LGV SEA Janvier 2011 1 LGV SEA Les Protocoles dindemnisation des propriétaires et des exploitants...
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1LGV SEA Janvier 2011
LGV SEALes Protocoles d’indemnisation des propriétaires et des exploitants agricoles Naturellement
plus proche...
Janvier 2011
2LGV SEA Janvier 2011
1. Les Protocoles « Acquisition foncière » et « Dommages travaux publics »Les indemnités dues au propriétaire
Les indemnités dues à l ’exploitant
3LGV SEA Janvier 2011Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation »
Les indemnités dues au propriétaire
PAS de valeur vénale pré-établie par région agricole
Valeur vénale du bien
Remploi :
- 0 à 5000 € : + 20 %
- 5001 à 15000 € : + 15 %
- > à 15000 € : + 10 %
Indemnités accessoires :
- Clôture : barbelés = 7,50€/m
ursus = 9,50 €/m
- préjudices relatifs aux aménagements divers
(plan d ’eau, autres plantations…)
sur devis ou études spécifiques
4LGV SEA Janvier 2011
Perte d ’exploitation
- 4,5 années pour emprises inférieures à 5 %
- 5 années pour emprises entre 5 et 10 %
- 5,5 années pour emprises 10 à 15 %
- 1 année pour communes sous pression foncière urbaine
- Etude spécifique dans certains cas
- Pour les viticulteurs négociant leur production en bouteilles : majoration forfaitairement de 50% au prorata des volumes commercialisés
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation »
5LGV SEA Janvier 2011
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation »
Calcul perte de revenu (marge brute)
Polyculture
Année de référence 2007 2008 2009Marge brute / ha 1091 1035 984Perte de revenu = la moyenne des 2 meilleures soit : 1063 €/ha
AOC Bordeaux supérieur
Année de référence 2007 2008 2009Marge brute / ha 2829 2405 2088Perte de revenu = la moyenne des 2 meilleures soit : 2617 €/ha
6LGV SEA Janvier 2011
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation »
• Communes sous pression foncière urbaine
UNITE URBAINE COMMUNESBordeaux 33003 Ambarès et LagraveSaint André de Cubzac 33018 Aubie et EspessasHors unité urbaine 33114 CavignacHors unité urbaine 33123 CézacSaint André de Cubzac 33143 Cubzac les PontsHors unité urbaine 33183 GauriaguetHors unité urbaine 33230 LapouyadeHors unité urbaine 33233 LaruscadeHors unité urbaine 33272 MarsasHors unité urbaine 33321 PeujardSaint André de Cubzac 33366 Saint André de CubzacSaint André de Cubzac 33371 Saint AntoineBordeaux 33433 Saint LoubèsHors unité urbaine 33470 Saint Romain la VirvéeBordeaux 33487 Saint Vincent de Paul
7LGV SEA Janvier 2011
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation »
• Fumures et arrières-fumures :
- 179 €/ha pour les prairies
- 746 €/ha pour les vignes
8LGV SEA Janvier 2011
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation »
culées m² de tournières
VIGNE BASSE 15,23 € 2,64 €
MOYENNE 18,29 € 2,12 €
HAUTE 27,45 € 1,37 €
Culées spécifiques sur devis(piquets métalliques,…)
9LGV SEA Janvier 2011
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation »
• Indemnité accessoires spécifiques :
concernant des équipements, installations, contrats ouengagements réglementaires, dont la pérennité est mise en cause par l’ouvrage
- Cas spécifique de l ’agriculture biologique
- Cas spécifique d ’une remise en cause d ’une aide à caractère économique (ex: dotation JA)
10LGV SEA Janvier 2011
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation »
• Existence d ’un bail à long terme :
En l’absence de bail écrit :
Durée restant à courir % de l’indemnité d’évictionInférieure à 9 ans 2%De 9 à 12 ans 4%De 13 à 18 ans 6,5 %
En présence d’un bail écrit :
Durée restant à courir % de l’indemnité d’évictionInférieure à 9 ans 4 %De 9 à 12 ans 8 %De 13 à 18 ans 13 %Supérieure à 18 ans Etude spécifique au cas par cas
• Frais afférents aux nouveaux baux : remboursés au réel
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2. Cas spécifique du Protocole « Dommages travaux publics»
Les indemnités dues au propriétaire
Les indemnités dues à l ’exploitant
12LGV SEA Janvier 2011
Le Protocole « Dommages travaux »
• Indemnité de libération rapide des emprises :
Pour le propriétaire :
- Terres non boisées : 1 800 € / ha- Terres boisées : 900 € /ha
Pour l ’exploitant : Correspond à une année de privation de jouissance 1385 €/ha
Indemnités dues au propriétaire et à l ’exploitant
13LGV SEA Janvier 2011Le Protocole « Dommages travaux »
Les indemnités dues au propriétaire Dépréciation de propriété : pointes et rétrécissements
Rupture d’unité de propriété
Préjudices cynégétiques
• Allongements de parcours
• Défigurations d’unités culturales : pointes et rétrécissements
• Rupture d’unité d’exploitation
• indemnité des réseaux de drainage et d ’irrigation
• Remise en cause du plan d’épandage
Les indemnités dues à l ’exploitant
14LGV SEA Janvier 2011
Angles 0 à 25° 26 à 45° 46 à 60°
Surface prise en compte *
1 ha 1 ha 1 ha
Indemnité pour défiguration
20 % de la valeur vénale
15 % de la valeur vénale
10 % de la valeur vénale
• Dépréciation de propriété
Pointes :
* limitée à la surface réelle de l ’unité culturale
Les indemnités dues au propriétaire
Le Protocole « Dommages travaux »
15LGV SEA Janvier 2011
• Indemnisation des pointes : Exemple
Angle au-delà de 60 ° : pas d’indemnité
Ex : parcelle de 50 ares. Angle de 30° et valeur vénale 3000 €/ha.
Indemnités = 0,50 x 3000 x 15 % = 225 €
Les indemnités dues au propriétaire
Le Protocole « Dommages travaux »
16LGV SEA Janvier 2011
72 m
• Dépréciation de propriété : Rétrécissements
Si réduction d’une parcelle à moins de 72 m de large, indemnisation sur la base de 15 % de la valeur vénale.
Les indemnités dues au propriétaire
Le Protocole « Dommages travaux »
17LGV SEA Janvier 2011
• Rupture d’unité de propriété
Il y a rupture d’unité d’exploitation du fait de la scission d’un ou plusieurs îlots d’exploitation suite au passage de l’ouvrage.
Indemnités calculées par tranche cumulative.
En cas d’absence de franchissement de l’ouvrage sur la propriété ou en limite :
- 35 % de la valeur vénale jusqu’à 10 ha- 25 % de la valeur vénale de 11 à 25 ha
En présence de franchissement : - 20 % de la valeur vénale jusqu'à 10 ha- 10 % de la valeur vénale de 11 à 25 ha
Les indemnités dues au propriétaire
Le Protocole « Dommages travaux »
18LGV SEA Janvier 2011
• Préjudices cynégétiques :
- 300 €/ha pour les 10 premiers ha détachés
- 150 €/ha à partir du 11ème ha détaché
Les indemnités dues au propriétaire
Le Protocole « Dommages travaux »
19LGV SEA Janvier 2011
• Allongements de parcours : les taux d’indemnisation
Préjudice définitif : - Polyculture : 1 575 € / ha.km- Polyculture avec élevage : 2 042 € / ha.km
Pas d’indemnisation pour des allongements inférieurs à 1km (aller-retour) pour la polyculture et à 0,5 km (aller-retour) pour les cultures spécialisées.
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux »
20LGV SEA Janvier 2011
1 km avant ouvrage
3 kmsAprès ouvrage
7 ha
• Allongements : exemple
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux »
21LGV SEA Janvier 2011
• Dépréciation de l ’exploitation
Pointes :
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux »
Angles 0 à 25° 26 à 45° 46 à 60°
Surfaceprise encompte * 1 ha 1 ha 1 ha
60 % 40 % 20 %I ndemnité
pourdéfiguration
définitive de l’indemnité d’éviction
22LGV SEA Janvier 2011
72 m
• Dépréciation de l ’exploitation : Rétrécissements
Si réduction d’une parcelle à moins de 72 m de large, indemnisation sur la base de :
- 50 % de l’indemnité d’éviction
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux »
23LGV SEA Janvier 2011
•Défiguration d’unités culturales : Rupture d’unité d’exploitation
Rupture provoquée par la scission consécutive aux travaux d’un îlot cultural du reste de l’exploitation.
Il est considéré qu’à partir de 50 ha, un îlot est cultivable sans difficulté.
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux »
Surfaceprise encompte
de 0 à 3ha
de 3 à 10ha
de 10 à30 ha
De 30 à50 ha
10 % 7,5 % 5 % 2,5 %I ndemnitépour rupture
définitive de l’indemnité d’éviction
24LGV SEA Janvier 2011
• Aménagements hydrauliques existants :
aménagements destinés au drainage ou à l ’irrigation évalués en leur quantité d ’immeubles par destination
- Indemnisation d ’après le coût réel pour l ’irrigation ou le drainage :• De 0 à 12 ans : coût justifié sur factures• Au delà de 12 ans : coût selon devis évalué au jour de la suppression du drainage, diminué d ’un abattement de 4% l ’an, jusqu ’à une valeur résiduelle de 477 Euros/ha
- Indemnisation forfaitaire pour le seul drainage :• De 0 à 12 ans : 1 904 Euros/ha• Au delà de 12 ans : 1 904 Euros/ha diminué d ’un abattement de 4% l ’an, jusqu ’à une valeur résiduelle de 477 Euros/ha
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux »
25LGV SEA Janvier 2011
• Remise en cause du plan d’épandage
Le MO prendra à sa charge l’intégralité des frais afférents à la rédaction d’un nouveau plan d’épandage et tous les surcouts éventuels liés à la remise en cause du plan d’épandage initial.
Les indemnités dues à l ’exploitant
Le Protocole « Dommages travaux »
26LGV SEA Janvier 2011
Naturellementplus proche...
SERVICE AMENAGEMENT
17 cours Xavier Arnozan33082 BORDEAUX Cedex
Laurent COURAU (chef de service)05 56 79 64 12
Luc PERROMAT (chargé d ’études)05 56 79 64 23
Fax : 05 56 79 80 30