Loi du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers Loi pour...
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Loi du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers
Loi pour “l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”
Définir la notion de handicapsource C.Gardou, ISPEF Lyon
Mot emprunté à la langue anglaise : hand in the cap (main dans le chapeau)
1ère étape : un jeu anglais appelé « handicap » dès le 14ème siècle : jeu de hasard, de compétitivité et de parité.
2ème étape : transposition de ce mot au 17ème siècle dans le monde équestre.Genre de course de chevaux dans laquelle tous les chevaux sont admis à y prendre part, chargés d’un poids assigné par le commissaire des courses, en raison des qualités qu’on leur suppose.Ce genre de course a été imaginé afin de laisser, même aux propriétaires de chevaux médiocres, la chance de gagner.Egaliser les chances.L’objectif du handicapeur est de voir tous les concurrents franchir ensemble le poteau d ‘arrivée.
3ème étape : le mot handicap est repris par d’autres sports ou jeux : golf, polo, jeux de go, tennis, jeu d’échecs ou de dames
- Soit un désavantage est imposé aux concurrents les mieux dotés
- Soit un avantage est donné aux moins forts- = En vue d’égaliser les chances.- Ici, le handicap est aussi bien du côté des
faibles que des forts. La notion de hasard a disparu
- La parité des chances fait l’objet d’un réglage- Une idée de pondération
4ème étape : le mot handicap entre dans la littérature seulement dans le sens de gène, embarras, obstacle, entrave.
L’égalité des chances est gommée au profit du désavantage.
Il y a glissement vers la désignation de l’infirmité, de la stigmatisation de la faiblesse et du manque.
5ème étape : le mot handicap est introduit dans un texte de loi.
Loi du 23 novembre 1957 définissant le travailleur handicapé =
« Toute personne dont les possibilités d’acquérir ou de conserver un emploi sont
effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d ‘une diminution de ses
capacités physiques ou mentales. »Le terme handicap aurait été choisi sous la pression des associations déplorant l’usage de mots défectifs comme invalides, infirmes, incapables, diminuésCela se situe dans un contexte de mise en place du système de sécurité sociale, dans la suite des grandes ordonnances de 1945.
Après 1960 : le mot handicap est admis avec la signification « ce qui constitue un désavantage pour quelqu’un. »
En 1967 : dans un rapport de François BLOCH LAINE, le mot handicap désigne à la fois la déficience elle-même et l’entrave provoquée par elle.
Aucune définition officielle du mot handicap ne sera donné par la suite, même si la loi du 30 juin 1975 est dite « loi d’orientation en faveur des personnes handicapées ».
Au départ le mot handicap désigne globalement les entraves et les difficultés. C’est une attribution.
Puis le mot est employé comme adjectif : les enfants handicapés, les travailleurs handicapés, les personnes handicapés. Il est alors un attribut.
Puis il devient un substantif : les handicapés Dangereux car identification
Face à ce flou notionnel, les travaux de l’OMS de Philippe Wood (1ères années de la
décennie 1970).
Classification de l’OMS de 1980 adoptée par la France en 1989.
Philip Wood organise le concept de handicap en trois composantes articulées entre elles
Déficience
incapacité
Handicap(désavantage)
1) La déficience :
Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique ou anatomique.
2) L’incapacité :
C’est la traduction fonctionnelle d’une déficience c’est-à-dire une réduction partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité de façon considérée comme normale pour l’être humain.
3) Le handicap :
Il est social par nature car il résulte d’une déficience ou d’une incapacité qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle normal (en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels).
De la CIH à la CIF
Le modèle de wood est organiciste (médical) : il sous estime notamment le rôle de l’environnement social et a donné lieu à de nombreuses critiques depuis son élaboration en 1980.
La classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) a été adoptée par l’OMS, en remplacement de la CIH, en mai 2001.
CIF
Problème de santé
Facteurs contextuels
- environnementaux- personnels
Fonctions et structures
corporelles
Activités Participation
La loi du 11 février 2005 définit le handicap en spécifiant les bénéficiaires
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de participation
à la vie en société subie dans son environnement
par une personne en raison d'une altération substantielle,
durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »
Trois principes clés Garantir aux personne handicapées le libre choix de
leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne.
Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l'organisation de la cité autour du principe d'accessibibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.
Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administative.
✔ Création d'un réseau d'animation, cad une maison départementale des personnes handicapées M.D.P.H. qui constitue un « guichet unique » pour les personnes handicapées
✔ La M.D.P.H. est un groupement d'intérêt public (G.I.P.) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général
A ce titre,
Architecture institutionnelle pourla politique du handicap
Régional
Départemental
Pilotage et répartition des financements
C.N.S.A.Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique
Programmation des équipements
Gestion de proximité
P.I.P.E.C.Programme interdépartemental de prise en charge P.H.
(enfants et adultes) établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM)
M.D.P.H.Maison départementale
des personnes handicapées
C.D.A.Commission des
droits et de l'autonomie
National
Président du Conseil généraltutelle admistrative et financière de
MDPH
Le Préfet (DDASS)tutelle administrative et financière sur établissements et services médico-sociaux
Au niveau départemental, une organisation bicéphale
Maison départementale des
personnes handicapées
Commission des droits et de l’autonomie
Elle assure l’instruction médico-sociale, l’information des usagers, l’accompagnement et la coordination.
= Infrastructure des actuelles COTOREP, CDES et dispositif de la vie autonome
Lieu de décision pour les prestations légales spécialisées et les orientations.
= Equivalence des actuelles commissions COTOREP et CDES
La MDPH
« La maison départementale exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.
Loi 11 février 2005
Les 8 missions des MDPH
1. Accompagnement - Médiation
2. Suivi de la compensation
3. Attribution des prestations
4. Elaboration du plan de compensation
5. Evaluation
6. Aide à la définition du projet de vie
7. Accueil- Ecoute
Personne handicapée
8. Information
Grand public
Les missions de la MDPHIsous l’égide du conseil général
Missions légales Missions pratiques
Organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux
Désigner un référent pour l’insertion professionnelle
Mettre en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers
Regrouper toutes les compétences dévolues antérieurement à la CDES et à la COTOREP (= lieu unique )
Assurer l’enregistrement des demandes
Attribuer l’ensemble des aides = prestations de compensation (techniques, humaines, animalières, aménagements du logement et du véhicule, transport scolaire …)
Assurer une nouvelle fonction d’accueil et d’orientation des personnes (mission d’information et d’accueil des demandes)
Les instances de la MDPHI
Groupement d’intérêt public sous tutelle administrative et financière du département
Les membres de droits
Représentants du département
Notamment pour la présidence de droit
(Pt du conseil général)
Représentants de l’état (dont IA
DSDEN, DDASS…)
Organismes locaux d’assurance maladie
et d’allocations familiales
Conséquences de la Loi 1975
Loi 11 février 2005
CDES
(0-20 ans)
CCPE CCSD
CDES (CCPE et CCSD)
COTOREP
C.D.A.Commission des
droits et de l'autonomieCOTOREP
( plus de 20 ans)
Dans chaque CCPE : un secrétaire de CCPE
Mise en place des enseignants référents pour le suivi de proximité
Les projets des élèves à b.e.p à l’école
Avant Aujourd’hui
Enfants en situation de handicap
ProjetEducatif Individualisé
Projet Personnalisé de Scolarisation
Enfants en difficultés
« persistantes »
ProgrammePersonnaliséd’Aide et de Progrès
ProgrammePersonnalisé de RéussiteEducative
Enfants maladesProjetd’AccueilIndividualisé
Projetd’AccueilIndividualisé
Un des éléments du plan de compensation
Le PPS
Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions :
pédagogiques
psychologiques
éducatives
sociales
médicales et paramédicales
Pour répondre aux besoins des élèves en sdh ou présentant une maladie invalidante.
Les étapes de mise en place d’un PPS
La famille
demande la scolarisation
L’enseignant référent
(enseignant spécialisé)accueille et informe
L’école de secteurinscrit l’élève
Réunit l’équipe de suivi de la scolarisation
= ensemble des personnes concourant à la mise en œuvre du PPS
REFERENTFAMILLE
MDPH
EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
CDASoumet le projet
de PPS
ECOLE
Equipe de Suivi de la Scolarisation
Inspecteur d’Académie
Demande scolarisation
Accueille et informe
Demande un plan
Sollicite le référent pour un bilan scolaire
Organise l’évaluation des besoins scolaires
Soumet le bilan scolaire et participe à l’élaboration du PPS
Valide et demande la mise en œuvre du PPS
réunit Examine avec l’IA les modalités de l’accueil
Met en œuvre et assure le suivi du PPS
Le cas particulier de l’orientation en SEGPA et EREA
Pas dans le champ du handicap mais dans celui de la difficulté grave et persistante (textes fondateurs de 1996 et de 1998)
Hors champ de compétences de la MDPH et de la CDA
MAIS CCSD n’existe plus
d’où
Création de la
Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré (arrêté du 7 décembre 2005=)
CDOEASD
Composition CDOEASD IA DSDEN, président Médecin conseiller technique départemental Un IEN CCPD Un IEN AIS Un directeur d’école Un principal de collège Un directeur SEGPA Un directeur EREA Un enseignant 1er degré Un enseignant 2nd degré Un enseignant RASED Un psychologue scolaire Un directeur de CIO UN COPsy Un assistant de service social Un pédopsychiatre Trois représentants des parents d’élèves désignés par l’IA sur proposition des
associations des parents d’élèves les plus représentatives du département.
Un principe
L’élève et sa famille sont associés à toutes les décisions.
Un travail de conviction réaffirmé de la part des équipes éducatives vis-à-vis des
familles.