LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer:...
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LES REGIES LES REGIES DD ’AVANCES ET DE ’AVANCES ET DE
RECETTESRECETTES
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LES AVANCES POUR AVANCES POUR MENUES DEPENSESMENUES DEPENSES
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COMPTE 548 : AVANCES COMPTE 548 : AVANCES POUR MENUES DEPENSESPOUR MENUES DEPENSES
• fonctionne comme un compte de régie• avances qui ne peuvent excéder 300 Euro • fixées par décision de l ’ordonnateur sur
avis favorable de l ’agent comptable.
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• -mode de règlement des dépenses confiées à un tiers sous la responsabilité de l ’agent comptable.
-pour payer des menues dépenses qui ne justifient pas l ’institution d ’une régie.
AVANCES POUR MENUES DEPENSESAVANCES POUR MENUES DEPENSES
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LES REGIES LES REGIES DD ’AVANCES ET DE ’AVANCES ET DE
RECETTESRECETTES
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INSTITUTION DE LA REGIEINSTITUTION DE LA REGIE
arrêté interministériel du 11-10-1993 modifié par l’arrêté du 21-11-2005
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Arrêté du 11 Octobre 1993Arrêté du 11 Octobre 1993
• Les chef d’établissements publics locaux d ’enseignement par décision prise sous leur seule signature et après accord du trésorier payeur général peuvent instituer des régies d ’avances et de recettes.
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NOMINATION DU NOMINATION DU REGISSEURREGISSEUR
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• En règle générale les régisseurs sont nommés « intuitu personae »
• Pour les établissements publics locaux d ’enseignement , les régisseurs sont nommés par décision du chef d ’établissement après agrément de l ’agent comptable.
Nomination du régisseurNomination du régisseur
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1111 1010
• Le gestionnaire non comptable doit être institué régisseur d ’avances et de recettes
• Recettes en particulier d’ hébergements & tickets repas - arrêté interministériel du 3 Novembre 1986-
Nomination du régisseurNomination du régisseur
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Nomination du régisseurNomination du régisseur
• L ’ acte de nomination du régisseur précise éventuellement s ’il est dispensé de constituer un cautionnement.
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LL ’ACTE CONSTITUTIF DE LA ’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIEREGIE
• Porte les visas textes généraux concernant les régies:- décret 66-850 du 15-11-66 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs .- Arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité et du cautionnement.
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L’acte constitutif de la L’acte constitutif de la regieregie
• Textes législatifs et réglementaires particuliers aux EPLE
- décret du 15 Août 1985 modifié- Avis conforme de l’agent comptable
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L’acte constitutif de la L’acte constitutif de la regieregie
• L ’arrêté constitutif de la régie est transmis au trésorier payeur général pour être visé
• La demande d ’ouverture de compte de dépôt au nom du régisseur ainsi que la demande de carte bancaire est adressée sous le même pli.
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L’acte constitutif de la L’acte constitutif de la regieregie
Arrété du 21 Novembre 2005La décision de création de la régie est
exécutoire dans un délai de 15 jours après sa transmission au trésorier payeur général,sauf s’il formule des observations.
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LES DISPOSITIONS LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRESOBLIGATOIRES
• -Service auprès duquel est institué la régie
• - cautionnement :montant de l ’avance ou de la recette supérieur à 1220 euro ou montant de l ’avance et de la recette supérieur à 2440 euro
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Dispositions obligatoires Dispositions obligatoires propres aux régies de propres aux régies de
recettesrecettes• - Nature des recettes à encaisser• simultanéité entre la constatation du
produit et son encaissement.
•C ’EST LE CARACTERE DE RECETTE AU COMPTANT QUI JUSTIFIE LA REGIE
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Modalités dModalités d ’encaissement et ’encaissement et de versement de la recettede versement de la recette
L ’acte fixe la périodicité
•AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS•-le plafond de l ’encaisse en numéraire: 1000 euro
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Dispositions propres aux Dispositions propres aux régies drégies d ’avances’avances
• Nature des dépenses à payer:• -dépenses de fonctionnement & secours
urgents et exceptionnels
•Avance à consentir limitée au 1/6 du montant prévisible des dépenses à payer•délai maximum de production des pièces fixé à un mois
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Dispositions facultativesDispositions facultatives
L ’acte constitutif peut :• prévoir un régisseur suppléant• porter des indications relatives aux
imputations • désigner l ’ordonnateur et l’agent
comptable assignataire.
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LA FONCTION DE LA FONCTION DE REGISSEURREGISSEUR
• Art 18 du décret du 29/12/62 : Lesrégisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d ’opérations d ’encaissement et de paiement
• décret du 15.11.66 : responsabilité personnelle et pécuniaire.
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Installation du régisseurInstallation du régisseur
• Constituer le cautionnement auprès de l ’A.F.C.M
• arrêter avec l ’Agent comptable les modalités pratiques de fonctionnement de la régie.
• Récupérer l ’habilitation ,les registres à souches et les autres documents remis à l ’agent comptable.
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• Le compte 543 : régie d ’avancesconstate les avances consenties au
régisseur.
LES COMPTES DE REGIELES COMPTES DE REGIE
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LES COMPTES DE REGIELES COMPTES DE REGIE
• LE COMPTE 545 : régie de recettes• -Constate le montant de l ’encaisse du
régisseur• le montant du fonds de caisse permanent
doit être précisé dans l ’acte constitutif de la régie -Art 8 du décret du 20 juillet 1992 -
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LA REGIE DE RECETTELA REGIE DE RECETTE
• Les encaissements sont effectués sans l ’intervention d ’un service liquidateur
• lorsque l ’encaissement n’est pas immédiat ,l’état des sommes à encaisser est produit au régisseur
• -copie est remise à l ’agent comptable
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• Si le débiteur ne se libère pas de sa dette à la date à laquelle le versement aurait du être effectué le régisseur informe l ’ordonnateur
LA REGIE DE RECETTELA REGIE DE RECETTE
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Le régisseur n ’a qualité - ni pour accorder des délais de paiement - ni pour exercer des poursuites contentieuses
Le régisseur essaye de recouvrer la créance à l ’amiable.
• Recouvrement contentieux confié à l ’agent comptable
LA REGIE DE RECETTELA REGIE DE RECETTE
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Les modalités Les modalités dd ’encaissement des recettes’encaissement des recettes
• -en numéraire: le régisseur est tenu de délivrer des quittances extraites du registre à souches.
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Les modalités dLes modalités d ’encaissement ’encaissement des recettesdes recettes
• -par remise chèque:toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité.
• le régisseur peut demander justification de l ’identité de la qualité et du domicile qu ’il porte au verso du chèque.
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par remise chèque:• Possibilité de délivrance d ’une
quittance sur demande expresse de la partie versante avec la mention : Reçu en chèque n°… du…. tiré sur … et sous réserve d ’encaissement.
encaissement des recettesencaissement des recettes
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encaissement des recettesencaissement des recettes
par remise chèqueDoivent être refusés les chèques:
• non signés• non datés • pas dans un délai légal• émis au nom du régisseur• concernant un autre comptable.
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• Les chèques sont endossés au profit de l ’agent comptable.
• un bordereau daté et signé est conservé par le régisseur .
••LES CHEQUES DOIVENT ETRE ADRESSES LES CHEQUES DOIVENT ETRE ADRESSES AU PLUS TARD LE LENDEMAIN DE LEUR AU PLUS TARD LE LENDEMAIN DE LEUR RECEPTION A LRECEPTION A L ’AGENT COMPTABLE.’AGENT COMPTABLE.
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La régie dLa régie d ’avance’avance
• -Instituée pour le paiement de dépensesinférieures à 1500 euro par opération et qui peuvent être payées sans l’ intervention de l ’Agent Comptable.
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3030
• Avance versée par le comptable sur demande du régisseur
• une avance exceptionnelle peut être versée sur une période limitée en raison de besoins exceptionnels
La régie dLa régie d ’avance’avance
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Paiement en numérairePaiement en numéraire
Règlement par virement obligatoire quel que soit le montant :
- si demande écrite à l ’ordonnateur ou au comptable pour toutes dépenses y compris les traitements et leurs accessoires à partir de 750 euro-
Art 2 du décret du 04/02/65 -
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Paiement en numérairePaiement en numéraire
• Au vu du titre de créance , la quittance est datée et signée par la partie prenante devant le régisseur
• Si le créancier ne peut pas signer , constater la réalité du paiement par 2 témoins
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3333
LA COMPTABILITE DES LA COMPTABILITE DES REGIESREGIES
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3434
Nomenclatures des comptesNomenclatures des comptes
• La comptabilité des régies est unique pour un même service
•Indique à tout moment: •-pour les régies de recettes la situations des disponibilités •pour les régies d ’ avances la situation de l ’avance reçue.
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3535
Nomenclature des comptesNomenclature des comptes
• Les comptes de disponibilité
• 531 : caisse• 515: compte de dépôts de fonds au trésor.
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3636
Comptes des régisseurs Comptes des régisseurs dd ’avance’avance
• 542 : pièces de dépenses remises pour remboursement
• 543 : avances• 6. dépenses
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3737
Comptes des régisseurs de Comptes des régisseurs de recettesrecettes
• 544 : fonds de caisse• 545 : liaison avec l ’agent comptable• 7. recettes
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3838
Autres comptesAutres comptes
• 471 : recettes à classer• 472 : dépenses à classer• 478 : autres opérations diverse
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99
VERSEMENT DE L’AVANCE AU REGISSEUR
REGLEMENT DE DEPENSES EN NUMERAIRE
REMISE DES PIECES JUSTIFICATIVES
SCHEMA D’ECRITURESCHEMA D’ECRITURE
531
600543
600
6.100 100
531
542100
6.
100
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99
ENCAISSEMENT DE RECETTE PAR CHEQUE
VERSEMENT DES RECETTES
REMISE DES PIECES JUSTIFICATIVES
5112
2527.
252
545252 252
5112
7.252
545
252
SCHEMA D’ECRITURESCHEMA D’ECRITURE
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99
REMBOURSEMENT AU REGISSEUR DES PIECES ADMISES
REJET DE PIECES
REGULARISATION DES PIECES REJETEES
531
100
542
100
4720 20
542
6.
2047
20
SCHEMA D’ECRITURESCHEMA D’ECRITURE
REVERSEMENT DE L’AVANCE A L’AGENT COMPTABLE
543
500
531
500
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99
VERSEMENT DU FONDS DE CAISSE
ENCAISSEMENT DE RECETTES EN NUMERAIRE
VERSEMENT DES RECETTES A L’AGENT COMPTABLE
531
300544
300
531100 100
7.
545100
531
100
SCHEMA D’ECRITURESCHEMA D’ECRITUREREGIE DE RECETTES
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99
ENVOI DES JUSTIFICATIFS A L’AGENT COMPTABLE
REMISE DU FONDS DE CAISSE
7.
100545
100
544300 300
531
SCHEMA D’ECRITURESCHEMA D’ECRITURE
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3939
Les documents de la régieLes documents de la régie
• Le livre journal : retrace les opérations de recette et de dépense & la situation d ’ensemble de la régie.
• le registre à souche numéroté retrace les recettes perçues .
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4040
Les documents de la régieLes documents de la régie
• Le journal divisionnaire fait apparaître la ventilation des dépenses et des recettes par nature et moyens de règlement.
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4141
Les régies temporairesLes régies temporaires
• Elles sont instituées pour des actions ponctuelles : pac, voyages etc..
• Elles sont transmises comme les autres régies pour visa du trésorier payeur général
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99
Les régies temporairesLes régies temporaires
• le régisseur est dispensé de cautionnement
• les pièces justificatives et le reliquat de l ’avance est remis a l ’Agent comptable dès la fin de l ’action
![Page 52: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/52.jpg)
4242
Les régies temporairesLes régies temporaires
• Il n ’est pas nécessaire d ’établir une régie pour une avance inférieure à 300 Euro.
• Le titulaire de la régie temporaire peut avoir un compte de dépôt et bénéficier d ’une carte bancaire
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99
Les régies temporairesLes régies temporaires
• Possibilité de retrait de 300 à 600 euro à l’étranger sur 7 jours.
• Paiement chez les commerçants de 2300 à 3500 euro à l ’étranger sur 30 jours
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4343
Les régies temporairesLes régies temporaires
• Plafond à négocier au service dépôt de fonds : par tranche de 800 euro
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99
Les régies temporairesLes régies temporaires
• délai de délivrance : 1 mois• signature d ’un contrat à l ’adresse
personnelle du régisseur.• Cotisation annuelle d’environ 10 à 15 Euro
prélevé le mois suivant• restitution dès la fin de l ’action.
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4444
Organisation de la régieOrganisation de la régie
• Un suppléant peut être désigné pour remplacer le régisseur en cas d ’absence (maximum de 3 mois consécutifs)
• la sécurité doit être assurée par des moyens appropriées
• Soins particuliers pour le transport de fonds
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4545
Délai de conservation des Délai de conservation des documentsdocuments
• Les archives du régisseur sont conservées tant que les comptes de l ’agent comptable n ’ont pas fait l ’objet d ’un jugement définitif.
![Page 58: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/58.jpg)
4646
LA RESPONSABILITE DU LA RESPONSABILITE DU REGISSEURREGISSEUR
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4747
• Responsabilité • -administrative• -pénale• -personnelle et pécuniaire
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4848
Responsabilité administrativeResponsabilité administrative
• Responsable de ses actes conformément aux dispositions de son statut
• aucune sanction administrative s ’il a refusé d ’obéir à des instructions qui sont de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
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5050
Responsabilité personnelle et Responsabilité personnelle et pécuniairepécuniaire
Art 60 loi de finance du 23/02/63 : • chargés pour le compte des comptables
publics d ’opérations d ’encaissement et de paiement
• soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics .
•Décret d ’application : 66-850 du 15 /11/1966.
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5151
La responsabilité s’étend à toutes les opérations de la régie:
• opérations exécutées personnellement depuis l’ installation jusqu ’à la date de
cessation de fonctions.• Opérations exécutées par les
collaborateurs.
Responsabilité personnelle et pécuniaireResponsabilité personnelle et pécuniaire
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5252
• Art 2 du décret du 15/11/66 :Les régisseurs sont personnellement et pécuniairement responsables de l ’encaissement des recettes dont ils ont la charge.
•Ne sont pas responsables en cas de non-recouvrement sauf si le non-recouvrement est la conséquence directe d ’une faute commise par le régisseur.
![Page 64: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/64.jpg)
5353
• Art 3 du décret du 15/11/66 : les régisseurs sont personnellement et pécuniairement responsables des dépenses dont ils sont chargés
• leur responsabilité quant aux oppositions et autres significations est limitée à l ’exécution des mesures prescrites par l ’Agent Comptable.
Responsabilité personnelle et pécuniaireResponsabilité personnelle et pécuniaire
![Page 65: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/65.jpg)
5454
Mise en jeu de la Mise en jeu de la responsabilité du régisseurresponsabilité du régisseur
• Art 4 du décret du 15/11/66 : est engagé dès lors qu ’un déficit en deniers ou en valeurs a été constaté qu ’une dépense a été irrégulièrement payée
• par la faute du régisseur une recette n ’a pas été encaissée ou une indemnité a du être versée à un tiers ou à un autre organisme public.
![Page 66: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/66.jpg)
5555
Procédure amiableProcédure amiable
• Mise en jeu au cours d ’une procédure amiable par l ’émission d ’un ordre de versement par l ’ordonnateur.
• Lettre adressée avec demande A.R -copie au trésorier payeur général
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5656
Sursis de versementSursis de versement
• Le régisseur peut demander dans un délai de 15 jours un sursis de versement à l ’autorité qui a émis l ’ordre.
• L ’autorité se prononce dans délai de un mois.
• La durée du sursis est limité à un an
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5757
• le régisseur peut présenter une demande de décharge ou une demande de remise gracieuse au trésorier payeur général
• le trésorier payeur général peut prolonger la durée du sursis jusqu ’à la date de notification de la décision .
décharge et remise gracieuse
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5858
Émission de lÉmission de l ’arrêté de ’arrêté de débetdébet
• Si le régisseur n ’a pas acquitté la somme• s ’il n ’a pas sollicité ou pas obtenu le
sursis• si le sursis venu à expiration aucune
demande de décharge ou de remise gracieuse n ’avait été formulée.
• Si la demande en décharge ou en remise gracieuse a été rejetée.
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5959
• Arrêté de débet émis par le trésorier payeur général qui transmet au trésorier des créances spéciales du trésor pour recouvrement.
L ’arrêté de débet
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6060
Mise en jeu de la Mise en jeu de la responsabilité du comptableresponsabilité du comptable
Art 12 du décret du 15/11/66 : les sommes allouées en décharge aux régisseurs ou dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourront être recouvrées sont mis à la charge du comptable si le débet est lié à une faute commise par le comptable .
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6161
Mise en jeu de la responsabilité ducomptable
Avance consentie :- sans justification régulière de la
constitution des garanties .- au delà du maximum autorisé.
![Page 73: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/73.jpg)
99
Mise en jeu de la Mise en jeu de la responsabilité du comptableresponsabilité du comptable
• Le versement des recettes n ’étant pas intervenu dans les délais impartis sans que le comptable n ’ait réclamé immédiatement le versement.
• des opérations irrégulières ont été acceptées sans réserves par le comptable
![Page 74: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/74.jpg)
6262
• Le rejet de pièces justificatives est intervenu avec un retard excluant toute possibilité de régularisation par le régisseur.
• Faute ou négligence à l ’occasion de son contrôle sur place et sur pièces.
•La responsabilité du comptable est mis en jeu que si la faute qu ’il a commise est à l ’origine du débet du régisseur, l ’ a provoqué ou l ’a rendu possible.
![Page 75: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/75.jpg)
6363
Cessation des opérations de Cessation des opérations de la régiela régie
• Le régisseur verse la totalité des recettes encaissées
• le régisseur restitue les registres à souches au comptable ainsi que les autres documents destinés à l ’encaissement des recettes : tickets etc..
• Le régisseur reverse à l ’Agent comptable le reliquat d ’avance non employé.
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6464
• Il produit les pièces justificatives en sa possession.
• Il provoque la clôture du compte de dépôt ouvert pour la régie.
Cessation des opérations de la régieCessation des opérations de la régie
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6565
Libération du cautionnementLibération du cautionnement
• Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive
• le certificat est délivré par le comptable sur demande du régisseur
• le comptable dispose d ’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande.
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6666
• Passé ce délai il ne peut refuser que s ’il demande la mise en débet du régisseur.
• Dès l ’apurement du débet le certificat de libération définitive est accordé au régisseur.
Libération du cautionnementLibération du cautionnement
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99
LA VERIFICATION DES REGIESLA VERIFICATION DES REGIES
![Page 80: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/80.jpg)
99
LA VERIFICATION DES LA VERIFICATION DES REGIESREGIES
VERIFICATION
• SUR PIECES• SUR PLACE
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99
LA VERIFICATION DES LA VERIFICATION DES REGIESREGIES
VERIFICATION SUR PIECES
PERIODICITE : A CHAQUE REMISE DE PIECES DE LA PART DU REGISSEUR
QUI VERIFIE: L ’AGENT COMPTABLE
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99
LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PIECESPIECES
QUE VERIFIER POUR REGIES DE RECETTES:
égalité liquidités déposées avec les pièces justificatives
toute différence doit être immédiatement rectifiée
![Page 83: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/83.jpg)
99
LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PIECESPIECES
QUE VERIFIER:
différence en moins: moins d ’argent que les pièces= elle est immédiatement régularisée par le régisseur sur ses propres deniers
![Page 84: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/84.jpg)
99
LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PIECESPIECES
QUE VERIFIER:
différence en plus: plus d ’argent que les pièces= ce surplus est immédiatement comptabilisé en recettes exceptionnelles
![Page 85: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/85.jpg)
99
LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PIECESPIECES
QUE VERIFIER:pièces doivent toutes être présentessouvent un listing des personnes ayant payéles souches des valeurs inactives vendues
![Page 86: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/86.jpg)
99
LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PIECESPIECES
QUE VERIFIER REGIES D ’AVANCE
vérifier la présence des pièces justificativestoute dépense non justifiée par une pièce
est à mettre à la charge du régisseur qui doit combler de ses propres deniers
![Page 87: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/87.jpg)
99
LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PIECESPIECES
QUE VERIFIER REGIES D ’AVANCE
vérifier la qualité des pièces justificativestoute dépense réalisée doit figurer dans
l ’acte de constitution de la régie et la pièce doit être probante pour bien s ’assurer qu ’il s ’agit d ’une dépense à rattacher à l ’EPLE
![Page 88: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/88.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
elle est indispensable pour s ’assurer du bon fonctionnement de la régie
elle est obligatoire pour dégager éventuellement sa responsabilité
![Page 89: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/89.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
elle est réalisée de manière inopinée par l ’agent comptable
le régisseur présent, ne peut s ’y opposer
![Page 90: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/90.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
les incidents:si la tenue de la régie empêche toute
vérification = dresser un PV de carence en indiquant pourquoi le contrôle n ’a pas pu avoir lieu
si le régisseur est absent: compter la caisse à minima
![Page 91: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/91.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
ce qu ’il faut vérifier:la caissela sécuritéles valeursles pièces
![Page 92: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/92.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
ce qu ’il faut vérifier:la caisse
toujours commencer par cette étapela réaliser en présence du régisseur ou de son
représentanttoujours faire signer le PV de reconnaissance de la
caisse
![Page 93: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/93.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
ce qu ’il faut vérifier:la caissereconnaissance des espècesreconnaissance des chèquess ’assurer que le chiffre total ( espèces+
chèques)= montant comptabilisé et du carnet à souche
![Page 94: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/94.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
ce qu ’il faut vérifier:la caisseincidents:différence en moins ou en plus voir
vérification sur pièce
![Page 95: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/95.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
ce qu ’il faut vérifier:les valeurs:( que si des tickets)vérifier la stock au jour du contrôletotal du stock= valeurs remises au
régisseur-ventes
![Page 96: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/96.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
ce qu ’il faut vérifier:les valeurs:( que si des tickets)vérifier le flux du contrôletotal des tickets absents= compte des
ventesvérifier la présence de valeurs fautés
![Page 97: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/97.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
ce qu ’il faut vérifier:les valeurs:( que si des tickets)vérifier les tarifs avec délibérationvérifier les conditions de détention des
tickets
![Page 98: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/98.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
ce qu ’il faut vérifier:les pièces:si un quittancier : total des quittances
délivrées= recettes transférées (= bordereaux de dépôt)
quittances fautées gardées dans le quittancier
(« annulé » porté distinctement dessus)
![Page 99: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/99.jpg)
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
ce qu ’il faut vérifier:les pièces:tenue de la comptabilité: retracer, par jour,
les encaissements ( selon nature) et les versements à l ’agent comptable
vérifier les bordereaux de dépôt avec le cachet de l ’agent comptable
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LA VERIFICATION SUR LA VERIFICATION SUR PLACEPLACE
ce qu ’il faut vérifier:les pièces régies d ’avance:
mêmes contrôles que lors du contrôle sur pièces mais de manière inopinée
![Page 101: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/101.jpg)
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BIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIE
• Instruction codificatrice n° 98-065-M9-R du 04 mai 1998
• La gestion de l’E.P.L.E :règles et pratiques• Guide de la réglementation financière et
comptable des E.P.L.E• La gestion des établissements locaux du
2nd degré.Lien annexes
![Page 102: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/102.jpg)
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PROCES VERBAL DE VERIFICATION(REGIES D’AVANCES ET / OU DE RECETTES
Académie de la Martinique Date :Collège Lycée
. GENERALITES
1. Date de l’arrêté constitutif
2. Lieu d’installation
3. Périodicité de fonctionnement
continue oui non
occasionnelle : périodicité :
4. Régisseur : Date de nomination :
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5. L’avis conforme a-t-il été sollicité
pour l’arrêté constitutif de la régie ouinon
pour l’arrêté de nomination du régisseur oui non
6. Cautionnement :
montant :
modalités de réalisation :
n° d’adhérent à l’AFCM :
-e régisseur est-il à jour de sa cotisation oui non-
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Total des recettes de l’exercice
Soit une moyenne mensuelle de :
Montant de l’avance :
Montant total du maximum del’avance et du montant moyen desrecettes effectuées mensuellement :
Le montant du cautionnement devrait être de :
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7. Assurance :
e régisseur est-il assuré ? oui non
8. Documentation :
le régisseur est-il en possession de l’instruction sur les régies : oui non
Possède-t-il une copie des pièces de la régie : ouinon
délibération ; arrêtés de création – nomination …)
![Page 106: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/106.jpg)
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Numéraire Autres moyens depaiementBillets 500 X =
200 X =100 X =50 X =20 X =10 X =5 X =
Pièces 2 X =1 X =0.50 X =0.20 X =0.10 X =0.05 X =0.02 X =0.01 X =
TOTAL :
Fonds de caisse ∈
TOTAUX (numéraire – fonds de caisse) ∈ TOTAL ∈
TOTAL ENCAISSE ∈
JOURNAL GRAND LIVRE OU BALANCE ∈∈
DIFFERENCE : ∈
II. RECONNAISSANCE DES FONDS ET DES VALEURS
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22. Rapprochement tickets - recettes
Numéraire en caisse +
Tickets (en valeur)
TOTAL (A) =
Tickets (en valeur) à la régie au 1er janvier
Tickets (en valeur) remis depuis le début de l’année +
TOTAL =
Versement à la trésorerie depuis le 1er janvier -
SOLDE =
Fonds de caisse autorisé +
TOTAL (B) =
Différence (A) –(B) =
![Page 108: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/108.jpg)
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Tickets chez le régisseur
Tickets à n° à n° =
Tickets à n° à n° =
Tickets à n° à n° =
Tickets à n° à n° =
TOTAL (C) =
Solde compte 862 dans comptabilité du receveur (D) =
Différence ( C ) – (D) =
= valeur des tickets vendus depuis le dernier versement ?
![Page 109: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/109.jpg)
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23. Rapprochement carnets à souches – recettes
Caisse Carnet
Numéraire Chèque Autres moyens depaiement
TOTAL Souches TOTAL
Différence :
- Tenue du carnet à souches : respect des principes : …… oui nonlibellé ; date ; montant ; cachet ; ratures ; surcharges ; conservation quittances annulées ……
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4. Plafond d’encaisse
Montant
Le plafond autorisé est-il respecté ?
Nombre de dépassements constatés sur un an :
5. Fonds de caisse
Le régisseur possède t-il un fonds de caisse ?
Est-il prévu par l’acte constitutif ?
Quel est son montant ?
Est-il trop élevé ou trop faible ?
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1. Tarifs pratiqués :
Les tarifs sont-ils affichés et lisibles pour le public ? oui non
Le régisseur est-il en possession des délibérations exécutoires ? oui non
32. Examen des pièces justificatives de recettes et/ou de dépenses et rapprochement avec les bordereaux de versement de recettes et/ou de dépenses
Périodes contrôlées :
emarques
I. III. EXAMEN DES RECETTES ET DES DEPENSES REALISEES PAR LE REGISSEUR
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33. Régies d’avances :
- L’avance autorisée est-elle suffisante ? oui non
Montant des dépenses de l’exercice
Soit un montant maximum de l’avance théorique :
- Périodicité de versement des pièces de dépenses par le régisseur pour reconstituer l’avance initiale ?
- Les modalités fixées dans l’acte constitutif de la régie sont-elles appliquées ? oui non (préciser)
- Les contrôles de la validité des pièces de dépenses et du caractère libératoire du paiement sont-ils correctement effectués ?
- Conformité des dépenses réglées avec celles autorisées dans l’acte constitutif ?oui non (préciser)
![Page 113: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/113.jpg)
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34. Régie de recettes
- Respect de la périodicité de versement des recettes fixée dans l’acte constitutif° numéraire oui non (préciser)
° chèques : sont-ils versés quotidiennement ? oui non (préciser)
- Justification auprès de l’ordonnateur des recettes encaissées en vue de l’émission d’un titre (respect des délais)oui non (préciser)
- Conformité des recettes encaissées avec celles autorisées dans l’acte constitutif ?oui non (préciser)
![Page 114: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/114.jpg)
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41. Comptabilité
Etait-elle à jour lors du contrôle ? oui non (préciser)
2. Nature des journaux utilisés
Registres à souches délivrés par le comptable :
Journal grand livre :
Système informatisé :
Utilité des journaux servis :
Visa par le vérificateur de tous les registres ouverts au jour du contrôle :
IV. COMPTABILITE TENUE PAR LE REGISSEUR
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1. Installation de la régie
Lieu
Protection du local (portes et fenêtres)
description :
V. MESURES DE SECURITE
2. Protection des fonds
Existence d’un coffre-fort ? oui non (préciser)
Nombre de personnes pouvant y accéder :
Modification régulière de la combinaison ? oui non (préciser)
Dépôt des clés après la fermeture des travaux :
En l’absence de coffre-fort, quelles sont les modalités de conservation des fonds,valeurs et registres ?
![Page 116: LES REGIES D ’AVANCES ET DE RECETTES · régies d ’avances • Nature des dépenses à payer: • -dépenses de fonctionnement & secours urgents et exceptionnels •Avance à](https://reader033.fdocument.pub/reader033/viewer/2022042403/5f17d4fbfd8e152b8a70514c/html5/thumbnails/116.jpg)
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53. Appréciations d’ensemble sur les protections existantes
. description
I. APPRECIATION D’ENSEMBLE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE
(utilité de la régie, mesures préconisées pour améliorer le fonctionnement)
Le régisseur L’Agent Comptable