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Normalisation comptable 1 Mireille et Christian ZAMBOTTO

Normalisation comptable 1- Constat de départ 1-1 Les référentiels comptables Il existe une très grande hétérogénéité des référentiels comptables tant au niveau des principes qu’au niveau des présentations des états financiers. Les trois référentiels les plus connus et les plus utilisés sont :

• le référentiel comptable européen basé sur les 4ème et 7ème directives, • le référentiel comptable américain : les US GAAP (Generally Accepted Accounting Principles), • le référentiel comptable international : les IAS et IFRS.

Rappel : Un référentiel comptable regroupe l'ensemble des principes comptables, des normes comptables et des interprétations de ces normes. 1-2 Exemples Exemple 1 : Deux auteurs (Azières et Simmonds -1989) ont montré à quel point les normes comptables pou-vaient diverger au sein de l’Union Européenne.

États financiers d’une même société établis en conformité avec les normes de 7 pays européens Exemple 2 : Soit le résultat de l’année 2000 (en milliards d’euros) établi selon les normes nationales et selon les normes américaines de diverses sociétés (M. Méau) A partir de ces exemples, on constate que la “vérité” comptable est assez élastique. 1-3 Raisons de cette hétérogénéité

• La comptabilité peut être codifiée (France, Allemagne) ou résulter d’une pratique (principes généra-lement admis des anglo-saxons) ;

• La comptabilité est adaptée à la législation fiscale en Europe continentale (pays de connexion) alors qu’elle est indépendante dans les pays anglo-saxons (pays de déconnexion) ;

• Les états financiers sont élaborés pour différentes catégories d’utilisateurs en Europe continentale alors qu’ils sont essentiellement établis pour les actionnaires dans les pays anglo-saxons ;

• La notion de propriété est applicable à l’actif du bilan en France alors que dans les pays anglo-saxons on retient la notion d’utilisation du bien.

• De nombreuses options sont possibles (activation ou non des frais de recherche et développement, va-lorisation des stocks selon la méthode CUMP, PEPS …)

Millions d’euros D B E F I NL GB Résultat d’exploitation 261 274 250 264 243 264 289 Immobilisations incorporelles 133 135 131 145 174 140 192 Immobilisations corporelles 298 431 418 401 361 401 431 Total des actifs 482 602 599 587 542 572 522 Capitaux propres 649 726 722 710 751 704 712 Résultat net Capitaux propres 20,5 % 18,6 % 18,2 % 21 % 23,2 % 19,9 % 27 %

Groupe Normes locales US GAAP Ecart Alcatel 1,3 - 0,5 - 1,8 Alstom 0,2 - 1,3 - 1,5 Deutsche Telekom 5,9 9,2 3,3 France Telecom 3,6 5,1 1,5 Glaxosmithkline 6,8 - 8,5 - 15,3 Vodafone - 16,0 - 11,6 4,4


1-4 Pourquoi des normes internationales ? 1-4-1 Internationalisation des marchés Le besoin d'harmonisation comptable résulte essentiellement de l'internationalisation des marchés finan-ciers, qui se manifeste de deux manières :

• au niveau de l’offre de capitaux. Un marché financier local peut attirer des investisseurs étrangers. C'est l'offre de capitaux qui se dé-place à l'étranger. L'investisseur se satisfait, au moins dans un premier temps, des pratiques compta-bles locales.

• au niveau de la demande de capitaux. Des entreprises locales peuvent chercher à lever des fonds sur un marché financier étranger. C'est la demande de capitaux qui s'internationalise. L'émetteur doit se plier aux exigences des marchés sur les-quels il souhaite lever des fonds.

1-4-2 Coût d’élaboration des états financiers Etablir les comptes selon un seul référentiel comptable permet de réduire le coût d’élaboration des états finan-ciers. 2- Les organismes de normalisation 2-1 Présentation générale Dans la plupart des pays, les comptabilités d’entreprises sont normalisées : elles s’appuient sur une termino-logie et des règles communes et produisent des documents de synthèse dont les présentations sont identiques d’une entreprise à l’autre. L’initiative d’une telle normalisation revient :

• aux pouvoirs publics qui prennent en charge les intérêts de la société dans son ensemble, • à des instances politiques internationales, • à la profession comptable elle-même qui défend les aspirations du monde des affaires au sens

large. Citons les principaux organismes de normalisation comptable :

L'ONU (Organisation des Nations Unies)L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques)L’Union EuropéenneLe parlement Le gouvernement Le CNC (Conseil National de la Comptabilité) Le CRC (Comité de Réglementation Comptable)L'AMF (Autorité des Marché Financiers) L’IFAC (International Federation of Accountants)L’IASB (International Accounting Standards Board) ancien IASCLa FEE (Fédération Européenne des Experts-comptables) La CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)L’OEC (Ordre des Experts-Comptables)

Normalisation comptable

à l’initiative des pouvoirs publics

Normalisation comptable

à l’initiative des organisations

professionnelles

Au niveau international

Au niveau national

Au niveau international

Au niveau national

2-2 Au niveau international 2-2-1 Historique 29 juin 1973 : signature à Londres, de la charte de création de l’IASC (International Accounting Standard Com-mittee) par 9 pays (Australie, Canada, France, Allemagne, Mexique, Pays-Bas, GB, Irlande et Etats-Unis). Ses objectifs sont de formuler et de publier dans l’intérêt général, les normes comptables à observer pour pré-senter les états financiers, de promouvoir leur acceptation et leur application dans le monde et de travailler de façon générale à l’amélioration et à l’harmonisation des réglementations, des normes comptables et de procé-dures relatives à la présentation des états financiers. Pour cela, l’IASC espère faciliter une approche internationale commune selon plusieurs voies :

• participation dès lors que des pays essaient de s’entendre sur des normes comptables ; • adoption de normes internationales pour les pays qui n’ont pas de normes ; • comparaison des normes pour éliminer les différences significatives ;


• persuasion des autorités des avantages d’une harmonisation. Actuellement 112 pays sont membres et l’IASB regroupe quelques 150 organisations comptables profession-nelles. La France est représentée par l’OEC et la CNCC. 1973-1986 : à sa création l’IASC avait pour ambition première de faire accepter l’idée même d’harmonisation. Donc dans un premier temps le référentiel était assez large pour qu’il puisse convenir à une majorité d’Etats ayant une culture et une normalisation comptable très différente. Dans chaque norme, il y avait une grande diversité d’options. 1987 : l’IASC prend conscience de la nécessaire évolution de ce référentiel et la réduction des options devient l’objectif prioritaire. 1989 : publication du projet E32 sur la comparabilité des états financiers. Ce projet pris fin en 1993 avec l’adoption en bloc de 10 normes révisées applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995. Juillet 1995 : accord entre IASC et IOSCO (International Organisation of Securities Commissions ou OICV : Or-ganisation Internationale des Commissions de Valeurs mobilières), qui engage l’IASC à fournir pour 1999 un ensemble de normes complet permettant aux entreprises de se faire coter sur un marché financier étranger sans nécessiter de retraitement, même aux Etats-Unis. 17 mai 2000 : recommandation à l’ensemble des autorités boursières du monde d’accepter l’utilisation des normes IAS (sauf IAS 14 sur les informations sectorielles et IAS 15 sur les informations reflétant les effets des variations de prix). 2001 : modification des statuts de l’IASC qui s’appelle désormais l’IASB (International Accounting Standards Board). Les normes s’appelleront des IFRS (International Financial Reporting Standards) : ce ne sont plus des normes de comptabilité mais d’information financière, élargissant le champ d’action de la normalisation. La réforme de l’IASC traduit un souci de professionnalisation, d’indépendance et d’ouverture de ses instances aux préparateurs, régulateurs et normalisateurs nationaux en complément des professionnels de la comptabilité. 19 juin 2003 : adoption de l’IFRS 1

Mireille et Christian ZAMBOTTO

Transformation de l’IASC en IASB : avril 2001

International Accounting Standards Board

Troisième étape : intention de ne pas se limiter à la normalisation comptablemais de traiter plus généralement de

l’information financière Modification du nom des normes :

IFRS avec FR pour Financial Reporting(information financière)

De l’IASC vers l’IASBIASC : juin 1973 2001

International Accounting Standards CommitteeMissions : • formuler, publier et promouvoir des normes

comptables ;• améliorer et harmoniser les réglementations

et les procédures comptables des différents pays.

L’IASC a publié :• des IAS (International Accounting Standards)• des interprétations SIC (Standards

Interpretations Committee)

L’IASB publie :• des IFRS (International Financial

Reporting Standards)• des interprétations IFRIC (International

Financial Reporting Standards Committee)

Actuellement coexistent normes IAS et IFRS, interprétations SIC et IFRIC

Deux étapes peuvent être identifiées :1973-1993 : inventaire des pratiques

comptables mené par les pays industrialisés.Il s’agit de rendre les comptes compréhen-sibles.1993-2001 : percée des normes sur le plan international. Il s'agit pour les normalisateurs de rendre les comptes comparables entre eux et non plus simplement de les harmoniser.

IAS avec A pour Accounting (comptabilité)

devient


2-2-2 Organisation de l’IASCF


IASCF

International Accounting Standards Commitee FoundationOrganisme privé indépendant

Mission : développement et adoption des normes comptables internationales.

La mission technique est confiée au Conseil exécutif (BOARD)

Conseil de surveillance19 administrateurs (Trustees)

MissionsChargé de la désignation des

membres des trois autres organes ;Assume la recherche de finan-

cements de l’institution

Comité consultatif : SAC(Standard Advisory Council)

49 membresMissionLes membres constitutent une tribune pour :

conseiller les membres du Board et les Trustees ;

émettre des points de vue des Organismes et des particuliers.

Conseil exécutif (le Conseil) : IASB(International Accounting

Standards Board) 14 membres dont 7 correspondants

représentant les organismes nationaux de la comptabilité

MissionChargé de la préparation et de la

publication des normes

Comité permanent d’interprétation : IFRIC

(International Financial Reporting Interpretations Committee)

12 membresMission

Interprète et commente l’application des normes existantes

7 organismes nationaux de la

comptabilité

AllemagneAustralie et Nouvelle ZélandeCanadaÉtats-unisFranceGrande BretagneJapon

Chaque pays a ses spécificités et établit des règles indépen-dantes de l’IASB, tout en cherchant une convergence

Missions :Les correspondants :

participent aux débats au sein de leur organe de normalisation ;

font part des dispositions de leur organe normalisateur à l’IASB ainsi que des problèmes de convergences des normes

2-2-3 Processus d’élaboration des normes La publication d'une norme passe par une procédure qui comporte quatre grandes étapes : Étape 1 : L'IASB saisit les experts techniques pour avoir leurs avis sur l'étude d'un projet. Étape 2 : A la suite des propositions rendues par les instances techniques, le Board publie un Document

de Discussion (Discussion Document ou DSOP, draft statement of principles) pour appel à commentaires ;

Étape 3 : Une fois les avis, arguments et commentaires reçus, l'IASB propose un Exposé Sondage (Ex-

posure Draft) sur le projet soumis qui doit être approuvé par au moins 8 voix ; Étape 4 : Après avoir tenu compte des différents avis et commentaires, l'IASB émet une IAS, appelée do-

rénavant IFRS. Chaque membre du Board détient un droit de vote. La publication d'une norme, d'un Exposé Sondage ou d'une interprétation SIC ou IFRIC doit être approuvée par au moins 8 des 14 membres. Les autres décisions exigent simplement la majorité des membres du Conseil présents lors d'une réunion. Les périodes pendant lesquelles des commentaires peuvent être effectués sont de 90 jours pour les Exposés Sondages et les Documents de Discussion. Cette période est de 60 jours pour les interprétations SIC ou IFRIC. Le processus complet d’élaboration d’une norme dure environ 2 ans.


2-2-4 Les normes actuellement en vigueur 41 normes ont été élaborées par l’IASC. Aujourd’hui 31 IAS et 5 IFRS sont applicables, complétées par 11 SIC et 9 IFRIC (interprétations).

Série N° Titre Révisée / amendée Supprimée Commentaire

IAS 1 Présentation des états financiers 12/03 SIC 1 AméliorationsIAS 2 Stocks 12/03 AméliorationsIAS 7 Tableau des flux de trésorerieIAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations et erreurs SIC 2 et 18 AméliorationsIAS 10 Événements postérieurs à la date de clôture 12/03 AméliorationsIAS 11 Contrats de constructionIAS 12 Impôts sur le résultatIAS 14 Information sectorielleIAS 16 Immobilisations corporelles 12/03 SIC 6, 14 et 23 AméliorationsIAS 17 Contrats de location AméliorationsIAS 18 Produits des activités ordinairesIAS 19 Avantages du personnel

IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique

IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 12/03 SIC 11, 19 et 30 AméliorationsIAS 23 Coûts d'empruntIAS 24 Informations relatives aux parties liées 12/03 AméliorationsIAS 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraiteIAS 27 États financiers consolidés et séparés 12/03 SIC 33 AméliorationsIAS 28 Participation dans les entités associées 12/03 SIC 3, 20 et 33 AméliorationsIAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes

IAS 30Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées

IAS 31 Participations dans des coentreprises 12/03 AméliorationsIAS 32 Instruments financiers : informations à fournir et présentation 12/03 SIC 5, 16 et 17IAS 33 Résultat par action 12/03 SIC 24 AméliorationsIAS 34 Information financière intermédiaireIAS 36 Dépréciation d'actifs 03/04IAS 37 Provisions, actifs éventuels et passifs éventuelsIAS 38 Immobilisations incorporelles 03/04IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation 03/04IAS 40 Immeubles de placement 12/03 AméliorationsIAS 41 Agriculture

IFRS 1 Première adoption des normes d'information financières internationales SIC 8IFRS 2 Paiement sur la base d'actions

IFRS 3 Regroupement d'entreprisesIAS 22, SIC 9, 22 et 28

IFRS 4 Contrats d'assurance

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue d'être cédés et abandons d'activités IAS 5

Total 36 Depuis le 1er janvier 2005, toutes les sociétés cotées doivent appliquer les normes comptables interna-tionales (IFRS), appelées à ouvrir la voie à un référentiel reconnu et accepté par l'ensemble des acteurs éco-nomiques de la planète. En 2005, 91 pays autorisent ou exigent l'utilisation des IFRS. L'obligation de basculement ne s'applique qu'aux comptes consolidés des groupes cotés. En Europe, 6 700 sociétés cotées sont concernées, en France, 970 sociétés cotées et indirectement 35 000 fi-liales et sous-filiales. Remarque : Le FASB (Financial Accounting Standards Board) et l'IASB s'engagent à faire converger leurs nor-mes et à coordonner leurs programmes techniques. Le référentiel international deviendrait donc le référentiel comptable. Date probable annoncée : 2008.


2-3 Au niveau européen 2-3-1 Relations IASB et Union Européenne a. Historique

• Des relations ambiguës o L’Europe dans un premier temps s’est lancée dans un programme d’harmonisation des réglementa-

tions comptables (4ème et 7ème directives) o Au même moment, l’IASC essaie de développer son propre outil normatif très largement inspiré des

normes anglo-saxonnes. o La mise en place du marché unique européen et l’introduction de l’euro remettent en cause les ef-

forts d’harmonisation comptable au sein de l’Union européenne. o La commission européenne délaisse le champ comptable. o Les plus grands groupes européens se retrouvent dans l’obligation de recourir à un nouveau réfé-

rentiel comptable. Ils se tournent soit vers les US GAAP (normes américaines) soit vers les IAS. o L’IASC propose alors à la commission européenne ses propres normes comme alternative aux

normes américaines. Elle offre ses services et s’approprie ainsi le pouvoir de normalisation dans l’Union.

o L’adoption du référentiel de l’IASC doit être intégrale. Il faut appliquer toutes les normes ou rien.

• L’Europe sous-traite (délègue) l’élaboration des normes comptables à l’IASC en juin 2000 o La commission européenne préconise le 13 juin 2000 l’application des IAS par les groupes cotés

européens au plus tard le 1er janvier 2005. o La commission crée un organisme : le Comité de Réglementation Comptable Européen (CRCE) qui

n’a pas de compétences techniques particulières mais qui est à vocation « politique ». Il doit donner son avis avant l’adoption d’une nouvelle IAS / IFRS par la commission.

o La commission bénéficie de l’assistance et de l’expertise technique d’un comité créé en 2001 par les professionnels européens de la comptabilité : l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG). Ce comité « négocie » directement avec l’IASB le contenu des normes.

• Le premier conflit entre l’IASB et l’Union européenne

o En juillet 2003, le CRCE a proposé à la commission de ratifier 30 des 32 normes IAS. Le CRCE re-jette, à la demande des banques et des compagnies d’assurance les normes 32 et 39 :

IAS 32 - Instruments financiers : informations à fournir et présentation IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation

o A ce jour, le débat n’est pas encore tranché. La notion de « juste valeur » fait l’objet de discussions contreversées. On constate que l’Europe reste encore partagée entre deux modèles de gouvernance et donc deux référentiels comptables :

le modèle actionnarial de type anglo-saxon privilégiant les marchés financiers, le modèle partenarial continental.


b. Mécanisme européen d’adoption des normes


Mécanisme européen d’adoption des IFRSIASB

COMMISSION EUROPÉENNE

Projet d’adoption de norme

IFRS


IFRS

Niv

eau

euro

péen

Mécanisme d’adoption à double niveau

Validation juridique

des normes

Niveau politique : CRCE (Comité de Réglementation

Comptable Européen) ou ARC(Accounting Regulatory Commitee)

Niveau technique : EFRAG(European Financial Reporting

Advisory Group))

Analyse technique,consultation des intéressés, commentaire de la

norme

Manifeste l’opinion de

l’Europe auprès de

l’IASB

Norme IFRS

Norme IFRS


IFRS


IFRS

Avis

Avis

Après avis du CRCE et de

l’EFRAG adopte ou rejette

la norme

2-3-2 Relations Union Européenne et France Deux directives et un règlement concernent la normalisation comptable :

• la 4ème directive sur les comptes annuels (1978) : elle a été élaborée essentiellement dans le but de coordonner les dispositions nationales concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d’évaluation ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui concerne la SA et la SARL.

• la 7ème directive sur les comptes consolidés (1983) : elle impose à toute entreprise qui a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entreprise filiale, qui a le droit de nommer ou de révoquer la majorité de l’équipe dirigeante d’une entreprise filiale ou qui exerce une influence domi-nante sur une entreprise filiale, l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion. Cette directive comprend également des dispositions relatives aux modes d’établissement des comptes consolidés, au rapport consolidé de gestion, au contrôle des comptes consolidés et à la publi-cité des comptes consolidés.

• le règlement européen CE n°1606/2002 dit « règlement IFRS 2005 » : il impose aux sociétés cotées européennes de préparer et de publier des comptes consolidées conformes au IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

Rappel :

• le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

• la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances na-tionales la compétence quant à la forme et aux moyens.

Actuellement, la procédure « Directive » semble être remplacée par la procédure « Règlement ».


2-4 Au niveau français


Comité de réglementation comptable (CRC)

Arrêté interministériel d’homologation

Arrêté interministériel d’homologation

Organismes français de normalisation comptableConseil national de la comptabilité (CNC)

Formation plénièreComposition : 58 membres

Mission : émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandationsconcernant l’ensemble du secteur économique, notamment :

donne un avis préalable sur toute disposition d’ordre comptable, qu’elle soit d’origine nationale ou communautaire,

donne un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation comptable.

Comité d’urgenceComposition : 11 membres

Missions :

examine les questions relatives à l’interprétation ou l’application d’une norme comptable nécessitant un avis urgent ;

doit statuer et émettre un avis dans un délai de 3 mois.

Avis et recommandationsAvis et recommandations

Composition : 15 membres

Mission : chargé d’élaborer, en liaison avec le CNC, l’ensemble des règles comptables applicables aux entités tenues d’établir des documents comptables

Avis pris en assemblée plénière et destiné à créer de nouvelles règles ou à les modifier

Avis pris en assemblée plénière et destiné à créer de nouvelles règles ou à les modifier

Organisme consultatif Organisme réglementaire

RèglementsRèglements

Ministresde l’Économie, du Budget

et de la Justice

3- La normalisation comptable française 3-1 Cadres comptables applicables en France

Comptes consolidés Comptes individuelsSociétés faisant appel public à l’épargne sur un marché financier réglementé (dites sociétés APE)

IAS/IFRS obligatoires à compter du 1er janvier 2005

Sociétés APE uniquement sous forme de titres de dettes (cas notamment des entités publiques à caractère industriel et commercial)

IAS/IFRS possibles à compter du 1er janvier 2005

IAS/IFRS obligatoires à compter du 1er janvier 2007

Règles françaises (Règlement 99-02 du CRC)

ou option pour IAS/IFRS

Obligation de publication en règles françaises (PCG)

mais convergence en cours vers IAS/IFRS

Sociétés non APE

3-2 Objectif « Convergence » Le passage aux IFRS ne va pas supprimer le PCG. Les investisseurs vont donc se trouver confrontés à des ré-férentiels différents entre comptes sociaux et comptes consolidés mais aussi entre grandes entreprises et petites. La normalisation comptable française est elle aussi en profonde mutation en recherchant une convergence en-tre les IAS/IFRS et les normes françaises. Cette convergence :

• rapproche les principes comptables français des principes comptables IFRS ;


• est progressive, ce qui facilite l’adaptation des diverses parties prenantes (groupes cotés, PME, admi-nistration fiscales, Chancellerie…) ;

• permet de conserver la connexion actuelle comptabilité / fiscalité à partir du PCG. La convergence du plan comptable français vers les IAS/IFRS est en cours. Des réalisations concrètes ont vu le jour.

Convergence déjà réalisée IAS/IFRS concernées

Règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et à l'évaluation des actifs

IAS 2 (Stocks)IAS 16 (Immobilisations corporelles)IAS 38 (Immobilisations incorporellesIAS 23 (Coût d'emprunt)

Règlement CRC 2002-10 relatif à la dépréciation des actifs

IAS 16 (Immobilisations corporelles)IAS 36 (Dépréciation des actifs)IAS 38 (Immobilisations incorporelles

Règlement CRC 2000-06 relatif aux provisions pour risques et charges IAS 37 (Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels)

On constate que chaque évolution récente des règles françaises correspond à une « mise en harmonie » avec une plusieurs normes IAS/IFRS. Toutefois convergence n’est pas similitude et des divergences subsistent. 3-3 Comment assurer la convergence ? 3-3-1 Notion de méthode préférentielle Actuellement, la convergence s’effectue par le biais de règlements du CRC homologués par des arrêtés minis-tériels. Ces règlements doivent toujours respecter les textes de niveau supérieur, notamment la loi comptable de 1983 et son décret d’application. La convergence est parfois freinée par cette hiérarchie juridique.


Hiérarchie des sources de droit comptable

Traités internationauxRèglement européen

règlement européen du 19 juillet 2002 : IFRS 2005Directive européenne

4me directive sur les comptes annuels (1978)7me directive sur les comptes consolidés (1983)

Textes législatifs : lois et ordonnancesloi comptable du 30-04-1983loi sur les comptes consolidés du 3-01-1985

Textes réglementaires : décrets promulgués par le gouvernementdécret d’application du 29-11-1983 de la loi du 30-04-1983décret d’application du 17-02-1986 de la loi du 3-01-1985

Textes réglementaires : arrêtés (inter-)ministérielsRèglements du Comité de Réglementation Comptable adoptés par arrêtés

PCG adopté par le CRC du 29-04-1999, homologué par l’arrêté du 22-06-1999et 14 règlements du CRC adoptés à ce jour.

Jurisprudence provenant des tribunaux

DoctrineRéponses ministérielles, circulaires administratives, recommandations et avis (CNC,OEC, CNCC,AMF…)

Cette difficulté est partiellement surmontée par la notion de « méthode préférentielle » qui représente l’indication par le PCG de la solution conforme aux normes internationales.


Remarque : les avis récents du CNC (à l’origine des règlements du CRC) émettent le vœu de changer prochai-nement le texte de niveau supérieur. Exemples :


Comptes sociaux

Règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation

et l’évaluation des actifs• soit charges de l’exercice : Méthode

préférentielle• soit Frais d’établissement (même s’il ne

répondent aux critères cumulés de définition et de comptabilisation des actifs)

Prise en compte des frais de constitutionNormes internationales

• En principe charges de l’exercice• Mais sous conditions Frais d’établissement

[Code de commerce art D19 (Décret 1983) 1er alinéa et PCG art 361.1]

IAS 38.69 a révisée 2004

Comptabilisation obligatoire en charges

Avis CNC 2004-15Vœu de supprimer art D19

(Décret 1983) 1er alinéa

Convergence possible


Normes internationalesComptes sociaux

Règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation

et l’évaluation des actifs

Exclusion explicite des contrats de location financement même si les biens répondent à la définition des actifs

Traitement du crédit-bail

Selon le Code de commerceApproche juridique (propriété)

• Actif : élément du patrimoine• Obligation de comptabiliser les loyers

en charges• Interdiction d’inscrire le bien à l’actif

IAS 17.20 révisée 2003Approche économique

Obligation de retraiter les contrats de location financement comme s’il s’agissait d’un achat à crédit

Convergence impossible



Normes internationalesComptes Consolidés (Sociétés non APE)

Règlement CRC 99-02

Méthode préférentielle : achat à crédit

Traitement du crédit-bail

Code de commerce Décret 1967 modifié par loi de 1985

et décret de 1986 et PCG

• Soit loyers : charges de l’exercice• Soit achat à crédit art D248-8e

IAS 17.20 révisée 2003Approche économique

Obligation de retraiter les contrats de location financement comme s’il s’agissait d’un achat à crédit

Convergence possible

Avis CNC 23/06/2004Vœu de supprimer l’option

d’enregistrement des loyers en charges

3-3-2 Connexion comptabilité / fiscalité : Les modifications résultant de la convergence du PCG vers les IFRS ont des incidences fiscales. L’Administration fiscale a été associée aux travaux sur les textes comptables. Les textes fiscaux à mettre en œuvre dans le cadre de la convergence suivront les principes suivants :

• maintien de la connexion comptabilité / fiscalité ; • limitation des retraitements ; • préservation de la neutralité financière ou budgétaire des opérations, à la fois pour l’Etat et les entrepri-

ses. Remarque : des instructions fiscales sont prévues au 2me semestre 2005 sur les actifs et les amortissements.


3-3-3 Conclusion D'ici à "quelques" années, les normes comptables françaises, sociales ou consolidées, ne devraient plus pré-senter de divergences majeures avec les IAS / IFRS. Il reste à régler les problèmes juridiques et fiscaux. Le Conseil National de la Comptabilité a mis en place trois groupes de travail, consacrés à la fiscalité, au droit et aux PME, pour œuvrer à cette convergence.

L'Europe adopte le « Code IFRS » Par CLAUDE LOPATER (*)

Passer des règles comptables françaises aux IFRS, c'est un peu passer de la conduite à droite à la conduite à gauche (plus anglo-saxonne, comme les IFRS). Première étape, apprendre le nouveau Code de la route (Code IFRS) pour être opérationnel le jour J et limiter les accidents : priorité désormais à gauche (primauté du bilan et non plus du compte de résultat) et nombreux panneaux nouveaux (métho-des de comptabilisation, modes d'évaluation, nouveaux éléments et charges comptabilisés, suppression d'options, nouvelle présentation des comptes, nouvelles informations.. .). En fait, il va falloir repasser votre code, même si vous n'avez jamais perdu de points! Deuxième étape, apprendre à manier un véhicule modifié (volant à droite, boîte de vitesses à gauche...) pour, sinon amélio-rer, tout au moins maintenir ses performances et apprendre à anticiper les nouveaux dangers : s'exprimer sur des prévisions désormais incluses dans les comptes (cash-flows futurs...) et sur des éléments peu visibles (entités ad hoc non consolidées, engagements auparavant en hors bilan), mais surtout; avec les justes valeurs et autres évaluations fluctuant sans cesse, penser à la prise au vent (maîtriser/optimiser la volatilité du résultat et la performance récurrente; indiquer là sensibilité aux hypothèses retenues...). Ensuite, se préparer à être plus vigilant face à des gendarmes postés en plus grand nombre partout dans le monde, le Code IFRS étant universel et traduit dans toutes les langues. Respectez le nouveau code « entièrement» (être conforme aux IFRS est un tout), roulez propre (traduire vraiment la substance des opérations), ne zigzaguez plus (n'utiliser que les IFRS) et en-fin lavez vos vitres et faites marcher vos clignotants et warnings (être transparent et bien communiquer). Enfin, comme adopter le Code IFRS coûte cher (cela constitue un grand projet), l'IASB vous propose beaucoup d' «options gratuites» pour sa première adoption! Ne ratez pas le plus grand « opinion shopping» organisé de l'histoire! Heureusement, il vous reste encore quelques mois (l'idéal: votre budget 2005) pour ne pas vous retrouver à contresens sur l'autoroute 2005... Au fait, aux Etats-Unis, on roule aussi à droite, non ? Oui, mais avec (les panneaux proches du Code IFRS. C'est pourquoi l'IASB et le FASB américain préparent déjà le code de demain, qui devrait être valable dans le monde entier en 2008. (*) Associé, PricewaterhouseCoopers. Responsable général IFRS

Les ECHOS - 13 mai 2004

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