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Mise en place et fonctionnement du COMITE TECHNIQUE ET DU ...´le-et... · ET DU CHSCT. Sandrine...
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Mise en place et fonctionnement du
COMITE TECHNIQUE ET DU CHSCT
Sandrine PIDERY, DGA du Centre de gestion – service Gestion des carrières
25/01/2019 ATELIER RH 1
Le Comité Technique
LA MISE EN PLACE DU CT
2 25/01/2019 ATELIER RH
Références : - Articles 32, 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Délibération de votre collectivité (nombre, vote) - Arrêté fixant la composition du comité technique
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Comité Technique L’INSTALLATION
Aucune disposition ne précise le délai d'installation du Comité Technique. Lors de la première séance, il est conseillé de :
- présenter la composition du CT ; - préciser si une délibération a créé un CT commun entre plusieurs collectivités ; - préciser si une délibération a prévu le respect de la parité entre les deux collèges et les conditions de vote ; - donner les résultats des élections (liste présente et le nombre de siège par liste) ; - l’annonce de la liste des représentants de la collectivité et du personnel ; - rappeler des cas de saisine de cette instance (annexe I) ; - adopter le règlement intérieur ; - fixer le calendrier des séances ; - désigner le secrétaire et le secrétaire adjoint.
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Comité Technique Le REGLEMENT INTERIEUR
Le comité établit son propre règlement intérieur. = document de référence pour toute la durée du mandat.
Permet notamment de fixer : modalités et fréquence de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint modalités et délais de convocation des membres modalités de recueil des avis toute autre disposition discutée entre les membres du CT visant à favoriser
le fonctionnement du comité Le règlement intérieur doit être remis à chaque membre. Il devrait être adopté
à la 1ère séance. Il pourra être modifié en cours de mandat, selon les modalités de
modifications qu'il prévoit.
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Comité Technique COMPOSITION
Les représentants
Les représentants de la collectivité territoriale ou de
l’établissement
Le mandat expire en même temps que leur mandat ou fonctions ou à la date de renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Le mandat est renouvelable.
Les représentants du personnel Art. 5 et 7
Le mandat de 4 ans est renouvelable. Durée mandat réduite ou prorogée pour coïncider avec la date des élections pour le renouvellement général des CT
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Comité Technique FIN DE MANDAT
Les représentants de la collectivité
territoriale ou de l’établissement
◦Agents : ◦Démission ◦CLM ou CLD, congés de grave maladie ; ◦Disponibilité ; ◦Sortie du ressort territorial du CT
Elus : Perte qualité électeurs
Les représentants du personnel
Démission du mandat de représentant du personnel * ; CLM ou CLD, congés de grave maladie ; Disponibilité ; Sortie du ressort territorial du CHSCT ; Agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, (sauf amnistie ou s'ils ont été relevés de leur peine ; Incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du code électoral ; Perte qualité électeurs.
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Comité Technique FIN DE MANDAT
La démission du représentant du personnel : Question N° : 119810 – Assemblée nationale de Mme Le Brethon Brigitte / réponse publiée au JO du 15/05/2007 (page : 4592) : Le Conseil d'État a considéré dans un arrêt du 26 octobre 1994, Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, qu'il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus par les personnels titulaires et non désignés par les organisations syndicales. Ainsi la démission d'un représentant du personnel de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait ne le prive pas de sa qualité de représentant du personnel et ne constitue pas un cas d'empêchement de siéger à la commission administrative paritaire. Cette jurisprudence est transposable aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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Comité Technique FIN DE MANDAT
Le REMPLACEMENT : Il est procédé au remplacement du représentant du personnel : • en cas de vacance du siège d'un titulaire, le siège est attribué à un
représentant suppléant de la même liste,
• en cas de vacance du siège d'un suppléant, le siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste,
• lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de
pourvoir aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du Comité Technique éligibles au moment de la désignation.
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT
Présidence et secrétariat
La Présidence Art. 4
Autorité territoriale (compte dans le collège élus) Ou par son représentant, qui ne peut être qu’un élu local. Le Président du CT est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le CT.
Le Secrétariat de séance Art. 22
Le secrétariat du CT est assuré par un représentant de l’autorité territoriale.
En outre, un représentant du personnel est désigné par le CT en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT
Le secrétariat Administratif A ne pas confondre avec le secretariat de séance (assuré par un représentant de l'autorité territoriale et par un représentant du personnel pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint).
Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.
LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances,
Pas de présence des agents collectivité sauf si : oAgents = membre CT (collège représentants de la collectivité) oAgents sont sollicités en tant qu’experts. (pas le droit de vote).
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT Les droits des membres
Les droits des membres
Facilités : Accès et communication des documents nécessaires à la séance (au + tard 8 jours), sous réserve de ne pas nuire au fonctionnement du service (Vice proc. / annulation décision)
Autorisation d'absence : accordée de droit aux représentants du personnel titulaires et suppléants sur simple présentation de leur convocation, ainsi qu’aux experts convoqués par le président. Durée = durée réunion + durée égale pour préparation réunion + délais de route
Indemnisation: Il n'y a aucune rémunération. indemnisation des frais de déplacement Les suppléants sont indemnisés uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
Les suppléants: Qui ne remplacent pas un titulaire, peuvent assister aux séances du CT (sans pouvoir prendre part aux débats).
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT
Les obligations des membres
Les obligations des membres
Le principe de discrétion professionnelle et de confidentialité: interdit aux membres des CT de rendre eux-mêmes publics les avis émis par le CT, les faits et les documents dont ils ont eu connaissance. Jurisprudence : arrêt CE n° 295647 du 10 septembre 2007 Syndicat CFDT du Ministère des Affaires étrangères( analogie avec CAP - jurisprudenceappliquée pour un règlement intérieur de CAP, la communication n’est prévue par aucun texte)
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT
Périodicité / convocation
Le comité technique se réunit au moins 2 fois par an (art.24)
Convocation de la séance
par le Président :
La convocation : - est accompagnée de l’ordre du
jour de la séance; - peut être envoyée par tous
moyens, notamment par voie électronique.
par demande de la moitié des membres :
Si au moins la moitié des représentants titulaires du
personnel en font la demande écrite, le Président doit
convoquer le CT dans un délai maximum d’un mois.
• Ordre du jour annexé à la convocation. • Pas de délai réglementaire pour la convocation. • Les documents préparatoires doivent être remis dans un délai de huit jours avant la
séance. (pas de modification des documents communiques ( = Vice procédure CE 23.02.1990 / Asso. Membres inspection générale des affaires soc. et sanitaires)
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT
convocation Seuls les titulaires sont convoqués. Les suppléants sont seulement informés de la réunion
et de son ordre du jour. (art. 37) L'autorité territoriale doit convoquer un suppléant en temps utile lorsqu'un représentant
titulaire fait part de son impossibilité de siéger. Si ce suppléant ne peut siéger et en prévient l'autorité, celle-ci doit convoquer un autre
suppléant, jusqu'à épuisement de la liste des suppléants. Lorsque le titulaire empêché de siéger est un représentant du personnel, seuls les
suppléants de la même liste syndicale peuvent être convoqués. L'autorité territoriale ne peut invoquer un congé annuel ou l'éloignement pour ne pas
convoquer un membre du CT (CE 23 nov. 1956 Dressayre, et CE 9 oct. 1970 n°78233). En cas de non convocation d'un suppléant après qu'un titulaire ait prévenu de son
absence, le CT serait irrégulièrement convoqué. Par analogie avec une CAP, toute décision prise après avis d'un CTP irrégulièrement convoqué pourrait être annulée pour vice de forme au contentieux (CE 9 oct. 1970 n°78233).
Par analogie également, l'autorité n'est pas tenue de convoquer un suppléant lorsqu'un titulaire n'a pas fait savoir qu'il ne pourra assister à la réunion (CE 23 nov. 1956 Hubert).
Elle n'est pas davantage tenue de convoquer un second suppléant si le premier convoqué
n'a pas prévenu de son impossibilité de siéger.
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT
LE QUORUM
Lors de l’ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents.
Lorsqu’une délibération prévoit le recueil de l’avis des représentants de la collectivité, la moitié au moins de ces
représentants doivent également être présents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres du CT qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants présents.
Dérogation : si réexamen dans un délai compris entre 8 et 30 jours, une question dont la mise en oeuvre nécessite une délibération et qui a recueilli, lors d’une précédente séance, un avis défavorable unanime des représentants du personnel, le comité siège valablement quel que soit le nombre de membres présents (art. 30-1 ).
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT
DEROULEMENT DES SEANCES
Les séances ne sont pas publiques (La présence de personnes étrangères au CTP rend la procédure irrégulière (Par analogie : CE 2 janv. 1959 Lefebvre). Ce principe ne concerne pas le fonctionnaire chargé des tâches matérielles de secrétariat. Le Président ouvre la séance et constate le quorum. Il veille au bon déroulement de la séance. Les suppléants peuvent assister au comité sans prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Ils ont voix délibérative en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Un titulaire absent peut être remplacé : par n'importe quel suppléant dans la catégorie des représentants de la ou
des collectivités, par n'importe quel suppléant élu sur la même liste syndicale dans la
catégorie des représentants du personnel ((art. 2 et 25).
Ordre du jour : Le président peut refuser la discussion de questions non inscrites à l'ordre du jour (par analogie : CE 23 juin 1972 n°81593).
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT
DEROULEMENT DES SEANCES
Experts o Le président peut convoquer des experts, à la demande de
l'administration ou à la demande des organisations syndicales. o Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats pour laquelle ils ont été
convoqués. o Ils n'assistent pas au vote (art. 25).
Médecins de prévention et agents d'inspection o Lorsque le CTP examine des questions d'hygiène et de sécurité un
représentant du service de médecine préventive et l'un des agents d'inspection de la collectivité peuvent assister aux réunions ou parties de réunions consacrées à ces questions.
oCe médecin et cet agent d'inspection ont voix consultative (art. 28).
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT
DEROULEMENT DES SEANCES
Les séances ne sont pas publiques Le Président ouvre la séance et constate le quorum. Il veille au bon déroulement de la séance. Les suppléants peuvent assister au comité sans prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le Président peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des organisations syndicales. Les experts ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils n’ont pas voix délibérative et n’assistent pas au vote.
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT
Les avis Avis obligatoire et consultatif (ne lie pas autorité territoriale MAIS la décision pourra être annulée
par le juge administratif, en cas de recours : o si le comité n’a pas été consulté alors qu’il aurait dû l’être, o si la procédure de consultation du comité a été irrégulière)
La consultation du CTP doit obligatoirement être préalable à la décision (indépendamment de la date d’effet de cette dernière - CE du 01.06.1994 / Syndicat CFDT interco du Maine et Loire). En revanche, aucun délai minimum entre la consultation et la décision n’est requis. (CE du 22.02.1993 / Commune de la Roque d’Antheron / M. Vales)
Avis rendu après recueil de l’avis des représentants du personnel et du collège employeur (si une délibération le prévoit).
Avis émis à la majorité (en cas de partage égal des voix, l'avis est réputé rendu). Abstention sont prises en compte (si abstention de la majorité des membres, pas d’avis mais
CT a été consulté) Avis émis est porté à la connaissance des agents en fonction par tout moyen approprié
(affichage, intranet…) Information sur les suites données aux avis dans un délai de 2 mois transmises aux membres
du C.T. 25/01/2019 ATELIER RH 20
Comité Technique LE FONCTIONNEMENT : Les avis
Les avis
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FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE
LES AVIS (par défaut)
Si pas de délibération pour vote des représentant collectivité
Représentants du personnel
Représentants de l’employeur
Vote
A la majorité des membres présents ayant voix délibérative
Pas de vote
Quorum
La moitié au moins des membres titulaires
Non pris en compte
Avis Recueilli Non Recueilli
En cas de partage des voix Avis du collège réputé recueilli
Sans objet
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FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE
Si une délibération le prévoit
Représentants du personnel
Représentants de l’employeur
Vote
A la majorité des membres présents ayant voix délibérative
A la majorité des membres présents ayant voix délibérative
Quorum
La moitié au moins des membres titulaires
La moitié au moins des membres titulaires
Avis Recueilli Recueilli
En cas de partage des voix Avis du collège réputé recueilli
Avis du collège réputé recueilli
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Comité Technique LE FONCTIONNEMENT le Procès verbal – art.22
établi après chaque réunion du comité il comprend le compte-rendu des débats et le détail des votes. Le procès-verbal n’a pas à rapporter l’intégralité des débats qui ont eu lieu au cours d’une séance. CE du 25.03.1994, M. Biondini (jurisprudence appliquée pour un procès-verbal de CAP)
Signé par le président et par le secrétaire transmis dans le délai de 15 jours à compter de la séance aux membres du comité, après signature du Président et contresignés par le secrétaire et le secrétaires adjoint. est soumis à l’approbation du comité lors de la séance suivante (art. 56 décr. n°85-603 du 10 juin 1985).
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Le Comité Technique
ATTRIBUTIONS
25 25/01/2019 ATELIER RH
Comité Technique ROLE ET COMPETENCES
Le C.T. est un organisme de concertation plus particulièrement chargé des questions d’ordre collectif. - Il doit émettre un avis sur certaines décisions de la collectivité. - Il doit être informé de certaines thématiques sous la forme de rapport. L’avis du comité technique est purement consultatif : la décision de la collectivité n’est pas lié à cet avis. Toutefois, en cas de recours, le juge administratif pourra annulée une délibération si le C.T. n’est pas consulté préalablement.
25/01/2019 ATELIER RH 26
Comité Technique ROLE ET COMPETENCES
Emettre un avis sur :
Organisation et fonctionnement des services Suppression de
services et d’emplois
Durée et aménagement
du travail
Journée de solidarité
Organisation des services
Autorisations exceptionnelles
d’absence
Compte épargne-temps
Adoption d’un règlement intérieur
Temps partiel Réorganisation d’un EPCI
25/01/2019 ATELIER RH 27
Comité Technique ROLE ET COMPETENCES
Emettre un avis sur :
Evolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
Mise en œuvre de nouvelles technologies
25/01/2019 ATELIER RH 28
Comité Technique ROLE ET COMPETENCES
Emettre un avis sur :
Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
Détermination des ratios d'avancement de grade « Promus-
promouvables »
Ex. : Résorption de l’emploi précaire (2012-2018) – loi
Sauvadet
25/01/2019 ATELIER RH 29
Comité Technique ROLE ET COMPETENCES
Emettre un avis sur :
grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition ;
Mise en place / modification du
régime indemnitaire
Les critères de répartition du
régime indemnitaire
Instauration d’une prime
d’intéressement collectif
25/01/2019 ATELIER RH 30
Comité Technique ROLE ET COMPETENCES
Emettre un avis sur :
Formation, Insertion et promotion de l’égalité professionnelle
Conditions d’accueil et de formation d’un
apprenti
Adoption et élaboration d’un
règlement et/ou d’un plan de formation
25/01/2019 ATELIER RH 31
Comité Technique ROLE ET COMPETENCES
Emettre un avis sur :
Sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail - Le C.T. peut bénéficier de l’aide du CHSCT sur toute question. - Le C.T. peut être saisi par le CHSCT.
25/01/2019 ATELIER RH 32
Comité Technique ROLE ET COMPETENCES
Emettre un avis sur :
Aides à la protection sociale complémentaire ainsi qu’à l’action sociale
Participation à la protection
sociale
Prestations d’action sociale
Comité des œuvres sociales
25/01/2019 ATELIER RH 33
Comité Technique ROLE ET COMPETENCES
Etre informé à l’aide de rapports
Les mises à disposition Les travailleurs handicapés
Le rapport sur l’état de la collectivité (bilan
social)
Les contrats d’apprentissages
Les contrats d’insertion de droit privé
Rapport annuel et programme annuel de prévention des risques
professionnels
Le rapport annuel établi par les services
de médecine professionnelle
Le rapport annuel sur l’expérimentation de
l’entretien professionnel
Le rapport annuel sur l’égalité
professionnelle
Création d’emplois à temps non complet
Incidences des principales décisions à caractère budgétaire
sur la gestion des emplois
...
25/01/2019 ATELIER RH 34
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail (C.H.S.C.T)
LA MISE EN PLACE ET
FONCTIONNEMENT
35 25/01/2019 ATELIER RH
Références : - Articles 32, 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 85-603 du 10/06/1985, Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (par renvoi)
- Circulaire ministérielle NOR : INTB1209800C
- Délibération de votre collectivité (nombre, vote) - Arrêté fixant la composition du comité technique
25/01/2019 ATELIER RH 36
CHSCT Le REGLEMENT INTERIEUR
Le CHSCT établit son propre règlement intérieur. = document de référence pour toute la durée du mandat.
Permet notamment de fixer : modalités et fréquence de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint modalités et délais de convocation des membres modalités de recueil des avis toute autre disposition discutée entre les membres du CT visant à favoriser
le fonctionnement du comité Le règlement intérieur doit être remis à chaque membre. Il devrait être adopté
à la 1ère séance. Il pourra être modifié en cours de mandat, selon les modalités de
modifications qu'il prévoit.
25/01/2019 ATELIER RH 37
CHSCT Le REGLEMENT INTERIEUR
Dispositions principales à mettre au règlement intérieur Celles-ci ne doivent pas être contraires à celles du décret n°85-565 du 30 mai 1985 et des art. 53 à 62 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 :
Objet du règlement intérieur Composition (le cas échéant, annexe) Durée du mandat (représentants du personnel et de la collectivité) Présidence et assistance (le cas échéant) Secrétaire (modalités de désignation) Secrétariat administratif Convocation (modalités, délais d’envoi, …) et ordre du jour Envoi des documents de travail Déroulement des séances (non publiques) : quorum, organisation
des débats, présence des suppléants, des experts…, recueil des avis
Procès verbal, Droits et obligations des membres.
Cf. Modèle type
25/01/2019 ATELIER RH 38
Représentants de la collectivité (désignés par l'autorité territoriale)
Représentants du personnel (désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel du CT).
Délibération de l’organe délibérant (le nombre, le siège et la compétence des CHSCT)
Président = un des représentants de la collectivité ou de l'établissement, (désigné par l'autorité territoriale)
Nombre de représentants de la collectivité (titulaires et suppléants) < ou = nombre de représentants (titulaires et suppléants)
Nombre titulaires = nombre suppléants
Composition du CHSCT
39 25/01/2019 ATELIER RH
Fixation nombre de représentants / effectif (titulaires et non-titulaires) : ◦ de 50 à 199 agents : entre 3 et 5 représentants; ◦ de 200 agents et plus : entre 3 et 10 représentants ;
durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans
mandat est renouvelable Fin de mandat = idem CT
Composition du CHSCT
40 25/01/2019 ATELIER RH
L’autorité territoriale : dresse une liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants fixe le nombre de sièges proportionnellement au nombre de voix
obtenu lors des élections au CT (art.32 du déc.n°85-603 du 10 juin 1985).
fixe le délai imparti (par décision) aux organisations syndicales pour désigner leurs représentants, (délai d’1 mois soit avant 4 janvier 2015).
A noter :
◦ préciser une même heure limite à toutes les organisations syndicales ◦ Les organisations syndicales désignent (par écrit) librement leurs
représentants au sein du CHSCT. (respect conditions d’éligibilité).
Composition du CHSCT procédure :
41 25/01/2019 ATELIER RH
article 61 décret n°85-603 du 10 juin 1985
Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel qui font partie de la délégation du CHSCT amenée à : ◦ - réaliser les enquêtes ou visites dans les conditions prévues aux articles 40
et 41 ◦ - intervenir dans toute situation d’urgence (art. 5.2), pour la durée passée à
rechercher des mesures préventives
Formation des membres du CHSCT (Art. 8 et 8-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985)
Les représentants du personnel bénéficient, au cours du 1er semestre de leur mandat d’une formation d’une durée minimale de 5 jours, renouvelée à chaque mandat.
Le temps passé en formation est considéré comme temps de service. (Art. 9 décret n°85-85-603 du 10 juin 1985)
Composition du CHSCT droits des représentants du personnel
42 25/01/2019 ATELIER RH
La présidence du CHSCT :
est assurée par l’un des représentants de la collectivité désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement (l’arrêté).
secrétariat administratif : = agent ou fonctionnaire (assiste aux réunions sans participer aux débats).
Le secrétaire : ◦ est désigné par les représentants du personnel en leur sein ◦ durée de son mandat est fixée lors de sa désignation. ◦ est consulté préalablement à la définition de l’ordre du jour. ◦ peut proposer l’inscription de points à la liste des sujets à
aborder
43
Fonctionnement
PRÉSIDENCE ET SECRÉTARIAT
25/01/2019 ATELIER RH
3 fois par an ◦ sur convocation de son président ◦ sur demande écrite de représentants titulaires du personnel ◦ à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité
ou ayant pu entraîner des conséquences graves ◦ en urgence dans le cadre de la procédure de droit de retrait
◦ La convocation à la séance du comité doit comporter son ordre du
jour ◦ Possibilité visio-conférence
Quorum : 50% des représentants du personnel (idem si recueil voix
collège des représentants des collectivités)
44
Fonctionnement : Réunions (art. 58) :
25/01/2019 ATELIER RH
A titre exceptionnel, les réunions du CHSCT peuvent se dérouler par visioconférence, sous réserve que soient assurées les règles suivantes (art. 57 décr. n°85-603 du 10 juin 1985) tout au long de la séance :
1° Ne participent que les personnes habilitées à siéger avec voix délibérative ou consultative au comité ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de demander à participer effectivement aux débats ;
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
45
Fonctionnement du CHSCT : Réunions (art. 57) :
25/01/2019 ATELIER RH
un avis simple (ne lie pas l’autorité territoriale) avis émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative Si partage des voix, avis réputé donné Si recueil de l'avis des représentants de la collectivité : avis rendu après recueil
avis du collège des représentants de la collectivité + avis du collège des représentants du personnel
Transmis à l’autorité territoriale Portés à la connaissance des agents dans un délai 1 mois par :
affichage du PV de la réunion après retrait renseignement à caractère nominatif, Par diffusion électronique (intranet) sous réserves respect contraintes sécurité + chaque
agent puisse effectivement consulter le documents en ligne, ex. : agents d’entretien!
Information écrite dans un délai de 2 mois des suites données aux propositions
et avis
46
L’avis du CHSCT
25/01/2019 ATELIER RH
établi après chaque réunion du comité
il comprend le compte-rendu des débats et le détail des votes.
Signé par le président et par le secrétaire
transmis dans le délai 1 mois aux membres du comité,
est soumis à l’approbation du comité lors de la séance suivante (art. 56 décr. n°85-603 du 10 juin 1985).
47
L’avis du CHSCT : le Procès-verbal
25/01/2019 ATELIER RH
Conseiller de prévention (de plein droit avec voix consultative) ou à défaut l’assistant de prévention est associé aux travaux du CHSCT (de plein droit avec voix consultative)
Agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (avec voix consultative)
Médecin de prévention (de plein droit avec voix consultative) Des experts (assistent à la partie des débats relative aux
questions pour lesquelles leur présence a été requise) ; Le Président peut être assisté par un ou plusieurs agents de
la collectivité. Ils ne sont pas membres du CHSCT; Secrétaire administative = agent désigné par l’autorité
territoriale (assiste aux réunions sans participer aux débats).
48
Qui peut assister au CHSCT ?
25/01/2019 ATELIER RH
contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
49
mission générale (art. 33-1de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et à l'art.
38 du D. n°85-603 du 10 juin 1985)
25/01/2019 ATELIER RH
Dans ce cadre, le CHSCT :
procède à l'analyse des risques professionnels ;
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile
dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ;
suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité.
coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en oeuvre.
50
mission générale (art. 33-1de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et à l'art.
39 du D. n°85-603 du 10 juin 1985)
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La visite des locaux et le droit d'accès (Article 40)
Les membres du CHSCT visitent régulièrement les services relevant de leur champ de compétence : pour exercer cette mission, ils bénéficient d'un droit d'accès aux locaux de travail relevant de leur aire de compétence.
Les enquêtes (Article 41)
Le CHSCT peut réaliser des enquêtes sur les accidents de service, de travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le CHSCT est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui y sont données.
Le recours à l'expertise agréée (Article 42)
Le CHSCT peut demander au président l'intervention d'experts agréés dans 2 situations : ◦ - en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de
maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; ◦ - en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
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Les modalités d’action et d’intervention
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Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions
de Travail (C.H.S.C.T)
ATTRIBUTIONS
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CT est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence
Examen des questions dont il est saisi par le CHSCT
reçoit communication du : rapport annuel programme annuel de prévention des risques professionnels avis du CHSCT
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Interactions avec le Comité Technique
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les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail
les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelle technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
lorsque l’autorité territoriale envisage d’adopter un règlement ou des consignes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
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Consultation du CHSCT art. 45, 46, 48
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Avis du CHSCT
désignation du ou des agents chargés de la fonction d’inspection
(ACFI) (art.5)
En cas de divergence dans la procédure de danger grave et
imminent
En cas de rupture du lien contractuel avec le médecin pour un motif
disciplinaire ou lié à la personne de celui-ci
rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Lorsqu’un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la
quatrième partie du code du travail passe une convention avec la
collectivité ou l'établissement ( avis sur l’organisation et les modalités de
fonctionnement de ce secteur médical)
programme annuel de prévention des risques professionnels et
d’amélioration des conditions de travail
Adhésion à une association à but non lucratif ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics dans les conditions prévues par l'article 11 du
décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
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Communication au CHSCT
copie de la lettre de cadrage des assistants de
prévention
copie de la lettre de mission de l’ACFI
Rapport rédigé suite à un désaccord dans la
procédure de danger grave et imminent et la réponse
de l’autorité territoriale
Rapport d’activité annuel de la médecine de
prévention
Rapport de visite de locaux par le CHSCT
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Information du CHSCT
En cas de procédure de danger grave et imminent
En cas de non renouvèlement engagement d'un médecin de prévention,
Présentation des fiches d’exposition aux risques par
le médecin de prévention
évolution des risques professionnels
résultats de toutes mesures et analyses effectuées sur la
demande du médecin de prévention
Lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la médecine préventive
Sur les conclusions de l’enquête pour accident et maladies graves
En cas de refus de l’autorité territoriale de faire appel à un
expert
Des visites et observations de l’agent chargé de l’inspection
Des suites d’une demande d’audition d’un employeur dont
l’activité expose les agents de son ressort à des nuisances
Des observations portées dans le registre de santé et de sécurité
Des procédures d’installations soumises à autorisation en
matière d’environnement dans son ressort
...
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registre de santé et de sécurité au travail
registre des dangers graves et
imminents
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Mise à disposition du CHSCT
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QUESTIONS
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FIN
MERCI DE VOTRE ATTENTION
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