MULTI DEVIS - infologik56.com · Achats auto-liquidés 1000 Liaison avec la comptabilité Sage Pour...
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page 1
MULTI DEVIS
Mise en place de l’autoliquidation de TVA
Sommaire
Contexte .................................................................................................................................................................... 2
Cadre légal ............................................................................................................................................................. 2
Sanction ............................................................................................................................................................. 2
Particularités Emission d’une Facture côté sous-traitant ................................................................................. 2
Particularités Réception d’une Facture sous-traitant ....................................................................................... 2
Liaison avec la comptabilité Sage .................................................................................................................... 2
Mise en application dans Sage Multi Devis 30 & 100 Version 12.10................................................................ 3
Paramétrage ........................................................................................................................................................... 3
Paramétrage des comptes comptables .............................................................................................................. 3
Paramétrage des taux de TVA .......................................................................................................................... 3
Modifications des profils comptables .............................................................................................................. 5
Mise à jour des profils de la bibliothèque ........................................................................................................ 5
Paramétrage de la mention Autoliquidation reprise dans les documents de vente ........................................ 6
Non édition des montants de TVA à 0 ............................................................................................................. 7
Mise en œuvre dans les documents des ventes .................................................................................................... 7
Emission d’une Facture côté sous-traitant ....................................................................................................... 7
Transfert comptable ........................................................................................................................................ 10
Mise en œuvre dans les documents d’achat ....................................................................................................... 10
Réception d’une Facture sous-traitant ............................................................................................................ 10
Saisie d’une Facture sous-traitant depuis le suivi des consommations ........................................................ 11
Transfert comptable ........................................................................................................................................ 12
page 2
Contexte
Sources d’information à l’origine de cette fiche technique:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP/version/60
Cadre légal
Depuis le 1er janvier 2014 le principe d'autoliquidation a été étendu à tous les contrats de
sous-traitance portant sur des travaux de construction, de réparation, de nettoyage,
d’entretien, de transformation et de démolition d’un bien immobilier.
La TVA est directement acquittée par l’entreprise "principale", preneur des travaux.
Le régime s’applique au sous-traitant qui assure la prestation des travaux. Les fournisseurs de
matériaux, les loueurs de matériel…, sont donc exclus du dispositif de l’auto liquidation. Ils
facturent normalement la TVA.
Sanction
Le défaut d’autoliquidation de la TVA par l’entreprise principale est sanctionné d'une amende
égale à 5 % du montant de la taxe (cf. 4 de l’article 1788 A du code général des impôts).
Particularités Emission d’une Facture côté sous-traitant
Elle ne comporte aucune mention relative à la TVA exigible
Une mention spécifique « Auto liquidation » doit être présente
Particularités Réception d’une Facture sous-traitant
La Tva collectée et la TVA déductible doivent apparaître sur l’écriture comptable selon le
taux correspondant aux travaux : normal ou déduit.
Soit le schéma d’écritures suivant pour une facture de 1000€ HT avec TVA taux normal :
Débit Crédit
401000 Fournisseur 1000
4452… TVA auto-liquidée collectée taux normal 20
44566… TVA auto-liquidée déductible taux normal 20
601… Achats auto-liquidés 1000
Liaison avec la comptabilité Sage
Pour plus d’informations concernant le paramétrage de l’autoliquidation de TVA dans la
Comptabilité Sage 100, veuillez-vous référer à la fiche KB57754 Autoliquidation de la TVA.
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Mise en application dans Sage Multi Devis 30 & 100 Version 12.10
RECOMMANDATION ! Avant d’effectuer les modifications décrites ci-dessous, nous vous
recommandons d’effectuer une sauvegarde de vos données.
Paramétrage
Paramétrage des comptes comptables
Menu Fichier/Paramétrage comptabilité/Plan comptable
Les comptes mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre d'exemple, ils devront être adaptés à votre propre plan comptable.
6110020A : Prestation service TVA autoliquidée 7110020A : Prestation service TVA autoliquidée
4456620A : TVA déd. prestations autoliquidées
4452020A : TVA dûe. prestations autoliquidées
4457020A : TVA coll. prestations autoliquidées
Paramétrage des taux de TVA
Menu Fichier/Paramétrage comptabilité/TVA
Les codes et comptes mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre d'exemple, ils devront être adaptés à votre propre plan comptable.
Créer les nouveaux codes taxe qui doivent être identiques à ceux de la Comptabilité Sage en
cas de liaison directe pour le transfert des écritures.
Création du Taux de TVA collectée à 0%
Code taxe : PA3
Intitulé : TVA déc. prestations autoliquidées
Taux : 0% Compte de taxe : 4457020A
Sens : Collecté
Type de taxe : Débit ou encaissement selon régime de l'entreprise
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Création du Taux de TVA collectée autoliquidée à 20% PA2
Code taxe : PA2
Intitulé : TVA coll. prestations autoliquidées
Taux : 20%
Compte de taxe : 4452020A
Sens : Collectée
Type de taxe : Débit ou encaissement selon régime de l'entreprise
Création du Taux de TVA déductible autoliquidée à 20% PA1
Code taxe : PA1
Intitulé : TVA déd. prestations autoliquidées
Taux : 20%
Compte de taxe : 4456620A
Sens : Déductible
Type de taxe : Débit ou encaissement selon régime de l'entreprise
Option TVA Autoliquidée : cochée
TVA collectée associée : PA2
IMPORTANT ! Les taux de taxes existants ne doivent en aucun cas être modifiés. La valorisation des documents seraient alors erronée.
A noter : Un paramétrage similaire peut être mis en place pour la gestion de la TVA sur acquisitions intracommunautaires.
Création d’un taux de TVA déductible sur acquisition intracommunautaire, option TVA autoliquidée cochée et association d’une TVA collectée sur acquisition intracommunautaire.
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Modifications des profils comptables
Menu Fichier/Paramétrage comptabilité/Profils de compte
Les profils comptables doivent être modifiés pour la prise en compte de la TVA autoliquidée et
l’exploitation des comptes concernés.
Dans les profils comptables le nombre de TVA sélectionnables est de 20 (depuis les versions 12.
Important ! Le profil comptable, s’il est affecté à la pièce (manuellement ou par héritage du paramétrage affecté au client) doit comporter le détail des taux de TVA présents dans l’affaire.
Mise à jour des profils de la bibliothèque
Pour les utilisateurs gérant les profils de comptes au niveau de la bibliothèque, ces derniers
doivent être mis à jour.
La mise à jour des profils de la bibliothèque est accessible dans le module Bibliothèque par le
Menu Enregistrements/Outils/Affectation des profils.
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Sélectionner pour chaque type élément (via les critères) le profil qui lui correspond et qui doit
mettre à jour les profils de la bibliothèque (profil comptable).
Paramétrage de la mention Autoliquidation reprise dans les documents de vente
Menu Fichier / Paramétrage
Dans la partie Financier - Mentions N.R.E. / T.V.A., une zone Mention TVA auto-liquidée
reprend par défaut le texte à faire figurer sur les factures émises par les sous-traitants « Auto-
liquidation - Article 283 - 2 nonies du CGI ».
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Non édition des montants de TVA à 0
Pour ne pas faire apparaitre la TVA à 0 dans le pied des documents, activer depuis MD UTIL, bouton Paramètres avancés de Multi Devis…, onglet Edition du pied d’affaires, l’option Ne pas éditer si la TVA est à 0.
Mise en œuvre dans les documents des ventes
Emission d’une Facture côté sous-traitant
Dans le dossier client, reprendre le taux de TVA à 0 % paramétré pour la TVA collectée sur
les prestations autoliquidées.
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Dans le pied d’affaire, le montant de TVA est à 0 :
Lors de l’édition de la facture, cocher l’option TVA auto-liquidée pour faire apparaître la
mention « Auto-liquidation - Article 283 - 2 nonies du CGI » issue du menu
Fichier\Paramétrage\Financier\Mentions N.R.E. / T.V.A. en pied de document :
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Aperçu de l’édition présentant la mention Auto-liquidation :
Remarque : Pour modifier la police d’édition de la mention auto-liquidation, il est possible de
modifier la police Mention NRE/TVA.
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Depuis les fenêtres d’impression ou aperçu avant impression, cliquer sur le bouton Colonage,
puis double cliquer à l’intérieur du tableau pour atteindre les Propriétés et se positionner sur
l’onglet Polices paramétrées afin de sélectionner la police paramétrée « Mentions NRE » et y
apporter les modifications souhaitées.
Transfert comptable
Les écritures de vente paramétrées avec une TVA auto-liquidée seront reprises selon le
schéma suivant :
Mise en œuvre dans les documents d’achat
Réception d’une Facture sous-traitant
Dans l’entête du document, reprendre le taux de TVA paramétré pour la TVA déductible
sur les prestations autoliquidées. Ce taux sera repris par défaut sur toutes les lignes ajoutées.
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Une mention spéciale apparaît à droite de la TVA pour indiquer qu’il s’agit d’une TVA auto-liquidée.
Saisie d’une Facture sous-traitant depuis le suivi des consommations
Rappel : Depuis le suivi des consommations, onglet Sous-traitants et engins, il est possible de
saisir des lignes qui vont créer automatiquement des factures Sous-traitants et Engins (non
modifiables). Ces factures seront ensuite transférables en comptabilité.
Lors de la saisie de factures sous-traitant depuis le suivi des consommations, sur les lignes,
reprendre le taux de TVA paramétré pour la TVA déductible sur les prestations autoliquidées.
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Transfert comptable
Les écritures d’achat paramétrées avec une TVA auto-liquidée (factures fournisseurs/sous-
traitants/engins) seront reprises selon le schéma suivant :
A noter : La ligne de TVA au débit est reprise sur le compte associé au taux de TVA renseigné sur la
pièce La ligne de TVA au crédit est reprise sur le compte associé au taux de TVA collectée lié au
taux de TVA déductible auto-liquidée renseigné sur la pièce