Lutte contre la discrimination dans lenseignement Anastasia DEMAGOS.
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Lutte contre la discrimination dans
l’enseignement
Anastasia DEMAGOS
Enquêtes de terrain :
discrimination - l'origine sociale
Enseignement secondaire de la
Fédération Wallonie-Bruxelles
Quels instruments juridiques ?
I. L'enseignement : quels instruments juridiques Les instruments spécifiques : 1.Le décret Inscriptions (et Missions) 2.Le décret du 12.12.08 de la Fédération W-B luttant contre certaines formes de discrimination
Les instruments généraux : 1.La responsabilité civile 2.L'action disciplinaire (Ville de Bruxelles) 3.L'action CE et référé judiciaire
Instruments spécifiques
1.b.Décret Inscriptions (2010) : 1ère année C 1er°ES Modification
But : réponse aux mécanismes de ségrégation et de relégation sociale dans l'enseignement
Règles : Inscription -formulaire unique Période des inscriptions (18/2 au 8/3/2013) Priorités et critères
Irrégularités=> Quelles sanctions ?
Avant 2012 : Décret Missions- Sanction financière- Gratuité
Après 2012 : Pacte scolaire -Sanction financière 5 pct subside- Inscription
=> Rien pour les exclusions Effectivité ?
Morcellement des sanctionsAbsence de prise en compte de l'élève (nature sanction)-Effet perversQuid d'une sanction disciplinaire pour les Directeurs ?-Effet dissuasifAbsence d'application
Conclusion : de l'irrégularité à la discrimination
Le décret 12.12.08
De la discrimination indirecte à la discrimination systémique
-Concept/ Sociologie -CPIESC/Politique-Situation au Québec/Judiciaire
L'origine sociale : D. 2008• Consécration et définition dans des textes européens et internationaux
• Belgique : // Charte Dts fond. UE. Absence de définition/ confusion : fortune
• La condition sociale au Québec : effectivité
=> Lien entre discrimination et pauvreté
Actions en justice : D.2008
Au civil
Au pénal
Action en cessation
+ Mécanisme de conciliation Protection de la victime
Analyse de l'effectivité
Quasi-absence de jurisprudence
Evaluation : 2014
Instruments généraux
1.Responsabilité civile des PO : construction juridique
-Notions : article 1382 CC et obligation de résultat
-Application : Décret Missions/Socle de compétences / Obl résultat Ecoles
Instruments généraux 2. L' action disciplinaire
-Article 283 Nouvelle Loi Communale
-Sanctions disciplinaires mineures, majeures et maximales
-Un cas :Préfet du Lycée Jacqmain 2008 Violation décret Arena Suspension et réduction de salaire
Pistes de solutions Une meilleure connaissance des outils
juridiques Une application effective du critère de
l'origine sociale Intégration dans le décret Missions de
sanctions pour toutes les irrégularités commises au décret
Plus que des sanctions financières, des sanctions disciplinaires ?