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11 Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Les collectivités locales en chiffres 2002-2003

(2)

J7C

7 4 2003 DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Les collectivités locales en chiffres a été élaboré au département des études et des statistiques locales de la Direction générale des collectivités locales

par Danièle Hugues et Claudine Kanengieser avec la collaboration de Zahida Hassaine, Christophe Dixte, Sylviane Carré et Max Bertrand.

Conception graphique : GLC Créations, Paris Réalisation : JOUVE

Achevé d'imprimer en janvier 2003 par la société d'impression du Boulonnais

Directeur de la publication : Dominique BUR

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

1— Le dénombrement des collectivités locales 2 — Les administrations publiques

en comptabilité nationale 3 — Les finances des collectivités locales

en termes de comptabilité publique 4 — Les séries financières longues 5 — La fiscalité directe locale 6 — Les concours financiers de l'État

aux collectivités locales en 2002 et 2003 7 — L'endettement des collectivités locales 8 — Les femmes et les hommes

des collectivités locales 9 — Le contexte européen

10 — Des éléments de référence macro-économique Glossaire

DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Page Introduction 6

1- Le dénombrement des collectivités locales 7

1. 1 — Nombre de collectivités locales françaises 9 1. 2 — Population des régions et des départements en 1999 10 1.3 — Population des villes

de plus de 100 000 habitants en 1999 11 1.4 — Aires urbaines de plus de 50 000 habitants en 1999 12 1. 5 — Répartition des communes

par taille démographique en 1999 14 1. 6 — Répartition des communes par région en 1999 15 1. 7 — Groupements de collectivités territoriales 16

2 - Les administrations publiques en comptabilité nationale 29 2. 1 — Les comptes de l'État et des administrations

publiques locales en 2001 31 2. 2 — Les administrations publiques locales

dans les comptes de la Nation 2001 32 2. 3 — Les prélèvements obligatoires 33 2. 4 — Les comptes des administrations publiques 36

3 - Les finances des collectivités locales en termes de comptabilité publique 41

3. 1 — Les comptes de l'État et des collectivités locales en 2000 43

3. 2 — L'évolution des finances de l'ensemble des collectivités territoriales 1995-2000 44

3. 3 — Les finances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux en 2000 46

3. 4 — Les groupements de communes à fiscalité propre en 2000 48

3. 5 — Les finances des collectivités territoriales en 2001 : éléments d'évolution 52

3. 6 — Les budgets primitifs des collectivités territoriales en 2002 54

3. 7 — Les données détaillées sur les départements et les régions 64

3. 8 — Les interventions économiques des collectivités locales en 2000 66

4 - Les séries financières longues 67

4. 1 — Les collectivités territoriales 1991-2000 68 4.2 — Les communes-1991-2000 70 4.3 — Les départements 1991-2000 72 4. 4 — Les régions 1991-2000 74

4

4. 5 — L'évolution du budget de l'État de 1992 à 2001 76 4. 6 — L'évolution des dépenses transférées

aux collectivités locales 1993-2002 78 4. 7 — Données budgétaires en euros par habitant 80

5 - La fiscalité locale 81

5. 1 — La structure de la fiscalité locale en 2001 82 5. 2 — La fiscalité directe locale en 2002 :

premiers résultats d'ensemble 83 5. 3 — L'évolution des quatre taxes directes

locales 1994-2002 (métropole) 86 5. 4 — Taxe et redevance pour l'enlèvement

des ordures ménagères (communes et groupements) 90 5. 5 — Décomposition des bases de taxe professionnelle 91 5. 6 — Les contributions de l'État à la fiscalité directe locale 92

6 — Les concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2002 et 2003 95

7 — L'endettement des collectivités locales 101

7. 1 — Niveau et structure de l'endettement des collectivités locales 103

7. 2 — Ratios d'endettement des collectivités locales 104

8 — Les femmes et les hommes des collectivités locales 105

8. 1 — Les élus locaux 106 8. 2 — Les effectifs des collectivités locales au 01/01/2000 108 8. 3 — Les effectifs des titulaires et non titulaires par filière

d'emplois au 01/01/2000 109 8.4 — Les effectifs des non titulaires au 01/01/2000 109 8. 5 — Les effectifs des titulaires et non titulaires

par catégorie hiérarchique et par type de collectivité 01/01/2000 110

8. 6 — La durée hebdomadaire de travail par type de collectivité au 01/01/2000 111

8. 7 — La répartition des effectifs par statut, condition d'emploi et type de collectivité au 01/01/2000 112

9 — Le contexte européen 113

9. 1 — La structure des collectivités territoriales en Europe 114 9.2 — Indicateurs européens sur les finances publiques 116 9. 3 — Comparaison des données locales et nationales

dans les pays de l'Union européenne 118 9.4 — Des indicateurs économiques et socio-économiques 120

10 — Des éléments de référence macro-économique 121

Glossaire 125

Bibliographie 126 5

'Qocliketion Les collectivités locales en chiffres est un document de travail réca-pitulant les informations statistiques essentielles sur les collectivi-tés locales, disponibles à la Direction générale des collectivités locales (DGCL), ou produites par d'autres administrations, notam-ment la Direction générale de la comptabilité publique, la Direction générale des impôts et l'Insee.

Les données, provenant de sources différentes et portant sur des séries périodiques variées, sont actualisées en continu tout au long de l'année. Les éléments figurant dans cet ouvrage sont ceux qui étaient disponibles en novembre 2002.

Ce document est mis à jour chaque année par le département des études et des statistiques locales, à partir des principales sources disponibles sur les collectivités locales : comptes nationaux, docu-ments budgétaires, comptes administratifs, comptes de gestion, budgets primitifs, enquêtes, notes de conjoncture. C'est pourquoi l'analyse des finances locales fait l'objet d'approches différentes : selon l'optique de la comptabilité nationale ou celle de la compta-bilité publique.

Cet ouvrage constitue la treizième édition des Collectivités locales en chiffres. Il actualise et complète les données fournies dans l'édi-tion précédente et intègre les données budgétaires et fiscales de l'année en cours. On y trouvera des séries longues rétrospectives, mais également des tendances récentes. Les informations sont essentiellement de nature financière, classées par secteur, mais figurent également des données sur les élus locaux, les effectifs des fonctionnaires territoriaux, l'état et le développement de l'inter-communalité.

Le département des études et des statistiques locales de la Direction générale des collectivités locales reste à la disposition des utilisateurs pour apporter toute précision complémentaire et pour recueillir d'éventuelles remarques ou suggestions.

Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur le site internet

de la DGCL : www.dgcLinterieurgouv.fr

6

1 Le dénombrement des colleervtés locales

Page 1.1 - Nombre de collectivités locales

françaises 9 1.2 - Population par région

et département en 1999 10 1.3 - Population des villes

de plus de 100 000 habitants en 1999 11 1.4 - Aires urbaines de plus de

50 000 habitants en 1999 12 1.5 - Répartition des communes par taille

démographique en 1999 14 1.6 - Répartition des communes

par région en 1999 15 1.7 - Groupements de collectivités territoriales 16

7

1.1 — Nombre de collectivités locales françaises

Les collectivités locales en 1999 (1)

• Communes 36 779 dont : métropole 36 565

DOM 114 TOM 48 statut particulier 52

• Départements 100 dont : métropole 96

DOM 4

• Régions 26 dont : métropole 21

collectivité territoriale de Corse 1 DOM 4

• Territoires d'outre-mer 3 (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises)

• Collectivités à statut particulier 3 (Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)

(1) Recensement général de la population de 1999 pour la métropole, les 4 départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, de 1996 pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna et de 2002 pour Mayotte.

Les regroupements des collectivités locales

au 01/01/1999 • Syndicats 18 504

dont : syndicats à vocation unique 14 885 syndicats à vocation multiple 2 165 syndicats mixtes

au 01/01/2002

1 454

• Communautés urbaines 14

• Communautés d'agglomération 120

• Syndicats d'agglomération nouvelle 8

• Communautés de communes 2 032

Découpage administratif en cantons en 2000

• Métropole 3 856

• DOM 194

• Mayotte 19

9

1.2 - Population par région et département Résultats du recensement général de 1999

* Population sans doubles comptes

ALSACE 1 734 145 ÎLE-DE-FRANCE 10 952 011 Bas-Rhin 1 026 120 Paris 2 125 246 Haut-Rhin 708 025 Seine-et-Marne 1 193 767

Yvelines 1 354 304 AQUITAINE 2 908 359 Essonne 1 134 238 Dordogne 388 293 Hauts-de-Seine 1 428 881 Gironde 1 287 334 Seine-Saint-Denis 1 382 861 Landes 327 334 Val-de-Marne 1 227 250 Lot-et-Garonne 305 380 Val-d'Oise 1 105 464 Pyrénées-Atlantiques 600 018

LANGUEDOC-ROUSSILLON 2 295 648 AUVERGNE 1 308 878 Aude 309 770 Allier 344 721 Gard 623 125 Cantal 150 778 Hérault 896 441 Haute-Loire 209 113 Lozère 73 509 Puy-de-Dôme 604 266 Pyrénées-Orientales 392 803 BOURGOGNE 1 610 067 LIMOUSIN 710 939 Côte-d'Or 506 755 Corrèze 232 576 Nièvre 225 198 Creuse 124 470 Saône-et-Loire 544 893 Haute-Vienne 353 893 Yonne 333 221

LORRAINE 2 310 376 BRETAGNE 2 906 197 Meurthe-et-Moselle 713 779 Côtes-d'Armor 542 373 Meuse 192 198 Finistère 852 418 Moselle 1 023 447 Ille-et-Vilaine 867 533 Vosges 380 952 Morbihan 643 873

MIDI-PYRÉNÉES 2 551 687 CENTRE 2 440 329 Ariège 137 205 Cher 314 428 Aveyron 263 808 Eure-et-Loir 407 665 Haute-Garonne 1 046 338 Indre 231 139 Gers 172 335 Indre-et-Loire 554 003 Lot 160 197 Loir-et-Cher 314 968 Hautes-Pyrénées 222 368 Loiret 618 126 Tarn 343 402

Tarn-et-Garonne 206 034 CHAMPAGNE-ARDENNE 1 342 363 Ardennes 290 130 NORD-PAS-DE-CALAIS 3 996 588 Aube 292 131 Nord 2 555 020 Marne 565 229 Pas-de-Calais 1 441 568 Haute-Marne 194 873

BASSE-NORMANDIE 1 422 193 CORSE 260 196 Calvados 648 385 Corse-du-Sud 118 593 Manche 481 471 Haute-Corse 141 603 Orne 292 337 FRANCHE-COMTÉ 1 117 059 HAUTE-NORMANDIE 1 780 192 Doubs 499 062 Eure 541 054 Jura 250 857 Seine-Maritime 1 239 138 Haute-Saône 229 732 Territoire de Belfort 137 408

10

PAYS DE LA LOIRE 3 222 061 RHÔNE-ALPES 5 645 407 Loire-Atlantique 1 134 266 Ain 515 270 Maine-et-Loire 732 942 Ardèche 286 023 Mayenne 285 338 Drôme 437 778 Sarthe 529 851 Isère 1 094 006 Vendée 539 664 Loire

Rhône 1 728 578

524 869

PICARDIE Aisne

1 857 535

481 489

Savoie Haute-Savoie

373 631

258 679

Oise 766 441 Guadeloupe 422 496 Somme 555 551

Martinique 381 427 POITOU-CHARENTES 1 640 068

Guyane 157 213 Charente 339 628 Charente-Maritime 557 024 Deux-Sèvres 344 392 Réunion 706 300 Vienne 399 024 TOTAL 60 185 831 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Alpes-de-Haute-Provence

4 506 139

151 561

• Métropole • DOM

58 1

518 667

395 436

Hautes-Alpes 121 419 Saint-Pierre-et-Miquelon 6 316 Alpes-Maritimes 1 011 326 Mayotte (2002) 160 265 Bouches-du-Rhône 1 835 719 Nouvelle-Calédonie (1996) 196 836 Var 898 441 Polynésie française (1996) 219 521 Vaucluse 499 685 Wallis-et-Futuna (1996) 14 166

1.3 - Population totale des villes de plus de 100 000 habitants Résultats recensement général de 1999 * Population totale

Rang Villes (n° du département)

Population Rang Villes (n° du département)

Population

1 Paris (75) 2 147 857 20 Le Mans (72) 150 605 2 Marseille (13) 807 071 21 Clermont-Ferrand (63) 141 004 3 Lyon (69) 453 187 22 Amiens (80) 139 210 4 Toulouse (31) 398 423 23 Nîmes (30) 137 740 5 Nice (06) 345 892 24 Limoges (87) 137 502 6 Nantes (44) 277 728 25 Aix-en-Provence (13) 137 067 7 Strasbourg (67) 267 051 26 Tours (37) 137 046 8 Montpellier (34) 229 055 27 Saint-Denis 9 Bordeaux (33) 218 948 de la Réunion (974) 132 573

10 Rennes (35) 212 494 28 Metz (57) 127 498 11 Le Havre (76) 193 259 29 Villeurbanne (69) 127 299 12 Reims (51) 191 325 30 Besançon (25) 122 308 13 Lille (59) 191 164 31 Caen (14) 117 157 14 Saint-Etienne (42) 183 522 32 Orléans (45) 116 559 15 Toulon (83) 166 442 33 Mulhouse (68) 112 002 16 Angers (49) 156 327 34 Rouen (76) 108 758 17 Brest (29) 156 217 35 Perpignan (66) 107 241 18 Grenoble (38) 156 203 36 Boulogne-Billancourt (92) 107 042 19 Dijon (21) 153 813 37 Nancy (54) 105 830

"Dans les totaux par région, par département ou par aire urbaine, la population est dite « sans doubles comptes » car chaque personne est comptée une fois et une seule. Dans les résultats par commune (chiffres individuels ou par strate de population), la « population totale » comprend certaines personnes pouvant être recensées deux fois, dans deux communes différentes : personnes vivant en foyer de travailleurs, en cité universitaire, en maison de retraite, en communauté religieuse, à l'hôpital pour un long séjour, militaires logés en caserne ou en camp, élèves internes, étudiants, personnes sans domicile fixe rattachées administrativement à une commune. Il n'y a jamais de « doubles comptes » au sein d'une même commune.

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1.4 - Aires urbaines de plus de 50 000 habitants (périmètre établi au recensement général de 1999)

Population * du recensement général de 1999

N° de l'aire

Nom de Population* l'aire urbaine 1999

N° de l'aire

Nom de l'aire urbaine

Population* 1999

001 Paris 11 174 743 050 Thionville 156 433 002 Lyon 1 648 216 051 Angoulême 153 781 003 Marseille-Aix-en-Provence 1 516 340 052 Boulogne-sur-Mer 135 116 004 Lille (1) 1 143 125 053 Chambéry 131 280 005 Toulouse 964 797 054 Chalon-sur-Saône 130 825 006 Nice 933 080 055 Chartres 130 681 007 Bordeaux 925 253 056 Niort 125 594 008 Nantes 711 120 057 Calais 125 584 009 Strasbourg (1) 612 104 058 Béziers 124 967 010 Toulon 564 823 059 Arras 124 206 011 Douai-Lens 552 682 060 Bourges 123 584 012 Rennes 521 188 061 Saint-Brieuc 121 237 013 Rouen 518 316 062 Quimper 120 441 014 Grenoble 514 559 063 Vannes 118 029 015 Montpellier 459 916 064 Cherbourg 117 855 016 Metz 429 588 065 Maubeuge (1) 117 470 017 Nancy 410 508 066 Blois 116 544 018 Clermont-Ferrand 409 558 067 Colmar 116 268 019 Valenciennes (1) 399 677 068 Tarbes 109 892 020 Tours 376 374 069 Compiègne 108 234 021 Caen 370 851 070 Charleville-Mézières 107 777 022 Orléans 355 811 071 Belfort 104 962 023 Angers 332 624 072 Roanne 104 892 024 Dijon 326 631 073 Forbach (1) 104 074 025 Saint-Étienne 321 703 074 Saint-Quentin 103 781 026 Brest 303 484 075 Laval 102 575 027 Le Havre 296 773 076 Bourg-en-Bresse 101 016 028 Le Mans 293 159 077 Beauvais 100 733 029 Reims 291 735 078 Nevers 100 556 030 Avignon 290 466 079 Creil 98 277 031 Mulhouse 271 024 080 La Roche-sur-Yon 98 175 032 Amiens 270 870 081 Évreux 97 177 033 Béthune 268 439 082 Agen 94 659 034 Dunkerque 265 974 083 Saint-Omer 93 516 035 Perpignan 249 016 084 Périgueux 91 585 036 Limoges 247 944 085 Chateauroux 90 573 037 Besançon 222 381 086 Épinal 89 544 038 Nîmes 221 455 087 Alès 89 390 039 Pau 216 830 088 Brive-la-Gaillarde 89 260 040 Bayonne 213 969 089 Mâcon 88 534 041 Genève(CH)-Annemasse (1) 212 248 090 Elbeuf 86 162 042 Poitiers 209 216 091 Albi 85 960 043 Annecy 189 674 092 Auxerre 85 080 044 Lorient 186 144 093 Saint-Chamond 84 925 045 Montbéliard 180 064 094 Fréjus 83 840 046 Troyes 172 497 095 Bâle(CH)-Saint-Louis (1) 83 732 047 Saint-Nazaire 172 379 096 Carcassonne 82 577 048 La Rochelle 171 214 097 Dieppe 81 419 049 Valence 167 155 098 Vichy 80 194

12

N° de l'aire

Nom de l'aire urbaine Population*

1999 N° de l'aire

Nom de l'aire urbaine

Population* 1999 099 Châlons-en-Champagne 79 280 121 Haguenau 59 894 100 Montluçon 78 477 122 Lannion 59 233 101 Ajaccio 77 287 123 Cambrai 58 828 102 Bastia 76 439 124 Armentières (1) 58 706 103 Montauban 75 158 125 Montélimar 58 557 104 Cholet 74 055 126 Moulins 58 355 105 Bergerac 72 891 127 Dreux 57 982 106 Narbonne 70 750 128 Aurillac 56 830 107 Saint-Malo 70 303 129 Sens 56 660 108 Thonon-les-Bains 70 154 130 Saint-Dizier 55 814 109 Châtellerault 68 442 131 Mont-de-Marsan 54 577 110 Menton-Monaco (1) 66 692 132 Lons-le-Saunier 54 486 111 Montargis 66 299 133 Arcachon 54 204 112 Sète 66 177 134 Vienne 53 843 113 Le Puy-en-Velay 66 129 135 Arles 53 057 114 Romans-sur-Isère 65 933 136 Saintes 51 542 115 Rodez 65 267 137 Salon-de-Provence 50 532 116 Alençon 64 978 138 Laon (2) 49 853 117 Soissons 64 042 139 Dax (2) 49 219 118 Villefranche-sur-Saône 63 632 140 Saint-Lô (2) 49 219 119 Castres 61 760 141 Rochefort (2) 48 837 120 Cluses 61 109

* Population sans doubles comptes au recensement général de 1999. (1) Aire urbaine internationale. (2) Ces aires urbaines dépassent 50 000 habitants en termes de « population totale ».

La notion d' « aire urbaine » résulte d'une nomenclature spa-tiale, élaborée par l'Insee. Elle correspond à un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi tra-vaille dans le pôle urbain ou dans des communes attirées par celui-ci. Le pôle urbain est une unité urbaine (ensemble d'une ou plu-sieurs communes dont le territoire est majoritairement couvert par une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants) offrant 5 000 emplois ou plus, sauf si elle appartient elle-même à la couronne péri-urbaine d'un autre pôle urbain. Les aires urbaines constituent donc des ensembles plus larges que les unités urbaines. Le classement des aires urbaines effectué ci-dessus est établi sur la base de la population sans doubles comptes au recensement général de 1999.

Source : Recensement de la population; lnsee. 13

1.5 - Répartition des communes P taille démographique en 1999

Métropole

Strates démographiques

Nombre de communes

Nombre d'habitants*

Communes dont la population est :

Nombre de communes d'habitants

Nombre

0 à 49 1 006 34 161 50 à 99 2 905 218 241

100 à 199 6 429 946 215 100 habitants 32 654 59 699 033 200 à 299 4 852 1 194 929 300 à 399 3 437 1 192 727 400 à 499 2 406 1 071 779 500 à 699 3 685 2 175 478 500 habitants 15 530 55 293 383 700 à 999 3 074 2 560 171

1 000 à 1 499 2 723 3 312 920 1 000 habitants 8 771 50 557 734 1 500 à 1 999 1 410 2 436 255 2 000 à 2 499 901 2 004 267 2 000 habitants 4 638 44 808 559 2 500 à 2 999 629 1 720 046 3 000 à 3 499 458 1 480 533 3 000 habitants 3 108 41 084 246 3 500 à 3 999 331 1 238 450 4 000 à 4 999 470 2 105 534 5 000 à 5 999 328 1 796 310 5 000 habitants 1 849 36 259 729 6 000 à 8 999 538 3 904 344 9 000 à 9 999 109 1 029 138

10 000 à 19 999 462 6 467 963 10 000 habitants 874 29 529 937 20 000 à 29 999 171 4 179 414 30 000 à 49 999 129 4 913 661 30 000 habitants 241 18 882 560 50 000 à 79 999 63 3 791 748 >_ 50 000 habitants 112 13 968 899 80 000 à 99 999 13 1 139 305

100 000 à 199 999 26 3 680 140 100 000 habitants 36 9 037 846 200 000 à 299 999 5 1 205 276

plus de 300 000 5 4 152 430 300 000 habitants 5 4 152 430

Total métropole 36 565 59 951 435 (< 10 000 habitants) (35 691) (30 421 498) 10 000 habitants) (874) (29 529 937)

Départements d'outre-mer supérieure ou égale à. < : inférieure à.

Strates démographiques

nombre de communes

nombre d'habitants* Population totale aux recensements

généraux de 1990 et 1999 0 à 699 3 491

1990 1999 700 à 1 999 18 25 315 2 000 à 4 999 18 65 585

sans doubles comptes 58 073 553 60 185 831 5 000 à 9 999 28 191 647 10 000 à 19 999 21 313 388 métropole 56 614 493 58 518 395 20 000 à 49 999 19 523 221 DOM 1 459 060 1 667 436 50 000 à 99 999 6 428 830 avec doubles comptes 59 154 853 61 632 485

plus de 100 000 1 132 573 métropole 57 684 724 59 951 435 Total DOM 114 1 681 050 DOM 1 470 129 1 681 050

" Population totale : cf. note page 11. Source : recensement général de la population de 1999.

14

1.6 - Répartition des communes par région en 1999

Ensemble des communes Moins de 10 000 10 000 hab. à 20 000

20 000 à 50 000

50 000 à 100 000

plus de Total 100 000

France entière 35 758 483 319 82 37 36 679 Alsace 880 16 4 1 2 903 Aquitaine 2 251 18 19 3 1 2 292 Auvergne 1 295 9 5 0 1 1 310 Bourgogne 2 029 7 7 1 1 2 045 Bretagne 1 235 23 4 4 2 1 268 Centre 1 810 21 6 3 2 1 842 Champagne-Ardenne 1 930 7 4 3 1 1 945 Corse 357 1 1 1 0 360 Franche-Comté 1 775 7 2 1 1 1 786 Île-de-France 1 041 89 118 31 2 1 281 Languedoc-Roussillon 1 522 13 6 1 3 1 545 Limousin 741 4 0 1 1 747 Lorraine 2 305 21 9 0 2 2 337 Midi-Pyrénées 2 988 19 11 1 1 3 020 Nord-Pas-de-Calais 1 465 51 25 5 1 1 547 Basse-Normandie 1 798 10 5 0 1 1 814 Haute-Normandie 1 393 16 8 1 2 1 420 Pays de la Loire 1 467 24 6 4 3 1 504 Picardie 2 270 14 5 2 1 2 292 Poitou-Charentes 1 452 5 5 3 0 1 465 Provence-Alpes-Côte d'Azur 886 42 25 6 4 963 Rhône-Alpes 2 801 45 25 4 4 2 879 Départements d'outre-mer 67 21 19 6 1 114

Ensemble des communes Moins de 700 2 000 5 000 Total de moins de 10 000 habitants 700 hab. à 2 000 à 5 000 à 10 000 France entière 24 723 7 225 2 807 1 003 35 758 Alsace 467 291 95 27 880 Aquitaine 1 574 482 144 51 2 251 Auvergne 960 239 75 21 1 295 Bourgogne 1 642 292 62 33 2 029 Bretagne 409 509 254 63 1 235 Centre 1 180 448 144 38 1 810 Champagne-Ardenne 1 672 189 51 18 1 930 Corse 297 38 18 4 357 Franche-Comté 1 520 182 59 14 1 775 Île-de-France 471 296 166 108 1 041 Languedoc-Roussillon 1 032 286 147 57 1 522 Limousin 546 150 34 11 741 Lorraine 1 790 326 133 56 2 305 Midi-Pyrénées 2 445 375 129 39 2 988 Nord-Pas-de-Calais 812 352 200 101 1 465 Basse-Normandie 1 426 283 73 16 1 798 Haute-Normandie 1 014 284 67 28 1 393 Pays de la Loire 641 524 243 59 1 467 Picardie 1 808 333 109 20 2 270 Poitou-Charentes 953 355 117 27 1 452 Provence-Alpes-Côte d'Azur 495 169 153 69 886 Rhône-Alpes 1 566 804 316 115 2 801 Départements d'outre-mer 3 18 18 28 67 Source : recensement général de la population de 1999. Population totale (cf. note page 11).

15

1.7 - Groupements de collectivités territoriales La coopération intercommunale permet aux communes qui se regroupent de gérer en commun des équipements ou des services publics, d'élaborer des projets de développement économique d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire plus vaste que la commune. Les communes transfèrent aux groupements des compétences. Cette délégation d'activités confère aux établissements publics de coopé-ration intercommunale le pouvoir décisionnel et exécutif au lieu et place des communes adhérentes moyennant une contribution finan-cière de celles-ci (forme associative) ou par la fiscalité directe locale (forme fédérative). — La forme associative, la plus répandue, dont le mode de finan-

cement est constitué des contributions budgétaires et/ou fiscali-sées communales, comprend les syndicats à vocation unique (SIVU), les syndicats à vocation multiple (SIVOM) et les syndi-cats mixtes.

— La forme fédérative dont le financement provient des 4 taxes locales (taxes professionnelle, d'habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti) regroupe les communautés urbaines (CU), les districts jusqu'en 2001, les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), les communautés de communes (CC), les communautés de villes (CV) jusqu'en 2000, et, depuis 2000, les communautés d'agglomération (CA).

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simpli-fication de la coopération intercommunale a créé une nouvelle forme de groupement de communes, la communauté d'aggloméra-tion, dont 120 se sont développées en peu de temps, et a prévu la disparition au 1" janvier 2002 des districts et des communautés de villes.

Évolution du nombre de groupements depuis 1972 au r janvier 1972 1988 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Communautés urbaines (CU) 9 9 9 9 9 9 10 11 12 12 12 14 14 Communautés d'agglomération (CA) 50 90 120 Communautés de Communes (CC) 193 554 756 894 1 105 1 241 1 348 1 493 1 717 2 032

9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 8 8 Syndicats d'agglomération nouvelle Districts 95 153 214 252 290 324 318 316 310 307 281 171 Communautés de villes (CV) 3 4 4 4 5 5 5 1 0* -* Nombre de groupements à fiscalité propre : 466 866 1 102 1 235 1 446 1 577 1 681 1 846 2000 2 174 Nombre de communes regroupées : 5 071 8 973 11 516 13 566 16 240 17 760 19 127 21 328 23 486 26850 Population regroupée en millions d'habitants : 16,1 21,8 24,6 27,3 29,9 31,8 34,0 37,0 40,3 45,0 Nombre de groupements à TPU : 18 40 48 55 78 92 109 303 511 745 Nombre total de communes regroupées : 179 389 475 548 754 869 4046 3264 5 726 9 142 Population regroupée en millions d'habitants : 2,1 2,7 3,0 3,1 3,6 3,8 4,2 13,1 20,7 29,7 SIVU 9 289 11 967 14596 nd 14 584 14 490 14614 nd nd 14 885 nd nd nd SIVOM 1 243 2 076 2478 nd 2 362 2 298 2 221 nd nd 2 165 nd nd nd Syndicats mixtes 1 107 1 216 nd nd 1 454 nd nd nd nd: non disponible Source : DGCL 'la loi du 12 juillet 1999 prévoyait la crispaiition des districts et des communautés de elles quise banefonnent en CU, CA ou CC au r "janvier 2002 au plus tard. Les groupements à fiscalité propre se sont considérablement développés avec la mise en oeuvre de la loi d'orientation rela-tive à l'administration territoriale de la République de 1992, puis de celle de 1999 relative au renforcement et à la simplifi-cation de la coopération intercommunale. Au 1" janvier 2002, 26 850 communes sont regroupées en 2 174 groupements, regroupant les 3/4 de la population et des communes.

16

Répartition des groupements par région au 01/01/99 au 01/01/2002

Région SIVU SIVOM Syndicats mixtes

CA CU

avec TPU sans TRI CC

avec TPU sans TPU SAN Total EPCI

avec TPU sans TPU Alsace 301 48 49 1 1 0 8 65 0 75 10 Aquitaine 1 111 150 93 6 1 0 27 110 0 144 34 Auvergne 452 107 43 6 0 0 51 34 0 91 57 Bourgogne 654 114 39 2 1 0 7 96 0 106 10 Bretagne 642 65 80 8 1 0 70 37 0 116 79 Centre 1 140 130 102 5 0 0 47 43 0 95 52 Champagne-Ardenne 685 85 40 2 0 0 5 87 0 94 7 Corse 71 46 5 2 0 0 2 6 0 10 4 Franche-Comté 666 68 53 3 0 0 17 67 0 87 20 Ile-de-France 906 76 74 12 0 0 11 26 6 55 29 Languedoc-Roussillon 610 132 70 6 0 0 52 41 0 99 58 Limousin 253 44 18 1 0 0 22 24 0 47 23 Lorraine 746 123 48 3 1 0 14 82 0 100 18 Midi-Pyrénées 1 022 245 120 6 0 0 59 114 0 179 65 Nord-Pas-de-Calais 405 84 45 11 3 0 37 46 0 97 51 Basse-Normandie 771 49 79 2 0 2 14 96 0 114 16 Haute-Normandie 711 50 21 5 0 0 5 58 0 68 10 Pays de la Loire 603 90 145 5 1 1 51 80 0 138 57 Picardie 876 85 30 3 0 0 12 67 0 82 15 Poitou-Charentes 646 78 71 7 0 0 20 72 0 99 27 Provence-Alpes-Côte d'Azur 426 84 77 12 1 0 18 42 1 74 32 Rhône-Alpes 1 166 203 150 8 0 1 55 125 1 190 64 Régions d'Outre-Mer 22 9 2 4 0 0 3 7 0 14 7 Total 14 885 2 165 1 454 120 10 4 607 1 425 8 2 174 745

Source : DGCL.

Population, en milliers d'habitants, regroupée en groupements à fiscalité propre en 2002

Région CA avec TPU

CU sans TPU avec TPU

CC sans TPU

SAN Total EPCI avec TPLI sans TPU

Alsace 124,5 456,6 0,0 113,2 837,7 0,0 1,5 0,7 Aquitaine 481,5 671,9 0,0 410,1 807,0 0,0 2,4 1,6 Auvergne 582,3 0,0 0,0 359,8 236,0 0,0 1,2 0,9 Bourgogne 346,8 94,5 0,0 44,7 747,1 0,0 1,2 0,5 Bretagne 1 074,3 221,6 0,0 1149,7 435,9 0,0 2,9 2,4 Centre 759,6 0,0 0,0 544,4 379,5 0,0 1,7 1,3 Champagne-Ardenne 192,1 0,0 0,0 71,5 729,6 0,0 1,0 0,3 Corse 116,3 0,0 0,0 6,0 29,5 0,0 0,2 0,1 Franche-Comté 390,6 0,0 0,0 194,7 447,9 0,0 1,0 0,6 Ile-de-France 1 367,9 0,0 0,0 296,3 413,8 529,4 2,6 2,2 Languedoc-Roussillon 992,3 0,0 0,0 610,7 177,6 0,0 1,8 1,6 Limousin 78,4 0,0 0,0 411,5 116,4 0,0 0,6 0,5 Lorraine 303,5 264,7 0,0 203,8 907,3 0,0 1,7 0,8 Midi-Pyrénées 918,0 0,0 0,0 602,5 648,1 0,0 2,2 1,5 Nord-Pas-de-Calais 1 540,8 1 412,3 0,0 464,1 561,6 0,0 4,0 3,4 Basse-Normandie 232,8 0,0 144,3 146,9 685,8 0,0 1,2 0,4 Haute-Normandie 850,5 0,0 0,0 78,8 632,0 0,0 1,6 0,9 Pays de la Loire 599,6 568,5 188,9 826,4 982,8 0,0 3,2 2,0 Picardie 307,3 0,0 0,0 283,4 1183,4 0,0 1,8 0,6 Poitou-Charentes 659,5 0,0 0,0 311,3 695,1 0,0 1,7 1,0 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 090,2 992,0 0,0 368,4 320,8 79,2 3,9 3,5 Rhône-Alpes 1 285,1 0,0 1186,7 821,2 1 271,8 40,1 4,6 2,1 Régions d'Outre-Mer 629,8 0,0 0,0 85,3 611,2 0,0 1,3 0,7 Total 15 923,6 4 681,9 1 519,9 8 404,7 13 857,7 648,6 45,0 29,7

TPU : taxe professionnelle unique ; Source :DGCL CA : communauté d'agglomération ; SAN: syndicat d'agglomération nouvelle ; CV: communauté de villes ; CC : communauté de communes.

17

Par compétence et par nature juridique : nombre de groupements sans fiscalité propre et population regroupée au 01/01/1999 Classement des compétences selon l'importance de la population regroupée

SIVU

nb pop (1) (2)

SIVOM

nb pop (1) (2)

Syndicats mixtes (3) nb pop (1) (2)

Collecte, traitement ou élimination des ordures ménagères et des déchets 713 22 343 743 10 029 165 19 529 Production, distribution d'énergie 1 354 27 191 109 1 446 55 18 476 Traitement, adduction, distribution de l'eau 3 305 25 221 427 5 221 181 13 586 Assainissement 1 122 16 748 642 9 234 61 7 344 Hydraulique 960 19 893 185 2 639 122 10 347 Protection et mise en valeur de l'environnement 269 6 640 216 3 543 136 22 666 Gestion, entretien, fonctionnement d'équipement public 530 9 807 518 7 335 117 12 583 Activités scolaires et péri-scolaires 2 708 17 395 537 7 960 46 2 651 Tourisme 301 4 174 516 6 306 176 11 924 Réalisation d'équipement public 372 6 992 463 6 081 89 8 686 Elaboration de schémas directeurs et de secteur 81 6 253 79 1 963 50 10 268 Création, aménagement, entretien de la voirie 351 4 217 906 8 700 24 3 478 Activités culturelles ou socio-culturelles 207 4 070 374 4 807 99 7 212 Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi 128 2 237 254 3 425 96 7 706 Création ou équipement de zones d'activités industrielles, tertiaires, artisanales 219 4 825 221 3 053 116 5 172 Ramassage scolaire 1 205 8 801 363 3 119 16 1 017 S. I. d'études et de programmation 134 5 701 55 1 114 45 6 072 Activités sociales 261 6 360 378 4 915 31 1 570 Transports urbains 109 5 778 56 1 803 18 5 236 Activités sportives 267 4 853 370 4 669 53 2 609 Nombre moyen de compétences exercées par nature juridique 1,14 4,54 1,6

Source : DGCL. Estimations établies sur 14 855 SIVU, 2 165 SIVOM et 1 454 syndicats mixtes. (1) nb : nombre de groupements. (2) pop : population regroupée en milliers d'habitants au recensement de 1999. Lecture du tableau la compétence ‹< Assainissement » est exercée par 1 825 groupements sans fiscalité propre (1 122 SIVU, 642 SIVOM et 61 syndicats mixtes), lesquels regroupent 33 326 milliers d'habitants. (3) Les syndicats mixtes peuvent regrouper des communes, des groupements, des départements et des régions, mais la population prise en compte ici n'est que celle des communes et de leurs groupements.

Globalement, les services dits traditionnels (les ordures ména-gères, l'eau, l'énergie...) sont gérés au niveau intercommunal et pratiquement plus au niveau communal. Plus précisément, la compétence « Collecte, traitement ou élimi-nation des ordures ménagères et des déchets » n'est exercée qu'au niveau intercommunal.

18

(1) nb

Total pop (2)

Collecte, traitement ou élimination des ordures ménagères et des déchets 1 621 51 901

Production, distribution d'énergie 1 518 47 113

Traitement, adduction, distribution de l'eau 3 913 44 028

Assainissement 1 825 33 326

Hydraulique 1 267 32 879

Protection et mise en valeur de l'environnement 621 32 849

Gestion, entretien, fonctionnement d'équipement public 1 165 29 725

Activités scolaires et péri-scolaires 3 291 28 006

Tourisme 993 22 404

Réalisation d'équipement public 924 21 759

Elaboration de schémas directeurs et de secteur 210 18 484

Création, aménagement, entretien de la voirie 1 281 16 395

Activités culturelles ou socioculturelles 680 16 089

Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi 478 13 368

Création ou équipement de zones d'activités industrielles tertiaires, artisanales 556 13 050

Ramassage scolaire 1 584 12 937

S. I. d'études et de programmation 234 12 887

Activités sociales 670 12 845

Transports urbains 183 12 817

Activités sportives 690 12 131

Nombre moyen de compétences exercées tous groupements 1,6

Source : DGCL. Estimations établies sur 14 885 SIVU, 2 165 SIVOM et 1 454 syndicats mixtes

(1) nb : nombre de groupements. (2) pop : population regroupée en milliers d'habitants au recensement de 1999. Lecture du tableau : la compétence « Assainissement » est exercée par 1 825 groupements sans fiscalité propre (1 122 SIVU, 642 SIVOM et 61 syndicats mixtes), lesquels regroupent 33 326 milliers d'habitants. (3) Les syndicats mixtes peuvent regrouper des communes, des groupements, des départements et des régions, mais la population prise en compte ici n'est que celle des communes et de leurs groupements

Le mode de financement des groupements est fortement lié à leur niveau d'activité : les groupements qui recourent à la fisca-lité directe locale (cf. pages suivantes) ont, avec plus de 8 com-pétences exercées en moyenne, un niveau d'activité bien supé-rieur à celui des syndicats intercommunaux, dont le financement provient des contributions des communes membres.

19

Par compétence et par nature juridique : nombre de groupements avec fiscalité propre et population regroupée au 01/01/1999 Classement des compétences selon l'importance de la population regroupée

Districts

nb pop (1) (2)

Communautés Communautés de communes urbaines

nb pop nb pop (1) (2) (1) (2)

Création ou équipement de zones d'activités industrielles tertiaires, artisanales 155 5 749 870 12 197 8 1 838

Politique du logement, programmes locaux de l'habitat 189 6 087 748 9 139 6 2 631

Collecte, traitement ou élimination des ordures ménagères et des déchets 195 7 014 606 7 373 11 2 789

Élaboration de schémas directeurs et de secteur 68 3 599 467 7 690 11 4 331

Secours et lutte contre l'incendie 246 7 630 256 3 622 11 4 546

Protection et mise en valeur de l'environnement 86 3 246 587 9 845 5 1 289

Création, aménagement, entretien de la voirie 120 3 251 466 5 113 11 4 546

Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi 106 4 028 606 8 974 2 59

Transports urbains 55 4 688 53 2 849 11 4 546

Maîtrise des opérations d'aménagement (ZAC...) 66 3 185 276 4 450 8 4 043

Assainissement 122 4 087 212 2 544 11 4 546

Tourisme 123 2 587 633 6 554 1 7

Maîtrise du foncier 43 2 570 127 3 667 7 2 683

Activités scolaires et péri-scolaires 95 2 165 315 3 439 9 3 217

Traitement, adduction, distribution de l'eau 82 3 458 83 928 10 3 704

Activités culturelles ou socioculturelles 97 1 980 481 5 460 3 367

Élaboration des POS 38 1 698 117 1 825 10 4 089

Gestion, entretien, fonctionnement d'équipement public 91 2 152 324 3 792 5 1 303

Réalisation d'équipement public 100 1 923 276 3 568 4 1 251

Activités sociales 95 2 798 392 4 416 2 98 Nombre moyen de compétences exercées par nature juridique 9,2 8,7 15,8 Source : DGCL. Estimations établies sur 303 districts, 12 communautés urbaines, 9 SAN, 5 communautés de villes et 1 183 communautés de communes (1) nb : nombre de groupements. (2) pop : population regroupée en milliers d'habitants au recensement de 1999. Lecture du tableau la compétence ‹‹ Politique du logement, programmes locaux de l'habitat » est exercée par 950 groupements avec fiscalité propre (189 districts, 748 communautés de communes, 6 communautés urbaines, 3 syndicats d'agglomé-ration nouvelle et 4 communautés de villes), lesquels regroupent 18 253 milliers d'habitants.

La réussite de l'intercommunalité dans le domaine des services traditionnels s'accompagne d'une évolution dans l'exercice de ces compétences : on fait de plus en plus appel aux groupements à fiscalité propre pour gérer ces services et de plus en plus de syndicats traditionnels se transforment en groupements à fiscalité propre. En 1999, pour plus d'un habitant sur trois, la compétence « ordures ménagères » est confiée à un groupement à fiscalité propre.

20

SAN

nb pop

Communautés de villes

nb pop

Total

nb pop (1) (2) (1) (2) (1) (2)

Création ou équipement de zones d'activités industrielles tertiaires, artisanales 3 245 5 356 1 041 20 385 Politique du logement, programmes locaux de l'habitat 3 185 4 211 950 18 253 Collecte, traitement ou élimination des ordures ménagères et des déchets 4 265 2 174 818 17 615 Élaboration de schémas directeurs et de secteur 4 309 5 356 555 16 285

Secours et lutte contre l'incendie 0 0 2 199 515 15 997 Protection et mise en valeur de l'environnement 1 87 4 286 683 14 753 Création, aménagement, entretien de la voirie 5 263 2 199 604 13 372 Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi 1 87 4 288 719 13 436 Transports urbains 5 396 2 215 126 12 694

Maîtrise des opérations d'aménagement (ZAC...) 6 350 4 211 360 12 239 Assainissement 3 185 2 174 350 11 536 Tourisme 4 256 1 29 762 9 433 Maîtrise du foncier 3 185 1 58 181 9 163 Activités scolaires et péri-scolaires 1 87 1 54 421 8 962 Traitement, adduction, distribution de l'eau 3 185 2 174 180 8 449 Activités culturelles ou socioculturelles 1 87 2 199 584 8 093 Élaboration des POS 1 144 2 174 168 7 930 Gestion, entretien, fonctionnement d'équipement public 5 336 2 174 427 7 757 Réalisation d'équipement public 7 668 3 257 390 7 667 Activités sociales 1 87 0 0 490 7 399 Nombre moyen de compétences exercées par nature juridique 10,0 14,2 8,9 Source : DGCL. Estimations établies sur 303 districts, 12 communautés urbaines, 9 SAN, 5 communautés de villes et 1 183 communautés de communes

(1) nb : nombre de groupements. (2) pop : population regroupée en milliers d'habitants au recensement de 1999. Lecture du tableau : la compétence « Politique du logement, programmes locaux de l'habitat » est exercée par 950 groupements avec fiscalité propre (189 districts, 748 communautés de communes, 6 communautés urbaines, 3 syn-dicats d'agglomération nouvelle et 4 communautés de villes), lesquels regroupent 18 253 milliers d'habitants.

Si les compétences traditionnelles (ordures ménagères, eau, assainissement...) rassemblent une forte population, d'autres domaines d'activité tels que l'environnement, le développe-ment économique, occupent une large place dans la coopération intercommunale et constituent, comme la loi l'impose, l'activité principale des groupements à fiscalité propre.

21

Répartition des groupements par taille démographique* au 01/0111999 au 01/01/2002

SIVU SIVOM Syndicats mixtes CA CU

avec TPU sans TPU CC


avec FP avec TPU

moins de 700 habitants 1 330 108 45 0 0 0 0 14 0 14 0 de 700 à 1 000 1 099 80 5 0 0 0 2 28 0 30 2 de 1 000 à 2 000 2 375 217 23 0 0 0 14 107 0 121 14 de 2 000 à 5 000 2 775 512 70 0 0 0 100 400 0 500 100 de 5 000 à 10 000 2 567 485 127 0 0 0 177 468 1 646 178 de 10 000 à 20 000 2 188 400 181 0 0 0 190 266 1 457 191 de 20 000 à 50 000 1 558 252 340 1 0 0 117 119 1 238 119 de 50 000 à 100 000 557 70 224 60 2 2 6 18 3 91 71 de 100 000 à 300 000 363 33 279 50 3 1 1 5 2 62 56 plus de 300 000 habitants 73 8 157 9 5 1 0 0 0 15 14 Total 14 885 2 165 1 451 120 10 4 607 1 425 8 2 174 745

Population* regroupée en millions d'habitants : 15,9 4,7 1,5 8,4 13,9 0,6 45,0 29,6 Nombre total de communes regroupées : 1 996 266 87 6 833 17 621 47 26 850 9 142

* Recensement général de la population 1999

Répartition des groupements par nombre de communes regroupées au 01/01/1999 au 01/01/2002

SIVU SIVOM Syndicats mixtes CA CU

avec TPU sans TPU CC


avec FP avec TPU

Groupements comportant : 2 communes 3 139 280 659 3 0 0 6 20 1 30 10 entre 2 et 5 4 604 480 201 14 0 1 88 222 3 328 105 entre 5 et 10 3 041 541 152 29 1 1 255 480 3 769 288 entre 10 et 20 2 605 602 180 38 4 1 205 528 1 777 248 plus de 20 communes 1 496 262 262 36 5 1 53 175 0 270 94 Total 14 885 2 165 1 454 120 10 4 607 1 425 8 2 174 745

Population regroupée en millions d'habitants : 16 5 2 8 14 1 45 30 Nombre total de communes regroupées : 1 996 266 87 6 833 17 621 47 26 850 9 142

Répartition des groupements par mode de financement au 01/01/1999 au 01/01/2002

SIVU SIVOM Syndicats mixtes CA CU CC SAN Total EPCI avec FP Modes de financement Contributions des membres budgétaires 11 826 1 603 521 fiscalisées budgétaires et fiscalisées

2 937 484 926

122 78 6

mode de financement non autorisé

Fiscalité directe locale 4 taxes (1) TPU

mode de financement non autorisé 120

4 10 (2)

1 425 607 8

1 429 745

Total 14 885 2 165 1 453 120 14 2 032 8 2 174 Population regroupée en millions d'habitants : 15,9 6,2 22,3 0,6 45,0

Nombre total de communes regroupées : 1 996 353 24 454 47 26 850 (1) 4 taxes : 4 taxes additionnelles y compris taxe professionnelle de zone. (2) 2 CA ont opté pour la fiscalité mixte. Soute: DGCL TPU: taxe professionnelle unique FP : fiscalité propre CA : communauté d'agglomération CU : communauté urbaine CC : communauté de communes SAN: syndicat d'agglomération nouvelle

22

Composition communale des groupements à fiscalité propre

Répartition par taille démographique* des communes appartenant à un groupement à fiscalité propre au 01/01/2002

CA CU CC SAN Total (1)

Total France entière

(2)

Poids dans l'en-

semble (1)1(2)

373 24 17 395 1 17 793 24 710 72,0% 187 13 2 089 2 2 291 3 068 74,7% 369 41 2 738 3 3 151 4 166 75,6% 475 85 1 606 6 2 172 2 810 77,3% 282 78 403 11 774 1 005 77,0% 145 52 162 11 370 481 76,9% 106 43 53 12 214 320 66,9%

36 7 6 1 50 82 61,0% 21 8 2 0 31 32 96,9% 2 2 0 0 4 5 80,0%

1 996 353 24 454 47 26 850 36 679 73,2%

Nombre de communes de : moins de 700 habitants de 700 à 1 000 de 1 000 à 2 000 de 2 000 à 5 000 de 5 000 à 10 000 de 10 000 à 20 000 de 20 000 à 50 000 de 50 000 à 100 000 de 100 000 à 300 000 plus de 300 000 habitants

Total * Au recensement général de la population 1999.

Répartition par type de zonage des communes appartenant à un groupement à fiscalité propre au 01/01/2002

L'Insee a élaboré, en métropole seulement, un type de zonage fondé non seulement sur la continuité du bâti mais encore sur les flux de déplacement domicile-travail. Il permet de distinguer les pôles urbains, les communes péri-urbaines et l'espace à domi-nante rurale. Le tableau ci-dessous répartit les communes appartenant à un groupement à fiscalité propre selon cette typologie.

CA CU CC SAN Total Total Poids (1) métropole dans

(2) l'ensemble

(1)1(2) Nombre de communes appartenant à : pôle urbain péri-urbain espace à dominante rurale

Total

989 272 1 109 33 2 403 3 100 77,5% 890 80 9 816 14 10 800 14 930 72,3%

97 1 13 461 0 13 559 18 535 73,2%

1 976 353 24 836 47 26 762 36 565 73,2%

23

Les principaux groupements à fiscalité propre au 01/01/2002 Population totale au recensement général de la population de 1999

Liste des communautés urbaines Liste des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN)

N° du départ. Nom

Nombre de

communes

Popu- lation 1999

N° du départ. Nom

Nombre Popu- de lation

communes 1999

13 Marseille (à TPU) 18 991 953 13 Nord-Ouest 29 Brest (à TPU) 8 221 600 Étang de Berre 3 79 193 33 Bordeaux-Métropole 38 Isle d'Abeau 5 40 098

(à TPU) 27 671 875 77 Portes de la Brie 5 14 142 44 Nantes (à TPU) 24 568 517 77 Val Maubuée 6 86 847 50 Cherbourg 5 91 717 77 Sénart-Ville Nouvelle 8 90 255 54 Grand Nancy (à TPU) 20 264 657 78 Saint-Quentin- 59 Lille (à TPU) 85 1 107 560 en-Yvelines 7 146 135 59 Dunkerque (à TPU) 18 212 241 91 Sénart-en-Essonne 2 8 165 61 Grand Alençon 19 52 555 95 Cergy-Pontoise 11 183 806 62 Arras (à TPU) 23 92 475

Total général 47 648 641 67 Strasbourg (à TPU) 27 456 551 69 Lyon 55 1 186 748 71 Le Creusot

Montceau-les-Mines (à TPU) 16 94 501

72 Le Mans 8 188 852

Total général 348 6 201 802

Liste des communautés d'agglomération

N° du départ. Nom


communes 1999

N° du départ. Nom


communes 1999

01 Bourg-en-Bresse 15 70 583 14 Caen 18 203 348 02 Saint-Quentin 19 78 137 15 Aurillac 21 55 592 02 Soissonnais 27 54 112 16 Angoulême 15 108 356 03 Vichy 23 76 922 17 La Rochelle 18 145 632 03 Montluçon 7 63 704 17 Rochefort 18 54 816 03 Moulins 25 57 358 17 Royan 31 67 595 06 Nice 22 491 479 19 Brive 15 78 392 06 Antibes 14 161 418 2A Ajaccio 10 65 767 06 Grasse 5 67 091 2B Bastia 5 50 516 06 Menton 6 57 577 21 Dijon 16 245 265 10 Troyes 11 125 051 22 Saint-Brieuc 14 111 943 11 Carcassonne 16 66 634 24 Périgueux 7 59 066 12 Grand Rodez 8 52 852 25 Besançon 57 176 465 13 Aix-en-Provence 34 338 387 25 Montbéliard 28 122 310 13 Garlaban-Aubagne 6 74 557 27 Évreux 31 81 001 13 Ouest Étang de Berre 3 66 696 27 Seine-Eure (Louviers) 24 57 067 13 Étang de Berre 28 Chartres 7 88 220

(Salon de Provence) 17 123 918 29 Quimper 7 87 550

24

Liste des communautés d'agglomération

N° du départ.

Nombre Popu- Nom de lation

communes 1999

29 Morlaix 28 64 882 30 Alès 16 72 741 30 Nimes 14 196 289 31 Toulouse 21 585 402 31 SICOVAL (Ramonville) 35 58 941 33 Arcachon 4 55 927 34 Béziers 13 104 186 34 Montpellier 38 419 453 35 Rennes 36 377 205 35 Saint-Malo 14 74 679 36 Châteauroux 6 74 906 35 Vitré 37 56 950 37 Tours 14 265 249 38 Grenoble 23 380 645 38 Voiron 34 85 814 38 Vienne 18 65 907 40 Mont-de-Marsan 18 50 245 42 Saint-Étienne 34 359 930 42 Roanne 6 73 009 43 Le Puy-en-Velay 28 60 698 44 Saint-Nazaire 9 104 458 45 Orléans 22 273 781 45 Montargis 8 57 477 47 Agen 7 63 337 49 Angers 29 256 131 49 Cholet 12 81 339 49 Saumur 32 64 563 51 Châlons-en-

Champagne 9 67 047 53 Laval 20 93 071 56 Lorient 19 188 280 56 Vannes 20 112 843 57 Val-de-Fensch

(Hayange) 10 69 885 57 Metz 10 180 963 57 Sarreguemines 25 52 670 59 Valenciennes 36 198 821 59 Saint-Amand-les-Eaux 38 145 160 59 Val de Sambre

(Maubeuge) 22 104 247 59 Cambrai 18 58 121 59 Douai 33 154 069 61 Pays de Flers 13 29 468 62 Béthune 57 207 788 62 Boulogne-sur-mer 22 124 719 62 Calais 5 99 850 62 Hénin - Carvin 14 126 343

N° du Nombre départ. Nom de

communes

Popu-lation 1999

62 Lens-Liévin 36 252 959 62 Saint-Orner 19 67 548 63 Clermont-Ferrand 18 267 987 64 Pau 12 143 644 64 Bayonne-Anglet-Biarritz 3 109 259 65 Tarbes 8 76 516 66 Perpignan 6 132 959 68 Mulhouse 5 124 498 71 Chalon-sur-Saône 28 101 537 73 Chambéry 16 115 838 74 Annecy 13 133 329 76 Rouen 34 398 067 76 Le Havre 17 258 514 76 Elbeuf 10 56 913 77 Melun 14 105 410 78 Mantes 8 81 055 79 Niort 30 101 192 80 Grand Amiens 20 175 066 81 Castres-Mazamet 16 83 436 82 Montauban 6 60 886 83 Draguignan 16 84 851 83 Fréjus-Saint-Raphaël 2 79 093 83 Toulon 11 403 743 84 Grand Avignon 8 141 430 86 Poitiers 10 128 330 86 Chatellerault 10 53 608 90 Belfort 27 91 835 91 Val d'Orge

(Fleury-Mérogis) 6 92 323 91 Évry 4 80 818 93 Plaine Commune

(St Denis) 5 234 346 93 Clichy - Montfermeil 2 52 578 94 Val-de-Bièvre (Villejuif) 7 186 362 94 Plaine Centrale (Créteil) 3 136 672 94 Haut-Val-de-Marne

(Sucy-en-Brie) 7 99 818 94 Nogent-Le-Perreux 2 58 643 95 Montmorency 8 102 655 95 Val de France (Sarcelles) 4 137 187 972 Centre Martinique

(Fort-de-France) 4 167 463 974 CINOR (Saint-Denis) 3 177 535 974 Côte Ouest (Saint-Paul) 5 181 819 974 CA de l'Est ( Le Tampon)6 102 986 Total général 1 996 15 923 574

Source : Direction générale des collectivités locales.

25

❑ moins de 10%

❑ de 10 à 30%

❑ de 30 à 60%

BI plus de 60%

26

LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE Part de la population départementale regroupée dans un EPCI à TPU

au 1er janvier 1999

❑ moins de 10%

❑ de 1 0 à 30%

❑ de 30 à 60%

Ml plus de 60%

au 1 er janvier 2002

Espagne

Sources : Insee, Ministère de l'Intérieur Cartographie : Direction générale des collectivités locales, DESL, février 2003

Royaume-Uni

EPCI À FISCALITÉ PROPRE AU 1En JANVIER 2003

■ communautés d'agglomération ■ communautés urbaines El communautés de communes à TPU LI communautés de communes à fiscalité additionnelle ■ syndicats d'agglomération nouvelle

27

Quatrième bilan d'application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

2 360 groupements de communes à fiscalité propre regroupant 48,8 millions d'habitants

au 1" janvier 2003

Le nouveau bilan de la mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 1999 relative au renfor-cement et à la simplification de la coopération intercommunale, dressé au ler janvier 2003, témoigne de la consolidation de l'intercommunalité dans le paysage local français.

Les années 2000 et 2001 avaient en effet vu un essor considérable de l'intercommu-nalité : création de 2 nouvelles communautés urbaines (CU), apparition de 120 com-munautés d'agglomération (CA), création de 683 nouvelles communautés de com-munes (CC) ; ce sont en tout 11 millions d'habitants qui avaient grossi les rangs des Français vivant dans une commune membre d'un EPCI à fiscalité propre.

L'année 2002 a vu se poursuivre la simplification des structures, voulue par la loi, avec notamment la disparition des districts. Sur un plan quantitatif, le nombre des communautés d'agglomération est passé de 120 à 143, dont 19 en Île-de-France, où la mise en oeuvre de la loi s'était d'abord révé-lée plus complexe.

Sur un plan qualitatif par ailleurs, les nombreuses extensions de périmètre constatées au cours de cette année 2002 témoignent, après l'engouement des premières années, des ajustements opérés au plan local afin de faire correspondre les périmètres des EPCI avec les territoires les plus pertinents au regard des projets et compétences com-munautaires. La structuration des aires urbaines, qui était l'un des objectifs de la loi, se renforce encore : ce sont aujourd'hui 80 % des aires urbaines de plus de 50 000 habitants qui sont concernées.

La progression de l'intercommunalité bénéficie également au milieu rural, dans lequel le nombre des communautés de communes continue à s'accroître. Celles-ci ont vu en effet leur nombre passer de 2 032 à 2 195 au cours de l'année 2002. On dénombre enfin désormais 925 groupements à TPU, regroupant 11 813 com-munes, soit 35,3 millions d'habitants, dans les zones à taxe professionnelle unique. Ce sont donc aujourd'hui au total 2 360 groupements de communes à fiscalité propre, constitués de 29 740 communes, qui rassemblent en leur sein 48 814 256 habitants, soit près de 80 % des Français.

Royaume-Uni

Belgique

Luxembourg Allemagne

0$ 4iefig * ex" * 4 » 0

Suisse

1,* halle

EPCI À FISCALITÉ PROPRE AU lER JANVIER 2002

Espagne

Andorre

Sources Insee, Ministère Intérieur

■ communauté d'agglomération ■ communauté urbaine

communauté de communes à TPU communauté de communes à fiscalité additionnelle

• syndicat d'agglomération nouvelle

Cartographie Direction générale des collectivités locales, février 2002

27

Répartition des départements en fonction du nombre d'EPCI à fiscalité propre en 2002

EI moins de 10 EPCI

n entre 10 et 20

LI entre 20 et 40

ri plus de 40 EPCI (max=52 EPCI)

Répartition des départements en fonction de la part de la population regroupée

en EPCI à fiscalité propre en 2002

El moins de 20%

de 20 à 50%

❑ de 50 à 75%

MI plus de 75% (max=100°/0)

2

Les administrations publiques en comptabilité nationale

Page

2.1 - Les comptes de l'État et des administrations publiques locales en 2001 31

2.2 - Les administrations publiques locales dans les comptes de la Nation 2001 32

2.3 - Les prélèvements obligatoires 33 2.4 - Les comptes des administrations publiques 36

Les données figurant dans ce chapitre sont établies selon les concepts de la comptabilité nationale.

Sources : Rapport sur les comptes de la Nation 2001 ; lois de finances pour 2002 et projet de loi de finances pour 2003.

29

Remarques méthodologiques Les comptes nationaux sont désormais établis selon le Système euro-péen de comptabilité nationale (SEC 95), adopté par tous les pays de l'Union européenne et qui reproduit très largement un système préparé sous l'égide de l'ONU (le SNC 93). Sans introduire de bouleversement, le SEC 95 apporte plusieurs change-ments et améliorations, qui conduisent notamment à revoir le classement de certaines unités dans les secteurs institutionnels en fonction du carac-tère marchand ou non marchand de leur activité : une unité publique est qualifiée de marchande lorsque sa production est cédée à des prix écono-miquement significatifs (c'est-à-dire couvrant plus de 50 % des coûts de production). Par ailleurs, les départements d'outre-mer font partie du ter-ritoire national et sont pris en compte dans les comptes nationaux. Dans ce chapitre, les opérations financières des collectivités locales sont donc retracées dans les concepts de la comptabilité nationale, différents de ceux de la comptabilité publique.

APUL et collectivités locales : définitions différentes... En comptabilité nationale, les collectivités locales font partie du sous-secteur « Administrations publiques locales » (APUL). Les comptes des APUL présentent des résultats différents de ceux qui sont obtenus pour les collectivités locales en termes de comptabilité publique (comptes de gestion ou comptes administratifs). Les écarts les plus significatifs résul-tent des considérations suivantes.

Le champ des APUL est plus large que celui des collectivités locales... Le champ des APUL est plus large que celui des collectivités locales : hormis les collectivités territoriales (régions, départements, communes), leurs groupements à fiscalité propre (communautés urbaines, communau-tés d'agglomération et de communes), certains autres groupements (SIVU, SIVOM...) et leurs services annexes, figurent également les orga-nismes divers d'administration locale (chambres d'agriculture, de com-merce, des métiers, organismes consulaires, sociétés d'aménagement fon-cier et d'équipement rural (SAFER)...). A l'inverse, certains syndicats de communes et les régies sont désormais exclus du champ des APUL lorsque le produit de leurs ventes couvre plus de 50 % de leurs coûts de production.

élimination des doubles comptes... L'établissement du compte des APUL s'effectue par consolidation des mouvements entre collectivités : par exemple, les subventions que ver-sent les régions aux communes sont neutralisées, alors qu'en comptabi-lité publique, les flux financiers sont maintenus en dépenses des régions et en recettes des communes.

non prise en compte des mouvements financiers... En comptabilité nationale, les mouvements de dette (emprunts nouveaux et remboursements de dette ancienne) ne sont pas retracés, alors qu'ils représentent une part élevée des budgets locaux (environ 10 % des recettes totales). Les comptes nationaux d'une année n sont dorénavant évalués en trois étapes au lieu de quatre en base 80 : une fois en avril n + 1 (compte dit provisoire), une deuxième fois en n + 2 (compte dit semi-définitif), une troisième fois en n + 3 (compte définitif) En outre, des premiers résultats sur les administrations publiques, associés à la notification à la Commission Européenne, sont publiés mi-mars.

Pour plus d'informations, on se reportera aux différentes publications ayant trait à l'établissement des comptes nationaux.

30

2,1 - Les comptes de l'État et des administrations publiques locales en 2001

en milliards d'euros APUL Références

Comptes de la Nation 2001 État (administrations nationales : publiques locales)

Total des dépenses en milliards d'euros 329,01 147,10 dont

Produit intérieur - consommation intermédiaire 19,33 31,73 - rémunération des salariés 102,82 43,47 brut (PIB)

en milliards d'euros - intérêts de dette 36,84 5,80 1 463,7 - prestations et autres transferts 162,16 28,06 • prestations et transferts sociaux 42,34 10,40 • subventions versées 9,69 6,18 Formation brute • autres transferts courants 91,53 7,39 • transferts en capital 18,60 4,09 de capital fixe

- FBCF 7,36 34,88 (FBCF) en milliards d'euros

295,6 Total des ressources 295,18 150,02 dont - impôts et cotisations sociales 269,60 75,50 • impôts sur la production et les importations 147,33 52,26 • impôts courants sur le revenu, le patrimoine... 103,05 10,27 • impôts en capital 8,19 1,00 • transferts de recettes fiscales - 17,02 12,58 • cotisations sociales 30,93 0,39

- autres ressources 25,58 74,53 • recettes de production 10,89 24,42 • revenus de la propriété 4,79 2,12 • autres transferts 9,91 47,99

Besoin (-) ou capacité (+) de financement - 33,82 + 2,92 en % du produit intérieur brut - 2,31% + 0,2% Les données sont calculées dans le nouveau système de comptabilité nationale SEC 95. Les données font l'objet d'une consolidation en comptabilité nationale. Source : Rapport sur les comptes de la Nation 2001.

31

2,2 - Les administrations publiques locales dans les comptes de la Nation 2001

Dépenses totales des APUL FBCF* des APUL • en milliards d'euros 34,9 milliards d'euros en 2001

2000: 141,6 (+ 5,3 %) 2001 : 147,1 (+ 3,9 %) (État : 7,36 milliards d'euros)

soit: 11,8% de la FBCF de la Nation • en 1̀/0 des dépenses de l'État et 71,3% de la FBCF

2000 : 44,0%

des administrations publiques 2001: 44,7%

Valeur ajoutée brute des APUL Dépenses de redistribution des APUL • en milliards d'euros (prestations sociales, subventions...)

2000 : 63,2 (+ 5,2%) en milliards d'euros 2001 : 65,5 (+ 3,7%) 2000 : 27,05 (- 4,2%) • en % du PIB 2001 : 28,06 (+ 3,7%)

2000 : 4,5% soit 19,1% des dépenses totales en 2001 2001 : 4,5%

Production marchande des APUL (eau, assainissement, transports, hors services concédés) 22,97 milliards d'euros en 2001 (État: 10,07 milliards d'euros)

Rémunération des salariés en milliards d'euros 2000 : 41,47 (+ 5,5 %) 2001 : 43,47 (+ 4,8%) (État: 102,82 milliards d'euros en 2001)

1996 1997 1998 1999 2000 2001 Produit intérieur brut

en milliards d'euros

croissance en francs courants

1 212,18 1

+ 2,6%

251,16

+ 3,2%

1 305,85 1

+ 4,4%

355,10

+ 3,8%

1 416,88

+ 4,6%

1 463,72

+ 3,3% en prix + 1,4% + 1,3% + 0,9% + 0,5% + 0,7% + 1,4% en volume + 1,1% + 1,9% + 3,4% + 3,2% + 3,8% + 1,8%

FBCF* de la Nation en milliards d'euros

croissance en francs courants

223,98

+ 0,8%

224,59

+ 0,3%

240,63

+7,1%

260,40

+8,2%

284,90

+ 9,4%

295,60

+ 3,8% en prix + 0,9% + 0,3% + 0,2% + 0,0% + 1,6% + 1,4% en volume + 0,0% - 0,1% + 7,0% + 8,3% + 7,7% + 2,3%

* FBCF: formation brute de capital fixe.

32

2.3 — Les prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires (PO) habituellement calculés en comptabilité nationale, ont fait aussi l'objet de certaines modifications de calcul avec la mise en place du système comptable SEC 95. Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts et taxes et les cotisations sociales. Ils sont calculés après prélèvements sur recettes de l'État à destination des APUL, de la Sécurité Sociale et de l'Union européenne. Les prélèvements obligatoires revenant aux APUL comportent : — les transferts de recettes fiscales en provenance de l'État, cor- respondant aux compensations, dégrèvements et exonérations au titre des quatre taxes directes locales (mais pas celles liées à la réforme fiscale amorcée en 1999 : suppression progressive de la part salaires...) ; les autres concours financiers de l'État (DGF, DGD...) ne sont plus retracés ici ; — les impôts directement perçus par les APUL, à savoir l'ensemble des impôts traditionnels, directs et indirects, à l'exception de certains impôts considérés comme le paiement d'un service (exemple : la taxe pour enlèvement des ordures ménagères ne figure plus dans les PO d'après le SEC 95). On notera que l'adoption de ce système comptable harmonisé au niveau européen conduit à faire baisser d'environ un point le taux national de prélèvements obligatoires par rapport au sys- tème antérieur, et de 1,5 point la part revenant aux APUL.

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Taux national de prélèvements obligatoires en % du PIB* 43,7% 44,8% 45,0% 44,8% 45,5% 45,5% 45,0%

• dont impôts 25,0% 26,0% 26,7% 28,7% 29,2% 28,9% 28,7% • dont cotisations sociales 18,6% 18,7% 18,2% 16,1% 16,3% 16,2% 16,3%

Prélèvements obligatoires revenant aux APUL en % du PIB* 5,48% 5,66% 5,72% 5,70% 5,57% 5,27% 5,13% • dont prélèvements sur recettes

fiscales de l'État 0,90% 0,88% 0,99% 0,97% 0,91% 0,92% 0,86% • dont fiscalité locale 4,58% 4,77% 4,74% 4,74% 4,66% 4,35% 4,27% PIB : produit intérieur brut. Source : Rapport sur les comptes de la Nation 2001.

33

1995 1996 1997 1998

295,81 315,48 334,57 374,64

197,68 213,69 221,09 229,11 192,47 204,53 211,19 218,70

64,73 68,57 71,62 74,47 33,39 33,22 41,86 71,06

220,11 227,01 228,22 210,24

515,92 542,49 562,79 584,89

(1) Impôts après transfert de l'État aux APUL, à la SS, à l'UE, perçus par : • Administrations

publiques centrales dont État

• Administrations publiques locales

• Autres (SS, UE) (2) Cotisations sociales (1) + (2) = Prélèvements obligatoires

Impôts encaissés avant transfert de l'État aux APUL, à la SS et à Impôts • Administrations

publiques centrales

295,81

212,02

315,48

228,15

334,57

237,26 dont État


206,81

54,14

218,98

57,88

227,36

59,26

• Autres (SS, UE) 29,63 29,45 38,05

374,64

245,75 235,33

61,85

67,05

Évolution des prélèvements obligatoires (en milliards d'euros) 1999 2000 2001

395,47 408,84 420,68

245,68 247,45 251,78 234,84 235,01 238,68

75,45 74,62 75,11 74,33 86,77 93,80

220,67 229,23 238,14

616,13 638,07 658,82

395,47 408,84 420,68

262,20 264,90 268,80 251,35 252,46 255,69

63,16 61,59 62,53

70,12 82,35 89,36 Source : Rapport sur les comptes de la Nation 2001. SS : Sécurité sociale. UE : Union européenne.

Évolution des prélèvements obligatoires de l'État

en % du PIB 19,0% 18.5%

18,1%. 18,2% 18,0% 17,8% 18,0% 17,5% 17,5% Avant

transfert de recettes fiscales 17,0% - aux APUL, 6,9% 16,9% 16,7% Après à l'UE et à la SS

16,0% 16,3% 16,6% 16,3% transfert

15,0% 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

34

1995 1996 1997 1998

25,0% 26,0% 26,7% 28,7%

16,73% 17,63% 17,67% 17,55% 16,29% 16,87% 16,88% 16,75%

5,48% 5,66% 5,72% 5,70% 2,8% 2,7% 3,3% 5,4%

18,6% 18,7% 18,2% 16,1%

43,7% 44,8% 45,0% 44,8%

(1) Impôts après transfert de l'État aux APUL, à la SS, à l'UE, perçus par : • Administrations

publiques centrales dont État


• Autres (SS, UE) (2) Cotisations sociales (1) + (2) = Prélèvements obligatoires

Impôts encaissés avant transfert de l'État aux APUL, à la SS et à l'UE

Impôts 25,0% 26,0% 26,7% 28,7% • Administrations

publiques centrales 17,94% 18,82% 18,96% 18,82% dont État 17,50% 18,07% 18,17% 18,02%

• Administrations publiques locales 4,58% 4,77% 4,74% 4,74%

• Autres (SS, UE) 2,5% 2,4% 3,0% 5,1%

Évolution des prélèvements obligatoires (en % du PIB)

1999 2000 2001

29,2% 28,9% 28,7%

18,13% 17,46% 17,20% 17,33% 16,59% 16,31%

5,57% 5,27% 5,13% 5,5% 6,1% 6,4%

16,3% 16,2% 16,3%

45,5% 45,0% 45,0%

29,2% 28,9% 28,7%

19,35% 18,70% 18,36% 18,55% 17,82% 17,47%

4,66% 4,35% 4,27%

5,2% 5,8% 6,1% Source : Rapport sur les comptes de la Nation 2001. SS : Sécurité sociale. UE : Union européenne.

Évolution des prélèvements obligatoires des APUL

en % du PIB 6,5% 6,0% 5,66% 5,72% 5,70% 5,57% 5,5% 5,27% Après „ 5,.,-'% transfert 5,0% A________e -â de recettes fiscales 4,5% 4,58% 4,77% 4,74% 4,74% 4,66-%-------_, de l'État

4,0% L 4'35'''' --À Avant 4.27% transfert

3,5% A A • A A •

1 995 1996 1 997 1 998 1 999 2000 2001

35

2,4 - Les comptes des administrations publiques

Compte simplifié de l'État

1996 Valeurs en milliards d'euros

1997 1998 1999 2000 2001

Dépenses

Fonctionnement 114,12 117,60 114,63 117,55 120,26 122,74 • Consommations intermédiaires (P2) 22,99 24,35 19,12 19,44 19,39 19,33 • Rémunération des salariés (D1) 90,61 92,73 95,00 97,57 100,30 102,82 • Autres (1) 0,52 0,52 0,52 0,54 0,57 0,59 Intérêts versés (D41) 33,93 34,51 34,51 34,31 35,48 36,84 Prestations et autres transferts 141,16 148,15 149,69 159,54 158,37 162,16 • Prestations sociales autres

que transferts sociaux en nature 35,77 38,01 38,94 40,82 40,88 41,46 • Transferts sociaux en nature de biens

et services marchands (D63 en partie) 0,70 0,64 0,63 0,58 0,64 0,88 • Subventions versées (D3) 12,19 11,58 10,38 10,91 9,93 9,69 • Autres transferts courants (D7) 78,62 80,47 82,86 88,02 90,00 91,53 • Autres transferts en capital

(D9 hors D91 et D995) 13,88 17,46 16,89 19,21 16,91 18,60 Acquisitions d'actifs non financiers 7,73 5,07 7,95 7,59 7,94 7,27 • Formation brute de capital fixe (P51) 7,27 6,99 6,79 6,62 6,87 7,36 • Autres (nets) (P52,P53, K2) 0,47 - 1,91 1,16 0,97 1,07 - 0,09

Total des dépenses 296,94 305,33 306,79 318,98 322,05 329,01

Recettes Recettes de production 9,83 10,09 9,69 10,02 10,06 10,89 • Production des branches marchandes

et ventes résiduelles (P11) 9,23 9,44 8,96 9,29 9,31 10,07 • Autres (2) 0,60 0,65 0,72 0,73 0,75 0,82 Revenus de la propriété (3) 4,09 3,60 4,33 4,35 4,16 4,79 Impôts et cotisations sociales 229,68 238,55 246,87 263,92 265,12 269,60 • Impôts sur la production et

les importations (D2) 139,16 143,98 148,79 154,56 148,84 147,33 • Impôts courants sur le revenu,

le patrimoine (D5) 75,83 77,37 81,59 90,52 96,75 103,05 • Impôts en capital (D91) 5,88 7,01 6,65 7,33 8,56 8,19 • Transferts de recettes fiscales (D733) - 14,46 - 16,17 - 16,64 - 16,52 - 17,46 - 17,02 • Cotisations sociales (D61) 25,16 27,36 28,17 29,08 30,12 30,93 • Impôts et cotisations dus

non recouvrables nets (D995) - 1,89 - 1,00 - 1,69 - 1,05 - 1,69 - 2,87 Autres transferts 8,22 8,41 6,95 7,26 8,99 9,91 • Autres transferts courants (D7 hors D733) 6,79 7,16 5,99 6,16 7,48 7,78 • Transferts en capital (D9 hors D995) 1,43 1,25 0,96 1,09 1,51 2,13

Total des recettes 251,83 260,64 267,84 285,54 288,34 295,18

Capacité de financement - 45,12 - 44,69 - 38,95 - 33,44 - 33,71 - 33,82

Les intitulés sont suivis de la codification correspondante dans la nomenclature SEC 95. (1) : autres impôts sur la production (D29) et revenus de la propriété autres que les intérêts (D4 hors D41) ; (2) : production pour emploi final propre (P12) et paiements partiels des ménages (partie de P13); (3) : intérêts reçus (Do) et autres revenus de la propriété (D4 hors D41).

36

97/96 Taux de croissance annuels

98/97 99/98 2000/99 2001/2000

Dépenses Fonctionnement + 3,0% - 2,5% + 2,5% + 2,3% + 2,1% • Consommations intermédiaires (P2) + 5,9% - 21,5% + 1,7% - 0,2% - 0,3% • Rémunération des salariés (D1) + 2,3% + 2,4% + 2,7% + 2,8% + 2,5% • Autres (1) - 0,8% - 0,4% + 5,2% + 5,3% + 2,3% Intérêts versés (D41) + 1,7% + 0,0% - 0,6% + 3,4% + 3,8% Prestations et autres transferts + 5,0% + 1,0% + 6,6% - 0,7% + 2,4% • Prestations sociales autres

que transferts sociaux en nature + 6,3% + 2,5% + 4,8% + 0,2% + 1,4% • Transferts sociaux en nature de biens

et services marchands (D63 en partie) - 9,8% - 1,6% - 7,0% + 10,7% + 37,3% • Subventions versées (D3) - 5,0% - 10,3% + 5,1% - 9,0% - 2,4% • Autres transferts courants (D7) + 2,4% + 3,0% + 6,2% + 2,3% + 1,7% • Autres transferts en capital

(D9 hors D91 et D995) + 25,8% - 3,3% + 13,7% - 12,0% + 10,0% Acquisitions d'actifs non financiers - 34,4% + 56,8% - 4,5% + 4,6% - 8,4% • Formation brute de capital fixe (P5 en partie) - 3,9% - 2,8% - 2,6% + 3,8% + 7,2% • Autres (nets) (P52,P53, K2)

Total des dépenses + 2,8% + 0,5% + 4,0% + 1,0% + 2,2%

Recettes Recettes de production + 2,6% - 4,0% + 3,4% + 0,4% + 8,2% • Production des branches marchandes

et ventes résiduelles (P11) + 2,3% - 5,0% + 3,7% + 0,2% + 8,2% • Autres (2) + 7,8% + 11,7% + 0,3% + 3,6% + 9,2% Revenus de la propriété (3) - 12,2% + 20,6% + 0,3% - 4,3% + 14,9% Impôts et cotisations sociales + 3,9% + 3,5% + 6,9% + 0,5% + 1,7% • Impôts sur la production et

les importations (D2) + 3,5% + 3,3% + 3,9% - 3,7% - 1,0% • Impôts courants sur le revenu,

le patrimoine (D5) + 2,0% + 5,4% + 10,9% + 6,9% + 6,5% • Impôts en capital (D91) + 19,2% - 5,2% + 10,2% + 16,8% - 4,4% • Transferts de recettes fiscales (D733) • Cotisations sociales (D61) + 8,7% + 3,0% + 3,2% + 3,6% + 2,7% • Impôts et cotisations dus

non recouvrables nets (D995) Autres transferts + 2,3% - 17,3% + 4,4% + 23,9% + 10,2% • Autres transferts courants (D7 hors D733) + 5,5% - 16,4% + 2,9% + 21,4% + 4,1% • Transferts en capital (D9 hors D995) - 13,1% - 22,7% + 13,7% + 38,0% + 40,8%

Total des recettes + 3,5% + 2,8% + 6,6% + 1,0% + 2,4%

Les intitulés sont suivis de la codification correspondante dans la nomenclature SEC 95. (1) : autres impôts sur la production (D29) et revenus de la propriété autres que les intérêts (D4 hors 041) ; (2) : production pour emploi final propre (P12) et paiements partiels des ménages (partie de P13); (3) : intérêts reçus (D41) et autres revenus de la propriété (D4 hors D41).

Source : Comptes et indicateurs économiques, Comptes de la Nation 2001.

37

Compte simplifié des administrations publiques locales

1996 Valeurs en milliards d'euros

1997 1998 1999 2000 2001 Dépenses Fonctionnement 60,17 64,04 67,08 70,52 74,61 76,63 • Consommations intermédiaires (P2) 25,30 28,21 29,35 29,92 31,78 31,73 • Rémunération des salariés (D1) 33,55 34,52 36,57 39,29 41,47 43,47 • Autres (1) 1,32 1,32 1,16 1,31 1,36 1,43 Intérêts versés (D41) 8,82 7,28 6,71 6,16 5,96 5,80 Prestations et autres transferts 27,81 26,86 27,76 28,24 27,05 28,06 • Prestations sociales autres

que transferts sociaux en nature 3,08 2,94 2,72 2,37 2,27 2,33 • Transferts sociaux en nature de biens

et services marchands (D63 en partie) 7,36 7,64 8,04 8,55 7,87 8,07 • Subventions versées (D3) 4,77 5,03 5,24 5,41 5,98 6,18 • Autres transferts courants (D7 hors D73) 8,00 7,25 7,68 7,88 6,98 7,39 • Transferts en capital (D9 hors D91 et D995) 4,60 3,99 4,08 4,04 3,94 4,09 Acquisitions d'actifs 25,94 25,37 26,22 29,52 33,95 36,61 • Formation brute de capital fixe

(P5 en partie) 25,48 24,13 24,95 28,30 32,25 34,88 • Acquisitions nettes de cessions

d'actifs incorporels non produits 0,47 1,24 1,27 1,22 1,71 1,74

Total des dépenses 122,74 123,55 127,77 134,44 141,57 147,10

Recettes Recettes de production 18,66 20,15 21,19 22,44 23,36 24,42 • Production des branches marchandes

et ventes résiduelles (P11) 17,60 18,98 19,92 21,10 21,99 22,97 • Autres (2) 1,06 1,17 1,27 1,35 1,37 1,45 Revenus de la propriété (3) 2,22 1,79 1,92 1,91 2,06 2,12 Impôts et cotisations sociales 68,91 71,98 74,81 75,80 75,00 75,50 • Impôts sur la production et

les importations (D2) 45,91 47,16 49,49 50,40 51,68 52,26 • Impôts courants sur le revenu,

le patrimoine (D5) 11,97 12,10 12,35 12,76 9,91 10,27 • Impôts en capital (D91) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 • Transferts de recettes fiscales (D733) 10,69 12,36 12,62 12,30 13,03 12,58 • Cotisations sociales (D61) 0,34 0,36 0,34 0,35 0,38 0,39 • Impôts et cotisations dus

non recouvrables nets (D995) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 Autres transferts (D7 et D9 hors D91) 33,65 32,53 33,82 38,58 44,02 47,99 • Autres transferts courants (D7 hors D733)

dont : autres transferts en capital 26,23 26,11 27,09 31,75 36,54 39,72

(D9 hors D91) 7,43 6,41 6,73 6,82 7,48 8,27

Total des recettes 123,44 126,44 131,74 138,73 144,43 150,02 Capacité de financement + 0,70 + 2,89 + 3,97 + 4,29 + 2,86 + 2,92

Les intitulés sont suivis de la codification correspondante dans la nomenclature SEC 95. (1) : autres impôts sur la production (D29) et revenus de la propriété autres que les intérêts (D4 hors D41) ; (2) : production pour emploi final propre (P12) et paiements partiels des ménages (partie de P13) ; (3) : intérêts reçus (D41) et autres revenus de la propriété (D4 hors D41).

38

97/96 Taux de croissance annuels 98/97 99/98 2000/99 2001/2000

Dépenses Fonctionnement + 6,4% + 4,7% + 5,1% + 5,8% + 2,7% • Consommations intermédiaires (P2) + 11,5% + 4,1% + 1,9% + 6,2% - 0,1% • Rémunération des salariés (Dl) + 2,9% + 5,9% + 7,5% + 5,5% + 4,8% • Autres (1) -0,2% -11,5% + 12,8% +3,7% +4,8% Intérêts versés (D41) - 17,5% - 7,8% - 8,3% - 3,2% - 2,7% Prestations et autres transferts - 3,4% + 3,3% + 1,7% - 4,2% + 3,7% • Prestations sociales autres

que transferts sociaux en nature - 4,6% - 7,6% - 12,8% - 4,3% + 2,6% • Transferts sociaux en nature de biens

et services marchands (D63 en partie) + 3,8% + 5,1% + 6,3% - 7,9% + 2,5% • Subventions versées (D3) + 5,6% + 4,0% + 3,3% + 10,6% + 3,3% • Autres transferts courants (D7 hors D73) - 9,4% + 6,0% + 2,6% - 11,3% + 5,8% • Transferts en capital (D9 hors D91 et D995) - 13,2% + 2,3% -1,2% - 2,4% + 3,9% Acquisitions d'actifs - 2,2% + 3,4% + 12,6% + 15,0% + 7,8% • Formation brute de capital fixe

(P5 en partie) - 5,3% + 3,4% + 13,4% + 13,9% + 8,2% • Acquisitions nettes de cessions

d'actifs incorporels non produits + 165,6% + 3,2% - 4,1% + 39,8% + 1,8%

Total des dépenses + 0,7% + 3,4% + 5,2% + 5,3% + 3,9%

Recettes Production et subventions d'exploitation + 8,0% + 5,2% + 5,9% + 4,1% + 4,5% • Production des branches marchandes

et ventes résiduelles (Pli) + 7,9% + 5,0% + 5,9% + 4,2% + 4,5% • Autres (2) + 10,4% + 8,8% + 6,1% + 2,1% + 5,7% Revenus de la propriété (3) - 19,5% + 7,4% - 0,5% + 7,8% + 2,9% Impôts et cotisations sociales • Impôts sur la production et

les importations (D2) + 2,7% + 4,9% + 1,8% + 2,5% + 1,1% • Impôts courants sur le revenu,

le patrimoine (D5) + 1,1% + 2,1% + 3,3% - 22,3% + 3,7% • Impôts en capital (D9/) - • Transferts de recettes fiscales (D733) + 15,6% + 2,1% - 2,6% + 6,0% - 3,5% • Cotisations sociales (D61) + 7,1% - 5,0% + 2,0% + 7,4% + 3,2% • impôts et cotisations dus

non recouvrables nets (D995) Autres transferts (D7 et D9 hors D91) - 3,4% + 4,0% + 14,1% + 14,1% + 9,0% • Autres transferts courants (D7 hors D733)

dont: autres transferts en capital - 0,4% + 3,7% + 17,2% + 15,1% + 8,7%

(D9 hors D91) - 13,7% + 5,0% + 1,3% + 9,6% + 10,6%

Total des recettes + 2,4% + 4,2% + 5,3% + 4,1% + 3,9%

Les intitulés sont suivis de la codification correspondante dans la nomenclature SEC 95. (1) : autres impôts sur la production (D29) et revenus de la propriété autres que les intérêts (D4 hors D41); (2) : production pour emploi final propre (P12) et paiements partiels des ménages (partie de P13); (3) : intérêts reçus (D41) et autres revenus de la propriété (D4 hors D41).

Source : Comptes et indicateurs économiques, Comptes de la Nation 2001.

39

Capacités (+) ou besoins (-) de financement des administrations publiques

1997 1998 1999 2000 2001

En milliards d'euros

Ensemble des administrations publiques - 38,0 - 34,9 - 22,0 - 19,0 - 20,6 Administration centrale - 35,5 - 37,4 - 30,0 - 28,6 - 27,5 État - 44,7 - 39,0 - 33,4 - 33,7 - 33,8 ODAC + 9,2 + 1,5 + 3,4 + 5,1 + 6,4 Administrations publiques locales + 2,9 + 4,0 + 4,3 + 2,9 + 2,9 Administrations de sécurité sociale - 5,4 - 1,4 + 3,7 + 6,8 + 3,9

Produit intérieur brut (PIB) 1 251,16 1 305,85 1 355,10 1 416,88 1 463,72

En % du PIB

Ensemble des administrations publiques - 3,0 - 2,7 - 1,6 - 1,3 - 1,4 Administration centrale - 2,8 - 2,9 - 2,2 - 2,0 - 1,9 État - 3,6 - 3,0 - 2,5 - 2,4 - 2,3 ODAC + 0,7 + 0,1 + 0,3 + 0,4 + 0,4 Administrations publiques locales + 0,2 + 0,3 + 0,3 + 0,2 + 0,2 Administrations de sécurité sociale - 0,4 - 0,1 + 0,3 + 0,5 + 0,3

Source : Rapport sur les comptes de la Nation 2001.

Formation brute de capital fixe des administrations publiques

Répartition de la formation brute de capital fixe par catégorie d'administrations publiques de 1997 à 2001 (et croissances annuelles)


1997 1998 1999 2000 2001

9,277 9,270 9,113 9,706 10,289 - 5,2% - 0,1% - 1,7% + 6,5% + 6,0%

6,985 6,792 6,616 6,865 7,360 - 3,9% - 2,8% - 2,6% + 3,8% + 7,2%

2,292 2,478 2,497 2,841 2,929 -8,9% +8,1% +0,8% +13,8% +3,1%

24,133 24,947 28,301 32,246 34,876 - 5,3% + 3,4% + 13,4% + 13,9% + 8,2%

3,670 3,503 3,069 3,623 3,765 - 1,1% - 4,6% - 12,4% + 18,1% + 3,9%

37,080 37,720 40,483 45,575 48,930 - 4,9% + 1,7% + 7,3% + 12,6% + 7,4%

Administrations publiques centrales

• État

• Organismes divers d'administration centrale

Administrations publiques locales

Administrations de sécurité sociale

Total des administrations publiques


40

3

Les finances des collectivités locales en termes de comptabilité publique

Page

3.1 - Les comptes de l'État et des collectivités locales en 2000 43

3.2 - L'évolution des finances de l'ensemble des collectivités territoriales 1995-2000 44

3.3 - Les finances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux en 2000 46

3.4 - Les groupements de communes à fiscalité propre en 2000 48

3.5 - Les finances des collectivités territoriales en 2001 : éléments d'évolution 52

3.6 - Les budgets primitifs des collectivités territoriales en 2002 54

3.7 - Les données détaillées sur les départements et les régions 64

3.8 - Les interventions économiques des collectivités locales en 2000 66

Les données figurant dans ce chapitre sont issues : — pour les collectivités locales, des comptes administratifs, des comptes de gestion

et des budgets primiffs ; — pour l'État, des lois de règlement. Sources — Direction générale de la comptabilité publique : Les finances du secteur public

local ; Synthèses comptables des collectivités locales : Les comptes des départe-ments ; Les comptes des régions ; Les comptes des communes ; Les fmances des établissements publics locaux.

— Direction générale des collectivités locales : Les finances des communes de plus de 10 000 habitants ; Les finances des communes de moins de 10 000 habitants ; Les finances des régions ; Les finances des départements ; Les budgets primitifs des communes ; Les budgets primitifs des départements et Les budgets primitifs des régions en 2001 et 2002. (Cf bibliographie.)

41

Remarques méthodologiques

Les résultats présentés dans ce chapitre proviennent de l'analyse : — des comptes de gestion par la Direction générale de la comptabi-

lité publique ; — des comptes administratifs et des budgets primitifs par la

Direction générale des collectivités locales.

Ces comptes sont établis suivant les règles de la comptabilité publique pour les différentes catégories de collectivités locales et ne peuvent être comparés sans précaution à ceux de la comptabilité nationale retracés dans le chapitre précédent.

• L'établissement des résultats en comptabilité publique procède de la synthèse des comptes et non d'une consolidation par élimina-tion des flux entre collectivités. Il en résulte un gonflement des dépenses et recettes des collectivités locales.

• Les rubriques étudiées correspondent aux différents comptes de fonctionnement et d'investissement de la nomenclature de la comptabilité publique et diffèrent dans certains cas des concepts utilisés en comptabilité nationale.

• Le champ d'application n'est pas identique à celui de la compta-bilité nationale. Il est d'usage de regrouper, sous le terme de « collectivités locales », les collectivités territoriales stricto sensu (communes, départements, régions), certains de leurs regroupe-ments (syndicats, districts, communautés d'agglomération et de communes), leurs services industriels et commerciaux (services à comptabilité distincte...), leurs établissements publics créés pour certaines activités spécifiques (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles...). Ainsi l'analyse des finances des collectivités locales doit passer par la collecte et le traitement de quelque 100 000 comptabilités locales. Ceci contribue à expliquer les délais de mise à disposi-tion des résultats d'ensemble. Le lecteur trouvera dans ce chapitre des données financières 2000 pour certains types d'établissements publics locaux (établissements publics intercommunaux, centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, régies personna-lisées, services départementaux d'incendie et de secours et asso-ciations syndicales de propriétaires) dont les résultats ont été établis par la Direction générale de la comptabilité publique. En revanche, s' agissant des autres établissements publics (services à comptabilité distincte, établissements publics industriels et com-merciaux [EPIC] ...), aucun chiffre n'est actuellement disponible.

Par ailleurs, les groupements à fiscalité propre font l'objet d'un développement spécifique, grâce à un traitement des comptes administratifs par la DGCL.

42

3,1 - Les comptes de l'État et des collectivités locales en 2000


Comptes 2000 État loi de

règlement

Collectivités territoriales et leurs groupements Total Régions Dépar- Communes Groupe-

tements ments (1)

Total des dépenses 268,7 152,17 12,96 37,89 75,18 26,14 Dépenses de fonctionnement 241,54 94,63 5,76 23,80 50,26 14,81 - frais de personnel 74,68 31,44 0,40 4,22 24,34 2,49 - intérêts de dette 39,92 5,13 0,46 0,87 2,87 0,94 - transferts versés (coll. loc.) - 21,14 4,34 7,20 9,60 - - dépenses d'intervention (État) - - - - -

Dépenses d'investissement 27,13 57,53 7,20 14,09 24,92 11,33 - investissements directs civils 3,77 29,92 2,13 5,45 16,45 5,89 - remboursement de dette (2) 16,11 1,73 4,28 7,17 2,94 - subventions aux investissements civils 12,53 nd nd nd nd nd

Total des recettes 237,06 152,69 12,97 38,00 75,15 26,56 Recettes fiscales totales 305,55 73,73 7,13 22,92 36,34 7,34

dont recettes fiscales nettes 244,85 - - - - Remboursements, prélèvements et dégrèvements fiscaux (État) - 106,91 - - - - - Recettes non fiscales 38,42 78,96 5,84 15,08 38,81 19,23 -fonds de concours, transferts 4,56 46,68 4,08 10,83 23,11 8,67 - emprunts (2) 14,67 1,36 2,92 7,19 3,21

Déficit (budget de l'État) (2) - 31,61 Variation du fonds de roulement (coll. loc.) + 0,52 + 0,02 + 0,11 - 0,03 + 0,43 (1) Ensemble des groupements, avec et sans fiscalité propre. (2) Les remboursements de dette et les emprunts ne sont pas retracés dans le budget de l'État, ils interviennent dans le calcul du financement du déficit budgétaire. Source : Direction générale de la comptabilité publique et DGCL.

43

3,2 - L'évolution des finances de l'ensemble des collectivités territoriales* 1995-2000 Dépenses et recettes en milliards d'euros : Calculs des soldes intermédiaires

en milliards d'euros 1995 1996 1997 1998 1999 2000

Dépenses totales 110,06 113,40 115,62 118,08 123,00 126,03 Ressources totales 109,22 114,29 116,32 118,63 124,13 126,13 Dépenses de gestion C)

(dépenses de fonctionn. - intérêts) dont - personnel

64,35

23,27

67,68

24,19

70,07

25,25

72,32

26,34

75,44

27,84

75,63

28,96 - transferts versés (1) 18,66 19,81 20,42 21,28 22,07 21,14

Recettes de fonctionnement © 86,07 90,87 94,69 97,57 101,97 102,54 dont - impôts et taxes (2) 54,67 57,89 60,86 63,42 66,19 66,39

(produit 4 taxes) 38,28 40,84 42,81 44,32 44,51 43,48 - dotations État 18,28 19,30 19,75 19,82 20,67 20,78

Épargne de gestion ® = © - © 21,73 23,19 24,62 25,25 26,54 26,91 intérêts de dette ® 6,26 6,23 5,65 5,10 4,66 4,20 Épargne brute 0 = © - 0 15,46 16,95 18,97 20,15 21,87 22,72 remboursement de dette ®(3) 9,16 11,03 12,11 11,83 12,74 13,18 Épargne nette 0 = C) - (:). 6,30 5,92 6,86 8,32 9,13 9,54

Autres dépenses d'invest. C) 30,29 28,45 27,79 28,83 30,16 33,03 dont - subventions d'équip. 7,00 7,18 7,05 6,63 7,07 7,31

- équipement brut 20,73 18,83 19,15 20,55 21,35 24,03 Recettes d'investissement C) 23,14 23,43 21,64 21,06 22,15 23,59 dont - dotations, subventions 8,54 8,19 8,02 7,91 8,26 8,92

- emprunts @ (3) 11,24 12,17 11,12 10,28 10,98 11,46 Endettement nouveau (4) + 2,08 + 1,13 - 0,99 - 1,55 - 1,76 - 1,72 =10-® Variation du fonds - 0,84 + 0,89 + 0,71 + 0,55 + 1,13 + 0,09 de roulement = O + ® - C)

Évolution des dépenses et Évolution de l'épargne des recettes courantes

1995 = base 100 trilliatds d'eums courants 130 Dépenses de 32 120 gestion 28

Épargne de gestion

Recettes de 110 fonctionnement 24 Épargne 100 20 brute

90 16 80 12

Épargne 70 8 Intéffits nette 60 4

1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000

44

Financement des dépenses d'équipement Variation de l'endettement

milliards d'euros courants milliards d'euros courants

1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000

Équipement 19 brut

4

14

25

20

15

10

5

Emprunt Dotations, subventions

Remboursement de dette Emprunts

Évolution des données en euros constants (taux de croissance en volume) (taux déflatés par l'indice des prix du PIB**)

1996/ 1995

1997/ 1996

1998/ 1997

1999/ 1998

2000/ 1999

Dépenses totales + 1,6% + 0,6% + 1,2% + 3,7% + 1,8% Ressources totales + 3,2% + 0,5% + 1,1% + 4,1% + 0,9% Dépenses de gestion +3,7% +2,2% +2,3% + 3,8% - 0,4% Recettes de fonctionnement +4,1% +2,9% +2,1% + 4,0% - 0,1% Épargne de gestion + 5,2% + 4,8% + 1,7% + 4,6% + 0,7%

- intérêts - 1,9% - 10,5% - 10,4% - 9,1% - 10,6% Épargne brute + 8,1% + 10,4% + 5,3% + 8,0% + 3,1%

- remboursement de dette + 18,8% + 8,4% - 3,2% + 7,2% + 2,7% Épargne nette - 7,4% + 14,3% + 20,2% + 9,2% + 3,7% Autres dépenses d'investissement - 7,4% -3,6% + 2,8% + 4,1% + 8,8%

- équipement brut - 10,4% + 0,4% + 6,3% + 3,4% + 11,8% Recettes d'investissement - 0,2% - 8,8% - 3,5% + 4,7% + 5,7%

- emprunts + 6,8% - 9,8% - 8,3% + 6,3% + 3,7% Endettement nouveau - 46,3% + 54,3% + 13,4% - 3,2% * Collectivités territoriales au sens strict : communes, départements et régions. Les séries annuelles concernant l'ensemble des groupements de communes et les autres établissements publics locaux ne sont pas disponibles à ce jour. ** Prix du PIB, source : Comptes de la Nation 2001.

Source : Direction générale de la comptabilité publique. (Données non consolidées entre les différents niveaux de collectivité.)

(1) Transferts versés : ils comprennent exclusivement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M14). (2) Impôts et taxes : y compris les taxes à caractère fiscal (taxe pour enlèvement des ordures ménagères...). (3) Remboursement de dette et emprunts : ils comportent les opérations de réaménagement de dette. (4) Endettement nouveau : écart entre emprunts et remboursement de dette.

45

3.3 — Les finances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux en 2000 Dépenses et recettes en millions d'euros : calculs des soldes intermédiaires

en millions d'euros

Collectivités territoriales

(1)

Groupements à fiscalité

propre

Groupements sans fiscalité

propre

Dépenses totales 126 033 12 618 13 517

Ressources totales 126 127 12 471 14 093

Dépenses de gestion C) (dépenses de fonctionn. - intérêts) dont - personnel

75

28

629

959

7

1

416

357

6

1

455

128 - autres 46 670 6 059 5 327

Recettes de fonctionnement © 102 540 9 142 8 352 dont - impôts et taxes (2) 66 392 6 125 1 212

(produit 4 taxes) 43 484 5 932 266 — transferts reçus 29 1UU "2 :if4 "si "MM

Épargne de gestion ® = C) -O 26 911 1 726 1 897 Intérêts de dette (:) 4 195 410 529 Épargne brute 0 = 0 - 0 22 715 1 316 1 368 Remboursement de dette ® (3) 13 178 1 484 1 452 Épargne nette 0Q = C) - C) 9 537 -168 -84

Autres dépenses d'investissement ® 29 722 3 308 5 081 dont - équipement brut 24 029 2 369 3 519

- autres 5 693 939 1 562

Recettes d'investissement ® 23 587 3 329 5 741 dont - dotations, subventions 8 919 787 2 245

- emprunts @ (3) 11 462 1 804 1 403

Endettement nouveau - 1 717 320 - 49 =®-® Variation du fonds de roulement 94 - 147 576 =0+® - 0

Collectivités territoriales au sens strict: régions, départements et communes. (2) Y compris les taxes à caractère fiscal (taxe d'enlèvement des ordures ménagères...). (3) Les remboursements de dette et les emprunts comportent les opérations de réaménagement de dette. Source : Direction générale de la comptabilité publique. Les données relatives aux groupements à fiscalité propre diffèrent de celles fournies en pages suivantes du fait de sources différentes (comptes de gestion pour la Direction générale de la comptabilité publique et comptes administra-tifs en mouvements réels pour la Direction générale des collectivités locales), et de champs non identiques.

46

en millions d'euros

Centres communaux

d'action sociale

Caisses des

écoles

Régies person- nalisées

Services départementaux

d'incendie et de secours

Associations syndicales

de propriétaires

1 964 521 419 2 460 371

1 969 519 437 2 491 445 1 802 500 315 1 997 112

1 128 233 117 1 236 19 674 267 198 761 93

1 875 507 334 2 016 215 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

1 269 302 58 1 074 42 73 7 19 19 103 15 0 6 19 27 58 7 13 0 76 30 1 15 64 95 28 6 -2 -64 -19

117 20 83 380 137 99 14 66 346 82 18 6 17 34 55

94 12 103 475 230 11 2 22 116 68 53 1 33 92 34

23 0 18 28 - 61

5 - 2 18 31 74

Les opérations financières des services à comptabilité distincte (budgets annexes communaux et départementaux) ne sont pas connues de façon exhaustive à cette date. Pour cette raison, il n'est pas possible de fournir un total des dépenses et des recettes des établissements publics locaux.

47

3,4 - Les groupements de communes à fiscalité propre en 2000 Dépenses et recettes en millions d'euros en 2000 (ventilation selon le statut fiscal)

en millions d'euros Communautés Communautés

urbaines d'agglomération Syndicats d'agglo. nouvelle

Districts et CC (1) : avec TP sans TP unique unique

Total

Nombre de groupts en 2000 Population regroupée en milliers

12 4 639

50 5 992

9 715

245 6 150

1 529 19 561

1 845 37 056

Dépenses totales * 3 865 2 873 819 2 145 3 786 13 489 • Fonctionnement 2 478 2 286 504 1 778 2 305 9 352

- personnel 685 207 106 110 488 1 595 - intérêts 139 47 94 22 127 430 - transferts et reversts fiscaux 924 1 609 155 1 445 843 4 977 • Investissement * 1 387 587 315 367 1 481 4 137

- remboursement de dette * 353 122 139 40 261 916 - équipement brut 1 005 411 172 308 1 124 3 020

Recettes totales * 3 878 2 935 813 2 165 3 833 13 623 • Fonctionnement 2 960 2 555 621 1 925 2 817 10 878

- produit des 4 taxes 1 518 1 612 441 1 291 1 367 6 229 (intégration fiscale (2)) - - (41,9%) (20,1%) - (taux de reversement TP (3)) - (64,6%) (17,2%) (81,6%) - -

- dont DGF 363 232 32 126 326 1 078 • Investissement * 918 380 192 240 1 016 2 745

- dont emprunts " 494 204 141 135 456 1 430

Évolution des dépenses et recettes 2000/1999

Dépenses totales * + 5,3% + 111,0% + 8,6% + 56,1% + 9,9% + 27,2% • Fonctionnement + 11,6% + 156,1% + 0,5% + 72,0% + 11,9% + 39,4%

- intérêts de dette + 11,9% + 16,6% - 1,9% - 3,5% + 0,8% + 4,8% • Investissement * - 4,5% + 25,2% + 24,8% + 7,8% + 6,8% + 6,1%

- équipement brut - 7,1% + 26,5% + 32,2% + 29,8% + 2,7% + 5,3%

Recettes totales * + 5,2% + 116,1% + 7,3% + 58,7% + 10,7% + 28,2% • Fonctionnement + 8,0% + 144,7% + 5,9% + 68,6% + 10,2% + 34,8%

- fiscalité directe + 12,2% + 160,6% + 3,0% + 74,6% + 8,0% + 41,4% - DGF + 3,2% + 233,5% + 2,7% + 39,9% + 5,5% + 26,6% • Investissement * - 3,0% + 20,9% + 12,2% + 7,9% + 12,1% + 7,3%

- emprunts * + 4,0% + 18,8% + 17,8% - 8,5% + 4,4% + 5,8% * hors gestion active de la dette. (1) CC : communauté de communes. (2) Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre la fiscalité levée par le groupement et la fiscalité levée par l'ensemble « communes et groupement ». (3) Reversement TP : part de la taxe professionnelle unique reversée par les groupements aux communes membres. Source : comptes administratifs 1999 et 2000, DGCL-Département des études et des statistiques locales. Cf. chapitre 1.7 pour plus de détails sur le dénombrement, la composition et l'évolution des groupements.

48

Évolution de 1995 à 2000 des opérations financières des groupements de communes à fiscalité propre

Pour le calcul des évolutions annuelles, les groupements sont classés selon leur appartenance fiscale et juridique de 2000. Dépenses totales* en millions d'euros et croissance annuelle (hors gestion active de la dette)

1995 1996 1997 1998 1999 2000

Communautés urbaines 3 078 3 435 3 118 3 346 3 671 3 865 + 11,6% - 9,2% + 7,3% + 9,7% + 5,3%

Communautés d'agglomération 951 1 173 1 188 1 388 1 362 2 873 + 23,3% + 1,2% + 16,9% - 1,9% + 111,0%

SAN 776 792 768 716 754 819 + 2,2% - 3,1% - 6,8% + 5,4% + 8,6%

Autres organismes à TPU 731 765 955 1 059 1 374 2 145 +4,6% + 24,7% + 10,9% + 29,7% + 56,1%

CC et Districts sans TPU 1 817 2 221 2 454 2 858 3 446 3 786 + 22,2% + 10,5% + 16,5% + 20,6% + 9,9%

Ensemble 7 353 8 387 8 482 9 367 10 607 13 489 + 14,1% + 1,1% +10,4% +13,2% +27,2%

Produit des 4 taxes en millions d'euros et croissance annuelle

1995 1996 1997 1998 1999 2000

Communautés urbaines 1 164 1 248 1 289 1 341 1 352 1 518 + 7,2% + 3,3% + 4,0% + 0,8% + 12,2%

Communautés d'agglomération 423 516 562 607 619 1 612 + 22,0% +8,8% + 8,1% + 1,8% + 160,6%

SAN 369 390 410 422 428 441 +5,9% +5,1% + 2,9% + 1,4% + 3,0%

Autres organismes à TPU 466 504 621 688 740 1 291 +8,1% +23,2% + 10,9% + 7,4% + 74,6%

CC et Districts sans TPU 678 824 1 013 1 171 1 266 1 367 + 21,6% +22,9% + 15,6% + 8,1% + 8,0%

Ensemble 3 101 3 483 3 896 4 230 4 405 6 229 + 12,3% + 11,8% + 8,6% +4,1% +41,4%

Dépenses d'équipement en millions d'euros et croissance annuelle

1995 1996 1997 1998 1999 2000

Communautés urbaines 710 605 560 667 1 082 1 005 - 14,9% - 7,5% + 19,1% + 62,2% - 7,1%

Communautés d'agglomération 170 183 238 373 324 411 + 7,6% + 30,2% + 56,6% - 13,1% + 26,5%

SAN 163 116 86 117 130 172 - 28,5% - 26,3% + 37,2% + 10,6% + 32,2%

Autres organismes à TPU 107 87 101 141 237 308 - 18,3% + 16,3% + 39,1% + 68,3% + 29,8%

CC et Districts sans TPU 497 582 637 777 1 095 1 124 +17,1% + 9,5% + 22,1% + 40,9% + 2, 7%

Ensemble 1 647 1 573 1 622 2 076 2 869 3 020 -4,5% + 3,1% +28,0% + 38,2% +5,3%

nombre de groupements 1 102 1 235 1 446 1 577 1 678 1 845

49

Dépenses et recettes en euros par habitant en 2000 (ventilation selon le statut fiscal)

Communautés Communautés urbaines d'agglomération

Syndicats d'agglo. nouvelle

Districts et CC (1) : Moyenne avec TP sans TP unique unique

Dépenses totales * 833 480 1 146 349 194 364 • Fonctionnement 534 382 706 289 118 252

- personnel 148 35 148 18 25 43 - intérêts 30 8 131 4 7 12 - transferts + reversts fiscaux 199 269 217 235 43 134

(dont reversement TP) (2) 34 203 121 204 1 74 • Investissement * 299 98 440 60 76 112

- remboursement de dette * 76 26 30 9 56 197 - équipement brut 217 69 240 50 57 81

Recettes totales * 836 490 1 137 352 196 368 • Fonctionnement 638 426 868 313 144 294

- produit des 4 taxes 327 269 617 210 70 168 - DGF 78 39 45 20 17 29

• Investissement * 198 63 269 39 52 74 - subventions et participations 55 18 63 11 17 22 - emprunts * 107 34 197 22 23 39

* hors gestion active de la dette. (1) CC : communauté de communes. (2) Reversement TP : part de la taxe professionnelle d'agglomération reversée par les groupements aux communes membres, ou reversements conditionnels de fiscalité pour les autres EPCI..

Évolution des dépenses et recettes à champ constant (1) 2000/1999 Dépenses totales + 5,3% + 86,6% + 8,6% + 40,0% + 6,4% + 20,8% • Fonctionnement + 11,6% + 119,9% + 0,5% + 52,9% + 8,5% + 30,6%

- intérêts de dette + 11,9% + 11,9% - 1,9% - 5,7% - 2,4% + 3,3% • Investissement - 4,5% + 23,3% + 24,8% + 0,6% + 3,0% + 3,9%

- équipement brut - 7,1% + 24,6% + 32,2% + 23,0% - 0,5% + 3,3%

Recettes totales + 5,2% + 90,2% + 7,3% + 42,3% + 7,0% + 21,6% • Fonctionnement + 8,0% + 111,3% + 5,9% + 50,3% + 6,7% + 26,8%

- produit des 4 taxes + 12,2% + 125,7% + 3,0% + 52,6% + 4,2% + 31,7% - DGF + 3,2% + 184,0% + 2,7% + 32,2% + 2,5% + 20,7%

• Investissement - 3,0% + 20,0% + 12,2% + 1,2% + 43,4% + 5,0% - emprunts + 4,0% + 17,8% + 17,8% - 13,5% + 0,2% + 3,8%

(1) A champ constant : non compris les groupements ayant démarré en 2000. (2) CC : communauté de communes.

Ce tableau présente les croissances des mouvements financiers des groupements existant en 1999 et 2000. Le tableau de croissance de la page ci-contre présentait la croissance globale de l'intercommunalité : les évolutions tenaient donc compte de l'émergence des nouveaux groupements ayant démarré en 2000. Source : comptes administratifs 2000, DGCL- Département des études et des statistiques locales. Cf. chapitre 1.7 pour plus de détails sur le dénombrement, la composition et l'évolution des groupements.

50

Districts et communautés de communes Ventilation selon la taille démographique et l'année de création

Impôts et taxes en euros par habitant en 2000

Moy. Année de création <1992 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

83 262 71 73 68 79 65 72 57 52 69 209 66 54 53 70 66 51 59 53 85 260 61 54 49 59 69 68 47 33 83 131 49 56 118 69 76 108 9 27 80 120 65 48 34 143 88 23 56

114 158 48 58 135 68 64 100 196 87 165 57 56 68 73 70 75 95 43

232 - 191 237 193 204 180 211 211 248 (28) - (- 6) (21) (14) (- 17) (21) (94) (2) (- 14)

Intégration fiscale* des groupements à fiscalité propre en 2000 en %

Année de création Taille des groupements

Groupements 4 taxes : moins de 5 000 hab. de 5 000 à 10 000 hab. de 10 000 à 20 000 hab. de 20 000 à 50 000 hab. de 50 000 à 100 000 hab. plus de 100 000 hab. total groupements 4 taxes total groupements à TPU (hors reversement de TP) Les impôts et taxes comportent le produit des 4 taxes directes locales, le produit de la taxe pour enlèvement des ordures ménagères, et, éventuellement, d'autres impôts et taxes. Les montants négatifs expriment le fait que les groupements de communes reversent à leurs communes membres des montants supérieurs aux recettes encaissées.

Année de création Moy. Année de création Taille des groupements

Groupements 4 taxes : moins de 5 000 hab. 28,1 de 5 000 à 10 000 hab. 23,3 de 10 000 à 20 000 hab. 23,2 de 20 000 à 50 000 hab. 16,7 de 50 000 à 100 000 hab. 14,4 plus de 100 000 hab. 19,6 total groupements 4 taxes 20,1

<1992 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

41,5 27,4 26,6 23,8 31,5 27,2 23,9 24,2 20,4 38,3 23,9 20,1 17,9 22,8 26,6 19,2 22,3 16,6 45,8 17,5 17,0 15,2 19,8 19,4 21,9 16,9 9,4 23,0 10,7 13,4 19,8 24,3 13,9 20,6 2,2 4,1 18,9 20,5 6,1 10,0 27,4 14,3 5,4 10,6 18,9 22,5 - 10,7 35,2 17,0 23,9 22,7

26,1 18,1 15,7 16,5 24,0 18,5 19,5 20,5 10,5 "CIF: rapport entre la fiscalité directe levée par le groupement, minoré à partir de 2000 d'une partie des transferts ver-sés, et le total de la fiscalité directe levée par l'ensemble « communes + groupement ».

Dépenses d'équipement en euros par habitant en 2000

Moy. Année de création <1992 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

102 178 130 83 105 114 94 100 62 79 64 139 81 53 65 53 63 45 45 32 59 123 60 44 35 72 52 47 70 16 48 62 35 37 60 72 50 67 5 7 24 37 18 8 14 23 11 7 36 60 100 21 3 20 60 16 18 124 57 87 51 41 51 67 50 45 73 29 50 131 28 40 28 23 60 78 65 24

Année de création Taille des groupements

Groupements 4 taxes : moins de 5 000 hab. de 5 000 à 10 000 hab. de 10 000 à 20 000 hab. de 20 000 à 50 000 hab. de 50 000 à 100 000 hab. plus de 100 000 hab. total groupements 4 taxes total groupements à TPU

51

51,75 + 10,9% 20,24 + 4,9%

6,08 + 6,7%

6,52 + 45,2% (hors fiscalité transférée)

18,91 + 9,9%

3,5 - Les finances des collectivités territoriales en 2001 : éléments d'évolution Dépenses et recettes des collectivités territoriales* en 2001 en milliards d'euros

2001 2001/2000 2001 2001/2000

Dépenses totales 131,39 + 4,3% Recettes totales 131,36 + 4,1% • Fonctionnement 82,10 + 2,8% • Fonctionnement 104,56 + 2,0%

- personnel 30,14 + 4,1% - impôts et taxes (3) 64,33 -3,1% - intérêts 4,31 + 2,8% - produit 4 taxes 41,37 - 4,9% - transferts versés (1) 21,59 +2,1% - dotations État 21,13 + 1,7% • Investissement 49,30 + 6,7% • Investissement 26,80 + 13,6%

- remboursement de dette (2) 14,21 + 7,8% - dotations, subventions 9,61 + 7,8% - équipement brut 24,73 + 2,9% - emprunts 13,06 + 13,9%

Source : estimations (Direction générale de la comptabilité publique) et budgets primitifs 2001 (DGCL). Collectivités territoriales stricto sensu : communes, départements, régions (données non consolidées).

Concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2001 (lois de finances révisées) en milliards d'euros Total des concours financiers hors fiscalité transférée • Dotations et subventions de fonctionnement dont DGF : 17,4 (+ 3,4 %), FNPTP : 0,6 (- 0,7 %) dotations instituteurs : 0,3 (- 8,5 %) • Dotations et subventions d'équipement dont FCTVA : 3,6 (+ 10,4 %), DGE : 0,8 (+ 1,6 %) • Compensation financière des transferts de compétences : dont DGD : 4,2 (+ 86,9 %), DRES et DDEC : 0,8 (+ 1,6 %) dont Formation professionnelle : 1,3 (+ 3,4 %) • Compensation d'exonérations et dégrèvements législatifs : dont réforme de la taxe professionnelle : 5,31

Fiscalité directe locale en 2001 : évolution des produits et des taux votés (France entière) Évolution à législation constante • des produits en euros courants taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle • des taux en pourcentage taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

Communes Communes Dépar- et groupements tements

Régions Collectivités locales (4)

- 2,6% + 4,3% + 3,2% + 4,5% + 4,0% +5,5% +4,1% +2,6% s.o. +3,7% + 4,0% + 2,7% + 2,0% + 3,2% + 2,5% +1,7% +1,7% +1,7% +3,2% +1,7% - 12,5% + 5,3% + 4,0% + 5,3% + 4,9% + 0,5% + 0,6% - 0,6% + 0,9% + 0,3% + 0,5% + 0,6% - 0,9% s.o. + 0,1% + 0,4% + 0,5% - 0,2% + 0,9% + 0,4% + 0,5% + 0,9% - 0,4% + 1,5% + 0,9% + 0,5% + 0,6% - 0,6% + 1,0% + 0,4%

(1), (2) et (3): voir page suivante. (4) Ensemble des collectivités locales : collectivités territoriales + groupements. Source : DGCL. Cf. chapitre 5, « La fiscalité directe locale ».

52

Tendances par catégorie de collectivités territoriales 2001/2000 en milliards d'euros

Communes 2001 2001/2000 2001 2001/2000

Dépenses totales 78,29 + 4,1% Recettes totales 78,27 + 4,2% • Dépenses de fonctionnement 51,57 + 2,6% • Recettes de fonctionnement 61,36 + 1,9% - personnel 25,22 + 3,6% - dotations État 11,88 - 0,0% - intérêts 3,03 + 5,8% - impôts et taxes (3) 35,36 - 2,7% - transferts versés (1) 9,33 - 2,8% dont - produit 4 taxes

directes 24,48 - 4,7% • Dépenses d'investissement 26,72 + 7,2% • Recettes d'investissement 16,91 + 13,3% - remboursement de dette (2) 8,03 + 12,0% - dotations, subventions 6,08 + 9,0% - équipement brut 16,43 -0,1% - emprunts 7,82 + 8,8%

• Dette totale au 01/01/2001 50,15 + 0,0%

Départements 2001 2001/2000 2001 2001/2000

Dépenses totales 39,51 + 4,3% Recettes totales 39,31 + 3,4% • Dépenses de fonctionnement 24,40 + 2,5% • Recettes de fonctionnement 32,69 + 1,7%

dont - personnel 4,50 + 6,6% - dotations État 6,55 + 4,6% - intérêts 0,86 - 1,2% - impôts et taxes (3) 21,59 - 5,8% - transferts versés 7,59 + 5,4% dont - produit 4 taxes

directes 13,80 - 0,3% dont - aide sociale 14,04 + 0,4% - vignette 0,32 - 83,4%

- collèges 1,16 + 2,6% - droits de mutation 3,34 + 12,8% • Dépenses d'investissement 15,12 + 7,3% • Recettes d'investissement 6,62 + 13,0%

dont - remboursement - dotations, subventions 2,24 + 6,7% de dette (2) 4,31 + 0,8% - emprunts 3,48 + 19,1%

- équipement brut 6,13 + 12,6% dont - collèges 2,05 + 10,8% • Dette totale au 01/01/2001 17,20 - 7,2%

Régions 2001 2001/2000 2001 2001/2000

Dépenses totales 13,59 + 4,9% Recettes totales 13,77 + 6,1% • Dépenses de fonctionnement 6,13 + 6,4% • Recettes de fonctionnement 10,50 + 3,2%

dont - personnel 0,43 + 7,8% - dotations État 2,70 + 2,5% - intérêts 0,42 - 8,0% - impôts et taxes (3) 7,38 + 3,5% - transferts versés 4,67 + 7,7% dont - produit 4 taxes

directes 3,09 - 21,8% dont - lycées 0,93 + 5,6% - permis de conduire 0,02 - 5,7%

- formation - droits de mutation 0,81 + 3,3% professionnelle 2,23 + 0,7% - cartes grises 1,38 + 4,8%

• Dépenses d'investissement 7,46 + 3,7% • Recettes d'investissement 3,27 + 16,8% dont - remboursement - dotations, subventions 1,30 + 4,0%

de dette (2) 1,87 + 7,8% - emprunts 1,77 + 30,0% - équipement brut 2,17 + 1,6%

dont - lycées 2,21 - 2,3% - formation professionnelle 0,14 + 9,2% • Dette totale au 01/01/2001 7,64 - 4,7%

(1) Les transferts comportent uniquement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M14). (2) Hors subventions en annuités. (3) Y compris les taxes à caractère fiscal (taxe pour enlèvement des ordures ménagères...). Source : estimations Direction générale de la comptabilité publique et DGCL ; budgets primitifs des collectivités territoriales, DGCL.

53

3,6 - Les budgets primitifs c. es collectivités territoriales en 2002 Dépenses et recettes des collectivités territoriales* en 2002 en milliards d'euros

milliards d'euros

2002 2002/2001 2002 2002/2001

Dépenses totales 139,94 + 6,5% Recettes totales 139,49 + 6,2% • Fonctionnement 86,89 + 5,8% • Fonctionnement 109,74 + 5,0% - personnel 31,78 + 5,4% - impôts et taxes 69,31 + 7,7% - intérêts 4,04 - 6,3% (produit 4 taxes) 41,03 - 0,8% - transferts versés 23,72 + 9,9% - dotations et transferts 32,10 + 7,8% • Investissement 53,06 + 7,6% • Investissement 29,75 + 11,0% - remboursement de dette 15,84 + 11,5% - dotations, subventions 10,27 + 6,9% - équipement brut 26,28 + 6,2% - emprunts 14,96 + 14,6%

* Collectivités territoriales stricto sensu : communes, départements, régions (données non consolidées). Source : DGCL (budgets primitifs).

Évolution par catégorie de collectivité (budgets primitifs 2002/2001)

Communes Départements Régions Collectivités territoriales*

Dépenses totales + 4,5% + 8,2% + 13,2% + 6,5% • Fonctionnement + 3,0% + 8,7% + 18,3% + 5,8% - personnel + 4,9% + 7,9% + 9,5% + 5,4% - intérêts - 5,4% - 11,9% - 1,8% - 6,3% - transferts versés +1,1% +13,4% + 21,6% + 9,9% • Investissement + 7,4% + 7,3% + 9,1% + 7,6% - remboursement de dette + 10,0% + 11,6% + 17,7% + 11,5% - équipement brut + 7,3% + 2,9% + 7,7% + 6,2% Recettes totales + 4,3% + 6,9% + 14,9% + 6,2% • Fonctionnement + 2,7% + 6,5% + 13,3% + 5,0% - impôts et taxes +3,1% +16,7% + 3,9% + 7,7% (produit 4 taxes) -3,2% +3,1% + 0,4% - 0,8%

- dotations Etat et transferts reçus + 4,0% + 7,3% + 33,0% + 2,3% • Investissement + 10,2% + 8,7% + 20,0% + 11,0% - dotations, subventions + 8,5% • + 2,1% + 7,5% + 6,9% - emprunts + 12,6% + 15,0% + 22,4% + 14,6%

* Collectivités territoriales stricto sensu : communes, départements, régions (données non consolidées). Source : DGCL (budgets primitifs).

Concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2002 56,0 milliards d'euros (+ 8,2 %) hors fiscalité transférée (cf. chapitre 7).

Fiscalité directe locale en 2002 (France entière) - Évolution à législation constante

Communes Communes Dépar- Régions Total et groupts tements (1)

Évolution du prodUit 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

- 2,0% + 7,2% + 6,8% + 3,3% - 16,8%

+ 5,3% + 4,9% + 5,0% + 3,2% + 5,8%

+ 7,1% + 6,5% + 6,8% + 6,3% + 7,6%

+ 4,5% + 5,8% + 5,4%

+ 3,3% + 5,3% + 2,7% + 3,3% + 5,0% + 6,2%

(1) Ensemble des collectivités locales : collectivités territoriales + groupements à fiscalité propre. Source : DGCL. Cf. chapitre 5, « La fiscalité directe locale ». 54

Commentaire d'ensemble

• Après une période de forte tension budgétaire, la situation financière des collectivités locales s'est améliorée depuis 1996 ; • Les dépenses et les recettes des collectivités territoriales en 2000 ; • Évolution récente des budgets des collectivités territoriales.

Après une période de forte tension budgétaire, la situation financière des collecti-vités locales s'est améliorée depuis 1996

Au cours des vingt années qui viennent de s'écouler depuis la mise en place des premières lois de décentralisation, des mutations considérables ont modifié l'environnement juridique et financier des collectivités locales. Les profonds bouleverse-ments économiques qui sont intervenus dans notre pays ont tou-ché les collectivités locales comme les autres agents écono-miques. Les comportements se sont modifiés face à des contraintes nouvelles, liées parfois au contexte plus général de l'évolution nationale ou européenne, mais aussi à des modifica-tions législatives visant à réorganiser le financement des dépenses sociales, à alléger la fiscalité des contribuables...

Cette bonne situation financière globale résulte de plusieurs fac-teurs :

1 - Tout d'abord on notera le changement radical de comporte-ment par rapport à l'endettement. Pendant les années de forte croissance, les collectivités locales ont accompagné les lois de décentralisation par un formidable effort d' équipement. Le financement en a été assuré par un recours massif à l'emprunt, qui a constitué pendant longtemps la recette d'investissement privilégiée : rappelons que les taux d'intérêt, pourtant bien supé-rieurs à ceux d'aujourd'hui, se sont avérés souvent des « taux réels négatifs », compte tenu de l'inflation.

Mais dès la fin des années quatre-vingt, la forte baisse de l'infla-tion a rendu très lourde la charge de la dette. Les collectivités locales se sont alors engagées dans la renégociation de leur dette avec les établissements prêteurs pour bénéficier de la baisse des taux. De nouveaux produits financiers ont été mis sur le marché pour offrir aux collectivités des moyens de financement plus souples que le prêt traditionnel. Cependant, jusqu'en 1992, le recours à l'emprunt s'est poursuivi à un rythme soutenu.

55

•-_

Mais les effets de la crise économique ont contribué à réduire les marges de manoeuvre et les assemblées locales ont commencé à restreindre leurs programmes d'investissement et l'appel aux capitaux extérieurs qui en découle. La situation financière s'est améliorée sous l'effet des restrictions budgétaires, la charge de la dette s'allégeant à la fois grâce à la baisse du coût des emprunts et à une diminution des emprunts nouveaux. Et depuis 1997, on assiste à une baisse constante du niveau de l'endettement local, les collectivités s'étant engagées dans la reprise de l'effort d'équipement en faisant davantage appel à leurs fonds propres.

2 - Par ailleurs, les décideurs locaux se sont efforcés de maîtri-ser l'évolution des charges courantes, pourtant peu « élas-tiques » par nature. Malgré l'émergence de besoins nouveaux en matière d'action sociale et de santé et la progression des dépenses occasionnées par la prise en charge des établissements scolaires, la croissance des dépenses de fonctionnement a connu un ralentissement. Ce sont surtout les frais de personnel qui por-tent cette évolution à la hausse, sous l'effet, notamment, du GVT (glissement vieillesse-technicité), de la hausse du taux de cotisa-tion à la CNRACL, des accords salariaux de la fonction publique, des contrats emploi-solidarité et de la mise en place des emplois-jeunes.

3 - Les effets de la crise économique ont eu des répercussions sensibles sur les recettes courantes des collectivités locales. La progression des transferts versés par l'État est restée soumise aux conditions économiques et budgétaires. Et la fiscalité indirecte, qui constituait une ressource essentielle pour les régions et les départements, a subi une chute brutale de son rendement. Ces impôts étant assis sur l'activité économique (mutations immobi-lières, marché automobile), ils sont plus vivement touchés par les fluctuations conjoncturelles que les impôts directs, qui repo-sent davantage sur des bases s'apparentant à des stocks (valeurs locatives, masse salariale).

Ainsi, autant les départements et les régions ont bénéficié d'évo-lutions favorables de leur fiscalité indirecte en période de crois-sance, à la fin des années quatre-vingt, autant ils ont subi le contrecoup du ralentissement intervenu à partir de 1991. Le « manque à gagner » a dû être compensé par un recours supplé-mentaire à la pression fiscale directe, qui a continué à croître rapidement jusqu'en 1994.

56

4 - En 1995-1996, se situe le coup d'arrêt dans l'évolution de la fiscalité directe. Toutes catégories de collectivités confon-dues, les assemblées locales ont limité la progression de la pres-sion fiscale, et ce, malgré un ralentissement de la croissance des bases d'imposition, qui a touché d'abord la taxe professionnelle, puis les taxes ménages. Ce phénomène s'est encore amplifié en 1998 et traduit bien la volonté unanime de stopper la progres-sion des impôts locaux.

Le produit des quatre taxes directes locales ne joue plus le rôle de variable d'ajustement comme dans le passé. Et, comme on le verra plus loin, le législateur est intervenu en 1999 pour alléger la fiscalité locale des contribuables.

C'est ainsi que la pression fiscale s'est stabilisée à compter de 1997. Le rebond observé en 2002 est imputable, pour les com-munes au retour du « cycle électoral », et pour les départements à la prise en compte de nouvelles charges (allocation personnali-sée d'autonomie [APA], charges des services d'incendie et de secours...).

Le resserrement des budgets de fonctionnement locaux a toute-fois permis aux collectivités locales de reconstituer peu à peu la capacité d'épargne. Mais ces ressources disponibles ont été consacrées davantage à l'amélioration de la situation financière, par le biais du désendettement, qu'au financement de nouveaux équipements.

5 - S'agissant de l'effort d'investissement, il est intéressant de comparer l'évolution des dépenses d'investissement direct des collectivités locales et l'évolution de la FBCF de la Nation, pour apprécier la façon dont a évolué l'équipement public local au cours des années de fléchissement économique.

Comparaison de l'évolution des investissements de la Nation (hors administrations publiques) et des collectivités locales

220

200

180

160

140

120

100

80

équipement des collectivités territoriales

FBCF de la Nation hors administrations publiques

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 1986 = base 100

57

7,1 %

19,1 %

9,1 %

8,1

Sous l'effet probablement de la réalisation de programmes plurian-nuels, l'investissement direct local a continué à croître jusqu'en 1992 nettement plus vite que la FBCF de la Nation (hors adminis-trations publiques). De 1993 à 1996, en revanche, il a notablement diminué et n'a pas connu le retour à la croissance observée par ailleurs au niveau national en 1994 et 1995. Depuis cinq ans, les dépenses d'équipement locales retrouvent toutefois un rythme de croissance tout à fait identique à celui de la FBCF de la Nation.

6 - Un autre phénomène remarquable des années quatre-vingt-dix est le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre, relancée par la loi de 1992, et davantage encore par la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Le nombre de groupements à fis- calité propre est ainsi passé de 466 en 1993 à 2 174 en 2002, et la population regroupée, de 16 à 45 millions d'habitants. Le pay-sage français, qui se caractérise par un fort émiettement communal, est resté longtemps organisé, pour la gestion de ses services publics, autour des formes associatives traditionnelles que sont les SIVU et les S1VOM : on comptait encore quelque 17 000 syndicats en 1999. L'apparition des communautés de communes, puis des communautés d'agglomération ont modifié le tissu rural et urbain. Le développement de la taxe professionnelle unique encourage notamment la mise en place de projets de développement et d'aménagement du territoire plus cohérents.

Les dépenses et les recettes des collectivités territoriales en 2000

En 2000, dernière année pour laquelle les comptes des collecti-vités territoriales stricto sensu (communes, départements et régions) sont connus de façon définitive, le volume budgétaire atteignait 126 milliards d' euros.

Dépenses et recettes en 2000 Dépenses Recettes

❑ autres ❑ équipement brut ❑ remboursement de dette in fonctionnement

126 milliards d'euros 126 milliards d'euros

❑ autres ❑ emprunts ❑ transferts reçus in impôts et taxes

58

Répartition des dépenses par catégorie de collectivité en 2000

Régions 10,3 %

Départements 30,1 % Communes

59,7 %

(Hors groupements de communes et autres établissements publics locaux)

Dépenses par type de collectivité en 2000

100 %

18,8 %

80 % 13,6 %

60% 21,9 %

D Autres dépenses 40

%

D Transferts versés

D Équipement 20 % 32,4

D Charge de la dette MU Frais de personnel 0 %

Communes

Départements

Régions

Recettes par type de collectivité en 2000

100 %

80%

60 %

40 %

D Autres D Emprunts 20 % D Transferts reçus 111 Impôts et taxes g %

Communes Départements

3,5 % 3,1 % 10,5 %

Régions

11,3 %

9,6 %

59

Évolution récente des budgets des collectivités territoriales

L'analyse des comptes 1999 et 2000, des estimations 2001 et des éléments tirés des budgets primitifs 2002 traduit les diffé-rentes mesures prises par l'État en matière sociale et fiscale.

La loi dite « CMU » (couverture maladie universelle), tout d'abord, a eu pour conséquence de retirer des compé-tences des départements l' aide médicale générale et de mettre un terme au système des contingents communaux d'aide sociale. Il en résulte une baisse des dépenses et des recettes des départements et des communes, baisse sans effet sur l'équilibre dans le sens où elle s'équilibre en recettes et en dépenses : les départements ne financent plus l'aide médicale générale, et voient leur DGD diminuer d'au-tant ; les communes n'ont plus à financer aux départements les contingents communaux d'aide sociale, mais leur DGF est diminuée de ce montant au profit des départements.

La loi de finances pour 1999 a décidé la suppression pro-gressive de la part « salaires » des bases d'imposition à la taxe professionnelle, par le biais d'abattements progressifs jusqu'en 2002, pour parvenir à une suppression totale en 2003. L'État assure aux collectivités locales la compensa-tion de cette perte de ressources, puis intégrera, à terme, cette compensation au sein de la DGF.

La loi de finances pour 1999 a également supprimé la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation, en fournissant aux régions une compensation calculée sur la base des droits perçus en 1997. Elle a réduit également les droits d'enregistrement des départements pour les immeubles autres qu'habitation et garage, mesure étendue en loi de finances 2000 à tous les immeubles qui sont main-tenant au taux unique de 3,6 %.

La loi de finances rectificative pour 2000 a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation : les régions ont perçu le produit en 2000 sous la forme d'un dégrèvement total de cette taxe, puis reçoivent à compter de 2001 une compensation calculée en fonction de l'exonération.

La loi de finances pour 2001 supprime la taxe différen-tielle sur les véhicules à moteur (« vignette ») des particu-liers et associations, l'État compensant cette perte de recettes par un abondement de la DGD.

L'ensemble de ces allégements fiscaux ont modifié la struc-ture des recettes des collectivités locales, et en 2001, 34 % de la fiscalité directe locale sont pris en charge par l'État.

60

Globalement, la situation financière des collectivités locales est satisfaisante depuis plusieurs années, ce qui constitue un atout pour le renouveau de la décentralisation.

Il est de plus en plus difficile de mesurer l'évolution globale des finances locales, compte tenu des nombreuses modifications structurelles, qui continuent à modifier le paysage local, finan-cier et fiscal : notamment du fait du développement de l'inter-communalité, qui a pour effet de bouleverser les budgets com-munaux (en 2002, par exemple les groupements de communes ont perçu plus de taxe professionnelle que les communes elles-mêmes), et de la poursuite de la réforme fiscale.

Toutefois, on peut observer certaines tendances.

- La croissance des dépenses de gestion est encore modérée en 2002, malgré la hausse engendrée par les frais de personnel. Les charges liées aux principaux transferts de compétences, notamment en matière d'aide sociale, de fonctionnement des éta-blissements scolaires, de formation professionnelle continue et d'apprentissage semblent maintenant maîtrisées. Les départe-ments doivent cependant faire face aux nouvelles charges occa-sionnées par l'APA. Et les régions voient leurs budgets augmen-ter sensiblement avec la généralisation de la régionalisation des transferts ferroviaires de voyageurs. Par ailleurs la charge des intérêts de la dette décroît encore en 2002, pour retrouver le niveau de 1985 en euros courants.

- Les recettes courantes font état d'une croissance généralement comparable à celle des dépenses. D'une part, les concours financiers versés par l'État évoluent très favorablement jus-qu'en 2002, grâce aux modes d'indexation qui reflètent la meilleure santé économique du pays. La fiscalité indirecte des régions et départements, après suppression et modification de certains impôts, retrouve une croissance liée au dynamisme des marchés automobile et immobilier.

- D'autre part, les impôts locaux, bien qu'en profonde muta-tion, progressent sensiblement sous l'effet de la vive augmen-tation des bases d'imposition. Les taux d'imposition restés stables jusqu'en 2001, renouent avec la croissance en 2002. Ce phénomène s'explique pour les communes par une tendance tra-ditionnelle liée au cycle électoral, mais résulte pour les départe-ments de la prise en compte de nouvelles charges (APA...)

- Globalement, les collectivités locales ont restauré leur capacité d'épargne. Elles sont en meilleure position pour accroître leur effort d'équipement.

61

Les années 1993 à 1996 avaient été marquées par un recul sans précédent de l'investissement direct de toutes les catégories de collectivités territoriales. Les coupes claires opérées dans les budgets d'investissement résultaient surtout du souci de restau-rer la marge de manoeuvre financière. On a pu observer, pour la première fois depuis plusieurs décennies, une rupture du cycle électoral classique. Mais en 1997, la tendance générale à la baisse s'est stoppée, et le cycle électoral a refait son apparition pour les dernières élections municipales.

Évolution des dépenses d'équipement des communes en volume 250 -

I année électorale 1968 = base 100

200

150 -

100

It I I 1 I t 1 1 1 i i tl I i III

1971 1977 1983 1989 1995

2001

C'est en 1998 que se situe la reprise de l'effort d'équipement des communes et des départements, les régions, quant à elles, restant sur une certaine réserve. Les collectivités territoriales ont en effet accru leurs investissements directs de plus de 7 % en 1998, et les groupements de communes à fiscalité propre, qui constituent un véritable relais de l'investissement communal, de 28 %.

L' année 1999, en revanche, a présenté des réalisations plus modestes pour les collectivités territoriales, mais très fortes pour les groupements de communes, de plus de 38 %. Mais l'exercice 2000 a connu une très forte poussée de l'investissement local : + 13 % pour l'ensemble des collectivités territoriales et + 5 % pour les structures intercommunales à fiscalité propre.

L'année 2001 devrait révéler un repli pour les communes, résul-tant probablement de l'effet du cycle électoral, mais aussi du très fort développement des groupements de communes et notam-ment des communautés d'agglomération (la croissance de l'équipement communautaire pourrait se situer dans une four-chette de 12 à 14 %).

Les prévisions pour-2002 font état d'une croissance de plus de 6 % pour l'ensemble des collectivités territoriales.

62

Les organismes de coopération intercommunale sont devenus le relais de l'investissement communal et l'outil de développement et de gestion des services publics locaux

Avec la mise en oeuvre de la loi relative au renforcement et à la sim-plification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, le regroupement de communes a connu un nouvel essor, qui se traduit dans les chiffres : au 1" janvier 2002, 2 174 groupements à fiscalité propre rassemblent 3/4 des communes et de la population. En parti-culier, 745 groupements, rassemblant près d'un habitant sur deux, ont choisi la taxe professionnelle unique : ces structures gèrent doré-navant 57 % des ressources de taxe professionnelle du secteur com-munal. Il s'agit en particulier des nouvelles communautés d'agglo-mération, qui sont passées de 50 en 2000, à 90 en 2001 et à 120 en 2002. Ces structures ont voté pour 2002 un budget total de 8,6 mil-liards d'euros, dont 1,4 pour le seul effort d'équipement. À ces chiffres s'ajoutent les crédits prévus pour les 14 communautés urbaines (dont 10 sont déjà passées à la taxe professionnelle unique), 6,0 milliards d'euros au total, dont 1,4 de dépenses d'équipement.

On ne peut plus, désormais, dissocier l'évolution des finances com-munales de celles de leurs structures de regroupement à fiscalité propre. La place que tiennent ces organismes, notamment dans l'in-vestissement et dans la gestion des services publics, est appelée encore à se développer.

Les collectivités locales, prêtes à de nouvelles échéances

Le processus de désendettement dans lequel les collectivités territo-riales se sont engagées leur a permis de dégager une « capacité de financement », et de participer activement à la réduction du déficit public, au sens du traité sur l'Union européenne. Depuis 1997, elles ont remboursé plus d'emprunts qu'elles n'en ont contractés, et ont reconstitué une marge de manoeuvre financière. Les élus ont fait net-tement du retour à un autofinancement solide la condition préa-lable à la mise en place de nouveaux projets d'investissement.

La reprise de l'effort d'équipement, qui s'est fait jour dès 1998, devrait se confirmer dans les années à venir et permettre de répondre aux exigences nouvelles, notamment en matière de développement économique et d' aménagement du territoire, et dans le cadre des directives européennes.

Les nouveaux projets de décentralisation vont venir conforter la place des collectivités locales dans la vie quotidienne des citoyens. Elles assuraient déjà plus de 70 % de l'investissement public, ce pourcentage va encore augmenter avec les nouveaux transferts de compétences.

63

3,7 - Les données détaillées sur les départements et les régions

Les départements en milliards d'euros

Comptes administratifs 2000

Budgets primitifs 2002

Dépenses réelles totales 37,28 44,10

• Dépenses réelles de fonctionnement (1) 23,81 100,0% 27,42 100,0% par nature : - frais de personnel 4,21 17,7% 4;90 17,9%

- intérêts 0,89 3,7% 0,90 3,3% - transferts versés 15,97 67,1% 17,91 65,3%

par fonction : - aide sociale 13,58 57,0% 15,64 57,0% - services économiques 3,68 15,5% nd nd - voirie 1,62 6,8% 2,43 8,9% - collèges 1,31 5,5% 1,14 4,2%

• Dépenses réelles d'investissement (1) 13,47 100,0% 16,90 100,0% par nature : - dépenses d'équipement brut 5,09 37,8% 6,55 38,8%

remboursement de dette 4,37 32,4% 5,17 30,6% - (dont : réaménagement de dette) (1,39) (10,3%) (2,73) (16,2%)

subventions d'équipement 3,23 24,0% 4,21 24,9% par fonction : - aide aux communes 2,21 16,4% nd nd

- voirie 2,95 21,9% 3,28 19,4% collèges 1,81 13,4% 2,16 12,8%

Recettes réelles totales 37,25 44,10

• Recettes réelles de fonctionnement 32,07 100,0% 33,46 100,0% - recettes fiscales 22,86 71,3% 21,52 64,3%

- fiscalité directe 15,98 49,8% 16,84 50,3% - fiscalité indirecte 6,88 21,5% 4,68 14,0%

(vignette) (2,05) (6,4%) (0,32) (1,0%) (droits de mutation) (4,02) (12,5%) (3,53) (10,5%) (autres) (0,81) (2,5%) (0,81) (2,4%)

- transferts reçus 8,81 27,5% 8,96 26,8% - DGF 4,37 13,6% 4,83 14,4% - DGD 1,88 5,9% 3,64 10,9%

• Recettes réelles d'investissement 5,18 100,0% 10,64 100,0% - subventions et participations 2,09 40,3% 2,17 20,4%

- FCTVA 0,74 14,3% 0,78 7,3% - DG E 0,41 7,9% 0,46 4,3% - DDEC (2) 0,25 4,8% 0,27 2,5%

- emprunts 2,61 50,4% 7,98 75,0% * Les montants 2002 regroupent des départements aux nomenclatures différentes, certains expérimentent en effet la M52, ils ont été retraités pour pouvoir être agrégés aux autres, certains postes ont fait l'ob jet d'estimations. Source : Direction générale des collectivités locales, comptes administratifs et budgets prim itifs. Les écarts que l'on peut observer avec les données diffusées par la Direction générale de la comptabilité publique s'expliquent par des différences de concept.

64

Les régions en milliards d'euros

Comptes administratifs 2000

Budgets primitifs 2002

Dépenses réelles totales 12,99 17,25

• Dépenses réelles de fonctionnement (1) par nature : - frais de personnel

- intérêts de dette - transferts versés

par fonction : - lycées - formation professionnelle - transfert de compétence ferroviaire

5,77 100,0%

0,40 6,9%

0,46 8,0%

4,42 76,5%

0,86 14,9%

2,04 35,4% expérimentation pour 8 régions

7,91 0,49 0,47 6,33 0,98 2,26 1,45

100,0% 6,2% 5,9% 80,1% 12,4% 28,6% 18,4%

• Dépenses réelles d'investissement (1) par nature : - dépenses d'équipement brut

(y compris avances)

7,22

2,24

100,0%

31,1%

9,34

2,75

100,0%

29,4% - remboursement de dette 1,78 24,7% 2,52 27,0% (dont : réaménagement de dette) (0,67) (9,3%) (1,60) (17,1%)

- subventions d'équipement 2,91 40,3% 3,70 39,6% par fonction : - lycées 2,00 27,7% 2,35 25,1%

- formation professionnelle 0,11 1,5% 0,14 1,5% - transports et télécommunications 1,28 17,7% 1,91 20,4% - action économique 0,79 10,9% 0,92 9,9% - transfert de compétence ferroviaire expérimentation pour 8 régions 0,46 4,9%

Recettes réelles totales 12,98 17,33

• Recettes réelles de fonctionnement 10,16 100,0% 11,94 100,0% - recettes fiscales 7,11 70,0% 7,48 62,6%

fiscalité directe y compris compensations 4,43 43,6% 4,73 39,6% fiscalité indirecte 2,69 26,4% 2,75 23,1% (cartes grises) (1,37) (13,5%) (1,44) (12,0%) (compensation de droits de mutation) (0,80) (7,9%) (0,84) (7,0%) (permis de conduire) (0,02) (0,2%) (0,02) (0,2%) (autres) (0,49) (4,8%) (0,46) (3,8%)

- transferts reçus 2,97 29,2% 4,38 36,7% - DGD 0,81 7,9% 0,87 7,3% - dotation formation professionnelle 1,22 12,0% 1,30 10,9% - transfert ferroviaire expérimentation pour 8 régions 1,67 14,0%

• Recettes réelles d'investissement 2,82 100,0% 5,39 100,0% - subventions et participations 1,25 44,3% 1,43 26,5%

- FCTVA 0,30 10,6% 0,29 5,5% - DRES (2) 0,53 18,8% 0,55 10,3% - transfert ferroviaire expérimentation pour 8 régions 0,03 0,6%

- emprunts 1,36 48,5% 3,67 68,0% (dont emprunts de refinancement) (0,67) (23,9%) (1,60) (29,7%)

(1) Les dépenses de fonctionnement et d'investissement peuvent être ventilées de deux façons : par nature de dépenses, et par secteur d'intervention. (2) DDEC : dotation départementale d'équipement des collèges ; DRES : dotation régionale d'équipement scolaire.

65

subventions --- 58,8 %

autres indirectes ___

14,6 % aménagement

ZI 9,4 %

prêts et avances

prisés de 9,7 % participation autres directes

3,3 % 4,1 %

Régions 34,6 % Communes

39,7 %

3.8 — Les interventions économiques des collectivités locales en 2000 Total des interventions économiques en millions d'euros en 2000

Total Communes Départements Régions - Aides directes, dont : 1 648 574 443 631 • subventions 1 335 427 372 536 • prêts et avances de l'année 220 108 48 64 • achats de bâtiments et terrains 54 38 12 4 • autres 39 1 11 27 - Aides indirectes, dont : 621 326 140 155 • prises de participation 76 30 23 23 • ventes à paiements échelonnés 79 29 25 25 • aménagement ZI 214 209 2 2 • autres 251 58 89 104 Total hors garanties d'emprunts 2 269 900 583 786 croissance 2000/1999 + 3,0% + 8,0% + 1,0% + 25,0% Garanties d'emprunts et cautionnements : auprès des SEM • encours au 31/12/99 5 786 4 063 1 718 5 • garanties accordées en 2000 auprès d'autres entreprises

419 337 82 1

• encours au 31/12/99 27 834 17 205 10 461 168 • garanties accordées en 2000 1 703 884 776 43

Répartition des aides totales (hors garanties) par collectivités

en 2000

Répartition des aides totales (hors garanties) par nature d'aide

en 2000

Départements 25,7 %

Structure et évolution des aides totales (hors garanties) par secteur de 1997 à 2000 1997 1998 1999 2000 2000/1999

Industrie-commerce-artisanat 40,09% 40,13% 40,10% 43,82% + 13,0% Logement 24,80% 23,13% 21,17% 18,94% - 7,4% Agriculture 11,25% 11,58% 11,64% 12,46% + 10,7% Tourisme 6,02% 8,44% 3,71% 9,36% + 160,9% Bâtiments-Travaux publics 4,76% 5,10% 5,65% 3,61% - 33,8% Divers 13,09% 11,63% 17,73% 11,81% -31,1% Tous secteurs 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% + 3,5% Source : Direction de la comptabilité publique - Les notes bleues de Bercy du Zef au 31 mai 2002.

66

4 Les séries financières longues

Page

4.1 — Les collectivités territoriales 1991-2000 68 4.2 — Les communes 1991-2000 70 4.3 — Les départements 1991-2000 72 4.4 — Les régions 1991-2000 74 4.5 — L'évolution du budget de l'État de 1992 à 2001 76 4.6 — L'évolution des dépenses transférées

aux collectivités locales 1993-2002 78 4.7 — Données budgétaires en euros par habitant 80 Les données figurant dans ce chapitre sont issues : — pour les collectivités locales : des comptes administratifs, des comptes de ges-

tion et des budgets primitifs ; — pour l'État : des lois de règlement.

Sources — Direction générale de la comptabilité publique : Les finances du secteur

public local, Synthèses comptables des collectivités locales : Les comptes des départements ; Les comptes des régions ; Les comptes des communes

— Direction générale des collectivités locales : Les finances des communes de plus de 10 000 habitants ; Les finances des communes de moins de 10 000 habi-tants ; Les finances des régions ; Les finances des départements ; Les budgets primitifs des communes ; Les budgets primitifs des départements et Les budgets primitifs des régions en 2001 et 2002. (Cf bibliographie.)

67

4,1 - Les collectivités territoriales 1991 -2000 Communes, départements et régions Évolution des dépenses et des recettes en millions d'euros

Dépenses totales

• Fonctionnement

dont - frais de personnel

- intérêts

- transferts versés (1)

• Investissement

dont - remboursement de dette (2)

- équipement brut

Recettes totales

• Fonctionnement

dont - impôts et taxes (3)

dont - produit quatre taxes

dont - dotations État (DGF, DGD)

• Investissement

dont - dotations et subventions

dont - emprunts et dettes

1991 1992 1993 1994

94 099 99 610 104 085 109 762 + 5,9% + 4,5% + 5,5% +3,9 % +2,1 % + 3,7 %

57 403 61 283 65 022 67 734 - + 6,8% + 6,1% + 4,2%

+4,8% +3,7% +2,4% 18 084 19 526 20 768 21 537 - + 8,0% + 6,4% + 3,7%

+6,0% +4,0% +2,0% 5 988 6 368 6 769 6 594 - + 6,4% + 6,3% - 2,6% - + 4,4% +3,9% -4,2%

15 308 15 561 16 634 18 029 - + 1,7% + 6,9% + 8,4% - - 0,2% + 4,5% + 6,6%

36 696 38 327 39 064 42 029 - + 4,4% + 1,9% + 7,6%

+2,5% -0,4% + 5,8% 5 463 6 078 7 618 10 566 - + 11,2% + 25,3% + 38,7% - + 9,2% +22,5% +36,4%

22 234 22 865 21 615 21 465 - + 2,8% - 5,5% - 0,7% - + 0,9% - 7,6% - 2,4%

92 791 99 125 104 384 110 823 - + 6,8% + 5,3% + 6,2% - + 4,8% +2,9% +4,4%

72 147 75 472 79 315 83 207 - + 4,6% + 5,1% + 4,9% - +2,7% + 2,7% +3,2%

44 007 46 277 49 238 52 538 - + 5,2% + 6,4% + 6,7% - +3,2% + 4,0% +4,9%

29 805 31 568 34 170 36 777 + 5,9% + 8,2% + 7,6%

- +3,9% + 5,8% +5,8% 15 959 16 283 16 709 17 256 - + 2,0% + 2,6% + 3,3% - + 0,1% +0,3% +1,6%

20 644 23 653 25 069 27 616 - + 14,6% + 6,0% + 10,2% - + 12,4% +3,6% +8,3% 8 437 9 016 9 388 8 925 - +6,9% + 4,1% -4,9`% - + 4,9% + 1,8% - 6,5% 9 507 11 652 12 593 14 951 - + 22,6% + 8,1% +18,7%

+20,3% +5,7% + 16,7%

En italique : taux de croissance en volume déflatés par l'indice des prix du PIB (Comptes de la Nation 2001). Source : Direction générale de la comptabilité publique.

68

en millions d'euros 1995 1996 1997 1998 1999 2000

110 059 113 400 115 616 118 078 123 000 126 033 +0,3% +3,0% +2,0% +2,1% +4,2% +2,5% - 1,3 % + 1,6 % + 0,6 % + 1,2 % + 3,7 % + 1,8 %

70 608 73 912 75 718 77 423 80 100 79 825 + 4,2% + 4,7% + 2,4% + 2,3% + 3,5% - 0,3% +2,6% +3,2% +1,1% +1,3% +2,9% -1,0% 23 271 24 192 25 249 26 340 27 843 28 959 +8,1% +4,0% +4,4% +4,3% +5,7% +4,0% +6,3% +2,5% + 3,0% +3,4% +5,2% +3,3% 6 261 6 231 5 648 5 105 4 662 4 195 - 5,0% - 0,5% - 9,4% - 9,6% - 8,7% - 10,0% - 6,5% - 1,9% - 10,5% - 10,4% - 9,1 % - 10,6%

18 657 19 809 20 422 21 280 22 072 21 139 +3,5% +6,2% +3,1% +4,2% +3,7% -4,2% + 1,9% + 4,7% + 1,8% + 3,3% + 3,2% -4,9% 39 451 39 488 39 897 40 655 42 900 46 208 -6,1% +0,1% +1,0% +1,9% +5,5% +7,7% - 7,6% - 1,3% - 0,3% + 1,0% + 5,0% + 7,0% 9 160 11 034 12 111 11 829 12 742 13 178

- 13,3% + 20,5% + 9,8% - 2,3% + 7,7% + 3,4% - 14,7% + 18,8% +8,4% -3,2% + 7,2% +2,7% 20 731 18 833 19 155 20 554 21 351 24 029

- 3,4% - 9,2% + 1,7% + 7,3% + 3,9% + 12,5% -4,9% -10,4% +0,4% +6,3% +3,4% +11,8%

109 215 114 292 116 322 118 629 124 127 126 127 - 1,5% + 4,6% + 1,8% + 2,0% + 4,6% + 1,6% -3,0% +3,2% + 0,5% + 1,1% + 4,1% + 0,9%

86 073 90 866 94 686 97 569 101 974 102 540 + 3,4% + 5,6% + 4,2% + 3,0% + 4,5% + 0,6% +1,8% +4,1% +2,9% +2,1% +4,0% -0,1% 54 671 57 887 60 864 63 425 66 190 66 392 +4,1°% +5,9% +5,1% +4,2% +4,4% +0,3% + 2,4% + 4,4% + 3,8% + 3,3% + 3,8% - 0,4% 38 282 40 839 42 813 44 320 44 513 43 484 + 4,1% + 6,7% + 4,8% + 3,5% + 0,4% - 2,3% +2,5% +5,2% +3,5% +2,6% -0,1% -3,0% 18 283 19 297 19 748 19 824 20 668 20 777 + 5,9% + 5,5% + 2,3% + 0,4% + 4,3% + 0,5% + 4,3% + 4,1% + 1,0% - 0,5% +3,7% - 0,2% 23 142 23 425 21 636 21 060 22 153 23 587

- 16,2% + 1,2% - 7,6% - 2,7% + 5,2% + 6,5% - 17,5% -0,2% -8,8% -3,5% +4,7% +5,7%

8 542 8 194 8 020 7 908 8 263 8 919 -4,3% -4,1% -2,1% -1,4% +4,5% +7,9% - 5,8% - 5,4% - 3,4% - 2,3% + 4,0% + 7,2%

11 240 12 167 11 118 10 283 10 981 11 462 - 24,8% + 8,2% - 8,6% - 7,5% + 6,8% + 4,4% - 26,0% +6,8% -9,8% -8,3% +6,3% +3,7%

(1) Les transferts comportent uniquement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M14). (2) Hors subventions en annuités. (3) Y compris les taxes à caractère fiscal (taxe pour enlèvement des ordures ménagères...) et les compensations fiscales.

69

4,2 - Les communes 1991-2000 Évolution des dépenses et des recettes en millions d'euros

1991 1992 Dépenses totales 57 287 60 391

- + 5,4% - +3,5% • Fonctionnement 36 885 39 346 - + 6,7% - + 4,7%

dont - frais de personnel 15 525 16 738 + 7,8% +5,8%

- intérêts 4 430 4 610 - + 4,1% - + 2,1%

- transferts versés (1) 7 410 7 736 + 4,4% +2,5% • Investissement 20 402 21 045

- + 3,1% + 1,2%

dont - remboursement de dette (2) 3 942 4 255 - + 7,9% - +5,9%

- équipement brut 14 529 14 803 + 1,9%

- - 0,0% Recettes totales 56 870 60 262

- + 6,0% - + 4,0% • Fonctionnement 43 461 45 916

+ 5,6% - + 3,7%

dont - impôts et taxes (3) 24 808 26 403 - + 6,4%

+4,4% dont - produit quatre taxes 18 912 19 907

- + 5,3% - +3,3%

dont - dotations État 11 256 11 527 + 2,4% + 0,5% • Investissement 13 409 14 346

- + 7,0% +5,0%

dont - dotations et subventions 5 468 5 777 - + 5,6% - +3,7%

dont - emprunts et dettes 5 939 6 431 + 8,3%

- + 6,3%

1993 1994 62 926 66 006 + 4,2% + 4,9% +1,9% +3,1% 41 689 43 058 + 6,0% + 3,3% +3,6% +1,6% 17 711 18 328 + 5,8% + 3,5% + 3,4% + 1,8% 4 709 4 534

+ 2,2% - 3,7% -0,1% -5,3% 8 333 9 208

+ 7,7% + 10,5% +5,3% +8,7% 21 236 22 948 + 0,9% + 8,1% - 1,4% + 6,3% 4 844 6 527

+13,9% + 34,7% +11,3% +32,5% 14 032 13 921

- 5,2% - 0,8% - 7,3% - 2,4%

63 055 66 772 + 4,6% + 5,9% +2,3% +4,1% 48 214 49 962 + 5,0% + 3,6% +2,6% +1,9% 28 175 29 739 + 6,7% + 5,6% +4,3% +3,8% 21 330 22 728 +7,1°% +6,6% +4,7% +4,8% 11 831 12 225 + 2,6% + 3,3% + 0,3% + 1,6% 14 841 16 810 +3,5% +13,3% +1,1% +11,4% 5 897 5 601

+ 2,1% - 5,0% -0,2% -6,6% 6 822 8 624

+ 6,1% + 26,4% +3,7% +24,3%

En italique : taux de croissance en volume déflatés par l'indice des prix du PO (Comptes de la Nation 2001). Source : Direction générale de la comptabilité publique.

70

en millions d'euros 1995 1996 1997 1998 1999 2000

66 166 67 356 68 199 69 842 72 606 75 184 + 0,2% + 1,8% +1,3% + 2,4% + 4,0% + 3,6% -1,3% +0,4% -0,0% +1,5% +3,4% + 2,8%

44 761 46 670 47 586 48 414 50 147 50 260 + 4,0% + 4,3% + 2,0% + 1,7% + 3,6% + 0,2% +2,3% + 2,8% + 0,7% + 0,8% + 3,1% -0,5% 19 763 20 496 21 401 22 270 23 491 24 344 + 7,8% + 3,7% + 4,4% + 4,1% + 5,5% + 3,6% + 6, /% +2,3% +3,1% +3,1% +5,0% +2,9% 4 209 4 188 3 886 3 481 3 193 2 867 - 7,2% - 0,5% - 7,2% - 10,4% - 8,3% - 10,2% - 8,6% - 1,9% - 8,4% - 11,2% - 8,7% - 10,8% 9 513 9 958 10 136 10 508 10 775 9 600

+ 3,3% + 4,7% + 1,8% + 3,7% + 2,5% - 10,9% + 1,7% + 3,2% + 0,5% +2,7% + 2,0% - 11,5% 21 404 20 686 20 613 21 428 22 459 24 924 - 6,7% - 3,4% - 0,4% + 4,0% + 4,8% + 11,0% - 8,2% - 4,7% - 1,6% + 3,0% + 4,3% + 10,2% 5 529 6 559 7 311 6 672 7 043 7 167

- 15,3% + 18,6% + 11,5% - 8,7% + 5,5% + 1,8% -16,6% +17,0% +10,0% -9,5% +5,0% +1,1% 13 483 11 722 11 934 13 393 14 065 16 450 -3,1% -13,1% +1,8% +12,2% +5,0% +17,0% -4,7% -14,3% +0,5% +11,2% +4,5% +16,1%

65 403 67 942 68 698 70 095 73 478 75 150 -2,1% +3,9% +1,1% +2,0% +4,8% +2,3% -3,6% + 2,4% -0,2% +1,1% +4,3% +1,6%

51 476 54 238 56 097 57 497 59 759 60 219 + 3,0% + 5,4% + 3,4% + 2,5% + 3,9% + 0,8% +1,4% +3,9% +2,1% +1,6% +3,4% +0,1% 30 986 32 862 34 456 35 697 36 943 36 340 +4,2% +6,1% +4,8% +3,6% +3,5% -1,6% +2,6% + 4,6% +3,5% +2,7% +3,0% -2,3% 23 384 24 907 26 128 27 007 27 058 25 690 +2,9% +6,5% +4,9% +3,4% +0,2% - 5,1% + 1,3% +5,0% +3,6% +2,4% -0,3% -5,7% 12 259 12 844 12 843 12 766 12 941 11 881 + 0,3% + 4,8% - 0,0% - 0,6% + 1,4% - 8,2% - 1,3% + 3,3% - 1,3% - 1,5% + 0,9% - 8,8%

13 927 13 704 12 601 12 598 13 719 14 931 - 17,1% -1,6% -8,1% -.0,0% +8,9% +8,8% -18,5% -3,0% -9,2% -0,9% +8,4% +8,1%

5 273 4 987 4 735 4 641 4 987 5 576 - 5,9% - 5,4% - 5,1% - 2,0% + 7,5% + 11,8% - 7,3% -6,7% -6,3% -2,9% +6,9% + 11,0% 6 223 6 602 6 305 6 039 6 790 7 185

- 27,8% + 6,1% - 4,5% - 4,2% + 12,4% + 5,8% - 29,0% +4,6% -5,7% -5,1% + 11,9% +5,1%

(1) Les transferts comportent uniquement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M14). (2) Hors subventions en annuités. (3) Y compris les taxes à caractère fiscal (taxe pour enlèvement des ordures ménagères...) et les compensations fiscales.

71

4,3 - Les départements 1991-2000 Évolution des dépenses et des recettes en millions d'euros

1991 1992 1993 1994

28 372 30 291 31 614 33 598 - + 6,8% + 4,4% + 6,3% - + 4,8% +2,0% +4,5%

17 747 18 883 19 924 20 973 - + 6,4% + 5,5% + 5,3% - + 4,4% +3,1% +3,5% 2 398 2 603 2 848 2 979 - + 8,6% + 9,4% + 4,6% - + 6,5% + 6,9% + 2,9%

1 213 1 321 1 480 1 467 - + 9,0% + 12,0% - 0,9% - + 6,9% + 9,5% - 2,5%

6 064 5 846 6 075 6 383 - - 3,6% + 3,9% + 5,1% - - 5,4% + 1,6% + 3,3%

10 624 11 407 11 691 12 624 - + 7,4% + 2,5% + 8,0% - + 5,4% + 0,2% + 6,2% 1 177 1 401 2 096 3 194 - + 19,0% + 49,6% + 52,4% - +16,8% +46,3% +49,8%

5 202 5 555 5 246 5 133 - + 6,8% - 5,6% - 2,2% - + 4,8% - 7,7% - 3,8%

27 758 29 798 31 693 33 837 - + 7,4% + 6,4% + 6,8% - +5,3% + 4,0% +5,0%

23 090 23 607 24 583 25 884 - + 2,2% + 4,1% + 5,3% - + 0,3% + 1,8% + 3,5%

15 032 15 452 16 280 17 314 - + 2,8% + 5,4% + 6,3% - + 0,9% +3,0% +4,6% 8 777 9 409 10 181 10 957 - + 7,2% + 8,2% + 7,6% - + 5,2% +5,8% +5,8%

4 009 4 035 3 971 4 083 - + 0,7% - 1,6% + 2,8% - - 1,2% -3,8% + 1,1%

4 668 6 191 7 110 7 953 - + 32,6% + 14,8% + 11,9% - + 30,2% + 12,3% + 10,0%

1 881 2 078 2 194 2 179 - + 10,5% + 5,6% - 0,7% - + 8,4% + 3,2% - 2,3% 2 233 3 414 4 196 4 909 - +52,9°% +22,9% +17,0% - + 50,0% +20,2% +15,0%

Dépenses totales

• Fonctionnement


- intérêts


• Investissement


- équipement brut

Recettes totales

• Fonctionnement

dont - impôts et taxes



• Investissement

dont = dotations et subventions


En italique : taux de croissance en volume déflatés par l'indice des prix du PO (Comptes de la Nation 2001). Source : Direction générale de la comptabilité publique.

72

en millions d'euros

1995 1996 1997 1998 1999 2000

33 511 34 794 35 489 36 299 37 699 37 891 - 0,3% + 3,8% + 2,0% + 2,3% + 3,9% + 0,5% - 1,8% + 2,4% + 0,7% + 1,4% + 3,3% - 0,2%

21 669 22 653 23 068 23 615 24 315 23 804 + 3,3% + 4,5% + 1,8% + 2,4% + 3,0% - 2,1% + 1,7% + 3,1% + 0,5% + 1,5% + 2,5% - 2,8% 3 242 3 403 3 532 3 732 3 983 4 217

+ 8,8% + 5,0% + 3,8% + 5,7% + 6,7% + 5,9% + 7,1% +3,5% +2,5% +4,7% +6,2% +5,1% 1 430 1 414 1 196 1 092 975 870 - 2,5% - 1,2% - 15,4% - 8,6% - 10,7% - 10,8% - 4,1% - 2,5% - 16,5% - 9,5% - 11,2% - 11,4% 6 272 6 667 6 668 6 785 7 083 7 202 - 1,7% + 6,3% + 0,0% + 1,8% + 4,4% + 1,7% - 3,3% + 4,8% - 1,3% + 0,8% + 3,9% + 1,0%

11 842 12 141 12 421 12 684 13 383 14 087 - 6,2% + 2,5% + 2,3% + 2,1% + 5,5% + 5,3% - 7,7% + 1,1% + 1,0% + 1,2% + 5,0% +4,5% 2 751 3 483 3 774 4 017 4 037 4 278

-13,9% + 26,6% + 8,4% + 6,4% + 0,5% + 6,0% - 15,2% + 24,9% + 7,0% + 5,5% - 0,0% + 5,2%

5 071 4 723 4 784 5 023 5 160 5 448 - 1,2% - 6,9% + 1,3% + 5,0% + 2,7% + 5,6% -2,8% -8,1% -0,0% +4,1% +2,2% +4,8%

33 497 34 920 35 765 36 413 37 964 38 004 - 1,0% +4,2% +2,4% +1,8% +4,3% +0,1% -2,6% + 2,8% +1,1% +0,9% +3,7% -0,6%

26 787 28 075 29 357 30 505 32 087 32 144 + 3,5% + 4,8% + 4,6% + 3,9% + 5,2% + 0,2% + 1,9% + 3,4% + 3,2% + 3,0% + 4,7% - 0,5% 17 957 18 934 20 067 21 165 22 307 22 921 + 3,7% + 5,4% + 6,0% + 5,5% + 5,4% + 2,8% +2,1% +4,0% +4,6% +4,5% +4,9% +2,0% 11 581 12 360 13 004 13 535 13 655 13 846 +5,7% +6,7% +5,2% +4,1% +0,9% +1,4% + 4,0% + 5,2% + 3,9% + 3,2% + 0,4% + 0,7% 4 191 4 352 4 455 4 512 5 017 6 262

+ 2,6% + 3,8% + 2,4°À. + 1,3% + 11,2% + 24,8% + 1,0% + 2,4% + 1,0% + 0,4% + 10,6% + 23,9% 6 710 6 845 6 408 5 908 5 877 5 860

- 15,6% + 2,0% - 6,4% - 7,8% - 0,5% - 0,3% - 17,0% + 0,6% - 7,6% - 8,6% - 1,0% - 1,0%

2 143 2 024 2 102 2 078 2 041 2 096 - 1,7% - 5,5% + 3,8% - 1,1% - 1,8% + 2,7% -3,2% -6,8% +2,5% -2,0% -2,3% +2,0% 3 789 4 106 3 502 3 108 3 059 2 918

- 22,8% + 8,4% - 14,7% - 11,2% - 1,6% - 4,6% -24,0% +6,9% - 15,8% - 12,0% -2,1% -5,3%

(1) Les transferts comportent uniquement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M14). (2) Hors subventions en annuités.

73

4,4 - Les régions 1991-2000 Évolution des dépenses et des recettes en millions d'euros

Dépenses totales

• Fonctionnement


- intérêts


• Investissement


- équipement brut

Recettes totales

• Fonctionnement

dont - impôts et taxes



• Investissement

dont - dotations et subventions


1991 1992 1993 1994 8 440 8 928 9 545 10 159 - + 5,8% + 6,9% + 6,4% - + 3,8% +4,5% +4,6% 2 771 3 054 3 409 3 702 - + 10,2% + 11,6% + 8,6% - + 8,1% +9,1% +6,8% 161 185 210 229 - + 14,8% + 13,2% + 9,4%

+ 12,7% + 10,6% +7,6% 346 437 580 593

+ 26,5% + 32,6% + 2,3% - + 24,1% + 29,6% + 0,6%

1 833 1 978 2 227 2 438 + 7,9% + 12,6% + 9,5%

- +5,9% +10,1% +7,7% 5 669 5 874 6 137 6 457 - + 3,6% + 4,5% + 5,2%

+ 1,7% +2,1% +3,5% 344 422 678 845 - + 22,7% + 60,6% + 24,7% - + 20,4% +57,0% +22,7%

2 504 2 507 2 337 2 411 - + 0,1% - 6,8% + 3,2%

- 1,7% - 8,9% + 1,4%

8 163 9 064 9 636 10 215 + 11,0% + 6,3% + 6,0%

- + 9,0% +3,9% +4,2% 5 596 5 948 6 518 7 362

+ 6,3% + 9,6% + 12,9% - + 4,3% +7,1% +11,1%

4 168 4 422 4 783 5 486 - + 6,1% + 8,2% + 14,7% - + 4,1% +5,7% + 12,8% 2 116 2 252 2 659 3 092 - + 6,4% + 18,1% + 16,3%

+ 4,5% + 15,4% + 14,4% 693 721 906 948

+ 4,0% + 25,7% + 4,6% +2,0% +22,9% +2,9%

2 567 3 116 3 118 2 853 +21,4% +0,1% -8,5°%

- + 19,1% -2,2% -10,0% 1 088 1 162 1 298 1 145 - + 6,8% +11,7% -11,7% - + 4,8% + 9,2% - 13,2%

1 334 1 807 1 574 1 417 - + 35,4% - 12,9% - 10,0%

+32,9% - 14,8% - 11,5%

En italique : taux de croissance en volume déflatés par l'indiçe des prix du PIB (Comptes de la Nation 2001) Source : Direction générale de la comptabilité publique.

74

en millions d'euros

1995 1996 1997 1998 1999 2000

10 382 11 250 11 929 11 938 12 696 12 958 + 2,2% + 8,4% + 6,0% + 0,1% + 6,4% + 2,1% +0,6% +6,9% +4,7% -0,8% +5,8% +1,4% 4 178 4 590 5 065 5 394 5 638 5 761

+ 12,9% + 9,9% + 10,4% + 6,5% + 4,5% + 2,2% +11,1% +8,3% +8,9% +5,6% +4,0% +1,5% 266 293 317 338 368 398 + 16,0% + 10,2% + 8,0% + 6,8% + 8,9% + 8,1% + 14,2% + 8,7% + 6,6% + 5,8% + 8,4% + 7,3% 622 629 566 531 494 458

+4,9% +1,1% -10,0% -6,2% -7,0% -7,3% + 3,2% - 0,3% - 11,2% - 7,0% - 7,4% - 8,0% 2 872 3 185 3 618 3 987 4 214 4 337

+ 17,8% + 10,9% + 13,6% + 10,2% + 5,7% + 2,9% + 15,9% +9,4% + 12,1% +9,2% +5,2% +2,2% 6 204 6 660 6 863 6 543 7 058 7 197

- 3,9% + 7,4% + 3,0% - 4,7% + 7,9% + 2,0% - 5,4% + 5,9% + 1,7% - 5,5% + 7,3% + 1,3% 879 992 1 026 1 139 1 663 1 733 +4,0% +12,8% +3,4% +11,1% +45,9% +4,2% +2,4% + 11,2% +2,1% + 10,1% +45,2% +3,5% 2 177 2 388 2 436 2 138 2 126 2 131 - 9,7% + 9,7% + 2,0% - 12,2% - 0,6% + 0,3%

-11,1% +8,2% +0,7% -13,0% -1,1% -0,4% 10 316 11 430 11 859 12 121 12 686 12 973 + 1,0% + 10,8% + 3,8% + 2,2% + 4,7% + 2,3% -0,6% +9,3% +2,4% +1,3% +4,1% + 1,6% 7 811 8 553 9 232 9 568 10 128 10 177 + 6,1% + 9,5% + 7,9% + 3,6% + 5,9% + 0,5% +4,4% + 8,0% +6,6% +2,7% +5,3% -0,2% 5 728 6 091 6 342 6 562 6 940 7 131 + 4,4% + 6,3% + 4,1% + 3,5% + 5,8% + 2,8% +2,8% + 4,9% +2,8% +2,6% +5,2% +2,0% 3 316 3 572 3 681 3 778 3 800 3 948 +7,2% +7,7% +3,1% +2,6% +0,6% +3,9% + 5, 6% + 6, 2% + 1,7% + 1,7% +0,1% +3,2% 1 832 2 101 2 451 2 545 2 710 2 634

+ 93,3% + 14,7% + 16,7% + 3,9% + 6,5% - 2,8% + 90,2% + 13,1% + 15,2% + 2,9% + 5,9% -3,5% 2 505 2 876 2 627 2 554 2 558 2 796 - 12,2% + 14,8% - 8,7% - 2,8% + 0,2% + 9,3% - 13,6% + 13,2% - 9,8% -3,7% - 0,3% + 8,6% 1 127 1 183 1 183 1 189 1 235 1 247

-1,6% +5,0% +0,1% +0,5% +3,9% +1,0% - 3,2% + 3,5% - 1,2% - 0,4% + 3,4% + 0,3% 1 228 1 458 1 311 1 136 1 132 1 359 -13,3% + 18,8% - 10,1% -13,4% - 0,3% + 20,0%

-14,7% +17,1% -11,3% -14,1% -0,8% +19,2%

(1) Les transferts comportent uniquement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M14). (2) Hors subventions en annuités.

75

4,5 - L'évolution du budget de l'État de 1992 à 2001

Évolution des dépenses et des recettes en milliards d'euros

1992 1993 1994 1995

Dépenses totales 217,26 229,11 236,69 243,43 - + 5,5% + 3,3% + 2,8% - + 3,1 % + 1,6 % + 1,2 %

• Dépenses ordinaires 187,14 198,85 207,21 216,53 - + 6,3% + 4,2% + 4,5% - + 3,9 % + 2,5 % + 2,9 %

Rémunérations et charges 56,73 59,97 62,49 64,65

Dette publique 28,75 31,97 33,05 37,79

• Dépenses en capital 30,13 30,26 29,48 26,89 - + 0,4% - 2,6% - 8,8%

- - 1,8 % - 4,2 % - 10,2 %

Investissements civils directs 4,11 4,30 3,88 3,79 Subventions investissements civils 11,71 12,44 12,11 11,71

Ressources totales 185,72 184,36 194,68 197,08 - 0,7% + 5,6% + 1,2% - 3,0% +3,8% - 0,4%

• Recettes fiscales nettes 185,32 184,33 191,24 198,44 - 0,5% + 3,7% + 3,8% -2,8 % + 2,0 % +2,1 %

• Recettes fiscales brutes (221,62) (217,95) (223,38) (232,31) - -

(- 1,7%) (- 3,9 %)

(+ 2,5%) (+ 0,8 %)

(+ 4,0%) (+ 2,4 %)

dont : - Impôts sur le revenu (46,82) (47,22) (45,07) (45,29) - Impôts sur les sociétés (20,71) (19,40) (20,49) (23,00) - Taxe intérieure sur les

produits pétroliers (18,13) (19,27) (21,52) (21,85) - TVA

moins les remboursements et dégrèvements fiscaux

(99,75)

(- 36,30)

(94,86)

(- 33,62)

(98,41)

(- 32,14)

(102,02)

(- 33,87) • Recettes non fiscales 25,30 26,32 30,49 25,11 • Fonds de concours 8,62 9,16 9,05 9,35 • Prélèvements - 33,51 - 35,45 - 36,10 - 35,81 Déficit - 31,54 - 44,75 - 42,01 - 46,35

En italique: taux de croissance en volume déflatés par l'indice des prix du PIB (Comptes de la Nation 2001). Source : lois de règlement du budget général (opérations définitives hors remboursements et dégrèvements fiscaux).

76


1996 1997 1998 1999 2000 2001

250,33 252,37 255,24 263,24 262,34 268,67 +2,8% +0,8% +1,1% +3,1% -0,3% +2,4% + 1,4 % - 0,5 % +0,2% +2,6% - 1,0 % + 1,0 % 221,89 225,62 229,87 237,56 235,93 241,54 + 2,5% + 1,7% + 1,9% + 3,3% - 0,7% + 2,4% + 1,1 % + 0,4 % + 1,0 % + 2,8 % - 1,4 % + 1,0 %

66,60 68,12 70,32 71,99 73,08 74,68 37,30 38,10 38,94 39,90 39,25 39,92 28,44 26,75 25,37 25,68 26,42 27,13

+ 5,8% - 5,9% - 5,2% + 1,3% + 2,9% + 2,7% + 4,3 % -7,1 % - 6,0 % +0,7% +2,1 % + 1,3 %

4,42 3,87 3,76 3,41 3,36 3,77 12,13 11,30 11,10 11,75 12,37 12,53

205,10 211,33 216,77 230,43 233,03 237,06 +4,1% +3,0% +2,6% +6,3% +1,1% +1,7% + 2,6% + 1,7% + 1,7% + 5,8% + 0,4% + 0,3% 207,27 215,96 221,40 238,68 240,05 244,85 + 4,4% + 4,2% + 2,5% + 7,8% + 0,6% + 2,0% + 3,0 % + 2,9 % + 1,6 % + 7,3 % - 0,1 % + 0,6 %

(246,99) (256,45) (269,72) (288,85) (296,18) (305,55) (+ 6,3%) (+ 3,8%) (+ 5,2%) (+ 7,1%) (+ 2,5%) (+ 3,2%) (+ 4,8 %) (+ 2,5 %) (+ 4,2 %) (+ 6,6 %) (+ 1,8 %) (+ 1,7 %)

(47,89) (44,74) (46,34) (50,86) (53,25) (53,46) (26,18) (30,79) (34,45) (41,38) (45,15) (49,24)

(22,62) (22,98) (23,47) (24,65) (24,27) (23,41) (111,02) (115,16) (123,10) (128,28) (133,27) (136,50)

(- 39,72) (- 40,49) (- 48,32) (- 50,18) (- 56,13) (- 60,71) 24,32 24,07 24,24 25,68 30,51 33,86 10,57 9,83 9,91 6,89 5,98 4,56

- 37,05 - 38,53 - 38,78 - 40,81 - 43,51 - 46,20 - 45,23 - 41,04 - 38,47 - 32,81 - 29,32 - 31,61

77

4.6 — L'évolution des dépenses transférées aux collectivités locales 1993-2002 Dépenses transférées aux départements en millions d'euros

1993 1994 1995 1996 1997

Dépenses totales d'aide sociale 11 752 12 532 13 173 13 737 14 002 (fonctionnement) (+ 7,5%) (+ 6,6%) (+ 5,1%) (+ 4,3%) (+ 1,9%)

Dépenses nettes 9 626 10 355 10 971 11 554 11 967 obligatoires (a) (+ 8,7%) (+ 7,6%) (+ 5,9%) (+ 5,3%) (+ 3,6%)

Dépenses totales pour les collèges 2 264 2 393 2 398 2 586 2 657

(+ 6,2%) (+ 5,7%) (+ 0,2%) (+ 7,8%) (+ 2,7%)

Fonctionnement 912 933 1 005 1 066 1 136 Investissement 1 352 1 460 1 393 1 519 1 520

(a) Dépenses nettes des recouvrements effectués. Source : DGCL.

Dépenses transférées aux régions en millions d'euros 1993 1994 1995 1996 1997

Dépenses de formation professionnelle continue et apprentissage 1 109 1 236 1 550 1 792 1 900

(+ 3,9%) (+ 11,4%) (+ 25,5%) (+ 15,6%) (+ 6,0%) Fonctionnement 980 1 135 1 455 1 701 1 814 Investissement 129 101 95 91 86

Dépenses totales pour les lycées 2 858 2 870 2 694 2 860 2 891

(- 5,2%) (+ 0,4%) (- 6,2%) (+ 6,2%) (+ 1,1%)

Fonctionnement 631 663 693 728 748 Investissement 2 227 2 207 2 001 2 131 2 143

Source : DGCL. Seuls sont traités, ci-dessus, les transferts de compétences importants par leur masse financière : - formation professionnelle continue et apprentissage, vers les régions, en 1983, et formation qualifiante

et préqualifiante des jeunes de moins de 26 ans, en 1994 (effet en 1995) ; - aide sociale, vers les départements, en 1984 ; - équipements scolaires du second degré, vers les régions (lycées) et les départements (collèges) en 1986.

78

Dépenses transférées aux départements en millions d'euros

1998 1999 2000 2001* 2002*

Dépenses totales d'aide sociale 14 375 14 790 13 582 14 026 15 650 (fonctionnement) (+ 2,7%) (+ 2,9%) (- 8,2%) (+ 0,3%) (+ 11,6%)

Dépenses nettes 12 289 12 765 11 591 11 517 12 736 obligatoires (a) (+ 2,7%) (+ 3,9%) (- 9,2%) (- 2,7%) (+ 10,6%)

Dépenses totales pour les collèges 2 805 2 937 3 118 3 208 3 306

(+ 5,6%) (+ 4,7%) (+ 6,1%) (+7,1%) (+3,1%)

Fonctionnement 1 226 1 237 1 311 1 159 1 145 Investissement 1 580 1 700 1 807 2 049 2 161

(a) Dépenses nettes des recouvrements effectués. Source : DGCL

Dépenses transférées aux régions en millions d'euros

1998 1999 2000 2001* 2002*

Dépenses de formation professionnelle continue et apprentissage 2 089 2 125 2 151 2 371 2 406

(+ 10,0%) (+ 1,7%) (+ 1,2%) (+ 1,2%) (+ 1,5%)

Fonctionnement 1 993 2 005 2 045 2 229 2 265 Investissement 96 120 107 141 141

Dépenses totales pour les lycées 2 725 2 854 2 861 3 139 3 328

(- 5,8%) (+ 4,7%) (+ 0,2%) (- 0,1%) (+ 6,0%) Fonctionnement 784 816 862 927 981 Investissement 1 942 2 038 1 999 2 212 2 347

* Montants et croissances obtenus à partir des budgets primitifs Source : DGCL. (comptes administratifs pour les années précédentes).

79

moins de 500 à

2 000 à 3 500 à 5 000 à

10 000 à 20 000 à 50 000 à

100 000 à plus de

500 habitants 2 000 habitants 3 500 habitants 5 000 habitants

10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants


180 181 185 193 240 235 231 237 319 303 289 286 367 341 333 323 433 394 378 366 501 458 434 415 555 519 494 478 629 575 544 530 552 496 475 428 631 626 604 572

4.7 - Données budgétaires en euros par habitant

Les dépenses totales en euros par habitant (1) 1999 2000 2001 2002

État 4 374 4 359 4 464 nd Régions 211 215 226 256 Départements 626 630 657 710 Communes : ensemble 1 178 1 220 1 270 327

moins de 500 à

2 000 à 3 500 à 5 000 à

10 000 à 20 000 à 50 000 à

100 000 à plus de

500 habitants 2 000 habitants 3 500 habitants 5 000 habitants



782 819 827 885

795 831 821 872

921 954 931 986

999 1 038 1 037 069

1 133 1 162 1 165 224

1 245 1 287 1 298 342

1 415 1 444 1 463 509

1 566 1 638 1 663 726

1 495 1 481 1 475 519

1 706 1 805 1 802 900 Dépenses totales : fonctionnement + investissement. Les impôts et taxes en euros par habitant (1) hors compensations fiscales (compensations 4 taxes, vignette, DMTO)

1999 2000 2001 2002 État 3 966 3 988 4 068 nd Régions 93 97 85 83 Départements 341 345 285 329 Communes : ensemble des impôts et taxes 525 508 486 498

dont produit 4 taxes 439 417 397 385

compensations fiscales (communes hors groupements). 999.

Impôts et taxes : directs et indirects, hors (1) Population : recensement général de 1 Source : - État : lois de règlement.

- Collectivités locales : réalisation 2002 (DGCL).

s jusqu'en 2000, estimations à partir des budgets primitifs pour 2001 et

80

5

La fiscalité locale

Page

5.1 - La structure de la fiscalité locale en 2001 82 5.2 - La fiscalité directe locale en 2002 :

premiers résultats d'ensemble 83 5.3 - L'évolution des quatre taxes directes

locales 1994-2002 (métropole) 86 5.4 - Taxe et redevance pour l'enlèvement

des ordures ménagères (communes et groupements) 90

5.5 - Décomposition des bases de taxe professionnelle 91

5.6 - Les contributions de l'État à la fiscalité directe locale 92

Sources Direction générale des impôts et Direction générale des collectivités locales.

Références « Guide statistique de la fiscalité directe locale » (guide 2002 à paraître). (Cf bibliographie)

81

5,1 - La structure de la fiscalité locale en 2001


Nature des impôts Communes et Départements Régions Total groupements

Fiscalité directe

Contributions directes (1) Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Taxe professionnelle (dont FDPTP) (a) Autre fiscalité directe dont : - taxe d'enlèvement

des ordures ménagères - versement destiné aux transports

en commun Fiscalité indirecte

taxe de publicité foncière et droit d'enregistrement

vignette automobile taxe sur l'électricité taxe additionnelle aux droits de mutation (b) taxe sur les cartes grises taxe sur les permis de conduire autres taxes Taxes liées à l'urbanisme (2)

Total (3)

38,72 13,59 3,05 55,36

31,63 13,57 3,05 48,26 7,50 3,27 0,00 10,77 9,25 3,88 1,04 14,17 0,80 0,03 0,01 0,84

14,08 6,39 2,00 22,47 7,09 0,02 - 7,11 3,07 - - 3,07 4,02 - - 4,02

2,62 4,16 1,41 8,35

- 3,34 - 3,34 - 0,32 0,00 0,32

0,82 0,42 - 1,24 1,26 0,08 0,00 1,33

- - 1,38 1,38 - - 0,02 0,02

0,54 0,01 0,00 0,55 0,37 0,16 0,08 0,61

41,72 17,91 4,53 64,16

(1) Total des rôles recouvrés durant l'année. (2) Comptabilisées en dotations et subventions d'investissement. (3) Une faible partie de ce produit fiscal total (moins de 1%) se réfère à l'année 2000. (a) Troisième année de la suppression progressive de la part des salaires de la taxe professionnelle. (b) Suppression de la part régionale et abaissement du taux départemental sur les cessions d'immeubles professionnels.

Élec ricité 2,0 % 2,3 %

Divers 1,5 % Divers 2,2 % 100 % Vignette 1 ,t1

Publicité foncière

Divers 14,9 % Cartes grises

TEOM 7,3 % 80 % 18,6 % 30,6 %

60 %

40 %

20 %

0% Communes et Départements Régions groupements

82

• En comptabilité publique, depuis la mise en place de la M14, les impôts et taxes figu-rent à l'article comptable 73, les taxes d'ur-banisme à l'article 10. • La fiscalité ne comporte pas les compen-sations de l'État.

5.2 — La fiscalité directe locale en 2002 : premiers résultats d'ensemble

En 2002, le produit des quatre taxes directes locales est passé de 48,6 à 49,3 milliards d'euros, soit une augmentation de + 1,4 % par rapport à 2001. Cette progression de l'ensemble des res-sources des collectivités est d'autant plus remarquable que le pro-duit perçu de taxe professionnelle continue de baisser (— 2,9 % en 2002 contre — 2,0 % en 2001) du fait de la poursuite de la réforme de cette taxe pour la quatrième année consécutive.

L'évolution du produit au sein du secteur communal de + 1,0 % masque une disparité entre communes (— 3,1 %) et groupements (+ 14,2 %). Deux mouvements se combinent : l'adhésion de com-munes à de nouveaux groupements et le passage à la taxe profes-sionnelle unique de groupements à fiscalité additionnelle. Ces mouvements entraînent à la fois une baisse de la taxe profession-nelle levée par les communes seules et du produit des taxes « ménages » des EPCI, alors que le produit de la taxe pro-fessionnelle des groupements augmente. Entre 2001 et 2002, la part du produit de la taxe professionnelle du secteur communal levée par les groupements est passée de 45 % à 57 %. Les groupe-ments deviennent les principaux bénéficiaires de cette taxe.

Les bases d'imposition ont connu pour la troisième année consé-cutive une croissance soutenue : + 3,1 % pour la taxe d'habitation et + 3,0 % pour le foncier bâti. À législation constante, les bases de taxe professionnelle auraient enregistré une croissance de + 2,6 %. Après la prise en compte des nouvelles exonérations liées à la réforme, elles connaissent une baisse, limitée à 4,6 %.

L'amorce d'un nouveau cycle électoral des communes a vu les taux d'imposition repartir à la hausse : + 1,7 % en moyenne pour l'ensemble des communes et groupements contre + 0,6 % en 2001. Cependant, l'augmentation des taux a été encore plus forte pour les départements avec une progression moyenne de + 3,4 %. Les départements expliquent cette hausse par la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA).

Compte tenu de la quasi-stabilité des taux régionaux, les taux d'imposition augmentent globalement de + 2,1 %.

Au total, en ajoutant les compensations versées par l'État au titre de l'exonération de la part des salaires dans les bases de taxe pro-fessionnelle, au produit voté par les collectivités, la progression des ressources liées à la fiscalité directe locale est de + 5,8 %.

83

Communes (a)

ensemble des 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

Groupements à fiscalité propre (b)

ensemble des 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle dont TPU (2) des SAN (3)

TPU (2) des CA (4)

FDPTP (5) (d) taxe professionnelle Communes et groupements (a + b + c + d)

ensemble des 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle dont TPU (2)

TPZ (6)

Départements ensemble des 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

Régions ensemble des 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

Évolution des produits votés des 4 taxes en 2002 (France entière)

Produits votés (millions d'euros)

2001 2002

Évol. en % à législation constante (1)

Évol. en % Produit

(brute) /hab.

(1) 2002

23 717 22 976 - 2,0 - 3,1 373 6 867 7 362 + 7,2 119 8 549 9 132 + 6,8 148

715 738 + 3,3 12 7 586 5 744 - 16,8 - 24,3 93

7 542 8 609 + 26,5 + 14,2 191 498 374 - 25,0 22 581 461 - 20,6 27

75 77 + 3,7 5 6 388 7 697 + 33,4 + 20,5 171

374 356 + 5,6 - 4,8 553 3 210 4 031 + 35,0 + 25,6 253

273 228 - 14,9 - 16,5 24

495 533 + 9,9 + 7,7 9 32 025 32 347 + 5,3 + 1,0 525 7 441 7 806 + 4,9 127 9 216 9 673 + 5,0 157

798 824 + 3,2 13 14 570 14 044 + 5,8 - 3,6 228 5 378 7 005 + 34,5 + 30,3 236

58 46 - 11,8 -20,7 8

13 544 13 957 +7,1 +3,0 226 3 245 3 456 + 6,5 56 3 873 4 137 + 6,8 67

34 36 + 6,3 1 6 392 6 328 + 7,6 - 1,0 103

3 045 3 001 + 4,5 - 1,4 49 s.o. s.o. s.o. - s.o.

1 039 1 073 + 3,3 17 9 9 + 2,7 0

1 997 1 919 + 5,0 - 3,9 31

48 615 49 306 + 5,8 + 1,4 800 10 686 11 262 + 5,4 183 14 128 14 883 + 5,3 241

841 869 + 3,3 14 22 960 22 292 + 6,2 - 2,9 362 5 378 7 005 + 34,5 + 30,3 236

58 46 - 11,8 - 20,7 8

s.o. : sans objet (1) Les compensations de taxe professionnelle prises en compte incluent les compensations versées par l'État au titre des exonérations suivantes : suppression progressive de la part « salaires », réduction de base pour embauche ou inves-tissement, exonérations dans les zones de redynamisation urbaine, les zones franches urbaines, la zone franche de Corse et les zones de revitalisation rurale. (2) TPU: Taxe professionnelle unique. (3) SAN: Syndicats d'Agglomération Nouvelle. (4) CA : Communauté d'Agglomération. (5) Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle. (6) TPZ: Taxe professionnelle de Zone.

84

Syndicats intercommunaux à contributions fiscalisées (c) ensemble des 4 taxes

Ensemble ensemble des 4 taxes des collectivités taxe d'habitation

foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle dont TPU (2)

TPZ (6)

Évolution des taux d'imposition en 2002 (France entière)

Taux moyen Évolution en % à champ 2002 constant (1)

en

Communes ensemble des 4 taxes + 3,2 taxe d'habitation 13,01 + 4,1 foncier bâti 16,61 + 3,7 foncier non bâti 37,66 + 1,9 taxe professionnelle 12,00 + 1,4

Groupements à ensemble des 4 taxes + 1,5 fiscalité propre taxe d'habitation 2,97 + 6,2

foncier bâti 3,98 + 6,3 foncier non bâti 8,19 + 6,5 taxe professionnelle (2) 3,12 + 7,2 TPU (3) 16,87 + 0,4 dont TPU (3) des SAN (4) 18,20 + 0,1

TPU (3) des CA (5) 16,75 + 0,6 TPZ (6) 9,70 + 0,9

Communes et ensemble des 4 taxes + 1,7 groupements taxe d'habitation 13,80 + 1,9

foncier bâti 17,60 + 1,8 foncier non bâti 42,02 + 1,8 taxe professionnelle 15,04 + 1,4 dont TPU (3) 16,87 + 0,4

TPZ (6) 9,70 + 0,9

Départements ensemble des 4 taxes + 3,4 taxe d'habitation 6,08 + 3,2 foncier bâti 8,48 + 3,6 foncier non bâti 20,23 + 3,3 taxe professionnelle 7,02 + 3,4

Régions ensemble des 4 taxes + 0,2 taxe d'habitation s.o. s.o. foncier bâti 1,98 + 0,2 foncier non bâti 4,86 + 0,0 taxe professionnelle 1,98 + 0,2

Ensemble des ensemble des 4 taxes + 2,1 collectivités taxe d'habitation 19,87 + 2,3

foncier bâti 27,22 + 2,2 foncier non bâti s.o. (7) - taxe professionnelle 23,53 + 1,9 dont TPU (3) 16,87 + 0,4

TPZ (6) 9,70 + 0,9

s.o. : sans objet (1) Evolutions « à champ constant » : groupements existant les deux années avec la même nature juridique. (2) Hors taxe professionnelle unique et taxe professionnelle de zone. (3) TPU : Taxe Professionnelle Unique. (4) SAN : Syndicat d'Agglomération Nouvelle. (5) CA: Communauté d'Agglomération. (6) TPZ : Taxe Professionnelle de Zone. (7) L'assiette du foncier non bâti départemental et régional est très réduite.

85

5,3 - L'évolution des quatre taxes directes locales 1994 - 2002 (métropole)

Les années récentes ont été marquées par l'introduction de diverses modifications législatives significatives au plan national :

• En 1993: transformation des dégrèvements totaux du foncier bâti en exonération des bases ; exonération totale immédiate de la part régionale du foncier non bâti sur les terres agricoles et exonération progressive de 1993 à 1996 de la part départemen-tale (compensées).

• En 1995: allègements compensés de la taxe professionnelle et du foncier non bâti en Corse.

• En 1997 : exonérations de taxe professionnelle instituées par le pacte de relance pour la ville dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. Exonérations en zone franche de Corse.

• En 1998 : extension de l'exonération de la taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale à certaines opérations de décentralisation et de reconversion ainsi qu'à certains artisans.

• En 1999: suppression progressive, sur 5 ans, de la part des salaires de la taxe professionnelle (compensée).

• En 2000: suppression de la part régionale de la taxe d'habita-tion (compensée).

• En 2002: sortie progressive sur trois ans du dispositif d'exoné-ration de la taxe professionnelle dans les ZRU pour les établis-sements existant au let janvier 1997.

Évolution du produit voté par les collectivités locales (métropole)

Évolution en euros courants

Évolution en euros courants

à législation constante*

Évolution en euros constants**

à législation constante*

1994/1993 + 8,2% + 8,2% + 6,7% 1995/1994 + 5,1% + 5,1% + 3,3% 1996/1995 + 6,9% + 6,9% + 4,9% 1997/1996 + 5,0% + 5,0% + 3,8% 1998/1997 + 3,9% + 4,2% + 3,6% 1999/1998 + 0,6% + 4,2% + 3,7% 2000/1999 + 1,5% + 4,2% + 2,6% 2001/2000 - 1,3% + 4,0% + 2,4% 2002/2001 + 1,3% + 5,7% + 3,9%

* En ajoutant les compensations induites par les exonérations nouvelles. ** Taux déflatés par l'indice des prix à la consommation (hors tabac)

100% (moyenne annuelle).

Part des quatre taxes dans le produit voté 80%

60%

D taxe d'habitation 40% D taxe sur le foncier bâti D taxe sur le foncier non bâti 20% NI taxe professionnelle

0%

86

22,6% 23,1%

25,6% 30,4% 2,8% 1,8%

49,0% 44,7%

1993 2002

Évolution des taux d'imposition par type de collectivités en % (métropole)

1994

Communes taxe d'habitation + 1,0 foncier bâti + 1,3 foncier non bâti - 0,5 taxe professionnelle + 1,2 Communes et groupements taxe d'habitation + 1,5 foncier bâti + 1,8 foncier non bâti + 0,7 taxe professionnelle + 1,8 Départements taxe d'habitation + 3,4 foncier bâti + 2,9 foncier non bâti + 0,9 taxe professionnelle + 2,9 Régions taxe d'habitation + 8,6 foncier bâti + 9,6 foncier non bâti + 4,0 taxe professionnelle + 10,4

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Taux 2002

+ 0,6 + 4,2 + 1,0 + 0,7 + 0,2 - 0,5 + 0,5 + 4,1 12,99 + 0,8 + 4,1 + 1,0 + 0,7 + 0,2 - 0,4 + 0,4 + 3,7 16,53 - 0,4 + 0,9 - 0,2 + 0,1 + 0,0 + 0,1 + 1,0 + 1,9 37,72 + 0,2 + 3,3 + 1,0 + 0,6 + 0,1 - 0,4 + 0,5 + 1,5 11,99

+ 1,0 + 4,5 + 1,5 + 1,1 + 0,4 - 0,3 + 0,7 + 1,9 13,78 + 1,2 + 4,5 + 1,5 + 1,1 + 0,4 - 0,2 + 0,6 + 1,9 17,51 + 0,6 + 1,9 + 1,1 + 0,8 + 0,6 + 0,3 + 1,0 + 1,9 42,10 + 0,7 + 3,4 + 1,6 + 0,9 + 0,5 + 0,0 + 0,7 + 1,4 15,05

+ 3,1 + 3,6 + 1,4 + 0,8 + 0,5 - 0,4 - 0,9 + 3,2 6,06 + 3,0 + 3,5 + 1,3 + 0,7 + 0,7 - 0,2 - 0,2 + 3,7 8,42 + 0,8 - 10,2 + 0,9 + 0,7 + 0,5 + 0,3 - 0,3 + 3,4 20,53 + 2,8 + 3,6 + 1,3 + 0,7 + 0,6 - 0,1 - 0,6 + 3,5 7,02

+ 3,3 + 4,3 - 1,1 - 0,4 + 0,0 + 2,7 s.o. s.o. s.o. + 2,8 + 3,6 - 0,8 - 0,4 + 0,3 + 2,3 + 0,9 + 0,3 1,97 + 3,5 + 1,6 - 1,8 - 0,4 + 1,3 + 4,9 + 1,5 + 0,1 4,96 + 3,0 + 3,8 - 0,9 - 0,4 + 0,4 + 2,8 + 1,0 + 0,3 1,99

Évolution des bases d'imposition du secteur communal * (métropole) Évolution à législation constante et en euros courants en % (métropole)

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Niveau 2002 millions €

+ 4,6 + 3,2 + 2,4 + 2,9 + 3,0 + 2,6 + 3,0 + 3,6 + 3,0 55 912

+ 6,6 + 4,6 + 3,6 + 3,8 + 3,9 + 3,0 + 3,0 + 2,3 + 3,0 54 159

- 0,3 - 0,6 - 0,2 - 0,3 - 0,4 + 1,5 + 1,0 + 0,7 + 1,4 1 932

+ 5,5 + 3,3 + 3,1 + 3,9 + 3,2 + 3,8 + 6,3 + 4,3 + 2,5 88 552

taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle * Bases des communes + bases de taxe professionnelle unique et de zone des groupements pour la taxe profes-sionnelle ; bases des communes pour les autres taxes. Source : Direction générale des impôts et Direction générale des collectivités locales.

87

Évolution du produit voté des quatre taxes directes locales (métropole) en millions d'euros

1994 1995 1996 1997

21 781 +6,1% +4,6%

22 557 +3,6% +1,9%

24 033 +6,5% +4,6%

25 012 +4,1% + 2,9%

5 031 5 222 5 561 5 777 5 967 6 294 6 781 7 111

683 676 680 676 10 100 10 365 11 011 11 446

24 816 25 910 27 724 29 136 + 7,2% +5,7%

+ 4,4% + 2, 7%

+ 7,0% + 5,0%

+ 5,1% +4,0%

5 520 5 750 6 148 6 426 6 522 6 903 7 470 7 882

727 728 740 745 12 046 12 529 13 366 14 082

10 563 11 206 11 918 12 546 +8,3% + 6,8%

+6,1% + 4,3%

+6,4% + 4,4%

+5,3% + 4,1%

2 419 2 575 2 731 2 850 2 690 2 919 3 140 3 303

194 114 31 31 5 260 5 598 6 015 6 362

3 049 3 253 3 497 3 594 + 16,4% + 6,7% + 7,5% + 2,8% + 14,8% +4,9% +5,5% + 1,7%

688 732 783 795 725 784 845 869

8 8 8 8 1 628 1 729 1 861 1 922

38 428 40 369 43 139 45 276 +8,2% +5,1% +6,9% +5,0% +6,7% + 3,3% + 4,9% +3,8%

8 627 9 057 9 662 10 071 + 7,4% + 5,0% + 6,7% + 4,2% + 5,9% + 3,2% +4,7% +3,1%

9 938 10 606 11 455 12 054 + 9,5% + 6,7% + 8,0% + 5,2% + 8,0% +4,9% + 6,0% +4,1%

930 849 780 784 - 7,3% - 8,6% - 8,2% + 0,6% - 8,6% - 10,2% - 9,9% - 0,5% 18 933 19 856 21 242 22 367 + 8,8% + 4,9% + 7,0% + 5,3% + 7,3% +3,1% +5,0% +4,2%

taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

Toutes collectivités

taxe d'habitation

foncier bâti

foncier non bâti

taxe professionnelle

Communes


Communes et groupements


Départements


Régions

Les évolutions indiquées sont à législation constante, celles en italique sont, de plus, en euros constants (déflation par l'indice des prix à la consommation de l'INSEE) Source : Direction générale des impôts et Direction générale des collectivités locales.

88

ÉvoRmtion du produit voté des quatre taxes directes locales (métropole) en millions d'euros

1998 1999 2000 2001 2002

25 881 25 846 24 404 23 341 22 605 + 3,4% + 3,1% - 3,9% - 2,5% - 2,0% +2,8% +2,6% -5,4% -4,0% -3,6%

5 985 6 143 6 422 6 776 7 264 7 449 7 688 8 065 8 385 8 954

674 684 693 705 729 1 773 11 331 9 225 7 475 5 658

30 291 30 415 30 825 31 098 31 334 +5,6% +5,0%

+3,9% +3,4%

+4,0% +2,4%

+4,3% +2,7%

+5,2% + 3,4%

6 685 6 878 7 057 7 345 7 704 8 290 8 576 8 810 9 041 9 486

749 765 775 788 814 14 567 14 196 14 183 13 923 13 330 13 055 13 174 13 338 13 309 13 715 +4,1% + 3,5%

+4,3% + 3,8%

+3,9% + 2,3%

+3,2% + 1,6%

+7,2% + 5,4%

2 953 3 042 3 118 3 196 3 405 3 464 3 604 3 706 3 778 4 037

31 32 33 33 35 6 607 6 497 6 482 6 303 6 238 3 698 3 717 3 869 2 995 2 954

Communes

taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle Communes et groupements

taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle Départements

taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle Régions


+ 2,9% + 4,4% + 6,8% + 4,7% + 4,5% +2,3% +3,9% +5,1% +3,1% +2,8%

816 836 883 s.o. s.o. 900 933 984 1 016 1 050

8 8 9 9 9 1 974 1 940 1 994 1 971 1 895

47 043 47 306 48 032 47 403 48 003 +4,2% +4,2% +4,2% +4,0% +5,7% + 3,6% - +3,7% +2,6% +2,4% +3,9% 10 455 .10755 11 057 10 541 11 109 + 3,8% + 2,9% + 2,8% + 3,7% + 5,4% +3,2% + 2,4% + 1,2% +2,1% +3,6% 12 654 13 113 13 500 13 834 14 573 + 5,0% + 3,6% + 2,9% + 2,5% + 5,3% + 4,4% + 3,1% + 1,3% + 0,9% + 3,5%

787 805 816 830 858 + 0,4% + 2,2% + 1,4% + 1,7% + 3,4% - 0,2% + 1,7% - 0,2% + 0,1% + 1,7% 23 147 22 633 22 659 22 197 21 463 + 4,1% + 5,1% + 5,6% + 5,1% + 6,1% + 3,5% + 4,6% + 3,9% + 3,4% + 4,3%

Toutes collectivités

taxe d'habitation

foncier bâti

foncier non bâti

taxe professionnelle •

Les évolutions indiquées sont à législation constante, celles en italique sont, de plus, en euros constants (déflation par l'indice des prix à la consommation de l'INSEE). Source : Direction générale des impôts et Direction générale des collectivités locales.

89

foncier bâti 75,0 %

TEOM TEOM 25,0 %

1993 2001

foncier bâti 77,0 %

5,4 - Taxe et redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères (communes et groupements) Pour financer la collecte, le stockage et l'élimination des ordures ménagères, les collectivités (communes, syndicats, groupements à fiscalité propre) ont le choix entre trois possibilités :

prendre directement les fonds sur les recettes du budget de la col-lectivité et donc indirectement sur le produit des quatre taxes directes locales ; percevoir une redevance pour service rendu. Ce n'est pas une recette fiscale, car elle est établie en proportion du service rendu ;

- instituer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les proprié-tés bâties, assise sur les mêmes bases, mais qui peut être modulée selon les zones desservies et qui bénéficie d'exonérations spé-ciales (usines...).

Proportion de communes sur lesquelles est perçue une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères en 2001

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Proportion Produit en € de la strate par habitant

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Proportion Produit en € de la strate par habitant

42,2% 41,5 44,5% 44,3 56,4% 47,8 33,2% 43,9 69,2% 54,0 19,8% 47,7 75,2% 55,1 13,4% 48,7 78,3% 58,0 7,2% 52,1 80,7% 61,3 4,6% 47,4 88,1% 63,1 1,9% 70,2 95,1% 68,7 0,0% - 87,5% 72,6 3,1% 62,8

100,0% 118,2 0,0% - 50,7% 64,5 37,1% 46,2

Moins de 500 hab. 500 à 2 000 hab. 2 000 à 3 500 hab. 3 500 à 5 000 hab. 5 000 à 10 000 hab. 10 000 à 20 000 hab. 20 000 à 50 000 hab. de 50 000 à 100 000 hab. de 100 000 à 300 000 hab. plus de 300 000 hab. Ensemble Source : Direction générale des impôts - Direction générale des collectivités locales.

Évolution du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 1993 à 2001 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

en millions d'euros 1 785,2 1 980,6 2153,6 2 383,4 2 550,8 2 688,3 2 825,8 2 917,3 3 066,0 Évol. en euros courants + 12,3% + 10,9% + 8,7% + 10,7% + 7,0% + 5,4% + 5,1% + 3,2% + 5,1% Évol. en euros constants + 10,3% +9,4% +6,9% +8,6% +5,8% +4,8% +3,9% + 1,6% +3,4% Source : Direction générale des impôts. Rôles généraux + rôles supplémentaires au titre de l'année en cours.

Part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans l'imposition du foncier bâti du secteur communal

90

5,5 - Décomposition des bases de taxe professionnelle

Croissance des bases de taxe professionnelle et indicateurs économiques

10,0 -

5,0 -

0,0 -

-5,0 -

-10,0

Taux de croissance annuels (%)

Bases nettes imposables - Bases brutes

Salaires des entreprises (n-2)

• à à - FBCF des entreprises (n-2)

•

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Depuis 1999, la croissance des bases est relativement stable, la rupture de tendance constatée à compter de ces trois dernières années est essentiellement due à la réforme de la taxe profession-nelle.

Évolution des composantes de la base brute de taxe professionnelle de 1995 à 2001 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Valeur locative des immeubles - totale + 4,5% + 3,1% + 3,8% + 2,8% + 2,8% + 3,3% + 3,5% - hors coefficients

de revalorisation + 3,3% + 2,6% + 2,3% + 2,2% + 1,8% + 2,3% + 2,5% Valeur locative matériels et outillages + 4,1% + 4,1% + 4,4% + 3,4% + 4,2% + 4,5% + 5,8% Salaires " - 0,7% + 1,7% + 3,1% + 1,8% - 20,0% - 15,6% - 26,3% Recettes +3,9% +3,9% +3,0% +4,1% +2,8% +4,8% +4,1% Ensemble + 2,4% + 3,1% + 3,9% + 2,8% - 4,1% - 1,2% - 2,2%

* Réforme de la taxe professionnelle à compter de 1999.

Part des différentes composantes de la base de taxe professionnelle de 1995 à 2001 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Valeur locative des immeubles 12,5% 12,5% 12,5% 12,5% 13,4% 14,0% 14,8% Valeur locative matériels et outillages 50,0% 50,4% 50,7% 51,0% 55,5% 58,7% 63,5% Part des salaires 34,3% 33,9% 33,6% 33,3% 27,7% 23,7% 17,8% Part des recettes 3,2% 3,2% 3,2% 3,2% 3,4% 3,6% 3,9% Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%

La part des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle a diminué de 27 points depuis 1984 : elle atteignait alors 45 %.

Source des données Direction générale'des impôts. « Les Notes Bleues de Bercy « du 1" au 15 septembre 2002.

91

26,7 % 24,2 %.

5,6 - Les contributions de l'État à la fiscalité directe locale

Au cours du temps, l'État a été amené à décider de lui-même un certain nombre d'allégements aux quatre taxes, dont il a pris à son compte l'essentiel de la charge pour ne pas porter atteinte aux res-sources des collectivités locales. Les contributions de l'État peuvent prendre deux formes : - les dégrèvements : l'État se substitue à certains contribuables

pour régler tout ou partie de leur cotisation due aux collectivités et incluse dans le produit fiscal qu'elles ont voté. Une partie de ce montant est néanmoins financée par les contribuables aux quatre taxes au titre des frais de dégrèvement, et n'est donc pas à la charge de l'État ;

- les allocations compensatrices, versées en complément du pro-duit des quatre taxes pour compenser les pertes de produit fiscal entraînées par les exonérations. Les collectivités n'ont pas la maî-trise de cette ressource.

Ressources fiscales perçues par les collectivités locales au titre des quatre taxes (produit des quatre taxes (1) + compensations) : charge pour l'État, et pour les contribuables

milliards d'euros 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Ressources fiscales totales 41,30 43,60 45,80 48,63 50,92 52,87 54,16 56,26 58,16 à la charge des 30,5 32,1 33,2 35,8 37,2 38,8 38,7 37,7 38,3

contribuables 73,9% 73,5% 72,6% 73,6% 73,0% 73,4% 71,5% 66,9% 65,8% à la charge de l'État 10,8 11,5 12,5 12,8 13,8 14,1 15,5 18,6 19,9

(brute [2]) 26,1% 26,5% 27,4% 26,4% 27,0% 26,6% 28,5% 33,1% 34,2% (1) Rôles généraux et rôles supplémentaires émis au titre de l'année en cours, dont produits destinés aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (2) Sans déduction des frais de dégrèvements qui financent en partie le coût des dégrèvements, et que l'État met à la charge des contribuables non dégrevés, indépendamment des produits votés par les collectivités. Source : Direction générale des impôts.

Répartition de la charge des 4 taxes

8,0 % 2 1 %

Taxe d'habitation 5,4 %[ 2,1 %

I I Taxes foncières 00 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 I I Taxe professionnelle en milliards d'euros

92

2001

1993

Les compensations et les dégrèvements par taxe et par nature

Les principaux dégrèvements et compensations financés par l'État sont : - la dotation de compensation de taxe professionnelle pour la sup-

pression de la part des salaires depuis 1999 ; - le dégrèvement pour plafonnement de la taxe professionnelle par

rapport à la valeur ajoutée : le taux plafond a été abaissé à 4 % en 1989 et à 3,5 % en 1991, puis réajusté à 4 % en 1995 pour les grandes entreprises. A partir de 1996, les hausses de taux décidées par les collectivités ne sont plus prises en charge par l'État ;

- la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) pour divers allégements de bases et plafonnement des taux (versement réduit en 1994), et la DCTP pour réduction pour embauche ou investissement (REI) ;

- la compensation de l'exonération totale de taxe d'habitation pour les personnes âgées ou handicapées non imposables sur le revenu (dégrèvement jusque 1992) ;

- les dégrèvements partiels de taxe d'habitation (augmentés et élargis en 1990).


Compensations (a) 4,92 4,24 4,41 4,38 4,59 4,47 5,94 7,20 9,84 Taxe d'habitation 0,88 0,95 1,01 1,05 1,08 1,08 1,11 1,14 2,04 Foncier bâti (1) 0,37 0,34 0,30 0,27 0,26 0,24 0,24 0,25 0,33 Foncier non bâti (2) 0,18 0,20 0,27 0,35 0,34 0,34 0,34 0,34 0,33 Taxe professionnelle dont

- suppresion pro-gressive de la part « salaires »

3,48 2,79 2,84 2,71 2,91 2,79 4,24

2,00

5,47

3,51

7,13

5,31 -REI 0,59 0,53 0,46 0,46 0,49 0,46 0,19 0,05 0,05 - DCTP hors REI 2,87 2,26 2,33 2,20 2,24 2,13 1,86 1,72 1,58 - Corse et zones 0,05 0,05 0,18 0,20 0,20 0,20 0,20

Dégrèvements (b) 5,87 7,30 8,14 8,46 9,16 9,60 9,51 11,40 10,06 Taxe d'habitation 1,33 1,39 1,45 1,52 1,57 1,80 1,77 3,60 2,57 dont dégrèv. partiels 0,75 0,84 0,88 0,93 0,93 0,91 0,85 1,86 2,28 Taxes foncières 0,32 0,34 0,38 0,38 0,46 0,40 0,41 0,47 0,51 Taxe professionnelle 4,22 5,58 6,31 6,56 7,13 7,41 7,33 7,33 6,98 dont plafonnement VA 2,84 4,12 4,76 5,09 5,64 5,84 5,88 5,89 5,65 Contributions de l'État brutes (A = a + b) 10,79 11,54 12,55 12,84 13,75 14,07 15,45 18,60 19,90 Taxe d'habitation 2,21 2,32 2,45 2,58 2,65 2,88 2,88 4,74 4,62 Taxes foncières 0,88 0,87 0,95 1,01 1,05 0,98 0,98 1,06 1,17 Taxe professionnelle 7,70 8,35 9,15 9,27 10,05 10,20 11,58 12,80 14,11

Frais de dégrèvements (B) 1,17 1,28 1,37 1,48 1,55 1,59 1,60 1,62 1,57

Contributions nettes (A-B) 9,62 10,26 11,17 11,36 12,20 12,49 13,86 16,98 18,33

(1) Subventions pour exonérations des logements sociaux_et exonération des personnes de condition modeste. (2) Exonérations départementale et régionale des terres agricoles essentiellement. Source : Direction générale des impôts. /

93

Ressources fiscales perçues par les collectivités locales au titre des quatre taxes, de 1993 à 2001 (produit des quatre taxes + compensations)


Taxe d'habitation 9,02 9,67 10,18 10,88 11,34 11,72 12,12 12,52 12,83 Foncier bâti 9,62 10,46 11,11 11,97 12,59 13,20 13,67 14,09 14,53 Foncier non bâti 1,20 1,13 1,13 1,13 1,14 1,14 1,16 1,17 1,18 Taxe professionnelle 21,43 22,33 23,36 24,67 25,84 26,80 27,21 28,48 29,63

Total 41,30 43,60 45,80 48,63 50,92 52,87 54,16 56,26 58,16

Évolution annuelle des ressources fiscales perçues par les collectivités locales au titre des quatre taxes en euros constants, de 1993 à 2001 (taux déflatés par l'indice des prix à la consommation)

en pourcentage

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Taxe d'habitation + 6,2 + 5,6 + 3,6 + 4,6 + 3,0 + 2,7 + 2,9 + 1,7 + 0,8 Foncier bâti + 8,9 + 7,2 + 4,4 + 5,4 + 4,1 + 4,2 + 3,0 + 1,5 + 1,5 Foncier non bâti - 1,9 -7,2 - 1,7 -2,1 -0,2 -0,6 + 0,7 -0,4 - 1,1 Taxe professionnelle + 6,6 + 2,8 + 2,8 + 3,4 + 3,6 + 3,1 + 1,0 + 3,0 + 2,4

Total + 6,8 + 4,1 + 3,3 + 4,0 + 3,6 + 3,2 + 1,9 + 2,2 + 1,8

Source : Direction générale des impôts.

Évolution des taux de croissance annuelle des ressources fiscales par taxe en euros constants

en % 10

8

6

4

2 Taxe d'habitation

--....„. Foncier bâti OA A A A A A A A A -›- Taxe professionnelle

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 - ensemble 4 taxes

94

6

Les concours financiers de 19É aux collectivités localLu en 2002 et 2003

Source : — Loi de finances pour 2002 : « L'effort financier de l'État en faveur des

collectivités locales ». Projet de loi de finances pour 2003.

95

Tableau d'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales en millions d'euros

2002 (LFI*)

2002/ 2001**

2003 PLF

2003/ 2002

1. Dotations et subventions de fonctionnement • Dotation globale de fonctionnement totale 18 266 + 4,1% 18 980 + 2,2%

- DGF hors majorations exceptionnelles 18 391 + 4,0% 18 812 + 2,3% - majoration DSU et DSR (1) 176 + 15,1% 168 -

• Dotation spéciale instituteurs 252 - 21,5% 253 + 0,4% • Dotation de l'État au FNPTP 557 - 3,8% 547 - 0,6% • Dotation de l'État au fonds national de péréquation 130 - 0,8% 129 - 0,6%

dont majoration FNP 23 + 0,6% 23 - 0,6% • Dotation élu local 45 + 4,1% 46 + 2,3% • Subventions de divers ministères 689 - 39,6% 739 + 7,3% Total 20 262 + 1,1% 20 717 + 2,2% 2. Dotations et subventions d'équipement (autorisations de programme) • Dotation globale d'équipement 850 + 1,8% 872 + 2,6% • Fonds de compensation de la TVA 3 613 + 0,8% 3 644 + 0,9% • Prélèvement au titre des amendes forfaitaires

de la circulation 214 - 32,5% 368 + 72,0% • Subventions de divers ministères 1 040 -3,1% 1 090 + 4,8% • Comptes spéciaux du Trésor 213 + 4,9% 187 - 12,2% • Majoration exceptionnelle pour les investissements des SDIS (2) 45 + 0,0% 45 + 0,0% Total 5 975 - 0,8% 6 206 + 3,9% 3. Financement des transferts de compétences • Dotation générale de décentralisation (3) 6 122 + 45,2% 6 198 + 1,2% • Dotation relative à la formation professionnelle 1 307 + 4,1% 1 389 + 6,3% • Dotation régionale et départementale d'équipement

scolaire et des collèges 841 + 1,8% 863 + 2,6% • Dotation générale de décentralisation Corse 235 + 7,0% 240 + 2,2% Total 8 505 + 30,4% 8 690 + 2,2% (pour mémoire : fiscalité transférée) 5 980 (+ 4,0%) 5 993 (+ 0,2%) 4. Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs • Dotation de compensation de la TP (hors REI et

hors ajustement Pantin) 1 463 - 7,5% 1 419 - 3,0% • Réduction pour embauche et investissement 85 + 70,0% 124 + 45,8% • Majoration exceptionnelle au titre du règlement

de Pantin pour la fraction de 16% 80 44 - 44,4% • Contrepartie de l'exonération de la taxe

sur le foncier bâti et non bâti 100 - 6,3% 99 - 1,3% • Compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale 1 831 - 1,1% 1 971 + 7,6% • Contrepartie de divers dégrèvements législatifs 8 201 - 0,8% 8 215 + 0,2% • Compensation de la suppression d'impôts locaux

depuis 1999 13 123 + 86,0% 14 441 + 10,0% - dont suppression de la part salaires des bases de TP 7 837 + 47,7% 9 033 + 15,3% - dont suppression de la part régionale de TH 977 + 4,1% 999 + 2,3% - dont suppression de la part régionale des droits

de mutation à titre onéreux 842 + 4,0% 862 + 2,3% (dont pour mémoire, baisse de la part départementale des DMTO, compensée par la DGD) 1 344 (+3,6%) 1 374 (+2,3%) (dont pour mémoire, suppression partielle de la vignette automobile, compensée par la DGD) 2 123 (+ 12,2%) 2 172 (+ 2,3%)

Total (hors suppression d'impôts compensée par la DGD) 21 416 - 3,1% 22 766 + 6,3% Total général hors fiscalité transférée 56 158 + 9,0% 58 380 + 4,0% Loi de finances révisée. ** LFI 2002 (prévision d'exécution) / LFI 2001 (exécution).

(1) Dont 30,5 M€ en 2002 et 5,5 MC en 2003 sont issus de reliquats de la dotation spéciale instituteurs, auxquels s'ajoutent, pour 2003, 100 M€ issus de la régularisation de la DGF des communes et desFPCL (2) La majoration exceptionnelle pour les investissements des SDIS a été financée de 2000 à 2002 par prélèvement sur la DGE des communes. A compter de 2003, les investissements des SDIS béné-ficieront d'une subvention inscrite sur le budget du ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (45 M€ en AP et en CP). (3) Intégration dans la DGD, à compter de 2002, de la compensation de la régionalisation des transports ferroviaires. 96

Montant total au PLF 2003 : 58,38 milliards d'euros (+ 4 % par rapport à la LFI 2002 révisée et hors fiscalité transférée).

1. Dotations et subventions de fonctionnement (hors compensations d'exonérations et dégrèvements législatifs)

La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève à 18 980 millions d'euros (ME) en 2003. Elle est composée d'une DGF des communes et groupements de communes et d'une DGF des départements. La DGF des communes et groupements (15 019 M€ en 2002) comprend :

la dotation forfaitaire des communes, qui a progressé de 2,36 % en 2002 (soit 49,5 % du taux de croissance de la DGF 2002, ainsi que prise en compte des recensements complémentaires et du dernier tiers des variations de population constatées à l'issue du recense-ment général de 1999). Elle s'est élevée en 2002 à 12 959 M€, des-quels 2 004 M€ ont été soustraits et transférés vers la DGF des départements (suppression des contingents communaux d'aide sociale). Son montant pour 2003 n'est pas encore connu ;

— la dotation d'aménagement, comprenant trois composantes : • la DGF des groupements de communes qui a atteint 1 652 M€ en

2002, la totalité du financement des communautés d'agglomération étant pris en charge par la DGF. Son montant pour 2003 n'est pas encore connu ;

• la dotation de solidarité urbaine (DSU), d'un montant de 593 M€ en 2002 bénéficiera encore d'un abondement (118 M€ en 2003, dont 83 M€ issus de l'affectation d'une partie de la régularisation de la DGF 2001 des communes et des EPCI). Elle devrait progres-ser d'environ 2 % en 2003 ;

• la dotation de solidarité rurale (DSR), d'un montant de 400 M€ en 2002, qui comprend une part attribuée aux communes bourgs- centres et une part destinée à la péréquation pour les petites communes ayant de faibles ressources. La DSR fraction bourgs-centres a bénéficié d'un abondement de 23 M€ de 2000 à 2002, tandis que la DSR, dans son ensemble, a bénéficié en 2002 d'un abondement pérenne de 1,5 M€ (suppression de la prise en charge par l'État des frais d'imprimés d'état-civil des communes et de l'abonnement des communes chefs-lieux de canton au Journal Officiel). En 2003, la DSR bourgs-centres sera abondée de 21 M€ (17 M€ issus de la régularisation de la DGF 2001 des communes et des EPCI). Globalement, la DSR devrait progresser de l'ordre de 3 % en 2003.

La DGF des départemements (3 054 M€ en 2002) comporte une dotation forfaitaire (45 % du total hors concours particulier), une dotation de péréquation (55 % du total), elle-même composée d'une fraction « potentiel fiscal » et d'une fraction « impôts ménages », et une garantie d'évolution égale à 55 % du taux d'évolution globale de la DGF, soit 1,25 % en 2003. La dotation de fonctionnement mini-male (DFM), constitue le premier concours particulier des départe-ments, auquel s'ajoute depuis 2000 un deuxième concours lié à la suppression des contingents communaux d'aide sociale. À la dotation fixée pour la DFM par le Comité des finances locales, s'ajoute un prélèvement sur le produit total de la DGF des départements les plus riches, mécanisme résultant de la solidarité financière entre départe-ments mise en place par la loi du 13 mai 1991.

97

Le fonds national de péréquation de taxe professionnelle (FNPTP) a subi, en 2002, la baisse des recettes fiscales nettes de l'État (— 1,1 %) et surtout la baisse de — 15 % du produit de la fis-calité de France Télécom et de la Poste affecté au fonds. Pour 2003, les dotations de l'État à ce fonds, indexées sur ses recettes fiscales nettes, baisseront légèrement (— 0,6 %) pour atteindre 547 M€. Par ailleurs, la banalisation de la fiscalité de France Télécom conduit l'État à verser en compensation au FNPTP une dotation de 271 M€ en 2003 (montant identique au retour de fiscalité 2002). Le fonds national de péréquation (FNP) est destiné à des com-munes ayant un faible potentiel fiscal, et un effort fiscal supérieur à la moyenne. Sa majoration tient compte du seul potentiel fiscal taxe professionnelle. Il est alimenté par le solde du FNPTP et sa majoration est financée par une dotation de l'État indexée sur l'évolution des recettes fiscales de l'État. Depuis 1999, cette dota-tion est abondée de 23 M€ par an. Elle atteindra 129,3 M€ en 2003. La dotation spéciale instituteurs (DSI) évolue comme la DGF, mais connaît une diminution du fait de l'intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. La DSI s'élèvera ainsi à 253 M€ en 2003.

2. Dotations et subventions d'équipement La dotation globale d'équipement (DGE), soit 872 M€ en 2003, est attribuée par le préfet aux départements, aux com-munes de moins de 2 000 habitants (7 500 outre-mer) et à cer-taines de 2 000 à 20 000 habitants, aux groupements de com-munes de moins de 20 000 habitants (35 000 outre-mer) ou composés uniquement de communes elles-mêmes éligibles, ou encore à certains groupements composés uniquement de com-munes de moins de 3 500 habitants. La part DGE des communes prend la forme de subventions de projet. La part DGE des dépar-tements est attribuée sous la forme d'un taux de concours. La DGE évolue comme la formation brute de capital fixe des admi-nistrations publiques (+ 2,6 % en 2003). Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui compense la TVA payée par les collectivités locales sur leurs dépenses d'équipement de l'antépénultième exercice (à l'exception des communautés d'agglomération et de communes, qui sont compensées l'année même), progresse à titre prévisionnel de 0,9 % en 2003 pour s'établir à 3 644 M€. Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circula-tion s'élèvera en 2003 à 368 M€, soit une progression de + 72 % (en 2002, effet de l'amnistie présidentielle). Les subventions d'équipement des différents ministères atteindront un montant de 1 090 M€ en 2003, tandis que les comptes spéciaux du trésor s'élèveront à 187 M€.

98

Transferts de compétences

14,88 %

Compensation de la

suppression d'impôts locaux

depuis 1999 18,66 %

Autres dotations de

fonctionnement 2,98 % —

Dégrèvements législatifs et

compensations d'exonérations

fiscales 20,33 %

Départements Groupements 27,25 %

8 89 %

Communes 63,86 %

Équipement 10,63 % DGF

32,51 %

3. Financement des transferts de compétences En matière de fonctionnement, la dotation générale de décentra-lisation (DGD) évolue comme la DGF, soit + 2,29 % en 2003, mais bénéficie en outre d'un certain nombre d' abondements ou d'ajustements techniques. En équipement, les régions bénéficient de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), et les départements de la dota-tion départementale d'équipement des collèges (DDEC), dont les montants augmentent en autorisations de programme de 2,6 % en 2003. Ces dotations sont indexées sur le taux prévisionnel de progression de la FBCF des administrations publiques.

4. Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs Les divers dégrèvements et exonérations législatifs compensés par l'État atteindront 10 409 M€ en 2003. La dotation de com-pensation de la taxe professionnelle, versée par l'État, représen-tera 1 587 M€ au total.

5. Compensations de la suppression d'impôts locaux depuis 1999 Les lois de finances 1999, 2000 et 2001 ont apporté des allége-ments fiscaux : suppression sur 5 ans de la part salaires de la taxe professionnelle (TP), suppression et/ou réduction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de la vignette. Le PLF 2003 contient d'autres mesures d'allégements fiscaux : diminution progressive, sur 4 ans, de la part des recettes prises en compte dans l'assiette de TP des titulaires de bénéfices non com-merciaux et assimilés employant moins de 5 salariés ; suppres-sion, dans les bases de TP des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf (coût de la mesure : 15 M€ pris en charge par l'Etat) ; suppression de la taxe sur les débits de boisson, compensée par un abondement de 23 M€ du solde de la dotation d'aménagement venant alimenter la DSU et la DSR.

Répartition des concours financiers Répartition de la DGF par collectivité de l'État (hors fiscalité transférée) en 2003 en 2002

99

communes et groupements :

15 019 dotation d'aménagement

Répartition de la DGF 2002

Répartition de la DGF (en millions d'euros) entre les collectivités :

(hors prise en compte de la suppression des contingents communaux d'aide sociale)

DGF loi de finances : 18 080 (non compris abondements de 309 M€ pourles CAet 1,5 pourf rais d' tat-civil)

communes et groupements : —

15 019

groupements : 1 343

communes : 13 780 —

métropole : 13 278 noncomprisabondementsDSU,

DSRetDSI outre-mer : 502

- frais de gestion - 7 (104) = DGF à répartir 18 073 métropole : 2 739

outre-mer : région

153

— départements : 3 054 Île-de-France : 49

garantie : 9

DGF des communes et groupements en 2002 : dotation forfaitaire : 12 959

DSIJ : 593 métropole

DSR : 400 bourg-centres : 121

abondement dotation d'aménagement DSU (122) et DSR-1(23)

reliquats de dotation sp

DGF des départements

cialeinstituteurs

en 2002 : (calcul)

dotation de péréquation : 1571

— groupements : 1 652

abondement dotation d'intercommunalité (+309)

(transferts) (versement)

dotation

- 65 — tronc commun : 2 743

départements : forfaitaire : 1 237 3054 —

région région Ile-de-France : 195 -104 - 43 Île-de-France : 49

DFM : 41 DFM : 153

garantie : 9 4 garantie: 5

DSU : dotation de solidarité urbaine. DSR : dotation de solidarité rurale. DFM : dotation de fonctionnement minimale.

2 060 + 104 +145

+ 30

[ (outre-mer:15)

= 2 339 péréquation : 264

100

7 L'endettement des collectivités locales

Page

7.1 - Niveau et structure de l'endettement des collectivités locales 103

7.2 - Ratios d'endettement des collectivités locales 104

Sources — Direction générale de la comptabilité publique et Direction générale des col-

lectivités locales. — Notes sur les budgets primitifs des communes, des départements et des

régions, DGCL-DESL. (Cf bibliographie.) —

101

7,1 - Niveau et structure de l'endettement des collectivités locales Évolution de la dette des administrations publiques (comptabilité nationale) en milliards d'euros

1997 1998 1999 2000 2001 2001/2000

Dette publique suivant la définition de la notification à la Commission Européenne - Etat 553,1 600,7 622,3 642,2 670,7 + 4,4% (en % du PIB) (44,2%) (46,0%) (45,9%) (45,3%) (45,8%) dont Crédits à long terme 4,4 5,0 3,7 3,1 2,7 - 12,9% - APUL 106,2 106,7 105,9 105,8 111,0 + 4,9% (en % du PIB) (8,5%) (8,2%) (7,8%) (7,5%) (7,6%) dont Crédits à long terme 98,8 99,8 98,6 98,7 103,8 + 5,1%


Évolution de la dette des collectivités territoriales (dette totale des budgets principaux pour emprunts et pour autres engagements) en milliards d'euros

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 (1)

Dette au 1e' janvier des : Régions (2) 7,90 8,49 8,77 8,85 8,30 7,90 7,66 Départements 22,60 23,20 22,69 21,86 20,68 19,06 18,22 Communes (y compris Paris) 53,57 53,19 52,27 51,64 51,39 51,41 51,04 Total collectivités territoriales 84,07 84,88 83,73 82,36 80,36 78,36 76,92 Source : Direction générale de la comptabilité publique et Direction générale des collectivités locales. (1) Estimations. (2) Y compris les marchés d'entreprise et de travaux publics (METP).

Structure de la dette pour emprunts par type de collectivités Communes (1)

au 31/12/96 Départements au 31/12/2000

Régions au 31/12/2000

Caisse des dépôts et consignations 19,5% 5,5% 10,4% Crédit local de France 38,5% 41,2% 30,3% Crédit agricole 10,7% 11,0% Caisses d'épargne 10,7% 9,1% 7,5% Organismes d'assurance 0,4% 0,5% Emissions dans le public 2,1% 3,6% 17,7% Crédit foncier 4,6% 2,6% 2,2% Banques et établissements assimilés 8,4% 20,3% 14,9% Autres établissements de prêts 5,0% 6,2% 17,0% Total 100,0% 100,0% 100,0%

(1) À compter de 1997, la ventilation n'est plus disponible pour les communes ; avec l'entrée en vigueur de la M14, la décomposition de la dette communale procède par nature d'endettement et non par établissement prêteur. Source : Direction générale de la comptabilité publique.

103

7,2 - Ratios d'endettement des collectivités locales Dette (1) en euros par habitant au ter janvier (dette des budgets principaux)

1999 2000 2001 2002

Régions (2) 152 143 136 132 Départements 376 356 328 314 Communes : ensemble 889 885 885 879

moins de 500 habitants 362 372 379 365 500 à 2 000 habitants 513 520 525 537

2 000 à 3 500 habitants 683 686 689 660 3 500 à 5 000 habitants 763 763 769 778 5 000 à 10 000 habitants 849 863 854 841

10 000 à 20 000 habitants 903 892 888 886 20 000 à 50 000 habitants 1 038 1 037 1 046 1 035 50 000 à 100 000 habitants 1 221 1 217 1 221 1 235

100 000 à 300 000 habitants 1 091 1 053 1 035 982 plus de 300 000 habitants 1 002 985 935 851

(1) Dette en capital restant à rembourser, dette pour emprunts et dette sans réception de fonds, budgets principaux. (2) Y compris les marchés d'entreprise et de travaux publics (METP). Population : recensement général de 1999.

Annuité (3) de la dette en pourcentage des recettes de fonctionnement (dette des budgets principaux)

en %

1999 2000 2001 2002

Régions 21,3% 21,5% 22,5% 22,0% Départements 15,6% 16,0% 15,8% 16,0% Communes : ensemble 17,1% 16,7% 18,0% 18,6%

moins de 500 habitants 12,4% 12,2% 13,7% 13,2% 500 à 2 000 habitants 16,3% 16,0% 16,8% 16,1%

2 000 à 3 500 habitants 17,7% 17,1% 16,8% 16,3% 3 500 à 5 000 habitants 17,2% 16,7% 18,1% 16,8% 5 000 à 10 000 habitants 16,3% 16,2% 16,2% 15,5%

10 000 à 20 000 habitants 14,6% 14,2% 14,8% 14,5% 20 000 à 50 000 habitants 14,6% 13,9% 14,1% 14,2% 50 000 à 100 000 habitants 14,9% 14,8% 14,8% 14,7%

100 000 à 300 000 habitants 15,3% 14,6% 14,4% 13,3% plus de 300 000 habitants 11,1% 10,7% 9,8% 9,1%

(3) Annuité de la dette : remboursement du capital + intérêts de la dette. Pour les communes : données 2001 et 2002 résultant d'enqêtes effectuées sur échantillons de budgets primitifs. Source : Direction de la comptabilité publique et Direction- générale des collectivités locales.

104

i,es femmes et les hommes dans les collectivités locales

Page

8.1 - Les élus locaux 106 8.2 - Les effectifs des collectivités locales au

01/01/2000 108 8.3 - Les effectifs des titulaires et non titulaires

par filière d'emplois au 01/01/2000 109 8.4 - Les effectifs des non titulaires

au 01/01/2000 109 8.5 - Les effectifs des titulaires et

non titulaires par catégorie hiérarchique et par type de collectivité au 01/01/2000 110

8.6 - La durée hebdomadaire du travail par type de collectivité au 01/01/2000 111

8.7 - La répartition des effectifs par statut, condition d'emploi et type de collectivité au 01/01/2000 112

Sources — Ministère de l'intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales. —Bilans sociaux présentés aux comités techniques paritaires.

105

8.1 — Les élus locaux

Nombre d'élus locaux en métropole

Répartition en % par classe d'âge

Mandats Effectifs Taux de - de de 40 60 ans Âge féminisation 40 ans à 59 ans et plus moyen

Conseillers régionaux (en 1998) 1 671 27,6% 7,6% 68,8% 23,6% 53 Conseillers généraux (en 2001) 3 861 9,0% 4,5% 63,6% 31,9% 55 Maires (en 2001) 36 674 10,9% 5,3% 66,2% 28,5% Source : Ministère de l'Intérieur, bureau des élections et des études politiques.

Les élections municipales de 2001 ont permis de désigner 514 519 conseillers municipaux, dont 433 928 dans les com-munes de moins de 3 500 habitants et 80 591 dans les com-munes de plus de 3 500 habitants (parmi lesquels 704 conseillers d'arrondissements ou de secteurs pour Paris, Lyon et Marseille). En France, plus d'un électeur sur cent est donc conseiller muni-cipal. Pour la première fois, les ressortissants communautaires n'ayant pas la nationalité française pouvaient se porter candidats aux élections municipales. On a dénombré 204 élus dans les com-munes de plus de 3 500 habitants, parmi lesquels 83 portugais. L'application des règles relatives à la parité fait que les femmes représentent 47,5 % des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Ce pourcentage reste cependant infé-rieur à 11 % pour les maires de l'ensemble des communes, ne progressant que légèrement par rapport aux élections munici-pales de 1995, où il était de 8,2 %. La surreprésentation des agriculteurs parmi les maires tient, en partie au fait que les communes de petite taille ont une pondéra-tion beaucoup plus forte dans la répartition des maires que dans la population totale.

106

Catégorie socio-professionnelle (niveau 8) hommes

Maires en 2001 femmes total en %

Pop. active * de plus

de 15 ans

Agriculteurs exploitants 6 153 452 6 605 18,0% 1,3% Artisans, commerçants et chefs d'entreprises 2 447 91 2 538 6,9% 3,3% Cadres et professions intellectuelles supérieurs 7 583 720 8 303 22,7% 7,0% Professions intermédiaires 2 170 371 2 541 6,9% 11,0% Employés 2 094 574 2 668 7,3% 16,3% Ouvriers 537 24 561 1,5% 15,1% Retraités 10 017 864 10 881 29,7% 22,1% Autres sans activité professionnelle 1 710 850 2 560 7,0% 23,9% Total 32 711 3 946 36 657 100,0% 100,0% * lnsee première n° 792-juillet 2001. Source : Ministère de l'Intérieur, bureau des élections et des études politiques.

107

8.2 — Les effectifs des collectivités locales au 01/01/2000

Emplois permanents

Total titulaires non titulaires

Conseils régionaux et généraux Communes de moins de 10 000 hab. Communes de 10 000 hab. et plus Établissements intercommunaux Autres (1)

135 333 332 545 558 001 125 615

44 266

119 894 273 998 474 132 101 881 39 413

15 439 58 547 83 869 23 734 4 853

Total

1 195 760 1 009 318

186 442

(1) SDIS, OPHLM, CDG, CNFPT

Source : bilans sociaux au 31/12/99

Emplois non permanents

Total saison assistantes CES CEC emplois autres niers maternelles

Conseils régionaux et généraux 50 406 Communes de moins de 10 000 hab. 83 787 Communes de 10 000 hab. et plus 124 997 Établissements intercommunaux 23 067 autres (1) 6 089

3 429 36 486 1 762 1 615 17 528 3 008 21 882 23 116 33 941 15 741 23 005 13 432 5 412 1 168 3 778 4 055 1 225 107 553 362

jeunes (2) 2 915 4 199

10 497 7 756 15 323 23 555 4 955 3 699

662 3 180 34 352 42 389 Total 288 346 61 535 56 510 50 980 42 580

(1) SDIS, OPHLM, CDG, CNFPT Source : bilans sociaux au 31/12/99 (2) Collaborateurs de cabinet, non titulaires employés par les cdg et mis à disposition des collectivités, apprentis...

Les tableaux ci-dessus sont issus de l'exploitation statistique de bilans présentés aux comités techniques paritaires, sur l'état des collectivités au 31/12/1999. Le champ pour lesquels sont établis ces bilans sociaux nous amène à écarter les organismes suivants : — organismes privés locaux d'aménagement urbain ou rural ou éco-nomique, syndicats d'initiative, offices de tourisme, organismes privés d'action sociale ou médico-sociale, à vocation culturelle ou de loisir ; — associations syndicales autorisées ; — OPAC ; — autres établissements publics à caractère industriel et commercial ; — Mairie de Paris et préfecture de police ; — brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; — sapeurs-pompiers de Marseille.

108

8.3 - Les effectifs des titulaires e non titulaires par filière d'emplois au 01/01/2000 Filières Conseils

régionaux et généraux

Communes de moins de 10 000 hab.

Communes de 10 000

hab. et plus

Établissements intercommunaux

Autres (1) Total

Administrative 62 163 80 976 114 898 28 391 13 234 299 662 Technique 25 710 186 034 274 925 62 256 13 426 562 351 Culturelle 4 295 8 667 33 707 12 145 159 58 973 Sportive 426 2 974 10 103 1 452 12 14 967 Médico-sociale 40 608 33 974 75 646 10 937 801 161 966 Police 40 6 610 9 607 493 5 16 755 Pompiers 5 477 5 298 4 817 16 295 26 892 Animation 179 6 086 23 310 811 5 30 391 Autres 1 907 6 737 10 497 4 313 329 23 803 Total 135 333 332 545 558 001 125 615 44 266 1 195 760

(1) SDIS, OPHLM, CDG, CNFPT. Source : bilans sociaux au 31/12/99.

8.4 - Les effectifs des non titulaires au 01/01/2000 Filières Conseils Communes communes Établissements Autres (1) Total

régionaux de moins de de 10 000 intercommunaux

et généraux 10 000 hab. hab. et plus Agents contractuels : Temps complet 7 525 6 251 20 400 6 Temps non complet 1 042 35 436 16 376 10 Agents assurant le remplacement momentané de titulaires : Temps complet 3 543 3 727 14 141 1 Temps non complet 634 6 557 9 487 2 Agents sur postes vacants : Temps complet 2 353 2 061 13 519 1 Temps non complet 342 4 515 9 946 1 Total : Temps complet 13 421 12 039 48 060 9 Temps non complet 2 018 46 508 35 809 14 Total 15 439 58 547 83 869 23

983 2 611 43 770 586 697 64 137

238 656 23 305 046 217 18 941

459 494 19 886 422 178 16 403

680 3 761 86 961 054 1 092 99 481 734 4 853 186 442

(1) SDIS, OPHLM, CDG, CNFPT. Source : bilans sociaux au 31/12/99.

109

8.5 — Les effectifs des titulaires et non titulaires par catégorie hiérarchique et par type de collectivité au 01/01/2000

Catégorie Titulaires

A B C total (1) Non titulaires

A B C total (1) Conseils régionaux 1 734 1 456 4 358 7 561 1 381 243 225 2 307 Conseils généraux 15 907 44 913 50 513 112 333 3 483 4 085 3 787 13 132 Communes < 3 500 hab. 16 963 4 047 135 002 156 832 1 357 1 528 29 663 36 375 Communes 3 500-5 000 hab. 1 014 2 309 30 158 33 595 460 845 3 674 5 859 Communes 5 000-10 000 hab. 2 524 7 749 73 049 83 571 1 179 2 815 9 801 16 313 Communes 1 000-20 000 hab. 3 754 11 298 84 423 99 875 1 565 3 323 12 350 20 706 Communes 20 000-50 000 hab. 7 107 19 208 137 692 164 786 4 050 4 791 17 130 32 063 Communes 50 000-100 000 hab. 5 169 11 139 77 239 94 027 1 700 1 982 11 997 17 996 Communes > 100 000 hab. 7 518 14 965 92 420 115 444 1 329 1 397 6 004 13 104 Ensemble des communes 44 049 70 715 629 983 748 132 11 640 16 681 90 619 142 418 SDIS 1 047 1 617 16 972 19 791 108 63 115 342 Établissements intercommunaux à fiscalité propre 3 464 4 714 33 121 41 533 1 028 1 083 2 846 6 812 Syndicats intercommunaux,

Autres 6 672 9 433 43 899 60 348 2 087 3 997 7 865 16 922 OPHLM 796 1 864 12 906 15 581 648 481 2 234 3 850 CDG et CNFPT 1 106. 631 2 294 4 041 442 74 132 661 TOTAL 74 775 135 343 794 044 1 009 318 20 817 26 706 107 822 186 442 (1) y compris les « inclassables » dans l'une des catégories : 5 156 titulaires et 31 097 non titulaires. Source : bilans sociaux au 31/12/99.

110

8.6 - La durée hebdomadaire du travail par type de collectivité au 01/01/2000 Répartition des collectivités (en %)

Durée hebdomadaire du travail 35 h de 35 hà39 h plus de 39 h

Conseils régionaux 0% 38% 63%

Conseils généraux 4% 12% 84%

Communes de moins de 3 500 hab. 1% 3% 96% Communes de 3 500-5 000 hab. 6% 21% 73% Communes de 5 000-10 000 hab. 13% 32% 55% Communes de 10 000-20 000 hab. 16% 46% 38% Communes de 20 000-50 000 hab. 24% 51% 26% Communes de 50 000-100 000 hab. 20% 56% 24% Communes de plus de 100 000 hab. 22% 56% 22%

Ensemble des communes 3% 7% 90%

SDIS 5% 8% 87%

Etablissements intercommunaux à fiscalité propre 2% 7% 91%

Syndicats intercommunaux

et autres établissements publics locaux 3% 6% 92%

HLM 8% 38% 54%

CDG et CNFPT 5% 26% 69%

Ensemble des collectivités répondantes 3% 7% 90%

Source : bilans sociaux au 31/12/99.

111

8.7 - La répartition des effectifs par statut,condition d'emploi et type de collectivité au 01/01/2000

Titulaires temps plein

temps partiel

mi-temps de droit

CPA * temps non complet

Conseils régionaux Conseils généraux Communes < 3 500 hab. Communes 3 500-5 000 hab. Communes 5 000-10 000 hab. Communes 10 000-20 000 hab. Communes 20 000-50 000 hab. Communes 50 000-100 000 hab. Communes > 100 000 hab. Total communes en % SDIS Établissements intercommunaux à fiscalité propre Syndicats intercommunaux, autres OPHLM CDG et CNFPT

6 220 83 549 78 077 25 184 66 607 83 502

143 101 81 144

100 158 577 773

77,2 19 279

32 979 42 835 13 872

3 170

1 26 7 2 6 8

11 7 9

51

2 3 1

307 253 121 421 030 002 807 017 442 840 6,9 386

443 226 281 711

1

17 592 258

65 165 190 286 311 267 542 0,2

7

37 95 27 6

1

3

5 612 451 120 308 402 139 390 626 436 0,5

9

389 305 75

8

11 1 327

70 926 5 804

10 460 7 779 8 454 5 166 4 952

113 541 15,2 110

5 685 13 889

326 146

Total en %

779 433 77,2

87 674 8,7

2 332 0,2

4 845 0,5

135 036 13,4

Non titulaires temps plein

temps partiel

mi-temps de droit

CPA * temps non complet

Conseils régionaux 2 093 194 0 0 19 Conseils généraux 9 839 1 273 5 17 1 999 Communes < 3 500 hab. 2 983 1 087 37 10 32 260 Communes 3 500-5 000 hab. 1 289 397 2 2 4 168 Communes 5 000-10 000 hab. 5 027 1 186 19 0 10 081 Communes 10 000-20 000 hab. 7 593 1 733 6 9 11 365 Communes 20 000-50 000 hab. 17 863 1 267 34 40 12 860 Communes 50 000-100 000 hab. 11 139 340 9 1 6 505 Communes > 100 000 hab. 7 760 258 2 3 5 079 Total communes 53 654 6 268 109 65 82 318 en % 37,7 4,4 0,1 0,0 57,8 SDIS 267 28 0 0 48 Établissements intercommunaux à fiscalité propre 3 541 302 18 50 2 902 Syndicats intercommunaux, autres 4 360 1 343 58 7 11 152 OPHLM 2 841 215 2 0 791 CDG et CNFPT 390 16 0 0 254

Total 76 262 10 341 217 142 99 482 en % 40,9 5,5 0,1 0,1 53,4 Source : bilans sociaux au 31/12/99. * CPA : cessation progressive d'activité. 112

9

Le contexte européen

Page

9.1 — La structure des collectivités territoriales en Europe 114

9.2 — Indicateurs européens sur les finances publiques 116

9.3 — Comparaison des données locales et nationales dans les pays de l'Union européenne 118

9.4 — Des indicateurs économiques et socio-économiques 120

Sources — Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). — Rapport sur les comptes de la Nation 2001. — Eurostat.

113

Royaume-Uni 1973 yi

Danemark 1973 Pays-Bas

1958

Luxembourg 1958

Belgique 1958

Portugal 1986

9.1 — La structure des collectivités territoriales en Europe

ti

114

ALLEMAGNE 82,0 millions d'habitants (Berlin : 3 426 milliers)

(Hambourg : 1 705 milliers) 356 900 km2

16 États fédérés 426 arrondissements 16 068 communes

AUTRICHE 8,1 millions d'habitants (Vienne : 1 807 milliers)

(Graz : 271 milliers) 83 859 km2

9 États fédérés

2 301 communes

BELGIQUE 10,2 millions d'habitants (Bruxelles : 960 milliers) (Anvers : 668 milliers)

30 500 km2 3 régions

10 provinces 589 communes

DANEMARK 5,3 millions d'habitants

(Copenhague : 1 362 milliers) (Aarhus : 284 milliers)

43 100 km2

16 comtés 273 communes

ESPAGNE 39,4 millions d'habitants (Madrid : 2 824 milliers)

(Barcelone : 1 455 milliers) 504 800 km2

17 communautés autonomes 50 provinces

8 082 communes

FINLANDE 5,1 millions d'habitants (Helsinki : 934 milliers) (Tampere : 191 milliers)

338 000 km2 1 province autonome

460 communes

FRANCE (1) 60,2 millions d'habitants (Paris : 9 319 milliers)

(Marseille : 1 231 milliers) 549 000 km2 26 régions

100 départements 36 679 communes

GRÈCE 10,5 millions d'habitants (Athènes : 3 073 milliers) (Salonique : 749 milliers)

132 000 km2

54 départements 5 921 communes

IRLANDE 3,7 millions d'habitants (Dublin : 953 milliers)

70 300 km2 8 régions 34 comtés

151 conseils de district

ITALIE 57,0 millions d'habitants (Rome : 2 649 milliers) (Milan : 1 306 milliers)


95 provinces 8 074 communes

LUXEMBOURG 0,4 million d'habitants

(Luxembourg : 77 milliers)

2 600 km2

118 communes

PAYS-BAS 15,7 millions d'habitants

(Amsterdam : 1 115 milliers) (Rotterdam : 1 086 milliers)

40 800 km2

12 provinces 640 communes

PORTUGAL 10,0 millions d'habitants

(Lisbonne : 2 561 milliers) (Porto : 1 174 milliers)


18 districts 305 communes

ROYAUME-UNI 59,2 millions d'habitants

(Grand Londres : 7 074 milliers) (Birmingham : 1 021 milliers)

244 800 km2

56 comtés 481 districts

SUÈDE 8,8 millions d'habitants

(Stockholm : 727 milliers) (Gâteborg : 456 milliers)

449 960 km2

24 comtés 286 communes

(1) Source : DGCL - 1999 (recensement général de la population).

Population des agglomérations urbaines: Annuaire démographique de l'ONU (Édition 1999). Les collectivités décentralisées de l'Union Européenne dans la collection « Etudes de la documentation française ».

115

- 2,8% + 0,2% + 0,4% - 0,1% + 4,9% - 1,4 % + 0,1% + 1,5% - 2,2% + 6,1% + 0,1% - 4,1% - 1,4 % + 3,1% + 0,8% + 4,8% + 0,8%

Allemagne + 2,4% Autriche + 2,3% Belgique + 2,4% Espagne + 2,8% Finlande + 2,7% France + 1,8% Grèce + 3,7% Irlande + 4,0% Italie + 2,3% Luxembourg + 2,4% Pays-Bas + 5,1% Portugal + 4,4% Zone Euro à 12 + 2,5% Danemark + 2,3% Royaume-Uni + 1,2% Suède + 2,7% Union européenne + 2,3%

Indicateurs 2001 Indices harmonisés des prix à la consommation (1)

Déficit des administrations publiques en % du PIB

9,2 - Indicateurs européens sur les finances publiques

(1) Taux moyen 2001 / Taux moyen 2000. Source : Eurostat.

Les tableaux présentés ci-dessus rappellent certains des critères de convergence du traité sur l'Union européenne. Rappelons que les rapports élaborés par la Commission et l'Institut monétaire européen ont examiné si un degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chaque État membre a satisfait aux critères suivants : - la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix ; cela res-

sort d'un taux d'inflation proche de celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabi-lité des prix, le caractère soutenable de la situation des finances publiques ; cela ressort d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de défi-cit public excessif, le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins) sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre Etat membre, le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du sys-tème monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme.

116

Indicateurs 2001 Dette brute des administrations Taux de chômage publiques en % du PIB 2001

Allemagne Autriche Belgique Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Zone Euro à 12 Danemark Royaume-Uni Suède Union européenne

59,5% 3,2%

107,6% 57,1% 43,4% 57,3%

105,1% 36,4%

109,8% 5,6%

52,8% 55,5% 69,2% 44,7% 39,1% 56,6% 63,1%

7,7% 3,6% 6,6%

10,6% 9,1% 8,6 %

10,5% 3,8% 9,4% 2,0% 2,4% 4,1%

4,3% 5,0% 4,9% 7,4%

Source : Eurostat.

Pour améliorer la comparabilité des ratios de déficit public et de dette publique notifiés à la Commission européenne par les dif- férents pays de l'Union, le Traité de Maastricht a prévu le recours à une norme comptable commune, qui a été successive- ment le Système européen de comptes version 1979 (SEC79), cuis le SEC95. A titre indicatif, le tableau suivant récapitule en SEC95, pour la France, la série de 1997 à 2001 :

1997 1998 1999 2000 2001 Déficit public en milliards d'euros 38,0 34,9 22,0 19,0 20,6

Déficit public en points de PIB 3,0% 2,7% 1,6% 1,3% 1,4%

PIB en milliards d'euros 1 251,2 1 305,9 1 355,1 1 416,9 1 463,7 Source : Insee, Direction de la prévision, Direction générale de la comptabilité publique.

117

9,3 - Comparaison des données locales et nationales dans les pays de l'Union européenne

Évolution des recettes fiscales en pourcentage du PIB (y compris cotisations sociales) en %

1995 1996 1997 1998 1999 2000

Allemagne 38,2 37,4 37,0 37,1 37,8 37,9 Autriche 41,6 43,5 44,4 44,3 44,1 43,7 Belgique 44,6 44,9 45,2 45,8 45,4 45,6 Danemark 49,4 49,9 49,8 50,1 51,2 48,8 Espagne 32,8 32,6 33,5 34,0 35,0 35,2 Finlande 45,0 47,3 46,3 46,1 46,8 46,9 France 44,0 45,0 45,2 45,1 45,7 45,3 Grèce 31,7 31,8 33,4 35,6 36,9 37,8 Irlande 32,7 32,8 32,2 31,7 31,3 31,1 Italie 41,2 42,7 44,2 42,5 43,3 42,0 Luxembourg 42,0 43,0 40,8 39,8 40,9 41,7 Pays-Bas 41,9 41,5 41,9 40,0 41,2 41,4 Portugal 32,5 32,3 32,8 33,3 34,1 34,5 Royaume-Uni 34,8 34,8 35,0 36,9 36,4 37,4 Suède 47,6 49,8 51,2 51,6 52,0 54,2

Pourcentage des recettes fiscales dans le PUB en %

Recettes fiscales 1985 Total Hors Impôts

cotisations locaux

Recettes fiscales 2000 Total Hors Impôts

cotisations locaux

Allemagne 32,9 20,9 37,9 23,1 1. Lânder 7,2 8,4 2. Communes 2,9 2,7

Autriche 41,6 28,6 43,7 28,8 1. Bundeslânder 5,6 4,0 2. Communes 4,6 4,4

Belgique 46,3 31,3 2,3 45,6 31,5 1. Provinces 10,2 2. Communes 2,1

Danemark 47,4 45,7 13,5 48,8 46,5 15,9 Espagne 27,6 16,2 3,1 35,2 22,8 5,9 Finlande 40,0 33,0 9,0 46,9 34,9 9,9 France 43,8 24,8 3,8 45,3 29,0 4,1 Grèce 28,6 18,4 0,3 37,8 26,4 0,3 Irlande 35,1 29,9 0,8 31,1 26,8 0,6 Italie 34,4 22,5 0,8 42,0 30,0 4,8 Luxembourg 45,3 32,7 2,9 41,7 31,0 2,4 Pays-Bas 42,4 23,6 1,0 41,4 25,3 1,4 Portugal 27,1 20,0 0,9 34,5 25,6 2,3 Royaume-Uni 37,7 30,9 3,9 37,4 31,2 1,5 Suède 48,3 36,4 14,7 54,2 39,0 16,0

Source : Statistiques des recettes publiques des pays membres de l'OCDE 1965-2001 (édition 2002).

118

Répartition des recettes fiscales entre les différents niveaux d'administration en 2000 en %

Administration fédérale ou centrale

États (1)

Niveau local

Sécurité sociale

Allemagne 30,7 22,4 7,4 39,0 Autriche 52,6 9,3 10,0 27,7 Belgique 37,1 22,5 4,5 34,5 Danemark 62,2 32,8 4,6 Espagne 47,9 - 16,8 34,8 Finlande 55,2 21,1 23,5 France 42,3 - 9,6 46,7 Grèce 69,9 - 1,0 28,6 Irlande 86,0 1,8 11,5 Italie 59,8 - 11,4 28,5 Luxembourg 68,0 5,8 24,8 Pays-Bas 56,6 - 3,3 38,9 Portugal 66,0 - 6,7 26,8 Royaume-Uni 77,8 - 4,0 16,4 Suède 58,4 - 29,5 11,1

(1) Administration d'un état fédéré.

Structure des recettes fiscales des administrations locales en 2000 en % Revenu

et bénéfice

(1)

Patrimoine Impôts sur consommation

(2) (3)

Biens et services

(4)

Impôts sur

utilisation (5)

Autres

(6)

Total

Allemagne : 1. Lânder 51,7 4,9 37,6 1,7 4,1 0,0 100,0 2. Communes 78,0 15,8 5,1 0,5 0,4 0,2 100,0

Autriche 1. Bundeslânder 52,1 0,8 32,6 5,0 5,0 4,6 100,0 2. Communes 35,7 9,9 21,4 6,6 1,7 5,1 100,0

Belgique 1. Provinces 54,8 6,6 36,1 2,1 0,3 - 100,0 2. Communes 86,5 - 1,8 - 11,4 0,3 100,0

Danemark 93,4 6,5 - 0,1 0,0 100,0 Espagne 25,2 37,3 12,0 10,1 14,0 1,4 100,0 Finlande 95,4 4,4 0,0 0,0 0,0 0,1 100,0 France - 48,2 - 7,7 3,8 40,4 100,0 Grèce - - 2,9 18,7 24,7 53,8 100,0 Irlande - 100,0 - - - 100,0 Italie 12,2 18,6 - 8,6 - 60,6 100,0 Luxembourg 92,9 5,6 - 1,0 0,2 0,3 100,0 Pays-Bas - 56,0 - - 44,0 - 100,0 Portugal 21,6 44,5 18,6 12,1 3,0 0,2 100,0 Royaume-Uni - 99,8 - - - 0,2 100,0 Suède 100,0 - - - - - 100,0

(1) Impôts sur le revenu et les bénéfices. (2) Impôts sur le patrimoine (exemple : taxe d'habitation, foncier bâti et foncier non bâti). (3) Impôts sur la consommation (exemple : TVA). (4) Impôts sur les biens et services déterminés (exemple : impôts indirects). (5) Impôts sur l'utilisation (exemple : taxe locale d'équipement). (6) Autres : impôts sur les entreprises... (exemple : taxe professionnelle).

119

9,4 - Des indicateurs économiques et socio-économiques

Produit intérieur Prix à la brut 2001 consommation

Par habitant en dollars 2001

Taux de change PPA (1) courants courants

2001/2000 en volume

variation décembre 2001/ décembre 2000

(% en glissement)

Allemagne 22 400 26 500 + 0,6% 1,7% Autriche 23 200 27 800 + 1,0% 1,9% Belgique 22 300 26 900 + 1,0% 2,2% Danemark 30 100 29 900 + 0,9% 2,2% Espagne 14 500 21 000 + 2,8% 2,7% Finlande 23 300 25 900 + 0,7% 1,6% France 21 400 25 100 + 2,0 % 1,4 % Grèce 11 000 17 800 + 4,1% 3,0% Irlande 26 900 31 400 + 6,6% 4,2% Italie 18 800 26 100 + 1,8% 2,4% Luxembourg 44 100 49 800 + 5,1% 1,7% Pays-Bas 23 700 28 600 + 1,1% 4,4% Portugal 11 000 18 700 + 1,9% 3,7% Royaume-Uni 23 700 25 400 + 2,2% 0,7% Suède 23 600 25 600 + 1,2% 2,7% (1) PPA = parité de pouvoir d'achat : taux de conversion monétaire qui permettent d'exprimer dans une unité commune les pouvoirs d'achat des différentes monnaies, c'est-à-dire qui éliminent les différences de niveaux de prix existant entre les pays.

2000 Population en milliers

Structure (en %)

Population active totale

en milliers

Structure (en %)

Taux de chômage (1)

Allemagne 82 205 21,9% 40 104 23,0% 8,1 Autriche 8 110 2,2% 3 915 2,2% 3,6 Belgique 10 251 2,7% 4 455 2,6% 11,0a Danemark 5 340 1,4% 2 853 1,6% 4,6 Espagne 39 466 10,5% 16 981 9,7% 14,1 Finlande 5 181 1,4% 2 609 1,5% 9,8 France 58 892 15,7 % 26 306 15,1 % 9,9 Grèce 10 543 2,8% 4 437 2,5% 11,1 Irlande 3 787 1,0% 1 746 1,0% 4,3 Italie 57 189 15,2% 23 720 13,6% 10,7 Luxembourg 439 0,1% 267 0,2% 1,9 Pays-Bas 15 926 4,2% 8 058 4,6% 3,3 Portugal 10 008 2,7% 5 113 2,9% 4,0 Royaume-Uni 59 766 15,9% 29 412 16,9% 5,5 Suède 8 872 2,4% 4 418 2,5% 5,9 Union européenne 375 975 100,0 % 174 394 100,0 % (1) Définition nationale. (a) 1999 Source : OCDE en chiffres, édition 2002.

120

10

Des éléments de référence macro-économique

Sources — Projet de loi de finances pour 2003. — Eurostat. -- - Insee, enquêtes emploi.

121

Grands indicateurs français

PIB (1)

volume prix

FBCF (1)

volume prix

Prix (2) à la consom-

mation des ménages

Taux de prélève- ments

obligatoires

Recettes fiscales

nettes de l'État

1991 + 0,8% + 3,3% - 0,1% + 3,4% + 3,2% 43,9% + 1,9% 1992 + 1,5% + 1,9% - 1,6% + 1,0% + 2,3% 42,7% - 2,8% 1993 - 0,9% + 2,3% - 6,4% + 0,3% + 1,8% 42,9% - 0,5% 1994 + 2,1% + 1,7% + 1,5% + 0,6% + 1,4% 43,4% + 3,7%

1995 + 1,7% + 1,6% + 2,0% + 0,0% + 1,7% 43,7% + 3,8%

1996 + 1,1% + 1,4% + 0,0% + 0,9% + 1,9% 44,8% + 4,4% 1997 + 1,9% + 1,3% -0,1% + 0,3% + 1,1% 45,0% + 4,2%

1998 + 3,4% + 0,9% + 7,0% + 0,2% + 0,6% 44,8% + 2,5%

1999 + 3,2% + 0,5% + 8,3% + 0,0% + 0,5% 45,5% + 7,8%

2000 + 3,8% + 0,7% + 7,7% + 1,6% + 1,6% 45,0% + 0,6%

2001 + 1,8% + 1,4% + 2,3% + 1,4 % + 1,6% 45,0% + 2,0%

(1) Cf. montants en milliards d'euros au chapitre 2.2. (2) Prix hors tabac.

Source : Comptes de la Nation 2001 et projet de loi de finances 2003.

Évolution du PIB en 2000 dans quelques pays

en valeur en valeur

Allemagne + 0,6% Pays-Bas +1,1% Autriche + 1,0% Portugal + 1,7% Belgique + 1,0% Royaume-Uni + 2,2% Danemark + 1,0% Suède + 1,2% Espagne + 2,8% UE à 15 + 1,5% Finlande + 0,7% Zone euro + 1,4% France + 1,8% Norvège + 1,4% Grèce + 4,1% Suisse + 1,3% Irlande + 5,8% États-Unis + 1,2% Italie + 1,8% Japon - 0,6% Luxembourg + 3,5% Canada + 1,5%

Source : OCDE UE : Union européenne.

122

L'emploi en France

Population active totale en mars 2002

en milliers de personnes 26 283

Population active occupée dont :

23 942

- non salariés 2 575 - salariés

dont : 21 367

- intérimaires 514 - CDD 897 - apprentis 274 - contrats aidés 421

Chômeurs 2 341 Source : Insee, Enquête emploi.

Taux de chômage en mars 2002 %

Hommes Femmes Total

de 15 à 24 ans 18,2% 22,8% 20,2% de 25 à 49 ans 7,3% 9,6% 8,3% 50 ans et plus 5,7% 7,1% 6,3% Total

7,9% 10,1% 8,9%

Source : Insee, Enquête emploi.

Effectifs de la fonction publique au 01/01/2000

Fonction- Non fonc- Total en milliers d'agents naires tionnaires (1)

Fonction publique d'État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière

2

1

051

000

704

359

329

139

2 410

1 329

843 Ensemble 3 755 827 4 582

(1) Hors emplois aidés Source : Observatoire de l'emploi public.

Emploi intérieur total par branche d'activité en 2001

en milliers en du total

Agriculture 1 001,5 4,1% Industrie 4 081,4 16,6% Construction 1 497,8 6,1% Services marchands 11 049,0 45,0% (dont Commerce) (3 348,2) (13,6%) (dont transports) (1 079,4) (4,4%) Services administrés (dont éducation, santé, action sociale)

6 904,0

(3 897,5)

28,1%

(15,9%) Total 24 533,7 100,0% Source : Insee, Comptes nationaux.

Le chômage dans l'Union Européenne en 2001

Allemagne 7,7% Autriche 3,6% Belgique 6,6% Danemark 4,3% Espagne 10,6% Finlande 9,1% France 8,6% Grèce 10,5% Irlande 3,8% Italie 9,4% Luxembourg 2,0% Pays-Bas 2,4% Portugal 4,1% Royaume-Uni 5,0% Suède 4,9% UE à 15

7,4%

Source : Eurostat.

en

123

Produit intérieur brut des régions françaises en 2000

PIB en millions de francs Rang

PIB en francs

par habitant Rang

Alsace 273 335 11 155 966 3 Aquitaine 401 864 6 137 047 8 Auvergne 168 749 19 128 915 13 Bourgogne 221 865 15 137 580 7 Bretagne 371 872 7 126 896 15 Centre 331 558 9 135 148 9 Champagne-Ardenne 191 862 17 142 975 5 Corse 31 890 23 121 680 20 Franche-Comté 149 000 20 132 901 11 Île-de-France 2 592 529 1 235 792 1 Languedoc-Roussillon 272 526 12 116 937 22 Limousin 87 899 22 123 708 19 Lorraine 290 636 10 125 794 16 Midi-Pyrénées 341 406 8 132 486 12 Nord-Pas-de-Calais 498 357 4 124 515 18 Basse-Normandie 182 922 18 128 052 14 Haute-Normandie 268 533 13 150 274 4 Pays de la Loire 436 185 5 134 060 10 Picardie 232 852 14 124 832 17 Poitou-Charentes 199 796 16 121 052 21 Provence-Alpes-Côte d'Azur 627 585 3 137 884 6 Rhône-Alpes 900 983 2 158 173 2 Départements d'outre-mer 135 416 21 77 180 23

France entière 9 074 204 151 987

Source : lnsee, comptes régionaux base 95, lnsee Première n° 800, août 2001.

Régions européennes présentant le produit intérieur brut le plus élevé en 1998

Rang PIB en millions

de SPA * PIB en

SPA*/pop Population en millions

1 Île-de-France 337 100 30 658 11,00 2 Lombardie (Milan) 245 347 27 234 9,01 3 Grand Londres 222 150 30 914 7,19 4 Oberbayern (Munich) 130 121 32 588 3,99 5 Düsseldorf 126 135 23 909 5,28 6 Catalogne (Barcelone) 122 983 20 299 6,06 7 Latium (Rome) 120 243 22 908 5,25 8 Rhône-Alpes 115 325 20 381 5,66 9 Darmstadt (Francfort) 115 303 31 168 3,70

10 Madrid 111 957 22 267 5,03

SPA : standard de pouvoir d'achat, unité de mesure commûne mise au point par Eurostat. Source : Eurostat

124

Glossaire

Administrations publiques (APU) : secteur de la Comptabilité nationale regroupant les unités institutionnelles dont la fonction économique princi-pale est de produire des services non marchands destinés à toutes les uni-tés ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu ou du patrimoine national, cf. chapitre 2. Administrations publiques locales (APUL) : sous-secteur des APU, cf. défmition chapitre 2. Aire urbaine : voir défmition en page 12. Budget primitif : document voté par l'assemblée locale en début d'exer-cice, fixant les enveloppes de crédit pour l'exercice et déterminant les recettes attendues, notamment la fiscalité directe locale. Collectivités territoriales : collectivités locales dont les assemblées sont élues au suffrage universel direct et qui ont un pouvoir de fixation des taux d'imposition fiscale. Compte administratif : compte établi par le président de l' assemblée locale, retraçant les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Compte de gestion : compte établi par le percepteur, retraçant les débits et les crédits de la collectivité. Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) : dotation de l'État visant à compenser l'effort d'investissement des départements en matière d' équipement scolaire du second degré, premier cycle. Dotation générale de décentralisation (DGD) : dotation de l'État aux collectivités locales, versée en compensation des transferts de compétences (partie fonctionnement). Dotation globale de fonctionnement (DGF) : concours financier de l'État aux collectivités locales, cf. chapitre 7. Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) : dotation de l'État visant à compenser l'effort d'investissement des régions en matière d'équi-pement scolaire du second degré, second cycle. Épargne brute : différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement après paiement des intérêts de la dette (soit : épargne de gestion moins intérêts de la dette). Épargne de gestion : différence entre les recettes réelles de fonctionne-ment et les dépenses réelles de fonctionnement avant paiement des intérêts de la dette. Épargne nette : épargne brute, diminuée des remboursements de la dette. Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : dotation de l'État desti-née à rembourser aux collectivités locales la TVA acquittée sur leurs biens d'équipement. Formation brute de capital fixe (FBCF) : valeur des biens durables acquis par les unités productrices, pour être utilisés pendant au moins un an dans leur processus de production, cf. chapitre 2. Population « avec » ou « sans » doubles comptes : voir définition en bas de page 11. Prélèvements obligatoires : impôts, taxes et cotisations sociales, voir définition en page 31. Valeurs en francs constants : valeurs en francs courants déflatées par un indice de prix.

125

Bibliographie Publications de la DGCL ■ Collection Statistiques et Finances locales

• Les collectivités locales en chiffres, édition 2002/2003, 19,82 € • Guide budgétaire communal, départemental et régional 2003, 15,24 € • Les budgets primitifs des communes 2002, 4,57 € • Les budgets primitifs des départements 2002, 4,57 € • Les budgets primitifs des régions 2002, 4,57 € • Les finances des communes de plus de 10 000 habitants 2000, 15,24 € • Les finances des communes de moins de 10 000 habitants 2000, 12,96 € • Les finances des groupements de communes à fiscalité propre 2000, 4,57 € • Les finances des départements 2000, 18,29 € • Les fmances des régions 2000, 4,57 € • Guide statistique de la fiscalité directe locale 2002 (à paraître), 15,24 € • Inventaire général des impôts locaux, 4' édition, 1998, 12,20 € • Les agents des collectivités locales, édition 2001, 27,44 €

■ Collection Textes de référence • Le Guide du maire, 3' édition, 2001, 15,24 € • Le guide de l'emprunt des collectivités locales, 2000, 19,82 € • Le service extérieur des pompes funèbres, 1997, 13,72 € • Les sociétés d'économie mixte locales, 1993, 27,44 € • Les principales compétences transférées aux collectivités locales, 1995, 4,57 €

■ Collection Guide pratique de l'élu L'exemplaire : 3,05 € sauf n°33. Sélection de titres

n° 2 : La distribution de l'eau (1999) n° 3 : La dotation globale de fonctionnement (1995) n° 5 : Le budget communal (1999) n° 8 : La délégation de service public (1998) n° 9 : L'élimination des déchets des ménages (2000) n° 22 : Le syndicat de communes (1995) n° 27 : La fixation des taux des impôts locaux (1999) n° 29 : La dotation de solidarité urbaine. Le fonds de solidarité en

Île-de-France (1991) n° 32 : La comptabilité M 49 des services d'eau et

d'assainissement (1995) n° 33 : La comptabilité M 14 des communes et le plan de comptes

des communes (applicable au lerjanvier 2001), 4,57 n° 34 : Les taxes de séjour (1995)

http://www.dgclinterieungouvar Sur le site Internet de la DGCL, vous trouverez notamment : • des données chiffrées relatives à

l'intercommunalité, ainsi qu'aux finances et à la fiscalité de l'ensemble des communes ;

• le document de mise en oeuvre de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

• les montants individuels par commune de DGF.

126

■ Démocratie locale et son supplément BIS (Bulletin d'informations statistiques) Trimestriel, sur abonnement gratuit

• Démocratie locale : actualité législative et réglementaire des collectivités locales • BIS : analyses financières et statistiques des collectivités locales n° 43 : La fiscalité directe locale en 2002 n° 42 : Bilan de l'intercommunalité au 1" janvier 2002 n° 41 : Les budgets primitifs des communes en 2001 (janvier 2002) n° 40 : La fiscalité directe locale en 2001 (octobre 2001) n° 39 : Budgets primitifs des EPCI (CU/CA), des régions et des départements (juillet 2001) n° 38 : Bilan de l'intercommunalité au 1" janvier 2001 - Succès confirmé (avril 2001)

► Pour toute information ou commande • Direction générale des collectivités locales -Mission des publications et de l'information : 01 49 27 43 70

2, place des Saussaies - 75800 Paris cedex 08 Les chèques sont à libeller à l'ordre du régisseur des recettes du ministère de l'Intérieur. Attention : la participation aux frais de port est de 1,52 €.

À consulter également ■ Rapport sur les comptes de la Nation 2001,

Comptes et indicateurs économiques, Insee Résultats.

■ Publications principales du recensement général de la population de 1999 (Insee). - Série bleue : population légale. - Série orange : évolutions démographiques 1982-1990-1999. - Série jaune : logements, population, emploi, exploitation principale (évolution 1982-1990-1999).

■ Les effectifs des collectivités territoriales lnsee Résultats et Insee Première.

■ Projets de loi de finances et annexes : rapport économique et financier, effort financier de l'État en faveur des collectivités locales (Imprimerie nationale).

■ Publications de la Direction générale de la comptabilité publique - Les finances du secteur public local. - Synthèses comptables des collectivités locales :

• les comptes des départements ; • les comptes des régions ; • les comptes des communes ; • les finances des établissements publics locaux.

- Note bleue sur les aides des collectivités locales en matière économique du 16 au 30/04/2000.

■ OCDE en chiffres, édition 2002

■ Statistiques des recettes publiques des pays membres de l'OCDE 1965.2001 (édition 2002).

■ Comptes nationaux - principaux agrégats - 1989-1999 - OCDE (édition 2001)

Adresses utiles • Direction générale des collectivités locales

- Département des publications, de l'information et de la documentation 2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08. Tél. : 01

- Département des études et des statistiques locales 49 27 43 70. Fax : 01 49 27 44 75

2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08. Tél. : 01 49 27 32 40. Fax : 01 49 27 34 29

127

• Documentation française — Vente par correspondance :

Bureau Diffusion-Ventes 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex. Tél. : 01 40 15 70 00 — Librairie : 29-31, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07. Tél. : 01 40 15 70 00 — Internet : www.ladocfrancaise.fr

• Direction des Journaux officiels 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. Tél. : 01 40 58 75 00

• ADEME, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 27, rue Louis-Vicat, 75015 Paris. Tél. : 01 47 65 20 00

• InSee, Institut national de la statistique et des études économiques 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14

• Ministère du Budget, Direction générale de la comptabilité publique, centre de documentation 4, rue Lobau, 75100 Paris RP

• OCDE, Organisation de coopération et de développement économiques 2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16

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La treizième édition des collectivités locales en chiffres a pour ambition de réunir sur les collectivités locales des données essentielles, régulièrement mises à jour par les différentes administrations. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage : ■ des informations essentiellement financières sur les com-

munes, les établissements publics locaux, les groupements, les départements et les régions ;

■ présentées sur longues période, avec les données des der- nières années connues, y compris l'année en cours ;

■ avec un accent particulier sur l'évolution récente de la fiscalité locale, des concours financiers de l'État et de l'endettement ;

■ ainsi que des données physiques, comme la situation démo- graphique (recensement général de la population de 1999), le nombre d'élus locaux et les effectifs des fonctionnaires territoriaux ,

■ des éléments de comparaison européens. Des informations plus détaillées figurent dans les différentes publications de la collection Statistiques et finances locales, parues à la Documentation française.

Diffusion : La Documentation française,

29-31, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07 Tél. : 01 40 15 70 00

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Direction générale des collectivités locales Département des publications, de l'information

et de la documentation 2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08

Tél. : 01 49 27 43 70 Prix : 19,82 €

ISSN : 1263-032 ISBN : 2-11-093975-

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