Obligations fiscales et comptable
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COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
Comptabilité et obligations fiscales principes de base et conseils.
Marc Van Thournout
Comptable Fiscaliste IPCF
Professeur à la CBC-Bruxelles
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03 mai 2011ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT
M A ÎT R IS E R LE S P R IN C IP E S D E B A S E E N C OM P T A B ILI T É G E S T ION E T F IS C A LI T É
D E S E N T R E P R IS E S :
T HE M E S
C OM P T A B ILI T E
G E S T ION
F IS C A LIT E
Plan de la formation
ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011
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COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
MARC VAN THOURNOUT 02465 76 74
P R I N C I P E E T O R I G I N E D E L A C O M P T A B I L I T É
L E S O B J E C T I F S E T M É C A N I S M E S D E L A C O M P T A B I L I T É
L E S D O C U M E N T S A D M I N I S T R A T I F S E T L I V R E S D E B A S E
L A C L E F D E L A T V A E T L A C O M P T A B I L I T É : L A F A C T U R E
L ' O R G A N I S A T I O N C O M P T A B L E
THEME COMPTABILITE
ABE COMPTABILITE FISALITE Marc VAN THOURNOUT 03 mai 2011
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Origine de la comptabilité4
- 3500
1500
1900
1975
2000
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Obligations légales
Tenir une comptabilité est une obligation légale
(cf. La loi relative à la comptabilité des entreprises du
17/07/1975 pour la comptabilité des commerçants,
des sociétés et des organismes commerciaux).
Les obligations comptables sont différentes selon
l'importance de l'entreprise et la fiscalité des
revenus.
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PRINCIPES D’UNE COMPTABILITE REGULIERE
A. Le caractère complet de la comptabilité et de l'inventaire
B. Les pièces justificatives
C. La comptabilisation des opérations
1. sans retard 2. de manière fidèle 3. par ordre de dates
4. dans un journal 5. contenu des écritures
D. L'inscription dans les comptes
E. Le plan comptable
F. L'inventaire
G. Les comptes annuels
H. L'irréversibilité des écritures
I. La conservation des journaux et des livres
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Les types d’entreprises
les petites entreprises, c'est-à-dire : les personnes physiques, les sociétés en commandite simple et les
sociétés en nom collectif dont le chiffre d'affaires est inférieur à 495.787,05 EUR ,
les moyennes entreprises, c’est-à-dire : celles qui comptent moins de 100 travailleurs et qui ne dépassent
qu'un des seuils suivants : nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle 50 , chiffre d'affaires annuel, sans la TVA, 7.300.000 EUR, total du bilan, 3.650.000 EUR ;
les grandes entreprises, c’est-à-dire : celles qui, en moyenne annuelle, emploient plus de 100 personnes
ou qui dépassent plus d'un des critères énumérés ci-dessus pour les moyennes entreprises
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Principes en comptabilité
La comptabilité traduit des événements Economiques
Financiers
Sociaux
Juridiques
Qui ont un impact temporel (court ou long)
Qui sont valorisés correctement
Dans un devise convenue €
Transcrits dans un journal
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Principes en comptabilité
Classifiés dans un plan comptable
La comptabilité est tenue en partie double
Chaque écriture est récapitulée dans une balance
Les comptes sont répartis en
Actif Je possède Passif Je dois
Charges Je supporte Produits Je vends
Ensuite on établit un bilan et un compte de résultats
Pour une période donnée.
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Les objectifs et mécanismes de la comptabilité
Enregistrement des flux économiques
Enregistrement des flux financiers
Principe de la comptabilité en partie double
Plan comptable adapté à l’entreprise
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Les objectifs et mécanismes de la comptabilité
L’actif, ce que je possède Exemple un camion
Le passif ce que je dois Des factures ouvertes à un fournisseur
Le court terme et le long terme Crédit de caisse et prêt de 10 ans
Le disponible et l’exigible Le stock Les fournisseurs
Les comptes de régularisation Charges et produits à reporter
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Les objectifs et mécanismes de la comptabilité
Compte Compte
Commentaires Débit Crédit
Frais d’assurances
Police AAAA 400
Assureur X 400
Compte Compte
Commentaires Débit Crédit
Assureur X Police AAAA 400
Banque Extrait 12 400
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Le livre-journal ou facturier format papier ou électronique
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Organisation : le plan comptable13
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Les écritures comptables
Fonctionnement des écritures Comptabilisation des factures d’entrées
Comptabilisation des factures de vente
Achat de marchandises
604xx
TVA à déduire 411
Fournisseurs 440XX
Vente de marchandises
700xx
TVA à payer 451
Clients 400xx
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Résultat
Achats Ventes
604xx 700xx 800
1000
Résultat 70/60 -200
Achats Ventes
604xx 700xx 800
1000
Varia 609xx -600
Total Charges 400 Total Produits 800
Résultat 400 670/60
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RESUME
J’établis mon compte de résultat
60 à 67 70 à 77
Ventes
Facturier de sortie Ventes
Je comptabilise mes mouvements
Frais et achats Facturier d’entrée
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Factures, pièces
d’entrées
Comptes généraux
2-3-4-6
enregistrement
Comptes fournisseurs
44
Factures, pièces de
sorties
Comptes clients
40
Comptes généraux
7 4
enregistrement
Enregistement dans un
Journal appelé FacturierEnregistement dans un
Journal appelé Facturier
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
EXTRAITS DE BANQUE
DE CAISSE,..
Comptes généraux ou
FOURNISSEURS
Comptes CLIENTS
OU COMPTE
GENERAUX
Enregistement dans un
Journal financier
Transfert de propriétés vs obligation de payer
Ensuite
Exctinction de la dette vs diminution de patrimoineTotal colonne débit = total colonne crédit
Totaux soldes débiteurs = totaux solde créditeurs
En finale
CENTRALISATION DES ECRITURES DANS LE LIVRE
CENTRALISATEUR
Facturiers journaux balances comptes
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Les Comptes de Bilan
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Le compte de résultats 19
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Les documents administratifs
Purement commercial
Demande
Bien détaillée
Volume annuel des quantités ou budget
Façon de livrer
Façon de payer
S’intéresser aux données du fournisseur
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Archives3 ans
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Les documents administratifs
Demande plus engagée
Commande Conditions générales du fournisseur
Bon de livraison Notion de réserve de propriété
Vérification de l’état de la marchandise
Si livraison intra-communautaire !
Méthode de paiement
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Archives7 ans 1/1 Qui suit
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La clef de la TVA et la Comptabilité : La Facture
Les points d’attention
Quoi?
Quand?
Où?
Qui est redevable
Quel taux appliquer? (AR 20: Les taux et la répartition
des biens et des services selon ces taux)
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LA FACTURE Points clefs
Définition
Quand faut-il facturer?
Quels sont les mentions obligatoires?
De la facture à la déclaration.
De la déclaration au datamining
Délais de conservation
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Définitions
Economique : la facture est la description d'une dette spécifique et une
invitation à régler ce qui est dû.
Commune document comptable mentionnant le détail et le coût des
produits et prestations fournis (par un fournisseur à un client) afin d'en demander ou d'en attester le règlement
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Définitions
Historique : . montant des dégâts (occasionnés par un événement) "de"
exprimant l'agent ayant occasionné cette dépense (la facture de la guerre)
serviteur responsable de toutes les tâches d'une maison par exemple employer un factotum -> un prestataire de services
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Pas d’obligation de facturer
1. le client est une personne physique, et
2. le client destine les biens et services à son usage privé (article 1er, § 2, alinéa 1, Ar n 1 du 29/12/92).
La dispense de l'obligation de délivrer une facture ne vaut pas pour les livraisons effectuées par les entreprises de production ou de vente en gros (article 1er, § 2, alinéa, 8, AR n 1).
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Obligation de facturer
Quand la facture est-elle obligatoire ?
dès fourniture de bien ou de service à des fins
professionnelles; (lieux qui ne sont normalement pas accessibles à des particuliers ; vente en gros)
sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de biens et services à usage privé, notamment :
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Obligation de facturer
Les livraisons :- de véhicules terrestres à moteur, neufs ou d'occasion,(+ de 48 c³ ou +7,2 kilowatts),
- de yachts, bateaux et canots de plaisance;- d'avions, hydravions, hélicoptères, planeurs, ballons sphériques ou dirigeables, -de bâtiments et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels
les livraisons de biens et les prestations de services destinées à l'érection d'un bâtiment neuf
les ventes à tempérament et les locations-ventes;
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Obligation de facturer
les livraisons effectuées par les entreprises de production ou de vente en gros;
les livraisons de pièces détachées, accessoires et équipements pour automobile, ainsi que les travaux, autres que le lavage, relatifs à ces biens lorsque le prix, TVAC excède 125 EUR;
Les travaux de bâtiment, entretien, réparation
les opérations de déménagement ou de garde-meuble
les livraisons, d'un montant supérieur à 2.500 EUR, d'or d'investissement
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Quand faut-il facturer?
au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe devient exigible sur tout ou partie du prix Livraison effective du bien ou accomplissement de la
prestation de service
Encaissement d’un acompte
Selon l’échéancier d’un contrat
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Mentions sur les factures
1. La date à laquelle la facture est délivrée.
2. Un numéro d’ordre qui s’inscrit dans une suite sans interruption.
Ce numéro correspond au numéro de la pièce dans le journal de sortie
(exemple : 2005/001, 2005/002, 2005/003, etc.).
3. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège administratif,
numéro d’entreprise, forme juridique et registre
des personnes morales suivis du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social (en cas d’activité sous forme
de société), numéro d’immatriculation à la TVA (précédé ou
non du BE) et numéro de compte financier de l’émetteur de la facture.
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Mentions sur les factures
4. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège administratif numéro d’entreprise, numéro de TVA (s’il s’agit d’un particulier, inscrire la mention « non assujetti à la TVA») (précédé ou non du BE) du destinataire de la facture.
5. La date à laquelle la prestation de services ou la livraison a eu lieu ou la date à laquelle la totalité ou une partie du prix a été payée (acomptes), dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date de délivrance de la facture.
6. Une description de l’opération, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l’objet des services et le taux de la taxe due.
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Mentions sur les factures
7. Pour chaque taux, le prix sur lequel la TVA est calculée, le prix unitaire hors TVA ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire.
8. Le montant total des taxes dues qui doit être exprimé dans la monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services.
Des conditions générales de vente et de paiement ne sont pas une mention obligatoire, mais bien utile pour une bonne relation entre les parties. Il importe également de tenir compte, entre autres, de la loi sur les pratiques du commerce.
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Quels sont les mentions obligatoires?
les données visées à l'article 8bis, par. 2, du Code pour les livraisons de moyens de transport neufs, ainsi que la marque, le modèle, le millésime, la cylindrée, la puissance du moteur, le modèle de la carrosserie et le numéro de châssis pour la livraison de voitures ou de voitures mixtes, neuves ou d'occasion, et la date de la première mise en circulation pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion
pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules à moteur, l'indication du numéro de plaque minéralogique du véhicule
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Quels sont les mentions obligatoires?
l'indication des taux de la taxe due et le montant total des taxes dues. Le montant total des taxes dues doit être exprimé dans la monnaie nationale de l'Etat membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services
Lorsque la taxe est due par le cocontractant conformément à (l'article 51, § 2, 1°, 2°, 5° et 6°, du Code), la mention "Taxe à acquitter par le cocontractant Ar1 art 20
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Quels sont les mentions obligatoires?
l'indication de la disposition pertinente de la directive ou de la disposition nationale correspondante en vertu de laquelle l'opération est exonérée de la taxe ou en vertu de laquelle la taxe n'est pas portée en compte, ou une mention équivalente
une référence à la pièce ou aux pièces antérieures, lorsque plusieurs factures ou documents (sont établis) pour la même opération. La facture ne peut débiter le cocontractant, à titre de taxe, d'un montant dont il a été débité antérieurement
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De la facture à la déclaration
• 81 marchandises, etc.
• 82 services et biens divers
• 83 investissements
• 84 corrections 86/88
• 85 autres corrections(87…)
• 86 acquisitions intracom.
• 87 cocontractant
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GRILLE ACQUISITION GRILLE DES TAXES
• 54 taxes s/01/02/03• 55 taxes s/86/88• 56 taxes s/87• 57 taxes s/importations report• 61 régularisations faveur Etat• 63 taxes dues s/notes crédit
• XX total 54 à 63• 59 taxes déductibles• 62 régularisations faveur assujet.• 64 taxes récup. s/notes crédit
• YY total 59 à 64
Les taux
La TVA est calculée sur la base d'imposition à des taux qui dépendent de l'objet de la transaction.
Les taux sont fixés par arrêté royal. Ils sont actuellement de :
6% principalement pour les biens de première nécessité et pour les prestations de services à caractère social (ex : les produits de première nécessité, le transport de personne, les services agricoles,…)
12% pour certains biens et prestations de services qui d'un point de vue économique ou social sont importants (ex : le charbon, la margarine, les abonnements à la télévision payante,…)
21% pour les opérations se rapportant à des biens ou à des services qui ne sont pas dénommés ailleurs (ex : les voitures neuves, les appareils ménagers électriques, les articles de parfumeries,…)
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Les documents administratifs
Finalisation du cycle résumé
La facture
Vérifier les mentions obligatoires
Vérifier le détail des quantités, prix, localisation
Vérifiez l’escompte ou le supplément crédit
Délai de non acceptation 8 Jours
En cas de problème -> Note de crédit indispensable!
39
Archives7 ans
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Délai de conservation
Les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par le présent Code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus, pendant sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture s'il s'agit de livres, leur date s'il s'agit de factures ou d'autres documents, ou l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance
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Archives7 ans
ImmeubleArchives tva
15 ans
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Les livres obligatoires
les petites entreprises peuvent tenir une comptabilité correspondant à la nature et à la dimension de l’exploitation. Il est donc possible de tenir une comptabilité simplifiée, c'est-à-dire :
un journal financier composé d'un livre de caisse (rentrées et dépenses en espèces) et d'un livre de banque (comptes bancaires et postaux),
un journal des achats composé des factures et des notes de crédit des fournisseurs,
un journal des ventes composé des factures et des notes de crédit aux clients, (livre de recettes si vente comptoir)
un livre des inventaires.
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Organisation comptable
Méthode Unique
Système de classement
Copie des factures d’entrées et de sortie (comptable)
Archiver en 2 étapes (classeur et boîtes à archives)
Soigner la nomenclature des codes clients, fournisseurs, stock et du plan comptable
Pointer les extraits de compte chaque jour(semaine)
Remplir son livre de recette chaque jour
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Organisation comptable
Vérifier les comptes clients et fournisseurs
Mettre les clients non payés en douteux (délais)
Procéder à des réductions de valeur sur stock
Tenir compte des variations de devises
Vérifier les marges par produit
Indexer les produits et services
Vérifier le bail et les assurances régulièrement
Lire son bilan et se demander s’il est réaliste
Annualiser les charges et produits
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Vos autres obligations administratives
La loi comptable de 1975 nous impose d’au moins, une fois l’an, de réaliser l’inventaire complet des avoirs et des dettes.
L’inventaire du stock en fait partie Le moment Photo financière
Blocage Figer les mouvements
Marquage Ce qui est compté
Valorisation Méthode FIFO-LIFO-PMP
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L’inventaire, pas ce que l’on croit
Une fois par an au moins un inventaire des avoirs, des créances, des dettes, des obligations et des ressources affectées à l'exploitation doit être fait.
Cet inventaire permet de procéder à l'établissement des comptes annuels.
Les critères : sincérité, bonne foi et prudence!
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Liens utiles
Région de Bruxelles http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/maison/gerer_son_entrepri
se/calendrier_des_entreprises.shtml
Banque Carrefour des Entreprises http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp
Le Moniteur Belge http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm
Vérification des numéros de TVA http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/tva_intrac/tva_eur_fr.htm#Vérification
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?fromWhichPage=vieshome&selectedLanguage=FR
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La Banque Carrefour BCE
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http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp
Et
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/index.jsp
http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr
Totaux Nombre d’entreprises: 1405841 Nombre d’établissements: 1081269
La recherche publique et privée48
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BCE RECHERCHE49
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Détails de l’Entreprise50
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COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
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Accès vers d’autres informations51
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Le numéro d’entreprise
Les entreprises commerciales et artisanales sont tenues de mentionner leur numéro d’entreprise sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces émanant de l’entreprise.
Cette obligation s’étend également aux e-mails, fax, tickets de caisse, … mais non aux folders, affiches et annonces publicitaires.
Le numéro d’entreprise doit être indiqué de façon apparente sur les bâtiments et les étals utilisés pour l’exercice de l’activité commerciale ou artisanale ainsi que sur les moyens de transport utilisés principalement pour ces activités.
On peut en déduire qu’il doit être affiché sur le site Internet.
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COMMERCE 2020 PRATIQUE COMPTABLE BRUXELLES ABE 27/09/2010
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L E S É Q U I L I B R E S B I L A N T A I R E S
S O L D E S I N T E R M E D I A I R E S D E G E S T I O N
L E F O N D S D E R O U L E M E N T
L E B E S O I N E N F O N D S D E R O U L E M E N T
L A M A R G E
L E T A B L E A U D E B O R D
THEME GESTION
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Les équilibres bilantaires
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= VALEUR AJOUTEE
= EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION
= RESULTAT D’EXPLOITATION
= RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
= RESULTAT NET
O Le taux de marge commerciale se compare sur plusieurs années et par rapport à la concurrence
O L’excédent brut d’exploitation permet au banquier de mesurer la confiance à accorder à l’entreprise
VENTES DE MARCHANDISES
- Achats consommés
+ Production
- Charges externes
- Impôts
- Taxes
- Frais de personnel
- Dotations aux
amortissements et provisions
- Frais financiers
+ Produits financiers
- Frais exceptionnels
+ Produits exceptionnels
- Impôt sur les sociétés
= MARGE COMMERCIALE
Les soldes intermédiaires de gestion
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Le fonds de roulement
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Comment améliorer le FRN?
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Augmenter le capital par apport en espèces
Dégager du bénéfice et le conserver dans l’entreprise
Transformer les dettes court terme en dettes à long terme
Procéder à des désinvestissements en réduisant les immobilisations
Besoin en fonds de roulement
Ou le besoin de financement à court terme
Ce besoin résulte du cycle d'exploitation de l'entreprise et est lié au décalage temporel entre les recettes et les dépenses pour réaliser son activité.
Ce besoin se calcule en fonction des éléments de l'exploitation de l'entreprise, à savoir le cycle de production, la rotation des stocks, les délais de paiement fournisseurs et clients.
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Cycle du besoin de financement
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Comment financer son stock?
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Créances clients A NBR de jours délais accordés * Montant des ventes TVAC
360 jours
Dettes Fournisseurs B NBR de jours délais obtenus * Montant des achats TVAC
360 jours
Délai de stockage C NBR de jours stockage* Consommation annuelle Htva
360 jours
Besoin en fonds de roulement X = A+B-C
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ET LA MARGE
Différence de marge des deux méthodes
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Marchandise 50 € Marchandise 50 €
Transport 3% 2 €
Taxe import 30% 15 €
Emballage 2% 1 €
Antivol 2 € 2 €
TOTAL COUT Prêt à la vente 70 € TOTAL COUT Prêt à la vente 50 €
Prix de vente 95 € Prix de vente 95 €
Marge Vente 26,84% Marge Vente 47,37%
Marge Achat 51,00% Marge Achat 90,00%
Tableau de bord
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OU
TIL
S
RP
EV
ISIO
NN
EL
S
OU
TIL
S
de
SU
IVI
TYPE OBJECTIF
- Plan d’affaires – Business Plan Définition des OBJECTIFS
et de la stratégie de
l’entreprise
- BUDGET – plan financier prévisionnel Traduction, en chiffres, des
objectifs et stratégies
déterminés
- comptabilité générale Suivi de la mise en œuvre, en
termes financiers
- comptabilité analytique Suivi approfondi de la mise
en œuvre des actions par
affectations précises des
coûts
- Tableau de bord Analyse des écarts entre les
prévisions et les résultats
constatés
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Objectifs d’un tableau de bord
Informer les responsables sur la situation et l’évolution du domaine mesuré (qualité, sécurité, gestion, …)
Visualiser les écarts et les tendances par rapport aux objectifs initiaux
Montrer l’impact des décisions prises et mises en oeuvre
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S T R U C T U R E D E L A F I S C A L I T É
I M P Ô T S D I R E C T S
I M P Ô T S I N D I R E C T S
P A R A F I S C A L I T É
O B L I G A T I O N S F I S C A L E S
THEME FISCAL
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Structure de la fiscalité en BelgiqueF
édér
ale
Impôts directs
• l’impôt des personnes physiques (IPP)• l’impôt des sociétés (ISoc)• l’impôt des personnes morales (IPM)• L’impôt des non-résidents (INR)
Impôts Indirects
• TVA, • droits d'enregistrement, • droits de succession, • droits d'accise, • écotaxes, etc.
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Schéma général de l’IPP66
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Suite IPP67
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Schema Isoc68
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Un bref apercu de l’IPM
l’Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les CPAS et les établissements cultuels publics (fabriques d’église) ;
les associations intercommunales, ainsi que …
les sociétés et associations, notamment les A.S.B.L. qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
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IPM sur quoi
sur les revenus immobiliers,
sur leurs revenus de capitaux et de biens mobiliers, en ce compris la première tranche de 1.730 euros des intérêts de dépôts d’épargne et la première tranche de 170 euros de dividendes des sociétés coopératives agréées et de sociétés à finalité sociale,
sur certains revenus divers,
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Les impôts directs
Contribuables concernés : il s’agit de préciser brièvement qui est imposable et où. La localisation du contribuable est importante car c’est elle qui détermine le taux des additionnels communaux qui sont applicables.
Détermination des revenus nets de charges et pertes. Revenus immobiliers
Revenus mobiliers
Revenus professionnels
Revenus divers
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Les impôts directs
Divers sortes de revenus éléments bruts imposables, les charges déductibles ainsi que
les éléments de revenu immunisés.
la répartition des revenus nets de charges et pertes entre les conjoints.
Dépenses qui donnent droit à un avantage fiscal : déduction sur le revenu imposable ou d’une réduction d’impôt.
conditions d’obtention des avantages, leurs éventuelles limites et les modalités d’octroi de l’avantage.
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Les impôts directs
Calcul de l’impôt. Barème progressif : le taux d’imposition croît, par tranches
successives, en fonction du revenu imposable.
Les principales sont les quotités exonérées qui prennent en compte la situation familiale du contribuable et les réductions d’impôt pour les revenus de remplacement
Crédit d’impôt sur les bas revenus de l’activité professionnelle
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Les impôts indirects
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFE
LES DROITS DE SUCCESSION
LES DROITS ET TAXES DIVERS
PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATION ET EN CAS DE TRANSIT
LES DROITS D’ACCISE
LES ECOTAXES, LA COTISATION D’EMBALLAGE ET LA COTISATION ENVIRONNEMENTALE
LES TAXES ASSIMILEES AUX IMP SUR LES REV
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Structure de la fiscalité en Belgique
Régionale Taxe 89 €,
Taxe surface commerciale 14% du RC (si >300 m²)
Permis d’environnement, d’exploitation Classe I ou II
Communale Taxe de bureau, surfaces commerciales, enseigne,
informatique, toutes-boîtes, ambulants
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Structure de la fiscalité en Belgique
Débits de boissons Boissons fermentées ( Vins et bières)
Avis positif d’ouverture après vérification par la commune des conditions de moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux
Boissons alcoolisées
Patente après vérification par la commune des conditions de moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux
Pour les commerces de détail, formulaire à remplir l’Administration des accises rue de L’entrepôt 11 à 1020 Laeken
Ne pas oublier l’impact écologique dans vos choix
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Structure de la parafiscalité en Belgique
Gestion des déchets d’emballages Celui qui emballe ou fait emballer pour le marché belge
L’importateur de produits emballés
Fost Plus ou Val I Pack
Gestion des batteries Bebat
Gestion des denrées alimentaires AFSCA
Autorisation (vente directe aux consommateurs)
Agrément ( ventes à d’autres commerçants)
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Vos obligations fiscales périodiques
Chaque mois ou chaque trimestre,
Votre déclarations de TVA et intracommunautaire
Votre déclaration au précompte professionnel
Votre déclaration statistique Intrastat
En fonction de l’activité, vos déclarations aux différents organismes ou vous êtes affiliés
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Vos obligations fiscales annuelles
Vos fiches 281.10 20 et 50 (Honoraires, commissions, NC)
Pour tous les assujettis TVA Le listing annuel clients
Le formulaire de remboursement TVA CEE (Vatrefund)
Si vous êtes en PP (personne physique)Votre déclaration d’impôt (Tax-on-web)
Si vous êtes en PM (Personne morale) Votre déclaration d’impôt des sociétés (ISOC) ou des
personnes morales (IPM)
Votre bilan à la Banque Nationale (BNB xbrl) rappel
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Questions
Merci de votre écoute
Marc Van Thournout
Professeur à la Chambre Belge des Comptables
Fiduciaire Logisticawww.logistica.be
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