Medecine du travail et maladies professionnelles des enseignants
LES MALADIES PROFESSIONNELLES Réunion du GEMTO du 26 juin 2003 Villers Saint Paul
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LES MALADIES LES MALADIES PROFESSIONNELLESPROFESSIONNELLESRéunion du GEMTO du 26 juin 2003Réunion du GEMTO du 26 juin 2003
Villers Saint PaulVillers Saint Paul
Dr Doutrellot-Philippon, E. Castel
Consultation de Pathologie Professionnelle, CHU d’AMIENS
Dr Graser
Consultation de Médecine Légale, CHU d’AMIENS
Maladie professionnelleMaladie professionnelle Une maladie est « professionnelle » si elle est la
conséquence directe de l ’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions de travail dans lesquelles il exerce son activité professionnelle
« Résultat d’une série d’évènements à évolution lente auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaine »
« maladie d’évolution progressive et issue de l’environnement professionnel »
Critères de reconnaissance pour la réparation médicaux, techniques et administratifs
Accident du travailAccident du travail Est considéré comme accident du travail tout
accident, quelque en soit la cause, survenu par ou à l ’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 02-04-2003 élargissant la définition de l’AT : – Événement ou série d’évènements survenus à des dates
certaines– Étend le champ de la présomption d’imputabilité : joue
quelque soit la date d’apparition des lésions
Accident du trajetAccident du trajet
Concerne également différents trajets : – entre le lieu d ’habitation et le travail– entre le travail et l ’endroit où sont pris de
façon habituelle les repas– entre le travail et une résidence secondaire
le trajet ne doit pas avoir été détourné, sauf pour des préoccupations d ’ordre familial
Risques liés à l ’exposition au sangRisques liés à l ’exposition au sang
Accident du travail+++– Fait accidentel précis, daté– Conséquences :
Les hépatites virales : hépatite C, hépatite B (en l’absence de vaccination )
infection par le VIH
Maladies professionnelles pour l’hépatite C et l’hépatite B (tableaux)
Reconnaissance des maladies Reconnaissance des maladies professionnelles RGprofessionnelles RG
Les tableaux de maladies professionnelles
Reconnaissance « hors tableaux » : le comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles (CRRMP)
A part, les maladies à caractère professionnel
Affections professionnelles de mécanisme Affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les protéines du latex (ou allergique provoquées par les protéines du latex (ou caoutchouc naturel) : n°95 RGcaoutchouc naturel) : n°95 RG
Désignation de la maladie Délai deprise encharge
Liste indicative desprincipaux travauxsusceptibles de provoquerces maladies
Urticaire de contact ayant récidivé aprèsnouvelle exposition au risque etconfirmée par un test
Rhinite et asthme, conjonctivite aiguëbilatérale, ayant récidivé après nouvelleexposition au risque et confirmés partests
Réactions allergiques systémiques tellesque : urticaire géante, œdème deQuincke, choc anaphylactique, survenusà l’occasion d’une exposition au latex
Lésions eczématiformes ayant récidivéaprès nouvelle exposition au risque ouconfirmées par test épicutané positif
7 jours
7 jours
3 jours
Préparation, emploi, etmanipulation du latexnaturel et des produits enrenfermant, notamment :- production et traitement
du latex- fabrication et utilisation
d’objets en latex naturel
Tableaux de MPTableaux de MP
Symptômes ou lésions– liste stricte et limitative– diagnostic doit être clairement posé– certains tableaux imposent des examens complémentaires
Délai de prise en charge : délai maximal entre la cessation de l ’exposition et la 1ère constatation médicale de la maladie (même si le lien avec le travail n ’est pas établi)
Durée minimale d’exposition : parfois exigée Travaux susceptibles de provoquer l’affection
décrite : liste limitative ou indicative présomption d’origine si critères remplis (art. L. 461-1
al.2 CSS)
Système complémentaire de Système complémentaire de reconnaissance des maladies reconnaissance des maladies
professionnellesprofessionnellesLoi du 27 janvier 1993, art. L. 461-1 al. 3 du CSS Pathologie figurant dans les tableaux pour
lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, si directement causée par le travail habituel de la victime : – Délai de prise en charge– Durée d’exposition– Liste limitative des travaux
Système complémentaire de Système complémentaire de reconnaissance des maladies reconnaissance des maladies
professionnellesprofessionnelles
Loi du 27 janvier 1993, art. L. 461-1 al. 4 du CSS
Maladie non désignée dans un tableau, si essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et si IPP > 25 %
Perte de la présomption d’origine dans les deux cas
Eléments de décisionEléments de décision
Réalité et importance en intensité et en durée de l’exposition
enquête de la CPAMavis du service prévention de la CRAM avis de l’employeur avis du médecin du travail
Eléments de décisionEléments de décision
Les éléments médicaux pour le délai de prise en charge – Rapport du médecin conseil : CMI et
documents médicaux – avis médecin du travail
Existence ou non de facteurs de risque extra-professionnels
L’étude bibliographique (alinéa 4)
Procédure de reconnaissance des MPProcédure de reconnaissance des MP
Déclaration par la victime (ou ses ayants droit en cas de décès), à la CPAM (formulaire spécial)
Rédaction du certificat médical initial (CMI)– formulaire spécial – médecin de son choix – n° de tableau à mettre si tableau de maladie
professionnelle – résultats des examens complémentaires
Importance de la qualité de la rédaction
Procédure de reconnaissance des MPProcédure de reconnaissance des MP
Dossier traité à la CPAM : colloque Envoi d’un exemplaire à l’inspection du travail Information de l’employeur et du médecin du
travail Point de départ du versement des prestations MP :
date de rédaction du CMI Délai de déclaration : 2 ans, après rédaction du
CMI
Système complémentaire de Système complémentaire de reconnaissance des maladies reconnaissance des maladies
professionnellesprofessionnelles
Dossier examiné par le CRRMPComposition
– Médecin conseil régional de la SS– PU-PH ou PH qualifié en MP– Médecin Inspecteur régional du travail
Siège Picardie : la CRAM Nord-Picardie à Villeneuve d’Asq
Dossier CRRMPDossier CRRMP
Demande motivée de la victimeAvis de l’ingénieur conseil de la CRAM
après enquête administrativeRapport de l’employeur décrivant le poste
de travailAvis motivé du médecin du travail Rapport du service médical (taux d’IPP)
Secret médical en médecine du travailSecret médical en médecine du travail
art. 226-13 et 226-14 du CP; art. 4 code de déontologieart. R. 241-56 du CT
relations médecin traitant / médecin du travail : dans l’intérêt du salarié (correspondance par l’intermédiaire du salarié, téléphone en sa présence ou avec son accord)
médecins de la SS soumis au secret (art. 104 du code de déontologie) : renseignements doivent être transmis au médecin conseil nommément désigné, le salarié doit avoir donné son accord
en pratique, le médecin apprécie l’opportunité et l ’étendue des informations à échanger
Rôles du médecin du travail dans la Rôles du médecin du travail dans la reconnaissance des MPreconnaissance des MP
Rôle de conseil du salarié sur la réparation des MP Peut rédiger le CMI Sollicitation possible par la CPAM :
– dans le cadre des tableaux : non prévu officiellement mais réponse possible au médecin conseil
– CRRMP : prévu par les textes sur la maladie Réalité de l’exposition Avis du médecin du travail
Déclaration maladie à caractère professionnel : vigilance
Les maladies à caractère Les maladies à caractère professionnelprofessionnel
Art l461-6 code SS la déclaration s’impose à tout médecin maladie figurant sur une liste maladie en dehors de la liste mais présentant un
caractère professionnel Inspection du travail et médecin inspecteur rôle de vigilance, remontée des informations
Les centres de consultations de Les centres de consultations de pathologie professionnellepathologie professionnelle
Buts : contribuer à une meilleure connaissance et à la prévention des pathologies professionnelles
Prise en charge financière des consultations et des examens complémentaires pour les MP par le biais de conventions avec la CNAM
Objectifs : optimiser la prévention Réseau national : informatisation, vigilance
Les registres spécialisés : Les registres spécialisés : l’ONAPl’ONAP
Intérêt pour la prévention des MP : repérage des situations les plus à risque, émergence de nouvelles étiologies professionnelles
Permet de différencier l ’origine possiblement professionnelle de la déclaration et de la reconnaissance en MP
insuffisance de déclaration (sur-déclaration Ile de France)
Les chiffresLes chiffres
Évolution dans le temps RGÉvolution dans le temps RG
75338534
989311587
13358
16665
21697
3587 4269 4281 4934 55146340
9413
0
4000
8000
12000
16000
20000
24000
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000nombre de MP
nombre d'IP
Évolution des décès Évolution des décès Régime GénéralRégime Général
63 67
96 95 93
201
237
0
50
100
150
200
250
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
nombre de décès
Évolution alinéa 2 Évolution alinéa 2 Régime GénéralRégime Général
7500 83809644
1126512821
15952
20695
0
5000
10000
15000
20000
25000
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000 alinéa 2
Évolution dans le temps Évolution dans le temps Régime GénéralRégime Général
33150
315
528
700
983
4 12 12 7 9 13 19
237
0
200
400
600
800
1000
1200
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
alinéa 3
alinéa 4
Données nationales 2000Données nationales 2000
Tableau Alinéa 2 Alinéa 3
8 173 3
25 236 67
30 2564 379
30 bis 346 38
42 613 22
57 13104 281
97 384 12
98 1551 110
Évolution dans le temps : amianteÉvolution dans le temps : amiantetableaux 30 et 30 bistableaux 30 et 30 bis
727 8211063
13351591
1950
2910
417
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000nombre de MP
alinéa 3
Évolution dans le temps : TMS (57) Évolution dans le temps : TMS (57)
39634704
60417312
8815
10874
13104
2810
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000nombre de MP
alinéa 3
Tableaux n°97 et 98Tableaux n°97 et 98
en 1999– Tableau 97 : 110– tableau 98 : 416
en 2000– Tableau 97 : 384– tableau 98 : 1551
alinéa 3 en 2000 – Tableau 97 : 12– tableau 98 : 110
La Picardie La Picardie (CRAM 2001)(CRAM 2001)
182203192Total
13 282498
--766
13310210257
28442
46530 B
15272530
-5425
SommeAisneOiseTableaux
Dossiers instruits Dossiers instruits par les CRRMP en Francepar les CRRMP en France
378895
12501828
2425
39794448 4720
5947
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
nombre dedossiers
Dossiers instruits Dossiers instruits par les CRRMP : alinéa 3par les CRRMP : alinéa 3
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
avis défavorable
avis favorable
Dossiers instruits Dossiers instruits par les CRRMP : alinéa 4par les CRRMP : alinéa 4
0
50
100
150
200
250
300
avis défavorable
avis favorable
Bilan CRRMP national 2002 alinéa 3Bilan CRRMP national 2002 alinéa 3favorable défavorable % du total
30 A
amiante
248 15 4.8 %
30 B
K amiante
133 59 3.5 %
39
Affections périarticulaires
45 86 2.4 %
57
Affections périarticulaires
1491 1849 60.5 %
98
Manutention manuelle
364 630 13.1 %
Total dossiers 2860 2657
Avis favorable alinéa 4Avis favorable alinéa 4tumeurs malignes 2002tumeurs malignes 2002
Cancers broncho-pulmonaires : 26 (silice, diesel ) plèvre : 1(amiante) sinus piriforme : 3 (amiante, huiles ) rectum : 1 (amiante) larynx-pharynx, bouche : 10 (amiante, fumées de soudage,
tungstène) tumeur maligne secondaire : 1 (amiante) tissus lymphoïdes : 1(radiations ionisantes) tissu conjonctif : 1 (radiations ionisantes) oreille moyenne : 1(bois)
Bilan CRRMP Nord (Picardie) Bilan CRRMP Nord (Picardie) alinéa 3 2002 alinéa 3 2002
tableaux favorable défavorable
total
30 A
amiante
78 (7) 1 79
30 B
K amiante
51(10) 2 53
25
silice
123 (4) 0 123
57
Aff. périarticulaires
186 (50) 139 315
98
Manutention manuelle
66 (8) 49 115
Total dossiers 561 217 778
Alinéa 4 : avis favorablesAlinéa 4 : avis favorables
Nord-Pas de calais et PicardieNord-Pas de calais et Picardie 20022002
Tumeur du péritoine amiante : soudeur Tumeur du larynx amiante : machiniste, fondeur Sclérodermie solvants : peintre, imprimeur Insuffisance rénale silice : ouvrier BTP BPCO farine boulanger; poussières BTP et
chaudronnier; produits noirs ouvrier BTP ; Dorsalgies charges : manutentionnaire Tumeur du rectum amiante : ouvrier chimiste
Conséquences de la Conséquences de la reconnaissance reconnaissance
en MPen MP
Prestations temporairesPrestations temporaires Prestations en nature : gratuité des soins
– exonération du ticket modérateur et tiers payant– frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques,frais de
transport, appareillage, rééducation fonctionnelle et professionnelle
Prestations en espèces– Indemnités journalières (IJ) à partir du 1er jour (payé
par l ’employeur) si arrêt de travail– 60 % du salaire journalier de base pendant les 28
premiers jours puis 80 %– reprise à temps partiel possible
Prestations définitivesPrestations définitivesliées aux modes évolutifs de la MPfonction du certificat médical final (CMF)
rempli par un médecindate fixée par le médecin conseilCMF adressé à la CPAM par le salariéle CMF précise s’il s’agit :
– d’une guérison : absence de toute séquelle, c'est à dire retour à l'état antérieur. Peut toujours laisser place à une rechute
– d’une consolidation
La consolidation La consolidation La consolidation est "le moment, où à la
suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus, en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente découlant de l'accident ou de la maladie".
La consolidationLa consolidation
taux d'IPP déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale
fonction : – de la nature de l'infirmité, de l'état général, de
l'âge, des facultés physiques et mentales de la victime
– de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle
barème indicatif d'invalidité des MP
Prestations définitivesPrestations définitives Que si consolidation avec taux d ’IPP taux fixé par le médecin conseil indemnise la perte de capacité fonctionnelle, de
travail et de gain fonction :
– de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales de la victime
– de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle
Prestations définitivesPrestations définitives
Barème indicatif d'invalidité des MP
Pas d’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, dommage esthétique, préjudice d ’agrément…)
sauf si faute inexcusable de l ’employeur
Prestations définitivesPrestations définitivesIPP < 10 % : capital, somme forfaitaire IPP >10 % : rente
– La fraction du taux < à 50 % est / 2. La fraction de taux > à 50 % est multipliée par 1,5
– prise en compte du salaire de la victime avant si nécessité de recours à une tierce
personne, majoration possible de la rente jusqu'à 40 %.
En cas de décès de l'assuré, les ayant droits peuvent bénéficier d'une rente de réversion partielle
Taux d ’IPPTaux d ’IPP
Toute modification de l'état de santé de la victime peut donner lieu à une réévaluation de l'IPP :– à l'initiative de la victime (à tout moment
pendant les deux premières années puis à des intervalles d'au moins un an ensuite)
– à l'initiative de la Caisse (à des intervalles de 3 mois pendant les 2 premières années puis à des intervalles d'un an)
augmentation ou diminution possible
Après consolidationAprès consolidationDes soins peuvent être poursuivis après
consolidation en vue de maintenir la consolidation ou d'éviter une aggravation
Ces soins doivent être justifiés par le médecin conseil
la date de consolidation ne coïncide pas obligatoirement avec la date de reprise du travail
La rechuteLa rechuteaggravation de l'état séquellaire à l‘AT ou MP ou l'apparition d'une nouvelle lésion également imputable à l'accident et nécessitant à nouveau des soins actifs avec ou sans arrêt de travail
plus de la présomption d'imputabilité : preuve du lien de causalité entre l'accident initial et la rechute invoquée à apporter par la victime
constitution d ’un dossier avec certificat médical de rechute
Le contentieuxLe contentieux
Recours contre Recours contre les décisions des caissesles décisions des caisses
Contestations d ’ordre médical : taux d ’IPContentieux technique de la sécurité sociale Première instance : Tribunaux du contentieux de
l’incapacité (TCI)saisie dans un délai de 2 mois par courrier
En appel : Cour nationale de l’incapacité et de la tarification (CNIT)si IPP >10 %saisie dans un délai d’un mois par courrier au TCI
Pourvoi devant la chambre sociale de la Cour de cassation
Recours contre Recours contre les décisions des caissesles décisions des caisses
Refus de prise en charge d’ordre administratif Contentieux général de la sécurité sociale
commission de recours amiable (CRA : phase pré-contentieuse)saisie dans les 2 mois par lettre simple
tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)saisi dans les 2 mois par lettre recommandée(expertise médicale peut être demandée par le juge)
chambre sociale de la cour d’appelsaisie dans un délai de 1 mois
chambre sociale de la Cour de cassation
l'expertise médicalel'expertise médicale
Tous les litiges de nature médicale, relèvent de l'expertise médicale (article L141-1 du Code de la Sécurité sociale)
expert nommé d'un commun accord entre le médecin conseil de la sécurité sociale et le médecin traitant de la victime (à défaut par le médecin inspecteur de la DDASS).
Avis ne s’impose plus aux parties
Le suivi médicalLe suivi médical post-professionnel post-professionnel
En cas d ’exposition aux agents cancérogènes : – figurant dans le tableau fourni en annexe du
décret (avec examens complémentaires à réaliser)
– rentrant dans un tableau de MP– après accord du service médical en dehors de
ces cas concerne les inactifs : demandeur d ’emploi,
retraité
Le suivi médicalLe suivi médical post-professionnel post-professionnel
attestation d ’exposition remplie par l ’employeur et le médecin du travail
demande de prise en charge à la CPAM financement par le fonds national d ’action
sanitaire et sociale surveillance fixée par le médecin conseil et
précisée dans certains cas application variable selon les régions
Le conseil supérieur Le conseil supérieur des risques professionnelsdes risques professionnels
lieu de concertation et réflexion sur la prévention des risques professionnels : – consulté sur les textes sur la santé et la sécurité au
travail– formule des propositions d ’amélioration
Compromis social entre intérêts parfois divergents : création des tableaux de MP
Composition : organisation de salariés, d ’employeurs, ministères et personnes qualifiées
6 commissions spécialisées, une commission permanente et une assemblée plénière
En EuropeEn Europe Demandeur variable : médecin, victime, employeur obligations de déclaration : médecin, employeur liste de MP : nombre de rubriques variable
– sauf en France et en Suède (système ouvert) présomption d’imputabilité +forte selon les pays demandes et reconnaissances les plus fortes qq soit
le pays : TMS, surdité, dermatoses rapport MP déclarées/MP reconnues variable selon
les pays et les pathologies : 79 % e n France
LA FAUTE INEXCUSABLE LA FAUTE INEXCUSABLE DANS LA REPARATION DANS LA REPARATION
DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLESDES MALADIES PROFESSIONNELLES
Dr M. Graser, CHU Amiens
En cas d’AT/MPEn cas d’AT/MP
En contrepartie d’une réparation automatique mais partielle, immunité civile de l’employeur garantie, sauf :
en cas de faute intentionnelle de l’employeur
en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction
Délégation de pouvoirDélégation de pouvoir
Art. L. 452-1 du CSS : « … à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction »la délégation de pouvoirs exige : - investiture du chef d’entreprise- compétence du salarié - autorité du salarié- moyens
Définition de la faute inexcusableDéfinition de la faute inexcusable
Arrêt Dame Veuve Villa, 15 juillet 1941
« faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, mais ne comportant pas d’élément intentionnel »
Cinq points importantsCinq points importants
Trois points positifs : Gravité exceptionnelle de la faute Caractère volontaire de l’acte ou de
l’omission Conscience du danger
Deux points négatifs : Absence de toute cause justificative Absence d’élément intentionnel
Réparation en cas de faute Réparation en cas de faute inexcusable de l’employeurinexcusable de l’employeur
Prestations en espèce et en nature avant consolidation ou guérison
Indemnisation des séquelles fonctionnelles à la consolidation avec majoration de la rente ou du capital (rente de reversion versée aux ayants droit en cas de décès)
Indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux
Indemnisation du préjudice moral des ayants droits en cas de décès
Procédure de reconnaissance Procédure de reconnaissance de la faute inexcusablede la faute inexcusable
AT/MP reconnu par la CPAM
Commission de recours amiable (CRA)
Tribunal des affaires sanitaires et sociales (TASS)
Chambre sociale de la Cour d’appel
Chambre sociale de la Cour de cassation
Cumul avec le recours Cumul avec le recours en faute inexcusableen faute inexcusable
Violences involontaires (art. 221-6, art. 222-19, art. 222-20 du CP)
Mise en danger d’autrui (art. 223-1 du CP)
Infractions en matière d’hygiène et sécurité au travail (art. L. 263-2 à L. 263-4 du CT)
ARRETS DU 28 FEVRIER 2002 ARRETS DU 28 FEVRIER 2002 DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA CHAMBRE SOCIALE
DE LA COUR DE CASSATIONDE LA COUR DE CASSATION
30 pourvois relatifs à l’indemnisation de pathologies professionnelles liées à l’amiante
Trois questions posées Trois questions posées à la Cour de cassationà la Cour de cassation
Prescription de l’article 40 de la loi de financement de la SS pour 1999
Définition de la faute inexcusable
Indemnisation des ayants droit en cas de faute inexcusable
Prescription de l’article 40 de la loi de Prescription de l’article 40 de la loi de financement de la SS pour 1999financement de la SS pour 1999
Loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : réouverture des droits pour les victimes d’affections professionnelles liées à l’amiante, pour une durée de 2 ans
Loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 : délai de réouverture porté à 3 ans et précision concernant la réouverture des droits qui vaut « y compris en cas de faute inexcusable »
Définition de la faute inexcusableDéfinition de la faute inexcusable
« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du CSS lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel été exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver »
Points essentiels de la nouvelle Points essentiels de la nouvelle définitiondéfinition
Plus de gravité exceptionnelle de la faute
Plus de caractère volontaire de la faute ou de l’omission
Maintien de la conscience du danger
Indemnisation des ayants droit en cas Indemnisation des ayants droit en cas de faute inexcusablede faute inexcusable
Rente de reversion versée aux ayants droit en cas de décès de la victime
Indemnisation du préjudice moral subi par le fait du décès de la victime (art. L. 452-3 du CSS)
Réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie
Conséquences des arrêts Conséquences des arrêts du 28 février 2002du 28 février 2002
Obligation de sécurité de résultat « notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise » : extension à tous les AT/MP
Vers une meilleure indemnisation des victimes :- la faute inexcusable ne doit plus nécessairement avoir été la cause déterminante de l’accident (cass. soc., 30 octobre 2002)
- majoration de rente n’est plus fonction de la gravité de la faute (cass. soc., 19 décembre 2002)
Vers une réparation intégrale des Vers une réparation intégrale des AT/MP ?AT/MP ?
Evolution vers une meilleure prise en compte des droits des victimes (arrêts du 28 février 2002, loi du 4 mars 2002 …)
Quel système adopter ?
- maintien d’un système extrajudiciaire malgré les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
- retour au droit commun de la responsabilité ?
- réparation intégrale avec action récursoire systématique ?
Mission de Mr Yahiel (IGAS), rapport rendu en avril 2002 Prolongée par les travaux de Mr Laroque (IGAS) Grands axes d’actions suivis en 2002 par le CSPRP
ConclusionConclusion
Commentaires sur le dispositif actuelCommentaires sur le dispositif actuel
Coût des MP reporté en partie sur la branche assurance maladie
Le CRRMP a surtout bénéficié aux TMS et aux cancers, peu aux autres affections professionnelle
Augmentation actuelle du nombre de MP possiblement liée à une meilleure connaissance par les salariés et les médecins des systèmes en place
Mais toujours méconnaissance des cancers prof. Non séparation entre déclaration et réparation fait
sous-estimer certaines pathologies
Rôles des services Rôles des services de santé au travailde santé au travail
Information et conseil de l’employeur sur les MP Conseil des salariés sur les modalités de
reconnaissance Diagnostic précoce des MP Rôle de vigilance de nouvelles pathologies Information des salariés sur les risques Suivi des salariés exposés au même risque Participation à l’évaluation et à la prévention des
risques professionnels