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Créer la base légale pour une Institution supérieure de contrôle des finances publiques indépendante et efficace

Développer le cadre légal pour une Cour des comptes indépendante et efficace

Maria da Conceição de Oliveira LopesCour des comptes du Portugal

Tunis, 12 juillet 2016

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LES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES (ISC)

• Les ISC peuvent exister dans tous les régimes politiques, afin de veiller au respect de la légalité. Cependant, dans les régimes démocratiques elles ont la mission fondamentale d'informer les citoyens et leurs représentants (Parlement) sur la manière dont les ressources publiques sont gérées/utilisées.

• Le niveau de démocratisation d’une société peut être évalué ou mesuré par le degré d’indépendance de son Institution Supérieur de Contrôle.

• Les Déclarations de Lima (1977) et de Mexico (2007) constituent les grandes chartes du contrôle externe des finances publiques et définissent les conditions de leur fonctionnement indépendant et efficace.

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DÉCLARATION DE LIMA SUR LES LIGNES DIRECTRICES DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

ISSAI 1 – Principes fondateurs du contrôle des finances publiques

L'Indépendance des ISC (Section 5)

• Les ISC ne peuvent accomplir leurs tâches de manière objective et efficace que si elles sont indépendantes du service contrôlé et si elles sont soustraites aux influences extérieures.

• Les ISC doivent pouvoir jouir de l'indépendance fonctionnelle et organisationnelle nécessaires pour remplir son mandat.

• L'établissement des ISC et le niveau d'indépendance qui leur est nécessaire doivent être précisés dans la Constitution, les modalités pouvant être détaillées dans les textes de loi.

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DÉCLARATION DE LIMA SUR LES LIGNES DIRECTRICES DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

ISSAI 1 – Principes fondateurs du contrôle des finances publiques

Indépendance des Présidents ou membres des ISC (Section 6)

• L’indépendance des ISC est indissolublement liée à celle de ses membres. – Les membres sont les personnes qui ont à prendre les

décisions au nom de l’ISC (une seule personne ou un collectif) ;– L’indépendance des Présidents et des membres doit être

garantie par la Constitution.

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DÉCLARATION DE LIMA SUR LES LIGNES DIRECTRICES DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

ISSAI 1 – Principes fondateurs du contrôle des finances publiques

L’indépendance financière des ISC (Section 7)

• Les ISC doivent être dotées des moyens financiers qui leur permettront d'accomplir leur mission.

• S'il y a lieu, les ISC doivent pouvoir demander directement à l'organisme public responsable du budget national les ressources financières dont elles ont besoin.

• Les ISC doivent être habilitées à utiliser comme elles considèrent adéquate les fonds qui leur sont attribués dans un poste distinct du budget.

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DÉCLARATION DE LIMA SUR LES LIGNES DIRECTRICES DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

ISSAI 1 – Principes fondateurs du contrôle des finances publiques

Liens avec le Parlement (Section 8)

• L’indépendance des ISC, prévue par la Constitution et par la loi, garantit l’octroi d’un droit fort large d’initiative et d’autonomie même si ces Institutions sont des mandataires du Parlement et qu’elles effectuent des contrôles à sa demande.

• Les liens devant exister entre l’ISC et le Parlement doivent être spécifiés dans la Constitution et être déterminés en fonction des conditions et des besoins du pays en question.

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DÉCLARATION DE LIMA SUR LES LIGNES DIRECTRICES DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

ISSAI 1 – Principes fondateurs du contrôle des finances publiques

Liens avec le gouvernement et l’administration (Section 9)

• L’ISC contrôle les activités du gouvernement, des autorités administratives et des autres organismes qui en relèvent. Cela ne veut pas dire, cependant, que le gouvernement soit subordonné à l’ISC.

• Notamment, le gouvernement assume la responsabilité unique et entière de ses actes et de ses omissions et il ne peut s’en remettre aux travaux de contrôle et aux expertises de l’ISC à moins que ces expertises n’aient été rendues sous forme de jugements exécutoires et valides en droit.

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DÉCLARATION DE MEXICO SUR L’INDEPENDANCE DS ISC

• Les ISC, lors du Congrès de l’INTOSAI réuni à Mexico, en 2007, ont établi les 8 piliers essentielles pour contrôler, comme il se doit, les finances du secteur public. Ils concernent les aspects suivants:1. Statut juridique des ISC2. Présidents ou membres des ISC3. Contrôles4. Accès à l‘information5. Communication des résultats6. Contenu et date des rapports de contrôle7. Mécanismes de suivi efficaces8. Ressources

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES RÉSOLUTION 66/209 (2011)

Rendre l’administration publique plus efficiente, plus respectueuse du principe de responsabilité, plus efficace et plus transparente en renforçant les ISC

• Considère que les ISC jouent un rôle important pour ce qui est de rendre l’administration publique plus efficiente, plus respectueuse du principe de responsabilité, plus efficace et plus transparente.

• Considère que les ISC ne peuvent exercer efficacement leurs attributions de façon objective qu’à condition d’être indépendantes des entités qu’elles contrôlent et protégées de toute influence extérieure;

• Engage les États Membres à appliquer, en tenant compte de leur structure institutionnelle nationale, les principes établis dans la Déclaration de Lima de 1977 sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques et la Déclaration de Mexico de 2007 sur l’indépendance des ISC.

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DÉCLARATION DE MEXICO

8 Principes de base pour contrôler les finances du secteur public

Principe 1 – L’existence d’un cadre constitutionnel / législatif / juridique approprié et efficace et l’application « de facto » des dispositions de ce cadre• La Constitution et la législation doivent préciser l’étendue de

l’indépendance de l’ISC de façon à garantir l’adéquation et l’efficacité de encadrement juridique de l’ISC dans la structure de l’Etat.

Principe 2 – L’indépendance des dirigeants des ISC et des «membres» (institutions collégiales), y compris l’inamovibilité et l’immunité dans l’exercice normal de leurs fonctions • Le texte législatif doit préciser les conditions de la nomination, du

renouvellement de la nomination, de l’emploi, de la retraite et de la destitution du dirigeant de l’ISC et des « membres » des institutions collégiales.

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DÉCLARATION DE MEXICO

8 Principes de base pour contrôler les finances du secteur public

Principe 3 – Un mandat suffisamment large et une entière discrétion dans l’exercice des fonctions de l’ISC.• Les ISC devraient être habilitées à contrôler les éléments suivants:– l’utilisation de fonds, de ressources ou d’actifs publics par un bénéficiaire, quelle qu’en soit

la nature juridique ;– la perception des recettes publiques qui sont dues au gouvernement ou aux entités

publiques;– la légalité et la régularité des comptes du gouvernement et des entités publiques;– la qualité de la gestion financière et des rapports financiers;– l’économie, l’efficience et l’efficacité des activités du gouvernement et des entités publiques

• Les ISC sont respectueuses des lois adoptées par le Parlement, mais ceci et l’organe exécutif ne peuvent ni la diriger ni faire preuve d’ingérence:– dans la sélection des entités/questions à contrôler ;– dans la planification, la programmation, l’exécution de leurs travaux, la communication des

résultats, et le suivi de leurs contrôles ;– dans l’organisation et la gestion de leur bureau ; et– dans la mise en application des sanctions imposées, le cas échéant.

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DÉCLARATION DE MEXICO

8 Principes de base pour contrôler les finances du secteur public

Principe 4 – Accès sans restriction à l’information• Les ISC doivent disposer des pouvoirs nécessaires pour obtenir un

accès inconditionnel, direct et libre, en temps voulu à tous les documents et à l’information dont elles ont besoin pour accomplir son mandat.

Principe 5 – Le droit et l’obligation de faire rapport sur leurs travaux• Les ISC doivent établir des rapport sur les résultats de leurs travaux, au

moins une fois par année.Principe 6 – La liberté de décider du contenu, de les publier et de les diffuser • Les ISC peuvent formuler des Observations et des Recommandations

dans leurs rapports de contrôle, en tenant compte, s’il y a lieu, des vues de l’entité contrôlée.

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DÉCLARATION DE MEXICO

8 Principes de base pour contrôler les finances du secteur public

Principe 7 – L’existence de mécanismes efficaces de suivi des Recommandations des ISC• Les ISC ont des procédures indépendantes pour faire le suivi des

audits de façon a assurer que les entités auditées ont bien accueilli leurs Observations et Recommandations en prenant des mesures correctives.

Principe 8 – Autonomie financière et de gestion/d’administration et accès aux ressources humaines, matérielles et financières appropriées • L’ISC doit avoir les ressources humaines, matérielles et financiers

nécessaires à la mise en place d’un control efficace, aussi bien que les pouvoirs de gestion de son propre budget sans interférence ou contrôle du Gouvernement.

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COUR DES COMPTES DU PORTUGAL

Constitution de la République

(Principes 1 et 2)• La Cour est un organe souverain vu qu’elle est parmi les catégories de Tribunaux (article 110, n.1)• Une Cour unique dans sa catégorie, avec le rang de Tribunal supérieur (article 209 alinéa c)• En tant que Tribunal il est indépendant et uniquement soumis à la loi (article 203) • Le mandat du Président a la durée de 4 ans, renouvelable (articles 133, alinéa m) et 214, n. 2)• Indépendance, inamovibilité et irresponsabilité des juges (quand à la décharge de leurs tâches) • Valeur des décisions de la Cour – obligatoires pour toutes les entités publiques et privés et

prévalent sur celles de toute autre autorité (article 205, n. 2)(Principe 3)• Attributions et compétences génériques de la Cour (article 214, n.1)

Contrôler la légalité des dépenses publiques et de juger les comptes que la loi détermine.émettre un avis sur le compte général de l’État, y compris le compte de la Sécurité

sociale; émettre un avis sur les comptes des régions autonomes des Açores et de Madère; Rendre effectives les responsabilités par des infractions financières, dans les conditions

prévues par la loi; Exercer les autres compétences qui lui sont conférées par la loi.

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COUR DES COMPTES DU PORTUGAL

Loi d’Organisation et Procédures de la Cour

• La Loi d’Organisation et Procédures du Tribunal de Contas (LOPTC) à été approuvée par la Loi 98/97, du 26 août, et modifiée par les lois suivantes:

• Loi 48/2006, du 29 août; • Loi 35/2007, du 13 août; • Loi 3-B/2010, du 28 avril; • Loi 61/2011, du 7 décembre; • Loi 2/2012, du 6 janvier; et • Loi 20/2015, du 9 mars.

• Toutes ces modifications de la LOPTC envisageait le renforcement des pouvoirs de la Cour et l'efficacité de son contrôle.

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COUR DES COMPTES DU PORTUGAL

Loi d’Organisation et Procédures de la Cour

• Les juges sont recrutés par concours et nommés, à la vie, par le Président de la Cour (Principes 1 et 2)

• Collégialité des décisions • Chambre juridictionnelle (3ème Section): Condamnation au paiement d’amendes ou à la

restitution des fonds indûment payés pour des fautes détectées lors des audits développées par la 1ère et 2ème Sections

• Séparation des fonctions: (Principes 1 et 3)– saisine de la Chambre juridictionnelle - compétence du Parquet (ministère public)– instruction - juges de la 1ère et 2ème Sections – jugement - juges de la 3ème Section

• Double dégrée de juridiction • Large mandat – articles 1 (types de contrôle); 2 (contrôler qui); 5 (contrôler quoi); 41

(comptes de l’État); contrôler quand: article 46 (a priori); 49 (concomitant); 50 et 51 (successive); compétence consultative (article 5, n.2) (Principes 3)

• Programmation stratégique (trisannuelle) et Plans d’activités (annuels) approuvés par la Cour en plénière (Principes 1 et 3)

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COUR DES COMPTES DU PORTUGAL

Loi d’Organisation et Procédures de la Cour

Indépendance (articles 31, 32, 33 et 34) : (Principes 1 et 8)• Pouvoirs administratifs et financiers du Président identiques aux compétences

ministérielles (article 33). • La Cour, en séance plénière générale, approuve le projet de son budget

annuel, lequel est présenté au Gouvernement dans les délais impartis pour l'élaboration de la proposition de loi de finances. Elle donne à l'Assemblée de la République les éléments que celle-ci lui sollicite sur cette matière.

• Autonomie financière - Recettes propres (perception d’un frais de service - articles 35, 46 n.5, 53 n. 3, 54 n.3 alinéa j), et 55 n.2)

• Le conseil administratif de la Cour présidé par le directeur général est responsable pour la gestion financière. Il leur revient, notamment: (article 34) a) D'autoriser les dépenses que le président n'est pas tenu d'autoriser;b) Autoriser le paiement de dépenses;c) Préparer les projets de budget de la Cour, ainsi que les propositions de modification budgétaire qui se révèlent nécessaires;

d) Gérer les ressources de la Cour.

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COUR DES COMPTES DU PORTUGAL

Loi d’Organisation et Procédures de la Cour

• La Cour dispose des pouvoirs nécessaires pour obtenir un accès inconditionnel, direct et libre, en temps voulu à tous les documents et à l’information dont elle a besoin pour accomplir son mandat. (Principe 4)

Par exemple: L’accès aux comptes de l’État en temps réel; l’accès aux comptes, archives, systèmes informatisés des entités soumises

au contrôle de la Cour; Tous les services et entités publiques, les inspections de l’État inclues,

doivent donner toute collaboration à la Cour de sorte qu'elle puisse accomplir son mandat.

• Publication des Rapports d’audit et des arrêts de la Cour (v.g. internet) (Principes 5 et 6)

• Quand la Cour ne dispose pas des aptitudes/compétences techniques nécessaires pour la mise en œuvre d’un travail spécifique elle peut engager des experts externes. (Principe 8)

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COUR DES COMPTES DU PORTUGAL

Loi d’Organisation et Procédures de la Cour

• La Cour a son propre système de suivi des Recommandations (Principe 7)

• Le non-respect des Recommandations de la Cour des comptes peut constituer un fondement d’application d’une

sanction (article 65, n. 1, alinéa j) de la LOPTC; et est pris en compte au moment de l’évaluation de la culpabilité et

de la gradation de la sanction (articles 64 et 67 de la LOPTC)

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FIN

Merci beaucoup de votre attention