Loi Malraux 2011

Le dispositif Malraux, sous la forme d'une réduction d'impôt, applicable depuis le 1er janvier 2009, s'adresse aux

contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, qui effectuent des opérations de restauration

immobilière sur des immeubles à usage d'habitation (logements destinés à la location) dans certains quartiers

urbains. Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un

Architecte des Bâtiments de France. Les opérations Malraux sont localisées la plupart du temps dans les Centres

Villes Historiques.

Instaurée en 1962, la loi Malraux a toujours eu pour but de favoriser la conservation et la restauration du

patrimoine architectural français. Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" sont créés lorsqu'ils présentent un

caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout

ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.

Les règles de la loi Malraux et les conditions d’applications ont évolués et depuis le 1er janvier 2009 la

défiscalisation Malraux ne donne plus droit à une déduction du revenu, mais à une réduction d’impôt. Ce n’est

donc plus un abattement comme dans l’ancien régime Malraux (éligible pour les permis de construire déposé avant

fin 2008), mais une Réduction d'impôt étalé de une à trois années.

La loi Malraux vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt :

Le montant de la réduction d'impôt s'élève à :

- 27% du montant des travaux pour les immeubles situés en ZPPAUP (zone de protection du patrimoine

architectural, urbain et paysager).

- 36% du montant des travaux si l'immeuble est dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.

La réduction est prise en compte dans la limite annuelle de 100 000 € et les dépenses prises en compte peuvent

s'étaler jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant le délai d'opposition à la déclaration préalable du permis de

construire ou la date de délivrance du permis de construire.

Les dépenses prises en compte en 2011 sont celles supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble

bâti :

- Pour les locaux d’habitation ou pour des locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage,

- Pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation (ex : des murs de boutique en pied d’immeuble).

Conditions à respecter :

Dans le cadre de l’aménagement de la loi Malraux, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de

restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une

durée minimale de 9 ans. L’engagement de location Malraux doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date

d’achèvement des travaux de l’immeuble.

La réduction est prise en compte dans la limite annuelle de 100 000 € de travaux par an. La Réduction d'impôt de

la loi Malraux maximale de 36 000 €/an (36%) s’étale sur la période du paiement effectif des travaux.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de la

défiscalisation Malraux ne peut pas être imputé sur l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) des

années suivantes. L’excédent de réduction Malraux est donc perdu.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du

contribuable.

Le produit de la location des immeubles concernés doit être imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

Informations complémentaires :

- Le dispositif Malraux est compris dans le plafonnement des niches fiscales.

- Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite

de sa quote-part du prix de revient.

DAVID MAO GESTION PRIVÉE

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