La direction

d’une composante

universitaire en France

Partie III – Gestion opérationnelle

JÉRÉMY MORVAN, MCF

UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE

1

Objectifs

Connaître les principaux acteurs de la gestion financière de

l’établissement

Comprendre les droits et obligations des ordonnateurs

Comprendre la construction et l’exécution budgétaire

Connaître les catégories de personnels

Comprendre les enjeux de la gestion de la masse salariale

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Sommaire

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Ressources humaines

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Finance publique

Gestion budgétaire et comptable publique

Caractéristiques

La GBCP est une refonte de la gestion financière des établissements publics applicable au

1er janvier 2016

Abrogation du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique (RGCP)

La GBCP s’inscrit dans la continuité de la LRU visant à doter les établissements des outils nécessaires à leur pilotage

Distinction mais aussi coordination des comptabilités budgétaire/générale/analytique avec

déploiement du contrôle/audit internes, du contrôle de gestion

Perspective managériale : hypothèse de continuité d’exploitation à travers la soutenabilité et

pluriannualité

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Décret n° 2012-1246 du 7 nov. 2012

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Finance publique

Gestion budgétaire et comptable publique

Caractéristiques

Passage du plan comptable budgétaire à une gestion en AE/CP : les crédits inscrits au

budget sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement

Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

engagées pendant l'exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

ordonnancées ou payées pendant l'exercice

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Engagement de la dépense : passer une commande,

signer un contrat… Paiement de la dépense

Consommation d’AE Consommation de CP

Traitement...

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Finance publique

Gestion budgétaire et comptable publique

Caractéristiques

Passage du plan comptable budgétaire à une gestion en AE/CP

Côté dépenses

Le plus souvent, AE = CP

Parfois, AE ≠ CP dans le cadre d’opérations pluriannuelle (PPI, PPR...) gérés par des CRB

ou des CSP (expertise budgétaire)

Côté recettes

Le titre de recette n’impacte la comptabilité budgétaire (création d’AE/CP) que lorsque

l’agent comptable fait le rapprochement entre encaissement et titre de recette

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Finance publique

Impacts organisationnels

Révision de l’organisation budgétaire

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Centre de responsabilité budgétaire

(CRB)

Service opérationnel

(SO)

Centre de services partagés

(CSP)

Correspond au niveau des ordonnateurs

en charge du pilotage budgétaire avec

des objectifs et des moyens et une

marge de manœuvre dans le cadre

d’un dialogue de gestion avec les SO. Ils

peuvent être amenés à gérer la

pluriannualité

En charge de l’exécution des dépenses et

recettes dans le cadre de la réalisation de

leurs activités opérationnelles. Sur des

opérations pluriannuelles, ils gèrent des

autorisations de dépenses (AD = droit de

tirage sur les AE annuels)

Structure en support des CRB et des SO

comme prestataires de service pour

réaliser des activités spécialisées

nécessitant une expertise.

Ils peuvent être amenés à gérer la

pluriannualité

Possibilité AE ≠ CP AE = CP Possibilité AE ≠ CP

Exemple : un collège regroupant des

composantes, les composantes

Exemple : les composantes dans un

collège, les laboratoires type EA, les

départements d’une composante

Exemple : formation continue, patrimoine,

recherche

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Finance publique

Impacts organisationnels

Révision de l’organisation budgétaire

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CP

, 2014

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Finance publique

Gestion budgétaire et comptable publique

La comptabilité publique est un système d'organisation de l'information financière

permettant :

1° De saisir, de classer, d'enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d'établir des comptes réguliers et sincères

2° De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l'exercice

3° De contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu'à l'évaluation de leur performance

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Comptabilité publique

Comptabilité budgétaire

Comptabilité générale

Comptabilité analytique

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Finance publique

Gestion budgétaire et comptable publique

Comptabilité budgétaire

La comptabilité budgétaire retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager

et de payer, ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées

Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et, le cas échéant, des emplois mis à la disposition des ordonnateurs, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois

Elle est organisée de façon à permettre la comparaison entre l'autorisation donnée et son exécution.

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Gestion budgétaire et comptable publique

Comptabilité générale

Retrace l'ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat

Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations

Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile

Elle inclut, le cas échéant, l'établissement de comptes consolidés ou combinés

En fin d’exercice, elle produit les états financiers sur la base de la norme comptable M93

Comptabilité analytique

Fondée sur la comptabilité générale

Elle a pour objet de mesurer les coûts d'une structure, d'une fonction, d'un projet, d'un bien produit ou

d'une prestation réalisée et, le cas échéant, des produits afférents en vue d'éclairer les décisions

d'organisation et de gestion

Réalisée par le contrôleur de gestion sous la responsabilité de l’ordonnateur (Président)

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Finance publique

Gestion budgétaire

Comprend deux éléments

« Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le

cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses » (article 7)

« Les ordonnateurs assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits » (article 11)

12

Prévision budgétaire Exécution budgétaire

Gestion budgétaire

A réaliser avant/pendant

l’exercice sur la base de

l’information disponible

A réaliser pendant toute la

durée de l’exercice

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Finance publique

Gestion budgétaire

Prévision

Outil de gestion fondé sur des anticipations sur la base de l’information disponible permettant

de coordonner les actions de la composante en fixant des objectifs de nature financière

(recettes à recevoir et/ou dépenses maximales)

Première étape : prévision des recettes

Deuxième étape : prévision des dépenses

La nouvelle information disponible doit impacter la prévision budgétaire (baisse/hausse des

recettes, baisse/hausse des dépenses)

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Budget initial (« BI » ex « BP ») Budget de l’année n établi en octobre n-1

Budget rectificatif (« BR » ex « DBM ») Budget de l’année n réévalué en cours d’année n

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Finance publique

Dépenses AE CP Recettes Montant

Fonctionnement Dotation

Investissement Subventions

Personnel Ressources propres

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Hors budget : PPI (uniquement en investissement)

Gestion budgétaire

Prévision

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Finance publique

Gestion budgétaire

Prévision

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Dotation

Subventions

Collectivités locales

Taxe d’apprentissage

Reversements formation continue

Ressources

propres

Dépenses de personnels

Dépenses de fonctionnement

Dépenses

d’investissement

Financement de projet

Dépenses

éligibles

Dépenses formation continue

Dépenses générales

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Fongibilité ... Asymétrique

(au niveau de

l’université)

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Gestion budgétaire

Prévision des recettes

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Subvention des collectivités locales Fait l’objet d’un dossier auprès du conseil

départemental/régional en année n-1

Taxe d’apprentissage Affectée par les entreprises à une

formation/établissement au plus tard le 28-29 février pour notification en septembre

Reversements de formation continue Excédents après paiement des heures

d’enseignement et prélèvements SFC/Présidence

Dotation globale de fonctionnement Négociée dans le cadre du dialogue

budgétaire en septembre/octobre n-1, éventuellement dans le cadre d’un COM

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Finance publique

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Gestion budgétaire

Prévision des recettes

Crédits limitatifs

Autorisation maximale de dépenses sur une année

Dotation : dotation ministérielle destinée à payer

Masse salariale

Subvention de collectivités territoriales notifiée mais non versée

Crédits évaluatifs

Inscription en crédit que si la recette est recouvrée (risque)

Formation continue

Convention

Glissement vieillesse technicité (GVT) est une évolution positive ou négative de la masse salariale

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Finance publique

Gestion budgétaire

Prévision des dépenses

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Dé

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nse

s Dépenses obligatoires Prévues par contrat : salaires,

factures entreprises après service fait, abonnements...

Dépenses inéluctables Volume est fonction de l’activité (reprographie, informatique...)

Autres dépenses Selon les nouveaux projets

de la composante

Natures, montants et dates prévus

Natures connues, montants

et dates inconnus

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Finance publique

Gestion budgétaire

Prévision des dépenses

Trois masses de dépense

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Dépenses de fonctionnement

Dépenses d’investissement

Dépenses de personnel

Dépenses enregistrées dans les comptes de classe 6 (sauf 64)

Dépenses enregistrées dans les comptes de classe 2

Dépenses enregistrées dans les comptes 64

20 : immobilisations incorporelles 21 : immobilisations corporelles

Services et biens détruits/consommés au cours de

l’exercice

Biens matériels et immatériels utilisés pendant plus d’un an

Masse salariale : salaires + cotisations + GVT + primes

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Finance publique

Gestion budgétaire

Exécution

Les ordonnateurs

Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses

Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Les ordonnateurs peuvent déléguer leur

signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les

ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. Le cas échéant, ils

assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.

Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis

des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent. Ils établissent les

documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la

charge incombe à ces derniers.

20

Les ordonnateurs décident seuls de l’opportunité de la dépense

Articles 10 et suiv. du décret GBCP

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Finance publique

Gestion budgétaire

Exécution

Les comptables publics

Les comptables publics assument la direction des postes comptables. Un même poste

comptable est confié à un seul comptable public.

Le comptable assignataire est le comptable public habilité à prendre en charge les ordres de

payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de

trésorerie émanant de l'ordonnateur accrédité mentionné au dernier alinéa de l'article 10.

A l'occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment, selon les cas,

devant la juridiction financière ou l'autorité compétente désignée par la loi ou le règlement.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles

qui leur incombent

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Les fonctions d’ordonnateur et de comptable

public sont incompatibles... Mais la frontière évolue.

Les comptables enregistrent les

dépenses/recettes et gèrent la trésorerie

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Gestion budgétaire

Exécution

Les opérations de dépenses

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Engagement juridique

• Acte juridique par lequel [l’université] crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire

Liquidation (service fait)

• Consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte : 1° La certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation 2° La détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.

Ordonnancement (demande de paiement)

• Ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense. Par dérogation […] certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant […] être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement.

Paiement

• Acte par lequel une [université] se libère de sa dette. Sauf exceptions, le paiement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, aux entrepreneurs et fournisseurs ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions.

Consommation

d’AE

Consommation

de CP

Articles 29 et suiv. du décret GBCP

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Finance publique

Gestion budgétaire

Exécution

Les difficultés : la gestion de fait

« Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et

pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées

ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste

doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives,

rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement

détenus ou maniés »

Solution: la régie où des régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics

d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et

responsabilité des comptables publics dans les conditions et limites fixées par décret

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Art. 60 de la loi de finance n°63-156 du

23 février 1963

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Gestion budgétaire

Exécution

Les difficultés : la réquisition

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l'agent comptable de payer

La réquisition, sous certaines conditions, dégage la responsabilité de l’agent comptable

Procédure exceptionnelle faute d’un fonctionnement satisfaisant entre l’ordonnateur et le comptable public sur une ou plusieurs dépenses

Motifs de rejet par l’agent comptable

Mandats signés par une personne autre que l’ordonnateur ou son délégué

Inexactitude dans le mandat

Absence/insuffisance de crédits

Imputation inexacte de la dépense

Insuffisance/inexistence du service fait et autres pièces justificatives

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Gestion budgétaire

Calendrier

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Juil. n-1 Estimation

des recettes n

Sept. n-1 Ventilation

des dépenses n

Oct. n-1 Arbitrage

budgétaire n

Mi-nov. n-1 Opérations

de fin d’exercice n-

1

Déc. n-1 Approbation du budget n

par CA

Janv. n ouverture du

budget n

28-29/02/n Approbation des comptes financiers n-1

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Gestion budgétaire

Quelques outils complémentaires

Service facturier « dépenses »

Le décret GBCP prévoit la possibilité de centraliser sous l’autorité du comptable public la

réception et l’enregistrement des factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.

Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et titres

mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait. Cette certification

constitue l'ordre de payer défini aux articles 11 et 29 à 32.

Service facturier « recettes »

Le décret GBCP ne prévoit pas de centraliser l’envoi et l’enregistrement des factures émises

par l’établissement public

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Gestion budgétaire

Quelques outils complémentaires

Plan pluriannuel d’investissement

Dérogation au principe d’annualité du budget

On ne parle plus d’AE mais d’AP (autorisation de programme)

L’affectation d’une AP est la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant

de crédits destiné à la réalisation d’une opération d’investissement identifiée et

financièrement évaluée (en concertation avec le DAF et le service patrimoine par

exemple)

Principe de non reports des crédits de fonctionnement

Possibilité de débudgéter avant fin de l’exercice puis basculement du fonctionnement

dans investissement (fongibilité) puis versement dans le PPI

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Ressources humaines

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Ressources humaines

Cadre réglementaire

Loi « Lepors » sur la fonction publique

Article 11 : protection fonctionnelle

Article 16 : recrutement normal de fonctionnaire sur concours

Article 28 : devoir d’obéissance

Article 40 du code de Procédure pénale

[...] Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses

fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans

délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,

procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

29

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

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Ressources humaines

Cadre réglementaire

Enseignants-chercheurs

Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-

chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

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Décret 84-431 du 6 juin 1984

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Ressources humaines

Cadre réglementaire

Enseignants

Décret « Lang » relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré

affectés dans les établissements d'enseignement supérieur

Article 2 : 384 heures d’enseignement (TP, TD et/ou CM)

Article 3 : charge hebdomadaire variable mais ≤ 15 h ou 18 h / semaine

31

Décret n° 93-461 du 25 mars 1993

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Ressources humaines

Direction des ressources humaines

Les universités sont de plus en plus fréquemment pourvues d’une DRH

La RH est une question centrale

Gérer les risques (MS = 1er poste de dépense, contentieux, RPS...)

Ressource stratégique dans une activité de service (production et diffusion de connaissances)

La DRH reprend les responsabilités du président de l’université

32

Le président assure la direction de l'université. A ce titre : [...] 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ; [...] 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. [...] 7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des

recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels [...]

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Ressources humaines

Direction des ressources humaines

DRH = management second niveau

Gestion administrative du personnel: gestion des contrats, assurer la paye, suivre le temps de travail et les congés, gestion des accidents du travail

Gestion des relations avec les instances représentatives : CAP, CT, CHSCT, syndicats

Définir et mettre en œuvre une stratégie de RH à travers la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC): recrutement, licenciements, formation, évaluation, rémunération

Composante = management de proximité

Expression des besoins en emplois et en compétences

Gestion d’une équipe : organisation du service, congés, arbitrages, team building...

En cas de difficulté, communiquez avec la DRH !

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Ressources humaines

Dépenses de personnel

La masse salariale (MS) est le premier poste de dépense des universités

En 2014, les dépenses de personnels représentent 83% des dépenses (en hausse)

Le glissement vieillesse technicité (GVT) est l’évolution de la MS

Evolutions positives/négatives dues aux turn over, promotions et ancienneté du personnel

Le compte d’affectation spéciale (CAS) pension est une cotisation pour les

pensions des personnels à la retraite

Le CAS pension est un poste budgétaire qui a fortement augmenté lors de la « sauvadéisation » des personnels contractuels

Le plafond d’emplois est la limite du nombre d’ETPT rémunérés par l’Etat qu’un

établissement peut employer

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Ressources humaines

Dépenses de personnel

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Rémunération principale (6411)

Rémunération accessoire (6412-17)

BIATSS Vacations administratives

Indemnités accessoires : SFT Indemnités selon le statut (PFR...), selon la fonction (NBI...)

Enseignants et EC Indemnités accessoires : SFT

Indemnités selon le statut (PRES...), selon la fonction (PA, PCA, PRP...)

Heures complémentaires

(6421-22)

Emplois gagés formation continue

(6430)

Emplois sous

convention (6440)

Cotisations sociales (6450-70)

Personnels de l’établissement (6421) Personnels extérieurs à l’établissement (6422)

Périmètre masse salariale établissement

Personnels titulaires, CDI et CDD

Intérimaires, indemnités de

stage, honoraires...

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Ressources humaines

Dépenses de personnel

Constitution de la rémunération des personnels BIATSS

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Traitement de base (en fonction du

corps et du grade, qui augmente

avec l’échelon)

Indemnités accessoires

• Indemnité de résidence avec zone: 3% (zone 1), 1% (zone 2), 0% (zone 3)

• Supplément familial de traitement : versé aux agents ayant des enfants à charge

Autres indemnités

Selon le statut

• IAT (indemnité d’administration et de technicité) pour les AENES et BIB à indice brut < 380

• IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) pour les AENES, infirmières et BIB à indice brut > 380

• PFR (Prime de Fonctions et de Résultat) pour certaines catégories AENES

• PPRS (prime de participation à la recherche scientifique) pour les ITRF

• Indemnité des conservateurs, prime de technicité forfaitaire, indemnités de sujétions spéciales pour les BIB

Selon la fonction

• Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants pour certains personnels techniques et BIB

• Nouvelle Bonification Indiciaire pour les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière

• Prime informatique pour les personnels ITRF affectés au service informatique

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Ressources humaines

Dépenses de personnel

Constitution de la rémunération des personnels enseignants

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Traitement de base (en fonction du

corps et du grade, qui augmente

avec l’échelon)

Indemnités accessoires

• Indemnité de résidence avec zone: 3% (zone 1), 1% (zone 2), 0% (zone 3)

• Supplément familial de traitement : versé aux agents ayant des enfants à charge

Autres indemnités

Selon le statut

• PES (Prime d’enseignement supérieur) pour les enseignants du second degré titulaires

• PRES (Prime de recherche et d’enseignement supérieur) pour les EC titulaires et stagiaires et assimilés

Selon les fonctions exercées

• PA (Prime d’administration) et PCA (Prime de Charge Administrative) concernent des enseignants exerçant une

responsabilité administrative ou la responsabilité d’une mission temporaire définie par l’université

• Prime d’excellence Scientifique (PES), attribuée pour 4 ans par le ministère pour les EC

• PRP (Prime de responsabilités pédagogiques) pour les EC et les enseignants du second degré qui exercent des

responsabilités pédagogiques spécifiques en plus des obligations statutaires de service

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Ressources humaines

Mouvements des personnels

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Mutation externe Consiste en un changement d’établissement d’affectation dans un autre établissement. Elle est

prononcée sur demande du fonctionnaire.

Mutation interne Consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement public. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Congé de fin d’activité (CFA)

Système de pré-retraite, qui permet aux agents, remplissant certaines conditions, de cesser leurs fonctions dans les deux ans avant leur départ à la retraite

Détachement Situation du fonctionnaire placé en activité hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à avancement et à la retraite. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans le corps d'accueil. Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l'administration

Disponibilité Situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa

rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité intervient à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration

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Ressources humaines

Gestion des BIATSS

Trois catégories

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•≥ bac+3

•Tâches d’études, encadrement et de conception des décisions au niveau d’un établissement, d’un service

Catégorie A

•≥ bac

•Tâches d’animation d’équipe et d’application de procédures au niveau d’un service, d’un bureau

Catégorie B

•< bac

•Tâches techniques et d’exécution au niveau d’un bureau/poste de travail

Catégorie C

Peut recevoir

délégation de signature

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Ressources humaines

Gestion des BIATSS

Quatre corps

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Catégorie

A Administrateur (AENESR)

Attaché (AAENES)

B Secrétaire administratif (SAENES)

C Adjoint administratif (ADJAENES)

AENES (ex ASU)

Administration de

l’éducation

nationale et de

l’enseignement

supérieur

Corps

interministériel,

plutôt généraliste,

muté sur décision

du rectorat

Catégorie

A

Ingénieur de recherche (IGR)

Ingénieur d’étude (IGE)

Assistant Ingénieur (ASI)

B Technicien (Tech)

C Adjoint (ARTF)

ITRF

Ingénieurs et

personnels

Techniques de

Recherche et de

Formation (ITRF)

Corps ministériel,

plutôt plus

spécialisé, recruté

sur décision de

l’université

BIB

Personnels de

bibliothèque

Catégorie

A

Conservateur général (CGEN)

Conservateur (CONS)

Bibliothécaire (BIB)

B Bibliothécaire assistant spécialisé (BIBAS)

C Magasinier de bibliothèque

Personnels sociaux

et de santé

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Ressources humaines

Gestion des BIATSS

Les ITRF sont répartis en 9 BAP

Une branche d’activité professionnelle est un regroupement de métiers proches

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BAP A BAP B BAP C BAP D BAP E BAP F BAP G BAP J

Sciences du

vivant (SV) Sciences

chimiques et sciences des matériaux (SCSM)

Sciences de

l'ingénieur et instrumentation scientifique (SIIS)

Sciences

humaines et sociales (SHS)

Informatique

statistique et calcul scientifique (ICS)

Information,

documentation culture, communication, édition, TICE (IDCCET)

Patrimoine,

logistique, prévention et restauration (PLPR)

Gestion et

pilotage (GP)

Arrêté du 1er février 2002 Le référentiel des emplois types de la recherche et de

l’enseignement supérieur est disponible ici

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Ressources humaines

Management

Organiser pour disposer des effectifs et des compétences requises pour la

maitrise des activités de la composante

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Outils de la présidence Outils de la composante

Gestion collective GPEEC CAP/CT/CHS …

Organisation du service Association aux décisions Association aux évènements Réunion de service

…

Gestion individuelle Promotion Avancement NBI PFR Formation

…

Fiche de poste Formation Entretien professionnel …

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Ressources humaines

Exercice

Bâtissez l’organigramme de votre composante

Présentez l’organisation des services (scolarité, finance…)

Identifiez les personnels (ETPT) rattachés à votre composante

Indiquez les corps, les grades, les relations hiérarchiques

Le financement (MS Etat et/ou ressources propres)

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X. Y. Directeur

C. D. Chef de service scolarité

I. J. Opérateur 1

K. L. Opérateur 2

E. F. Chef de service budget

M. N. Opérateur 3

G. H. Chargé de

communication

A. B. RAF

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Conclusion

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En guise de conclusion

La gestion opérationnelle

La compréhension des enjeux techniques et réglementaires est un élément

essentiel de la prise de décision

Aucun projet n’a une seule dimension : c’est toujours une question à la fois réglementaire, financière, RH, pédagogique et/ou scientifique etc.

La compréhension des contraintes techniques et réglementaires est un test de

crédibilité des personnels universitaires élus à des fonctions « politiques »

C’est aussi une condition sine qua non pour que la décision reste du ressort des élus…

à condition de se former

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Références

Sources législatives et réglementaires

Code de l’éducation

Rapports

Financially Sustainable Universities II, EUA, 2011

Universities and smart specialization, European Commission, 2013

Autonomie des universités : il faut passer aux travaux pratiques, Terra Nova, octobre 2013

L’implication des universités dans la formation tout au long de la vie, IGAENR, juillet 2014

La situation financière des universités, IGF et IGAENR, mars 2015

Université : pour une nouvelle ambition, Institut Montaigne, avril 2015

L’autonomie financière des universités: une réforme à poursuivre, Cour des comptes, juin 2015

Ouvrages

Akhoune F., La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique, LGDJ, 2013

Alventosa J-R., Les outils du management public, LGDJ, 2012

Freeman R. E. Strategic Management : a Stakeholder Approach, Pitman, 1984

Gilles W., Les principes budgétaires et comptables public, LGDJ, 2009

Legrand A. et Wiener C., Le droit public, La documentation française, 2014

Maury S. (sld), Les politiques publiques, La documentation française, 2013

Verger J., L’université au Moyen Age, PUF, 1973

Guides

Guide relatif au fonctionnement et à la gestion des universités, AMUE, 2012

Guide méthodologique en vue de la réalisation d'une cartographie économique et d'une analyse stratégique des activités des universités, IGAENR, juillet 2013

Articles

Amar A. et Berthier L. Le New Public Management : avantages et limites, Recemap, 2007

Fama E. F. et Jensen M. C. Separation of Ownership and Control, Journal of Law and Economics, (36), 1983

Suchman M. C., Managing Legitimacy: Strategic and Institutional Approaches, Academy of Management Review, 1995

Weber M., La domination légale à direction administrative bureaucratique, Economie et Société, 1921

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