MESURES DES GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA GOUVERNANCE

MESURES DES GRENELLE MESURES DES GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ENVIRONNEMENT

DANS LE DOMAINE DE LA DANS LE DOMAINE DE LA GOUVERNANCEGOUVERNANCE

2° Partie2° PartieMesures touchant Mesures touchant

directement les Enquêtesdirectement les Enquêtes

PLANPLAN

1. Réforme des enquêtes publiques

2. Réforme des études d’impact

ENQUETES PUBLIQUESENQUETES PUBLIQUES

GRENELLE

ET

GOUVERNANCE

Réforme des enquêtes publiquesRéforme des enquêtes publiques(loi Grenelle 2 Article 236)(loi Grenelle 2 Article 236)

Enquête publique ouverte et organisée par l'autorité qui prend la décision

Nomination de suppléant(s)

Possibilité de regrouper les enquêtes


Note de présentation non technique

Informations et participations transfrontalières

CE peut prolonger l'enquête 30 jours


Publicité par voie électronique Dossier d'enquête

communicable à tous Bilan de la concertation

préalable


Participation du public par voie électronique

Pouvoirs du CE


modifications en cours d'enquête• L'enquête peut être suspendue pendant six

mois.

enquête complémentaire au vu des conclusions du CE


Possibilité de nouveau CE

Suspension de droit• Avis défavorables du CE et doute sérieux sur

légalité.• Décision prise sans enquête publique • Absence d’évaluation environnementale ou

d'étude d'impact


Collectivité territoriale doit motiver sa délibération si avis défavorable du CE

Attribution systématique d'une provision au CE

Décrets d’application nécessaires

ETUDES D’IMPACTETUDES D’IMPACT

GRENELLE

ET

GOUVERNANCE

Réforme des études d'impactRéforme des études d'impact(loi Grenelle 2 Articles 230 à 235)(loi Grenelle 2 Articles 230 à 235)

Objectifs des mesures• Mieux cibler les projets• Conformité avec les normes européennes

Contenu des mesures• Seuils et critèresSeuils et critères selon nature, dimension et

localisation des projets, ainsi que les effets cumulatifs avec d’autres projets connus

• Evaluation environnementale au cas par cascas par cas pour plans, schémas, programmes et

documents de planification Systématique au titre de l’urbanisme


Notice d'impact supprimée

Prise en compte des incidences notables sur environnement ou santé humaine

Interdiction de fractionner les projets

mise à disposition du public


Le maître d'ouvrage peut demander

• Degré de précision des informations à fournirDegré de précision des informations à fournir• Organisation d'une réunion de concertationOrganisation d'une réunion de concertation

décret en Conseil d'État fixera le contenu de l'étude d'impact.

Mise en place de sanctions administratives

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Documents

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