'activité ou d'entrée en formation court à compter du 30 avril 2009, date de publication du décret n°2009-479 précité.

1-1-3 Etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

La personne qui demande à bénéficier de l'aide doit avoir été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à la date de son accès à l'emploi ou à la formation. L'inscription du demandeur d'emploi est entendue de manière large; toutes les catégories d'inscription sont concernées. 1.2 - Conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle à la reprise d'activité (CESU)

1- 2-1 Complétude du dossier L'aide est versée en une seule fois sous la forme de chèques emploi - service universels et sur présentation des justificatifs suivants au plus tard le 31 octobre 2009:

• une copie du livret de famille La copie de l'acte de naissance de l'enfant est également acceptée. La notion d'enfants "à charge" est formalisée par déclaration du demandeur d'emploi.

• une copie du contrat de travail précisant la nature du contrat ainsi que sa durée La production d'une promesse d'embauche vaut justificatif de contrat de travail.

• une copie de l'attestation d'entrée en formation précisant sa durée L'attestation d'inscription en stage n'équivaut pas à justificatif d'entrée en formation. Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté. Si le dossier de demande accompagné des justificatifs requis n'est pas parvenu à Pôle emploi avant le 1er novembre 2009, la demande sera également rejetée. L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois et uniquement pour l'un des deux motifs énumérés (prise ou reprise d'emploi ou entrée en formation).

1- 2-2 Disponibilité des fonds de l’enveloppe L'aide n'est attribuée que dans la limite de l'enveloppe financière accordée à Pôle emploi dans le cadre du dispositif "CESU". Une fois l'enveloppe dépensée, les demandes seront automatiquement rejetées. 1.3 - Montant de l'aide exceptionnelle à la reprise d'activité (CESU) Le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge:

• 200€ pour un enfant; • 400€ pour deux enfants; • 600€ pour trois enfants et plus.

Chaque chéquier contient 10 chèques de 20 euros pour un montant total de 200 euros. Un bénéficiaire ayant 3 enfants ou plus recevra donc 3 chéquiers.

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2 – Modalités opérationnelles de l’opération CESU Pôle emploi 2009 Pôle emploi est en charge du repérage des publics éligibles et de la vérification de l’éligibilité de ces publics en vue d’établir les listes de demandeurs d’emploi bénéficiaires de CESU. Ces listes seront traitées par un opérateur (émetteur de CESU) en charge de l’émission des CESU nominatifs et de leur distribution. Cet émetteur est désigné par le biais d’un marché négocié, mené pour le compte de l’Etat par l’Agence Nationales des Services à la Personne (ANSP). Pôle emploi services est en charge de la constitution des listes de demandeurs d'emploi bénéficiaires envoyées à l’émetteur. L’opération CESU Pôle emploi se déroule sur la période comprise entre le 30 avril 2009 (ouverture de l’éligibilité pour les prises ou reprises d’emploi et les entrées en formation) et le 15 novembre 2009 (date limite pour Pôle emploi services pour transmettre la dernière liste de demandeurs d’emploi bénéficiaires à l’émetteur de CESU). Si l’enveloppe dédiée à cette opération est épuisée avant cette date, le repérage des demandeurs d’emploi est stoppé. Afin de ne pas charger les unités, il a été décidé que :

• la réalisation de cette opération est confiée, pour sa plus grande partie, à Pôle emploi services ;

• le repérage des demandeurs d’emploi est essentiellement effectué sur fichiers. La mission des unités se limite à :

• relayer l’information de cette opération auprès des personnes qui en feraient la demande ; • transmettre à ces personnes le formulaire de demande de CESU qui demanderaient

spontanément à en bénéficier 2.1- Repérage des demandeurs d’emploi potentiellement éligibles aux CESU

Le repérage des demandeurs d’emploi éligibles est envisagé selon deux modalités :

2-1-1- Repérage des demandeurs d’emploi éligibles sur fichier

A partir de juin 2009, une liste est constituée à partir de SIAD , des DE ayant des enfants (sans précision d’âge) et qui

• sont entrés en formation (transfert en catégorie 4 formation) ; • ou qui ont été transférés en catégorie 5 contrats aidés ; • ou qui ont cessés leur inscription pour un motif de reprise d’emploi à compter du 30 avril 2009.

Cette liste est transmise à Pôle emploi service mensuellement en début de mois pour prendre en compte les actualisations de situation relatives au mois précédent. La dernière liste est transmise à Pôle emploi services le 19 octobre 2009.

Pôle emploi services envoie à tous les demandeurs d’emploi concernés un courrier (dont le modèle est joint pour information) ainsi que le formulaire de demande de l’aide exceptionnelle leur demandant de renvoyer les justificatifs requis dans un délai de 10 jours (copie du livret de famille ou acte de naissance / attestation d’entrée en formation précisant la durée de la formation / copie du contrat de travail ou promesse d’embauche précisant la nature et la durée du contrat de travail).

Le demandeur d’emploi renvoie le formulaire et les justificatifs requis à l’adresse indiquée sur le formulaire.

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2-1-2- Repérage des demandeurs d’emploi en unité

Sur la base de cette instruction, les conseillers doivent :

• informer les demandeurs d’emploi souhaitant obtenir des précisions sur cette opération ; • délivrer le formulaire de demande d’aide exceptionnelle si la personne pense être éligible au

dispositif. Le formulaire est imprimé localement à partir du pdf transmis avec cette instruction ;

• le cas échéant, informer le demandeur d’aide que l’enveloppe est épuisée (dans ce cas, si la personne souhaite une notification, elle devra envoyer le dossier complet de demande d’aide à Pôle emploi services qui lui fera parvenir le courrier de notification ad hoc).

Le demandeur d’emploi doit renvoyer le formulaire renseigné accompagné des justificatifs requis à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Pôle emploi services reçoit les formulaires au fil de l’eau.

Dans tous les cas, les formulaires et justificatifs requis doivent parvenir à Pôle emploi service au plus tard le 31 octobre 2009.

Les CESU sont envoyés par l’émetteur (après vérification de l’éligibilité par Pôle emploi services) par courrier simple dans un délai d’environ un mois après réception du formulaire de demande par Pôle emploi services.

2.2 -Etablissement de la liste des demandeurs d’emploi éligibles par Pôle emploi services

Pôle emploi services :

• vérifie les informations portées sur les formulaires reçus (envoyés par les demandeurs d’emploi en réponse au courrier ou envoyés après passage en unité) ainsi que les justificatifs retournés ;

• fixe le montant du CESU pour chaque bénéficiaire en fonction du nombre d’enfants ; • consolide la liste des DE destinataires de CESU.

Pôle emploi services vérifie les doublons : un bénéficiaire ne peut percevoir qu’une fois l’aide.

Après avoir établi la liste consolidée de demandeurs d’emploi éligibles au CESU et envoyé cette liste (envoi hebdomadaire) à l’émetteur, Pôle emploi services envoie à chaque demandeur d’emploi :

• soit un courrier confirmant l’attribution du CESU. Les destinataires de ce courrier reçoivent également de la part de l’ANSP un mode d’emploi des CESU. (pdf joint à la présente instruction). Les bénéficiaires reçoivent les chèques nominatifs (envoyés par l’émetteur) par courrier simple dans un deuxième temps.

• soit un courrier de rejet pour : o irrecevabilité de la demande (précisant le motif d’irrecevabilité) ; o épuisement de l’enveloppe ; o incomplétude du dossier (dans ce cas, la totalité du dossier est renvoyé au demandeur

d’emploi).

2.3 Suivi des demandes individuelles de CESU

Toute personne ayant fait une demande de CESU par formulaire reçoit un courrier de confirmation d’attribution ou de rejet de sa demande dans un délai 15 jours.

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Dans le cas où la personne n’aurait pas reçu son (ou ses) chéquier(s) dans le délai d’un mois après envoi du formulaire et des justificatifs, elle peut contacter le numéro de la plateforme téléphonique de Pôle emploi services (qui sera inscrit sur les courriers envoyés aux bénéficiaires) pour connaître l’état d’avancement de traitement de sa demande.

3 – Recours

Les courriers envoyés aux demandeurs d’emploi mentionnent les voies et délais de recours en cas de contestation de la décision prise.

Le recours doit être exercé auprès du directeur de Pôle emploi services à l’adresse indiquée sur le courrier.

Le Directeur Général Adjoint Clients Services et Partenariats

Bruno LUCAS