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NOTICE

COTISATIONS ET INDEMNISATIONS

Octobre 2013

HISTORIQUE DU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire l’attribution d’un congé annuel payé aux salariés. Elle prévoyait en outre, à son article 54 I, la création de Caisses de Compensation chargées d’assurer le service de ces congés dans les professions dans lesquelles le personnel n’est normalement pas employé durant toute l’année dans le même établissement. En ce qui concerne les professions du Bâtiment et des Travaux Publics, concernées au premier chef par cette disposition, le régime congés particulier les concernant a été institué par le décret du 18 janvier 1937. Ce texte a été ensuite modifié par le décret 49-629 du 30 avril 1949 toujours en vigueur, dont les dispositions figurent aux articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION DU REGIME

Celui-ci s’applique à tout employeur, quelle que soit l’importance de ses effectifs, qui exerce une activité comprise dans le champ d’application du régime, délimité par les articles D. 3141-12 à D. 3141-14 du Code du Travail, par référence à la codification de la « Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives » rendue obligatoire par le décret 47-142 du 16 Janvier 1947. Bien que de nouvelles nomenclatures INSEE soient apparues en 1959 – 1973, 1993 et 2003, le législateur n’ayant pas actualisé l’article précité, c’est toujours par référence aux activités de la nomenclature de 1947 que s’apprécient les obligations des entreprises vis-à-vis de la Caisse en matière de congés payés.

CODE N.A.F.

Le Code N.A.F. a été institué à des fins statistiques. Il n’a aucune valeur juridique pour fixer les obligations de son titulaire vis-à-vis des lois, règlements ou conventions. De plus, ce code étant attribué d’après l’activité principale de l’entreprise, n’est pas représentatif de toutes les caractéristiques de celle-ci. En ce qui concerne l’assujettissement au régime Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics, une jurisprudence ferme et constante ne tient compte que des activités réelles de l’entreprise, l’obligation d’adhésion à la Caisse étant retenue dès lors qu’elle exerce, même à titre secondaire, une activité assujettie au régime, et occupe, de manière continue ou non, du personnel à ce titre.

CAISSE COMPETENTE

Pour les entreprises du secteur d'activité du Bâtiment (ou à prédominance Bâtiment) l’adhésion relève de la compétence de la Caisse de Congés Intempéries-BTP régionale dans la circonscription de laquelle leur siège social est situé. La Caisse Congés Intempéries-BTP de la Région de l’Est a été agréée par arrêté ministériel du 6 avril 1937. Elle fonctionne sous le régime associatif de la loi du 1

er juillet 1901 et est administrée

exclusivement par des artisans et entrepreneurs de la profession. Elle a son siège 46, rue Jacquinot à NANCY et sa circonscription s’étend aux départements des Ardennes – de la Côte d’Or – de la Haute Saône – de la Meurthe et Moselle – de la Meuse – des Vosges et du Territoire de Belfort.

GENERALITES

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PERSONNEL A DECLARER

Les déclarations d’embauche peuvent s’enregistrer directement sur notre site internet www.cibtp-est.fr ou par le biais de formulaire papier normalisé fourni par la Caisse. Une carte d’identification professionnelle BTP sera remise au salarié qui devra l’avoir à disposition pendant toute sa période d’emploi en cas de contrôle d’un inspecteur du travail ou d’un contrôleur-conseil de la Caisse Congés Intempéries-BTP afin de participer à la lutte contre le travail illégal. Il n’est pas fait de distinction entre les différentes catégories de personnel, et l’obligation de déclaration s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers – Apprentis – ETAM – CADRES) qui contribuent directement ou non, à la bonne marche des activités assujetties, qu’ils soient occupés à temps partiel ou de manière permanente et quelle que soit la durée de leur présence à l’établissement. La seule exclusion autorisée par les textes à ce sujet (articles D.3141-23/24 du Code du Travail) concerne les salariés occupés dans le cadre d’un contrat de travail établi pour une durée déterminée d’au moins une année, ayant acquis date certaine par enregistrement, et dont un exemplaire a été fourni à la Caisse dans la huitaine de cette formalité (article 3 du Règlement Intérieur), à charge pour l’employeur d’indemniser directement leur droits à congés selon les lois et conventions en vigueur. En cas de résiliation du contrat avant le terme d’une année, l’employeur est tenu :

de cotiser rétroactivement à la Caisse en matière de congés payés sur les salaires de l’intéressé qui se rapportent à l’exercice congés payés en cours,

de demander à la Caisse l’établissement d’un certificat de Congés Payés pour cette période, qui permettra au salarié de faire valoir, en temps voulu, le droit à congés qui lui revient.

Dérogations : L’employeur peut également exclure de ses déclarations le personnel à statut V.R.P. En ce qui concerne les dirigeants de Sociétés (gérant salarié de SARL, P.D.G., D.G. de SA) ceux-ci ne sont à déclarer que s’ils exercent, au sein de la société, en plus de leur mandat social des fonctions salariées, distinctes de la Direction Générale de l’entreprise, au titre desquelles ils perçoivent des appointements spécifiques.

DECLARATIONS DES SALAIRES

L’adhérent peut choisir de déclarer ses assiettes de cotisations directement sur notre site Internet www.cibtp-est.fr, ainsi le montant à régler sera calculé automatiquement et le retour par courrier du Bordereau d’Appel de Cotisations (BAC) correspondant ne sera pas nécessaire. L’adhérent peut également, via notre site, programmer les échéances des cotisations sur les comptes désignés. Les salaires à déclarer sont ceux qui se rapportent à la période déclarée et non pas ceux versés au cours de celle-ci, le « décalage de paie » pratiqué pour certains organismes n’étant pas admis par la Caisse. L’adhérent doit déclarer à la Caisse, dans les quarante cinq jours suivants : - chaque trimestre civil, s’il occupe moins de 11 salariés, sauf en cas de demande écrite pour une périodicité mensuelle - chaque mois, s’il occupe plus de dix salariés sur un état fourni par elle (BAC), le montant des rémunérations qu’il a versées à son personnel pour le travail effectué par ce dernier au cours du trimestre ou du mois précédent (article 2 a du Règlement Intérieur). Il doit calculer sur ce même imprimé le montant des cotisations dues à la Caisse.

COTISATIONS

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ASSIETTE DES COTISATIONS APPELEES PAR LA CAISSE

CONGES PAYES

Cette cotisation obligatoire (article D.3141-29 du Code du Travail) permet à la Caisse d’assurer sa mission première qui est d’indemniser le droit à congés payés des salariés occupés par ses adhérents, selon les lois et conventions en vigueur, et d’acquitter les différentes charges sociales s’y rapportant. Son taux est fixé par le Conseil d’Administration. L’assiette servant de base au calcul de la cotisation est constituée par les salaires « Bruts », c’est-à-dire tout ce qui compose la rémunération du salarié : traitement fixe au mois, à l’heure ou à la tâche, heures supplémentaires, primes, gratifications, indemnités diverses en argent ou en nature etc., en général tout ce qui est acquis par le salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail, à l’exclusion uniquement de ce qui constitue un remboursement de dépenses réelles ou forfaitaires. Ces éléments sont précisés par le Conseil d’Administration de la Caisse. Il n’est admis aucune déduction à titre de précompte ou de frais professionnels (article 2 a du Règlement Intérieur).

Doivent par conséquent être déclarés les :

B = BRUT

BF = BASE FORFAITAIRE

CONGES PAYES et CHOMAGE

RUBRIQUES DE PAIE COTISATIONS OPPBTP INTEMPERIES

PROFESSIONNELLES

SALAIRES

Salaires ou appointements mensuels B B x 1,1314 SS plafonnée

13ème mois donné pour l'année entière période de travail et période de congés confondues *

NON NON SS plafonnée

Rémunération des mandataires sociaux

Rémunération des mandataires sociaux au titre d'un contrat de travail ou en cas de déclaration volontaire

B B x 1,1314 SS plafonnée

Rémunération des mandataires sociaux en l'absence de contrat de travail

NON NON NON

Salaires versés en exécution d'un contrat à durée déterminée

Salaires versés en exécution d'un CDD de moins d'un an B B x 1,1314 SS plafonnée

Salaires versés en exécution d'un CDD d'au moins une année déclarés pour les congés

B B x 1,1314 SS plafonnée

Salaires versés en exécution d'un CDD d'au moins une année non déclarés pour les congés

NON NON NON

Salaires des apprentis

Apprentis déclarés pour les congés

B BF X

1,1314 BF (sauf – 11 salariés ou inscription au répertoire

des métiers)

Apprentis non déclarés pour les congés NON BF NON

Rémunération diverses

Forfaits mensuels B B x 1,1314 SS plafonnée

Heures - voir la liste non exhaustive des heures en renvoi (1) B B x 1,1314 SS plafonnée

Rémunération congés naissance-mariage-décès B B x 1,1314 SS plafonnée

Jours fériés B B x 1,1314 SS plafonnée

Préavis payé effectué B B x 1,1314 SS plafonnée

Indemnité compensatrice de préavis (L.1234-5 du code du travail)

B B x 1,1314 SS plafonnée

Indemnité compensatrice de préavis versée en cas de licenciement pour inaptitude suite à un AT ou un MNP NON NON NON

(L.1226-14 du code du travail)

Rémunération versée par l’employeur due au bénéficiaire d’un CIF B B x 1,1314 SS plafonnée (congé individuel de formation assimilé à une période de travail

effectif pour la détermination des droits à congés annuels)

Allocations versées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) accomplie en dehors du temps de travail

NON NON NON

Compléments conventionnels MNP, MP, AT payés aux ouvriers dans la limite de 90 jours

NON NON NON

Compléments conventionnels MNP, MP AT payés aux cadres ou aux ETAM dans la limite de 90 jours (maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale)

B B x 1,1314 SS plafonnée

Compléments MNP, MP, AT payés aux ouvriers, aux cadres ou aux ETAM au-delà de 90 jours

NON NON NON

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CONGES PAYES et CHOMAGE

RUBRIQUES DE PAIE COTISATIONS OPPBTP INTEMPERIES

PROFESSIONNELLES

Compléments non conventionnels MNP, MP, AT payés aux cadres

B B x 1,1314 SS plafonnée ou aux ETAM par accord d'entreprise

Compléments maternité conventionnels payés aux cadres ou aux ETAM (maintien du salaire sous déduction des indemnités B B x 1,1314 SS plafonnée

journalières de SS)

Compléments maternité conventionnels payés aux ouvrières

(maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières

NON NON NON

de sécurité sociale)

Salaires versés dans les DOM

Salaires versés dans les départements d'outre-mer cadres, ETAM

B B x 1,1314 NON

quelle que soit la durée Salaires versés dans les départements d'outre-mer ouvriers moins

d'un an B B x 1,1314 NON

Salaires versés dans le cadre d'un détachement sur le territoire français

• Equivalence des régimes et/ou convention de type ULAK NON NON NON

• Absence d'équivalence ou entreprise étrangère hors EEE B B x 1,1314 SS plafonnée

Salaires versés dans le cadre d'un détachement à l'étranger

ou d'une expatriation

Salaires versés dans le cadre d'un contrat soumis au droit français

B NON NON

mais exécuté à l'étranger

Salaires versés dans le cadre d'un contrat non soumis au droit français mais exécuté à l'étranger

NON NON NON

Divers

Salaires maintenus bénévolement en cas de ralentissement d'activité

B B x 1,1314 SS plafonnée

Chèques-vacances contributions employeur B B x 1,1314 SS plafonnée

Chèques-déjeuner au-delà de la part défiscalisable B B x 1,1314 SS plafonnée

La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

B B x 1,1314 SS plafonnée

Indemnisation compte épargne temps (CET)

NON NON SS plafonnée

GRATIFICATIONS PRIMES EXCEPTIONNELLES

Fin d'année B B x 1,1314 SS plafonnée

Libéralités ** cf. également renvoi (3) NON NON SS plafonnée

Mariage NON NON SS plafonnée

Naissance NON NON SS plafonnée

PARTICIPATION ET INTERESSEMENT

Primes de bilan (selon critères d'attribution) **

Attribution discrétionnaire NON NON NON

Intéressement (loi de 1994) et réserve de participation (ordonnance de 1986)

NON NON NON

Prime sur le partage des profits -article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011

NON

« de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 » (JO du 29)

NON NON dans la limite

de 1 200 €

INDEMNITES CONVENTIONNELLES

Trajet NON NON SS plafonnée

Transport repas panier

• Part exonérée pour la sécurité sociale

NON NON Non (sous réserve

de réintégration

si usage de

l'abattement

pour frais

professionnels)

• Part non exonérée au regard de la sécurité sociale NON NON SS plafonnée

INDEMNITES PRIMES

Primes de fin de chantier (selon contrat)

• Fonction d'un critère subjectif NON NON NON

• Fonction d'un critère objectif lié au travail B B x 1,1314 SS plafonnée

Primes de chantier liées aux heures travaillées B B x 1,1314 SS plafonnée

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CONGES PAYES et CHOMAGE

RUBRIQUES DE PAIE COTISATIONS OPPBTP INTEMPERIES

PROFESSIONNELLES

INDEMNITES PRIMES (suite)

Départ en retraite volontaire NON NON SS plafonnée

Expatriation Sur option de l'entreprise

NON NON

Déplacement étranger

NON (sauf option de

l’entreprise) NON NON

Prime de salissure (dans la limite des conventions collectives) NON NON SS plafonnée

Prime d'outillage NON NON SS plafonnée

Avantages en nature qui ne subsistent pas pendant les congés

• Nourriture B B x 1,1314 SS plafonnée

•Vêtements de travail B B x 1,1314 SS plafonnée

•Restaurant B B x 1,1314 SS plafonnée

•Logement B B x 1,1314 SS plafonnée

Avantages en nature qui subsistent pendant les congés

•Voiture NON NON SS plafonnée

•Logement NON NON SS plafonnée

PRIMES - cf. énumération non exhaustive ci-dessous renvoi (3)

B B x 1,1314 SS plafonnée

INDEMNITES HORS CHARGES SOCIALES - cf. énumération non exhaustive (4)

NON NON NON

Fraction excédentaire des cotisations patronales de retraite complémentaire et de prévoyance versés par les entreprises

NON NON OUI

(1) HEURES : liste non exhaustive des heures auxquelles s’applique le régime mentionné à la ligne Heures dans le tableau : Heures normales, heures supplémentaires, 10 %, 25 %, 50 %, 100 %, heures de nuit, heures de repos compensateur légal, heures repos compensateur conventionnel, heures de casse-croûte, heures de délégation, etc.

(2) L’assiette sécurité sociale prise en compte pour l’assiette des cotisations intempéries doit être précisée pour tenir compte des

incidences de l’arrêté du 25 juillet 2005 (modifiant l’arrêté du 2 décembre 2002) sur les frais professionnels déductibles des cotisations de sécurité sociale. L’assiette sociale est alors constituée : - soit, par la rémunération proprement dite, à l’exclusion des indemnités de remboursement de frais professionnels, - soit, par le montant total de la rémunération, y compris les indemnités versées au titre du remboursement des frais

professionnels, si l’employeur opte pour la déduction spécifique, sauf pour les indemnités de grand déplacement que l’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, tout en pratiquant la déduction forfaitaire spécifique (article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005 et son annexe).

(3) PRIMES : Enumération non exhaustive des primes auxquelles s’applique le régime indiqué à la ligne PRIMES dans le tableau :

Amplitude, ancienneté, fin de contrat à durée déterminée, assiduité, astreinte, béton, chantier, chargement – déchargement, concasseur, dépannage, eau, enrobés, entretien et sécurité, fidélité, fonction, galeries, gardiennage, gravillonnage, hauteur – échafaudage, malaxeur, marteau-piqueur, non-accident, pose de bordures, productivité, rapport, rendement, responsabilité, site, tacot, travaux pénibles, commissions sur ventes des commerciaux (non VRP), etc.

(4) INDEMNITES HORS CHARGES SOCIALES auxquelles s’applique le régime indiqué à la ligne Indemnités hors charges sociales dans le tableau : Grand déplacement – Chômage-Intempéries 75 % - Chômage-Intempéries 90 % « routiers » - Chômage-Intempéries carence « routiers » - Chômage partiel – Indemnité Journalière de sécurité sociale – Licenciement (y compris pour inaptitude) - Indemnité de mise à la retraite – Stage d’école – Carte de transport – Médaille (sous réserve de rester dans les limites d’exonération admises par le Fisc) – Frais de route 8 % ETAM (congés) conventionnel – Bons d’achat (part exonérable) – Indemnités transactionnelles – Indemnités rupture conventionnelle - Aides et secours

* Lorsqu’un adhérent décide de ne plus cotiser sur le 13

ème mois et qu’il en fait la demande par écrit en justifiant que le régime du 13

ème mois

qu’il accorde réunit les conditions requises par la jurisprudence pour les exclure du calcul de l’indemnité de congés et en s’engageant à garantir la caisse, la caisse Congés Intempéries du BTP doit accéder à sa demande.

** CRITERES GENERAUX D’EXCLUSION DES PRIMES ET GRATIFICATIONS Il y a lieu à l’exclusion de l’assiette des cotisations lorsque :

Sommes n’ayant pas la nature de salaire : Les sommes versées n’ont pas de nature salariale (par exemple : intéressement et participation dans les régimes légaux, mais aussi frais professionnels – cf. au renvoi (2) le régime de la réintégration éventuelle des frais professionnels dans l’assiette intempéries si usage est fait de la déduction spécifique de 10 %) Sommes ayant la nature de salaire : Lorsque le conseil d’administration de l’UCF (ex CNSBTP) a pris une décision sur les modalités de mise en œuvre des principes de solution consacrés en droit commun par la jurisprudence pour le calcul de l’indemnité de congés payés (exclusion des primes données pour l’année entière, c’est-à-dire pour les périodes de congés et les périodes d’activité confondues). L’entreprise doit alors s’engager expressément sur la nature de la prime et en informer ses salariés. En conséquence de la nature des éléments de rémunération : primes et/ou gratifications lorsqu’ils ont le caractère de libéralité, c’est-à-dire qui ne sont donc ni contractuelles, ni ne résultent d’un usage et sont dépourvues de constance dans le versement, ou de fixité dans le mode de calcul, ou de généralité dans les conditions d’attribution.

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NOTA : les sommes exclues de l’assiette de cotisation Congés Payés doivent naturellement l’être également des salaires des certificats de congés payés du personnel. Toute anomalie à ce sujet entraînerait un rappel de cotisations avec application des pénalités prévues à l’article 5 du Règlement Intérieur de la Caisse. Régimes particuliers L’obligation d’adhésion à une Caisse de Congés Intempéries-BTP peut entraîner certaines difficultés au sein des entreprises qui n’adhèrent à celle-ci que pour le personnel qu’elles occupent dans le cadre d’une activité secondaire B.T.P., alors que le droit à congés des autres salariés est indemnisé directement selon les dispositions de la profession que l’entreprise exerce à titre principal, et dont elle applique les conventions collectives. Afin de remédier aux disparités en matière d’indemnisation du droit à congés qui peuvent résulter de cette situation, l’Union des Caisses de France, organisme représentatif des Caisses de Congés Intempéries-BTP sur le plan national, a signé des accords avec certains syndicats professionnels nationaux. Suite à ces accords : (articles D. 3141 – 15 et 16 du Code du Travail)

les entreprises qui appartiennent aux secteurs d’activité concernés cotisent à la Caisse, en matière de congés payés sur les rémunérations de leur personnel B.T.P. au taux dit « SECTORIEL » de la profession, représentée par l’organisme professionnel cosignataire de l’accord, à laquelle elles appartiennent à titre principal.

les congés annuels payés du personnel pour lequel elles cotisent à la Caisse sont indemnisés selon les dispositions légales et conventionnelles de cette profession.

Dans l’immédiat, huit protocoles de cette nature ont été signés avec : - L’Union des Industries Métallurgiques et Minières (U.I.M.M.) - La Fédération Française des Professionnels du Verre (F.F.P.V.) - La Fédération de la Plasturgie - Le Syndicat National des Entreprises du Froid, d’Equipement de cuisines professionnelles et du conditionnement d’air (SNEFCCA) - La Fédération de l’Industrie du Bois-Construction (FIBC) - L’Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage (UNEP) - La Fédération Interprofessionnelle de la Communication d’Entreprise (FICOME) - Le Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique (GPMSE) COTISATION O.P.P.B.T.P.

Cotisation obligatoire pour toutes les entreprises du Bâtiment et des T.P. recouvrée pour le compte de l’ORGANISME PROFESSIONNELLE DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, en application de l’arrêté du 1

er juillet 1943 abrogé et remplacé par arrêté du 09 août 1947.

La cotisation est assise sur les salaires bruts du personnel de l’entreprise, à l’exception de ceux des salariés occupés sur des chantiers situés à l’étranger. En ce qui concerne les apprentis, la base de calcul est limitée à l’assiette forfaitaire, même pour ceux non déclarés à la Caisse. Suite au décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 la cotisation est calculée sur une assiette majorée de 13,14 % afin de tenir compte de la part de cotisation correspondant aux congés payés. Cette majoration ne s’applique pas aux rémunérations du personnel non déclaré en matière de congés payés en application des dispositions de l’article D. 3141–23 du Code du Travail et 3 du Règlement Intérieur de la Caisse, relatives aux contrats de travail conclu pour une durée déterminée d’au moins une année ayant acquis date certaine par enregistrement.

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Cas particulier du personnel intérimaire : Le Ministère de l’Emploi et de la solidarité, après consultation des partenaires sociaux a estimé nécessaire d’élargir le champ actuel de financement de l’O.P.P.B.T.P. au moyen d’une contribution spécifique mise à la charge des entreprises du B.T.P. qui font appel à des employés intérimaires dans la mesure où cette catégorie de salariés bénéficiait jusqu’ici des services de cet organisme sans aucune compensation financière.

Ainsi, un décret n° 99.884 du 18 octobre 1999, publié au journal officiel du 20 octobre 1999, a créé, à compter du 1

er janvier 2000, une contribution qui sera appelée par les Caisses de Congés Intempéries-BTP et dont le

taux est identique à celui appliqué aux salariés des entreprises (0,11 % si l’entreprise est assujettie au taux plein, 0,073 % si l’entreprise bénéficie du taux réduit ce qui implique qu’elle soit dotée d’un CHSCT). L’assiette de cette contribution est définie comme « le produit obtenu en multipliant le nombre d’heures de travail effectuées par les salariés temporaires par le salaire de référence ». Pour l'année 2013, la valeur de référence horaire a été fixée par arrêté ministériel à 11,78 € comprenant le coût des Congés Payés. Le montant de la contribution qui sera donc égal au produit de l’assiette par le taux applicable sans augmentation forfaitaire de 13,14 %, fera l’objet d’un appel trimestriel. Il appartiendra aux entreprises du B.T.P. ayant recours à des employés temporaires de renseigner la rubrique qui figurera sur les Bordereaux d’Appel de Cotisations sous l’intitulé :

Personnel intérimaire – nombre d’heures effectuées au cours du trimestre

AUTRES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS FACULTATIVES PERCUES PAR LA CAISSE

Organisations professionnelles La Caisse apporte son concours aux Fédérations Nationales et Départementales d’Entrepreneurs et d’Artisans pour la perception de leurs cotisations auprès de leurs adhérents. La Caisse n’est, en cette matière, que collectrice de ces cotisations, qu’elle recouvre sur instructions des organismes bénéficiaires. Pour toute précision à ce sujet, il convient de contacter directement l’organisme professionnel concerné. Taxe d’apprentissage Les organismes collecteurs suivants, créés par la profession, dans la circonscription de la Caisse de Congés Payés :

1. ARDEFA-BTP Champagne Ardenne : Association Régionale pour le Développement de la Formation et de l’Apprentissage dans le Bâtiment et les Travaux Publics Champagne Ardenne

2. ARDEFA-BTP Bourgogne : Association Régionale de Développement et de Financement de

l’Apprentissage du Bâtiment Région Bourgogne 3. ARDEFA-BTP Lorraine : Association Régionale de Développement et de Financement de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics Région Lorraine 4. ARPA-BTP Franche Comté : Association Régionale de Développement et de Financement de l’Apprentissage du Bâtiment de la Région Franche-Comté

ont délégué à la Caisse de Nancy la collecte de la Taxe d’apprentissage. La Caisse collecte les fonds aux taux en vigueur, assure la gestion, le suivi des dossiers et l’édition des reçus libératoires.

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Assujettissement : Sont passibles de la taxe d'apprentissage les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale Exonération : Sont exonérées de la taxe d'apprentissage et de la déclaration les entreprises employant, de manière habituelle, un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé et dont la base annuelle d'imposition est inférieure à 6 fois le SMIC annuel (loi du 31.12.1989). S'agissant des entreprises de 10 salariés au plus, les salaires des apprentis n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination du seuil. Pour les entreprises employant plus de 10 salariés, les salaires des apprentis sont exclus du seuil pour une fraction égale à 11 % du SMIC. Acomptes : Avec l’accord de l’entreprise, la Caisse encaisse des acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels suivant la périodicité de recouvrement des cotisations. Cet acompte n’est pas appelé pour le 4ème trimestre pour les entreprises trimestrielles, ni pour les mois de novembre et décembre pour les entreprises mensuelles.

REGLEMENT DES COTISATIONS

Suivant décision du Conseil d’Administration de la Caisse, le règlement ainsi que le Bordereau d’Appel de cotisations doivent nous parvenir dans un délai de 45 jours à compter de la fin de la période recouvrée (mois ou trimestre). Les cotisations pourront être acquittées : - par chèque joint au Bordereau d’Appel de Cotisations, - par prélèvement automatique ou télérèglement (formulaire à demander à la Caisse), - par virement.

Le règlement peut être planifié par le biais de notre site www.cibtp-est.fr. Rappel « Tout paiement est imputé sur les cotisations les plus arriérées et en priorité sur les cotisations congés payés et intempéries. L’adhérent ne dispose pas de la faculté d’imposer une affectation de ses paiements » (article 2 c du Règlement Intérieur).

PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD (articles 5 et 6 du Règlement Intérieur)

Pour toute omission dans les déclarations servant de base au calcul des cotisations, constatée par la Caisse à l’occasion d’une vérification ou d’un contrôle, il est appliqué une pénalité forfaitaire de 10 % des cotisations omises (décision du Conseil d’Administration du 09.09.94) Pour tout retard dans le paiement des cotisations (cachet de la Poste faisant foi), des majorations de retard sont calculées à raison de 1 % au dépassement de la date d’échéance puis par mois de retard (tout mois commencé est retenu pour un mois entier) sans limitation de durée.

OBLIGATIONS DE LA CAISSE EN MATIERE DE PAIEMENT DES CONGES PAYES (articles 9 et 8 des statuts et R.I.)

La Caisse n’a pas le caractère d’un service public et n’a pas été instituée pour la garantie absolue, en toutes circonstances, du paiement des congés payés. Ni la loi, ni les règlements ne l’autorisent à répercuter sur les entreprises régulièrement cotisantes les conséquences financières des défaillances des adhérents en situation irrégulière. Ainsi, la Caisse applique, pour le paiement des droits à congés payés, les dispositions des articles D. 3141-30/31 du Code du Travail qui stipulent : « La Caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l’employeur.

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Toutefois, en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l’indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l’ensemble de la période d’emploi accomplie pendant l’année de référence. L’employeur défaillant n’est pas dégagé de l’obligation de payer à la Caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. Après régularisation de la situation de l’employeur, la Caisse verse au salarié le complément d’indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes ». Ces dispositions permettent donc à la Caisse de dégager sa responsabilité en ce qui concerne les droits à congés des périodes non couvertes par les cotisations. Par contre, elle ne libère pas l’employeur de ses obligations envers la Caisse notamment en matière de production des déclarations de salaires et de paiement des cotisations.

POURSUITES CONTENTIEUSES

Une fois la date d’exigibilité des cotisations de la période en recouvrement (mois ou trimestre) atteinte, les adhérents qui n’ont pas acquitté la somme dont ils sont redevables à ce titre, font l’objet d’une relance par mise en demeure recommandée avec accusé de réception. Ce document n’est pas adressé aux adhérents qui, à défaut du règlement des cotisations dues, ont obtenu de la Caisse des délais supplémentaires pour s’acquitter de leur dette. A l’expiration de l’ultime délai précisé par cette pièce, la Caisse procède, pour les adhérents qui n’ont pas régularisé leur situation, au recouvrement par voie de droit de sa créance. Tous les frais et honoraires qu’elle est contrainte d’exposer dans le cadre des procédures mises en place à cette occasion sont intégralement à la charge de l’adhérent poursuivi (article 6 du Règlement Intérieur).

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CAISSE DE LA REGION DE L’EST

Périodes Période échue au Retour bordereaux pour le

Majorations à partir du

AVRIL MAI

JUIN, 2ème

TR. JUILLET AOUT

SEPTEMBRE, 3ème

TR. OCTOBRE

NOVEMBRE DECEMBRE, 4

ème TR.

JANVIER FEVRIER

MARS, 1er

TR.

30 AVRIL 31 MAI 30 JUIN

31 JUILLET 31 AOUT

30 SEPTEMBRE 31 OCTOBRE

30 NOVEMBRE 31 DECEMBRE

31 JANVIER 28 FEVRIER

31 MARS

15 JUIN

15 JUILLET 15 AOUT

15 SEPTEMBRE 15 OCTOBRE

15 NOVEMBRE 15 DECEMBRE

15 JANVIER 15 FEVRIER

15 MARS 15 AVRIL

15 MAI

16 JUIN

16 JUILLET 16 AOUT

16 SEPTEMBRE 16 OCTOBRE

16 NOVEMBRE 16 DECEMBRE

16 JANVIER 16 FEVRIER

16 MARS 16 AVRIL

16 MAI

BORDEREAU D’APPEL DE COTISATIONS PLUS REGLEMENT

Réception à la Caisse au plus tard le 45ème

jour qui suit la période de référence (cachet de la Poste faisant foi)

CALENDRIER POUR RECEPTION DES BORDEREAUX D’APPEL DE COTISATIONS

ACCOMPAGNES DU REGLEMENT CORRESPONDANT DU REGLEMENT CORRESPONDANT

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Une loi du 21 Octobre 1946 et un décret du 11 décembre 1946 ont institué un système d’indemnisation destiné à remédier aux situations dommageables, tant pour les ouvriers que pour les entreprises, imposées par les conditions atmosphériques. Les dispositions de ces textes de base, modifiées et complétées par la suite, figurent aujourd’hui aux articles L. 5424–6 à 19, D. 5424–7 à 49, L. 5429-3, R. 5429-3 du Code du Travail. Ces dernières prévoient la répartition des charges qui résultent du système entre toutes les entreprises de la profession au moyen d’une cotisation perçue sur le plan national. La gestion du régime est assurée par l’Union des Caisses de France et par les Caisses de Congés Payés. Les cotisations auxquelles sont obligatoirement assujetties les entreprises sont appelées et perçues par les Caisses de Congés Payés. L’Union des Caisses de France reçoit et centralise toutes ces cotisations, qui sont utilisées pour financer, au plan national, le remboursement aux entreprises des indemnités versées à leur personnel dans le cadre de la législation sur les Intempéries. Entreprises assujetties : Un décret du 23 mai 1960 a actualisé le champ d’application du régime, par référence à la codification de la « nomenclature des activités économiques » de 1959. Ses dispositions sont reprises à l’article D. 5424-7 du Code du Travail.

ASSIETTE ET CALCUL DE LA COTISATION

En application des dispositions de l’article D. 5424-36 du Code du Travail, la cotisation est assise sur l’ensemble des salaires plafonnés tels que soumis aux cotisations de Sécurité Sociale. Cet article ne fait aucune distinction entre le personnel de chantier et le personnel de bureau. Tout le personnel salarié (ouvriers, ETAM et CADRES) doit donc être déclaré sans exception. Cas particulier des apprentis sous contrat Si l’effectif de l’entreprise assujettie est inférieur ou égal à dix, les rémunérations des apprentis doivent être exclues de l’assiette de la cotisation. Si l’effectif dépasse dix salariés les rémunérations des apprentis ne doivent être déclarées que dans la limite de « l’assiette forfaitaire ».

TAUX ET ABATTEMENT

La cotisation Intempéries comporte deux taux distincts applicables l’un aux entreprises de GROS OEUVRE et de TRAVAUX PUBLICS, l’autre aux entreprises du SECOND OEUVRE. La cotisation est calculée par la Caisse en déduisant des salaires déclarés un « abattement » dont le montant, fixé pour chaque exercice (1er Avril – 31 Mars) par arrêté ministériel, ne peut être inférieur à 8.000 fois le salaire horaire d’un manœuvre de l’industrie du bâtiment. Cet abattement permet d’exonérer de la cotisation les petites entreprises qui ont de plus grandes facilités pour occuper leur personnel en cas d’intempéries. Elles n’en sont pas pour autant déchargées de leurs obligations et doivent régler les indemnités Intempéries auxquelles peut éventuellement prétendre leur personnel et établir des déclarations d’arrêt et demande de remboursement intempéries dans les mêmes conditions que les entreprises qui peuvent prétendre à un remboursement. Ces déclarations permettent aux entreprises de justifier vis-à-vis des organismes sociaux qu’elles ont réglé des indemnités « Intempéries » exonérées de charges sociales ; elles permettent également à l’Union des Caisses de France de verser respectivement sur les indemnités intempéries, aux Caisses Congés Intempéries-BTP et à PROBTP, les cotisations « CONGES PAYES » et « RETRAITE COMPLEMENTAIRE ».

COTISATIONS INTEMPERIES

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Pour une entreprise qui débute ou cesse son activité en cours d’exercice, cet abattement est appliqué proportionnellement au nombre de mois d’activité dans l’exercice. Bien entendu, une entreprise qui ne verse pas de cotisation ne pourra bénéficier d’aucun remboursement. Sur proposition de l’Union des Caisses de France, les taux de cotisations et abattement pour la 68ème campagne (1er avril 2013 - 31 mars 2014) sont fixés à :

Taux GROS OEUVRE et TRAVAUX PUBLICS 1,37 % (1) Taux SECOND OEUVRE 0,31 % (1) ABATTEMENT 75 204 €

(1) appelés à 100 %

sous réserve de confirmation par l’arrêté ministériel en attente de parution.

DEFINITION DE L’INTEMPERIE

Conformément à l’article L 5424-8 du Code du Travail sont considérées comme Intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. C’est ainsi que le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le grand vent ne sont des intempéries au sens de la Loi, que dans le cas où elles rendent réellement tout travail impossible et dangereux et où elles provoquent, sur le chantier même, un arrêt de travail imprévisible ou inévitable. Les arrêts doivent être limités aux seuls temps pendant lesquels les phénomènes sont présents dans l’atmosphère. Les arrêts qui se poursuivent hors de la présence de phénomènes atmosphériques de même que les arrêts qui découlent des situations ci-après ne relèvent pas du régime ; ils constituent des arrêts résultant d’une conséquence indirecte de l’intempérie qui doivent normalement être pris en charge par le régime du Chômage technique, de la compétence de la Direction du Travail et de l’Emploi : - Difficultés d’accès ou d’approvisionnement du chantier Les arrêts de chantier qui résultent de la mise en place de barrières de dégel n’entrent pas dans le régime Intempéries lorsque l’accomplissement du travail est techniquement possible sur le chantier mais qu’il est interrompu seulement par une impossibilité d’accès ou d’approvisionnement

- Technique du travail Certains arrêts sont liés à l’impossibilité de mettre en œuvre des matériaux en raison de leur sensibilité aux conditions atmosphériques. Ces types d’arrêt se placent en dehors du régime. Le Législateur n’a visé que le danger ou l’impossibilité d’accomplissement du travail par les salariés pour l’ouverture du droit à l’indemnisation pour Intempéries et non pas les effets des conditions climatiques sur les matériaux.

Dans ce cas on se trouve en présence d’arrêts pour cause économique ayant leur origine dans des choix techniques faits par les entreprises.

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ARRET DE TRAVAIL Il est décidé par l’entrepreneur ou son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel (article L.5424-9 du Code du Travail). DROIT A L’INDEMNISATION Conditions à remplir : - Minimum de 200 heures

Le salarié mis en Intempéries doit justifier avoir accompli un minimum de 200 heures de travail au cours des deux mois qui précèdent l’arrêt dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics (articles L.5424-11 et D.5424-11 du Code du Travail).

- Présence sur le chantier

Il est indispensable que le salarié soit présent sur le chantier lorsque se produit l’arrêt. - Limite annuelle d’indemnisation

Depuis le 1er Janvier de l’année le salarié ne doit pas avoir déjà été indemnisé pendant 55 jours (ou 495 heures) (article D.5424-14 du Code du Travail).

Pour les salariés engagés en cours d’année, la vérification se fera sur présentation, par les intéressés, des certificats de travail qui doivent obligatoirement comporter la mention du nombre de jours chômés indemnisés pour intempéries.

DELAI DE CARENCE prévu aux articles L. 5424-12 et D.5424-12 du Code du Travail Ce délai représente un temps chômé non indemnisable pour le salarié. Il est fixé par la Loi à 1 heure au plus au cours d’une même semaine civile ou période continue d’arrêt. Les arrêts de travail inférieurs à une heure ne sont donc pas indemnisés, ni totalisés, sauf s’ils sont occasionnés par l’horaire journalier de l’entreprise. MONTANT DE L’INDEMNITE L’indemnité est payée au salarié par l’entreprise qui l’emploie, dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. Elle doit faire l’objet d’un calcul nettement séparé sur les bulletins de salaire et livres de paie. Après déduction du délai de carence, les heures perdues sont indemnisables sur la base de l’horaire fixé dans l’entreprise, dans la limite des 9 premières heures de la journée et de 45 heures par semaine (article D.5424-13 du Code du Travail). L’indemnité est égale aux trois quarts du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l’interruption du travail dans la limite de 120 % du plafond de la Sécurité Sociale, multiplié par le nombre d’heures indemnisables (articles L.5424-12 et D.5424-13 du Code du Travail).

INDEMNISATION INTEMPERIES

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CARACTERISTIQUES DE L’INDEMNITE Elle ne peut en aucun cas se cumuler à d’autres indemnités ou prestations (chômage, maladie, accident du travail, congé, etc..). Elle est passible de l’impôt sur le revenu et doit être déclarée au fisc tant par le salarié que par l’entreprise.

Si elle ne donne lieu pour l’entreprise au versement d’aucune cotisation sociale, par contre, elle donne lieu pour le salarié aux retenues ci-après : - Contribution sociale généralisée taux 6,20 % - Remboursement Dette Sociale taux 0,50 %

OCCUPATION DES SALARIES A DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT Les salariés sont tenus de rester à la disposition de l’entreprise pendant toute la période d’inactivité du chantier (article D.5424-18 du Code du Travail). Ils perdent leurs droits à indemnisation dans le cas où ils refusent d’exécuter des travaux de remplacement (article D.5424-19 du Code du Travail). Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités publiques pour l’exécution de travaux d’intérêt général lorsque l’employeur n’a pas la possibilité de les utiliser lui-même pendant un arrêt de travail (article L.5424-18 du Code du Travail).

INTERDICTION DE TRAVAIL REMUNERE PENDANT UN ARRET INDEMNISE Les ouvriers qui effectuent des travaux rémunérés pendant une période d’indemnisation se rendent coupables de fraude sévèrement sanctionnée par la Loi.

REPRISE DU TRAVAIL Elle est décidée par l’entrepreneur ou le représentant du Maître D’Ouvrage sur le chantier. Elle est portée à la connaissance des salariés par un avis affiché au siège ou au bureau de l’entreprise et à l’entrée du chantier. Le salarié doit donc s’informer régulièrement des possibilités de reprise. S’il ne reprend pas le travail à la date indiquée il cesse d’avoir droit à l’indemnisation à partir du jour de la reprise.

DECLARATION D’ARRET ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTEMPERIES La déclaration doit impérativement parvenir à la Caisse Congés Intempéries-BTP dans un délai de 30 jours suivant la reprise. Les déclarations parvenues HORS DELAI ne pourront pas être prises en compte. Il y a lieu d’établir une déclaration par arrêt et par chantier.

Elle doit comporter toutes les informations demandées et toutes les rubriques sont à renseigner. Il y a notamment lieu de préciser l’adresse complète du chantier ainsi que la désignation exacte du travail suspendu. La déclaration doit être visée par le chef d’entreprise qui engage sa responsabilité dès lors :

qu'il certifie que l'intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d'arrêt,

qu'il atteste que les conditions posées par les articles L. 5424-9, D. 5424-11 à 14 du Code du Travail ont été respectées,

qu'il certifie que les salariés remplissent les conditions fixées par la loi pour l'obtention de l'indemnité et qu'ils l'ont effectivement perçue.

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REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES

Le régime ne rembourse pas aux entreprises la totalité des indemnités. Il est prévu des abattements et plafonnements qui jouent le rôle de « ticket modérateur » afin d’éviter les abus auxquels pourrait donner lieu une prise en charge intégrale. Il n’est donc pas avantageux pour les employeurs d’avoir recours au régime d’indemnisation. Conformément aux nouvelles dispositions des articles D. 5424-25 à 28 du Code du Travail, les entreprises sont remboursées par les Caisses de Congés Intempéries-BTP des indemnités versées à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries dans les conditions suivantes :

« Le montant de chaque indemnité versée est affecté d’un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation en application de l’article D. 5424-36 du Code du Travail et le montant de ces salaires avant défalcation de l’abattement prévu au même article.

Il est versé à l’employeur 85 % du montant obtenu à l’alinéa ci-dessus lorsque la masse salariale définie à

l’article D. 5424-36 du Code du Travail dépasse trois fois le montant de l’abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.

Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l’heure de carence prévue à l’article D.5424-12, il est versé

de façon uniforme à l’employeur 10 % du montant obtenu au premier alinéa du présent article ».

Ainsi le remboursement propre à chaque entreprise sera déterminé comme suit :

R 1 = i 1 (a) X Salaires plafonnés de l’exercice - Abattement X 10 % Salaires plafonnés de l’exercice R 2 = i 2 (b) X Salaires plafonnés de l’exercice - Abattement X 85 ou 90 % Salaires plafonnés de l’exercice REMBOURSEMENT FINAL PAR ARRET = R 1 + R 2

a) i 1 = indemnités remboursables à 10 % b) i 2 = indemnités remboursables à 85 ou 90 %

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Nous vous rappelons ci-dessous les règles légales et conventionnelles concernant le régime des indemnités congés payés dans les professions du Bâtiment et des T.P. PERIODE DE REFERENCE CONGES PAYES

Dans les professions du bâtiment et des T.P. la période de référence est fixée du 1

er Avril au 31 mars de l’année

suivante (article R. 3141-3 du Code du Travail). ATTRIBUTION DU DROIT A CONGES

Le droit à congés est ouvert aux salariés qui justifient d’un minimum de 1 heure de travail effectif au cours de la période de référence. Dérogation Le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, qu’elle qu’ait été sa durée (article L. 1242-16 du Code du Travail). Arrêts de travail assimilés à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (article L 3141-5 du Code du Travail) - les périodes de congé payé, - les périodes de congé maternité, paternité et d’adoption, - les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite maximum d’une année, rechutes

éventuelles comprises à compter de la date de l’arrêt initial. - les périodes chômées pour intempéries dans la limite des ¾ des heures indemnisées à ce titre.

Nota : cette assimilation ne joue que pour la détermination de la durée du congé et non pour l’ouverture du droit. Maladie non professionnelle

a) Ouvriers

Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle n’ouvrent aucun droit à congés payés. Ils sont néanmoins pris en considération pour la détermination du droit à la prime conventionnelle de vacances. b) Cadres et ETAM

Pas de réduction des congés annuels si le salarié justifie, au cours de la période de référence, d’au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d’exécution effective du contrat de travail ou de périodes assimilées.

Préavis non effectué

Les articles L. 1234-4 à 6 du Code du Travail prévoient que l’indemnité Congés Payés du salarié auquel l’employeur a demandé de ne pas effectuer son préavis ne doit subir aucune diminution du fait de cette dispense. Les indemnités pour préavis non effectué sont donc à intégrer dans les bases de calcul des cotisations et dans le total des salaires à déclarer pour la détermination des droits à congés payés. Le nombre d’heures correspondant au préavis non effectué doit être incorporé aux heures de travail et le certificat de congé doit s’arrêter à la date à laquelle se termine officiellement le préavis.

INDEMNISATION CONGES PAYES

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DETERMINATION DU DROIT A CONGES PAYES – article L.3141-3 du Code du Travail

La durée du congé est calculée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif et périodes assimilées (quatre semaines ou 24 jours de travail) avec un maximum de 30 jours ouvrables. Lorsque le droit à congés n’est pas un nombre entier, sa durée est portée au nombre immédiatement supérieur. Congés ou indemnités supplémentaires

- Ancienneté

a) Ouvriers

Un complément d’indemnité de congés payés pour ancienneté (sans prise effective pour congés) est attribué aux ouvriers qui totalisent au moins 20 années d’ancienneté à l’entreprise (service militaire légal exclu). (1)

20 à 24 ans : indemnité supplémentaire correspondant à 2 jours ouvrables de congés

25 à 29 ans : indemnité supplémentaire correspondant à 4 jours ouvrables de congés

30 ans et au-delà : indemnité supplémentaire correspondant à 6 jours ouvrables de congés

(1) Suite à l’accord national du 08.10.90, entré en vigueur le 1er

.3.91, le contrat de travail des ouvriers qui justifient 6 mois de travail continu dans l’entreprise est suspendu pendant la durée de leur service national. De ce fait, la durée de celui-ci est, à compter de la date précitée, prise en considération pour apprécier l’ancienneté des salariés ouvriers dans l’entreprise.

b) Cadres et ETAM Il est accordé : - Deux jours ouvrables de congés supplémentaires aux bénéficiaires ayant :

au 31 MARS plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence à l’entreprise

plus de 10 ans et moins de 20 ans de service en qualité d’ETAM ou CADRES dans les professions du B.T.P.

- Trois jours ouvrables de congés supplémentaires aux bénéficiaires ayant :

au 31 MARS plus de 10 ans de présence à l’entreprise

plus de 20 années de service en qualité d’ETAM ou CADRES dans les professions du B.T.P.

- Mères de famille – article L.3141-9 Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L.3141-3. Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours.

- Fractionnement Les jours supplémentaires attribués au titre du fractionnement sont des congés qui doivent correspondre à des jours de repos effectifs. Comme l’ensemble des dates de congés pris, ils doivent figurer sur le bulletin de paie (mention obligatoire prévue par l’article R.3243-1 du code du travail). La prise effective de douze jours ouvrables consécutifs sur la période du 1

er mai N au 30 avril N+1 sera

dorénavant exigée pour l’attribution de jours supplémentaires pour fractionnement. (articles L.3141-18 à 20 du code du travail)

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La prise minimum de 12 jours continus, soit 2 semaines, s’apprécie de la façon suivante :

- Les 12 jours continus devront être pris sur la période d’ouverture du droit (1er

mai-30 avril) sachant que les congés pris par anticipation ou reportés par dérogation ne pourront être pris en considération

- Les jours fériés qui sont inclus dans la période de congé sont pris en considération

- Les jours conventionnels d’ancienneté ne sont pas pris en compte Les jours de congés au-delà du 24

ème jour acquis, même pris après le 31 octobre, n’ouvrent pas droit au

bénéfice de jours supplémentaires. Des jours supplémentaires de congés payés sont attribués si les douze jours ouvrables consécutifs sont vérifiés et dans les conditions suivantes :

- si le salarié n’a pas pris plus de 18 jours de congé « principal » sur la période du 1er

avril - 31 octobre alors il pourra bénéficier de 2 jours supplémentaires pour fractionnement,

- si le salarié n’a pas pris plus de 21 jours de congé « principal » sur la période 1er

avril - 31 octobre alors il pourra bénéficier de 1 jour supplémentaire pour fractionnement.

Les jours supplémentaires pour fractionnement non pris ne pourront être indemnisés. L’ensemble des congés, y compris les jours supplémentaires pour fractionnement, doivent effectivement être pris en absence avant le 1

er mai (sauf cas particuliers).

Jours de congés de 5ème

semaine La 5

ème semaine de congés payés correspond à six jours ouvrables de congés. Elle est prise selon les

modalités fixées par accord entre l’employeur et les représentants du personnel, ou, à défaut les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d’année. Dans ce cas, cinq jours ouvrés sont assimilés à la 5

ème semaine de congés. Toutefois, l’indemnité versée par la Caisse pour ces cinq jours ouvrés est

équivalente à six jours ouvrables de congés. (Lors du paiement du cinquième et dernier jour ouvré la Caisse indemnise, en sus, le sixième et dernier jour ouvrable).

DETERMINATION DES JOURS DE CONGES PAYES A INDEMNISER

Jours ouvrables – article L .3141.3 du Code du Travail Le droit à congés payés s’apprécie en jours ouvrables. Tout jour de la semaine qui n’est pas férié est considéré comme tel, même s’il correspond à un jour habituellement non travaillé à l’entreprise (samedi par exemple). Sauf présence de jours fériés, une semaine de congés payés (du lundi au samedi) est décomptée pour six jours ouvrables de congés payés, même si pendant cette période, le salarié n’aurait en fait travaillé que cinq jours (jours ouvrés). Jours fériés inclus dans une période de congés

Un jour férié inclus dans une période de congés est considéré comme non ouvrable et, n’est pas pris en compte pour la détermination de la durée du congé. Son indemnisation incombe à l’employeur, sauf s’il tombe un jour habituellement non travaillé à l’entreprise (samedi par exemple) et n’entraîne aucune diminution de la rémunération du salarié. Fermeture de l’établissement pour Congés Payés Lorsque l’entreprise ferme pour congés payés, les salariés qui ne bénéficient pas d’un droit à congés suffisant peuvent percevoir une indemnité au titre du chômage partiel. Celle-ci est versée par l’employeur qui doit en faire la demande à la Direction du Travail et de l’Emploi de sa circonscription.

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PRIME DE VACANCES Les Conventions Collectives de la profession prévoient l’attribution d’une prime de vacances de 30 % accordée sur le droit de base, l’ancienneté et le fractionnement, non attribuée sur les congés de 5

ème semaine,

pour les salariés qui justifient : a) Ouvriers Au moins 1675 heures de travail (1503 heures pour les entreprises à 35 heures) ou périodes assimilées dans la profession au cours de la période de référence. b) Cadres et ETAM Au moins six mois de présence dans une ou plusieurs entreprises des professions du Bâtiment et des T.P. au cours de la période de référence. PERIODE HABITUELLE D’INDEMNISATION DES CONGES PAYES Les Conventions Collectives de la profession fixent la « période habituelle d’indemnisation des congés payés » du 1

er mai au 30 avril de l’année suivante.

Exemple : le droit à congés payés acquis pour la période du 1

er avril 2012 au 31 mars 2013 est ouvert du

1er

mai 2013 au 30 avril 2014. DETERMINATION DE L’INDEMNITE CONGES PAYES La Caisse procède à un double calcul, le plus avantageux pour le salarié étant retenu, soit d’après : - le 1/10

ème des gains perçus par le salarié pendant la période de référence (y compris l’indemnité de congés

réglée par une Caisse de Congés au titre de l’exercice précédent), - le salaire (horaire ou mensuel) perçu par le salarié au moment de son départ en congés. Pour la détermination de ce salaire, il doit être tenu compte de la dernière paie normale et complète du salarié à l’exclusion de tous éléments à caractère exceptionnel. Pour les salariés rémunérés à la tâche, à la commission ou au rendement, la Caisse ne peut effectuer ce double calcul et ne retient, par conséquent, que le calcul au dixième des gains de la période. CHARGES SOCIALES La Caisse acquitte les charges sociales patronales (URSSAF, ASSEDIC, C.S.G., CRDS, Retraite Complémentaire et Prévoyance) sur les indemnités de congés payés qu’elle verse aux salariés. En ce qui concerne les ETAM et les CADRES, la Caisse se charge normalement depuis le 1

er janvier 2008 de

déclarer et de payer directement à PROBTP les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance salariales et patronales obligatoires sur les indemnités de congés payés versées par ses soins. Par exception, certaines entreprises conservent le mode antérieur dit DECLARATIF, à savoir : - elles intègrent à leurs déclarations le montant des indemnités de congés payés versées par la caisse (pour

paiement des cotisations salariales et patronales) - elles décomptent le précompte salarial (de la même façon que si le salarié avait été rémunéré par l’entreprise

pendant ses congés). Dans ce cas, elles sont remboursées des cotisations patronales de retraite complémentaire et de prévoyance, dans la limite des taux minimums prévus par la profession. Pour toute interrogation quant au mode appliqué à l’entreprise, il convient de contacter les services de la Caisse.

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RETENUES A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES CONGES PAYES DES SALARIES RESIDANT A L’ETRANGER

Pour les salariés ayant leur domicile à l’étranger, la Caisse doit décompter une retenue à la source au profit du Trésor Public. Il appartient à l’employeur, seul à connaître le domicile fiscal de ses salariés, de signaler à la Caisse les salariés auxquels il convient d’appliquer cette mesure. REGLEMENT DE L’INDEMNITE CONGES PAYES Le règlement de l’indemnité Congés Payés est effectué par la Caisse, par virement bancaire ou postal, de manière à ce que le salarié soit en sa possession au moment de son départ en congés. INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CONGES PAYES Dans les professions du B.T.P. la règle en cette matière est « CONGES NON PRIS, CONGES NON DUS ». Le législateur a écarté du bénéfice de l’indemnité compensatrice pour congés payés les salariés dont les employeurs sont tenus d’être affiliés à une Caisse de Congés Payés (article L. 3141-28 du Code du Travail). Pour ces salariés, le paiement d’une indemnité de congés payés par la Caisse compétente est subordonné à la justification de l’absence effective pour congés attestée par l’employeur qui les occupe au moment de celle-ci. Des dérogations existent néanmoins pour les salariés qui font valoir leur droit à la retraite ainsi que les ayants-droit des salariés décédés. La Caisse peut également être amenée à déroger, à titre exceptionnel, à ces dispositions pour les salariés qui présentent une situation sociale difficile. Il appartient à ceux-ci de fournir à la Caisse les justificatifs nécessaires. PRESCRIPTION DU PAIEMENT DES DROITS L’action en paiement de droits à congés payés régulièrement utilisés (voir ci-avant) suit les règles prévues en cette matière en ce qui concerne les salaires et rémunérations. La prescription de paiement est de cinq années (article L. 3245-1 du Code du Travail). CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Le Législateur a prévu pour les employeurs du B.T.P. la possibilité de régler directement les congés payés des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une durée minimum d’un an et ayant acquis date certaine par enregistrement (article D 3141–23 du Code du Travail). L’article 3 du Règlement Intérieur de la Caisse stipule cependant que, pour bénéficier de cette disposition, l’employeur doit adresser à la Caisse une copie de chaque contrat établi. En cas de rupture du contrat avant le terme d’une année, l’entreprise n’a pas à verser l’indemnité compensatrice pour congés payés au salarié. Elle doit : - cotiser à la Caisse à titre rétroactif au poste Congés Payés sur les salaires versés depuis le début de la période de référence en cours (1

er AVRIL),

- demander à la Caisse la délivrance d’un certificat de congés payés pour cette période DECLARATION D’EMBAUCHE Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, il appartient à l’entreprise d’en aviser immédiatement la Caisse, au moyen du formulaire prévu à cet effet, afin que la caisse délivre la Carte d’Identification Professionnelle du nouveau salarié ou directement sur notre site www.cibtp-est.fr.

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DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CONGES PAYES ET PAIEMENT DES CONGES PAYES Les certificats sont complétés des renseignements communiqués par l’entreprise et délivrés aux adhérents (article 1

er du Règlement Intérieur), sur fourniture :

a) pour les salariés présents à l’entreprise à la fin de l’exercice Congés Payés, de la Déclaration

Nominative Annuelle des salaires (D.N.A.). Les explications nécessaires à la rédaction de ce document font l’objet d’une note envoyée chaque année avec la déclaration papier ou sont disponibles sur notre site www.cibtp-est.fr pour les adhérents qui remplissent leur DNA sous forme dématérialisée.

b) pour les salariés qui quittent l’entreprise en cours de période de référence, de la demande de certificat

de Congés Payés en cas de rupture ou de fin de contrat de travail accompagnée de la carte d’identification professionnelle.

Nous vous remercions d’apporter le plus grand soin à l’établissement de ces documents pour ne pas retarder la délivrance des certificats de congés de vos salariés.

Pour toute information erronée, incomplète ou inexistante, un appel téléphonique ou une liste d’anomalies sera adressé(e) à l’entreprise qui devra répondre, dans les plus brefs délais (pour ne pas retarder l’émission des certificats). Toute information portée sur un certificat de congé entraîne la seule responsabilité de l’entreprise. Il appartient à l’employeur de remettre les certificats de congés payés aux salariés, soit au moment de leurs congés payés, soit lors de leur départ de l’entreprise (article D. 3141-34 du Code du Travail). L’indemnisation de leurs droits à congés payés est effectuée dans les limites des dispositions de l’article D. 3141-31 du Code du Travail, à savoir à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées. En conséquence, la Caisse adresse les certificats à l’employeur ; exception faite des salariés employés par le dispositif TESE qui reçoivent directement de la Caisse leur certificat Congés Payés.

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Afin de participer à une meilleure protection des droits sociaux dans le réseau des Caisses, des contrôles sont organisés. Selon une procédure unifiée, initiée par l’organisme de tutelle du réseau, le Conseil d’Administration de l’U.C.F. du 4 décembre 2009, a mis en place une charte de contrôle-conseil qui informe les entreprises sur l’ensemble de leurs droits et de leurs devoirs à l’occasion du contrôle. Celle-ci est disponible sur notre site. Les divers renseignements communiqués par les entreprises font périodiquement l’objet de vérifications par les agents de la Caisse. La Caisse procède à la surveillance régulière de l’application, par les employeurs, de la législation sur les Congés Payés et les Intempéries et, par voie de conséquence, au respect des Statuts et du Règlement Intérieur, ainsi que le Code du Travail le prévoit (articles L 3141-31 et L 5424-16). Pour ce faire, les contrôleurs agréés se rendent au siège des entreprises (ou chez leur comptable), après avoir prévenu de leur passage. Pour l’accomplissement de leur mission, ils disposent de pouvoirs identiques à ceux des Inspecteurs du Travail. Outre la vérification, les contrôleurs ont une mission « d’information et de conseil » auprès des Entreprises et des Cabinets Comptables. Ils sont à l’écoute des Artisans et Entrepreneurs à propos de leurs besoins ou problèmes. Conformément au rôle qui leur est conféré par le législateur et le Ministère en charge du travail, les Caisses Congés Intempéries-BTP doivent s’assurer de la bonne application de la réglementation congés et chômage-Intempéries. Les objectifs du contrôle :

- veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de congés et de chômage-intempéries au sein de la profession, notamment quant à la réalité de l’activité exercée, à l’exactitude des déclarations et des cotisations versées ;

- vérifier que les salariés sont remplis de leurs droits ;

- garantir l’égalité de traitement entre les entreprises de la profession ;

- participer à la lutte contre le travail illégal ;

- entretenir un dialogue entre les entreprises et la Caisse en vue de les conseiller et de prévenir les difficultés rencontrées quant à l’application de la réglementation congés et chômage-intempéries.

CONTROLE

Notes personnelles

SOMMAIRE

HISTORIQUE DU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES

PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

CHAMP D’APPLICATION DU REGIME

CODE N.A.F.

CAISSE COMPETENTE

PERSONNEL A DECLARER

DECLARATIONS DES SALAIRES

ASSIETTE DES COTISATIONS APPELEES PAR LA CAISSE

CONGES PAYES

COTISATION O.P.P.B.T.P.

AUTRES COTISATIONS PERCUES PAR LA CAISSE

- Organisations professionnelles

- Taxe d’Apprentissage

REGLEMENT DES COTISATIONS

PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD

OBLIGATIONS DE LA CAISSE EN MATIERE DE PAIEMENT

DES CONGES PAYES

POURSUITES CONTENTIEUSES

ASSIETTE ET CALCUL DE LA COTISATION

TAUX ET ABATTEMENT

DEFINITION DE L’INTEMPERIE

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COTISATIONS

CALENDRIER RECEPTION DES BORDEREAUX

D’APPEL DE COTISATIONS + REGLEMENT

GENERALITES

COTISATIONS INTEMPERIES

ARRET DE TRAVAIL

DROIT A L’INDEMNISATION

DELAI DE CARENCE

MONTANT DE L’INDEMNITE

CARACTERISTIQUES DE L’INDEMNITE

OCCUPATION DES SALARIES A DES TRAVAUX DE

REMPLACEMENT

INTERDICTION DE TRAVAIL REMUNERE PENDANT UN ARRET

INDEMNISE

REPRISE DU TRAVAIL

DECLARATION D’ARRET ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT

INTEMPERIES

REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES

PERIODE DE REFERENCE CONGES PAYES

ATTRIBUTION DU DROIT A CONGES

DETERMINATION DU DROIT A CONGES PAYES

DETERMINATION DES JOURS DE CONGES PAYES A

INDEMNISER

PRIME DE VACANCES

PERIODE HABITUELLE D’INDEMNISATION DES CONGES

PAYES

DETERMINATION DE L’INDEMNITE CONGES PAYES

CHARGES SOCIALES

RETENUES A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES CONGES

PAYES DES SALARIES RESIDANT A L’ETRANGER

REGLEMENT DE L’INDEMNITE CONGES PAYES

INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CONGES PAYES

PRESCRIPTION DU PAIEMENT DES DROITS

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

DECLARATION D’EMBAUCHE

DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CONGES PAYES ET

PAIEMENT DES CONGES PAYES

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INDEMNISATION CONGES PAYES

INDEMNISATION INTEMPERIES

CONTROLE

Caisse Congés Intempéries-BTP de la Région de l’Est

46 rue Jacquinot – BP 53357

54014 NANCY CEDEX

Tél. : 03.83.93.43.43

Fax : 03.83.93.43.30

Internet : www.cibtp-est.fr

Ouverture des bureaux

du lundi au vendredi

de 9 h à 16 h 15 sans interruption