Mise en situationMonsieur et Madam Tremblay ont vécu toute leur vie dans leur maison, achetée conjointement il y a maintenant 50 ans. M.Gaétan Tremblay décède et, par chance, laisse sa partie de maison à son épouse. Par contre, l’histoire commence à se compliquer lorsque Mme Lorraine Tremblay décède à son tour. Elle aussi avait fait un testament notarié, mais le problème se situe dans le fait qu’elle laisse la maison à deux de ses enfants: sa fille Caroline qui est toujours restée dans la maison familiale (même avec sa propre famille) et à son garçon, Philippe qui habite tout près. Nous arrivons dans le vif du problème alors que Philippe commence à être malade. Jusque là, Philippe possédait 50% de la maison, mais étant donné que Caroline était toujours demeurée avec les parents, il n’avait jamais rien dit, il faisait comme si la maison appartenait à Caroline. Philippe devient de plus en plus malade et décède à son tour. Dans son testament, il lègue sa moitié de maison à son garcon et à son petit garcon.

Je récapitlue: Caroline a 50% de la maison et le garçon et petit garçon de Philippe possède maintent 25% chacun.

Problématique: c’est que les hommes veulent leur part du gâteau, il ne veulent plus que Caroline habite dans “leur” maison, ils veulent qu’elle achète leurs parts. Le dénouement de l’histoire est qu’ils ont bel et bien vendu leurs parts, mais un peu trop cher selon la famille et depuis ce temps toute celle-ci a mis de côté la famille de Philippe (enfants et petits enfants) puisqu’elle a eu l’impression que Caroline s’était faite “avoir” dans tout ça, compte tenu qu’elle avait toujours pris soin des parents….et ce toute sa vie.

LE TESTAMENT

• Qui peut le faire?- toute personne majeure, saine d’esprit et libre de pression, contrainte ou

menace. (un mineur pour ses biens de peu de valeur)

• Peut-on le refaire?- révocable en tout temps, tant qu’on le veut

- ajout de clauses, ou modifications (codicille); pour être valides doivent répondre aux mêmes exigences que le testament

Les formes de testaments• Testament olographe:

• la forme la plus simple, ne coûte rien• Entièrement écrit et signé par le testateur (à la main)• Préférable de le dater• Au décès, les héritiers doivent faire vérifier le testament.

• Testament devant témoin• Rédiger par le testateur lui-même ou une autre personne (à la

main ou à l’ordinateur)• Déclaration devant 2 témoins majeurs que le document est votre

testament et signature. Les témoins signent tout de suite après le testateur.

• Au décès, les héritiers doivent faire vérifier le testament.

• Vérification des 2 types de testaments lors du décès:

• Par la Cour supérieure ou un notaire

• Un testament préparé par un avocat est considéré comme un testament fait devant témoins et doit être vérifié

Les héritiers (syn: successibles)• Période de 6 mois pour accepter ou refuser une succession

• Lorsque l’héritier pose ou omet certains gestes, cela sous-entend qu’il accepte la succession:• Utilise un bien comme le sien• Dépasse les délais pour renoncer à la succession• Dispense le liquidateur de faire l’inventaire des biens.

• La renonciation:• Doit être faite par acte notarié OBLIGATOIREMENT• Dans le cadre d’un procès, elle peut être faite par déclaration judiciaire.

• Acceptation de la succession et dettes?• Les héritiers qui acceptent la succession doivent payer les dettes• Ne sont pas tenus de régler en plus de l’héritage (la somme max à rembourser

possible est le montant de l’héritage, les biens hérités)• SAUF SI: ils ont négligé de faire un inventaire des biens du défunt ou qu’ils ont décidé

de liquider la succession dans suivre les règles prévus au Code Civil (voir section succession)

• L’héritier unique:• Si on prévoit laisser tout à une seule personne, il est

préférable d’en prévoir une ou plusieurs autres….si jamais il décéderait avant ou en même temps.

• L’enfant mineur:• Tuteur pour enfant mineur si les deux parents meurent

ensembles. Si les deux parents ont laissé un tuteur différent, c’est le tribunal qui tranche.

• Lorsqu’un seul parent décède, la tutelle est assumée par le parent survivant.

• Si les deux parents décèdent à des moments différents mais avant la majorité de l’enfant, le tuteur sera la personne désignée par le dernier parent survivant.

• Le conjoint survivant reçoit la moitié de la valeur des biens suivants:

• Toutes les résidences à l’usage de la famille• Les meubles à l’usage de la famille et qui occupent ces résidences• Les véhicules utilisés pour le déplacement de la famille• Les droits accumulés durant le mariage ou union civile dans un régime de

retraite• Les gains inscrits durant le mariage ou union civile…(patrimoine familial:

– C’est quoi? Ça confirme le partenariat de deux personnes unies par les liens du mariage ou de l’union civile et garantit l’égalité juridique et économique des conjoints, en assurant à chacun une juste part de ce patrimoine.

– Bref: c’est ce qui est à l’usage de la famille! )

• L’ex-conjoint• Tout ce qu’on aurait légué au conjoint avant le divorce ou la dissolution de

l’union civile est révoqué à moins de dispositions testamentaires « spécifiques »

• Ceux qui ne peuvent pas hériter• Propriétaires, administrateur ou au salarié d’un hôpital

si le leg a été fait pendant l’hospitalisation à moins qu’ils fassent parties des proches parents.• Les témoins lors de la signature du testament, le

notaire, son conjoint ou un parent en ligne direct avec le notaire.• Une personne indigne, par exemple qui aurait attenté à

la vie du défunt, ou une personne de mauvaise foi qui aurait altéré ou détruit le testament.

• Le liquidateur (exécuteur testamentaire)• La personne qui liquide la succession (distribue)• Pas obligatoire, mais souhaité (on peut même nommer un remplaçant)• Si aucun de nommer, chacun des héritiers jouent ce rôle, s’ils ne s’entendent pas sur leur rôle,

le tribunal pourra désigner un liquidateur si l’un des héritiers en fait la demande.

• Il n’est pas obligé d’accepter le rôle sauf s’il est le seul héritier• S’il a accepté il peut changer d’idée pour un motif sérieux• S’il démissionne il doit avertir les héritiers par écrit• Il est responsable du préjudice causé aux héritiers par sa démission si elle est sans motif

sérieux, et à un moment inopportun

• La liquidation consiste en quoi?• Identifier ceux qui peuvent hériter• Faire l’inventaire des biens et recouvrer l’argent qui lui était dû• Payer les dettes de la succession• Distribuer les biens aux héritiers• Publier un avis de clôture d’inventaire au régime des droits personnels et réels mobiliers

(RDPRM: permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d’entreprise, etc.) ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette (hypothèque, vente à tempérament, location à long terme). « Pour ne pas acheter LES DETTES des autres, consultez toujours le RDPRM! ) ainsi que dans le journal local

• Si on ne fait pas de testament qu’arrive-t-il?• Les biens sont répartis entre les héritiers légaux:

conjoint (marié ou uni civilement), enfants ou parents.• Le conjoint touche 50% de la valeur nette du

patrimoine familial et selon le contrat de mariage.• Le conjoint de fait n’a rien! Ainsi que la belle-famille

• Père et mère du défunt sont ascendants privilégiés• Grands-parents, arrière-grands-parents du défunt sont

des ascendants ordinaires• Les frères et sœurs et demi-frères, demi-sœurs sont

des collatéraux privilégiés• Les tantes, oncles, grands-tantes, grands-oncles,

cousins, petites-nièces, petits-neveux sont des collatéraux ordinaires

• Exemple:René décède sans avoir fait de testamentIl est marié à Pauline et n’a pas d’enfant.Il a trois frères : Louis et Roger, qui ont la même mère et le même père que lui, et Pierre, que sa mère a eu avec un autre conjoint.

Par rapport à René (le défunt), Louis et Roger sont donc des frères germains et Pierre, un frère utérin. Comme René était légalement marié à Pauline, le patrimoine familial sera d’abord partagé et le régime matrimonial sera ensuite liquidé. Ce qui reste constitue la succession de René. Si cette succession s’élève à 45 000 $, voici comment elle sera partagée :

Pauline, sa conjointe, recevra les 2/3 de la succession, soit 30 000 $.Le 1/3 restant, soit 15 000 $, sera partagé également entre les frères de la ligne paternelle (7 500 $) et ceux de la ligne maternelle (7 500 $).

La ligne paternelle compte deux frères, Louis et Roger, qui recevront chacun la moitié de la part dévolue à cette ligne, soit 3 750 $.

La ligne maternelle compte trois frères, Louis, Roger et Pierre, qui recevront donc chacun le tiers de la part dévolue à cette ligne, c’est-à-dire 2 500 $.

Comme Louis et Roger font partie des deux lignes, ils prennent part dans les deux. Ils recevront donc chacun 6 250 $. Quant à Pierre, il aura 2 500 $.

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• Mariage, contrat