Les droits des victimes d’actes criminels:
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LES DROITS DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS:
Arlène Gaudreault, Conférence présentée au Carrefour des pratiques, Trois-Rivières, 5 juin 2014
Regard sur nos réalisations et les défis à relever
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Se mettre en marche…
Il apparaît que les solutions pénales et civiles feront l’objet d’un intérêt considérable pour la victimologie des prochaines années. Déjà le mouvement de recherche et de défense active de la victime prend beaucoup d’ampleur (…). De la même façon, la préoccupation de venir en aide aux victimes réjouit de plus en plus de milieux. C’est une question d’équité.
Micheline Baril, L’envers du crime, 1984
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Un regard sur le passé et sur le futur
Objectifs
Comprendre d’où nous sommes partis
Jauger les avancéesRelever de nouveaux défis
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Le sort des victimes… Des violences et des
maltraitances occultées Les victimes… les orphelines de
la justice Obtenir de l’aide… mais vers qui
se tourner ? Le déséquilibre entre les droits
des victimes et ceux des délinquants
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Émergence des droits des victimes Influence du mouvement
féministe
L’apport des sondages de victimisation
L’apport des groupes de pression
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Premières initiatives des gouvernements
Rapport du Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels (1983)
Financement des premiers centres d’aide aux victimes (Solliciteur général du Canada, 1983)
Tournée de consultation du ministre de la Justice du Québec (1987)
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Déclaration de principes de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (Organisation des Nations Unies) Être traité avec respect, dignité, compassion Être informé Être entendu Être accompagné et soutenu dans les
procédures Être protégé Obtenir réparation Avoir accès à des services d’aide
La déclaration de l’ONU
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Lois déclaratoires au Canada Énoncé canadien des principes
fondamentaux de justice pour les victimes (1989)
Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (1988)
Portée et limites
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L’indemnisation des victimes Adoption du régime IVAC (1972)
Origines
Principaux services de ce régime
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Réformes législatives Code criminel
Réforme sur le viol (1983)
Introduction de mesures pour faciliter la participation des victimes (1988): écran, huis clos, télé-témoignage, enregistrement magnétoscopique, déclaration de la victime
Suramende compensatoire
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Réformes législatives (suite)
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) Droit d’assister aux audiences (observateur) Droit de présenter une déclaration écrite Droit de recevoir des informations sur la mise
en liberté et le Registre des décisions Loi sur le système correctionnel du
Québec (2003) Droit de présenter une déclaration écrite Droit de recevoir des informations sur la mise
en liberté
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Législations fédérales : 1988-2014
Modifications du Code criminel à plusieurs reprises afin de protéger les victimes d’agression sexuelle et faciliter la participation des victimes dans le système de justice pénale
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Introduction de nouvelles infractions
Quelques exemples Pornographie juvénile (1993) Présence d’une personne de confiance (1996) Tourisme sexuel (1997) Exploitation sexuelle d’une personne ayant une déficience
intellectuelle (1998) Leurre (2002) Âge du consentement (2008) Cyberintimisation (2011) Augmentation de la sévérité des peines dans la plupart des
infractions à caractère sexuel (2005, 2010)
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Modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2011) Droit de lire la déclaration et de la
présenter par enregistrement vidéo ou audio
Droit d’avoir des renseignements sur les transferts des détenus
Droit d’avoir des renseignements sur les programmes suivis par les détenus
Introduction d’un recours Création du Bureau de l’ombudsman
fédéral des victimes d’actes criminels (2007)
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Politiques ministérielles Politique d'aide aux femmes violentées
(1985) Politique d'intervention en matière de
violence conjugale (1986) Prévenir, dépister, contrer la violence
conjugale (1995) Orientations gouvernementales en
matière d’agression sexuelle (2001) Mise en place de mécanismes de
coordination et de suivi
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Initiatives du ministère de la Justice du Québec et de ses partenaires Directives du Directeur des poursuites
criminelles et pénales (DPCP)
Déclaration de principes concernant les témoins (MJQ, Magistrature, Barreau du Québec)
Déclaration de services aux citoyens (Ministère de la Justice du Québec)
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Des efforts collectifs dont nous pouvons être fiers
Réformes législatives Politiques institutionnelles Développement des organismes
et des programmes pour venir en en aide aux victimes
Travail en concertation Apport de la recherche et de la
formation
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La Charte canadienne des droits des victimes : un nouveau pas dans la bonne direction ?
Le nouveau projet de loi déposé devant le Parlement vise à garantir que les victimes sont au cœur de notre système judiciaire et qu’elles ont le droit d’être informées, d’être protégées, de participer et d’obtenir un dédommagement.
Stephen Harper, Premier ministre du Canada lors du dépôt du projet de loi C-32 à la Chambre des Communes, 3 avril 2014.
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Le contenu du projet de loi sur la Charte canadienne des droits des
victimes (C-32) Les droits dont peuvent se prévaloir les
victimes Les personnes qui peuvent exercer ces
droits L’interprétation de la CCDV Les modifications au Code criminel Les modifications à la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition
Les recours que les victimes peuvent exercer
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Droit à l’information Sur demande, obtenir des renseignements
concernant:
le système de justice pénale et leur rôle les services et les programmes auxquels
elle a accès, notamment les programmes de justice réparatrice;
le droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit conféré par la loi
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Droit à l’information (suite)
L’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction
Les date, heure et lieu où se déroulent les procédures, leur état d’avancement et leur issue
Tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté, le moment et les conditions
Toute audience tenue pour déterminer la décision à rendre à l’égard d’un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la décision qui a été rendue
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Droit à la protection
À ce que sa sécurité et sa vie privée soient prises en considération
À ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles
De demander des mesures visant à faciliter son témoignage
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Droit de participation
De donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale en ce qui touche les droits qui lui sont reconnus dans la présente loi et à ce qu’il soit pris en considération
De présenter une déclaration et à ce qu’elle soit prise en considération
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Droit au dédommagement
À ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.
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Les personnes qui peuvent exercer ces droits
La victime directe
La personne qui agit pour le compte de la victime, si elle est décédée ou incapable d’agir
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Interprétation de la Charte canadienne des droits des
victimes La présente loi doit être interprétée et appliquée
de manière raisonnable dans les circonstances et qui n’est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice et de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire: de la police ou du poursuivant (compromettre
toute enquête relative à une infraction, nuire ou causer des délais excessifs)
d’un ministère de toute personne ou tout organisme autorisé à
libérer le délinquant dans la collectivité de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une
personne
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Des modifications au Code criminel Protéger la vie privée et la sécurité des
plaignants et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles et veiller à ce qu’ils soient informés de leur droit d’être représentés par un conseiller juridique
Rendre plus facilement accessibles aux témoins vulnérables les dispositions visant à aider les personnes à témoigner
Obliger le tribunal à se renseigner auprès du poursuivant pour savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de la conclusion d’un accord entre l’accusé et le poursuivant dans certaines circonstances (négociation de plaidoyer de culpabilité)
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Des modifications au Code criminel (suite) Prévoir des formulaires de déclaration lors
des procédures relatives à la détermination de la peine ou des audiences tenues par les commissions d’examen
Apporter des précisions aux dispositions relatives aux déclarations des victimes
Prévoir que le tribunal envisage systématiquement la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement
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Modifications à la Loi sur le système correctionnel et à la mise en liberté sous condition Permettre l’accès à des renseignements sur les
progrès accomplis par le délinquant dans son plan correctionnel
Permettre aux victimes de voir une photographie du délinquant prise au moment de sa mise en liberté sous condition ou de l’expiration de sa peine
Obliger le Service correctionnel du Canada à informer les victimes de services de médiation entre les victimes et les délinquants
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Modifications à la Loi sur le système correctionnel et à la mise en liberté sous condition (suite)
Permettre aux victimes qui n’assistent pas à une audience de libération conditionnelle de pouvoir écouter l’enregistrement sonore de cette audience
Obliger la Commission des libérations conditionnelles du Canada à imposer, lorsque cela est raisonnable et nécessaire, des interdictions de communication avec les victimes ou des restrictions géographiques comme conditions de mise en liberté afin de protéger la victime d’un délinquant faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée
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Un regard sur les recours…
« À la différence des délinquants, l’inobservation des droits de la victime ne compromet aucunement l’issue des poursuites. La procédure pénale ne prévoit aucun système de sanctions en cas d’inobservation et les garanties légales de ces droits sont rares, si tant qu’elles existent ». Dixième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et
le traitement des délinquants, Vienne, 10-17 avril 2000
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Les recours
Entité fédérale Toute victime qui est d’avis qu’il y a
eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme fédéral, d’un droit conféré par la présente loi a le droit de déposer une plainte conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable.
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Mécanismes d’examen des plaintes Toute victime qui a épuisé les recours prévus et
qui n’est pas satisfaite de la réponse peut déposer une plainte
Tout ministère, agence ou organisme fédéral qui joue un rôle dans le système de justice pénale doit disposer d’un mécanisme d’examen des plaintes prévoyant : l’examen des plaintes le pouvoir de recommander la prise de mesures
correctives l’obligation d’informer les victimes du résultat de
l’examen et des recommandations qui en découlent
Les recours (suite)
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Recours (suite)
Entité provinciale
Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme provincial ou territorial, d’un droit qui lui est conféré par la présente loi peut déposer une plainte conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.
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Qualité pour agir
La présente loi ne peut être interprétée comme conférant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur dans toute procédure.
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Droit d’action
La violation ou la négation d’un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé.
Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit prévu par la présente loi a été violé ou nié.
![Page 37: Les droits des victimes d’actes criminels:](https://reader036.fdocument.pub/reader036/viewer/2022062323/5681644c550346895dd6169b/html5/thumbnails/37.jpg)
Dans la bonne direction mais… C’est une chose de proclamer que les
victimes d’actes criminels bénéficieront de toute une gamme de droits. Une telle déclaration a son importance, j’en conviens. Mais c’est tout autre chose de prévoir des façons concrètes de tenir ces promesses, ce qui suppose d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de mettre en place une structure de recours efficace. L’Honorable Irvin Cotler (Mont-Royal, Lib.), lors du
dépôt du projet de loi C-32, avril 2014
![Page 38: Les droits des victimes d’actes criminels:](https://reader036.fdocument.pub/reader036/viewer/2022062323/5681644c550346895dd6169b/html5/thumbnails/38.jpg)
Examen critique du projet de loi C-32 Droits exprimés dans des principes généraux Modifications mineures de certains droits
existants Aucune obligation pour les acteurs du système
de justice pénale Droits dont l’administration relèvent des
provinces Droits discrétionnaires Recours difficiles à exercer Droits délimités par ceux du contrevenants et
diverses lois Droits liés aux procédures pénales
![Page 39: Les droits des victimes d’actes criminels:](https://reader036.fdocument.pub/reader036/viewer/2022062323/5681644c550346895dd6169b/html5/thumbnails/39.jpg)
Des conditions de mise en œuvre pour que la CCDV soit un levier
Bonifier le projet de loi C-32 Impliquer les ministères et les
organismes qui ont des responsabilités à l’endroit des victimes
Mettre en place des recours efficaces Investir des ressources Avoir un suivi et des processus
d’évaluation Avoir une vision et un plan d’action à
long terme
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Autres défis à relever
Évolution et complexité du droit Résistances aux changements dans la
culture juridique Complexité des besoins des victimes Compartimentation des ressources Absence de débat public
Réformes à la pièce Populisme pénal Instrumentalisation des victimes
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Responsabilités des organismes et des
intervenants Informer les victimes de leurs droits Les orienter et les conseiller Les accompagner et les soutenir dans
leurs démarches Les encourager à exercer leurs droits Contribuer à renforcer les droits des
victimes Donner de l’espoir S’engager Être solidaires
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Rêver...Une vision centrée sur les
victimes devrait… Mettre l’accent sur les services qui
contribuent à leur rétablissement Porter une attention particulière aux
personnes vulnérables et à celles qui sont les plus touchées par les contrecoups du crime
Témoigner de notre engagement à l’endroit de toutes les victimes et pas seulement à celles qui sont impliquées dans le système de justice
Association québécoise Plaidoyer-Victimes, Commentaires lors de la consultation sur la Déclaration canadienne des droits des victimes, octobre 2014