Les formes juridiques Quelques critères de choix Volonté/capacité à exercer seul ou avec des...
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Les formes juridiques
Quelques critères de choix
Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés
Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits
Situation matrimoniale/patrimoniale
Responsabilité sur ses biensRégime d’imposition Frais d’installation
et souplesse de fonctionnement
Statut social du dirigeant
Entreprise individuelle
Nombre d’associés: Pas d’associé
Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003)
Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu
Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF
Auto-entrepreneur
Nombre d’associés: Pas d’associé
Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003)
Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu
Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF
EURL
Nombre d ’associé : Un seul associé
Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise
Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital
Régime fiscal des bénéfices : Au choix IR ou IS
Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR)
Régime social du gérant : Si le gérant est associé unique : TNS Si le gérant est un tiers : assimilé salarié
SARL
Nombre d ’associé : de 2 à 100
Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise
Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital
Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option
Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR)
Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
SA
Nombre d ’associé : 7 au minimum
Montant minimum du capital : 37 000€ , libération de la moitié au moins à la constitution
Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital
Régime fiscal des bénéfices : IS
Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui
Régime social des dirigeants : Assimilés salariés
SAS
Nombre d ’associé : 2 au minimum
Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise
Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital
Régime fiscal des bénéfices : IS
Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui
Régime social du président : Assimilé salarié
SASU
Nombre d ’associé : Un seul associé
Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise
Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital
Régime fiscal des bénéfices : IS
Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui
Régime social du président : Assimilé salarié
SNC
Nombre d ’associé : 2 au minimum
Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise
Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur bien personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003)
Régime fiscal des bénéfices : IR ou IS sur option
Déduction de la rémunération du dirigeant : Non (sauf option à l ’IS)
Régime social des associés : TNS
La fiscalité
Selon la nature de l’activité, on parle de BIC ou BNC
Le régime fiscal
Le régime fiscal dépend du chiffre d’affaires et de l’activité
Chiffre d’affaires HT(1): Achat/revente(2): Prestataires de services
Régime fiscal par défaut Régime fiscal sur option
N’excédant pas:- 80 000 € (1)- 32 000 € (2)
- Micro entreprise (EI ou auto-entrepreneur)
- Micro fiscal simplifié(auto-entrepreneur ou EI)- Réel simplifié
Entre-76 300 € et 763 000 € (1)-27 000 € et 230 000 € (2) - Réel simplifié - Réel normal
Supérieur à-763 000 € (1)- 230 000 € (2) - Réel normal _
Calcul de L’IR en EI
Régime Réel Simplifié
Pas de plafonds à respecter
Chiffre d’affaires (CA)
- Charges réelles
= Résultat = Bénéfice = Revenus
Obligations comptables :- 1 bilan,- 1 compte de résultat…
IR
Régime Micro entreprise
Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA
Chiffre d’affaires (CA)- Abattement forfaitaire :
Achat/revente : 71% du CA Prestations de services : 50% du CA Professions libérales : 34% du CA
= Résultat = Bénéfice = Revenus
Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir :- Un journal des achats,- Un journal des ventes.
IR
Calcul de L’IR en EI
Régime Auto-entrepreneur ou micro fiscal simplifié
Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA
Sur option :
versement libératoire déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Paiement de l’IR en fonction du CA encaissé :
Achat/revente : 1% du CA Prestations de services : 1,7% du CA Professions libérales : 2,2% du CA
Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir :- Un journal des achats,- Un journal des ventes.
Calcul de L’IR en EICalcul de L’IR en EI
IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié
IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié
Chiffre d’affaires (CA)
- Charges réelles
= Résultat = Bénéfice = revenus
Chiffre d’affaires (CA)- Charges réelles, dont : rémunération de l’exploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice-IS (15% jusqu’à 38 120€(1), puis 331/3 %)
= Résultat courant après impôt
Entreprise Dividendes
IR
IR
CSG – CRDS… (12.1%)(1) le taux d’impôt de 15 % s’applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros.
Calcul de L’IR ou de l’IS en SARLCalcul de L’IR ou de l’IS en SARL
La TVALa TVA
La protection sociale
Régime social des dirigeantsRégime social des dirigeants
ORGANISME TAUX 2009 DATE ECHEANCE
ACCREEXONERATION
Maladie(maladie-maternité)
(indemnités journalières)
6,50 %
0,70 %
442,00 €
48,00 €Au Choix
•Mensuellement
Prélèvement sur 10 mois
•Trimestriellement
05 f février05 mai05 août
05 novembre
OuiOui
RetraiteVieillesse de base
Complémentaire obligatoire
Invalidité
décès
16,65 %
6,50 %
1,20%
0,10 %
1133.00 €
442.00 €
84.00 €
7.00 €
Oui
Non
Oui
Oui
Allocations Familiales et formation
professionnelle
CSG/CRDS
5.40 %
7,50 % + 0,50 %
367, 00 €
510,00 €
OuiNon
Non
TOTAL 3 067,00 € 986,00 €
(1) Calculs réalisés pour une activité de commerçant relevant du RSI
Base de calcul l’année de la création Base de calcul l’année de la création (1) (1)
base forfaitaire de calcul 01/01/2009 : 6 801 €
Calcul des cotisations sociales en EICalcul des cotisations sociales en EI
Régime Réel Simplifié
Pas de plafond à respecter
Chiffre d’affaires (CA)
- Charges réelles
= Résultat = Bénéfice = Revenus
Obligations comptables :- 1 bilan,- 1 compte de résultat…
IR
Cotisationssociales
Régime Micro entreprise
Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA
Chiffre d’affaires (CA)- Abattement forfaitaire :
Achat/revente : 71% du CA Prestations de services : 50% du CA Professions libérales : 34% du CA
= Résultat = Bénéfice = Revenus
Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir :- Un journal des achats,- Un journal des ventes.
IR
Calcul des cotisations sociales en EICalcul des cotisations sociales en EI
Cotisationssociales
Régime Auto-entrepreneur ou micro social simplifié
Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA
Par défaut pour le régime auto-entrepreneur, sur option pour l’entreprise individuelle :
versement libératoire déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Paiement des cotisations sociales en fonction du CA encaissé :
Achat/revente : 12% du CA Prestations de services : 21,3% du CA Professions libérales : 18,3% du CA
Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir :- Un journal des achats,- Un journal des ventes.
Calcul des cotisations sociales en EICalcul des cotisations sociales en EI
Calcul des cotisations sociales en SARLCalcul des cotisations sociales en SARL
IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié
IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié
Chiffre d’affaires (CA)
- Charges réelles
= Résultat = Bénéfice = revenus
Chiffre d’affaires (CA)- Charges réelles, dont : rémunération de l’exploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice-IS (15% jusqu’à 38 120€(1), puis 331/3 %)
= Résultat courant après impôt
Entreprise Dividendes
IR
IR
CSG – CRDS… (12.1%)
(1) le taux d’impôt de 15 % s’applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros.
Cotisationssociales
Cotisationssociales
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Centres de Formalité des Entreprises
• Activité de commerce et services
• Activité artisanale si salariés >12
• Profession libérale sous forme de société
• Gîtes ruraux avec prestations de services
• Marins pêcheurs
Chambre de Commerce et
d’Industrie
05 56 79 51 7705 56 79 51 77
Chambre des Métiers
05 56 99 91 0305 56 99 91 03
• Activité artisanale en indépendant ou en société si salariés < 12
• Profession libérale en indépendant
• Profession médicale indépendante
• Loueurs de meublés (<23 000 € ) • Gîtes ruraux sans prestation de service
• Agent commercial• Société civile
URSSAF
05 56 11 74 2905 56 11 74 29
IMPÔTS
Greffe du tribunal de commerce
05 56 01 81 7005 56 01 81 70• Artistes• Auteurs
Maison des artistes
01 53 35 83 6301 53 35 83 63
Centres de Formalité des Entreprises
La déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur ne donne pas lieu à une immatriculation à un registre. C’est pourquoi, ce dernier ne paye pas de frais d’immatriculation. C’est également pour cette raison qu’il n’a pas la qualité de commerçant et ne peut par conséquent ni reconduire de bail commercial ni percevoir des indemnités d’éviction.
Le CFE compétent pour la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur est identique à celui d’une entreprise individuelle.
La formalité déclarative, quant à elle diffère. Elle est allégée (pièce justificative unique : CNI ou passeport), gratuite et se fait sur internet :
www.cfenet.cci.fr
www.cfe-metiers.com
www.lautoentrepreneur.fr
CFE compétent pour l’auto-entrepreneur
Les pièces nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise (EI ou Sté) sont répertoriées selon votre projet et votre situation personnelle sur le site internet de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, dans l’onglet formalités d’entreprises :
www.bordeaux.cci.fr
Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site internet :
cfenet.cci.fr
Formalités d’entreprise