PAR COURRIEL Québec, le 30 juillet 2019
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Bureau de la sous-ministre et sous-procureure générale
Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l’Église, 9e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Téléphone : 418 643-4090 Télécopieur : 418 643-3877 www justice.gouv.qc.ca
PAR COURRIEL
Québec, le 30 juillet 2019
Objet : Demande d’accès aux documents – Décision V/Réf. : Procès-verbaux de comparution N/Réf. : R-86095
Maître,
Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, ci-après nommée « Loi sur l’accès »), nous avons traité votre demande d’accès reçue, le 26 juillet dernier, laquelle était libellée ainsi :
« […] nous désirons obtenir les procès-verbaux des comparutions suivantes : C.24-150905-051C.24-150905-052C.24-151011-049C.24-151107-051C.24-151225-001C.24-151125-002C.24-160103-041C.24-160103-044C.24-160130-040C.24-160507-049C.24-160702-051
C.24-160813-049C.24-160904-050C.24-160924-041C.24-160924-042C.24-161001-048C.24-161009-044C.24-170102-050C.24-170114-039C.24-170225-048C.24-170423-001C.24-171104-049
C.24-171222-022C.24-180224-047C.24-180317-042C.24-180520-047C.24-181223-046C.24-190324-001C.24-160213-002C.24-170121-027C.24-170805-007C.24-190123-001
[…] »(Transcription intégrale)
… 2
2 Décision Nous donnons partiellement suite à votre demande. En effet, vous trouverez ci-joint une copie des procès-verbaux demandés. Cependant, les procès-verbaux suivants ne sont pas accessibles en vertu de l'article 118 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1) : C.24-151107-051, C.24-160213-002, C.24-170121-027 et C.24-170423-001. Enfin, les numéros C.24-160103-044 et C.24-151125-002 tel qu'indiqué dans votre demande d'accès sont inexistants et le ministère ne détient pas de documents liés. La Loi sur l’accès ne porte que sur des documents détenus par un organisme public (article 1). Vous trouverez ci-joint copie de l'article de loi sur lequel se fonde notre décision. Recours Conformément à l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en vous adressant à la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la présente décision. À cet effet, vous trouverez joint à la présente le document intitulé Avis de recours. Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.
Marie-Claude Daraiche, avocate Responsable de l’accès aux documents p. j. 3
LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS L.C. 2002, ch. 1 […] ACCÈS AUX DOSSIERS […] Accès interdit sauf autorisation 118 (1) Sauf autorisation ou obligation prévue par la présente loi, il est interdit de donner accès pour consultation à un dossier tenu en application des articles 114 à 116 ou de communiquer des renseignements qu’il contient lorsque l’accès ou la communication permettrait de constater que l’adolescent visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime par la présente loi. Exception pour les employés (2) Les personnes affectées à la tenue des dossiers visés au paragraphe (1) peuvent déroger à l’interdiction visée à ce paragraphe en faveur des personnes affectées aux mêmes fonctions. […].
AVIS DE RECOURS
RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137). L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :
QUÉBEC MONTRÉAL 525, boul. René-Lévesque Est 500, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 2.36 Bureau 18.200 Québec (Québec) G1R 5S9 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : 418 528-7741 Tél. : 514 873-4196 Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Télécopieur : 418 529-3102 Télécopieur : 514 844-6170
b) MOTIFS Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) DÉLAIS Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de trente (30) jours (art. 135).
… 2
2
APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) POUVOIR L’article 147 de la Loi sur l’accès stipule qu’une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une ordonnance de la Commission rendue au terme d’une enquête, ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier. b) DÉLAIS ET FRAIS L’article 149 de la Loi sur l’accès stipule que l’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel. L’avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour du Québec dans les trente (30) jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties. c) PROCÉDURE Selon l’article 151 de la Loi sur l’accès, l’avis d’appel doit être signifié aux parties et à la Commission dans les dix (10) jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec. Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, pour tenir lieu de dossier conjoint, un exemplaire de la décision contestée et les pièces de la contestation.
Numéro de dossier :
C.24-150905-051Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2015-09-05
16:45Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Plante, Luc (AP9671) Défense :
Nom :
Adresse :
BEZEAU, Carl Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Sept-Îles
2015-11-30
Salle des comparutions
09:30
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
(Sgt./ Enq.) Poulin, Robert (# 10013)
Sûreté du Québec, Poste auxiliaire de la MRC de Sept-Rivières
(418)766-2111
Adulte
258-150904-002
Remise en liberté sur promesse
Date :
Introduction par effraction, art. 348(1)b)e) et vol
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-150905-051Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-150905-052Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2015-09-05
16:59Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Plante, Luc (AP9671) Défense :
Nom :
Adresse :
LOSIER, Michael Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Sept-Îles
2015-11-30
Salle des comparutions
09:30
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
(Sgt. Enq.) Poulin, Robert (# 10013)
Sûreté du Québec, Poste auxiliaire de la MRC de Sept-Rivières
(418)766-2111
Adulte
258-150904-002
Remise en liberté sur promesse
Date :
Défaut de se conformer à une ordonnance [de probation], art. 733.1
Code criminel
Introduction par effraction, art. 348(1)b)e) et vol
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-150905-052Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-151011-049Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2015-10-11
20:38Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Latraverse, Jean-Claude (AW5076) Défense :
Nom :
Adresse :
DESCHAMPS, Alain Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Shawinigan
2015-11-30
2.28
09:00
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Hamelin-Gauthier, Valérie (# 12033)
Sûreté du Québec, Poste de la Ville de Shawinigan [PQ40071]
(819)539-7667
Adulte
071-151011-003
Remise en liberté sur promesse
Date :
Conduite d'un véhicule avec les capacités affaiblies, art. 253(1)a)
Code criminel
Défaut d'arrêter lors d'un accident, art. 252(1) Code criminel
Refus de fournir un échantillon de sang ou d'haleine, art. 254(5)
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-151011-049Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-151225-001Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2015-12-25
18:12Code statistique : A -Violence conjugaleMandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Tremblay, Valérie (AT6622) Défense :
Nom :
Adresse :
SAMSON, Patrick Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Saint-Jérôme
2016-03-24
RC 02
09:30
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Gauthier, Yannick (# 404)
Service de police de la Ville de Terrebonne
(450)471-1764
Adulte
TRB-151225-002
Remise en liberté sur engagement
Date :
Possession [simple] de substances [Cannabis], art. 4(1)
Loi sur les drogues et substances
Voies de fait, art. 266 Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
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C.24-151225-001Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-160103-041Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2016-01-03
17:01Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Bégin, Dany (AY2345) Défense :
Nom :
Adresse :
COUTURE, Jean-Michel Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Granby
2016-02-15
2.32
09:30
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
(Enq.) Briand, Yann (# 073)
Service de police de la Ville de Granby
(450)776-3819
Adulte
GBY-160103-001
Remise en liberté sur promesse
Date :
[Deux chefs] Introduction par effraction, art. 348
Code criminel
[Trois chefs] Vol de véhicule, art. 333.1 Code criminel
Possession d'outils de cambriolage, art. 351(1)
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
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C.24-160103-041Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-160130-040Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2016-01-30
17:06Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Latraverse, Jean-Claude (AW5076) Défense : Picard, Luc
Nom :
Adresse :
LACHANCE, Cynthia Date de naissance :
Sexe : Féminin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Québec
2016-04-22
Salle des comparutions
09:30
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Fournier, Amélie (# 14154)
Sûreté du Québec, Poste de la MRC de la Côte-de-Beaupré [PQ40276]
(418)827-5087
Adulte
276-160129-003
Remise en liberté sur promesse
Date :
Abandon d'un enfant [de moins de dix ans], art. 218
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
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C.24-160130-040Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-160507-049Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Bousquet, Suzanne (JB3869)Paradis, Jean (TP1542)
2016-05-07
16:33Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Fortin, Michelle (AF6181) Défense : Lupien, Louis R.
Nom :
Adresse :
BOISVERT, David Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :Trois-Rivières 2.06
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
(Lt.) Corbin, Daniel (# 179)
Sécurité publique de la Ville de Trois-Rivières
(819)373-1014
Adulte
TRM-160507-005
Objection à la remise en liberté
Évasion d'une garde légale, art. 145(1) Code criminel
Infractions relatives aux agents de la paix [Entraver un agent de la paix], art. 129
Code criminel
Possession en vue du trafic [Métamphétamine], art. 5(2)
Loi sur les drogues et substances
Voies de fait contre un agent de la paix, art. 270(1)
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
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C.24-160507-049
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Heure :2016-05-09 09:30
Remarque
E/C à la date du renvoi à Trois-Rivières, donc lundi le 09 mai 2016.
Ordonnance
Mandat de renvoi
Date :
Date d'impression : 2019-07-28
Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-160507-049Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-160702-051Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Lanctöt, Robert (JL3637)Paradis, Jean (TP1542)
2016-07-02
16:40Code statistique :Mandat arrestation : Oui
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
PPCP : DESCHAMPS, France (AZ2476) Défense :
Nom :
Adresse :
TREMBLAY, Michel Date de naissance :
Sexe : Masculin
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
(Sgt.) Pagé, Pascal (# 1471)
Service de police de la Ville de Gatineau
(819)595-7894
Adulte
2016-34338
Cinq (5) mandats d'arrestation NON-VISÉS [Voir nos. ci-dessus], tous signés à Gatineau le 17 juin 2016 et émis car le prévenu a omis d'être présent le 15 juin 2016 pour son procès proforma alors qu'il doit être présent à la Cour à toutes les étapes.
Code criminel
Infraction additionnelle aux mandats d'arrestation mentionnés ci-dessus: Défaut de se conformer à une ordonnance [de probation], art. 733.1
Code criminel
Infraction additionnelle aux mandats d'arrestation mentionnés ci-dessus: Possession [simple] de substances, art. 4(1)(3)
Loi sur les drogues et substances
550-01-069058-131-001550-01-069059-139-001550-01-071863-130-001550-01-071862-132-001550-01-092518-168-001
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-160702-051
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Décision / Ajournement / Ordonnance
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Gatineau
2016-07-04
04
09:30
Remarque
(*) The "Ottawa Mission", 35, Waller St., Gatineau.
Ordonnance
Mandat de renvoi
Objection à la remise en liberté
Date :
Date d'impression : 2019-07-28
Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-160702-051Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-160813-049Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2016-08-13
16:52Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Tremblay, Valérie (AT6622) Défense :
Nom :
Adresse :
CHARTIER, Stéphane Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Saint-Hyacinthe
2016-09-19
# 01
09:30
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
(Sgte.) Loiseau, Caroline (# 728)
Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent
(450)922-7024
Adulte
RSL-160813-002
Remise en liberté sur engagement
Date :
[Deux chefs] Agression sexuelle, art. 271 Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-160813-049Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-160904-050Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Laliberté, Julie (JL4643)Paradis, Jean (TP1542)
2016-09-04
16:48Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : St-Germain, Joëlle (AS7118) Défense :
Nom :
Adresse :
TUKALAK, Louisa Date de naissance :
Sexe : Féminin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Amos
2016-09-06
1.08 [Via Phone]
15:00
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
(Cst.) Mercier, Maxime (# 969)
Kativik Regional Police Force -
(819)988-2785
Adulte
K39-160903-014
Objection à la remise en liberté
Date :
[Two counts] Failure to comply to a condition of an undertaking or a recognizance [given to a judge or a justice], section 145(3) Criminal code of Canada
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-160904-050
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Ordonnance
Mandat de renvoi
Date d'impression : 2019-07-28
Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-160904-050Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-160924-041Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2016-09-24
16:36Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Tremblay, Valérie (AT6622) Défense :
Nom :
Adresse :
BENOIT, William Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Drummondville
2016-11-18
1.02
09:00
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Leclerc, Joelle (# 14122)
Sûreté du Québec, Poste de la MRC de Drummond
(819)478-9339
Adulte
115-160923-025
Remise en liberté sur engagement
Date :
Agression armée, art. 267a) Code criminel
Voies de fait, art. 266 Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-160924-041Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-160924-042Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2016-09-24
16:45Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Tremblay, Valérie (AT6622) Défense :
Nom :
Adresse :
AREL-PAULIN, Étienne Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Drummondville
2016-11-18
1.02
09:00
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Leclerc, Joelle (# 14122)
Sûreté du Québec, Poste de la MRC de Drummond
(819)478-9339
Adulte
115-160923-025
Remise en liberté sur engagement
Date :
Agression armée, art. 267a) Code criminel
Voies de fait, art. 266 Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-160924-042Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-161001-048Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2016-10-01
16:47Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Latraverse, Jean-Claude (AW5076) Défense :
Nom :
Adresse :
CORRIVEAU, Robin Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :Lac Mégantic 3.16
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Gagnon, Pierre-Luc (# 12777)
Sûreté du Québec, Poste de la MRC du Granit
(819)583-5329
Adulte
116-161001-003
Remise en liberté sur promesse
Contravention d'une ordonnance d'interdiction [Arme], art. 117.01
Code criminel
Introduction par effraction dans un dessein criminel, art. 348(1)e)
Code criminel
Possession de biens criminellement obtenus, art. 355
Code criminel
Possession de substances [Cannabis], art. 4(3)
Loi sur les drogues et substances
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-161001-048
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Heure :2017-01-26 09:30
Ordonnance
Mandat de renvoi
Date :
Date d'impression : 2019-07-28
Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-161001-048Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-161009-044Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2016-10-09
16:35Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Tremblay, Valérie (AT6622) Défense :
Nom :
Adresse :
JOSEPH-BOUCHARD, Michaël Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Bastille, Steven (# 533)
Régie de police de Roussillon
(450)633-1726
Adulte
RPR161009-003
Remise en liberté sur promesse
Agression armée, art. 267a) Code criminel
Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles, art. 253(1)a) et 255(2)
Code criminel
Conduite dangereuse, art. 249(1)a) Code criminel
Défaut d'arrêter lors d'un accident - lésions corporelles, art. 252(1.2)
Code criminel
Méfait, art. 430(1)a)(4) Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-161009-044
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Palais de justice : Salle :
Heure :
Longueuil
2017-01-10
1.28
09:30Date :
Date d'impression : 2019-07-28
Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-161009-044Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-170102-050Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Rivest, Guylaine (JR1684)Paradis, Jean (TP1542)
2017-01-02
16:36Code statistique : A -Violence conjugaleMandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Bégin, Dany (AY2345) Défense :
Nom :
Adresse :
AWASHISH-CHACHAI, Amélie Date de naissance :
Sexe : Féminin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Roberval
2017-01-04
2.04
11:00
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
(Sgt.) Barriault, Alain (# 11429)
Sécurité publique d'Opitciwan
(418)275-0527
Adulte
326-170101-005
Ordonnance
Interdiction de communiquer 516 C.cr : Directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec: Madame Franceline-Marjorie AWASHISH.Mandat de renvoi
Objection à la remise en liberté
Date :
Voies de fait, art. 266 Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-170102-050
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Remarque
Comparution faite par le PQ40256 au nom de la Sécurité publique d'Opitciwan.
Date d'impression : 2019-07-28
Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-170102-050Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-170114-039Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Rouillier, Jacques (JR1767)Paradis, Jean (TP1542)
2017-01-14
16:55Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Royer, Jean-François (AR5586) Défense : Raby, Serge
Nom :
Adresse :
PIERRE, Wilnem Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Joliette
2017-01-17
1.20
09:30
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Laprade, Kevin (# 237)
Sécurité publique de la Ville de Repentigny
(450)470-3070
Adulte
RPY-170114-005
Objection à la remise en liberté
Date :
Défaut de se conformer à une ordonnance [de probation], art. 733.1
Code criminel
Possession de biens criminellement obtenus [Ne dépassant pas 5,000.00$], art. 355
Code criminel
Vol [À l'étalage - Ne dépassant pas 5,000.00$], art. 334
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-170114-039
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Remarque
Renvoi ordonné au mardi 17 janvier 2017 en accord avec la défense.
Ordonnance
Mandat de renvoi
Date d'impression : 2019-07-28
Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-170114-039Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-170225-048Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2017-02-25
16:53Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Larivière, Bruno (AZ3300) Défense :
Nom :
Adresse :
QUENNEVILLE, Chloé Date de naissance :
Sexe : Féminin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Saint-Hyacinthe
2017-04-12
# 1
09:30
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Juteau, Jean-Michel (# 668)
Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent
(450)922-7024
Adulte
RSL-170225-010
Remise en liberté sur engagement
Date :
Conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang, art. 253(1)b)
Code criminel
Conduite capacité affaiblies, art. 253(1)a) Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-170225-048Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-170805-007Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Marcotte, Sylvie (JM2067)Janati, Hind (TJ0458)
2017-08-05
06:09Code statistique :Mandat arrestation : Oui
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Beaudet, Pierre (AB8777) Défense :
Nom :
Adresse :
GONTHIER, Martin Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Saint-Jérôme
2017-08-07
RC02
09:30
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Service de Police de Terrebonne
Adulte
TRB-170804-017
Ordonnance
Mandat de renvoi
Objection à la remise en liberté
Date :
Un (1) mandat d'arrestation non-visé émis dans l'intérêt public (voir numéro ci-dessus)
Code criminel
350-01-031288-159-001
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-170805-007Original signé par Hind JanatiHind Janati, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-171104-049Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2017-11-04
18:11Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Belleville, Vicky (AU2042) Défense :
Nom :
Adresse :
GAGNÉ, Tony Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Saint-Joseph-de-Beauce
2017-12-08
1.10
09:00
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Lamontagne, Vicky (# 13478)
Sûreté du Québec, Poste de la MRC de Robert-Cliche PQ40271
(418)397-4268
Adulte
271-171104-001
Remise en liberté sur engagement
Date :
Conduite durant l'interdiction, art. 259(4) Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-171104-049Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-171222-022Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Baudouin-Nalomé, Luc (JB4677)Baudouin-Nalomé, Luc (TB4004)
2017-12-22
20:51Code statistique :Mandat arrestation : Oui
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Belleville, vicky (AU2042) Défense :
Nom :
Adresse :
DOMPIERRE, Brigitte Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Gatineau
2018-01-22
04
09:30
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Beherer, Sophie (1796)
Service de police de la ville de Gatineau
(819)246-6147
Adulte
2017-62662
Remise en liberté sur promesse
Date :
Un (1) mandat d'arrestation non-visé émis dans l'intérêt public (voir numéro ci-dessus)
Code criminel
550-01-103411-171-001
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-171222-022Original signé par Luc Baudouin-Nalomé
Luc Baudouin-Nalomé, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-180224-047Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
DuPerron, Nathalie (JD2398)Paradis, Jean (TP1542)
2018-02-24
16:33Code statistique : A -Violence conjugaleMandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Bégin, Dany (AY2345) Défense :
Nom :
Adresse :
ANGNATUK, Sammy Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Amos
2018-02-26
1.08 [Via Phone]
15:00
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
(Cst.) Vignola, Emmanuel (# 724)
Kativik Regional Police Force - Tasiujaq Detachment
(819)633-5287
Adulte
K42-180221-001
Objection à la remise en liberté
Date :
Assault [Conjugal violence], section 266 Criminal code of Canada
Code criminel
Failure to comply with probation order, section 733.1 Criminal division of Canada
Code criminel
Uttering threats, section 264.1 Criminal code of Canada
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-180224-047
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Ordonnance
Interdiction de communiquer 516 C.cr : Forbidden to communicate, directly or indirectly, by any means whatsoever, with: Madam Nunia CAIN.Mandat de renvoi
Date d'impression : 2019-07-28
Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-180224-047Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-180317-042Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2018-03-17
17:06Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Tremblay, Valérie (AT6622) Défense :
Nom :
Adresse :
WILLIAMS, Blaise Date de naissance :
Sexe : Féminin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Longueuil
2018-05-14
1.28
09:00
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
(Cst.) Stacey, Jennifer (# 098)
Kahnawake Mohawk Peacekeepers
(450)632-4763
Adulte
KAH18-1235
Remise en liberté sur promesse
Date :
Driving while impaired, section 253(1)a) Cr. code of Canada and 255(1) Cr. code of Canada
Code criminel
More than 80 milligrams of alcool per 100 milliliter of blood, section 253(1)b) Cr. code of Canada and 255(1) Cr. code of Canada
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-180317-042Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-180520-047Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2018-05-20
16:44Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : DESCHAMPS, France (AZ2476) Défense : Riahi, Arij
Nom :
Adresse :
SINGH, Jaggi Bikramjit Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :Saint-Jean 2.07
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Gould, Keith (# 10434)
Sûreté du Québec, DECM Boucherville
(450)359-2631
Adulte
313-180519-005
Remise en liberté sur promesse
Code criminel - Participation à un attroupement illégal, art. 66
Code criminel
Infractions relatives aux agents de la paix [Entraver un agent de la paix], art. 129a)
Code criminel
Méfait[s], art. 430(1)c) Code criminel
Troubler la paix, art. 175(1) Code criminel
145(3) Omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-180520-047
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Heure :2018-07-13 09:30Date :
Date d'impression : 2019-07-28
Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-180520-047Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-181223-046Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Roy, Caroline (JR1759)Aquino, Rosanna (TA0748)
2018-12-23
16:47Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Duguay, Catherine (AU1341) Défense :
Nom :
Adresse :
AWASHISH, Éric Nelson Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Joliette
2018-12-24
1.20
09:30
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
B. Flamand, Emmanuel (# 33)
Service de Police de Manawan
(819)971-1291
Adulte
31541-181223-002
Ordonnance
Interdiction de communiquer 516 C.cr : Directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec Rose-Aimé OttawaMandat de renvoi
Objection à la remise en liberté
Date :
Voie de fait, art 266 C.cr. Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-181223-046
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Date d'impression : 2019-07-28
Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-181223-046Original signé par Rosanna AquinoRosanna Aquino, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-190123-001Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Baudouin-Nalomé, Luc (JB4677)Baudouin-Nalomé, Luc (TB4004)
2019-01-23
21:28Code statistique :Mandat arrestation : Oui
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Belleville, Vicky (AU2042) Défense : Joyal, Pierre
Nom :
Adresse :
PRUD'HOMME, Alain Date de naissance :
Sexe : Masculin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Montréal
2019-02-25
4.06
09:00
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Desforges, Michel (23)
Sûreté du Québec, direction des enquêtes sur la corruption
Adulte
SQ-499180917001,
UPAC-20170207109
Remise en liberté sur promesse
Date :
Un mandat d'arrestation non-visé émis le 21 janvier 2019 dans l'intérêt public, (voir numéro ci-dessus)
Code criminel
500-01-183640-199-001
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-190123-001Original signé par Luc Baudouin-Nalomé
Luc Baudouin-Nalomé, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE
Numéro de dossier :
C.24-190324-001Numéro de comparution :
Juge de Paix:Greffier:
Date :
Heure :
Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)
2019-03-24
17:06Code statistique :Mandat arrestation : Non
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Prévenu
Infraction alléguée
Décision / Ajournement / Ordonnance
PPCP : Martel, Lucie (AW9268) Défense :
Nom :
Adresse :
DEMERS, Ginette Date de naissance :
Sexe : Féminin
Décision
Ajournement
Palais de justice : Salle :
Heure :
Victoriaville
2019-04-15
1.02
09:00
Agent de la paix
Policier :
Corps policier :
Télécopieur :
Événement :
Drolet, Calina (# 13124)
Sûreté du Québec, Poste de la MRC d'Arthabaska PQ40121
(819)752-3990
Adulte
121-190324-010
Remise en liberté sur promesse
Date :
Vol [À l'étalage - Ne dépassant pas 5,000.00$], art. 334b)
Code criminel
Date d'impression : 2019-07-28
Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)
C.24-190324-001Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier
PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE