Maitrise de la demande énergétique en France : quel avenir pour son financement ?
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Transcript of Maitrise de la demande énergétique en France : quel avenir pour son financement ?
1 04/10/2014
Maitrise de la demande énergétique en France : quel
avenir pour son financement ?
Conférence de presse 6 octobre 2014
Dossier de presse
2
Le GPC2E en chiffres
• Association loi 1901, fondée en 2013
– Rassemble 19 structures collectives
– 140 TWhc d’énergie économisé soit 25% du global
– 550 emplois
Nos entreprises incarnent la croissance verte
3
Les membres
4
La France : un gisement d’économies
d’énergie à ciel ouvert
• 75% de ces bâtiments sont ceux
dans lesquels nous vivrons en
2050
• 33 millions de logements représentent 40% de notre
consommation énergétique
Il faut ainsi rénover 22 millions de bâtiments
en France
5
Performance énergétique des logements en
France
16 768 logements
449 369 logements
3 943 716 logements
10 701 019 logements
10 536 697 logements
5 422 610 logements
2 464 823 logements
Selon les données disponibles sur le site de l’INSEE, pour un total de 33 535 000 logements et dans l’étude EX’IM : http://www.exim-expertises.fr/medias/00/med_43/la_performance_energetique_des_logements_francais_etude_exim.pdf
25 % du parc
6
Les Certificats d’Economies d’Energie, outil
majeur de la MDE
Créé en 2005 par la loi POPE
Oblige les énergéticiens à réduire leur consommation d’énergie
proportionnellement au volume de leurs ventes
7
Les Certificats d’Economies d’Energie :
Principes fondateurs
• Les CEE sont une péréquation :
– Les énergéticiens financent des actions dont ils répercutent le coût sur le prix de l’énergie
– La communauté assume un très faible coût qui bénéficie à ceux qui ont des comportements vertueux pour la nation
• C’est un système hybride qui allie:
– Coercition de l’Etat sur l’objectif à atteindre
– Liberté des acteurs sur les moyens d’y parvenir
Livret explicatif sur le fonctionnement des CEE
remis aux parlementaires
8
Les CEE en 3 chiffres depuis 2006
2,5 milliards d’euros de financement pour les économies d’énergie € 150 TWh d’énergie économisée, soit la consommation annuelle de 5 millions de Français
3,5 millions de Français incités à passer à l’acte
9
Les CEE et l’Europe
• Les CEE permettent à la France de répondre a ses
obligations européennes
– L’article 7 de la directive efficacité énergétique impose de
réaliser 1,5% d’économie d’énergie par an.
– Pour la France cela représente 355 TWh d’ici 2020
– Entre 2014 et 2020 les CEE permettront de réaliser près de 90%
de cette obligation
Obligation européenne d’économie d’énergie : 355 TWh jusqu’en 2020
20 TWh 100 TWh Objectif restant à définir 2014 2015 à 2017 2017 à 2020
Autres
10
Les CEE, bilan depuis 2005
• En 3 ans, chaque obligé doit rassembler le nombre de CEE correspondant à son obligation – Les objectifs ont toujours été dépassés
54 TWhc 345 TWhc
2006 à 2009 2011 à 2013
120 TWhc
2014
Objectifs
65 TWhc 397 TWhc 138 TWhc CEE délivrés
80 TWhc
• Depuis 2005 à fin 2014 :
– L’objectif cumulé est de 519 TWhc
– Les CEE délivrés par l’administration atteignent un volume de 600 TWhc
– En comptant le surplus en cours de traitement, le volume est de 750 TWhc
150 TWhc en cours de
validation par la DGEC
11
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1100
1200
1300
1400
1500
Objectif 54 TWhc
Objectif 345 TWhc
Objectif 120 TWhc
Objectif 660 TWhc
1ère période 2ème période 3ème période
Transition Prolongation
519 THhc
atteint en Mai
2014
600 THhc
délivrés fin
2014
Volume de CEE délivrés
Le dispositif est monté en puissance dans le
temps
12
Ce que les CEE ont permis de faire
Type d’action Matériel Quantité Unité
Chaudière à condensation 1 200 000 Logements équipés
Chaudière Bass T° 850 000 Logements équipés
Chaudière Biomasse 50 000 Logements équipés
Poêles à bois 500 000 Logements équipés
Isolation toitures 32 000 000 m²
Isolation murs 14 000 000 m²
Isolation Planchers 1 750 000 m²
Fenêtres 5 500 000 m²
• 2 millions de chaudières performantes installées
• 45 millions de m² isolés
13
Les CEE sont concentrés dans 2 domaines
d’actions
55% 31%
6% 4% 2% 1%
1% 0,1% 0,1%
Thermique
Enveloppe
Utilités
Equipement
Chaleur et froid
Services
Eclairage
Bâtiments
Electricité
• L’isolation et le changement de système de chaleur
représentent ¾ des actions
Répartition des CEE par domaine d’actions
14
Les CEE dans les territoires
• La répartition des
actions éligibles au CEE
sont corrélés à la
répartition de la
population française
• Les critères techniques
des CEE sont adaptés
pour tenir compte des
différences climatiques < 1 millions hab 1 < 3 millions hab > 3 millions hab
16,5%
10,5%
7%
3%
4%
5,5%
3% 2%
6%
3,5%
5%
1,5%
5%
3%
2,5% 5%
2,5%
3% 5,4%
3,5%
3%
%age de CEE par région
15
Les CEE permettent principalement
d’atteindre le résidentiel diffus
• Les particuliers sont les 1ers bénéficiaires : Ils ont reçu
plus d’ 1,9 milliards d’euros de primes
• Les gisements industriels doivent être mieux exploités
76%
13% 7%
2% 1% 1%
Bâtiment résidentiel
Bâtiment tertiaire
Industries
Réseaux
Agriculture
Transports
Répartition des actions éligibles aux CEE par secteur
1,9 milliards €
325 millions €
175 millions €
50 millions €
25 millions €
25 millions €
16
Le rôle des Structures Collectives (SC)
• Rassembler l’obligation des obligés qui n’ont pas la capacité de s’occuper du dispositif – Les SC ont permis de réaliser plus de 140 TWhc d’économies
d’énergie
Les SC incarnent la croissance verte et les nouveaux modèles d’emplois
20%
80%
Actionsdes SC
Autresobligés
17
3ème période quelles ambitions ?
18
Un objectif annoncé insuffisant
• 660 TWhc :
– Au rythme actuel, atteint en décembre 2016
– Entraine un risque d’effondrement du dispositif
• En maintenant le nombre d’actions actuel,
les obligés atteindraient 900 TWhc fin
2017
• L’objectif de 660 TWhc doit être revu à la
hausse par le Gouvernement
Philippe MARTIN a été Ministre de l’énergie pendant 9 mois entre 2013
et 2014 C’est sous son
mandat qu’a été décidé l’arbitrage sur le volume de l’objectif pour la
3ème période
19
Ce que permettra la 3ème période
• La 3ème période permettra à la France d’économiser :
– 130 TWh avec un objectif de 660 TWhc
– 180 TWh avec un objectif de 900 TWhc
• La 3ème période apportera :
– 2,3 milliards d’euros de financement avec un objectif de 660
TWhc
– 3,3 milliards d’euros de financement avec un objectif de 900
TWhc
20
0100200300400500600700800900
100011001200130014001500
Objectif 54 TWhc
Objectif 345 TWhc
Objectif 120 TWhc
Objectif 660 TWhc
1ère période 2ème période 3ème période
Transition Prolongation
519 THhc
atteint en Mai
2014
600 THhc
délivrés fin
2014
Volume de CEE délivrés
1179 THhc
atteint en
décembre 2016
Projection de CEE délivrés en 3ème période selon les informations transmises par la DGEC
Le dispositif est monté en puissance dans le
temps : projection
21
Inadéquation entre objectif et action
réalisées
• Cette inadéquation entraine un diminution du prix car :
– Le nombre d’actions réalisées augmente
– Les objectifs ne sont pas augmentés proportionnellement
54
399
519
65
462
597
0
100
200
300
400
500
600
2009 2013 2014
Objectifs
CEE délivrés
22
Le prix des CEE évolue à la baisse
Juillet 2012 : 4,41 € / MWh cumac
Juillet 2014 : 3,07 € / MWh cumac
- 30%
23
Conséquences de la baisse des prix
• Lorsque le prix du marché diminue
– Le montant des primes versées diminue
– Les Français sont d’autant moins incités à passer à l’action
• Le financement de l’efficacité énergétique est donc
menacé
• L’augmentation de l’objectif pour 2015 – 1017 est
impérative
24
Quelles évolutions de fonctionnement à
partir de 2015 ?
• Réduction massive du nombre d’obligés
– Disparition des 1900 vendeurs de fioul
• Les 5 principaux obligés seront :
25
Ces évolutions sont le fruit de l’histoire du
dispositif
• Rapport de la Cour des Comptes (octobre 2013), Livre
Blanc de la (DGEC (décembre 2013) et concertation
démarrée en mai 2012
• Les principales mesures sont :
– Simplification des démarches administratives avec le mode
déclaratif et la standardisation des process
– Révision complète du référentiel technique en tenant compte
des exigences européennes
– Disparition programmée des structures collectives
26
Quels sont les impacts de la loi Transition
énergétique sur le dispositif des CEE (1/2)
• Article L221-1 du code de l’énergie :
– Définition par arrêté d’un quota consacré à la précarité
énergétique amendement n° 1488
• Article L221-7 du code de l’énergie :
– éligibilité des sociétés publiques locales dont l’objet est
l’efficacité énergétique et proposant un service de tiers
financement
– possibilité de financer des programmes portant sur les actions
en faveur de la mobilité économe en énergie fossile.
27
Quels sont les impacts de la loi Transition
énergétique sur le dispositif des CEE (2/2)
• Article L221-12 du code de l’énergie :
– Regroupement en un seul et même article de la nécessité de
prendre des décrets en Conseil d’Etat pour établir les modalités
techniques de fonctionnement du dispositif
– Obligation pour le Gouvernement de présenter ces décrets avant
le 31 mars 2017 pour la 4ème période (2018 – 2020) amendement
n°2248
• Article L222-2 du code de l’énergie :
– Création de 3 nouvelles sanctions que le Ministre de l’énergie
peut prendre à l’encontre des acteurs du dispositif des CEE.
28
Les CEE au quotidien : La Prime Cash
Energie
– Le programme Prime Cash Energie permet aux adhérents de la
CLCV de profiter directement du financement des CEE
29
Procédure numérique
http://www.primecashenergie.com/simulateur-1
30
5 mois après le lancement…
140 création de projets de rénovations
€ 50 000 € d’estimation de primes
80 ménages différents
20 GWhc d’économies d’énergie
31
En conclusion (1/2)
• Les CEE sont et resteront le 1er outil de la maitrise de la demande énergétique en France
• La loi « transition énergétique » permet la simplification administrative du dispositif
• Les CEE permettent de faire monter en compétence les professionnels du bâtiment…
• … et de faire évoluer les comportements des Français
• Les CEE favorisent la diffusion des meilleures technologies disponibles
32
En conclusion, (2/2)
MAIS…
• Les CEE restent méconnus du grand public
• L’efficacité du dispositif est compromise par l’absence
de visibilité sur les textes règlementaires
• Sans annonces rapides, les prix vont chuter et les
financements diminuer
33
La MDE dans la loi transition énergétique
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance
verte, n° 2188
34
Un projet de loi pour un choc de rénovation
Mais…
• Nouvelle couche de complexification
• Peu d’idées concrètes pour accroitre le
nombre de rénovations
• L’industrie : grande oubliée
• Pas de mesure de financement pérenne
€
35
Article 3B : rénover 500 000 logements
• Il faut donc rénover 500 000 logements par an d’ici 2030 – Est-ce crédible au regard des 100 000 chantiers par an
actuellement ?
• La loi ne donne pas d’outil pérenne à long terme pour y parvenir – Le CIDD est prévu jusqu’à fin 2015
– Les CEE sont prévus jusqu’en 2020
En 2030 les bâtiments à étiquette F et G
doivent être rénovés, soit 8 millions de
logements (23% du parc)
36
Carnet de santé numérique
A partir de 2017 le carnet de santé est
obligatoire
• Ce carnet devra : – prendre en compte la durée de vie des équipements, matériaux et
matériels,
– contenir des recommandations de travaux le cas échéant
• Ce carnet est nécessaire mais : – Nombreux défis techniques (langage informatique, n° identification des
bâtiments, etc…)
– Quel coût pour les particuliers ?
• A court terme il est impératif de : – Lancer une concertation des acteurs,
– Développer un outil en opendata
– Régler le problème de propriété des données
37
Contraindre à la rénovation est-il efficient ?
• Quel climat de confiance face à l’obligation ?
• Comment les particuliers vont-ils connaitre cette
obligation ?
• L’article 5 crée une obligation de rénovation
lorsqu’un particulier :
– Rénove sa toiture
– Ravale sa façade
– Réaménage totalement une pièce
38
Fonds de Garantie, quel rôle ?
• Le Fonds de garantie est un serpent de mer
– Projet porté par la CDC mais qui semblait
abandonné
– En l’état, difficile de connaitre l’utilité de ce Fonds
• Le Fonds de garantie répond à un vrai
besoin des acteurs
– Son assiette doit s’élargir pour prendre en
compte tous les secteurs, notamment l’industrie
39
Le tiers financement à la traine
• Le Tiers financement est l’enjeu majeur de la rénovation
• Pour l’heure, l’article 6 permet aux acteurs publics de
développer des initiatives de tiers financement
– Les initiatives privées semblent totalement mises à l’écart
• Le tiers financement dans l’industrie est possible mais
cherche encore un climat de confiance
40
Le chèque énergie outil essentiel 1/2
• Le chèque énergie doit permettre un véritable retour en
force du « signal prix »
• Les Français doivent voir le coût réel de l’énergie sur
leur facture
– Le cumul des tarifs sociaux et du chèque énergie est une ineptie
– Le rapport des Français à l’énergie changera face à l’évolution
de son prix
41
Mais le chèque énergie ne doit pas être une
contrainte 2/2
• Les artisans devront accepter le chèque énergie comme
moyen de paiement
– Ce ne doit pas être une procédure administrative lourde
– Une procédure dématérialisée serrait une bonne initiative
€
42
L’industrie : un oubli majeur dans la loi
• L’industrie doit faire face à la concurrence internationale
– Il est impératif d’accroitre la compétitivité en réduisant les coûts
– Il faut mettre en œuvre un programme d’économies d’énergie
massif
Les Economies d’Energie dans l’industrie doivent être une
priorité du Ministère
43
PLF 2015 : Crédit d’Impôt…
• Le taux unique (30%) est une vrai simplification
• Le montant, sans condition de revenus, est réellement incitatif
• Le changement de nom est idéologique et contre productif
• 23ème modification du CIDD depuis sa création soit une modification tous les 6 mois
• Faible crédibilité sur la rétroactivité au 1er septembre
44
En synthèse : la loi de transition énergétique
est paradoxale
• Le projet de loi propose un choc de rénovation mais il existe
un paradoxe entre : • La création d’objectifs à long terme pour 2030 et 2050
• La création d’outils limités dans le temps (CIDD, prime exceptionnelle)
• Ce paradoxe est renforcé par l’absence de visibilité sur : • Le contexte fiscal d’ici au 1er janvier 2016
• La publication des textes règlementaires, notamment sur les CEE
• Aucun mécanisme de financement fonctionnel n’est prévu à
long terme
45
En synthèse
• La loi transition implique de rénover 500 000 logements par an, mais :
• elle ne permet pas au « signal prix » de jouer pleinement son rôle
• Les créations/modifications de contraintes législatives entrainent un risque de rigidité du marché de l’immobilier
• Le PLF 2015 n’apporte pas de financement viable : • Aucun dispositif de financement n’est prévu à long terme
• Combien de temps avant que le CIDD ne soit considéré comme niche fiscale ?
• La transition ne doit pas être une complexification • Cheque énergie, dérogations/obligations, …