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IAB LEGAL WORKSHOPS29 November, Brussels, Ulys

Thibault VerbiestAttorney at the Bars of Brussels and Paris

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http://www.ulys.net/

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Jeux, loteries et concours : mode d'emploi

I. Droit belge: Le régime juridique des jeux, loteries et concours

II. Droit communautaire: impact et conséquences sur le droit des jeux


(I) Droit belge

Pas de réglementation générale pour l’organisation des jeux

3 lois:

Loi du 19 avril 2002 sur la Loterie Nationale• Monopole pour organiser des loteries• Droit d’organiser des jeux de hasard, paris et concours par le biais des outils de la

société de l’information (monopole de fait)

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard• Un opérateur souhaitant exploiter des jeux d’argent en Belgique doit obtenir une

licence de la Commission des jeux de hasard• La Loterie Nationale doit également demander l’avis de la Commission pour lancer

un nouveau jeu de hasard (arrêt Cour d’arbitrage 10 mars 2004)

Loi du 26 juin 1963 sur les paris sportifs

• Système de licence pour les compétitions et paris sur les résultats d’épreuves sportives, licence délivrée par les ministres des Sports des Communautés (exclusion des paris sans rapport direct avec l’épreuve sportive et des paris à côte fixe)

Les jeux qui ne rentrent pas dans le champ d’application d’une de ces lois peuvent être organisés sans licence de jeux particulière


Distinction jeux de hasard/ loteries/ concours

• De manière générale, selon que le hasard joue un rôle dans l’attribution ou non des lots, l’on se trouvera en présence soit d’un concours, soit d’un jeu de hasard, soit d’une loterie

• Concours généralement permis moyennant le respect de certaines conditions

• Jeux de hasard et loteries soumis à un régime d’interdiction (sauf rares exceptions)

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard• Un opérateur souhaitant exploiter des jeux d’argent en Belgique doit obtenir une licence de la Commission des jeux de hasard• La Loterie Nationale doit également demander l’avis de la Commission pour lancer un nouveau jeu de hasard (arrêt Cour d’arbitrage 10 mars 2004)

Jeux ,loteries et concours : mode d'emploi

Jeux de hasard

• Art. 2, 1° de la loi du 7 mai 1999: « Tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l’enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu’il soit, au profit d’au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément , même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain »

• Trois conditions: a) un jeu ou un pari: intervention active du joueur dans le déroulement des opérations b) un enjeu: qui peut être perdu ou qui peut mener à un gain . L’enjeu peut provenir du joueur ou d’un tiers c) le hasard doit jouer un rôle , important ou accessoire


• Principe (art 4 loi): jeu de hasard interdit à moins qu’il n’ait été autorisé par la Commission des jeux de hasard. Ces autorisations ne concernent que les casinos, maisons de jeux et débits de boissons où des jeux sont joués

• Les jeux organisés par voie électronique ( sms, internet,…) sont souvent qualifiés de jeux de hasard et donc interdits .

La loi du 7 mai 1999 ne prévoit pas expressément la possibilité d’accorder une licence pour des opérations en ligne.

d’où: selon l’interprétation dominante, interdiction aujourd’hui d’accorder à un opérateur privé une licence de jeu en ligne


Loteries

• Réglementées par la loi du 31 décembre 1951 sur les loteries et l’article 301 du Code pénal

• Principe: Prohibition des loteries sauf exceptions légales

• Définition (art. 301 Code pénal): « Toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort »


•Trois conditions: a) opération ayant un caractère de publicité , mise en œuvre de moyens publicitaires (C. Cassation 24 septembre 1987)

b) espoir de gain sous forme d’argent, produits, ou tout autre avantage. Pas de mise exigée

> conséquence: les loteries publicitaires, souvent caractérisées par la gratuité de la participation, sont interdites >< France: loteries à double accès autorisées

c) c’est le hasard seul qui désigne les gagnants (absence d’intervention active des participants dans le déroulement des opérations, aucun effort intellectuel, physique, ….)


• Loi du 19 avril 2002 sur la loterie nationale:

1) Monopole pour organiser des loteries 2) Droit d’organiser des jeux de hasard, paris et concours

par le biais des outils de la société de l’information (monopole de fait)

Loi très critiquée sur le plan de sa constitutionalité et de sa compatibilité avec le droit européen


Concours

• Définition: jeu ou opération aléatoire dont les participants ou les joueurs sont en mesure d’influencer les résultats par leur capacité artistique, physique ou intellectuelle

• Conditions: a) collaboration active du joueur (effort physique , intellectuel, artistique….)

b) il ne peut être question d’une mise

c) le hasard ne peut jouer aucun rôle, même secondaire ou

accessoire


• Principe: les concours sont autorisés vu qu’ils ne sont pas réglementés par la loi

Ils relèvent du principe de la liberté du commerce et de l’industrie

• Attention: la participation à un concours ne peut être couplée à l’achat d’un produit ou d’un service (interdiction des offres conjointes: art 54 LPC)


Avant-projet de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard , approuvé le 20 juillet 2006 par le Conseil des Ministres

• Nouvelle loi devrait entrer en vigueur fin de cette année, début de l’année prochaine, via la loi-programme 2006.

• Nouveautés:

a) Tous les paris, y compris les paris à côte fixe et les paris n’ayant qu’un rapport indirect au sport seront soumis à la loi sur les jeux de hasard

L’obtention et le maintien des licences de paris seraient soumis à des conditions liées à la transparence et à la protection du joueur ainsi qu’à des obligations fiscales


• b) Les jeux de hasard exploités via un média ( radio et télévision) seraient autorisés moyennant le respect de conditions fixées par arrêté royal

• c) Réglementation spécifique pour les jeux de hasard exploités par internet en confiant à la Commission des jeux de hasard la possibilité de conclure un « certificat de fiabilité » avec un exploitant d’un Etat membre de l’Union européenne (nouvel article 33 bis de la loi)

L’octroi du certificat est subordonnée à un certain nombre de conditions qualitatives que doivent réunir l’exploitant et son exploitation ( sécurité des opérations de paiement, solvabilité de l’exploitant, règles de jeux utilisées…) ainsi qu’au paiement d’une garantie.

Kansspelen, en wedstrijden: gebruiksaanwijzing

(II) Het Gemeenschapsrecht• EG-Verdrag: artikel 49

« De beperkingen op het vrij verrichten van diensten binnen de Gemeenschap zijn verboden ten aanzien van de onderdanen der lidstaten die in een ander land van de Gemeenschap zijn gevestigd dan dat, waarin degene is gevestigd te wiens behoeve de dienst wordt verricht. »

• Gokspelen = “diensten” (art.50 EG-Verdrag)

Kansspelen en wedstrijden: gebruiksaanwijzing

• Uitzondering:

1. Discriminatoire maatregelen: artikel 46 EG-Verdrag

2. Maatregelen van toepassing zonder onderscheid:redenen gerechtvaardigd wegens algemeen belang

a) Proportionaliteit

b) Noodzaak


• Het HvJ

Läärä: kanalisering van de lust om te spelenZenatti: een dergelijke beperking is enkel

toelaatbaar indien ze vooreerst effectief beantwoordt aan de bekommernis om de speelgelegenheden werkelijk te verminderen.

Lindman: analyse van de opportuniteit en de proportionaliteit van de beperkende maatregel; vereiste van statistieke elementen.


• Arrest “phare”: Gambelli, november 2003

« Beperkingen moeten geschikt zijn om de realisatie van deze doelstellingen te garanderen in die zin dat deze beperkingen moeten bijdragen tot het begrenzen van de weddenschappen op een coherente en systematische wijze. »


• Gevolg:

De lidstaten kunnen geen redenen inroepen van algemeen belang verbonden aan de consumentenbescherming, én tegelijkertijd een actief beleid nastreven ter bevordering van kansspelen via hun nationale monopolies


• “Liberalisering de facto” van de markt der kansspelen in Europa: Duitsland, Italië, België

• Geen communautaire richtlijn

Bedankt voor uw aandacht

Thibault Verbiest

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