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Page 1 sur 12 Cécile TERRASSON
MARCHES DE TRAVAUX
SEMPA
2 rue Robert SCHUMAN
13200 Arles
tel: 04 86 57 93 92
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE 9
LOGEMENTS SEMI-COLLECTIFS A MOULES: 2
BATIMENTS AVEC AIRES DE STATIONNEMENT, JARDINS
PRIVATIFS ET ESPACES EXTERIEURS COMMUNS.
Date et heure limites de réception des offres
08 Aout 2014 à 12 Heures
Règlement de la Consultation
Marché de travaux pour la construction de 9 logements semi-collectifs: 2 bâtiments avec aires de stationnement, jardins privatifs et
espaces extérieurs communs.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4
2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION 4 2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES 4 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 5 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 5 2.5 - CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION 5
ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS 5
3.1 - MAITRISE D’OEUVRE 5 3.2 - ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER 6 3.3 - CONTROLE TECHNIQUE 6 3.4 - SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS 6
ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 6
ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7
5.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 7 5.2 -VARIANTES 9 5.3 - USAGE DE MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU 9
ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 9
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 11
7.1 – TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 11 7.2 – TRANSMISSION ELECTRONIQUE 11
ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 11
8.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 11 8.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 12 8.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 12 8.4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS 12
Marché de travaux pour la construction de 9 logements semi-collectifs: 2 bâtiments avec aires de stationnement, jardins privatifs et
espaces extérieurs communs.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne : Marché de travaux pour la construction de 9 logements
semi-collectifs: 2 bâtiments avec aires de stationnement, jardins privatifs et espaces
extérieurs communs.
Lieu de domiciliation de l’entreprise
A défaut pour l’entrepreneur d’avoir élu domicile dans le délai de 15 jours prévu à l’article 6.2
de la norme NFP 03-001 du 20 décembre 2000, les notifications visées par l’article 6.3 de la même
norme seront faites à la Mairie d’Avignon jusqu’à ce qu’il ait fait connaître au maître de l’ouvrage
et au maître d’œuvre l’adresse du domicile qu’il a élu.
Lieu(x) d’exécution : Lotissement PASTOR et CHABERT - Route de Mandon - MOULES
ARLES (13)
Ces constructions seront à réaliser sur le lot 20 du lotissement PASTOR et le lot 01 du
lotissement CHABERT. Ces parcelles sont mitoyennes mais séparées par un chemin piéton qui
traverse le lotissement et sous lequel est implantée une roubine.
1.2 - Etendue de la consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 10 du Décret
nº2005-1742 du 30 décembre 2005.
1.3 - Décomposition de la consultation
Les travaux sont répartis en 10 lots désignés ci-dessous :
Lot Désignation
1 Gros-oeuvre / Maçonnerie
2 Etanchéité - toiture végétalisée
3 Menuiseries Extérieures / vitrages / serrurerie
4 Cloisons / Doublages / Faux-Plafonds / Menuiseries Bois
5 Revêtement de sols durs et faïences
6 Peinture
7 Chauffage-Ventilation-Rafraichissement-Plomberie-Sanitaires-ECS Solaire
8 Electricité - Courants forts et courants faibles
9 façades légères - Isolation thermique extérieure
10 Voirie Réseaux distribution
Chacun des lots fera l’objet d’un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre
pour un ou plusieurs lots.
1.4 - Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer
tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et
leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants
qui l’exécuteront à la place du titulaire.
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espaces extérieurs communs.
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En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement
conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme
différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du
pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour un même lot en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.5 - Nomenclature communautaire
Sans objet.
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution
Les délais d’exécution des travaux sont fixés à l’acte d’engagement et ne peuvent en aucun cas
être modifiés.
Le calendrier prévisionnel d’exécution visé au C.C.A.P. est fourni en annexe de ce document.
2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives
2.2.1 - Variantes
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation
(solution de base).
Mais ils peuvent également présenter, conformément à l’article 21 du Décret nº2005-1742
du 30 décembre 2005, une offre comportant des variantes pour les lots Gros œuvre lot 1 et
Menuiseries lot 3.
Les variantes proposées devront permettre l’atteinte des objectifs de certification
environnementale. Elles devront être conformes aux exigences règlementaires quelles qu’elles
soient. Elles devront également répondre aux exigences liées aux facilités de maintenance et
d’entretien.
L’offre proposée devra intégrer toutes les prestations, prévues ou non dans l’offre de base, et
rendues nécessaires au bon fonctionnement de la variante, et ce quel que soit le corps d’état
concerné.
2.2.2 - Prestations supplémentaires ou alternatives
Chaque candidat devra obligatoirement faire une proposition pour chacune des prestations
supplémentaires ou alternatives suivantes :
Lot 2 : Etanchéité protection végétale sur les toitures inaccessibles en R+1 des logements
Lot 3 : 1/ Portail
2/ Motorisation Volet roulant
Lot 8 : 1/ Alimentation Volet Roulant
2/ Commande Volet Roulant
3/ Contrôle d’accès avec installation vidéophonique
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2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les travaux seront financés selon les modalités suivantes : Financement par Fonds propres et
emprunt PLAI
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du
marché, seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception par le
maître d’œuvre des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Par dérogation à l’article 20.8 du CCAG, le taux des intérêts moratoires est égal au taux
d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
2.5 - Conditions particulières d’exécution
Cette consultation comporte des conditions d’exécution à caractère social et environnemental
dont le détail est indiqué dans le C.C.A.P.. Le respect de ces dispositions est une condition de la
conformité de l’offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions
d’exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter
ces objectifs de développement durable dans le cadre de l’exécution des prestations.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article
16 de l’Ordonnance nº2005-649 du 6 juin 2005.
Article 3 : Les intervenants
3.1 - Maîtrise d’œuvre
La maîtrise d’œuvre est assurée par :
Atelier GALLONI
40 Cours SEXTIUS
13100 Aix en Provence
Le maître d’oeuvre est : Mme Brigitte GALLONI
La mission du maître d’oeuvre est
une mission de base avec EXE
Rendez-vous de chantier
A l’issue des rendez-vous de chantier, le maître d’œuvre établit un compte rendu qu’il diffuse
au maître d’ouvrage, au coordinateur SPS et au contrôleur technique d’une part, et :
- à l’entrepreneur général dans le cas d’un marché en entreprise générale ;
- au mandataire dans le cas d’entreprises groupées ;
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- à chacune des entreprises titulaires d’un marché dans le cas de marché en entreprises séparées
d’autre part.
A défaut de dénonciation d’une des clauses ou observations du maître d’œuvre portées dans les
comptes-rendus dans le délai de 7 jours par un contractant, le compte rendu est considéré comme
adopté. Ce délai peut être raccourci pour des motifs d’urgence ou touchant à la sécurité).
Rendez-vous de coordination inter-entreprises
A l’issue des rendez-vous de coordination inter-entreprises, l’entrepreneur général ou le
mandataire établit un compte rendu qu’il adresse pour information au maître d’œuvre et au
coordonnateur SPS.
3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier
Sans objet.
3.3 - Contrôle technique
Les travaux du présent marché sont soumis au contrôle technique au sens de la loi du 4 janvier
1978 dans les conditions du C.C.A.P.
3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs
Les prestations, objet de la présente consultation, relèvent du niveau II de coordination en
matière de sécurité et de protection de la santé.
3.4.1 - Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
Les entreprises seront tenues de remettre au coordonnateur S.P.S. un Plan Particulier de
Sécurité et de Protection de la Santé.
Article 4 : Contenu du dossier de consultation
Le règlement de consultation
L’acte d’engagement (A.E.) et ses 4 annexes :
Annexe 1 : acte de sous-traitance
Annexe 2 : Désignation des co-traitants
Annexe 3 : engagement de participation à l’entreprise à la gestion des déchets
Annexe 4 : engagement de participation de l’entreprise à la démarche d’insertion
professionnelle
Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses 6 annexes
Annexe A : Rappel des dispositions relatives à l’attribution de contrats par les
Entreprises Sociales de l’Habitat
Annexe B : Modèle de caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de
garantie
Annexe C : Participation des entreprises au dispositif de gestion des déchets
Annexe D : Répartition des dépenses - Compte prorata
Annexe E : Participation des entreprises au dispositif d’insertion par l’économie
Annexe F : Modèle de Panneau de chantier
Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
La série de plans, schémas et croquis établis par le maître d’œuvre
La décomposition du prix global et forfaitaire pour chaque lot, conforme au montant
figurant dans l’acte d’engagement
Le Planning prévisionnel d’intervention
Le rapport du bureau de contrôle
Le plan général de coordination sécurité
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Les études géotechniques
L'évaluation provisoire de CERQUAL
La Charte chantier propre
L’étude thermique
L’arrêté de PC
L’attestation d’acceptation sans modification ni réserve du CCAP
L’attestation d’acceptation sans modification ni réserve du CCTP et des pièces graphiques
L’attestation de visite des lieux
L’attestation sur l’honneur
Le modèle de mémoire technique
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la
date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 5 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette
traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article
17-II du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005 :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE: Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est
en redressement judiciaire ;
ATTESTATION SUR L’HONNEUR SEMPA: Attestation sur l’honneur spécifique aux
marchés passés avec les SA d’HLM selon le modèle joint au dossier
OBLIGATION D’EMPLOI: Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi
mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que
prévus à l’article 17-I du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005 :
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Libellés Niveau
CHIFFRE D’AFFAIRES: Déclaration
concernant le chiffre d’affaires global et le
chiffre d’affaires concernant les travaux
objet du contrat, réalisés au cours des trois
derniers exercices disponibles ;
Le niveau du chiffre d’affaire global de
l’entreprise doit être au minimum égal au
montant du marché pour lequel l’entreprise
candidate.
ASSURANCES: Déclaration appropriée
de banques ou preuve d’une assurance
pour les risques professionnels;
liés et proportionnés à l’objet du marché
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 17-I du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005 :
Libellés Niveau
MOYENS HUMAINS: Déclaration
indiquant les effectifs moyens annuels du
candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois
dernières années ;
liés et proportionnés à l’objet du marché
MOYENS MATERIELS: Déclaration
indiquant l’outillage, le matériel et
l’équipement technique dont le candidat
dispose pour la réalisation de contrats de
même nature ;
liés et proportionnés à l’objet du marché
REFERENCES: Liste des travaux exécutés
au cours des cinq dernières années,
appuyée d’attestations de bonne exécution
pour les travaux les plus importants. Ces
attestations indiquent le montant, l’époque
et le lieu d’exécution des travaux et
précisent s’ils ont été effectués selon les
règles de l’art et menés régulièrement à
bonne fin ;
liés et proportionnés à l’objet du marché
Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier :
Lot Désignation Certificats qualif. prof./qualité
7 Chauffage-Ventilation-Rafraichissement-Plomberie-
Sanitaires-ECS Solaire
QUALIBAT 5312 : installation
thermique ou équivalent
QUALIBAT 5431 : installation de
VMC ou équivalent
QUALIBAT 5413 : climatisation ou
équivalent
QUALIBAT 54 : installations
d’aéraulique et de conditionnement
d’air ou équivalent
QUALIBAT 537 : Installations
solaires ou équivalent
QUALIBAT 5112 : plomberie
sanitaire ou équivalent
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Chacun des certificats précités pourra faire l’objet d’équivalence: Production de documents
similaires délivrés par d’autres organismes compétents, Fourniture d’attestations de bonne
exécution établies pour des travaux identiques par d’autres maîtres d’ouvrage. Les entreprises
étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d’origine.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées
ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à
tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 1 jours. Les
autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le
même délai.
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat
Les Annexes C, D, E du CCAP: à compléter par les représentants qualifiés des entreprises
ayant vocation à être titulaire du contrat
L’attestation d’acceptation sans modification ni réserve du C.C.A.P
L’attestation d’acceptation sans modification ni réserve du C.C.T.P et des pièces graphiques
avec la liste des équivalences produits et la fiche technique de chaque produit lorsque
l’entreprise ne fournit pas la marque proposée au C.C.T.P.
Un mémoire justificatif selon modèle joint :
Ce document comprend les dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution
des prestations. Il contient toute information utile à la bonne compréhension de la proposition et
en particulier, une note sur les moyens humains et les moyens techniques que le candidat
envisage de mettre en œuvre pour réaliser les travaux dans les délais prévus.
NB : le cadre type permettant aux candidats de satisfaire à la demande du mémoire
méthodologique est joint au présent règlement de la consultation.
La décomposition du prix global forfaitaire
L’attestation de visite des lieux
Le planning d’intervention
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
5.2 -Variantes
Les candidats présenteront un dossier général « variantes » comportant un sous-dossier
particulier pour chaque variante qu’ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le
montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les
exigences minimales indiquées au cahier des charges.
5.3 - Usage de matériaux de type nouveau
Sans objet.
Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des
principes fondamentaux de la commande publique.
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Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités techniques et financières
Capacités professionnelles
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Valeur technique 60%
2-Prix des prestations 40%
1- la valeur technique (60%) sera appréciée à partir de éléments fournis dans le mémoire
méthodologique (voir cadre fourni dans le dossier).
La valeur technique est décomposée de la manière suivante:
- qualité d’organisation et pertinence de la méthode proposée pour la réalisation de la prestation
(40%) (ex : phasage, circulation des informations, technicité)
- moyens humains et profils des intervenants (35%) ( nombre de personnes affectées au chantier,
encadrement, interlocuteur en réunion de chantier, formation…)
- dispositions arrêtées par le candidat en matière de : gestion des déchets de chantiers, organisation
de la collecte des déchets et lieux d’évacuation, et gestion de la sécurité du personnel sur chantier
(25%)
Pour chaque sous-critère considéré, l’échelle de notes sera comprise entre 0 et 3 points.
La note de 0 sera attribuée aux candidats qui n’auront pas apporté de réponse dans leur mémoire
méthodologique.
La note de 1 sera attribuée aux candidats qui auront apporté une réponse standard dans leur
mémoire méthodologique (non adaptée aux prestations à réaliser) ou jugé insuffisante.
La note de 2 sera attribuée aux candidats qui auront apporté une réponse jugée satisfaisante mais
incomplète au regard des exigences du cadre de mémoire méthodologique et technique en annexe du
présent RC.
La note de 3 sera attribuée aux candidats qui auront apporté une réponse jugée très satisfaisante et
complète.
Par la suite les notes affectées à chaque offre seront pondérées par le coefficient de 60%
2 - les prix (40%) seront analysés à partir des montants indiqués dans la D.P.G.F
L’échelle de notes sera comprise entre 0 et 3 points.
L’ensemble des offres sera dans un premier temps analysé sous l’angle de la cohérence des prix
d’unités et des quantités proposées.
Les candidats dont les offres financières seront jugées incohérentes pourront être questionnés par
le pouvoir adjudicateur.
Dans un second temps, le pouvoir adjudicateur procèdera à l’analyse des offres globales et
forfaitaires des différents candidats dont les offres ont été jugées cohérentes. Ces candidats se verront
attribuer une note par application de la formule suivante:
((Offre financière la plus faible/Offre financière du candidat)*3
Par la suite, les notes affectées à chaque offre seront pondérées par le coefficient de 40%.
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Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report)
seraient constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée ; en
cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra procéder à des négociations dans de
strictes conditions d’égalité, avec les candidats répondant aux critères définis ci-dessous:
les 3 meilleures offres analysées en fonction des critères de jugement des offres définis dans le
présent document pour l’ensemble des lots.
Les candidats éligibles pourront être invités par le pouvoir adjudicateur à préciser, compléter ou
modifier leur offre, dans le cadre des négociations, sans pour autant qu’il soit porté de modifications
substantielles au présent cahier des charges, sauf en cas de variantes autorisées dans le cadre de la
présente consultation.
Au terme de ces négociations, le pouvoir adjudicateur désigne un attributaire à titre provisoire.
Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 18-I et 18-II du
Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre
ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Article 7 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
7.1 – Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et
devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de
réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
SEMPA
2 rue Robert SCHUMAN
13200 Arles
Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites
précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.
7.2 – Transmission électronique
Aucune transmission électronique n’est autorisée pour cette consultation.
Article 8 : Renseignements complémentaires
8.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à :
Offre pour :
Marché de travaux pour la construction de 9 logements semi-collectifs à Moulès: 2
bâtiments avec aires de stationnement, jardins privatifs et espaces extérieurs communs.
Lot nº..........
NE PAS OUVRIR
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espaces extérieurs communs.
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Renseignement(s) administratif(s) :
SEMPA
2 rue Robert SCHUMAN
13200 Arles
Mademoiselle Mélanie BRUNEL
tel: 0486579392
Poste: 114
courriel: [email protected]
Vilogia Rhône Méditerranée - Vaucluse
Logement
Direction du Développement et du
Patrimoine
1 rue Martin Luther King - 84054
AVIGNON Cedex 1
Tel: 04.90.27.22.37 (Avignon) /
04.90.34.86.12 (Orange) [email protected]
Renseignement(s) technique(s) :
Atelier Brigitte Galloni
40 Cours Sextius
13100 Aix en Provence
Madame Brigitte Galloni
tel: 0442546482
courriel: [email protected]
Les candidats pourront interroger le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre au plus tard 11 jours
avant la date de remise des offres. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant
retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite
de réception des offres.
8.2 - Documents complémentaires
Sans objet.
8.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Les candidats devront visiter le site de MOULES et devront se rendre directement sur place à
l’adresse suivante: Lotissement Pastor et Chabert, Route de Mandon, 13200 Moules ARLES.
La remise de l’offre vaut engagement de visite des lieux.
8.4 - Voies et délais de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal de Grande Instance de TARASCON
Place du docteur Braye
13150 TARASCON
Tél : 04 90 99 11 00
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu à l’article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être
exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu à l’article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé
dans les délais prévus à l’article précité