Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) : la responsabilité des acteurs
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Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) : la responsabilité des acteurs
DDASS 59Service santé environnement
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Les déchets qui présentent un risque infectieux du fait des micro-organismes viables ou des toxines qu’ils contiennent.
Même en l ’absence de risque infectieux : les déchets qui relèvent de l ’une des 3 catégories suivantes :- matériels et matériaux piquants ou coupants,- produits sanguins à usage thérapeutique,- déchets anatomiques humains «non aisément identifiables».
Art. R.1335-1 du code de la santé publique
Définitions des DASRI
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Les producteurs de DASRI Les établissements de santé et assimilés (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite médicalisées, ...) Les professionnels de santé libéraux exerçant au cabinet ou au
domicile des patients (médecins, infirmiers, sage-femme...) Le domaine vétérinaire (cliniques vétérinaires, élevages, ...) Les laboratoires d ’analyses médicales Les services d’incendie et de secours (SDIS) Les ménages (particuliers en auto-traitement) Les thanatopracteurs Les établissements et laboratoires de recherche ou industriels dans le
domaine de la médecine humaine ou animale ...
Cas particuliers : perceurs, tatoueurs (art. R.1311-5 du code de la santé publique)
toxicomanes
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Principe général :– Elimination : ensemble des étapes depuis la production du
déchet jusqu’à son traitement final (tri, conditionnement, collecte, entreposage, transport, traitement, …)
– Le producteur est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions respectueuses de la santé et de l’environnement
(art. L.541-2 du code de l’environnement)
Exception : – Les déchets des ménages : l’élimination est assurée par les
communes(art. L.2224-13 du code général des collectivités territoriales)
Responsabilité de l’éliminationdes déchets
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Le circuit général de l’élimination
Enlèvement/transport (arrêté TMD modifié du 29/05/09)
Tri à la source (article R.1335-1 du CSP)
Entreposage (arrêté du 07/09/99)
Emballages à usage unique (arrêté modifié du 24/11/03)
Production de déchets d’activités de soins
Traitement des DASRI (article R.1335-8 du CSP)
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Obligation de tri dès la production pour :
Garantir la sécurité des personnesRespecter la santé publique et l’environnement
: s’assurer que chaque déchet suit une filière adaptée
Maîtriser les coûts
Art. R. 1333-5 du code de la santé publique
Le tri des déchets
Lorsque des DASRI sont mélangés dans un même contenant à d’autres déchets, l’ensemble
est éliminé comme des DASRI Art. 6 de l ’arrêté entreposage du 7 septembre
1999
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Critères de choix des emballages– collecteurs adaptés à la taille des déchets à
éliminer– collecteurs adaptés à la qualité des déchets à
éliminer
Précautions d ’utilisation– ne pas dépasser la limite de remplissage– ne jamais forcer l’introduction des déchets– porter une attention particulière lors du
remplissage et la manipulation des collecteurs
Circulaire DHOS-DGS-DRT du 11 janvier 2005
Le choix de l’emballage garantit la sécurité des personnes
Le conditionnement des DASRI
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Collecte dans des emballages à usage unique
Munis de fermetures temporaires et définitives
Couleur jaune dominante
Limite de remplissage
Marquage (risque biologique)
Identification du producteur
Des exigences normalisées
Art. R.1335-6 du code de la santé publique Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages
Le conditionnement des DASRI
REPER’Age 10/12/09 9Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages
A chaque type de déchets un emballageTYPE DE DECHETS EMBALLAGES Norme AFNOR
Déchets liquides Fûts et jerricans pour liquides NF X 30-506
Boites à aiguilles et mini-collecteurs NF X 30-500
Caisses carton avec sac en plastique(emballages combinés)
NF X 30-507
Sacs plastiques NF X 30-501
Déchets piquants,coupants, tranchants
Déchets mous
Fûts et jerricans en plastique NF X 30-505
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Délais d’entreposage des DASRI
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l ’entreposage
Quantité de DASRI produite sur un
même site
Durée maximale entre la production des déchets et leur
traitement
> 100 kg/semaine 72 heures
Entre 5 kg/mois et 100 kg/sem
1 semaine
≤ 5 kg/mois3 mois
(avant évacuation)
Quantité de DASRI regroupée sur un
même site
Durée maximale entre l'enlèvement des déchets et leur
traitement
> 100 kg/semaine 72 heures
≤ 100 kg/sem 1 semaine
Installation de regroupement :
Immobilisation dans un même local de DASRI
provenant deproducteurs multiples
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PRODUCTION< 5 kg/mois
Entreposage à l ’écart des sources de chaleur
Arrêté du 7 septembre 99 relatif à l’entreposage
PRODUCTION> 5 kg/mois sur un même site
ou regroupement
Locaux exclusivement réservés à l’entreposage de déchets
Signalisation de l’usage
Dispositif de fermeture
Correctement ventilés et éclairés
Sols et parois lavables
Arrivée d’eau avec disconnecteur et évacuation (hors services de soins)
Les locaux d’entreposage des DASRI
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Déchets transportés par le producteur lui-même : Pas de prescriptions si masse transportée < 15 kg
Arrêté « TMD » du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres
Le transport des DASRI
Emballages homologués
Véhicule aux normes (aménagement spécifique)
Restrictions de circulation
Nettoyage et désinfection à chaque déchargement
Autres cas : L’arrêté TMD s ’applique, notamment :
REPER’Age 10/12/09 13 Art. R.1335- 8 du code de la santé publique
Deux modes de traitement des DASRI en Nord Pas de Calais
IncinérationEn incinérateur spécifique déchets dangereux
(SOTRENOR à Courrières)En co-incinération dans une usine d’incinération d’ordures ménagères (Douchy les Mines et Noyelles/Lens)
Arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs à l ’incinération et la co-incinération des déchets dangereuxPré-traitement par désinfection
Rendre les DASRI assimilables à des déchets ménagers puis incinération en ordures ménagères ou stockage (compostage interdit)DHS (St Saulve) et COSMOLYS (Loos)
Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection
des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés
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• 1 convention entre le producteur et les prestataires de collecte et de traitement
• 1 bordereau de suivi ou un bon de prise en charge
• 1 attestation de destruction ou un récapitulatif annuel
• Déclaration en préfecture des installations de regroupement
Arrêté du 7 sept 99 relatif au contrôle des filières
La traçabilité : les documents clefs
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• Circulaire spécifique du 13 février 2006
• Médicaments anticancéreux concentrés– médicaments avant préparation, restes de produits, médicaments
périmés– filière spécifique aux déchets dangereux (incinération)
• Déchets souillés de médicaments anticancéreux– dispositifs médicaux et matériels utilisés pour l ’administration du
produit, poches, tubulures, compresses, gants)– filière DASRI - incinération (le prétraitement de ces déchets est
interdit)
Les médicaments anticancéreux
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Les DASRI des ménages (patients en autotraitement)
Orientation en cours (décret modifiant le CSP)
Mise à disposition gratuite de collecteurs– Aux particuliers en auto-traitement– Pour les produits générateurs de déchets
piquants-coupants– A la charge des fabricants– Via les officines de pharmacie
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• DDASS et DRASS (services santé environnement)
DRASS du Nord Pas-de-Calais, tél : 03 20 62 67 94DDASS du Nord, tél : 03 59 31 10 51/52DDASS du Pas-de-Calais, tél : 03 20 60 30 78
• sites Internetwww.sinoe.org (déchèteries admettant les déchets de soins)www.rudologia.fr/dasri/www.nord-pas-de-calais.sante.gouv.fr/sante-publique/sanenv/
Adresses utiles
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• sociétés de collecte en Nord Pas-de-Calais (liste non exhaustive)
- ANNOSANTE, WAMBRECHIES (59), tél : 03 20 55 08 26- COSMOLYS, LOOS-LEZ-LILLE (59), tél : 03 28 55 32 55- DHS, SAINT SAULVE (59), tél : 03 27 24 71 42- ESTERRA, LEZENNES (59), tél : 08 25 12 59 62- MED ECONORD, CAUDRY (59), tél : 03 27 85 05 00- MEDICAL WASTE, DUNKERQUE (59), tél : 03 28 63 12 63- VEOLIA PROPRETE, LOOS (59), tél : 03 20 17 53 00- ECO MEDICAL, HAILLICOURT (62), tél : 03 21 65 14 17- MED'HYGIENE, BAPAUME (62), tél : 03 21 07 28 00- MEDISITA, NOYELLES GODAULT (62), tél : 03 21 13 06 41- RAMERY ENVIRONNEMENT, HARNES (62), tél : 03 21 14 00 00
Adresses utiles