les déclarations 2486 2483 2482 -...

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE 2006

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2483

2482

Participation au développementde la formation professionnelle continueEntreprises de moins de 10 salariés

Participation au développementde la formation professionnelle continueEntreprises de 10 salariés et plus

Taxe d’apprentissageContribution au développementde l’apprentissage

Comment remplirles déclarations

Introductiongénérale

Déclarations 2483, 2486, 2482,

Année 2005 : riche année en négociation collective. Dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 relativeà la formation professionnelle tout au long de la vie et de l’Accord National Interprofessionnel du 5 décem-bre 2003, de nouveaux accords et décisions paritaires impactent fortement le réseau AGEFOS PME :

- Avenant du 21 mars 2005 à l’accord collectif du 20 septembre 2004 adaptant le DIF aux TPE/PME ;

- Orientations générales et critères de prises en charge émanant de la Commission Paritaire Nationaled’Application de l’Accord (CPNAA) sur le contrat de professionnalisation, la période de professionnali-sation, le tutorat, la formation interne, le DIF…

Ces dispositions innovantes s’appliquent aux :

- entreprises et établissements qui versent directement à AGEFOS PME tout ou partie de leurs contri-butions au développement de la formation professionnelle continue ;

- entreprises relevant d’une branche professionnelle ayant désigné par accord collectif AGEFOS PMEpour la collecte et la gestion de leurs contributions au développement de la formation professionnellecontinue ;

- entreprises et groupes, y compris ceux hors champ, ayant par accord collectif d’entreprises ou degroupe, désigné AGEFOS PME pour le versement de tout ou partie de leurs contributions au dévelop-pement de la formation professionnelle continue.

Parmi les nouveautés impactant les déclarations, au programme de :

• la « 2486 » (page 3)

- un nouveau taux de participation égal à 0,55 % depuis le 1er janvier 2005.

G U I D E M É T H O D O L O G I Q U E 2 0 0 6

• la « 2483 » (page 35)

- l’allégement de la participation au développement de la formation professionnelle continue des entre-prises occupant de 10 à moins de 20 salariés. Le taux de leur participation passe de 1,6 % à 1,05 %.Cette réforme interfère sur les règles de franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés.

• la « 2482 » (page 101)

- le taux de la contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage dite « contribution au développe-ment de l’apprentissage » dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l’apprentissage et de laformation professionnelle est porté à 0,12 % ;

- l’intermédiation des organismes collecteurs de la taxe (OCTA) pour le financement de l’apprentis-sage est systématisée. Il n’est plus possible d’effectuer directement les dépenses libératoires. À noterque cette mesure ne remet pas en cause la libre affectation de la taxe : l’entreprise conserve la pos-sibilité d’indiquer à l’OCTA, le ou les bénéficiaires de ses versements libératoires ;

- le barème de répartition des exonérations liées à la taxe d’apprentissage (A, B, C) est remplacé parun mécanisme de répartition à taux fixes déterminés en fonction du niveau des formations dispenséespar les établissements.

Enfin, les entreprises ayant effectué des dépenses libératoires n’ont plus à remplir de demande d’exo-nération.


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Déclaration 2486

Participation au développement

de la formation professionnelle continue

Entreprises de moins de 10 salariés


AGEFOS PME,à votre service

Le réseau AGEFOS PME, créé avec et pour les PME, assure depuis 1972 un servicede proximité auprès des entreprises.

La réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie a bouleversé le paysage de la forma-tion avec l’introduction de nouveaux dispositifs tels le droit individuel à la formation (DIF) et la profes-sionnalisation, des changements de taux (0,55 % applicable au 1er janvier 2005 pour les entreprisesde moins de 10 salariés) et de nouvelles modalités d’affectation des financements…

Cette année a été riche en négociations : le dispositif légal a été largement complété par des accordscollectifs et avenants conclus au niveau interprofessionnel et dans les branches.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2005, un taux allégé de 1,05 % s’applique aux entreprises de 10à moins de 20 salariés. Ce nouveau régime implique un aménagement des effets liés au franchisse-ment du seuil de 10 salariés.

En 2006, le réseau AGEFOS PME se mobilise et accompagne les entreprises au plus près de leursbesoins dans le cadre de ses missions :

• Informer, accompagner et conseiller, spécialement sur les nouveaux dispositifs mis en place ainsique sur les accords conclus ;

• Collecter et gérer les contributions afin de financer les actions de formation dans le cadre du plande formation, de la professionnalisation (périodes et contrats) et du DIF ainsi que le tutorat ;

• Aider à la mobilisation des financements sur des fonds régionaux, nationaux ou européens (aides auconseil, aides de l’État au développement de l’emploi et des compétences (EDEC), Fonds SocialEuropéen)…

Premier gestionnaire des fonds de la formation professionnelle en France, AGEFOS PME est une asso-ciation paritaire à but non lucratif, agréée par le Ministère chargé de la formation professionnellecomme organisme collecteur national et interprofessionnel.

Agréé au titre de l’alternance avant la réforme, AGEFOS PME est automatiquement agréé au titre dela professionnalisation (périodes et contrats) et du DIF.

Un accompagnement de la formationdans les petites et moyennes entreprises depuis plus de 30 ans


Participation au développementde la formation professionnelle continueEntreprises de moins de 10 salariés

De quoi s’agit-il ?En 2006, les employeurs de moins de 10 salariés participent au développement de la formation pro-fessionnelle en versant 0, 55 % de leur masse salariale annuelle brute au titre de 2005 à un OPCA.Ceux qui emploient des salariés en CDD acquittent, en outre, une contribution « CIF-CDD ».

Quel est le rôle d’AGEFOS PME ?En contrepartie de ces contributions, l’OPCA prend en charge les actions de formation des salariés.AGEFOS PME a été agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995 comme OPCA au titre du plan de for-mation et de l’alternance. Depuis la réforme de la formation professionnelle continue, cet agrémentvaut pour le plan de formation mais aussi pour la professionnalisation et le DIF.

Le réseau AGEFOS PME accompagne les PME dans l’élaboration de leur plan de formation et le finan-cement des actions de formation, notamment dans le cadre de la professionnalisation (période etcontrat) et du droit individuel à la formation.

Pourquoi une déclaration 2486 ?Pour attester du versement de ces contributions - plan de formation, professionnalisation, DIF etéventuellement CIF-CDD - une déclaration 2486 doit obligatoirement être déposée au centre desimpôts ou à la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

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La déclaration 2486 : un nouveau taux

Le montant de la participation 2005 est modifié. Elle est égale à 0,55 % de la masse salariale au titredes salaires versés en 2005 et décomposée de la façon suivante :

- 0,15 % au minimum, pour le financement du droit individuel à la formation (DIF), des contrats etpériodes de professionnalisation ;

- 0,40 % maximum correspondant au solde de la participation, au titre du plan de formation.

Cette participation doit être versée à un OPCA début 2006.

Autre nouveauté 2006 : un taux allégé de 1,05 % s’applique aux entreprises de 10 à moins de 20 salariés.Et ce, avec des incidences sur les règles de franchissement de seuils.

Remplir la déclaration 2486 rapidement : tel est l’objet de ce guide, proposé par AGEFOS PME et destiné principalement aux experts-comptables.

Le saviez-vous ?Ce guide méthodologique est également disponible sur Internet :

www.agefos-pme.com

Informations générales

• Entreprises visées

• Entreprises exclues

• Calcul de l’effectif de l’entreprise

• Règles d’arrondi fiscal

• Franchissements de seuils

• Dépôt de la déclaration 2486

Identification de l’entreprise

Participation des employeurs occupant moins de dix salariés : cadre A

• Versement à un OPCA : obligation ou initiative de l’entreprise ?

• Identification de l’OPCA compétent : OPCA de branche/OPCA interprofessionnel ?

• Montant des rémunérations versées au cours de l’année ou de la période considérée

• Assiette de la participation

• Montant du versement incombant à l’employeur

Pour les employeurs ne relevant pas du secteur agricole

• Montant de l’obligation au titre de la professionnalisation et du DIF

• Montant du versement effectué à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionna-lisation et du DIF

• Absence ou insuffisance de versement à l’OPCA

• Montant du versement au Trésor public

Pour tous les employeurs

• Montant du versement effectué à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du plan de formation

• Absence ou insuffisance de versement à l’OPCA

• Montant du versement au Trésor public

Participation au financement du congé individuel de formation des personnes titulaires d’un contratà durée déterminée : cadre B

• Montant des rémunérations versées au cours de l’année ou de la période considérée au titre descontrats à durée déterminée

• Montant du versement incombant à l’employeur

• Montant du versement effectué à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuelde formation

• Absence ou insuffisance de versement à l’OPCA - Versement au Trésor public

Versement au Trésor public incombant au déclarant : cadre C

Mode de paiement : cadre D

Réservé à l’administration : cadre

Annexe : formulaire CERFA 2486 (fac similé)


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Sommaire

INFORMATIONS GÉNÉRALES

• Entreprises viséesSont concernées par la déclaration 2486 les entreprises de moins de 10 salariés, c’est-à-dire cellesqui, pendant l’année civile, ont :

• occupé au moins un salarié en contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps pleinou à temps partiel… et moins de 10 salariés en moyenne (voir Calcul de l’effectif de l’entreprise p.8) ;

• atteint le seuil de 10 salariés pour la 1ère fois et sont entrées dans un dispositif d’exonération puisde réduction de la participation formation (voir Franchissements de seuils p.9).

Peu importent :

• le secteur d’activité (entreprises industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou libérales) ;

• la forme juridique de l’entreprise (individuelle, commerciale, groupement d’intérêt économique,association soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun…).

• Entreprises excluesPar exception, ne sont pas tenus de souscrire la déclaration 2486 :

- les particuliers qui emploient des assistantes maternelles ou des employés de maison ;

- les employeurs occupant des concierges ou des employés d’immeubles qui s’acquittent pourtant dela contribution au financement de la formation professionnelle de leurs salariés mais selon des moda-lités particulières.

Ne sont pas concernés par la déclaration 2486 :

• les professions non salariées, libérales et travailleurs indépendants sans salarié ;

• les employeurs ayant exclusivement occupé des personnes sous statut particulier (stagiaires de laformation professionnelle, contrats de travail en alternance, etc.) ;

• les chefs d'entreprise non salariés du secteur artisanal, chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoleainsi que leur conjoint et membres de la famille de l’agriculteur sans salarié ;

• les employeurs étrangers n’ayant pas une implantation permanente en France, ambassades etconsulats étrangers ;

• l’État, les collectivités locales, les administrations territoriales, les établissements hospitaliers, lesétablissements publics à caractère administratif.

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Établissements multiples

L’entreprise qui dispose d’établissements n’ayant pas d’existence juridique propre et dont l’en-semble n’atteint pas 10 salariés doit remplir la déclaration 2486.

Dès lors qu’une entreprise possède plusieurs établissements dotés d’une existence juridiquepropre, elle doit fournir une déclaration unique pour son principal établissement ou siège socialet chaque établissement doit fournir sa propre déclaration.

• Calcul de l’effectif de l’entrepriseÀ inclure dans l’effectif :

• salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (à temps plein ou àtemps partiel) y compris le contrat nouvelles embauches (CNE) ;

• représentants de commerce salariés (même ceux ayant plusieurs employeurs) ;

• travailleurs à domicile ;

• salariés embauchés dans le cadre du dispositif « Nouveaux services – Emplois jeunes » ;

• jeunes titulaires d’un contrat « jeunes en entreprise » ;

• dirigeants de société recevant une rémunération, des avantages en nature ou des émolumentsconsidérés au plan fiscal comme traitements et salaires (PDG de société anonyme, gérants de maga-sins à succursales multiples et de coopératives de consommation, gérants minoritaires de SARL,membres du directoire mandataires, mais salariés au sens fiscal…).

En revanche certains publics particuliers accueillis dans l’entreprise sont exclus du calcul de l’effectif :

• bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage, d’orientation, de qualification, d’adaptation, de profes-sionnalisation, initiative-emploi, d’accès à l’emploi, emploi solidarité, emploi consolidé, insertionrevenu minimum d’activité (CI-RMA), d’accompagnement dans l’emploi et d’avenir.

Attention ! Sont intégrés dans le calcul de l’effectif :

- les salariés en contrat de professionnalisation à durée indéterminée à l’issue de l’action de profes-sionnalisation qui débute le contrat,

- les titulaires d’un contrat d’adaptation, initiative-emploi ou d’accès à l’emploi conclu à durée indé-terminée ou d’un contrat de qualification adultes à durée indéterminée après la deuxième annéed’exécution du contrat (après 30 mois pour les contrats d’accès à l’emploi conclus avec des bénéficiai-res du revenu minimum d'insertion) ;

• “stagiaires école” : élèves et étudiants effectuant une période en entreprise au titre d’une conven-tion avec leur établissement d’enseignement ;

• salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise de travail temporaire, un groupementd’employeurs ou une association intermédiaire ;

• dirigeants non salariés au sens fiscal ;

• personnes sous contrat et rémunérées par l’État, mises à disposition d’établissements d’enseigne-ment privé ;

• intermittents du spectacle, relevant de la caisse de congé spectacle. Pour ces personnes, l’em-ployeur verse une contribution spéciale à l’AFDAS qui ne doit pas figurer sur la déclaration 2486.

• Règles d’arrondi fiscalTous les montants inscrits dans la déclaration 2486 doivent être arrondis à l’euro le plus proche. Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 € sont négligées et celles de 0,50 € et plus sont comptéespour 1 €.


Exemples :• 2 942,48 € arrondi à > 2 942 € ;• 2 942,50 € arrondi à > 2 943 € ;• 2 942,63 € arrondi à > 2 943 €.

• Franchissements de seuilsÀ compter du 1er janvier 2005, les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés sont soumisesà un taux allégé de participation de 1,05 % de leur masse salariale brute annuelle. Ce nouveau régimea des incidences sur les règles de franchissement de seuils.

À noter que le taux de 1,6 % s’applique aux entreprises occupant 20 salariés et plus.

Franchissement du seuil de 10 salariés : exonération de la participation due au titre des entrepri-ses de 10 à moins de 20 salariés les 3 premières années.

L’entreprise reste soumise pour l’année en cours et les 2 suivantes à l’obligation des entreprises demoins de 10 salariés et remplit donc la déclaration 2486.

À l’issue de l’exonération : assujettissement progressif à la participation due au titre des entreprisesde 10 à moins de 20 salariés.

Après les 3 années d’exonération, la déclaration 2483 doit être complétée et la participation desemployeurs de 10 à moins de 20 salariés, versée avec application de taux moindres pendant deux ans :0,75 %, puis 0,95 % pour atteindre 1,05 % la 3ème année.

Tableau récapitulatif des taux applicables

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Exemples

> Une entreprise a franchi le seuil de 10 salariés en 2000.En 2003, elle était assujettie à la participation incombant aux employeurs de 10 salariés et plus(1,5 %), réduite de 75 %, puis en 2004, à cette même participation mais au nouveau taux de 1,6 %(au lieu de 1,5 % auparavant) réduite de 50 %. En 2005, elle est soumise au taux de 1,05 % desentreprises de 10 à moins de 20 salariés, si elle se trouve dans cette tranche d’effectif.

> Une entreprise a franchi le seuil de 10 salariés au cours de l’année 2001.Jusqu’en 2003, elle était assujettie à la participation incombant aux employeurs de moins de 10 sala-riés au taux de 0,15 %. En 2004, elle a été assujettie à la participation des employeurs de 10 salariéset plus au taux de 1,6 % réduite de 75 %. En 2005, le nouveau taux de 0,95 % est applicable.

> Une entreprise a franchi le seuil de 10 salariés au cours de l’année 2002.Jusqu’en 2004, elle était assujettie à la participation incombant aux employeurs de moins de 10salariés (taux de 0,40 % en 2004). En 2005, elle est soumise à la participation des employeurs de10 à moins de 20 salariés au taux de 1,05 % réduit de 0,3 % soit, 0,75 %.

> L’entreprise a atteint ou dépassé 10 salariés en 2003, 2004 ou 2005 :elle est assujettie au taux applicable aux employeurs occupant moins de 10 salariés pendant 3ans. Le taux de 0,15 % est passé à 0,40 % en 2004 et à 0,55 % en 2005.

Ainsi pour un franchissement de seuil en :• 2003 : taux de 0,15 % en 2003, taux de 0,40 % en 2004 et taux de 0,55 % en 2005 ;• 2004 : taux de 0,40 % en 2004 et taux de 0,55 % en 2005 et 2006 ;• 2005 : taux de 0,55 % en 2005, 2006 et 2007.

S’agissant d’une entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2005, son taux de contribu-tion sera ensuite :• pour 2008, de 0,75 % ;• pour 2009, de 0,95 % ;• en 2010, elle versera 1,05 % soit la totalité de la contribution due par les entreprises de 10 àmoins de 20 salariés.

À partir d’avril 2009 (au titre de l’année 2008), l’entreprise complète la déclaration 2483.

Tableau récapitulatif des taux applicables

* : + 0,10 % si l’entreprise était redevable de la taxe d’apprentissage

Franchissement du seuil de 20 salariés

Si en 2005 l’entreprise franchit directement le seuil de 20 salariés, elle est soumise à une obligationminimum de 1,2 % cette année, soit 0,1 % au titre du CIF et 0,2 % au titre de la professionnalisation etdu DIF (1,5 % pour les entreprises de travail temporaire).

Au titre de 2006 (déclaration à remplir en 2007), le taux de participation sera de 1,4 % (soit 0,35 % autitre de la professionnalisation et du DIF, 0,50 % au titre du plan et 0,15 % au titre du CIF). À partir de2007 (déclaration 2008), le taux de 1,6 % de la masse salariale annuelle brute applicable aux entrepri-ses de 20 salariés et plus sera applicable.

Variation d’effectifs au cours de la période d’exonération et de réduction

Et si pendant cette période l’effectif passe au-dessus du seuil de 10 salariés ?

Le dispositif d’exonération pendant 3 années, suivi de l’assujettissement progressif à la contributiondes entreprises de 10 à moins de 20 salariés (soit une période de 5 ans au total) continue à courir :quand l’entreprise franchit à nouveau le seuil de 10 salariés, elle n’a plus le droit d’ouvrir une nouvellepériode de 5 ans.

Cette règle s’applique aussi bien en cas de franchissement du seuil de 10 salariés que du seuil de20 salariés.


2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Seuilfranchi

en 2001 :0,15 %*

0,15 %* 0,15 %*25 %

de 1,6 % 0,95 % 1,05 % 1,05 % 1,05 %

Seuilfranchi

en 2002 :0,15 %*

0,15 %* 0,40 % 0,75 % 0,95 % 1,05 % 1,05 %

Seuilfranchi

en 2003 :0,15 %*

0,40 %* 0,55 % 0,75 % 0,95 % 1,05 %

Seuilfranchi

en 2004 :0,40 %

0,55 % 0,55 % 0,75 % 0,95 %

Seuilfranchi

en 2005 :0,55 %

0,55 % 0,55 % 0,75 %

Cas particuliers

Si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés dès sa création ou la première année de sonactivité, elle contribue au taux de 1,05 % et remplit la déclaration 2483.

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif est dû à la reprise ou à l’absorption d’une entre-prise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des 3 dernières années.

• Dépôt de la déclaration 2486La déclaration doit être complétée et déposée, même si aucun versement n’est à effectuer au Trésorpublic.

Où se procurer la déclaration ?

La déclaration 2486 doit être remplie sur un formulaire spécifique (imprimé CERFA n°11169*08,n°50529#08 « Participation au développement de la formation professionnelle continue - Employeursoccupant moins de 10 salariés »), adressé automatiquement par les services des impôts en mêmetemps que la “liasse fiscale “.

La déclaration 2486 peut désormais également être complétée en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr

> Attention < Si vous choisissez cette formule, la déclaration doit néanmoins être imprimée, signéeet adressée au service des impôts avant le 30 avril 2006 (sauf report à une date ultérieure).

Quand la déposer ?

Déposer la déclaration 2486 de l’année 2005 au service des impôts au plus tard le 30 avril 2006. Unreport de date au début mai peut être prévu par un communiqué du ministère de l’Économie et desFinances.

Le défaut de déclaration ou son envoi tardif peut entraîner des sanctions. Des délais particuliers s’ap-pliquent lorsque l’entreprise n’a pas eu une activité complète sur l’année civile (cession d’entreprise,cessation d’activité…).

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Exemple

L’effectif d’une entreprise varie entre moins de 10 salariés et 10 à moins de 20 salariés d’uneannée sur l’autre :

• 2003 : franchissement du seuil de 10 salariés > participation de 0,15 % ;

• 2004 : moins de 10 salariés > 0,40 % (taux applicable en 2004) ;

• 2005 : 10 à moins de 20 salariés > 0,55 % (taux applicable en 2005) ;

• 2006 : moins de 10 salariés > 0,55 % ;

• 2007 : 10 à moins de 20 salariés > 0,95 % (participation des entreprises de 10 à moins de 20salariés réduite avant d’appliquer l’année suivante le taux plein de 1,05 %).

L’imprimé n’a pas été adressé : les employeurs ou les cabinets comptables doivent se procurerdes exemplaires auprès du service des impôts territorialement compétent, ou sur le site duministère des finances MINEFI : www.impots.gouv.fr

Où la déposer ?

À remettre au service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la direction de l’entreprise ou, àdéfaut, du principal lieu d’exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ou de l’ex-ploitation ou à la Direction des Grandes Entreprises.


Activité incomplète sur l’année

> Cession d’entreprise ou cessation d’activité : déclaration 2486 de l’année en cours (et celle del’année précédente si elle n’a pas été déposée) à adresser à la recette des impôts dans les 60 jourssuivant la cession ou la cessation.

> Cessation d’activité due au décès de l’employeur : déclarations à déposer dans les 6 mois quisuivent la date du décès.

> Cessation d’activité due au redressement ou à la liquidation judiciaire de l’entreprise :déclarations à déposer dans les 60 jours qui suivent la date du jugement.

Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

Le dépôt des déclarations s’effectue auprès du service chargé des grandes entreprises (instruc-tion DGI n° 209 du 23/11/2001 – BOI 13-K-14-01) pour :

• les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, àla clôture de l’exercice, le chiffre d’affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilanest supérieur ou égal à 600 M€ ;

• les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenantà la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droitsde vote d’une personne morale ou d’un groupement mentionné en 1 ;

• les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitiédu capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l’exercice, directement ou indirecte-ment, par une personne ou un groupement mentionné au 1 ;

• les sociétés françaises bénéficiant de l’agrément du ministre de l’économie et des finances leurpermettant de retenir l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes qu’el-les soient situées en France ou à l’étranger, pour l’assiette des impôts établis sur la réalisationet la distribution de leurs bénéfices, ainsi que toutes les personnes morales imposables enFrance faisant partie du périmètre de consolidation ;

• les personnes morales membres du groupe fiscalement intégré dont l’un des membres relèvede la DGE.

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

• Année civile ou périodeLes informations de la déclaration 2486 se rapportent à l’année civile (1er janvier au 31 décembre 2005)et non à l’année comptable (clôture de l’exercice).

• Entreprises ayant eu une activité sur la totalité de l’année : ne rien inscrire sur cette partie du for-mulaire.

• Entreprises ayant eu une activité sur une partie de l’année (entreprises créées, ayant cessé leur acti-vité en cours d’année…) : les informations de la déclaration portent sur la période d’activité effective.

Dans ce cas, remplir la mention :

“renseignements relatifs à l’année 2005 ou à la période du _______ au _______ “.

• Identification du destinataire• Identifier l’entreprise : nom et prénom de l’employeur ou dénomination de l'entreprise.

Indiquer l’adresse de l’entreprise au 1er janvier 2006.

• S’il y a plusieurs établissements : adresse du siège social ou du principal établissement.

• Déclarations mécanographiées : l’identification est déjà renseignée.

• Adresse du déclarantÀ ne remplir que si l’adresse du déclarant est différente de celle du destinataire indiqué au-dessus.

• Cases « SIE », « N° dossier », « Clé », « Régime »…Ces cases sont remplies automatiquement par l’Administration, sauf pour les déclarations non méca-nographiées (cas des entreprises qui produisent la déclaration pour la première fois par exemple) : ilfaut alors reporter dans les cases, les numéros de dossier et de régime communiqués parl’Administration.

• N° SIRETFournir le numéro SIRET du principal établissement (14 chiffres), sauf déclaration mécanographiée.

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Pluralité d’établissements

Chaque filiale et établissement doté d’une existence juridique propre doit remplir sa déclaration.

L’entreprise ayant plusieurs établissements doit fournir une déclaration unique pour son princi-pal établissement ou siège social.

• Code activitéInscrire le code APE (de la Nomenclature d’Activités Française) correspondant à l’activité principale del’entreprise (3 chiffres et une lettre).


Changement de situation au cours de l’année 2005 ?

Dans ce cas, rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise(dénomination, adresse, code SIRET…) et signaler le changement intervenu dans les lignes pré-vues à cet effet, au-dessus du cadre A.

PARTICIPATION DES EMPLOYEURSOCCUPANT MOINS DE DIX SALARIÉS :CADRE A

Le cadre A permet le calcul de la contribution globale à partir de la masse salariale annuelle brute del’entreprise.

Le taux de 0,55 % de participation minimale au développement de la formation professionnelle conti-nue dans les entreprises de moins de 10 salariés est calculé sur cette base.

Cette somme est obligatoirement versée auprès d’un seul organisme paritaire collecteur agréé(OPCA) avant le 1er mars 2006.

AGEFOS PME a été agréé comme OPCA au titre de cette contribution qui permet de financer le plande formation, la professionnalisation (période et contrat) et le droit individuel à la formation.

> Attention < Pour être libératoire, ce versement doit être effectué auprès de l’OPCA compétent(voir p.16). L’OPCA établit un reçu libératoire, afin de permettre à l’entreprise de justifier auprèsdes services de contrôle de la formation du versement effectué.

En contrepartie de ce versement, l’entreprise peut demander à l’OPCA la prise en charge des actionsde formation de ses salariés.

• Versement à un OPCA : obligation ou initiative de l’entreprise ?Tout organisme paritaire collecteur est créé par accord entre les partenaires sociaux. Il doit être agréé par l’État.

L’adhésion d’une entreprise à un OPCA peut être :

• obligatoire lorsque l’entreprise entre dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord col-lectif prévoyant l’adhésion à un OPCA. Elle est alors tenue de lui verser la contribution correspondante.

> Attention < Lorsque l’entreprise relève d’une convention ou d’accord collectif ayant fixé un tauxde contribution supérieur au minimum légal, cette contribution conventionnelle s’impose à elle.

• facultative : une entreprise peut décider d’adhérer volontairement à un OPCA.

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Le champ d’application des conventions collectives

Le champ d’application des conventions ou accords collectifs est déterminé par les parties signataires(organisations patronales et syndicales de salariés). Il est défini en termes d’activités économiques.

Le rattachement à une convention collective est alors effectué en fonction de l’activité économi-que de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise développe plusieurs activités, l’activité principale est retenue pour la déter-mination de la convention collective applicable.

En sa qualité d’adhérent à l’OPCA, l’employeur peut demander la prise en charge des dépenses réa-lisées dans le cadre du plan, du droit individuel à la formation (DIF) et de la professionnalisation.

• Identification de l’OPCA compétent : OPCA de branche/OPCA interprofessionnel ?Certains OPCA exercent leur activité dans un champ professionnel déterminé en référence auxconventions collectives : il s’agit d’OPCA « de branche ».

Mais dans le champ de certaines conventions collectives, il n’existe pas d’OPCA « de branche ».

La collecte des fonds de la formation professionnelle continue est alors assurée par des OPCA « inter-professionnels ».

Le choix de l’OPCA compétent s’effectue donc en fonction du rattachement de l’entreprise à un champconventionnel donné :

• s’il existe un OPCA « de branche » dans le champ professionnel de la convention collective applicableà l’entreprise, celle-ci est tenue de lui verser sa participation à la formation professionnelle continue;

• s’il n’existe pas d’OPCA « de branche » compétent, l’entreprise est tenue de verser sa contributionà l’OPCA « interprofessionnel » de son choix : AGEFOS PME ou OPCAREG.

Enfin, certaines branches professionnelles ont choisi de confier, par accord collectif, la gestion desfonds de la formation à AGEFOS PME :


CNN INTITULÉ

3309 Assainissement et maintenance industrielle

3004 Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution)

3008 Chaussures (commerce de détail)

3023 Aéraulique, thermique et frigorifique (matériel), installation, entretien, réparation et dépannage

3060 Meunerie

3050 Miroiterie (transformation et négoce du verre)

3076 Électronique, audiovisuel et équipement ménager (commerces et services)

3090 Immobilier (administrateurs de biens, Stés immobilières, agents immobiliers)

3122 Téléphériques et engins de remontées mécaniques

3144 Gardiens, concierges et employés d’immeubles

3165 Produits du sol, engrais et produits connexes (entreprises du négoce et de l’industrie)

3175 Tourisme (organismes de tourisme)

3180 Salariés du particulier employeur

3183 Ports de plaisance

3187 Navigation de plaisance

3241 Habillement et articles textiles (commerce de détail)

3245 Restauration rapide

3248 Construction - Promotion

3252 Papeterie, fournitures de bureau, de bureautique informatique et de librairie (commerces de détail)

3256 Mareyeurs-expéditeurs

3271 Hôtellerie : industrie hôtelière de plein air

3272 Jardineries et graineteries

3301 Prestataires de services du secteur tertiaire Vente et services des animaux familiers

Sport

Commerce des articles de sport et équipements de loisirs (entreprises de moins de 250 salariés)

Enseignement privé hors contrat : établissement du primaire et du secondaire général

Enseignement privé hors contrat : établissement de l’enseignement supérieur

Industries électriques et gazières

Caisse d’Épargne

En cas de doute sur la convention collective applicable, et donc sur l’OPCA compétent, des tables decorrespondance code NAF/OPCA facilitent l’orientation de l’entreprise.

> Attention < Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) attribué par l’INSEE n’a qu’unevaleur indicative et non juridique !

N’hésitez pas à consulter votre conseiller AGEFOS PME sur ce point.

• Montant des rémunérations versées au cours del’année ou de la période considérée : case 1L’assiette de la participation est égale au montant des salaires soumis aux cotisations du régimegénéral de sécurité sociale (voir p.17), versés au cours de l’année 2005. Ce montant figure en case 1.

L’assiette de la contribution formation est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

> Remplir la case 1En pratique : prendre en compte le montant des salaires 2005 indiqué sur la DADS 2005, formulaire« établissement » rubrique 5, case « base brute soumise à cotisations » :

• déduction faite du montant des rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité,emploi-consolidé et aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l’AFDAS ;

• en y ajoutant les rémunérations versées aux VRP multicartes.

Porter le montant ainsi obtenu en case 1.

• Assiette de la participationCette assiette comprend les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail,notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour coti-sations salariales, les primes, indemnités et gratifications et les autres avantages en argent ou ennature, y compris les pourboires (Code de la sécurité sociale, article L.242-1).

À inclure :

• salaires et gains, y compris ceux des salariés en contrat nouvelles embauches (CNE), contrat de pro-fessionnalisation, contrat de qualification, contrat d’adaptation, contrat d’orientation, contrat initia-tive-emploi, contrat d’avenir, CI-RMA et contrat d’accompagnement dans l’emploi ;

• salaires versés aux jeunes en contrat « jeunes en entreprise » ;

• salaires versés aux jeunes en contrats conclus dans le cadre du dispositif « Nouveaux services -emplois-jeunes » ;

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Employeurs occupant un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle

Les entreprises employant des intermittents du spectacle versent une contribution à l'AFDAS,organisme collecteur agréé.

Cette contribution est égale à 2 % du montant des salaires des intermittents du spectacle versépar l'entreprise pendant l’année.

Le versement de cette contribution ne doit pas apparaître dans la déclaration 2486.

• rémunérations des VRP multicartes (non inclues dans la DADS -mais déclarées dans un impriméspécial- et donc à ajouter) ;

• salaires versés à des travailleurs frontaliers domiciliés hors du territoire français ;

• salaires versés à des personnes occupant un emploi à l’étranger mais ne dépendant pas d’un centred’opération autonome situé en France ;

• indemnités de congés payés ;

• abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite ;

• montant des retenues pour cotisations salariales ;

• primes, indemnités et gratifications et autres avantages en argent ou en nature, y compris les pour-boires ;

• gratifications versées à des « stagiaires écoles » soumises à cotisations (gratifications au-delà de30 % du SMIC) ;

• indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite (sauf celles versées aux salariés quiacceptent de partir volontairement en retraite ou préretraite dans le cadre de mesures collectives deréduction des effectifs prises par l’employeur) ;

• contribution patronale aux chèques vacances ;

• prestations familiales complémentaires versées par l’employeur (primes de crèche versées sansjustification d’une nécessité inhérente à un emploi déterminé…) ;

• allocations de chômage partiel versées par l’employeur en exécution d’accords d’entreprise ou àtitre bénévole ;

• indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (préavis, congés payés, nonconcurrence), sauf celles ayant le caractère de dommages-intérêts…

À exclure :

• sommes ayant le caractère de dommages et intérêts (indemnités de licenciement et indemnitésconsécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle) ;

• rémunérations des apprentis ;

• rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé ;

• salaires versés aux intermittents du spectacle ;

• allocation de formation (voir p. 22) versée aux salariés ayant suivi des heures de formation horstemps de travail ;

• part contributive des employeurs à l’acquisition des titres restaurant (si elle n'excède pas 60 % de lavaleur libératoire des titres) ;

• remboursement des frais professionnels réels ou forfaitaires (sauf pour les frais payés à des diri-geants salariés) ;

• prime légale de transport (en région parisienne) ;

• cotisations patronales de retraite ou de prévoyance dans la limite de 85 % du plafond de la sécuritésociale, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursementou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que cesgaranties ne couvrent pas la participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultationpris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin ;

• contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire etcontributions versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieure-


ment à l'adhésion aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire ;

• attributions gratuites d’actions sous certaines conditions fixées par le conseil d’administration ou ledirectoire ;

• contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires deretraite et de prévoyance sous certaines conditions ;

• contributions des employeurs au financement des allocations temporaires dégressives, allocationsspéciales de préretraite FNE, allocations de conversion versées aux bénéficiaires du congé de conver-sion ;

• sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l’entreprise ;

• indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite versées aux salariés qui acceptent ledépart dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs décidées par l’employeur ;

• part de rémunération versée à un sportif professionnel par une entreprise unipersonnelle sportiveà responsabilité limitée, une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive profes-sionnelle, et qui correspond à la commercialisation par la société de l’image collective de l’équipe àlaquelle le sportif appartient.

• Montant du versement incombant à l’employeur :case 2Pour obtenir le montant de la contribution incombant à l’employeur, appliquer le taux de 0,55 % aumontant des rémunérations versées au cours de l’année ou de la période considérée (case 1) et por-ter le résultat en case 2.

Attention : un accord collectif ou une convention collective peut prévoir une exonération de versementen deçà d’un certain seuil.

> Attention < Même en cas d’exonération, remplir et déposer la déclaration 2486.

> Attention < Les « contributions additionnelles » (pour le financement du paritarisme, le fonc-tionnement des commissions paritaires de l’emploi et de la formation…) collectées par les OPCA nedoivent pas apparaître dans la déclaration 2486. Elles sont distinctes de la participation au dévelop-pement de la formation professionnelle continue.

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Exemple

• 1 agent de maîtrise : ............................................................ masse salariale de 15 000 €

• 2 ouvriers non qualifiés : ...................................................... masse salariale de 23 000 €

> soit un montant total des salaires versés de .................... 38 000 €

Participation au titre du développement de la formation professionnelle continueégale à .................................................................................... 0, 55 % x 38 000 € = 209 €

Pour les employeurs ne relevant pas du secteur agricole

• Montant de l’obligation au titre de la professionnalisation et du DIF (case 1 x 0,15 %) : case 3Il s’agit ici de mettre en évidence la contribution incombant aux employeurs au titre de la profession-nalisation et du droit individuel à la formation.

> Remplir la case 3Pour obtenir le montant de cette contribution, appliquer le taux de 0,15 % au montant des rémunéra-tions versées au cours de l’année ou de la période considérée (case 1) et porter le résultat en case 3.


Une partie consacrée aux entreprises ne relevant pas du secteur agricole

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre de la réforme relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le tauxglobal de participation est passé de 0,15 % (ou 0,25 % si l’entreprise était assujettie à la taxe d’ap-prentissage) à 0,55 % au titre des salaires versés en 2005 (collecte 2006). Cette contribution ver-sée à un seul OPCA se décompose ainsi en terme d’affectations :

• au moins 0,15 % afin de financer les nouveaux contrats et périodes de professionnalisation ainsique le DIF ;

• le solde (soit au maximum 0,40 % au titre de 2005) afin de financer les actions du plan de for-mation.

Toutefois des adaptations sont prévues s’agissant des professions relevant de la production agri-cole et pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Le pourcentage minimal de leurcontribution financière est fixé provisoirement et à titre dérogatoire à 0,30 % pour 2005 (au lieu de0,55 % pour toutes les autres professions).

Les employeurs agricoles ne remplissent donc que la case 2 en appliquant le taux de 0,30 % et nerenseignent donc pas les cases 3 à 6.

À noter que l’accord du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle dans l’agriculture a étéétendu.

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Les périodes de professionnalisation


Organisées en alternance - formation théorique et pratique/exercice d’une ou plusieurs activitésdans l’entreprise - les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintiendans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de leur permettre l’acquisition d’unequalification reconnue ou la participation à une action de formation dont l’objectif est défini parla Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de branche ou la CPNAA

(voir « Déclaration 2483 » page 69) dont relève l’entreprise.

La durée et la périodicité de ces actions dépendent de la qualification visée et peuvent être fixéespar accord collectif.

Pour qui ?

Sont visés les salariés en contrat de travail à durée indéterminée relevant de l’une de ces caté-gories :

• dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisa-tion du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, paraccord collectif interprofessionnel ;

• comptant 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et avec une anciennetéminimum d’un an dans l’entreprise ;

• avec un projet de création ou de reprise d’entreprise ;

• à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé parental ;

• travailleurs handicapés, certaines victimes d’accident du travail…

Quelle mise en œuvre ?

La mise en œuvre d’une période de professionnalisation est à l’initiative de l’employeur ou dusalarié.

Les actions de la période de professionnalisation se déroulent :

• pendant le temps de travail,

• ou en tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit de l’employeur, après accep-tation du salarié, soit du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation. Dans ces deuxhypothèses et avant le départ en formation, l’employeur doit définir ses engagements envers lesalarié (promotion, primes…) si celui-ci suit avec assiduité la formation et satisfait aux évalua-tions prévues.

Sur une même année civile, la durée de la formation hors temps de travail est limitée à 80 heu-res auxquelles s’ajoute le quota DIF acquis par le salarié si ce dernier est à l’initiative de lapériode.

Si la formation se déroule hors temps de travail : le salarié perçoit une allocation de formation.

Quel financement ?

Prise en charge possible de la professionnalisation (forfait horaire) et du tutorat par l’OPCA (voirencadré « tutorat »).


Le tutorat

Qui désigner ?

L’employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés volontaires de l’entreprise ou assumerlui-même cette fonction pour encadrer les salariés en période de professionnalisation ou lesnouveaux embauchés en contrat de professionnalisation.Le tuteur est choisi avec :• un niveau de qualification ou d’activité compatible avec l’objectif à atteindre ;• une durée d’expérience professionnelle au moins égale à deux ans.

Quelles missions ?

Accueillir, aider, informer et guider le salarié pendant toute la durée de la période ou du contratde professionnalisation et veiller au respect de son emploi du temps. Le tuteur assure la liaisonavec le dispensateur de formation et participe à l’évaluation et au suivi de la formation.

L’employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

Quel financement ?

L’OPCA dont relève l’entreprise peut prendre en charge :• la formation du tuteur - salarié ou employeur de moins de 10 salariés – à hauteur de 15 € parheure de formation dans la limite de 40 heures ;• les coûts liés à l’exercice des fonctions tutorales, plafonnés à 230 € par mois pendant 6 moismaximum par salarié encadré.

Le tuteur salarié peut encadrer simultanément au maximum 3 salariés en contrat ou période deprofessionnalisation ou en contrat d’apprentissage (2 si le tuteur est l’employeur).

Formation hors temps de travail et allocation de formation

Dès lors que le salarié suit une formation hors temps de travail dans le cadre du plan de forma-tion, du DIF ou d’une période de professionnalisation, l’employeur doit lui verser une allocationde formation qui n’est assujettie à aucune des cotisations ou contributions assises sur le salaire,CSG et la CRDS comprises.

Équivalente à 50% de la rémunération nette du salarié, l’allocation de formation se calcule ainsi :> salaire horaire = total des rémunérations nettes versées au cours des douze derniers mois précé-dant le début de la formation/nombre total d’heures rémunérées au cours de cette même période.

Si le salarié ne dispose pas de l’ancienneté suffisante dans l’entreprise pour ce calcul, sont pris en comptele total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l’entreprise.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, l’allo-cation se calcule sur la base suivante : > rémunération nette annuelle versée au salarié/(151,67 h X (nombre de jours de la conven-

tion individuelle de forfait/217) X 12 mois).

Cette allocation est versée par l’employeur au plus tard à la date de l’échéance de la paye du moissuivant celui au cours duquel les heures de formation hors temps de travail ont été effectuées.

L’allocation de formation ne figure pas sur le bulletin de paie, mais sur un document récapitula-tif retraçant l’ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l’allocation,annexé au bulletin de paie et remis aux salariés concernés chaque année.

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Le contrat de professionnalisation

Quel objectif ?

Acquérir une qualification reconnue.

Quel public ?Les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

Quel contrat conclure ?

Un CDD de 6 à 12 mois ou un CDI débutant par une action de professionnalisation de mêmedurée. Une durée plus longue (jusqu’à 24 mois) peut être prévue par accord collectif.

Quelle professionnalisation ?

La durée des actions de professionnalisation (actions d’évaluation, d’accompagnement et de for-mation) est comprise entre 15 % et 25 % (plancher à 150 heures) de la durée totale des CDD oude l’action de professionnalisation qui débute le CDI. Un pourcentage supérieur peut être prévupar accord.

Ce contrat associe des actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que des enseignementsgénéraux, professionnels et technologiques à l’exercice d’une ou plusieurs activités en entrepriseen rapport avec la qualification visée. Ces enseignements sont dispensés :

• soit par un organisme de formation extérieur public ou privé dûment déclaré. Une conventionde formation doit alors être conclue ;

• soit par l’entreprise si elle dispose d’un service formation.

Quelle rémunération minimum ?

Pour les jeunes de moins de 21 ans : 55 % du SMIC ; de 21 à moins de 26 ans : 70 % du SMIC (avec10 points supplémentaires pour ceux ayant une qualification égale ou supérieure au baccalauréatprofessionnel ou un titre ou diplôme professionnel de même niveau).

Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, 85 % du minimum conventionnel sans pouvoirêtre inférieure au SMIC.

Quel financement ?

Conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, ce contratouvre droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

L’OPCA dont relève l’entreprise peut prendre en charge les frais de formation, d’évaluation et d’ac-compagnement à hauteur d’un forfait fixé par accord collectif ou, à défaut sur la base de 9,15 €

l’heure ainsi que les frais liés au tutorat (voir p.22).

• Montant du versement effectué à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation et du DIF : case 4

> Remplir la case 4Ce montant figure sur le reçu libératoire délivré par l’OPCA en contrepartie du versement effectué parl’entreprise.

Il suffit donc de le reporter en case 4.


Le DIF

De quoi s’agit-il ?Mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie,il s’agit d’un nouveau mode d’accès à la formation à l’initiative du salarié sous réserve d’obtenirl’accord de son employeur sur le choix de celle-ci.

Pour qui ?

Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté.

Sous certaines conditions, les salariés en CDD bénéficient du DIF (dispositif financé dans ce caspar les OPACIF).


Chaque salarié à temps complet capitalise 20 heures (à proratiser en cas de temps partiel) de for-mation par an dans la limite de 120 heures. En tout état de cause, le DIF non utilisé reste pla-fonné à 120 heures.

Tous les ans, l’employeur est tenu d’informer chaque salarié par écrit du total des droits ainsiacquis.

Quelle formation ?

Dans le cadre du DIF le salarié peut demander à suivre :

• des actions de formation considérées comme prioritaires définies comme telles par conventionou accord collectif de branche ou d’entreprise ou interprofessionnel ;

• des actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissan-ces ou des actions visant l’acquisition d’une qualification (soit enregistrées dans le répertoirenational des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnues dans les classifications d’uneconvention nationale de branche, soit figurant sur une liste établie par la CPNE d’une brancheprofessionnelle ou la CPNAA.

La formation se déroule en principe hors temps de travail (sauf accord contraire) : dans ce cas lesalarié perçoit une allocation de formation équivalent à 50 % de son salaire net.

Quel financement ?

Les frais de formation sont à la charge de l’employeur qui peut s’adresser à l’OPCA dont il relèvepour leur financement.

• Porter l’absence de versement ou l’insuffisanceéventuelle (3 - 4) en 5 ou chiffre zéro : case 5

> Remplir la case 5• Si le versement effectué à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisationet du DIF est égal ou supérieur au montant de l’obligation au titre de la professionnalisation et du DIF :

inscrire le chiffre zéro dans la case 5.

• Sinon, opérer la soustraction suivante :

> montant de l’obligation au titre de la professionnalisation et du DIF (case 3)- montant du versement effectué à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de la

professionnalisation et du DIF (case 4)

• puis porter le résultat en case 5.

• Montant du versement au Trésor public case 5 X 2 : case 6Si l’employeur n’a pas effectué (totalement ou partiellement) le versement de sa participation auprèsd’un OPCA, il supporte une pénalité égale au double du montant de l’insuffisance constatée, à verserau Trésor public.

> Remplir la case 6Absence de versement ou versement partiel : l’employeur doit verser au Trésor public le montant indi-qué case 5 multiplié par 2.

Porter ce résultat en case 6 puis le reporter en case 16 du cadre C.Le paiement s’effectue avec le dépôt de la déclaration, au plus tard le 30 avril.

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Le DIF et les règles de comptabilité

Le Comité national de la comptabilité a rendu un avis qui ne saurait préjuger de situations nou-velles à venir. À retenir :

> en cas d’accord entre l’entreprise et le salarié sur la formation DIF ; les dépenses engagéesdans le cadre du DIF qui se rattachent à l’activité future constituent des charges de période,comme les autres dépenses de formation.

Cependant, si les actions de formation n’ont pas éteint l’ensemble des droits individuels à la for-mation ouverts, l’entreprise doit mentionner en annexe le volume d’heures de formation cumulécorrespondant aux droits acquis au titre du DIF (attestations annuelles), avec indication duvolume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande ;

> en cas de désaccord persistant sur deux exercices successifs et de demande à bénéficier d’uncongé individuel à la formation (CIF) au FONGECIF, le montant de l’allocation de formation majorédes coûts de formation calculés forfaitairement, doit donner lieu à la constatation d'un passif dèsl’accord du FONGECIF ;

> en cas de demande de formation au titre du DIF dans le cadre d’un licenciement (sauf pourfaute grave ou faute lourde) ou d’une démission, les coûts de formation engagés, et éventuelle-ment l’allocation de formation, doivent donner lieu à constatation d’un passif dès la demande dusalarié (formulée avant la fin du délai congé en cas de licenciement).

Pour tous les employeurs

• Montant du versement effectué à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du plan de formation : case 7Ce montant figure sur le reçu libératoire délivré par l’OPCA en contrepartie du versement effectué par l’entreprise.

Il suffit donc de le reporter en case 7.

• Porter l’absence de versement ou l’insuffisance éventuelle (2 – 4 – 5 – 7) en 8 ou chiffre zéro : case 8> Attention < N’effectuer les calculs demandés en cases 8 et 9 que si le versement à l’OPCA estnul ou inférieur au montant de l’obligation légale. Dans le cas contraire, indiquer le chiffre zéro.

• Montant du versement au Trésor public case 8 X 2 : case 9Si l’employeur n’a pas effectué (totalement ou partiellement) le versement de sa participation auprès d’un OPCA,il supporte une pénalité égale au double du montant de l’insuffisance constatée, à verser au Trésor public.

> Remplir la case 9Absence de versement ou versement partiel : l’employeur doit verser au Trésor public le montant indi-qué case 8 multiplié par 2.

Porter ce résultat en case 9.

Le paiement s’effectue avec le dépôt de la déclaration, au plus tard le 30 avril.

Sur les deux lignes suivantes, désigner nommément l’organisme collecteur après l’intitulé « Adresseet désignation de l’organisme collecteur ».


Un report de date à début mai peut être prévu par un communiqué du ministère de l’Économie etdes Finances.

Un report de date à début mai peut être prévu par un communiqué du ministère de l’Économie etdes Finances

Exemple

Une entreprise de moins de 10 salariés contribue volontairement en 2005 à AGEFOS PME à hau-teur de 0,85 % du montant des salaires.

La somme est portée en case 6 ainsi que l’identification (nom et adresse) de la délégation régio-nale d’AGEFOS PME.

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PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATIONDES PERSONNES TITULAIRESD’UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE :CADRE B

Le cadre B permet le calcul de la contribution « CIF-CDD », qui s’élève à 1 % de la masse des salairesbruts versés aux personnes titulaires de contrats à durée déterminée.

Cette participation doit être acquittée :

• par les entreprises qui emploient des salariés en contrat à durée déterminée, à l’exclusion de cer-tains CDD (voir p.28) ;

• auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation, au plustard avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les CDD ont pris fin.

La contribution « CIF-CDD » permet à des salariés en fin de contrat à durée déterminée de bénéficierd’un droit spécifique à la formation professionnelle.

Les organismes collecteurs agréés au titre du CIF

La contribution « CIF-CDD » est collectée puis mutualisée par des OPCA chargés de la gestiondes congés individuels de formation (CIF) :• OPCA de branche agréé au titre du CIF qui gère le CIF dans le secteur d'activité principale de l'entreprise;• à défaut, FONGECIF de la région où l’entreprise est implantée.

Le « CIF-CDD »

Pour bénéficier du « CIF-CDD », le salarié doit notamment justifier de 24 mois d’activité salariéedont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

L’ancienneté acquise est justifiée par le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) com-muniqué par l’employeur ou des contrats de travail et des bulletins de salaires.

Sauf autorisation de l’employeur, le droit au CIF s’exerce après le terme du CDD.

Le bénéficiaire peut percevoir une prise en charge financière du congé individuel de formation(rémunération et frais pédagogiques) par l’organisme collecteur du « 1 % CIF-CDD ».

• Montant des rémunérations versées au cours del’année ou de la période considérée au titre descontrats à durée déterminée : case 10Assiette de la contribution

L’assiette de la contribution « CIF-CDD », égale au montant des salaires soumis aux cotisations desécurité sociale versés aux salariés titulaires de contrats à durée déterminée au cours de l’année2005, figure en case 10.

À inclure : les rémunérations versées aux titulaires de contrats « Nouveaux services, emplois jeunes »et de contrats initiative-emploi.


CDD exclus

Sont expressément exclus de l’assiette de calcul les salaires versés aux titulaires de contrats detravail de type particulier :

• contrats d’adaptation, de qualification, d’orientation, de professionnalisation, d’apprentissage,emploi solidarité, emploi consolidé, d’accompagnement dans l’emploi, d’avenir ;

• contrats conclus avec les élèves ou étudiants au cours de leur cursus scolaire ou universitaire :- élèves ou étudiants stagiaires rémunérés par l’entreprise pour une période de formation enalternance prévue dans une convention conclue entre l’établissement d’enseignement et l’entre-prise,

- contrats à durée déterminée signés avec des jeunes pour une période comprise pendant leursvacances scolaires ou universitaires.

Sont également exclues les rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour lesentreprises relevant de l’AFDAS.

Contrats à durée déterminée qui se poursuivent par un contrat à durée indétermi-née : dispositions particulières

Pour les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminéeau cours de la même année civile, les salaires de la période en contrat à durée déterminée nesont pas inclus dans l’assiette de la contribution « CIF-CDD ».

CDD « à cheval » sur deux années civiles : la masse salariale correspondant à la date de conclu-sion du CDD jusqu’au 31 décembre 2005, si la conclusion du CDI n’est pas intervenue entre-temps, est incluse dans l’assiette de la contribution du « 1 % CIF-CDD ».

En cas de transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’en-treprise peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre du 1 % « CIF-CDD ».La demande doit être adressée dans les 6 mois à compter de la date de conclusion du contrat àdurée indéterminée.

L’organisme collecteur procède alors au remboursement demandé dans un délai maximum de 3 mois.

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• Montant du versement incombant à l’employeur(case 10 X 1 %) : case 11Pour obtenir le montant de la contribution « CIF-CDD » : appliquer le taux de 1 % au montant desrémunérations au cours de l’année ou de la période considérée au titre des contrats à durée détermi-née (case 10) et porter le résultat en case 11.

• Montant du versement effectué à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation : case 12• Reporter le montant versé à l’OPCA en case 12.• Désigner l’organisme collecteur sur la ligne « Désignation et adresse de l’organisme ».

• Porter l’absence de versement ou l’insuffisance éventuellement : case 13

• Montant du versement au Trésor public : case 14Si l’employeur n’a pas effectué (totalement ou partiellement) le versement de sa participation auprèsd’un OPCA, il supporte une pénalité égale au double du montant de l’insuffisance constatée, à verserau Trésor public.

> Remplir les cases 13 et 14

> Attention < N’effectuer les calculs demandés en cases 13 et 14 que si le versement à l’OPCA estnul ou inférieur au montant de l’obligation légale. Dans le cas contraire, indiquer le chiffre zéro.

• Reporter en case 13 le montant obtenu par la soustraction :

> montant incombant à l’employeur case 11- montant versé à l’OPCA case 12.

• Absence de versement ou versement partiel : l’employeur doit verser au Trésor public

> le montant de la case 13 multiplié par 2.

Porter ce résultat en case 14.

Le paiement s’effectue avec le dépôt de la déclaration, au plus tard le 30 avril.

Un report de date à début mai peut être prévu par un communiqué du ministère de l’Économieet des Finances.

VERSEMENT AU TRÉSOR PUBLICINCOMBANT AU DÉCLARANT : CADRE C

Les entreprises de moins de 10 salariés ont pu s’acquitter de deux obligations financières auprès d’unorganisme paritaire collecteur agréé :

• 0,55 % du montant des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale (participation au développe-ment de la formation professionnelle continue) ;

• 1 % du montant des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale versés aux salariés en contratsà durée déterminée (« CIF-CDD »).

Le non versement de la ou des contributions dues entraîne le paiement au Trésor public d’une péna-lité égale au double de l’absence de versement ou de l’insuffisance éventuelle. Ces pénalités déjà cal-culées dans les cadres A et B sont récapitulées puis totalisées dans le cadre C de la déclaration 2486.

Ces versements s’effectuent avec le dépôt de la déclaration (voir p.11), au plus tard le 30 avril 2006.

• Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF : case 15Reporter en case 15 le montant obtenu en case 6 du cadre A.

• Total insuffisance de participation des employeursde moins de 10 salariés : case 16Additionner le montant obtenu en case 9 du cadre A (montant du versement au Trésor public pourabsence ou insuffisance de versement au titre du plan) et le montant obtenu en case 14 du cadre B(montant du versement au Trésor public pour absence ou insuffisance de versement au titre du CIF)et porter le résultat en case 16.

• Montant total des versements à effectuer au Trésor public : case 17Il reste à calculer le montant total des versements à effectuer au Trésor public.

Reporter en case 17 l’addition des montants : case 15 + case 16.

Le versement au Trésor public s’effectue avec le dépôt de la déclaration, au plus tard le 30 avril.



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MODE DE PAIEMENT : CADRE D

•Cocher le mode de paiement retenu : en numéraire ou par chèque bancaire.

•Dater et signer la déclaration 2486.

RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION : CADRE E

Ne rien inscrire dans ce cadre.


FORMULAIRE CERFA N°2486

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Fac-similé

2483

Déclaration 2483

Participation au développement

de la formation professionnelle continue

Entreprises de 10 salariés et plus


AGEFOS PME,à votre service

Le réseau AGEFOS PME, créé avec et pour les PME, assure depuis 1972 un servicede proximité auprès des entreprises.

La réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie a bouleversé le paysage de la forma-tion avec l’introduction de dispositifs tels le droit individuel à la formation (DIF) et la professionnalisa-tion, des changements de taux et de nouvelles modalités d’affectation des financements…

Cette année a été riche en négociations : le dispositif légal a été largement complété par des accordscollectifs et avenants conclus au niveau interprofessionnel et dans les branches.

Par ailleurs, à compter de l’exercice 2005, un taux allégé de 1,05 % s’applique aux entreprises de 10 àmoins de 20 salariés. Ce nouveau régime implique un aménagement des effets liés au franchissementdes seuils de 10 et de 20 salariés.

En 2006, le réseau AGEFOS PME se mobilise et accompagne les entreprises au plus près de leursbesoins dans le cadre de ses missions :

• Informer, accompagner et conseiller, spécialement sur les nouveaux dispositifs mis en place ainsique sur les accords conclus ;

• Collecter et gérer les contributions afin de financer les actions de formation dans le cadre du plande formation, de la professionnalisation (périodes et contrats) et du DIF ainsi que le tutorat ;

• Aider à la mobilisation des financements sur des fonds régionaux, nationaux ou européens (aides auconseil, aides de l’État au développement de l’emploi et des compétences (EDEC), Fonds SocialEuropéen)…

Premier gestionnaire des fonds de la formation professionnelle en France, AGEFOS PME est une asso-ciation paritaire à but non lucratif, agréée par le Ministère chargé de la formation professionnellecomme organisme collecteur national et interprofessionnel.

Agréé au titre de l’alternance avant la réforme, AGEFOS PME est automatiquement agréé au titre dela professionnalisation (périodes et contrats) et du DIF.

Un accompagnement de la formationdans les petites et moyennes entreprises depuis plus de 30 ans


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Participation au développementde la formation professionnelle continueEntreprises de 10 salariés et plus

De quoi s’agit-il ?Chaque année, les employeurs de 10 salariés et plus doivent s’acquitter d’une participation au dévelop-pement de la formation professionnelle.

Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le montant de cette participation est de 1,6 % de la massesalariale annuelle brute au minimum. À compter de cette année, les entreprises de 10 à moins de 20salariés sont soumises à une participation minimale de 1,05 % de la masse salariale annuelle brute.Ceux qui emploient des salariés en CDD acquittent, en outre, une contribution « CIF-CDD ».

Les sommes correspondantes permettent de financer le plan de formation, la professionnalisation(contrat et période), le droit individuel à la formation (DIF) et les congés individuels de formation (CIF).Pour une large part, elles sont versées à un OPCA.

Quel est le rôle d’AGEFOS PME ?En contrepartie de ces contributions, l’OPCA prend en charge les actions de formation des salariés.AGEFOS PME a été agréée par arrêté ministériel du 22 mars 1995 comme OPCA au titre du plan deformation et de l’alternance. Avec la réforme de la formation professionnelle continue, cet agrémentvaut pour le plan de formation mais aussi pour la professionnalisation et le DIF.

Le réseau AGEFOS PME accompagne les PME dans l’élaboration de leur plan de formation et le finan-cement des actions de formation, notamment dans le cadre de la professionnalisation (période etcontrat) et du droit individuel à la formation.

Pourquoi une déclaration 2483 ?Pour attester du versement de ces contributions - plan de formation, professionnalisation, DIF etéventuellement CIF-CDD - une déclaration 2483 doit obligatoirement être déposée au centre desimpôts ou à la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Parmi les nouveautés 2006 :

• un taux allégé et pérenne de participation est désormais applicable aux entreprises de 10 à moins de20 salariés assorti de nouvelles règles en cas de franchissements de seuils. Avec une seule déclaration2483 pour toutes les entreprises occupant 10 salariés et plus : entreprises de 10 à moins de 20 salariéset celles de 20 salariés et plus ;

• le bon de commande ou la facture du prestataire de formation comportant un certain nombre d’in-formations est désormais suffisant : la conclusion d’une convention de formation n’est plus obliga-toire. Attention, ceci ne concerne pas le contrat de professionnalisation.


2483, version 2006 : deux taux de participation et quelques aménagements…

Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le montant de la participation est de 1,6 % de la massesalariale décomposée de la façon suivante :

• 0,50 % au minimum, à verser à un OPCA pour le financement des actions prioritaires : contrats etpériodes de professionnalisation, droit individuel à la formation (DIF), tutorat…

• 0,20 % au minimum, pour le financement des congés de formation (congé individuel de formation,congé de bilan de compétences…) ;

• à concurrence du solde de la participation (0,9 % maximum), financement des actions de formationdans le cadre du plan de formation, du droit individuel à la formation, de l’allocation de formation…

Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, la participation minimale est fixée à 1,05 % dela masse salariale déclinée ainsi :

• 0,15 % à verser à un OPCA pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation,du droit individuel à la formation (DIF) ;

• 0,9 % pour financer des actions de formation dans le cadre du plan de formation, du droit indivi-duel à la formation, de l’allocation de formation…

Remplir la déclaration 2483 rapidement : tel est l’objet de ce guide, proposé par AGEFOS PME et destiné principalement aux experts-comptables.


www.agefos-pme.com

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• Entreprises exclues

• Règles d’arrondi fiscal

• Dépôt de la déclaration 2483


Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l’année ou de la période de référence : cadre A

• Calcul de l’effectif

Nombre de salariés, de stagiaires et d’heures de stages de formation pour 2005 : cadre B

Consultation des représentants du personnel

Mode de paiement

Date et signature de la déclaration 2483

Montant des salaires versés au cours de la période et taux de participation : cadre C

• Montant des salaires versés

• Taux de la participation au développement de la formation professionnelle continue

• Franchissements de seuils

Financement du congé individuel de formation : cadre D

• Taux de la participation : ligne 3

• Montant de la participation : ligne 4

• Versement à un organisme paritaire agréé au titre du CIF : ligne 5

Financement de la professionnalisation et du DIF : cadre E

• Taux de la participation : ligne 7


• Versements à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation

et du droit individuel à la formation : ligne 9

Participation au développement de la formation professionnelle continue : cadre F


• Dépenses de formation interne : ligne a

• Frais de personnel formateur

• Frais de personnel non formateur

• Dépenses de location et d’entretien de locaux et du mobilier affectés à la formation

• Dépenses de fonctionnement pédagogique des actions

• Dépenses d’organisation administrative des actions de formation

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Sommaire

• Dépenses de transport et d’hébergement des formateurs liés à la réalisation d’actions

• Dépenses de formation externe : ligne b

• Ligne « Conventions et factures de formation »

• Ligne « Conventions de bilans de compétences »

• Ligne « Conventions de validation des acquis de l’expérience »

• Rémunérations des bénéficiaires de formations, de bilans de compétences ou de validation desacquis de l’expérience : ligne c

• Allocations de formation versées : ligne d

• Versements aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF, au titre de la profession-nalisation et du DIF : ligne e

• Versements complémentaires à un organisme paritaire agréé au titre du CIF (versements au titre

du droit individuel à la formation) : ligne f

• Autres versements à un organisme paritaire collecteur agréé (plan de formation) : ligne g

• Autres versements, financements ou dépenses : ligne h

• Subventions publiques effectivement perçues en 2005 : ligne i

• Montant total des dépenses effectivement consenties : ligne 12

• Excédent de dépenses : ligne 13

• Insuffisance de dépenses : ligne 14

• Montant des excédents reportables de 2002, 2003 et 2004 : ligne 15

• Insuffisance non compensée par les excédents reportables : ligne 16

Financement des congés individuels de formation des titulaires de contrats à durée déterminée(CDD) : cadre G

• Montant des salaires versés aux titulaires de CDD : ligne 17

• Montant de l’obligation incombant à l’employeur : ligne 18

• Versement à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation : ligne 19

• Insuffisance éventuelle : ligne 20

Versements au Trésor public incombant à l’employeur : cadre H

• Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation : ligne 21

• Versements de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2005 : ligne 22

• Versements pour défaut de consultation du comité d’entreprise : ligne 23

• Total de l’insuffisance de participation : ligne 24

• Total du versement à effectuer au Trésor public : ligne 25

Excédents reportables : cadre I



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Sont concernées toutes les entreprises ayant occupé pendant l’année 2005 au moins 10 salariés (àtemps plein, à temps partiel, en contrat à durée déterminée…) y compris les entreprises nouvelle-ment créées et les entreprises avec établissements de moins de 10 salariés (voir nombre mensuelmoyen de salariés au cours de l’année ou de la période de référence : cadre A, p. 45) si :

• chaque établissement n’a pas d’existence juridique propre ;

• le nombre total de salariés dans l’ensemble de ces établissements atteint 10.

Peu importe :

• le secteur d’activité (entreprises industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou libérales) ;

• la forme juridique de l’entreprise (individuelle, commerciale, groupement d’intérêt économique,association soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun…).

• Entreprises excluesEn revanche, ne sont pas concernées :

• les entreprises ayant moins de 10 salariés (déclaration « 2486 » à remplir) ;

• les entreprises atteignant ou franchissant pour la première fois le seuil de 10 salariés (voir p. 58) : pendant3 ans, elles restent assujetties à la contribution formation des entreprises de moins de 10 salariés et, durantcette période, souscrivent la déclaration « 2486 » des entreprises de moins de 10 salariés;

• les employeurs ayant exclusivement occupé des personnes sous statut particulier (stagiaires de laformation professionnelle, contrats de travail en alternance…) ;

• les employeurs étrangers n’ayant pas une implantation permanente en France, ainsi que les ambas-sades et consulats étrangers ;

• l’État, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et, plus généralement, les éta-blissements publics administratifs.

• Règles d’arrondi fiscalTous les montants inscrits dans la déclaration 2483 doivent être arrondis à l’euro le plus proche.

Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 € sont négligées et celles de 0,50 € et plus sont comptéespour 1 €.

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Exemples :

• 4 942,48 € arrondi à > 4 942 € ;

• 4 942,50 € arrondi à > 4 943 € ;

• 4 942,63 € arrondi à > 4 943 €.

• Dépôt de la déclaration 2483Comment se procurer le formulaire ?

La déclaration 2483 doit être remplie sur un formulaire spécifique (imprimé CERFA n°11168*08« Participation au développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant aumoins 10 salariés »).

• Entreprises déjà référencées par l’administration fiscale : la recette des impôts leur adresse cha-que année, en même temps que la liasse fiscale, l’imprimé 2483 accompagné d’une notice explicative(imprimé 2483-NOT-K).

• Entreprises non référencées par l’administration fiscale : les employeurs peuvent se procurer desexemplaires auprès de cette administration.

Le formulaire est également disponible sur le site du ministère des Finances, www.impots.gouv.fr

Où et quand le déposer ?

Au plus tard 30 avril 2006, en deux exemplaires au service des impôts des entreprises (SIE) du lieude souscription de la déclaration des résultats ou aux services de la Direction des GrandesEntreprises (DGE) si l’entreprise relève de sa compétence.

L

Entreprises à établissements multiples : une seule déclaration doit être établie au niveau de l’entre-prise, pour l’ensemble des établissements. C’est donc au service des impôts du siège social ou duprincipal établissement que sera déposée la déclaration 2483.



Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises(DGE)

Les déclarations fiscales sont à déposer au service chargé des grandes entreprises (InstructionDGI n° 209 du 23/11/2001 – BOI 13-K-14-01) pour :

• les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, àla clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilanest supérieur ou égal à 600 M€ ;

• les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenantà la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droitsde vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1 ;

•les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitiédu capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l’exercice, directement ou indirecte-ment, par une personne ou un groupement mentionné au 1 ;

• les sociétés françaises bénéficiant de l'agrément du ministre de l’économie et des finances leurpermettant de retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes,qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établis sur la réali-sation et la distribution de leurs bénéfices, ainsi que toutes les personnes morales imposablesen France faisant partie du périmètre de consolidation ;

• les personnes morales membres d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres relèvede la DGE.


• Identification du destinataireIl s’agit de l’entreprise assujettie à l’obligation de remplir la déclaration 2483. Sont donc indiqués ici :

- les nom et prénom de l’employeur ;

- ou la raison sociale de l’entreprise.

• Déclarations mécanographiéesl’identification est déjà renseignée.

• Adresse du déclarantÀ ne remplir que si l’adresse du déclarant est différente de celle du destinataire indiquée dans la case« Identification du destinataire ».

• Cases « SIE », « N° dossier », « Clé », « Régime »…Ces cases sont remplies automatiquement par l’Administration, sauf pour les déclarations non méca-nographiées (cas des entreprises qui produisent la déclaration pour la première fois par exemple) : ilfaut alors reporter dans ces cases, les numéros de dossier et de régime communiqués parl’Administration.

• SIRETL’entreprise doit fournir le numéro SIRET du principal établissement (14 chiffres), sauf déclarationmécanographiée.

Code activitéInscrire le code APE (de la Nomenclature d’Activités Française) correspondant à l’activité principale del’entreprise (3 chiffres et une lettre).

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Dans ce cas, rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise(dénomination, adresse, code SIRET…) et signaler le changement intervenu dans les lignes pré-vues à cet effet, au-dessus du cadre A.

• Renseignements relatifs à l’année 2005 ou à la période du….. au…..Inscrire dans la déclaration 2483 les informations relatives à l’année civile (du 1er janvier au31 décembre 2005) et non à l’année comptable (clôture de l’exercice).

• Entreprises créées ou ayant cessé leur activité en cours d’année :les informations retranscrites dans la déclaration portent sur la période d’activité effective.

Dans ce cas, remplir la mention « Renseignements relatifs à l’année 2005 ou à la période du .......au ....... ».

Quelques règles particulières s’appliquent en cas de cession ou cessation d’activité,fusion ou fusion-absorption de sociétés :


Cession ou cessation d’activité

En cas de cession ou de cessation d’activité, la déclaration 2483 de l’année en cours et, le caséchéant, celle de l’année précédente si elle n’a pas été déposée, doivent être adressées au servicedes impôts dans les 60 jours qui suivent la cession ou la cessation.

Cessation d’activité due au décès de l’employeur : les déclarations sont déposées dans les 6 moisqui suivent la date du décès.

Cessation d’activité due au redressement judiciaire ou à la liquidation des biens de l’entreprise :les déclarations sont produites dans les 60 jours qui suivent la date du jugement.

Fusion

Lorsqu’une fusion de sociétés donne naissance à une société nouvelle, chacune des sociétésconcernées établit sa propre déclaration et la dépose dans les 60 jours suivant la date de fusion. Lasociété nouvellement créée produit ensuite une déclaration pour la période restant à courir, dans lesconditions habituelles, c’est-à-dire au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de sa création.

Fusion-absorption

Société absorbée : établir une déclaration pour la période comprise entre le 1er janvier et la datede fusion et la déposer au service des impôts dans les 60 jours suivant la date de fusion.

Société absorbante : produire une déclaration 2483 pour l’année civile complète tenant compte del’effectif à ajouter et la quote-part qui revient à la société absorbée depuis la date de la fusion.

Attention : la société absorbante ne peut pas utiliser les excédents de dépenses constatés par lasociété absorbée au moment de sa disparition.

NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIÉSAU COURS DE L’ANNÉE OU DE LA PÉRIODEDE RÉFÉRENCE : CADRE A

• Calcul de l’effectifEst considérée comme salarié, toute personne ayant conclu un contrat de travail tacite ou exprès.

Sont à inclure dans l’effectif :

• les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les titulaires decontrats nouvelles embauches (CNE), contrats emplois-jeunes et de contrats « jeunes en entreprise ») ;• les représentants de commerce salariés, même ceux ayant plusieurs employeurs (le VRP multicartepeut être assimilé à un intermittent) ainsi que les travailleurs à domicile ;

• les dirigeants de société qui reçoivent une rémunération, des avantages en nature ou des émolu-ments considérés au plan fiscal comme traitements et salaires (PDG de société anonyme, gérants demagasins à succursales multiples et de coopératives de consommation ou gérants minoritaires deSARL, membres du directoire mandataires mais salariés au sens fiscal…).

Lorsque le nombre mensuel moyen de l’effectif salarié est au moins égal à 10 ou 20 salariés pendantl’année (ou la fraction d’année), la déclaration 2483 doit être renseignée. Dans le cas contraire, rem-plir la déclaration 2486.

La prise en compte des salariés pour déterminer l’effectif s’effectue de la façon suivante :

• salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par l’entrepriseextérieure : au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, cessalariés sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont lecontrat de travail est suspendu ;

• salariés employés à temps complet et représentants de commerce à cartes multiples : une unitéchacun ;

• salariés travaillant de façon intermittente et travailleurs à domicile : une unité chacun si le mon-tant total des salaires versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise est au moins égal à 120 fois leSMIC mensuel moyen ;

• salariés employés à temps partiel (ou à temps incomplet) : au prorata du temps de travail prévu parle contrat de travail par rapport au temps normal de travail (durée légale ou durée normale dans l’éta-blissement ou dans l’atelier si celle-ci est inférieure à la durée légale).

En revanche, certains publics ne sont pas comptabilisés dans l’effectif :

• les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage, d’orientation, de qualification, d’adaptation, de pro-fessionnalisation, initiative-emploi, d’accès à l’emploi, emploi solidarité, emploi consolidé, insertionrevenu minimum d’activité (CI-RMA), d’accompagnement dans l’emploi et d’avenir.

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Attention ! Sont intégrés dans le calcul de l’effectif :

- les salariés en contrat de professionnalisation à durée indéterminée à l’issue de l’action de profes-sionnalisation qui débute le contrat ;

- les titulaires d’un contrat d’adaptation, initiative-emploi ou d’accès à l’emploi conclu à durée indé-terminée ou d’un contrat de qualification adultes à durée indéterminée après la deuxième annéed’exécution du contrat (après 30 mois pour les contrats d’accès à l’emploi conclus avec des bénéficiai-res du revenu minimum d'insertion).

À noter : s’ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs, les salariés en contrat de type particulierapparaissent tout de même dans le cadre B de la déclaration.

• les « stagiaires-école » : jeunes élèves ou étudiants effectuant une période en entreprise au titred’une convention avec leur établissement d’enseignement ;

• les intérimaires et les salariés mis à disposition de l’entreprise par un groupement d’employeurs ouune association intermédiaire ;

• les dirigeants non salariés au sens fiscal ;

• les personnes sous contrat et rémunérées par l’État, mises à disposition d’établissements d’ensei-gnement privé ;

• les intermittents du spectacle relevant de la caisse de congé spectacle. Pour ces personnes, l’em-ployeur doit verser une contribution spéciale à l’AFDAS qui ne doit pas figurer dans la déclaration2483.


NOMBRE DE SALARIÉS, DE STAGIAIRESET D’HEURES DE STAGES DE FORMATIONPOUR 2005 : CADRE B

Ce cadre renseigne sur la réalité des effectifs salariés de l’entreprise et des actions de formation sui-vies par les salariés, ventilés par sexe et par catégorie d’emploi.

Ces informations sont celles disponibles au 31 décembre 2005.

Un cadre statistique : quel usage ?

Ce cadre donne des informations statistiques relatives au nombre de salariés ayant suivi au moins uneaction de formation au cours de l’année 2005 : elles seront exploitées par le CEREQ (Centre d’Étudeset de Recherches sur l’Emploi et les Qualifications) afin notamment de déterminer la durée moyennenationale de formation suivie, par salarié, en fonction des différentes catégories d’emploi.

Ce cadre permet également de recueillir des données sur les dispositifs de formation (plan de forma-tion, droit individuel à la formation…).

Quelques précisions avant de remplir le cadre

• salarié bénéficiaire en 2005 de plusieurs actions de formation : ne le prendre en compte qu’une seule fois;

• heures de stages : à comptabiliser autant de fois qu’il y a de stagiaires ;

• entreprises à établissements multiples : établir une seule déclaration au niveau de l’entreprise, pourl’ensemble des établissements ;

• prendre en compte l’ensemble des salariés au dernier jour ouvrable de l’année ou de la période.

Colonne « Nombre total de salariés au 31/12/2005 » (a et b)

Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre de salariés occupés par l’entreprise parsexe et catégorie d’emploi et indiquer les totaux en ligne 6. Il s’agit du nombre de salariés présentsle 31 décembre 2005 ou le dernier jour de la période d’activité effective (nombre de salariés à la datede cession ou de cessation d’activité).

Même s’ils ne sont pas pris en compte dans l’effectif (voir p. 45) de l’entreprise pour déterminer ses obliga-tions en matière de participation à la formation professionnelle continue, les salariés titulaires d’un contratde type particulier (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, contrats emploi-solidarité, emploiconsolidé, contrats de qualification, d’adaptation) doivent être inclus dans le nombre de salariés.

Pour les entreprises relevant de l’AFDAS, les intermittents du spectacle sont exclus.

La répartition par catégorie d’emploi

Elle s’effectue par référence à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnellesdéfinie par l’INSEE :

• la ligne 2 « Ouvriers » correspond aux rubriques 62 à 69 du groupe 6 ;• la ligne 3 « Employés » correspond au groupe 5 ;• la ligne 4 « Techniciens, agents de maîtrise » correspond au groupe 4 ;• la ligne 5 « Cadres » correspond au groupe 3.

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Colonne « Nombre de salariés en formation en 2005 » (c et d)

Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre de salariés ayant bénéficié d’une action deformation en 2005 (même s’il s’agit d’une action ayant débuté en 2004), par sexe et catégorie d’emploiet indiquer les totaux en ligne 6.

Sont comptabilisés ici les salariés ayant bénéficié d’une action de formation dans le cadre du plan deformation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), bilans decompétences et validation des acquis de l’expérience (VAE) compris (voir p. 63). Sont à inclure les sala-riés ayant suivi des formations qui se sont déroulées hors du temps de travail et qui ont donné lieu auversement d’allocations de formation.

Sont en revanche exclus de ce décompte les salariés partis en congés individuel de formation et ceuxen contrats de professionnalisation ou en alternance.

Colonne « Nombre d’heures de formation en 2005 » (e)

En colonne e, il s’agit d’indiquer le volume d’heures correspondant aux formations pour lesquelles lenombre de bénéficiaires a été indiqué en colonnes c et d.

Colonne « Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au titre du droit individuel à la formation en 2005 » (f)

Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre de salariés ayant bénéficié d’une action deformation au titre du droit individuel à la formation (DIF) en 2005, par catégorie d’emploi et indiquerle total en ligne 6.


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Le droit individuel à la formation (DIF)


Mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie,il s’agit d’un nouveau mode d’accès à la formation à l’initiative du salarié, sous réserve d’obtenirl’accord de son employeur sur le choix de celle-ci.

Pour qui ?

Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté.

Sous certaines conditions, les salariés en CDD bénéficient du DIF (dispositif financé dans ce cas parles OPCA agréés au titre du congé individuel de formation : voir p. 62).


Chaque salarié à temps complet capitalise 20 heures (à proratiser en cas de temps partiel) de for-mation par an, dans la limite de 120 heures. En tout état de cause, le DIF non utilisé reste plafonnéà 120 heures.

Tous les ans, l’employeur est tenu d’informer chaque salarié par écrit du total des droits ainsiacquis.

Quelle formation ?

Dans le cadre du DIF le salarié peut demander à suivre :

- des actions de formation considérées comme prioritaires définies comme telles par conventionou accord collectif de branche ou d’entreprise ou interprofessionnel ;

- des actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissancesou des actions visant l’acquisition d’une qualification (soit enregistrées dans le répertoire nationaldes certifications professionnelles (RNCP), soit reconnues dans les classifications d’une conventionnationale de branche, soit figurant sur une liste établie par la CPNE d’une branche professionnelleou la CPNAA).

La formation se déroule en principe hors temps de travail (sauf accord contraire) : dans ce cas lesalarié perçoit une allocation de formation équivalent à 50 % de son salaire net (voir p. 52).

Quel financement ?

Les frais de formation sont à la charge de l’employeur qui peut s’adresser à l’OPCA dont il relèvepour leur financement.

Colonne « Nombre d’heures de formation consommées au titre du droitindividuel à la formation en 2005 » (g)

Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre d’heures de formation suivies dans le cadredu droit individuel à la formation (DIF) en 2005, par catégorie d’emploi et indiquer le total en ligne 6.

Les heures de formation ventilées ici correspondent à celles suivies, dans le cadre du DIF, par lessalariés comptabilisés dans la colonne « Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au titredu droit individuel à la formation en 2005 ».

Colonne « Nombre d’heures ouvertes au titre du droit individuel à laformation au 31/12/2005 » (h)

Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre d’heures de formation capitalisées par lessalariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) en 2005 par catégorie d’emploi et indi-quer le total en ligne 6. Ces heures figurent sur l’attestation annuelle des droits acquis et disponiblesremise au salarié.

Au 31 décembre 2005, il convient de prendre en compte le volume d’heures non consommées au 31 décem-bre 2004 augmenté des droits acquis en 2005 et diminué des heures de formation réalisées en 2005.

Lignes 7 à 12

Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation – Ligne 7

Indiquer ici le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ayant bénéficié d’une période deprofessionnalisation afin de favoriser leur maintien dans l’emploi en 2005 (même si une partie seule-ment de l’action a été suivie durant l’année).

Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d’heures) – Ligne 8

Totaliser ici la durée (nombre d’heures) des actions d’accompagnement, d’évaluation et d’enseigne-ment dispensées en 2005 aux salariés (ligne 7) ayant bénéficié d’une période de professionnalisation.


Le DIF et les règles de comptabilité

Le Comité national de la comptabilité a rendu un avis qui ne saurait préjuger de situations nou-velles à venir. À retenir :

• en cas d’accord entre l’entreprise et le salarié sur la formation DIF, les dépenses engagées dansle cadre du DIF qui se rattachent à l’activité future, constituent des charges de période, comme lesautres dépenses de formation. Cependant, si les actions de formation n’ont pas éteint l’ensembledes droits individuels à la formation ouverts, l’entreprise doit mentionner en annexe le volumed’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (attestations annuel-les), avec indication du volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande ;

• en cas de désaccord persistant sur deux exercices successifs et de demande à bénéficier d’uncongé individuel à la formation – CIF – à l’OPACIF, le montant de l’allocation de formation majorédes coûts de formation calculés forfaitairement, doit donner lieu à la constatation d'un passif dèsl’accord de l’OPACIF ;

• en cas de demande de formation au titre du DIF dans le cadre d’un licenciement (sauf pour fautegrave ou faute lourde) ou d’une démission, les coûts de formation engagés, et éventuellement l’al-location de formation, doivent donner lieu à constatation d’un passif dès la demande du salarié (for-mulée avant la fin du délai congé).

Nombre de salariés ayant bénéficié d’une allocation de formation – Ligne 9

Indiquer ici le nombre de salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail et ayantbénéficié à ce titre de l’allocation de formation en 2005, dans le cadre du plan de formation (catégorie« Développement des compétences », voir p. 83), du droit individuel à la formation (voir p. 49) ou d’unepériode de professionnalisation (voir p. 51).

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Les périodes de professionnalisation


Organisées en alternance - formation théorique et pratique/exercice d’une ou plusieurs activitésdans l’entreprise - les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dansl’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de leur permettre l’acquisition d’une qua-lification reconnue ou la participation à une action de formation dont l’objectif est défini par laCommission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de branche ou la CPNAA (voir p. 69) dont relèvel’entreprise.

La durée et la périodicité de ces actions dépendent de la qualification visée et peuvent être fixéespar accord collectif.

Pour qui ?

Sont visés les salariés en contrat de travail à durée indéterminée relevant de l’une de ces catégories :

- dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisationdu travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord col-lectif interprofessionnel ;

- comptant 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et avec une anciennetéminimum d’un an dans l’entreprise ;

- avec un projet de création ou de reprise d’entreprise ;

- à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé parental ;

- travailleurs handicapés, certaines victimes d’accident du travail…


La mise en œuvre d’une période de professionnalisation est à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Les actions de la période de professionnalisation se déroulent :

- pendant le temps de travail ;

- ou en tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit de l’employeur, après accepta-tion du salarié, soit du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation. Dans ces deux hypo-thèses et avant le départ en formation, l’employeur doit définir ses engagements envers le salarié(promotion, primes…) si celui-ci suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Sur une même année civile, la durée de la formation hors temps de travail est limitée à 80 heuresauxquelles s’ajoute le quota DIF acquis par le salarié si ce dernier est à l’initiative de la période.

Si la formation se déroule hors temps de travail : le salarié perçoit une allocation de formation.

Quel financement ?

Prise en charge possible de la professionnalisation (forfait horaire) et du tutorat par l’OPCA (voir p. 67).

Nombre d’heures financées au titre de l’allocation de formation – Ligne 10

Totaliser ici le nombre d’heures de formation suivies hors temps de travail par les salariés et ayantdonné lieu au versement de l’allocation de formation (voir « Formation hors temps de travail et allo-cation de formation ») en 2005.

Chaque année, l’employeur doit remettre au salarié un document récapitulatif des heures de forma-tion suivies hors temps de travail par les salariés et des versements de l’allocation de formation cor-respondants.

Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l’employeur – Ligne 11

N’indiquer ici que le nombre de bilans de compétences financés intégralement par l’employeur, àl’exclusion de ceux ayant fait l’objet d’une prise en charge financière par un OPCA ou par un OPACIF(FONGECIF…).

Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par l’employeur –Ligne 12

N’indiquer ici que le nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) financées inté-gralement par l’employeur, à l’exclusion de celles ayant fait l’objet d’une prise en charge financièrepar un OPCA ou par un OPACIF (FONGECIF…).


Formation hors temps de travail et allocation de formation

Dès lors que le salarié suit une formation hors temps de travail dans le cadre du plan de formation,du DIF ou d’une période de professionnalisation, l’employeur doit lui verser une allocation de for-mation qui n’est assujettie à aucune des cotisations ou contributions assises sur le salaire, CSG etCRDS comprises.

Équivalente à 50 % de la rémunération nette horaire du salarié, l’allocation de formation se calculesur la base suivante :

> salaire horaire = total des rémunérations nettes versées au cours des douze derniers moisprécédant le début de la formation/nombre total d’heures rémunérées au cours de cette mêmepériode.

Si le salarié ne dispose pas de l’ancienneté suffisante dans l’entreprise pour ce calcul, sont pris encompte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l’en-treprise. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours,l’allocation se calcule sur la base suivante :

> rémunération nette annuelle versée au salariée/(151,67 h X (nombre de jours de la conventionindividuelle de forfait/217) X 12 mois).

Cette allocation est versée par l’employeur au plus tard à la date de l’échéance de la paye du moissuivant celui au cours duquel les heures de formation hors temps de travail ont été effectuées.

Un document récapitulatif retraçant l’ensemble des heures de formation effectuées et des verse-ments de l’allocation, annexé au bulletin de paie doit être remis aux salariés concernés chaqueannée.

CONSULTATION DES REPRÉSENTANTSDU PERSONNEL

Au bas de la première page de la déclaration, figurent sur deux lignes les renseignements relatifs àla détention du procès-verbal de consultation du comité d’entreprise.

Seuls les employeurs occupant au moins 50 salariés ont à renseigner ces 2 lignes.

Les instances représentatives du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel)doivent être consultées sur l’élaboration du plan de formation de l’entreprise.

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La consultation du comité d’entreprise

Outre la réunion spécifique sur les orientations générales de la formation, le comité d’entreprise (CE)doit être consulté chaque année sur le plan de formation au cours de deux réunions distinctes :

• première réunion : le CE donne son avis sur l’exécution du plan de formation de l’année précé-dente. Cette réunion doit se tenir avant le 15 novembre pour toutes les entreprises qui sont dans lechamp d’application de l’Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;

• seconde réunion : le CE est consulté sur le projet de plan de formation de l’année suivante. Cetteconsultation doit être terminée au plus tard le 31 décembre. Ces réunions doivent faire l’objet deprocès-verbaux, qui ne sont plus à joindre à la déclaration 2483 envoyée à l’administration fiscale.

Avec la loi du 4 mai 2004, la consultation du comité d’entreprise s’est enrichie de nouveaux thèmes :

- la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et des dispositifs de professionnalisation(contrat et période) ;

- la catégorisation des actions figurant au plan de formation. L’employeur doit ainsi remettre aucomité d’entreprise des documents précisant notamment la nature des actions proposées en dis-tingant les actions d'adaptation au poste de travail, les actions de formation liées à l'évolution desemplois ou au maintien dans l'emploi des salariés et les actions qui participent au développementdes compétences des salariés (voir p. 82).

Les entreprises concernées ?

Toute entreprise ou établissement distinct de 50 salariés et plus doit organiser des élections pour lamise en place d’un comité d’entreprise (ou d’établissement) lequel sera réuni pour donner son avissur les orientations générales de la formation, l’exécution du plan de formation de l’année précédente,le projet de plan de formation de l’année suivante (articles L 933-1 et L 933-3 du code du travail).

Si faute de candidats, les élections n’ont pas abouti, un procès-verbal de carence doit être établi(article L 433-13 du code du travail).

Seuils d’effectifs et représentation du personnel

> Moins de 50 salariés : les établissements ne sont pas obligatoirement dotés d’un comité d’en-treprise. Les délégués du personnel ont, dans ces établissements, des compétences identiquesau comité d’entreprise en matière de formation.> De 50 à 199 : un comité d’établissement doit être constitué dans l’établissement.> 200 salariés et plus : le comité d’entreprise est obligatoirement doté d’une commission formation.

Si l’entreprise n’est pas en mesure de justifier de la consultation des représentants du personnel, elledoit verser une majoration de 50 % du montant de la participation pour défaut de délibération ducomité d’entreprise. Cette majoration est calculée en ligne 23 du cadre H.

Les entreprises de 50 salariés doivent attester sur l’honneur qu’elles détiennent ou non les procès-verbaux de consultation des représentants du personnel (ou les procès-verbaux de carence) :

Entreprises en possession des procès-verbaux de consultation ou de carence, cocher la case :

> « J’atteste sur l’honneur détenir les procès-verbaux justifiant du respect de l’obligation prévue àl’article L. 951-8 du Code du travail ».

Entreprises qui ne sont pas en possession de ces justificatifs, cocher la case :

> « Je ne peux justifier du respect de l’obligation prévue à l’article L. 951-8 du Code du travail » ;

et calculer le versement pour défaut de consultation en ligne 23 du cadre H.

> Attention < Même si les procès-verbaux ne sont plus à joindre à la déclaration 2483, les entre-prises doivent être en mesure de les produire, à la demande de l’Administration.


MODE DE PAIEMENT

En cas d’insuffisance de participation, d’insuffisance de participation au financement de la profession-nalisation et du DIF (versement minimum obligatoire de 0,5 % à un OPCA) ou d’obligation de verse-ment pour régularisation faisant suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décem-bre 2005 ou pour défaut de consultation du comité d’entreprise dégagées dans le cadre H de la décla-ration, un versement est à effectuer auprès du Trésor public.

Dans ce cas, cocher la case correspondant au mode de paiement retenu par l’entreprise : en numé-raire ou par chèque bancaire.

DATE ET SIGNATURE DE LA DÉCLARATION2483

Dater et signer la déclaration 2483.

RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION

Ce cadre est à usage interne de l’Administration. Il n’a pas à être rempli par l’entreprise.

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MONTANT DES SALAIRES VERSÉS AU COURS DE LA PÉRIODE ET TAUX DE PARTICIPATION : CADRE C

• Montant des salaires versésL’assiette de la participation est égale au montant des salaires soumis aux cotisations du régimegénéral de sécurité sociale (voir « Assiette de la participation »), versés au cours de l’année 2005. L’assiette de la participation formation est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

> Remplir la ligne 1En pratique, prendre en compte le montant des salaires 2005 indiqué sur la DADS 2005, « formulaireétablissement » rubrique 5, case « base brute soumise à cotisation »,

• déduction faite du montant des rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité,emploi-consolidé et aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l’AFDAS ;

• en y ajoutant les rémunérations versées aux VRP multicartes.

Porter le montant ainsi obtenu en case 1.

Assiette de la participation

Cette assiette comprend les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travailnotamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisa-tions salariales, les primes, indemnités et gratifications et les autres avantages en argent ou en nature,y compris les pourboires (Code de la sécurité sociale, article L. 242-1) sous certaines réserves.

À inclure :

• salaires et gains, y compris ceux des salariés en contrat nouvelles embauches (CNE), contrat de pro-fessionnalisation, contrat de qualification, contrat d’adaptation, contrat d’orientation, contrat initia-tive-emploi, contrat d’avenir, CI-RMA et contrat d’accompagnement dans l’emploi ;


• salaires versés aux jeunes en contrats conclus dans le cadre du dispositif « Nouveaux services -emplois-jeunes » ;

• salaires des apprentis sur l’assiette suivante : salaire minimum de l’apprenti - 11 % du SMIC (entre-prises d’au moins 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprisesen Alsace et Moselle).


Employeurs occupant un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle

Les entreprises employant des intermittents du spectacle versent une contribution à l'AFDAS,organisme collecteur agréé.

Cette contribution est égale à 2 % du montant des salaires des intermittents du spectacle versé parl'entreprise pendant l’année.

Le versement de cette contribution ne doit pas apparaître dans la déclaration 2483.

À noter ! Dans les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises artisanales, les rémunéra-tions des apprentis sont à exclure.

• rémunérations des VRP multicartes (non inclues dans la DADS mais déclarées sur un imprimé spé-cial et donc à ajouter) ;


• salaires versés à des personnes occupant un emploi à l’étranger mais ne dépendant pas d’un cen-tre d’opération autonome situé en France,




• primes, indemnités et gratifications et autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires;

• gratifications versées à des « stagiaires écoles » soumises à cotisations (gratifications au-delà de30 % du SMIC) ;

• indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite (sauf celles versées aux salariés quiacceptent de partir volontairement en retraite ou préretraite dans le cadre de mesures collectives deréduction des effectifs prises par l’employeur) ;


• prestations familiales complémentaires versées par l’employeur (primes de crèche versées sansjustification d’une nécessité inhérente à un emploi déterminé…) ;

• allocations de chômage partiel versées par l’employeur en exécution d’accords d’entreprise ou àtitre bénévole ;

• indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (préavis, congés payés, nonconcurrence), sauf celles ayant le caractère de dommages-intérêts…

À exclure :

• sommes ayant le caractère de dommages-intérêts (indemnités de licenciement et indemnitésconsécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle) ;

• rémunérations des apprentis, pour la partie du salaire n’excédant pas 11 % du SMIC (entreprisesd’au moins 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises enAlsace et Moselle).

• rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé ;


• allocation de formation (voir p. 52) versée aux salariés ayant suivi des heures de formation horstemps de travail ;

• part contributive des employeurs à l’acquisition des titres restaurant (si elle n'excède pas 60 % de lavaleur libératoire des titres) ;

• remboursement des frais professionnels réels ou forfaitaires (sauf pour les frais payés à des diri-geants salariés) ;


• cotisations patronales de retraite ou de prévoyance dans la limite de 85 % du plafond de la sécuritésociale, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursementou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que cesgaranties ne couvrent pas la participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultationpris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin ;

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• contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire etcontributions versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieure-ment à l'adhésion aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire ;

• contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires deretraite et de prévoyance sous certaines conditions ;

• attributions gratuites d’actions dans les conditions fixées par le conseil d’administration ou le direc-toire ;

• contributions des employeurs au financement des allocations temporaires dégressives, allocationsspéciales de préretraite FNE, allocations de conversion versées aux bénéficiaires du congé de conver-sion ;


• indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite versées aux salariés qui acceptent ledépart dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs décidées par l’employeur ;

• part de rémunération versée à un sportif professionnel par une entreprise unipersonnelle sportiveà responsabilité limitée, une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive profes-sionnelle, et qui correspond à la commercialisation par la société de l’image collective de l’équipe àlaquelle le sportif appartient.

• Taux de la participation au développement de la formation professionnelle continueQuel taux de participation au développement de la formation professionnelle continue doit appliquerl’entreprise ?

Le taux varie en fonction :

- de la taille de l’entreprise ;

- des règles de franchissement de seuils éventuellement applicables.

Les employeurs occupant de 10 à moins de 20 salariés sont soumis à une obligation minimale de1,05 % (1,35 % pour les entreprises de travail temporaire).

Les employeurs occupant 20 salariés et plus participent à hauteur d’une obligation minimale de 1,6 %(2 % pour les entreprises de travail temporaire).

• Franchissement de seuilsFranchissement du seuil de 10 salariés

Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la pre-mière fois l’effectif de 10 salariés, restent soumis pour l’année en cours et les deux années suivantes,à l’obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés.

À ce titre, ils ne souscrivent pas la déclaration 2483 mais la 2486.

Les 2 années suivantes le montant de la participation est de :

> 0,75 % ;

> puis 0,95 %.

À partir de la 3ème année après celle du franchissement de seuil, l’entreprise dépose la déclaration2483 et s’acquitte d’une participation au taux de 0,75 % de la masse salariale annuelle brute.


Avec l’augmentation de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés (de 0,15% de lamasse salariale annuelle + 0,10% (si l’entreprise était redevable de la taxe d’apprentissage) à 0,40% en2004 et à 0,55% à compter de 2005) et l’allégement de la participation des entreprises de 10 à moins de20 salariés (de 1,6% à 1,05% de la masse salariale annuelle) applicable depuis le 1er janvier 2005, lesobligations des entreprises en franchissement de seuil se déclinent de la façon suivante :

* : + 0,10 % si l’entreprise était redevable de la taxe d’apprentissage

Variation d’effectifs au cours de la période d’exonération et de réduction

Et en cas de franchissements de seuil répétés ? Le dispositif d’exonération pendant 3 années, suivi del’assujettissement progressif à la contribution des entreprises de 10 à moins de 20 salariés (soit unepériode de 5 ans au total) continue à courir : quand l’entreprise franchit à nouveau le seuil de 10 sala-riés, elle n’a plus le droit de s’ouvrir une nouvelle période de 5 ans.

Exemple :

Soit une entreprise franchissant pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2005 et dont l’effectifva fluctuer au cours des années suivantes :

Cet effet « yoyo » s’applique aussi bien en cas de franchissement du seuil de 10 salariés que du seuilde 20 salariés (voir ci-après).

Franchissement du seuil de 20 salariés

Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés ne bénéficiant pas de la mesure de réduction de partici-pation applicable l’an dernier (et abrogée à compter de 2005 avec la réforme allégeant le taux de par-ticipation de ces entreprises) et ayant franchi pour la première fois en 2005 le seuil de 20 salariés sont

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2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Seuilfranchi

en 2001 :0,15 %*

0,15 %* 0,15 %*25 %

de 1,6 % 0,95 % 1,05 % 1,05 % 1,05 %

Seuilfranchi

en 2002 :0,15 %*

0,15 %* 0,40 % 0,75 % 0,95 % 1,05 % 1,05 %

Seuilfranchi

en 2003 :0,15 %*

0,40 %* 0,55 % 0,75 % 0,95 % 1,05 %

Seuilfranchi

en 2004 :0,40 %

0,55 % 0,55 % 0,75 % 0,95 %

Seuilfranchi

en 2005 :0,55 %

0,55 % 0,55 % 0,75 %

Année 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Effectif entre 10 et 20

entre 10 et 20

entre 10 et 20

moins de10

entre 10 et 20

moins de10

moins de10

entre 10 et 20

taux decontribution

0,55%Année 1

0,55%Année 2

0,55%Année 3

0,55%Année 4“yoyo”

0,55%Année 4

0,55% 0,55% 0,55%

soumises à une obligation minimum de 1,2 % cette année soit 0,1 % au titre du CIF, 0,2 % au titre de laprofessionnalisation et du DIF et 0,9 % pour le solde (1,5 % pour les entreprises de travail temporaire).

Au titre de 2006 (déclaration à remplir en 2007), le taux de participation sera de 1,4 % (soit 0,35 % autitre de la professionnalisation et du DIF, 0,9 % au titre du solde et 0,15 % au titre du CIF). Et ce, pourappliquer à partir de 2007 (déclaration 2008) le taux de 1,6 % de la masse salariale annuelle brute.

> Remplir la ligne 2En fonction de la taille de l’entreprise et de l’application éventuelle des règles de franchissement deseuils, appliquer l’un des taux correspondant mentionnés dans les cases tramées en bleu :


Cas particuliers

Si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés dès sa création ou la première année deson activité, elle contribue au taux de 1,05 % et remplit la déclaration 2483.

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif est dû à la reprise ou à l’absorption d’uneentreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des 3 dernières années.

1er franchissement seuil de salariés en Entreprisesoccupant

moins de 10salariés

Entreprisesoccupant

de 10 à moinsde 20 salariés

1erfranchisse-

ment du seuilde 20 salariés

Entreprisesoccupant

20 salariéset plus2001 2002 2003 2004 2005

Taux de participation 2005

0,95 % 0,75 % 0,55 % 0,55 % 0,55 % 0,55 % 1,05 % 1,20 % 1,60 %

Déclaration 2486 à souscrire Déclaration 2483 à souscrire

FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DEFORMATION : CADRE D

• Taux de la participation : ligne 30,20 % du montant de la masse salariale annuelle brute : c’est la fraction de la participation au déve-loppement de la formation professionnelle continue que les entreprises de 20 salariés et plus doiventverser à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (voir p. 62).

Pour les entreprises de travail temporaire, cette contribution est égale à 0,30 % de la masse salarialeannuelle brute.

> Remplir la ligne 3 –Taux de participation

Entreprise de 20 salariés et plus

Taux de 0,20 % (ou de 0,30 % pour les entreprises de travail temporaire) à mentionner.

Entreprise de 10 à moins de 20 salariés

Taux de 0 % à mentionner.

Entreprises ayant franchi le seuil (voir p. 58) :

- de 10 salariés en 2001 ou 2002 : mentionner le taux de 0 % ;

- de 20 salariés en 2005 et ne bénéficiant pas d’une mesure de réduction de la participation en 2004(voir p.59) : taux de 0,10 %.

• Montant de la participation : ligne 4Cette somme sert au financement des congés individuels de formation (voir p. 63), des congés debilans de compétences (voir p. 63) et des congés pour validation des acquis de l’expérience (voir p. 63)des salariés en contrat à durée indéterminée.

Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation des salariés en contratà durée déterminée (« 1 % CDD ») n’apparaissent pas ici. Elles font l’objet d’un calcul distinct. Les ver-sements correspondants apparaissent dans le cadre G.

> Remplir la ligne 4 – Montant de la participationAppliquer le taux défini en ligne 3 à la masse salariale figurant en ligne 1 et porter le résultat en ligne 4.

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Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés

Ces entreprises sont exonérées du versement minimum légal du 0,20 % dû au titre du CIF. Le taux à mentionner ligne 3 est donc de 0 %.

• Versement à un organisme paritaire agréé au titre du CIF : ligne 5Le versement doit être effectué avant le 1er mars 2006 à un seul organisme paritaire collecteur agrééau titre du congé individuel de formation (en général, le FONGECIF de la région).

Quelques exceptions à ce principe :

• entreprises avec plusieurs établissements distincts dans des régions différentes : versement auFONGECIF de chaque région d’implantation ;

• entreprises avec plusieurs établissements distincts relevant de conventions collectives différentes : verse-ment à l’organisme collecteur désigné par la convention collective dont dépend chaque établissement;

• entreprises employant des intermittents du spectacle : versement à l’AFDAS (OPCA des activités du spec-tacle) d’une contribution assise sur la masse des salaires versés aux seuls intermittents du spectacle.


Les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation

Agréés par l’État pour collecter et mutualiser les contributions « Congé Individuel de Formation »(CIF), y compris la contribution « 1 % CIF-CDD », ces organismes sont en principe des FONGECIF,structures paritaires à compétence interprofessionnelle et régionale.

Par exception, peuvent collecter les contributions « CIF » les organismes :

• hors champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 5/12/2003 (secteurs de l’agri-culture, de l’économie sociale, de la sécurité sociale, du spectacle...) et les AGECIF (association degestion du congé individuel de formation spécifique à certaines grandes entreprises : EDF et GDF,SNCF, RATP...) ;

• relevant d’un secteur auquel s’appliquent en matière de congé individuel de formation des dispo-sitions législatives particulières (entreprises de travail temporaire, intermittents du spectacle...).

Les ressources collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF sont des-tinées à financer les congés individuels de formation, les congés de bilan de compétences (rémuné-rations des salariés, frais de formation…), les congés de validation des acquis de l’expérience (VAE),les dépenses d’accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle et d’ap-pui à l’élaboration de son projet et les dépenses d’information liées à ces dispositifs.

> Remplir la ligne 5 – Versement à un organisme paritaire agrééau titre du CIFInscrire sur cette ligne le montant du versement figurant sur le reçu libératoire délivré par l’orga-nisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.

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Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation permet aux salariés de suivre, à leur initiative et à titre individueldes actions de formation.

L’obtention de l’autorisation d’absence par le salarié est soumise à certaines conditions :

• ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise,

• respect d’un délai de franchise entre deux congés individuels de formation.

L’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence, il peut seulement la reporter.

La prise en charge du congé individuel de formation est de la compétence d’organismes paritairescollecteurs agréés au titre du CIF. Les salariés adressent leur demande de prise en charge à l’or-ganisme auquel l’employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuelsde formation. Si le dossier est accepté (priorités propres à chaque organisme), l’organisme agrééprend en charge la rémunération et tout ou partie des charges correspondant au stage suivi par lebénéficiaire du congé.

Le congé de bilan de compétences

Les salariés ont droit, sur leur demande, à un congé de bilan de compétences de 24 heures maxi-mum, pour analyser leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel oude formation.

L’employeur peut différer mais non refuser l’autorisation d’absence si les intéressés satisfont auxconditions d’ancienneté et de délai de franchise entre deux congés. Le bilan de compétences nepeut être réalisé qu’après la conclusion d’une convention tripartite entre le salarié, l’organismeprestataire de bilan de compétences et l’organisme paritaire collecteur agréé.

L’autorisation d’absence n’entraîne aucune obligation de prise en charge financière par l’em-ployeur. Celle-ci peut, en revanche, être assurée par l’organisme auquel l’employeur verse lacontribution CIF.

Le salarié doit recourir à un organisme prestataire figurant sur une liste arrêtée par l’organismecollecteur agréé dont il dépend.

Le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)

Tout salarié peut demander à bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ce congé permet au salarié de faire reconnaître son expérience professionnelle et/ou bénévole envue d’acquérir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification.

La durée maximale du congé pour VAE est de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.

La demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur doit préciser le diplôme, le titre ou lecertificat de qualification visé, la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certifi-cation, ainsi que les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de l’expérience.

L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision : accord ou report motivé de l’autorisationd’absence, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

Le salarié bénéficiaire d’un congé pour VAE peut demander la prise en charge des frais liés à cecongé et de sa rémunération à l’organisme auquel l’employeur verse la contribution CIF.

> Remplir la ligne 5 – Versement à un organisme paritaire agrééau titre du CIFInscrire sur cette ligne le montant du versement figurant sur le reçu libératoire délivré par l’orga-nisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.

> Remplir la ligne 6 – Insuffisance éventuelleCette ligne permet de calculer l’éventuelle insuffisance de versement, par la soustraction ligne 4 –ligne 5.

Le montant ainsi obtenu s’additionnera aux autres insuffisances, récapitulées en ligne 24 du cadre H.


FINANCEMENT DELA PROFESSIONNALISATIONET DU DIF : CADRE E

• Taux de participation à la professionnalisation etau DIF : ligne 7

> Remplir la ligne 7 – Taux de participation

Indiquer le taux applicable en 2005 :

• 0,50 % du montant de la masse salariale annuelle brute : c’est, au minimum, la fraction de la par-ticipation au développement de la formation professionnelle continue que les entreprises de 20 sala-riés et plus doivent verser à un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation (contratde professionnalisation, voir p. 66 et périodes de professionnalisation, voir p. 51) et du droit individuelà la formation (voir p. 49) ;

• 0,15 % du montant de la masse salariale annuelle brute : c’est, au minimum, la fraction de la par-ticipation au développement de la formation professionnelle continue que les entreprises de 10 àmoins de 20 salariés ainsi que celles ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2001 ou 2002 doivent ver-ser à un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du DIF ;

• 0,20 % c’est le taux réduit applicable en cas de franchissement du seuil de 20 salariés en 2005.

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La contribution professionnalisation et DIF

Cette contribution permet de financer :

• les frais de formation des salariés en contrat de professionnalisation et de ceux bénéficiant d’unepériode de professionnalisation ;

• les frais de formation (frais pédagogiques, frais de transport et d’hébergement-restauration) dessalariés bénéficiant d’actions suivies au titre du droit individuel à la formation, dans le respect despriorités définies par accord de branche ou interprofessionnel ;

• les frais de formation des tuteurs qui encadrent les salariés en contrat de professionnalisation etceux bénéficiant d’une période de professionnalisation (voir p. 67) ;

• les coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale (voir p. 67) ;

• les dépenses de fonctionnement des Centres de Formation d’Apprentis (C.F.A.), dans les condi-tions et limites fixées par accord de branche ou interprofessionnel ;

• les dépenses de fonctionnement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications,créé par accord collectif et destiné à mesurer l’évolution quantitative et qualitative des emplois etdes qualifications.

À noter que le DIF peut également être financé sur le solde (0,9 % maximum) : DIF non prioritaire,frais annexes…


Le contrat de professionnalisation

Quel objectif ?

Acquérir une qualification reconnue.

Quel public ?

Les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

Quel contrat conclure ?

Un CDD de 6 à 12 mois ou un CDI débutant par une action de professionnalisation de même durée.Une durée plus longue (jusqu’à 24 mois) peut être prévue par accord collectif.

Quelle professionnalisation ?

La durée des actions de professionnalisation (actions d’évaluation, d’accompagnement et de for-mation) est comprise entre 15 % et 25 % (plancher à 150 heures) de la durée totale des CDD ou del’action de professionnalisation qui débute le CDI. Un pourcentage supérieur peut être prévu paraccord collectif.

Ce contrat associe des actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que des enseignementsgénéraux, professionnels et technologiques à l’exercice d’une ou plusieurs activités en entrepriseen rapport avec la qualification visée. Ces enseignements sont dispensés :

• soit par un organisme de formation extérieur public ou privé dûment déclaré. Une convention deformation doit alors être conclue ;

• soit par l’entreprise si elle dispose d’un service formation.

Quelle rémunération minimum ?

Pour les jeunes de moins de 21 ans : 55 % du SMIC ; de 21 à moins de 26 ans : 70 % du SMIC (avec10 points supplémentaires pour ceux ayant une qualification égale ou supérieure au baccalauréatprofessionnel ou un titre ou diplôme professionnel de même niveau).

Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus : 85 % du minimum conventionnel sans pouvoirêtre inférieure au SMIC.

Quel financement ?

Conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, ce contratouvre droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

L’OPCA dont relève l’entreprise peut prendre en charge les frais de formation, d’évaluation et d’ac-compagnement à hauteur d’un forfait fixé par accord collectif ou, à défaut sur la base de 9,15 €l’heure, ainsi que les frais liés au tutorat (voir encadré sur le « tutorat »).

• Montant de participation à la professionnalisationet au DIF : ligne 8

> Remplir la ligne 8 – Montant de la participationAppliquer le taux défini ligne 7 (0,50 %, 0,15 % ou 0,20 %) à la masse salariale, figurant en ligne 1. Etporter le résultat en ligne 8.

• Versement à un organisme paritaire agréé au titredes contrats et périodes de professionnalisation etdu droit individuel à la formation : ligne 9La contribution « professionnalisation et DIF » doit obligatoirement être versée, avant le 1er mars 2006,à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit indi-viduel à la formation.

Elle doit donc être versée intégralement à l’organisme désigné par accord collectif ou à un organismeà compétence interprofessionnelle (AGEFOS PME ou OPCAREG).

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Le tutorat

Qui choisir ?

L’employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés volontaires de l’entreprise ou assumer lui-même cette fonction pour encadrer les salariés en période de professionnalisation ou les nouveauxembauchés en contrat de professionnalisation.

Le tuteur est choisi avec :

• un niveau de qualification ou d’activité compatible avec l’objectif à atteindre ;

• une durée d’expérience professionnelle au moins égale à deux ans.

Le tuteur salarié peut encadrer simultanément au maximum 3 salariés en contrat ou période deprofessionnalisation ou en contrat d’apprentissage (2 si le tuteur est l’employeur).

Quelles missions ?

Accueillir, aider, informer et guider le salarié pendant toute la durée de la période ou du contrat deprofessionnalisation et veiller au respect de son emploi du temps. Le tuteur assure la liaison avecle dispensateur de formation et participe à l’évaluation et au suivi de la formation.

L’employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

Quel financement ?

L’OPCA dont relève l’entreprise peut prendre en charge :

• la formation du tuteur, à hauteur de 15 € par heure de formation dans la limite de 40 heures ;

• les coûts liés à l’exercice des fonctions tutorales, plafonnés à 230 € par mois pendant 6 moismaximum par salarié encadré.

À noter :

• un montant supérieur à 0,5 % peut être fixé par convention ou accord collectif ;

• les organismes anciennement agréés au titre de l’alternance sont désormais agréés au titre descontrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Identification de l’OPCA compétent : OPCA de branche/OPCA interprofessionnel ?

Dans le champ de certaines conventions collectives, il n’existe pas d’OPCA « de branche ».



> s’il existe un OPCA « de branche » dans le champ professionnel de la convention collective appli-cable à l’entreprise, celle-ci est tenue de lui verser des contributions ;

> s’il n’existe pas d’OPCA « de branche » compétent, l’entreprise est tenue de verser sa contributionà l’OPCA « interprofessionnel » de son choix, AGEFOS PME ou OPCAREG.


Les OPCA

Tout organisme paritaire collecteur est créé par accord entre les partenaires sociaux. Il doit êtreagréé par l’État. Selon l’agrément attribué, l’OPCA peut collecter les contributions « Plan de forma-tion », « Professionnalisation-DIF », « Congé individuel de formation ».

En règle générale, un OPCA est agréé pour collecter les contributions « Plan de formation » et« Professionnalisation-DIF » - c’est le cas d’AGEFOS PME - ou la contribution « Congé individuel deformation ». Mais il existe des exceptions.

Les OPCA ont une compétence professionnelle (OPCA « de branche », en référence au champ pro-fessionnel défini par une convention collective) ou interprofessionnelle (AGEFOS PME, OPCAREG).

L’adhésion d’une entreprise à un OPCA agréé au titre de la professionnalisation peut être :

• obligatoire lorsque l’entreprise entre dans le champ d’application d’un accord collectif prévoyantl’adhésion à un OPCA. Elle est alors tenue de lui verser l’intégralité de la contribution« Professionnalisation-DIF » ;

• facultative : une entreprise peut décider d’adhérer volontairement à un OPCA en lui versant sacontribution. Cette décision intervient après consultation du comité d’entreprise, à défaut, desdélégués du personnel.

En sa qualité d’adhérent à l’OPCA, l’employeur peut demander la prise en charge des dépensesréalisées dans le cadre de la professionnalisation (contrats et périodes) et du DIF

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L’accord du 20 septembre 2004 et l’avenant DIF en bref…

Le versement de sa contribution à AGEFOS PME entraîne l’application pour l’entreprise de l’accordcollectif du 20 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu entre la CGPME et lesconfédérations syndicales représentatives des salariés (CFDT-CFE CGC-CFTC-CGT-CGT FO) signa-taires de l’accord constitutif d’AGEFOS PME et de son avenant DIF du 21 mars 2005. Et ce, sousréserve des dispositions des accords de branche éventuellement applicables.

Une Commission Paritaire Nationale d’Application de l’Accord (CPNAA) a été créée, chargée notam-ment de déterminer les règles et les orientations concernant la mise en œuvre de la réforme : fixerdes actions et publics prioritaires dans le cadre de la professionnalisation et du DIF, prendre encompte les qualifications transversales, favoriser les partenariats et les échanges… Sont concer-nés par cet accord ainsi que par les règles et orientations définies par la CPNAA :

• les entreprises et les établissements qui versent directement à AGEFOS PME tout ou partie deleurs contributions au développement de la formation professionnelle continue ;

• les entreprises et groupes, y compris ceux hors champ, ayant par accord collectif d’entreprisesou de groupe, désigné AGEFOS PME pour le versement de tout ou partie de leurs contributions.

Les entreprises relevant d’une branche professionnelle ayant désigné par accord collectif AGEFOS PME(voir liste) pour la collecte et la gestion de leurs contributions appliquent leur accord de branche et àdéfaut, l’accord du 20 septembre 2004 et son avenant DIF.

Professionnalisation

La durée des contrats de professionnalisation peut être portée à 24 mois et celle de la profession-nalisation au-delà des 25 % de la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation (CDI) pour despublics et qualifications prioritaires.

Le forfait de prise en charge retenu est de 9,15 € de l’heure.

Les périodes de professionnalisation sont d’une durée au plus égale à 24 mois. La partie réaliséehors temps de travail se limite à 80 heures/an/salarié, cumulable avec le crédit DIF du salarié. Leforfait de prise en charge retenu est de 9,15 € de l’heure avec possibilité de dépassement dans lalimite d’un plafond de 18 € dans certains cas.

DIF

La période de référence pour l’acquisition de 20 heures annuelles est l’année civile. Ces heuressont proratisées uniquement pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à 80 % de ladurée légale du travail.

À noter que les salariés ayant un an d’ancienneté dans leur entreprise au 31 décembre 2004 ontacquis 20 heures de DIF au titre de 2004.

La formation peut se dérouler pendant le temps de travail sous réserve de la conclusion d’unaccord écrit employeur/salarié.

Les branches professionnelles qui ont choisi de confier, par accord collectif, la gestion des fonds de laformation à AGEFOS PME sont les suivantes :

En cas de doute sur la convention collective applicable, et donc sur l’OPCA compétent, des tables de cor-respondance code NAF/OPCA facilitent l’orientation de l’entreprise. Mais le code NAF (Nomenclatured’Activités Française) attribué par l’INSEE n’a qu’une valeur indicative et non juridique!

> N’hésitez pas à consulter votre conseiller AGEFOS PME sur ce point.

> Remplir la ligne 9 – Versement à un organisme paritaire agrééau titre des contrats et périodes de professionnalisation et dudroit individuel à la formationInscrire sur cette ligne le montant du versement figurant sur le reçu libératoire délivré par l’orga-nisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel àla formation.

> Remplir la ligne 10 – Insuffisance éventuelleCette ligne permet de calculer l’éventuelle insuffisance de versement, par la soustraction ligne 8 –ligne 9.

Le montant ainsi obtenu est à reporter ligne 21 du cadre H.


CNN INTITULÉ

3309 Assainissement et maintenance industrielle

3004 Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution)

3008 Chaussures (commerce de détail)

3023 Aéraulique, thermique et frigorifique (matériel), installation, entretien, réparation et dépannage

3060 Meunerie

3050 Miroiterie (transformation et négoce du verre)

3076 Électronique, audiovisuel et équipement ménager (commerces et services)

3090 Immobilier (administrateurs de biens, Stés immobilières, agents immobiliers)

3122 Téléphériques et engins de remontées mécaniques

3144 Gardiens, concierges et employés d’immeubles

3165 Produits du sol, engrais et produits connexes (entreprises du négoce et de l’industrie)

3175 Tourisme (organismes de tourisme)

3180 Salariés du particulier employeur

3183 Ports de plaisance

3187 Navigation de plaisance

3241 Habillement et articles textiles (commerce de détail)

3245 Restauration rapide

3248 Construction - Promotion

3252 Papeterie, fournitures de bureau, de bureautique informatique et de librairie (commerces de détail)

3256 Mareyeurs-expéditeurs

3271 Hôtellerie : industrie hôtelière de plein air

3272 Jardineries et graineteries

3301 Prestataires de services du secteur tertiaire Vente et services des animaux familiers

Sport Commerce des articles de sport et équipements de loisirs (entreprises de moins de 250 salariés)Enseignement privé hors contrat : établissement du primaire et du secondaire généralEnseignement privé hors contrat : établissement de l’enseignement supérieurIndustries électriques et gazièresCaisse d’Épargne

PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DELA FORMATION PROFESSIONNELLECONTINUE : CADRE F

Tout employeur occupant 20 salariés et plus doit consacrer 1,6 % (2 % pour les entreprises de travailtemporaire) de la masse salariale annuelle brute au développement de la formation professionnellecontinue.

Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés participent à hauteur de 1,05 %.

Sous certaines conditions, les dépenses engagées pour la formation des salariés de l’entreprise sontlibératoires de la participation à la formation.

Le cadre F dresse un état récapitulatif de ces dépenses.

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Les dépenses de formation imputables

Pour être considérées comme imputables, les dépenses de formation doivent :

> être exposées dans le cadre de la formation professionnelle continue, et non au titre de la for-mation initiale (stages pour élèves, étudiants, apprentis) ;

> se rattacher à la réalisation d’actions :

• de préformation et de préparation à la vie professionnelle (qui ont pour objet de permettre à toutepersonne d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle pro-prement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle),

• d'adaptation et de développement des compétences (ayant pour objet de favoriser l'adaptationdes salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi,et de participer au développement des compétences),

• de promotion (pour acquérir une qualification plus élevée),

• de prévention (destinées à réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution destechniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi estmenacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise),

• de conversion (qui ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de tra-vail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente),

• d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,

• ayant pour objet la réalisation d’un bilan de compétences (voir p. 48) ou la validation des acquisde l’expérience (VAE) (voir p. 49) des salariés,

• de lutte contre l’illettrisme et d'apprentissage de la langue française (article L. 900-6 du Code dutravail).


> Remplir la ligne 11 – Montant de la participationAppliquer le taux global de participation défini en ligne 2 à la masse salariale, figurant en ligne 1.Même si l’entreprise est assujettie – par convention ou accord collectif – à un taux de participationsupérieur à celui imposé par la loi, seul le taux légal doit être utilisé ici.

Le montant ainsi obtenu est porté ligne 11.

• Dépenses de formation interne : ligne aLa formation interne implique plusieurs types de dépenses :

• frais de personnel formateur (voir p. 73) ;

• frais de personnel non formateur (voir p. 74) ;

• dépenses de fonctionnement pédagogique des actions (voir p. 75) ;

• dépenses de location et d’entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation (voir p. 75) ;

• dépenses d’organisation administrative des actions de formation (voir p. 75) ;

• dépenses de transport et d’hébergement des formateurs liés à la réalisation d’actions (voir p. 76).


A noter : depuis une ordonnance du 28 mars 2001, peuvent être prises en compte les dépenses liées auxactions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11du code de la santé publique (« professionnels pratiquant des actes des radiodiagnostic, de radiothéra-pie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche biomédicale expo-sant les personnes à des rayonnements ionisants et professionnels participant à la réalisation de cesactes et à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux »).

En revanche, ne sont pas imputables les sommes dépensées dans le cadre :

• d’actions obligatoires relatives à la sécurité ;

• du congé de reclassement (licenciement économique) ;

• de colloques, voyages d’études, séminaires, symposiums ;

• de stages à objectif thérapeutique (dynamique de groupe) ;

• de stages de « dépassement de soi » (saut à l’élastique, stage de survie) ;

• du simple apprentissage « sur le tas ».

Par ailleurs, une action de formation doit répondre aux conditions d’organisation définies aux arti-cles R. 950- 4 du Code du Travail, à savoir se dérouler conformément à un programme écrit, établien fonction d’objectifs préalablement déterminés. Ce programme doit préciser les moyens péda-gogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution dece programme et d’en apprécier les résultats.

Enfin, imputer sur la participation les dépenses de formation est possible si :

• les sommes correspondantes ont fait l’objet, en 2005, d’un enregistrement comptable (dépensespayées ou dépenses dues) ;

• elles sont prises en compte pour leur montant réel, déduction faite des aides publiques (État, col-lectivités territoriales…) et des dépenses prises en charge par un OPCA.

> Attention < Ne pas déclarer ici les dépenses d’équipement en matériel utilisé à des fins de for-mation et d’acquisition, de construction, d’aménagement de locaux affectés à la formation, prisesen compte en ligne h (voir p. 87)

• Frais de personnel formateurDeux situations possibles :

• le formateur interne exerce exclusivement une activité de formation au sein de l’entreprise : sarémunération annuelle est imputable en totalité ;

• le formateur interne exerce une activité de production : la rémunération des seules heures de faceà face pédagogique peut être imputée, à l’exclusion des heures de préparation (voir exemple ci-après).

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La formation interne

La formation est dite « interne » lorsqu’elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son per-sonnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens péda-gogiques.

L’entreprise arrête la conception de l’action de formation et conserve la maîtrise directe de sonorganisation pédagogique et de son déroulement matériel. La formation interne peut se déroulerdans les locaux de l’entreprise ou dans des locaux extérieurs.

L’imputation des coûts salariaux

Les coûts salariaux correspondant à l’absence des personnes en formation sont imputables dansleur totalité. Ils incluent :

• la rémunération y compris les cotisations salariales ;

• les charges patronales légales (Sécurité sociale, Unédic, retraite complémentaire AGIRC etARRCO dans la limite des taux minima obligatoires, versements sur les transports en commun,Assurance de Garantie de Salaire (AGS) ;

• toute charge légale salariale assise sur les salaires versés (taxe d’apprentissage, participation audéveloppement de la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires)…

Ne sont pas imputables :

• les charges conventionnelles (retraite complémentaire AGIRC et ARRCO pour la fraction du tauxsupérieur au minimum légal obligatoire) ;

• les cotisations mutuelles ;

• les tickets restaurant…

À noter ! Il est possible d’avoir recours, ponctuellement, à un formateur externe.

À noter : Il est possible d’avoir recours, ponctuellement, à un formateur externe.

• Frais de personnel non formateurIl s’agit des personnes exclusivement affectées au service formation :

> le responsable formation ;

> l’assistante du service formation ;

> la secrétaire du service formation…

Si l’activité de ces personnes se déroule pour partie au service formation et pour partie dans un ser-vice différent, leur rémunération n’est pas imputable (voir exemple ci-après).


Exemple

Un chef comptable travaille habituellement 2 000 heures/an pour une rémunération brute annuelle,charges patronales incluses, de 50 000 €. Il anime au cours de l’année un stage interne de 20 heu-res qui a nécessité 30 heures de préparation. Il est possible d’imputer :

Salaire annuel x durée du stage (hors temps de préparation)

Durée annuelle du travail

Soit en euros :

50 000 € x 20 h = 500 €

2 000 h

Exemple

> Le responsable formation est également responsable du recrutement. Sa rémunération bruteannuelle s’élève à 60 000 €, charges comprises.

> La rémunération annuelle de l’assistante de formation à temps partiel s’élève à 12 000 €.Elle occupe un emploi d’assistante du personnel dans une autre entreprise.

> Le coût salarial annuel de la secrétaire au service formation s’élève à 17 000 €.

La rémunération de l’assistante et de la secrétaire du service formation (et non celle du responsa-ble) sont imputables.

Soit > 12 000 € + 17 000 € = 29 000 €

Le formateur occasionnel ou « vacataire »

Une entreprise peut faire appel à un intervenant extérieur pour assurer une intervention ponctuelledans le cadre d’une formation interne.

L’ACOSS, appuyée par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, considère qu’en cas de presta-tion ponctuelle et de courte durée, le lien de subordination entre l’entreprise et le salarié est caractérisé.

Un contrat de travail doit être alors conclu entre l’entreprise et le formateur, lequel est rémunérésous forme de salaire et non d’honoraires.

Si le formateur extérieur intervient moins de 30 jours par an dans l’entreprise, il est possible decalculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire et non sur le salaire réellementversé. Chaque année, l’ACOSS publie le barème forfaitaire de sécurité sociale applicable aux for-mateurs occasionnels.

• Dépenses de location et d’entretien des locaux et du mobilier affectés à la formationCes dépenses sont imputables s’il existe un lien direct entre les dépenses et la formation.

Sont notamment concernées, les dépenses liées à :

• l’entretien des locaux de formation (nettoyage, chauffage, éclairage, remise en état ou aménage-ment des locaux, loyer) ;

• la location de locaux destinés à accueillir les stagiaires ;

• l’entretien du mobilier de formation (nettoyage…).

• Dépenses de fonctionnement pédagogique des actionsSont concernés les frais liés à l’organisation pédagogique des actions de formation : ouvrages, répa-ration de matériel pédagogique, location de matériel, reproduction de cours ou de documents, réali-sation de montage vidéo…

Les dépenses de fournitures et matières d’œuvre (fournitures d’atelier, d’usine, de magasin, debureau, ainsi que des matières premières - métaux, bois…- et matières consommables) sont égale-ment imputables à condition d’être exclusivement rattachées aux actions de formation : en aucun casles fournitures et matières d’œuvre ne doivent également servir à la production. Lorsque des produitssont fabriqués en formation pratique, puis vendus, le montant de la vente est alors déduit du montantimputable.

• Dépenses d’organisation administrative des actions de formationLes dépenses liées à l’organisation administrative des actions de formation : correspondance, télé-phone, assurance… sont imputables, dans la limite de 5 % des montants des frais de rémunération despersonnels enseignants et non-enseignants.

Cette règle n’est applicable que si l’entreprise organise des formations internes.

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L’imputabilité des abonnements aux ouvrages

Les dépenses relatives aux abonnements aux revues et ouvrages relevant des domaines scientifi-que, technique (comptable, juridique, médical…), financier et économique sont imputables mêmes’il n’y a pas de rapport direct entre les publications et le déroulement d’actions de formation.

Mais attention, ces revues et ouvrages techniques doivent :

• avoir un lien avec l’activité de l’entreprise ;

• être inclus dans la concertation prévue en matière de formation professionnelle avec les repré-sentants du personnel, lors de l’élaboration du plan de formation.

• Dépenses de transport et d’hébergement des formateurs liés à la réalisation d’actions

Les frais de déplacement et d’hébergement du personnel formateur de l’entreprise, rattachés à laréalisation d’actions de formation interne, sont admis au titre de la participation.

> Remplir la ligne a – Dépenses de formation interneIl s’agit d’additionner les dépenses de formation interne : frais de personnel formateur et non forma-teur, dépenses de fonctionnement pédagogique des actions, dépenses de location et d’entretien deslocaux et du mobilier affectés à la formation, dépenses d’organisation administrative des actions deformation, dépenses de transport et d’hébergement des formateurs liés à la réalisation d’actions.

• Dépenses de formation externe : ligne b

• Ligne « Conventions et factures de formation »Cette ligne retrace les dépenses de formation externe réalisée :

1. En application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles (voir p. 77), ou justifiéepar une facture (voir p. 78).

2. Par un organisme dûment déclaré auprès du préfet de région territorialement compétent (c’est-à-dire muni d’un numéro de déclaration d’activité).

Apparaissent également en ligne b les conventions signées pour la réalisation de bilans de compéten-ces (voir p. 63) et de validation des acquis de l’expérience (VAE) (voir p. 63).

> Attention < Sont reportées ici les dépenses de formation externe, de bilans de compétences etde validation des acquis de l’expérience (VAE) liées à l’exécution du plan de formation, réaliséesdans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), ainsi que celles qui se rattachent à la réalisa-tion de congés de formation financés par l’employeur, c’est-à-dire sans l’intervention d’un OPCA.


La formation externe

Est externe, la formation organisée pour les salariés par un dispensateur de formation extérieur àl’entreprise.

Celui-ci est maître d’œuvre de l’action de formation et en assure la responsabilité pédagogique.

Les conventions conclues peuvent être annuelles ou pluriannuelles :

1. La convention annuelle

Est annuelle la convention dont la période de validité correspond à l’année de participation au titre delaquelle elle est conclue : l’action de formation se déroule en totalité sur cette période, c’est-à-direentre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année considérée, la dépense s’impute sur l’année de par-ticipation ainsi déterminée.

Si les actions de formation se déroulent sur deux années civiles, l’entreprise doit conclure une conven-tion pluriannuelle.

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Les conventions de formation

Toute entreprise qui fait appel à un organisme extérieur pour organiser et réaliser une action de forma-tion peut conclure avec ce dernier un contrat de droit privé dénommé « convention de formation » quimentionne :

• le numéro de déclaration d’activité du dispensateur de formation;

• la nature, la durée et l’objet de l’action de formation;

• les effectifs concernés par la formation;

• le prix unitaire de la formation et le montant global de la créance;

• l’année de participation sur laquelle doit s’imputer le versement de l’entreprise;

• les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre.

La convention comporte aussi :

• une annexe pédagogique qui peut être éventuellement un catalogue;

• une annexe financière qui doit mentionner les indications relatives à la répartition des dépenses;

• les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée;

• les modalités de règlement amiable des difficultés rencontrées auxquelles peut donner lieu l’exécutionde la convention.

Exemple

L’entreprise a conclu une convention annuelle pour un montant 800 € le 28 avril 2005 et l’actions’est déroulée en mai 2005.

Le montant à inscrire sur la ligne « conventions de formation » est de 800 €.

2. La convention pluriannuelle

La convention est pluriannuelle lorsque la réalisation de l’action de formation s’échelonne sur plu-sieurs années (3 ans maximum). Conclue entre le 1er janvier de l’année de référence et jusqu’au 28ou 29 février de l’année suivante, la convention peut être de type I ou de type II.

• Type I : l’imputation du coût de la convention de type I s’effectue sur l’année de référence. Les actionsde formation envisagées dans le cadre de cette convention peuvent se dérouler sur deux ou trois ans.

• Type II : l’imputation du coût de la convention est ventilée sur deux ou trois années. La réalisationdes actions de formation s’effectue sur l’ensemble de ces années.


Exemples

1. Une convention est signée le 4 novembre 2005 (année de référence). Elle prévoit la mise en œuvred’actions de formation de juin 2006 à juillet 2007, pour un montant de 3 000 €.

> L’imputation des coûts de la convention de formation (3 000 €) s’effectue au titre de l’année 2005(déclaration 2483 à déposer en 2006). En revanche, les coûts indirects (salaires, frais de transportet d’hébergement) s’imputent au titre de l’année 2006 et au titre de l’année 2007.

2. L’entreprise a conclu une convention pluriannuelle de type I le 2 février 2004 pour des actions sedéroulant en mai 2004 et en janvier 2005, pour un montant de 15 000 €.

> La convention a engagé la participation relative à l’année 2004. Il n’est pas fait mention, dans ladéclaration 2483 à déposer en 2006, du coût de la convention car celui-ci a déjà été imputé en tota-lité au titre de l’exercice 2003. Toutefois, les coûts indirects de formation supportés en janvier 2005(salaires, frais de transport, d’hébergement, etc.), sont portés au cadre F de la déclaration 2483relative à l’exercice 2005.

Exemples

1. Une convention pluriannuelle de type II, est signée en octobre 2004 pour l’utilisation de la parti-cipation des années 2004, 2005 et 2006.

L’action de formation débute en octobre 2004 et s’achèvera en juin 2006.

La déclaration 2483 relative à la participation de l’année 2005 ne mentionnera que la part afférenteà l’année 2005, comme prévu dans la convention de formation (coût pédagogique).

2. L’entreprise a conclu une convention pluriannuelle de type II, le 2 février 2004 pour des actionsse déroulant en mai 2004 et janvier 2005 pour un montant de 1 500 € dont 600 € imputables au titrede 2004 et 900 € au titre de 2005.

Le montant à inscrire sur la ligne « conventions de formation » est de 900 €.

Les factures et bons de commande

L’achat de formation peut désormais être formalisé par une facture ou un bon de commande. Cedocument doit préciser :

• l’intitulé et la durée de l’action de formation ;

• les effectifs accueillis ;

• ses modalités de déroulement et de sanction ;

• son prix ;

• les éventuelles contributions financières des personnes publiques. (Ord.2005-731 du 30 juin 2005)

• Ligne « Conventions de bilans de compétences »

Le montant à inscrire sur la ligne « conventions de bilans de compétences » correspond à l’ensembledes sommes versées aux organismes prestataires de bilans de compétences au titre des bilans finan-cés par l’entreprise, sans l’intervention d’un OPCA.

• Ligne « Conventions de validation des acquis de l’expérience »

Le montant à inscrire sur la ligne « conventions de validations des acquis de l’expérience » corres-pond aux frais relatifs à la validation organisée par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une cer-tification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et à l’accompa-gnement du candidat dans la préparation de cette validation.

Ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE conclues par l’entreprise et le(s) salarié(s).

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Le bilan de compétences

Le bilan de compétences photographie à un moment donné les acquis, potentialités professionnel-les et personnelles d’un salarié afin de définir un projet professionnel ou éventuellement un projetde formation. Il peut être réalisé dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

L’employeur doit obtenir le consentement préalable et exprès du salarié et recourir en principe, àun organisme prestataire figurant sur une liste arrêtée par l’organisme paritaire collecteur agrééau titre du Congé Individuel de Formation dont il dépend.

Une convention tripartite (employeur, salarié, organisme prestataire de bilan) est établie conformé-ment à une convention-type.

Les dépenses engagées dans le cadre du bilan de compétences sont imputables sur le budget formation.

La validation des acquis de l’expérience

Le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) permet aux salariés de faire reconnaî-tre leur expérience professionnelle (salariée ou non), afin :

• d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat professionnels,

• d’être dispensé du diplôme ou du titre normalement requis pour accéder à une formation, ou deraccourcir un parcours de formation.

La VAE est ouverte à tout salarié, quels que soient leurs diplômes ou leur niveau de qualification et justi-fiant d’une expérience professionnelle (salariée ou non) ou bénévole (associative, syndicale…) de 3 ans encontinu ou en discontinu, en rapport direct avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) envisagée.

Ainsi, l’entreprise peut conclure des conventions de VAE, afin de valider les acquis des salariés,avec leur accord.

La convention doit être signée par l’employeur, le salarié et l’organisme et indiquer :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé,

• la période de réalisation,

• les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.

> Remplir la ligne b – Dépenses de formation externeAdditionner ici l’ensemble des dépenses de formation liées aux actions de formation, de bilans decompétences et de validation des acquis de l’expérience acquittées par l’entreprise, sans l’interven-tion d’un OPCA.

• Rémunérations des bénéficiaires de formations,de bilans de compétences ou de validation desacquis de l’expérience : ligne c> Attention < Ne sont déclarées ici que les rémunérations versées aux salariés à l’occasion desheures de formation se déroulant pendant le temps de travail. Pour les heures suivies hors tempsde travail, l’employeur verse l’allocation de formation, déclarée en ligne d (voir p. 83).

Totaliser en ligne c les rémunérations :

• des salariés en formation ou en bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l’en-treprise ou du droit individuel à la formation (DIF) ;

• des salariés dans le cadre des conventions de validation des acquis de l’expérience (VAE), dans lalimite de 24 heures par salarié bénéficiaire ;

• des jeunes en formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’inser-tion en alternance (contrats de qualification, d’adaptation ou d’orientation), pour la partie de la rému-nération qui n’est pas couverte par la prise en charge forfaitaire accordée par l’OPCA (forfait défini paraccord collectif – ou, à défaut, 9,15 € par heure de formation – pour le contrat de professionnalisation ;9,15 € par heure de formation pour le contrat de qualification et 7,62 € pour les contrats d’adapta-tion) ;

• des salariés en congé individuel de formation lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie dusalaire.

Pour l’année 2006

Sont imputables, les rémunérations maintenues durant l’action de formation suivie en 2005 (même sicette action correspond à une convention qui a engagé l’année 2004 ou 2005 dans le cadre d’uneconvention pluriannuelle de type I (voir p. 78), par exemple.

Prendre en compte les rémunérations brutes chargées

Le montant à reporter est composé des rémunérations brutes majorées des cotisations de sécuritésociale patronales et des charges légales assises sur les rémunérations (taxe sur les salaires, verse-ment au titre des transports en commun…).

Imputation des rémunérations : 3 modes de calcul possibles

> Attention < Pour déterminer le montant des rémunérations imputables, différents modes decalcul existent, mais le même mode de calcul choisi doit être appliqué pour l’ensemble des salariés.


1. Règle du salaire mensuel réel

Est imputé le salaire effectivement versé ainsi que le temps de transport du lieu de travail au lieu de stage.Il s’agit donc du salaire perçu par le stagiaire durant le temps total d’absence au poste de travail.

Sont exclues les indemnités à caractère annuel ou liées au poste de travail (congés payés, 13ème mois,prime de bilan, prime de rendement) puisque ces indemnités correspondent à une période plus longue quela durée du stage.

2. Règle du salaire annuel ou théorique

Le salaire annuel ou théorique est égal à la somme de l’ensemble des rémunérations perçues par le sala-rié (primes légales et conventionnelles comprises).

Pour appliquer la règle du salaire annuel : diviser le salaire annuel par le nombre d’heures rémunérées dansl’année et multiplier le résultat par le nombre d’heures de formation (hors temps de transport).

3. Règle du salaire médian

Il s’agit de calculer un salaire forfaitaire par catégorie socio-professionnelle, applicable à tout sta-giaire en formation.

L’application de cette règle doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise et d’une autori-sation du service régional de contrôle.

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Exemple récapitulatif

• Le coût salarial mensuel d’un employé est de 1 500 €. Au cours du mois de février 2006, l’entre-prise verse à ce salarié une prime dont le montant, charges patronales légales comprises, s’élèveà 800 €. Ce salarié est rémunéré sur 13 mois.

• Son coût salarial annuel est donc de : (1 500 € x 13) + 800 = 20 300 €

• Le salaire médian de sa catégorie est de 23 000 €.

• Ce salarié suit au mois d’avril un stage de formation de 6 jours ouvrés. La durée de la formationest de 7 heures par jour, soit 42 heures. Le temps de transport pour se rendre et revenir du stageest de 8 heures.

Mode de calcul Total À noter

Règle du salairemensuel réel

1 500 € x 50 h151,67 h 494,50 €

- temps de transport inclus- prime exceptionnelle et 13ème mois exclus

Règle du salaire annuel ou théorique

20 300 € x 42 h1820 h 468,45 €

- temps de transport exclu- prime exceptionnelle et 13ème mois inclus

Règle du salaire médian

23 000 €/12 mois= 1916,67

1916,67 € x 42 h151,67 h

530,75 €

- salaire forfaitaire défini par catégorie professionnelle

- temps de transport exclu

> Remplir la ligne c – Rémunérations des bénéficiaires de formations, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience

Récapituler ici l’ensemble des dépenses de rémunération des salariés bénéficiaires d’actions de for-mation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience acquittées par l’entre-prise, sans l’intervention d’un OPCA.

• Allocations de formation versées : ligne dCréée par la loi du 4 mai 2004, l’allocation de formation est une somme versée par l’employeur ausalarié qui suit des heures de formation hors temps de travail dans le cadre :

• du plan de formation (catégorie « Développement des compétences », voir ci-dessous) ;

• du droit individuel à la formation (DIF) (voir p. 49) ;

• d’une période de professionnalisation.


Plan de formation : les 3 catégories d’action

Établi par l’employeur dans le cadre de la politique de formation de l’entreprise et après consulta-tion des représentants du personnel, le plan de formation peut comporter des actions de formationou de bilans de compétences demandées par les salariés ou proposées par les représentants dupersonnel et acceptées par l’employeur.

Depuis la loi du 4 mai 2004, il existe désormais trois catégories d’actions de formation (article L.932-1 du Code du travail).

La loi n’impose pas à l’employeur de respecter un « équilibre » entre ces 3 catégories, ni de propo-ser un plan de formation présentant des actions de formation dans chaque catégorie.Toutefois, il doit justifier de ses choix devant le comité d’entreprise, lors de la consultation annuellerelative au plan de formation (voir p. 53).

Chacune de ces catégories d’actions obéit à un régime particulier.

Catégorie 1 – Actions d’adaptation au poste de travail

Ces actions sont obligatoirement mises en œuvre pendant le temps de travail. La rémunération desstagiaires s’effectue dans les conditions habituelles : un éventuel dépassement de l’horaire de réfé-rence donne lieu à l’application du régime des heures supplémentaires (imputation sur le contin-gent réglementaire d’heures supplémentaires, majoration de rémunération et/ou ouverture dudroit à repos compensateur…).

Catégorie 2 – Actions liées à l’évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l’emploi

Ces actions sont obligatoirement mises en œuvre pendant le temps de travail.

Sous réserve d’un accord d’entreprise ou, à défaut, de l’accord écrit du salarié, les heures de for-mation suivies en dépassement de l’horaire de référence du salarié sont rémunérées au tauxhoraire habituel, sans application du régime des heures supplémentaires.

Une limite à respecter : les heures de formation en dépassement de l’horaire de référence et rému-nérées au taux normal ne peuvent excéder 50 heures par an et par salarié.

Équivalente à 50 % de la rémunération nette horaire du salarié, l’allocation de formation se calcule surla base suivante :

> salaire horaire = total des rémunérations nettes versées au cours des douze derniers mois précé-dant le début de la formation/nombre total d’heures rémunérées au cours de cette même période.

Si le salarié ne dispose pas de l’ancienneté suffisante dans l’entreprise pour ce calcul, sont pris encompte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l’entre-prise. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, l’allo-cation se calcule sur la base suivante :

> rémunération nette annuelle versée au salarié/(151,67 h X (nombre de jours de la convention indi-viduelle de forfait/217) X 12 mois).

Cette allocation est versée par l’employeur au plus tard à la date de l’échéance de la paye du mois sui-vant celui au cours duquel les heures de formation hors temps de travail ont été effectuées.

L’allocation de formation n’est assujettie à aucune des cotisations ou contributions assises sur lesalaire, y compris la CSG et la CRDS.

L’employeur doit remettre au salarié un document récapitulatif annuel retraçant l’ensemble des heu-res de formation effectuées et des versements de l’allocation, annexé au bulletin de paie.

> Remplir la ligne d – Allocations de formation verséesRécapituler ici l’ensemble des allocations de formation versées pendant l’année pour les heures deformation réalisées hors temps de temps de travail par les salariés, dans le cadre du plan de forma-tion (actions de catégorie 3 : développement des compétences), du droit individuel à la formation (DIF)ou d’une période de professionnalisation, et non prises en charge par un OPCA.

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Catégorie 3 – Actions ayant pour objet le développement des compétences

Ces actions peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif, sous réserve des conditions suivantes :

• la formation hors temps de travail ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord écrit du salarié, accordqui peut être dénoncé dans un délai de 8 jours;

• les heures effectuées hors temps de travail sont limitées à 80 par an et par salarié;

• des engagements, préalables au départ en formation, doivent être définis avec le salarié. Ces engage-ments portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an à l’is-sue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises à l’issue de laformation et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé, ainsi que sur les moda-lités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. L’entreprise souscrit à ces engagements dèslors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues;

• les heures effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement de l’allocation de formation.

• Versements aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF, de la professionnalisation et du DIF : ligne e

> Remplir la ligne e – Versements aux organismes paritairescollecteurs agréés au titre du CIF, de la professionnalisationet du DIFAdditionner ici les montants figurant :

> en ligne 5 (montant du versement figurant sur le reçu libératoire délivré par l’organisme paritaireagréé au titre du congé individuel de formation) ;

> en ligne 9 (montant du versement figurant sur le reçu libératoire délivré par l’organisme paritaireagréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation).

• Versements complémentaires à un organismeparitaire agréé au titre du CIF (versements au titredu droit individuel à la formation) : ligne fConformément à l’article L. 933-5 du Code du travail, lorsque, durant deux années civiles consécuti-ves, le salarié et l’entreprise sont en désaccord sur le choix de l’action de formation au titre du droitindividuel à la formation (DIF), l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation(OPACIF) dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l’action dansle cadre d’un congé individuel de formation (CIF), sous réserve que cette action corresponde aux prio-rités et aux critères définis par ledit organisme. Si tel est le cas, l’employeur est tenu de verser à cetorganisme le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé autitre du DIF et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de profes-sionnalisation.

Ainsi, la ligne f permet de déclarer les éventuels versements complémentaires acquittés par l’entre-prise auprès de l’OPACIF, faisant suite à la prise en charge par cet organisme du projet de formationayant fait l’objet d’un désaccord persistant entre employeur et salarié sur le choix de l’action de for-mation au titre du droit individuel à la formation (DIF).

> Remplir la ligne fCette année encore, cette case restera vide, en effet les premières prises en charge de DIF par lesOPACIF n’interviendront qu’à compter de l’année 2006.


• Autres versements à un organisme paritaire collecteur agréé (plan de formation) : ligne gAu sein de la participation au développement de la formation professionnelle, un budget est consacréau financement des actions suivies par les salariés dans le cadre du plan de formation et du droit indi-viduel à la formation (DIF).

Le budget minimum à consacrer à ces actions correspond au « solde » de la participation.

• Pour les entreprises de 20 salariés et plus : 1,6 % (montant minimal de la participation au dévelop-pement de la formation professionnelle) - 0,20 % (financement du congé individuel de formation, cal-culé en ligne 3) - le montant consacré au financement de la professionnalisation et du DIF (0,50 %minimum).

• Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés : 1,05 % (montant minimal de la participation audéveloppement de la formation professionnelle) - le montant consacré au financement de la profes-sionnalisation et du DIF (0,15 % minimum).

Ainsi, le montant de ce « solde » peut varier, selon les hypothèses.

Hypothèse 1 : une entreprise est soumise, par accord collectif, à un taux de participation au finance-ment de la professionnalisation et du DIF égal à 0,5 % ou 0,15 % de la masse salariale annuelle (soitle minimum légal).

Le budget consacré au financement des actions suivies par les salariés dans le cadre du plan de for-mation et du droit individuel à la formation (DIF) est égal à :

> pour les entreprises de 20 salariés et plus : 1,6 % - 0,2 % - 0,5 % = 0,9 % ;

> pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés : 1,05 % - 0,15 % = 0,9 %.

Hypothèse 2 : une entreprise occupant 20 salariés et plus est soumise, par accord collectif, à un tauxde participation au financement de la professionnalisation et du DIF égal à 0,6 % de la masse salarialeannuelle (au lieu du 0,5 % minimum légal).

Le budget consacré au financement des actions suivies par les salariés dans le cadre du plan de for-mation et du droit individuel à la formation (DIF) est égal à :

> 1,6 % - 0,2 % - 0,6 % = 0,8 %.

Une partie de ce solde peut être versée à un d’un organisme collecteur agréé au titre du plan de for-mation (voir « Les OPCA »)

Pour être imputables, les versements effectués auprès d’un OPCA tel AGEFOS PME doivent être réa-lisés au plus tard avant le 1er mars 2006.

> Attention < Les « contributions additionnelles » (pour le financement du paritarisme, le fonc-tionnement des commissions paritaires de l’emploi et de la formation…) collectées par les OPCA nedoivent pas apparaître dans la déclaration 2483.

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Identification de l’OPCA compétent : OPCA de branche/OPCA interprofessionnel ?

Dans le champ de certaines conventions collectives, il n’existe pas d’OPCA « de branche ».



• s’il existe un OPCA « de branche » dans le champ professionnel de la convention collective applica-ble à l’entreprise, celle-ci est tenue de lui verser des contributions ;

• s’il n’existe pas d’OPCA « de branche » compétent, l’entreprise est tenue de verser sa contributionà l’OPCA « interprofessionnel » de son choix, AGEFOS PME ou OPCAREG.

Enfin, certaines branches professionnelles ont choisi de confier, par accord collectif, la gestion desfonds de la formation à AGEFOS PME (voir p.70).

En cas de doute sur la convention collective applicable, et donc sur l’OPCA compétent, des tables de cor-respondance code NAF/OPCA facilitent l’orientation de l’entreprise. Mais le code NAF (Nomenclatured’Activités Française) attribué par l’INSEE n’a qu’une valeur indicative et non juridique!

N’hésitez pas à consulter votre conseiller AGEFOS PME sur ce point.


Les OPCA

Tout organisme paritaire collecteur est créé par accord entre les partenaires sociaux. Il doit êtreagréé par l’État. Selon l’agrément attribué, l’OPCA peut collecter les contributions « Plan de forma-tion », « Professionnalisation-DIF », « Congé individuel de formation ».

En règle générale, un OPCA est agréé pour collecter les contributions « Plan de formation » et« Professionnalisation-DIF » - c’est le cas d’AGEFOS PME - ou la contribution « Congé individuel deformation ». Mais il existe des exceptions.

Les OPCA ont une compétence professionnelle (OPCA « de branche », en référence au champ pro-fessionnel défini par une convention collective) ou interprofessionnelle (AGEFOS PME, OPCAREG).

L’adhésion d’une entreprise à un OPCA agréé au titre du plan peut être :

• obligatoire lorsque l’entreprise entre dans le champ d’application d’un accord collectif prévoyantl’adhésion à un OPCA. Elle est alors tenue de lui verser l’intégralité de la contribution« Professionnalisation » et, éventuellement, une partie de sa contribution « plan de formation ».

Attention ! L’accord de branche ne peut pas :

- imposer le versement de la totalité de la contribution plan de formation à l’OPCA de branche,

- interdire le versement de la « partie libre » de la contribution plan de formation à un autre OPCA,tel AGEFOS PME (article R. 964-13 du Code du Travail) ;

• facultative : une entreprise peut décider d’adhérer volontairement à un OPCA en lui versant toutou partie de sa contribution. Cette décision intervient après consultation du comité d’entreprise, àdéfaut, des délégués du personnel.

En sa qualité d’adhérent à l’OPCA, l’employeur peut demander la prise en charge des dépensesréalisées dans le cadre du plan de formation (rémunération des salariés, allocation de formation,frais pédagogiques…), de la professionnalisation (contrats et périodes) et du DIF.

> Remplir la ligne gL’OPCA délivre, en contrepartie du versement au titre du plan de formation et du DIF, un reçu libéra-toire indiquant le montant du versement. C’est ce montant qui est à reporter ligne g.

• Autres versements, financements ou dépenses :ligne hPlusieurs versements ou dépenses sont imputables sur la participation au développement de la for-mation professionnelle continue.

Sont concernés :

• les versements effectués au titre d’une taxe fiscale (anciennes « taxes parafiscales ») affectée à la forma-tion professionnelle continue et versements assimilés (voir p. 87);

• la part de la contribution pour frais de chambre de commerce et d’industrie affectée à la formation pro-fessionnelle continue (voir p. 88);

• les versements pour le financement d’actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d’emploi (voirp. 89);

• les dépenses d’équipement en matériel utilisé à des fins de formation et d’acquisition, de construction,d’aménagement de locaux affectés à la formation (voir p. 89);

• les « frais annexes » de formation (transport, hébergement, restauration des stagiaires) (voir p. 90);

• les dépenses d’évaluation des besoins de formation (voir p. 90);

• les dépenses exposées pour la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage;

• les salaires (et charges sociales correspondantes) maintenues aux membres des conseils, comités, com-missions et jury d’examen.

Ces deux derniers types de dépenses ne peuvent plus être imputées sur le montant de la taxe d’ap-prentissage.

> Attention < Les versements à des organismes dont le programme d’études, de recherches etd’expérimentations est agréé ne sont plus imputables sur la participation.

Versements effectués au titre d’une taxe fiscale affectée à la formationprofessionnelle continue et versements assimilés


Certaines taxes fiscales (anciennement dénommées « taxes parafiscales ») affectées à la formationsont imputables sur la participation.

• Taxes propres à certaines professions- professions du bâtiment et des travaux publics : taxe sur les salaires au profit du Comité Central deCoordination de l’Apprentissage (C.C.C.A.-BTP). Montant : 0,16 % des salaires pour les entreprisesrelevant du secteur des métiers du bâtiment et 0,08 % pour les entreprises de travaux publics (articleL. 951-10-1 du Code du travail) ;

- professions de réparation automobile, cycles et motocycles : taxe versée à l’Association Nationalepour la Formation Automobile (ANFA) égale à 0,75 % des salaires versés aux salariés des ateliers etservices de réparation ;

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- Professions des assurances : versement d’une contribution aux frais de fonctionnement de l’ÉcoleNationale d’Assurances (ENA) à proportion d’un montant fixé chaque année par arrêté.

• Taxe fiscale due par toute entreprise acquérant des véhicules utilitairesAffecté à l’Association pour le développement de la formation dans les transports, le montant imputa-ble de la taxe due pour les véhicules utilitaires acquis en 2005 est fixé ainsi :

*PTAC : Poids Total Autorisé en Charge

Part de la contribution pour frais de chambre de commerce et d’industrie affectée à la formation professionnelle continue


Les entreprises assujetties à la taxe professionnelle (TP) acquittent également un impôt additionnel(IATP) versé chaque année à leur Chambre de Commerce et d’Industrie. Une part de ces « frais deCCI », réputée affectée à des dépenses relatives à la formation, est déductible de la participation audéveloppement de la formation professionnelle.

La part des frais de CCI est déterminée, en fin d’année, par chaque CCI et une liste du pourcentage del’IATP déductible de la participation est publiée par l’ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises deCommerce et d’Industrie).

La liste des taux affectés en 2005 par chaque Chambre de Commerce et d’Industrie est disponibleauprès d’AGEFOS PME.

Le montant déductible est ainsi calculé :

Le résultat est déductible de la participation : il est inclus dans le montant global déclaré en ligne h.


Désignation Année 2005 (en €)

Arrêté du 17/11/2003

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC*

est inférieur ou égal à 3,5 tonnes30


est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes120


est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes180


est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de

transport en commun de personnes

270

Montant du versement au titre des frais de CCI

(figurant sur l’avis d’imposition taxe professionnelle)

X taux déterminé par la CCI.

Financement d’actions de formation au bénéfice de travailleurs privésd’emploi


Financer des actions de formation organisées au profit de travailleurs privés d’emploi est l’une despossibilités offertes aux entreprises pour se libérer de leur obligation de participer au développementde la formation professionnelle continue.

Ces actions de formation doivent être réalisées par des organismes conventionnés par l’État ou lesrégions et le versement des entreprises exclusivement affecté aux frais de fonctionnement desactions de formation concernées.

Le versement doit intervenir avant la fin du cycle de formation concerné et avant le 1er mars 2006. Encontrepartie l’organisme délivre un reçu mentionnant le ou les cycles de formation auquel l’employeurapporte son concours ainsi que l’autorisation du ministre ou du préfet de région signataire de laconvention : le montant porté sur ce document est à inclure dans la somme figurant ligne h.

Dépenses d’équipement en matériel utilisé à des fins de formation etd’acquisition, de construction, d’aménagement de locaux affectés à laformation

Sont visées les dépenses de matériel d’équipement (matériel de bureau, mobilier de salle de cours…),pour des besoins d’organisation des actions de formation, et d’acquisition, construction et aménage-ment de locaux.

Ces dépenses sont imputables au prorata de l’annuité d’amortissement (voir p. 89) correspondant àl’utilisation à des fins de formation de ce matériel et de ces locaux.

Les conditions pour procéder à cette déduction :

• les dépenses d’élément corporel d’actif exposées par l’entreprise sont imputables dans la limite del’annuité d’amortissement ;

• les dépenses d’acquisition d’un matériel utilisé simultanément pour la formation et pour la produc-tion peuvent être déduites dans la limite du prorata de l’annuité d’amortissement correspondant autemps d’utilisation de ce matériel à des fins de formation ;

• les dépenses d’acquisition de locaux sont imputables s’ils sont exclusivement affectés à la forma-tion dans l’entreprise : si les locaux changent d’affectation en cours d’année, l’annuité d’amortisse-ment peut être imputée au prorata du temps d’affectation à la formation.

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Les règles fiscales d’amortissement

L’amortissement est la constatation en écriture de la dépréciation définitive que subissent, parsuite de l’usure, du temps ou pour tout autre motif, des éléments corporels de l’actif immobilisé del’entreprise (constructions, matériel, outillage).

Il est destiné à permettre à l’entreprise de reconstituer, à l’expiration de la durée normale d’utili-sation du bien, un capital égal à son prix de revient d’origine.

L’amortissement peut être linéaire ou dégressif, en fonction de la nature du bien.

Deux conditions doivent être remplies afin de pouvoir utiliser les dispositions relatives à l’amortis-sement :

• l’amortissement doit être pratiqué sur des éléments immobilisés d’actif soumis à dépréciation ;

• l’amortissement doit avoir été effectivement pratiqué et comptabilisé.

Frais annexes

Transport et hébergement : ces deux catégories de dépenses doivent être directement liées auxactions de formation.

Frais de transport

Selon le moyen de transport utilisé, deux modes d’imputabilité existent :

• sur justificatifs, le montant réel est pris en compte ;

• remboursement des indemnités kilométriques, aux montants habituellement pratiqués par l’entre-prise ou selon les barèmes fiscaux communiqués par l’administration.

>Attention< Les frais de transport ne sont jamais imputables lorsque l’action de formation sedéroule dans un pays non membre de l’Union européenne.

Frais d’hébergement et de restauration des stagiaires

Les dépenses d’hébergement et de restauration des stagiaires sont imputables sur justificatifs et dansla limite de 5 fois le minimum garanti.

Pour déterminer le montant du minimum garanti, prendre :

• soit le taux du minimum garanti en vigueur à la date de déroulement de l’action de formation ;

• soit le taux du minimum garanti applicable au 1er juillet de l’année pour l’ensemble des actions decette même année.

Dépenses d’évaluation des besoins de formation

Sont déductibles les dépenses de conseil en formation (évaluation des besoins et des plans de forma-tion) lorsqu’elles ont fait l’objet :

• d’une aide au conseil aux entreprises (convention ACE). Seules doivent être déclarées en ligne h lesdépenses effectivement supportées par l’entreprise, déduction faite de l’aide publique dont elle abénéficié (à déduire en ligne i) ;

• d’actions de formation en lien avec la prestation de conseil au cours de l’année 2005.

Dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage

Sont déductibles les dépenses acquittées pour la formation des maîtres d’apprentissage relative àl’exercice de leurs missions.

Salaires des membres de conseils, comités, commissions et jurysd’examens

L’employeur est tenu d’accorder aux salariés siégeant dans une commission, un conseil ou un comitéadministratif ou paritaire, appelés à traiter de questions d’emploi ou de formation le temps nécessairepour participer aux réunions de ces organismes.


Valeur du minimum garanti

• au 01.01.2005 > 3,06 € X 5 = 15,30 €

• au 01.07.2005 > 3,11 € X 5 = 15,55 €

Il en est de même pour les salariés qui participent à un jury d’examen ou de validation des acquis del’expérience.

La rémunération (et les charges sociales obligatoires correspondantes), obligatoirement maintenuepeut être déduite du montant de la participation formation.

> Remplir la ligne hL’ensemble des dépenses effectivement consenties en 2005 est additionné et le résultat est porté enligne h.

• Subventions publiques effectivement perçues en 2005 : ligne iSont visées les aides à la formation accordées dans le cadre d’un engagement de développement dela formation (EDDF), de conventions du FNE…

> Remplir la ligne iInscrire en ligne i l’ensemble des subventions publiques effectivement perçues au cours de l’exercice2005, quelle que soit l’année au cours de laquelle ont été effectuées les dépenses ainsi aidées.

• Montant total des dépenses effectivement consenties : ligne 12Il s’agit de déterminer le montant réel des dépenses de formation acquittées pendant l’année.

> Remplir la ligne 12Porter en ligne 12 le résultat de l’opération suivante :

Total lignes a à h

- subventions effectivement perçues (ligne i)

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De l’EDDF… à l’EDEC

L’ordonnance du 30 juin 2005 crée, en remplacement des engagements de développement de la for-mation (EDDF), les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC).

Le principe : par voie de convention (dont le contenu est détaillé par le nouvel article L. 322-10 duCode du travail) ayant pour objet d’anticiper et d’accompagner l’évolution des emplois et des qua-lifications des actifs occupés, l’État peut apporter une aide technique et financière à des organisa-tions professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles.

Ces conventions sont signées :

• au niveau national, par le Ministre chargé de l’emploi ;

• aux niveaux régional et local, par le Préfet de région.

Les organisations syndicales de salariés doivent être préalablement consultées en vue de l’élabo-ration de ces conventions. Ces dernières doivent préciser les modalités de participation de cesorganisations au suivi et à l’évaluation des opérations prévues dans le cadre des EDEC.

• Excédent de dépenses : ligne 13Il s’agit de déterminer un excédent de participation 2005, qui pourra compenser les éventuelles insuf-fisances de versement des années suivantes, par le mécanisme des excédents reportables (voir p. 98).

> Remplir la ligne 13Porter en ligne 13 le résultat de l’opération suivante :

Montant total des dépenses effectivement consenties (ligne 12)

- Montant de la participation (ligne 11)

• Insuffisance de dépenses : ligne 14Il s’agit de déterminer une éventuelle insuffisance de participation.

> Remplir la ligne 14Porter en ligne 14 le résultat, s’il est positif, de l’opération suivante :

Montant de la participation (ligne 11)

- Montant total des dépenses effectivement consenties (ligne 12)

• Montant des excédents reportables de 2002, 2003et 2004 : ligne 15Les excédents reportables (voir p. 98) dégagés au cours des trois années précédentes peuvent com-penser une éventuelle insuffisance de versement constatée pour l’année.

Les excédents utilisables au titre de l’année 2005 sont ceux de 2002, 2003 et 2004, calculés dans lecadre I.

Le reliquat de l’excédent de 2002 ne pourra plus être reporté sur l’année 2006.

> Remplir la ligne 15Porter en ligne 15 le montant total du cadre I.

• Insuffisance non compensée par les excédentsreportables : ligne 16Si les excédents reportables déclarés en ligne 15 ne permettent pas de compenser l’insuffisancedégagée en ligne 14, un versement sera à effectuer au Trésor public.


Insuffisance de dépenses (ligne 14)

- Montant des excédents reportables de 2002, 2003 et 2004 (ligne 15)

Si aucune insuffisance n’est constatée, inscrire « 0 » en ligne 16.Le montant ainsi obtenu s’additionnera aux autres insuffisances, récapitulées en ligne 24 du cadre H.


FINANCEMENT DES CONGÉS INDIVIDUELSDE FORMATION DES TITULAIRES DECONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) :CADRE G


Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un congé individuel de formation(CIF) aménagé (voir « Le CIF des salariés en CDD). Ce dispositif est financé sur une contribution spé-cifique (le « 1 % CIF-CDD ») qui vient en supplément de la participation à la formation professionnellecontinue (1,6 % ou 1,05 %).

Les entreprises concernées ?

Toutes celles qui emploient des salariés en contrat à durée déterminée, à l’exclusion de certains CDD(voir p.94).

• Montant des salaires versés aux titulaires de CDD :ligne 17

> Remplir la ligne 17Indiquer le montant des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux titulai-res de contrat à durée déterminée, en contrat initiative-emploi ou en contrat emploi jeunes, au coursde l’année 2005.

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Le CIF des salariés en CDD

Quel public ?

Les salariés qui justifient de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années dont 4 moisen CDD au cours des 12 derniers mois peuvent bénéficier d’un CIF-CDD en s’adressant à l’orga-nisme collecteur du 1 % « CIF-CDD » (en général, le FONGECIF de la région). L’ancienneté acquiseest justifiée par le bordereau individuel d’accès à la formation - BIAF - communiqué par l’employeurou des contrats de travail et des bulletins de salaires.

Les principales caractéristiques ?

Sauf autorisation de l’employeur, le droit au CIF s’exerce après le terme du contrat de travail.

Le bénéficiaire peut percevoir une prise en charge financière des dépenses de formation (rémuné-ration et frais pédagogiques) par l’organisme collecteur du 1 % « CIF-CDD ».

> Attention < Ne doivent pas être pris en compte les salaires versés dans le cadre des contrats àdurée déterminée suivants :

> contrats de type particulier : de professionnalisation, de qualification, d’adaptation, d’apprentis-sage, emploi-solidarité, emploi-consolidé, d’accompagnement dans l’emploi, d’avenir ;

> contrats conclus avec les élèves ou étudiants pendant leurs vacances scolaires ou universitaires ;

> contrats saisonniers ou d’usage conclus dans le secteur d'activité du sport professionnel ;

> contrats à durée déterminée transformés en embauches à durée indéterminée.

Sont également exclues les rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entrepri-ses relevant de l’AFDAS.

• Montant de l’obligation incombant à l’employeur : ligne 18

> Remplir la ligne 18Inscrire le résultat de l’opération suivante : Montant ligne 17 X 1 %

• Versement à un organisme paritaire agréé au titredu congé individuel de formation : ligne 19Le 1 % CIF-CDD est versé obligatoirement à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (en général, leFONGECIF de la région) (voir p. 62) auquel l’entreprise verse la contribution destinée à financer lescongés individuels de formation des salariés en contrats à durée déterminée, calculée en cadre D.

À noter : les organismes paritaires agréés au titre du CIF peuvent financer également les frais de for-mation (frais de formation, de transport et d'hébergement, allocation de formation) des salariés encontrat à durée déterminée qui utilisent leur droit individuel à la formation (DIF).

Quelques spécificités, concernant le DIF des salariés en CDD :

• l’acquisition des droits, sur la base de 20 heures par an, s’effectue au pro rata temporis (exemple :6 mois en CDD à temps plein ouvrent droit à 10 heures de formation) ;• les droits sont ouverts après 4 mois en CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois ;• l'employeur est tenu d'informer les salariés concernés de leurs droits au titre du DIF...


Contrats à durée déterminée transformés en embauches à durée indéterminée

Lorsque, au cours de la même année civile, un CDD se poursuit par un contrat à durée indétermi-née, les salaires versés pendant la période réalisée en contrat à durée déterminée ne sont pasinclus dans l’assiette de la contribution du « 1 % CIF-CDD ».

CDD « à cheval » sur deux années civiles : la masse salariale correspondant à la date de conclu-sion du CDD jusqu’au 31 décembre 2005, si la conclusion du CDI n’est pas intervenue entre-temps,est incluse dans l’assiette de la contribution du « 1 % CIF-CDD ».

Le remboursement du « 1 % CDD »

En cas de transformation d’un CDD en CDI, l’entreprise peut obtenir le remboursement de lacontribution correspondante. Pour ce faire, elle adresse à l’organisme collecteur une demandedans les 6 mois à compter de la date de conclusion du CDI.

L’organisme collecteur procède alors au remboursement demandé dans un délai maximum de 3 mois(Art. D. 931-1 du Code du Travail).

> Remplir la ligne 19Indiquer en ligne 19 le montant du versement effectué auprès de l’organisme paritaire agréé au titredu CIF, figurant sur le reçu libératoire adressé par cet organisme.

• Insuffisance éventuelle : ligne 20Il s’agit de déterminer une éventuelle insuffisance de participation.


Montant de l’obligation incombant à l’employeur (ligne 18)

- versement à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (ligne 19)

Le double du montant ainsi obtenu s’additionnera aux autres insuffisances, récapitulées en ligne 24du cadre H.

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VERSEMENTS AU TRÉSOR PUBLIC INCOMBANT À L’EMPLOYEUR : CADRE H

Sont calculés dans ce cadre :

- l’ensemble des insuffisances de versements au titre des différentes contributions (dégagées auxcadres D, E, F et G) ;

• le versement de régularisation à la suite à la résorption de conventions de formation ;

• le versement pour défaut de consultation du comité d’entreprise.

• Insuffisance de participation au financement de laprofessionnalisation : ligne 21

> Remplir la ligne 21Reporter la somme inscrite en ligne 10 du cadre E, correspondant à une éventuelle insuffisance departicipation au financement de la professionnalisation.

• Versement de régularisation à la suite à résorption deconventions de formation échues au 31 décembre 2005 :ligne 22Une convention de formation pluriannuelle a pu être conclue, par exemple, en 2003 en engageant laparticipation de l’année 2004 pour la réalisation d’actions de formation entre mai et décembre 2005.Pour diverses raisons (défaillance de l’organisme de formation, annulation de l’entreprise…), la for-mation n’a pas eu lieu : il y a inexécution de la convention et donc imputation « indue » du coût de laconvention sur l’année 2004. En 2005, l’entreprise doit régulariser la situation en effectuant un verse-ment au Trésor public.

> Remplir la ligne 22Indiquer le résultat de l’opération suivante :

Montant engagé dans le cadre de la convention pluriannuelle échue au 31/12/2005

- dépenses effectivement réalisées

• Versement pour défaut de consultation du comitéd’entreprise : ligne 23

> Remplir la ligne 23Entreprise de 50 salariés et plus : l’employeur qui omet de consulter le comité d’entreprise sur la for-


mation est passible d’un versement au Trésor public.

L’amende n’est pas due si la procédure d’élection du comité d’entreprise n’a pas abouti (procès ver-bal de carence).

Ainsi, si la case « Je ne peux justifier du respect de l’obligation prévue à l’article L. 951-8 du Code dutravail » a été cochée au bas du recto de la déclaration 2483, ce versement se calcule de la manièresuivante :

Montant de la participation (ligne 11) X 50 %

• Total de l’insuffisance de participation : ligne 24

> Remplir la ligne 24Inscrire la somme :

Ligne 6 (insuffisance éventuelle au titre du congé individuel de formation, voir p. 64)

+ ligne 16 (insuffisance non compensée par les excédents reportables, voir p. 92)

+ ligne 20 (insuffisance éventuelle au titre du « CIF-CDD », voir p. 95) X 2

• Total du versement à effectuer au Trésor public :ligne 25

> Remplir la ligne 25Additionner les lignes 21 à 24 : la somme ainsi obtenue doit être versée au Trésor public.

Dans ce cas, indiquer le mode de paiement au bas du recto de la déclaration 2483 (« Mode de paie-ment »).

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EXCÉDENTS REPORTABLES : CADRE I


La règle des excédents reportables permet à un employeur de compenser l’insuffisance de participa-tion d’une année donnée avec les excédents de dépenses réalisés au cours des 3 années antérieures :un effort de formation particulièrement important peut ainsi être réparti sur plusieurs années.

Cette possibilité est utilisée par des entreprises dont le montant des dépenses consenties est prochedu minimum légal de participation.

> Attention < Les excédents de dépenses produits par une entreprise ne peuvent pas être trans-férés à une nouvelle entreprise en cas de cession de fonds, de fusion d’apport partiel d’actif ou demise en gérance libre.


Exemples

L’imputation des excédents s’effectue à partir du plus ancien excédent constaté, son report étantatteint par un délai de prescription après les 3 exercices suivants.

Année departicipation

N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 N + 5

Minimum légal 60 60 60 70 70 70

Dépenses réalisées

100 50 80 50 60 60

Excédents +40 - +20 - - -

Insuffisance - +10 - -20 -10 -10

Calculdes excédents

- • Reportexcédent

de N• Résiduel

de N(40-10)= 30

• Résiduelde N= 30

• Reportexcédentde N (30)

• Résiduelde N

(30-20)= 10

• Résiduelde N+2

= 20

• Reportrésiduel

de Nimpossible

• Reportexcédentde N+2 =

10• Résiduel

N+2(20-10)

= 10

• Reportexcédent

deN+2=10

• RésiduelN+2

(10-10)= 0

> Remplir le cadre E

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Ligne a Excédents dégagés au titre de l’année de participation 2002 reportablessur l’année de participation 2004 (voir ligne “2002”, colonne 4 du cadre Ide la déclaration 2004).

Ligne b Excédents dégagés au titre de l’année de participation 2003 reportablessur l’année de participation 2004 (voir ligne “2003”, colonne 4 du cadre Ide la déclaration 2004).

Ligne c Différence entre la ligne 13 du cadre F (insuffisance de dépenses) de ladéclaration 2004 et la ligne “2001” de la colonne 4 du cadre I de la décla-ration 2004.

Si le résultat obtenu est supérieur au montant inscrit à la ligne a)(colonne 2), c’est ce dernier montant qui est porté.

Dans le cas où la différence est négative, porter le chiffre zéro.

Ligne d Différence entre la ligne 13 du cadre F (insuffisance de dépenses) de ladéclaration 2004 et le total des lignes “2001” et “2002” de la colonne 4 ducadre I de la déclaration 2004.

Si le résultat obtenu est supérieur au montant inscrit à la ligne b)(colonne 2), c’est ce dernier montant qui est porté.

Dans le cas où la différence est négative, porter le chiffre zéro.

Ligne e Correspond à la case 12 du cadre F de la déclaration 2004.



Fac-similé

2482

Déclaration 2482

Taxe d’apprentissage

et contribution au développement

de l’apprentissage


AGEFA PME,à votre service

AGEFA PME, créée par la CGPME, participe au développement de l’apprentissageet de l’enseignement professionnel pour les PME.

Partenaire actif et dynamique des entreprises, l’AGEFA PME :

• collecte la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) ;

• informe et accompagne les entreprises dans la gestion de ces taxes ;

• répartit régionalement les fonds de la taxe d’apprentissage aux écoles et aux CFA ;

• conduit des actions pour une optimisation de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage auservice des PME - PMI.

AGEFA PME : l’action et l’efficacité dans la proximité

Taxe d’apprentissage et contribution au développement de l’apprentissage

De quoi s’agit-il ?Créée en 1925, la taxe d’apprentissage permet de financer les premières formations technologiqueset professionnelles. Cet impôt est dû par les entreprises installées en métropole et dans les DOM.À compter de 2006, l’entreprise s’acquitte obligatoirement de la taxe par des dépenses libératoiresauprès d’un organisme collecteur.S’y ajoute une taxe additionnelle dite « contribution au développement de l’apprentissage » (CDA) àverser également à un organisme collecteur.

Quels montants ?Chaque année, les entreprises versent au titre de la taxe d’apprentissage 0,5 % (0,26 % enAlsace/Moselle à compter de la déclaration 2006) de leur masse salariale soumise à cotisations desécurité sociale.La taxe d’apprentissage est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.Le taux de la CDA est porté à 0,12 % en 2006 (au lieu de 0,06 % en 2005, année de sa création).

Pourquoi une déclaration 2482 ?Les objectifs de la déclaration sont de déterminer la taxe d’apprentissage et la contribution au déve-loppement de l’apprentissage (CDA) dues par les entreprises et de retracer les versements et lesdépenses libératoires effectués auprès d’un organisme collecteur avant le 1er mars 2006. La déclaration 2482 est à adresser au centre des impôts au plus tard le 31 mai 2006.

La déclaration 2482 est disponible sur les sites : www.impots.gouv.fr et www.agefa.org

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Attention changement

Outre la déclaration 2482 produite par la Direction Générale des Impôts, les entreprises redevablesde la taxe d’apprentissage devaient remplir en même temps un autre imprimé Cerfa, « Demanded’exonération », édité par l’Éducation Nationale.

À compter de 2006, les entreprises n’ont plus à renseigner de demande d’exonération : cette for-malité a été supprimée par l’ordonnance de simplification du 7 décembre 2005 (article 26).

2006 : deuxième étape de la réforme de la taxe d’apprentissageLa loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ainsi que la loi de finances pour2005 ont modifié en profondeur la taxe d’apprentissage (collecte, financement, répartition…). Uneréforme en deux temps afin de simplifier le dispositif, d’accroître les ressources en faveur de l’appren-tissage et d’assurer la transparence de la collecte et de la redistribution des fonds.

Pour atteindre ces objectifs, les mesures suivantes ont été prises :

- institution d’une contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage dite « contribution au dévelop-pement de l’apprentissage » dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l’apprentissage et dela formation professionnelle. Son taux est porté à 0,12 % en 2006 ;

- systématisation en 2006 de l’intermédiation des organismes collecteurs de la taxe (OCTA) pour lefinancement de l’apprentissage. Il n’est donc plus possible d’effectuer directement les dépenses libé-ratoires. À noter que cette mesure ne remet pas en cause la libre affectation de la taxe : l’entrepriseconserve la possibilité d’indiquer à l’OCTA, le ou les bénéficiaires de ses versements libératoires ;

- renforcement des modalités de contrôle et du régime des sanctions applicables aux OCTA (contrôlefinancier doublé d’un contrôle administratif) ;

- modifications des modalités de contrôle sur les établissements bénéficiaires des fonds de la taxed’apprentissage ;

- remplacement en 2006 du barème de répartition des exonérations liées à la taxe d’apprentissage (A,B, C) par un mécanisme de répartition à taux fixes déterminés en fonction du niveau des formationsdispensées par les établissements ;

- remplacement du fonds de péréquation de la taxe d’apprentissage par le fonds national de dévelop-pement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA).

En conséquence, la déclaration 2482 version 2006 est modifiée et allégée.

Remplir la déclaration 2482 rapidement :

tel est l’objet de ce guide, proposé par AGEFA PME

et destiné principalement aux experts-comptables.


www.agefa.org ou www.agefos-pme.com


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• Le financement des premières formations technologiques et professionnelles

• Les entreprises ou les activités concernées par la taxe d’apprentissage et par la contribution audéveloppement de l’apprentissage

• Les "affranchis" de la taxe d’apprentissage

• Les sociétés étrangères et la taxe d’apprentissage

Dépôt de la déclaration 2482

• Où se procurer la 2482 ?

• Où la déposer ?

• Quand la déposer ?


Détermination de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage : cases A à P

• Rémunérations brutes versées : cases A, B et C

• Assiette de calcul de la taxe d’apprentissage

• Montants bruts de la taxe : cases D, E et F

• Quota/hors quota : quelques explications

• Fraction de la taxe à verser au titre du FNDMA : cases G1 et G2

• Versements libératoires au titre du FNDMA auprès d’un organisme collecteur : case G

• Montant restant à verser au titre du FNDMA : case H

• Dépenses libératoires versées au titre de la taxe d’apprentissage auprès d’un organisme collecteur :case I

• Autres dépenses libératoires : case J

• Montant restant dû au titre de la taxe d’apprentissage : case K

• Contribution au développement de l’apprentissage due par l’employeur : case L

• Montant du versement au titre de la CDA effectué auprès d’un organisme collecteur : case M

• Montant restant dû au titre de la CDA : case O

• Montant du versement à effectuer auprès du comptable des impôts : case P

• Mode de paiement

• Cadre réservé à l’administration


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Sommaire



• Le financement des premières formations technologiques et professionnellesInstituée en 1925, la taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les entreprises au finance-ment des premières formations technologiques et professionnelles.

Concrètement, il s’agit d’une part des formations initiales technologiques et professionnelles dispen-sées à des élèves et étudiants et, d’autre part, de l’apprentissage proprement dit dispensé aux sala-riés apprentis.

L’apprentissage ?

Une forme d’éducation alternée qui permet particulièrement aux jeunes d’allier pratique et théo-rie dans le cadre d’un contrat de travail.

Son but ? Donner une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification pro-fessionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique dusecond degré ou du supérieur, ou un ou plusieurs titres d’ingénieurs ou titres à finalité profession-nelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.

Quel contrat ? Un contrat de travail à durée déterminée – de type particulier – est conclu entre l’apprenti (jeuneâgé de 16 ans – exceptionnellement 15 ans – à 25 ans au début de l’apprentissage) ou son repré-sentant légal et l’employeur. Des dérogations, sous certaines conditions, à la limite d’âge supé-rieure – de 26 à 30 ans – sont possibles pour les personnes handicapées, lorsque le contrat faitsuite à un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur, et enfinen cas de rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (inaptitudephysique et temporaire de l’apprenti, cessation d’activité de l’employeur…). Peuvent égalementconclure un contrat d’apprentissage au-delà de 25 ans les porteurs d’un projet de création ou dereprise d’entreprise conditionnée par l’obtention d’un diplôme.

L’originalité du dispositif ? L’association entre, d’une part, une formation dans une entreprise fondée sur l’exercice d’une acti-vité professionnelle en relation directe avec la qualification objet du contrat et, d’autre part desenseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis(CFA).

À noter que ce type d’enseignement peut être dispensé au sein d’établissements d’enseignementpublic, ou privé sous contrat avec le ministère de l’Éducation Nationale (sections d’apprentissage),ainsi que dans des établissements de formation et de recherche relevant d’autres ministères.

Des aides financières ? Un crédit d’impôt de 1 600 € (pouvant atteindre 2 200 € pour l’emploi d’apprentis handicapés oubénéficiaires de l’accompagnement personnalisé).

Une aide forfaitaire dont les conditions d’attribution et les montants varient selon les régions peutêtre versée à l’employeur par la région (1 000 € minimum).

La taxe d’apprentissage ne concerne pas les formations ultérieures et ne doit donc pas être confon-due avec la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Pour toute précision relative au dispositif de formation professionnelle continue, se reporter aux deuxautres guides méthodologiques proposés par l’AGEFOS PME :

• déclaration 2483 (entreprises de 10 salariés et plus) ;

• déclaration 2486 (entreprises de moins de 10 salariés).

• Les entreprises ou les activités concernées par la taxe d’apprentissage et par la contribution au développement de l’apprentissage (CDA)Les conditions d’assujettissement à la taxe d’apprentissage sont énoncées à l’article 224 du CodeGénéral des Impôts (CGI).

Cet article distingue les redevables (224,2) et les éventuels affranchis (224,3) de la taxe.

Sont assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage (CGI, art. 224,2) :

• Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêt économique exerçantune activité revêtant – d’un point de vue fiscal (CGI, art. 34 et 35) – un caractère industriel, commer-cial ou artisanal.

Il s’agit des exploitants individuels (personnes physiques) et des personnes morales relevant durégime des sociétés de personnes – de plein droit ou sur option – soumises à l’impôt sur le revenudans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Lorsque ces personnes exercent concur-remment des activités de nature différente (libérale et commerciale, par exemple), seuls les salairesqui se rapportent à l’activité commerciale sont soumis à la taxe d’apprentissage et à la CDA.

• Les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, à l’exception descollectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement en raison de leurs revenus fonciers,agricoles et mobiliers.

Toutes les autres personnes morales sont soumises à la taxe d’apprentissage et donc à la CDA quelque soit leur objet. Peu importe qu’elles exercent ou non une activité industrielle, commerciale ouartisanale : dès lors qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun(soit de plein droit, soit sur option), elles sont redevables de la taxe d’apprentissage.

• Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agri-coles et leurs unions.

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À compter de 2006, la taxe d’apprentissage est obligatoirement versée à un organisme collecteur.

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage sont assujetties à la contribution au dévelop-pement de l’apprentissage qui s’ajoute à la taxe d’apprentissage (voir page 125).

La déclaration 2482 concerne donc un très large champ d’entreprises, étant précisé que la taxed’apprentissage et la CDA sont dues dès la première année d’activité de l’entreprise (au prorata dessalaires versés) et dès le premier salarié.

Seules sont dispensées de souscrire la déclaration les entreprises affranchies de la taxe d’apprentissage.

• Les “affranchis” de la taxe d’apprentissageSont affranchis du paiement de la taxe d’apprentissage et de la nouvelle contribution au développement de l’apprentissage(CGI, art. 224,3) et n’ont pas à produire de déclaration 2482 :

• Les petites entreprises (entreprises individuelles ou personnes morales) occupant (ou ayantoccupé) un ou plusieurs apprentis dans le cadre d’un contrat régulier d’apprentissage, dont la baseannuelle d’imposition n’excède pas le plafond de six fois le SMIC annuel.

La base d’imposition à comparer à six fois le SMIC annuel est la masse salariale brute annuelle rete-nue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

L’entreprise se trouve ainsi exemptée du paiement de la taxe d’apprentissage/salaires 2005 (et de pro-duction de déclaration 2482) dans la mesure où :

- elle a effectivement et régulièrement employé un ou plusieurs apprentis ;

- le montant de la taxe dont elle est normalement redevable n’excède pas 438 €.

• Les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement.

Les structures qui sont concernées doivent avoir pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement.

S’agissant de la nature de l’activité exercée, l’administration fiscale a précisé (D. adm. 4 L-212, n° 1 /28 février 1986) que ces dispositions doivent être regardées comme concernant exclusivement lesenseignements secondaire, supérieur, technique, enseignement agricole, enseignement industriel etcommercial, enseignement ménager, enseignement technologique ainsi que l’enseignement des dis-ciplines médicales et paramédicales placé sous l’autorité du ministère de la Santé.

L’exemption n’est donc pas applicable, par exemple, aux écoles de conduite automobile qui ne peuventêtre considérées comme des établissements d’enseignement technique au sens des dispositions quiprécèdent.

S’agissant de l’exclusivité de l’objet d’enseignement, cette exigence conduit en principe à refuser lebénéfice de l’exemption aux sociétés ou collectivités exerçant une activité annexe à l’enseignementdispensé.

Mais, conformément au principe de droit commun, ces collectivités ou sociétés ne doivent être effec-tivement assujetties à la taxe d’apprentissage que si elles sont, par ailleurs, passibles de l’impôt surles sociétés dans les conditions prévues par le code général des impôts (art. 224,2) et qu’elles nebénéficient pas d’une exonération autre (D. adm. 4 L-212, n° 9 / 28 février 1986).


Pour pouvoir bénéficier de cet affranchissement, la base annuelle d’imposition, déterminée confor-mément aux dispositions de l’article 225 du CGI, ne doit pas excéder le plafond de six fois le SMICannuel, soit 87 688 € pour 2005, ce qui correspond à un montant de taxe d’apprentissage de 438 €.

Occuper un ou plusieurs apprentis dans le cadre d’un contrat régulier d’apprentissageEst considéré comme régulier le contrat d’apprentissage conclu dans les conditions prévues aux arti-cles L.117-1 à L.117-18 du code du travail. En particulier, doivent être satisfaites les exigences dedéclaration de l’employeur relative à l’organisation de l’apprentissage auprès de la DDTEFP (C. trav.,art. L.117-5) et d’enregistrement du contrat auprès de la Chambre des métiers, de la CCI ou de laChambre d’agriculture. Faute d’être effectivement enregistré, le contrat est irrégulier en la forme.

Le contrat doit pouvoir également être considéré comme définitif, c’est-à-dire s’être poursuivi au-delà du terme de la période d’essai.

• Les groupements d’employeurs composés d’exploitants agricoles ou de sociétés civiles agricolesbénéficiant de l’exonération de la taxe d’apprentissage et par suite de la CDA (constitués selon lesmodalités prévues aux articles L.127-1 et suivants du code du travail).

En revanche, les autres groupements d’employeurs qui sont, le cas échéant, exonérés à proportiondes rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents nonassujettis ou exonérés, sont tenus de déposer la déclaration 2482.

• Les sociétés étrangères et la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage n’est exigible que si l’employeur est domicilié ou établi en France, c’est-à-direen métropole ou dans un département d’outre-mer. Pour déterminer si un employeur doit être consi-déré comme établi en France, il convient d’appliquer les critères de territorialité retenus en matièrede taxe sur les salaires. Ainsi, un employeur est établi en France dès lors qu’il y possède un centred’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d’une certaine autonomie. Lataxe est donc exigible même si l’employeur n’effectue pas en France un cycle complet d’opérationscaractérisant l’exercice d’une véritable profession ou si son représentant en France ne dispose pasdes pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l’entreprise et engager celle-ci vis-à-vis de ses clientsou fournisseurs.

Pour être soumises à la taxe d’apprentissage, les sociétés étrangères doivent également répondre auxconditions d’assujettissement prévues pour les entreprises françaises. Ainsi, une société anonymeétrangère qui n’a, en France, que son siège social et n’y réalise aucun bénéfice relevant de l’impôt surles sociétés n’est pas soumise à la taxe d’apprentissage (Conseil d’État, 17 mars 1968).

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DÉPÔT DE LA DÉCLARATION 2482

> La déclaration 2482 doit être souscrite même si aucun versement au titre de la taxe n’est à effectuer.

> Seules les entreprises affranchies de la taxe d’apprentissage (voir p. 108) n’ont pas de déclaration à souscrire.

• Où se procurer la 2482 ?> La déclaration 2482 doit être complétée sur un formulaire spécifique commun à la métropole, auxdépartements d’Alsace/Moselle et aux DOM : l’imprimé CERFA n° 11166*08, 50526#08 « Taxed’Apprentissage » envoyé directement aux entreprises par les services fiscaux sauf cas particuliers(cession ou cessation d’entreprise, redressement ou liquidation judiciaire, décès). Une notice explica-tive est au verso du document.

> Si l’imprimé n’a pas été adressé : les employeurs ou les cabinets comptables doivent se procurerdes exemplaires auprès des Centres des Impôts.

Le formulaire de déclaration 2482 est téléchargeable sur le site du Minéfi (Ministère de l’Économie,des Finances et de l’Industrie) à l’adresse suivante : www.impots.gouv.fr

Rappel : Les formulaires de demande d’exonération accompagnés de différentes pièces dont le reçuremis par l’organisme collecteur n’ont plus à être joints à la déclaration 2482. La demande d’exoné-ration a, en effet, été supprimée par ordonnance du 7 décembre 2005.

• Où la déposer ?> La déclaration 2482, dûment renseignée, datée et signée par l’employeur, doit être déposée en sim-ple exemplaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclarationde résultats de l’entreprise ou auprès du service de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

• Quand la déposer ?Au plus tard le 31 mai 2006.

Rappel : c’est la loi de finances pour 2005 qui a modifié la date limite de dépôt de la déclaration au 31mai, au lieu du 30 avril auparavant (CGI art. 229).


Les entreprises à établissements multiples doivent établir une seule déclaration, au niveau de l’entre-prise, pour l’ensemble de leurs différents établissements. Dans ce cas, le formulaire unique de déclara-tion 2482 est à déposer à la recette des impôts du siège social ou, à défaut, du principal établissement.

• En cas de cession, cessation d’activité, redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration 2482de l’année en cours (et, le cas échéant, celle de l’année précédente si elle n’a pas été déposée) doitêtre adressée au SIE dans les soixante jours qui suivent l’événement concerné.

• Si la cessation d’activité est due au décès de l’employeur, la déclaration est déposée dans les sixmois qui suivent la date du décès.

> Attention < Sont sanctionnés les retards, défauts de déclaration 2482

• Le retard ou le défaut de déclaration entraîne l’application d’un intérêt de retard de 0,40 % par moiset d’une majoration variable (10, 40 ou 80 %) ;

• Le retard de paiement est sanctionné par l’intérêt de retard de 0,40 % par mois et une majoration de 5 % ;

• L’insuffisance de déclaration donne lieu à application de l’intérêt de retard de 0,40 % par mois (saufmention expresse annexée à la déclaration). Des majorations de 40 % (manquements délibérés) ou de80 % (manœuvres frauduleuses ou abus de droit) peuvent également être appliquées.

(CGI, art. 1727 et suivants)

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• Année civile ou périodeToutes les informations précisées dans la déclaration 2482 se rapportent à l’année civile (du 1er janvierau 31 décembre 2005) et non à l’année comptable (clôture de l’exercice).

Pour les entreprises ayant exercé une activité uniquement sur une partie de l’année (création, cession,cessation, décès), les informations relatives à la déclaration portent sur la période d’activité effectiveà renseigner dans la rubrique :

« En cas de création, cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire, décès, préciser lapériode du ............... au ............... ». (Année 2005)

• Identification du destinataireIdentifier l’entreprise : nom et prénom de l’employeur ou dénomination de l'entreprise.

Indiquer l’adresse de l’entreprise au 1er janvier 2006.

S’il y a plusieurs établissements : adresse du siège social ou du principal établissement.

Déclarations mécanographiées : l’identification est déjà renseignée.

• Adresse du déclarantÀ ne remplir que si l’adresse du déclarant est différente de celle du destinataire indiqué au-dessus.

• Cases « SIE », « N° dossier », « Clé », « Régime »…Ces cases sont remplies automatiquement par l’Administration, sauf pour les déclarations non mécano-graphiées (cas des entreprises qui produisent, par exemple, la déclaration pour la première fois) : il fautalors reporter dans les cases, les numéros de dossier et de régime communiqués par l’Administration.

• N° SIRETFournir le numéro SIRET du principal établissement (14 chiffres), sauf déclaration mécanographiée.

• Code activitéInscrire le code APE (de la Nomenclature d’Activités Française) correspondant à l’activité principale del’entreprise (3 chiffres et une lettre).



Dans ce cas, rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomi-nation, adresse, code SIRET…) et signaler le changement intervenu dans les lignes prévues à cet effet.

DÉTERMINATION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENTDE L’APPRENTISSAGE : CASES A À P

Afin de déterminer le montant dû au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution au dévelop-pement de l’apprentissage, il convient de :

- déterminer leur assiette ;

- calculer leur montant ;

- puis d’en soustraire les différents versements libératoires.

• Rémunérations brutes versées : cases A, B et CL’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est constituée par la masse salariale versée au coursde l’année 2005 et soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Quelques particularités

• Lorsqu’une entreprise ou une personne physique exerce simultanément des activités de nature dif-férente, seuls les salaires qui se rapportent à une activité de nature industrielle, commerciale ou arti-sanale sont passibles de la taxe d’apprentissage. Lorsque ces rémunérations ne peuvent être indivi-dualisées, la base d’imposition à la taxe d’apprentissage se calcule, par tolérance administrative,comme suit :

Total des salaires versés x Recettes provenant d’opérations commerciales

Recettes totales

• L’assiette de la taxe d’apprentissage due par les organismes qui relèvent du régime de l’impôt surles sociétés pour partie au taux de droit commun et, pour une autre partie, au taux réduit de l’article219 bis du CGI (organismes sans but lucratif) est constituée par les rémunérations versées aux sala-riés dont l’activité se rattache aux seules opérations entrant dans le champ d’application de l’impôtsur les sociétés au taux de droit commun (instruction du 2/04/87).

• Assiette du calcul de la taxe d’apprentissageEntrent dans l’assiette du calcul de la taxe d’apprentissage “toutes les sommes versées aux salariésen contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congéspayés, le montant des retenues pour cotisations salariales, les indemnités, primes, gratifications et

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La base imposable et le montant de l’impôt dû sont arrondis à l’euro le plus proche ;

les bases et cotisations inférieures à 0,50 € sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 €sont comptées pour 1.

les autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou, par l’en-tremise d’un tiers, à titre de pourboire” (Code de la sécurité sociale, article L 242-1).

En pratique, prendre en compte le montant des salaires 2005 indiqué sur la DADS 2005 « formulaireétablissement » rubrique 5 case « Base brute soumise à cotisation »,

• déduction faite du montant des rémunérations versées aux titulaires de contrats d’avenir, d’accom-pagnement dans l’emploi (CAE), emploi-solidarité (CES) et emploi-consolidé (CEC) ;

• en intégrant les rémunérations versées aux VRP multicartes.

À inclure :

• salaires et gains, y compris ceux des salariés en contrat nouvelles embauches (CNE), contrat de profession-nalisation, contrat de qualification, contrat d’adaptation, contrat d’orientation, contrat initiative-emploi ;


• salaires versés aux jeunes en contrats conclus dans le cadre du dispositif « Nouveaux services - emplois-jeunes » ;

• rémunérations des VRP multicartes (non incluses dans la DADS mais déclarées sur un imprimé spécial etdonc à ajouter) ;


• salaires versés à des personnes occupant un emploi à l’étranger mais ne dépendant pas d’un centre d’opé-ration autonome situé en France ;




• primes, indemnités et gratifications et autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires ;

• gratifications versées à des « stagiaires écoles » soumises à cotisations (gratifications au-delà de 30 % duSMIC) ;

• indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite (sauf celles versées aux salariés qui acceptent departir volontairement en retraite ou préretraite dans le cadre de mesures collectives de réduction des effec-tifs prises par l’employeur) ;


• prestations familiales complémentaires versées par l’employeur (primes de crèche versées sans justifica-tion d’une nécessité inhérente à un emploi déterminé…) ;

• allocations de chômage partiel versées par l’employeur en exécution d’accords d’entreprise ou à titre béné-vole ;

• indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (préavis, congés payés, non concurrence),sauf celles ayant le caractère de dommages-intérêts…

À exclure :

• sommes ayant le caractère de dommages-intérêts (indemnités de licenciement et indemnités consécuti-ves à un accident de travail ou à une maladie professionnelle) ;

• totalité des rémunérations versées aux apprentis par les entreprises de moins de 11 salariés ou par lesentreprises inscrites au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace et Moselle) ;

• fraction représentant 11 % du SMIC pour les salaires versés aux apprentis par les entreprises d’au moins


11 salariés non inscrites au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace et Moselle)(20 % dans les DOM).

• rémunérations versées aux titulaires de contrats d’avenir, d’accompagnement dans l’emploi (CAE),emploi-solidarité (CES) et emploi-consolidé (CEC) ;


• allocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail ;

• part contributive des employeurs à l’acquisition des titres restaurant (si elle n'excède pas 60 % de la valeurlibératoire des titres) ;

• remboursement des frais professionnels réels ou forfaitaires (sauf pour les frais payés à des dirigeantssalariés) ;


• cotisations patronales de retraite ou de prévoyance dans la limite de 85 % du plafond de la sécuritésociale, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement oul'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties necouvrent pas la participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge parl'assurance maladie et réalisé par un médecin ;

• contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire etcontributions versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurementà l'adhésion aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire ;

• contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite etde prévoyance sous certaines conditions ;

• attributions gratuites d’actions dans les conditions fixées par le conseil d’administration ou le directoire ;

• contributions des employeurs au financement des allocations temporaires dégressives, allocations spé-ciales de préretraite FNE, allocations de conversion versées aux bénéficiaires du congé de conversion ;


• indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite versées aux salariés qui acceptent le départdans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs décidées par l’employeur ;

• part de rémunération versée à un sportif professionnel par une entreprise unipersonnelle sportive à res-ponsabilité limitée, une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle,et qui correspond à la commercialisation par la société de l’image collective de l’équipe à laquelle le spor-tif appartient.

> Remplir les cases A, B et CIl convient de distinguer les rémunérations brutes versées en fonction de la situation géographique del’établissement. Et ce, de manière à permettre éventuellement l’application de taux réduits :

- 0,26 % (au lieu de 0,5 %) pour la taxe d’apprentissage calculée sur la base des salaires versés dansles établissements situés dans les départements d’Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et de Moselle ;

- 12 % pour la fraction à verser au titre de la péréquation dans les DOM (au lieu de 22 % en métropole)

Ainsi, l’entreprise doit reporter :

• En case A, les salaires versés dans les départements métropolitains hors Alsace/Moselle ;

• En case B, les salaires versés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

• En case C, les salaires versés dans les départements d’Outre-Mer.

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• Montants bruts de la taxe : cases D, E et FPour calculer le montant de la taxe d’apprentissage : appliquer aux rémunérations versées en métro-pole et dans les DOM (cases A et C) le taux de 0,5 %.

Dans les établissements situés dans les départements d’Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et deMoselle, un taux réduit de la taxe d’apprentissage s’applique sur les salaires versés dans les établis-sements situés dans ces départements (case B).

Ce taux est déterminé en appliquant au taux normal de 0,5 % le pourcentage de la taxe que l’employeurest tenu de consacrer aux dépenses d’apprentissage proprement dites, c’est-à-dire au titre du « quotad’apprentissage », soit désormais 52 % du montant de la taxe (décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005).

Le taux de la taxe dans ces départements ressort donc à 0,26 % (soit 0,5 % x 52 %) du montant dessalaires versés en 2005. Ce taux réduit correspond uniquement à la fraction du quota de la taxe d’ap-prentissage dû.

> Remplir les cases D, E et F• En case D, porter le résultat de la multiplication suivante : montant obtenu en case A (salaires ver-sés en métropole hors Alsace/Moselle) x 0,5 % (taux normal de la taxe) ;

• En case E, porter le résultat de la multiplication suivante : montant obtenu en case B (salaires ver-sés en Alsace/Moselle) x 0,26 % (taux réduit de la taxe applicable dans les départements du Bas-Rhin,du Haut-Rhin et de la Moselle) ;

• En case F, porter le résultat de la multiplication suivante : montant obtenu en case C (salaires ver-sés dans les DOM) x 0,5 % (taux normal de la taxe).

• « Quota/hors quota » : quelques explicationsLe quota d’apprentissage

Le quota d’apprentissage désigne le montant minimum de la taxe d’apprentissage que le redevabledoit nécessairement consacrer aux dépenses d’apprentissage proprement dites.

Avant toute autre possibilité d’exonération de la taxe, l’employeur doit s’être libéré de son obligationau titre du quota réservé à l’apprentissage.

Et ce, dans les conditions suivantes.

À compter de la taxe d’apprentissage due en 2006 :- le pourcentage du quota à affecter obligatoirement au financement des dépenses d’apprentissageest égal à 52 % (article D 118-7 du Code du travail) en Métropole et dans les DOM (au lieu de 40 %) ;

- le versement de la péréquation obligatoire au Trésor public est porté à 22 % en Métropole (au lieu de10 %) et à 12 % dans les DOM (décrets du 8 novembre 2005).

Ce quota de 52 % se subdivise en 2 parties :- 22 % au titre du FNDMA dont 10 % au titre de la péréquation et 12 % destinés à financer les contratsd’objectifs et de moyens ;

- 30 % versés à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage dont une partie affectée auconcours obligatoire auprès des CFA et sections d’apprentissage.

Le taux de la taxe d’apprentissage étant fixé à 0,5 % des salaires, ce quota correspond donc à 0,26 %des salaires.

Les dépenses d’apprentissage susceptibles d’être considérées comme libératoires de ce quota se


réduisent - outre la fraction de la taxe soumise à péréquation et le concours minimum obligatoire àapporter au CFA qui forme l’apprenti de l’employeur - aux subventions apportées par les entreprisesaux CFA, aux sections d’apprentissage ainsi qu’à certaines écoles d’entreprises et aux centres de for-mation propres au secteur des banques et des assurances.

À savoir !Les entreprises n’ont plus la possibilité de réaliser directement leurs dépenses libératoires. Ces dépensessont versées obligatoirement auprès d’un organisme collecteur qui délivre un reçu libératoire à l’entreprise.

Toutefois l’entreprise peut indiquer à l’organisme collecteur le ou les organismes bénéficiaires de sesversements.

> Attention < si l’entreprise n’a pas effectué les dépenses relatives au FNDMA et au concours obli-gatoire au CFA, elle perd toute possibilité d’imputer les autres dépenses libératoires sur la taxe due.

Les dépenses hors quota

Une fois la règle du quota observée, l’entreprise peut s’acquitter de la taxe restant due en exposantdes dépenses en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles : ces dépensesexonératoires sont dites hors quota à hauteur de 48 % du montant de la taxe d’apprentissage.

Il s’agit des formations qui, avant l’entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d’ouvrierou d’employé spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant, d’aide familial, de technicien, techni-cien supérieur, d’ingénieur ou de cadre des entreprises des divers secteurs économiques (Article 1er,alinéa 2, de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971).

Ces dépenses ne donnent lieu à exonération que dans la mesure où elles respectent les règles derépartition par niveau de formation (voir p. 123). 2 4 8 2

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Les dépenses visées

Peuvent ainsi donner lieu à exonération :

• les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant etd’équipement complémentaire des centres de formation d’apprentis ou des écoles organisées parles entreprises ou groupements d’entreprises en vue d’assurer les premières formations techno-logiques et professionnelles, et notamment l’apprentissage ;

• les subventions aux établissements de l’enseignement public et aux écoles privées légalementouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles et les contri-butions aux dépenses d’équipement et de fonctionnement de CFA et de sections d'apprentissageau-delà de la fraction de la taxe réservée au développement de l’apprentissage (« hors quota ») ;

• les frais de stage organisés en milieu professionnel ;

• les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et pro-fessionnelles, et notamment de l’apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l’in-formation et à l’orientation sociale et professionnelle ainsi qu’à l’enseignement ménager.

La consultation du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise doit être obligatoirement consulté sur l’affectation par l’entreprise des som-mes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage (article L 432-3, 5° du Code du travail).

Cette consultation peut intervenir, le cas échéant, à l’occasion de la consultation annuelle sur leplan de formation visée à l’article L 934-4 du Code du travail. Pour plus de précisions sur le détailde cette consultation, se reporter au Guide 2483.

• Fraction de la taxe à verser au titre du FNDMA :cases G1 et G2Afin de corriger les déséquilibres constatés au niveau des moyens financiers dont sont susceptiblesde disposer les CFA, une péréquation nationale entre CFA ou sections d’apprentissage s’applique (art.L 118-2-2 du Code du travail).

Aussi, une fraction de la taxe d’apprentissage à hauteur de 22 % en métropole (12 % dans les DOM) doitêtre prioritairement versée à un organisme collecteur afin d’abonder le nouveau fonds national dedéveloppement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA) qui remplace le fonds national depéréquation de la taxe d’apprentissage.

Ces 22 % se décomposent ainsi :

- 10 % affectés à la péréquation entre les régions ;

- 12 % au titre des contrats d’objectifs et de moyens.

À savoir !• Cette fraction doit être versée à un organisme collecteur, chargé de délivrer un reçu libératoire. Leversement à ce dernier doit avoir lieu avant le 1er mars 2006.

• Ce versement s’impute sur la fraction (52 %) de la taxe d’apprentissage réservée au développement del’apprentissage, c’est-à-dire sur le quota ; il est effectué préalablement à toutes les autres exonérations.

• Si ce quota n’est pas réalisé, aucune autre dépense ne peut être prise en compte. Ainsi l’entreprisequi n’a pas effectué les dépenses relatives à la péréquation perd toute possibilité d’imputer les autresdépenses libératoires sur la taxe due.

• En cas de versement insuffisant constaté en case H, l’entreprise devra s’acquitter d’un versementauprès du comptable des impôts.

> Remplir les cases G1 et G2• Porter en G1 le résultat de l’addition suivante : montant obtenu case D + montant obtenu case E (soitle montant brut de la taxe pour les établissements situés en métropole) multiplié par 22 %.

• Porter en G2 le résultat de la multiplication suivante : montant obtenu case F x 12 % (taux applica-ble dans les DOM).

• Versements libératoires au titre du FNDMA auprèsd’un organisme collecteur : case GEn case G, porter le montant indiqué sur le reçu libératoire délivré par l’organisme collecteur.


Le FNDMA est composé de deux sections dont l’une reprend l’activité de l’ancien fonds national depéréquation. Par ailleurs, sa gestion financière continue d’être assurée par le Trésor public.

• Montant restant à verser au titre du FNDMA : case HEn case H, il convient d’additionner les montants obtenus en cases G1 et G2 (sommes de la fractionde la taxe d’apprentissage à consacrer au FNDMA) et d’en soustraire les versements libératoires autitre du FNDMA effectués auprès d’un organisme collecteur.

Le montant obtenu, s’il est positif, correspond au montant restant à verser au titre du FNDMA.

À noter ! La mention (ligne 03) correspond à un code qui ne concerne pas le déclarant.

• Dépenses libératoires versées au titre de la taxed’apprentissage auprès d’un organisme collecteur :case IIl s’agit de porter en case I le montant des dépenses libératoires du quota et hors quota à l’exclusiondes frais de stage en milieu professionnel et des subventions en matériel qui sont isolés en case J.

Dépenses libératoires du quota d’apprentissage

Constituent des dépenses libératoires du quota d’apprentissage, les concours financiers destinés àassurer le fonctionnement de certains centres, sections d’apprentissage et écoles impliqués dans lamise en œuvre du dispositif « apprentissage ».

Et ce sous la forme de versements effectués par l’intermédiaire d’un organisme collecteur/répartiteurau plus tard le 28 février 2006.

En pratique, ces dépenses libératoires du quota d’apprentissage concernent le concours financierobligatoire apporté aux CFA et sections d’apprentissage et les subventions versées :

• aux centres de formation d’apprentis (CFA) ou aux sections d’apprentissage ouvertes au sein d’éta-blissements d’enseignement publics ou privés sous contrat ;

• à certaines écoles d’enseignement technologique et professionnel (voir p. 121) ;

• à certains centres de formation relevant du secteur de la banque et des assurances. Les employeursrelevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977, des cen-tres de formation qui leur étaient propres, peuvent s’exonérer de la fraction de la taxe réservée audéveloppement de l’apprentissage, en apportant des concours financiers à ces centres s’ils s’engagentà faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt ans au plus une for-mation générale théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanc-tionnée par un des diplômes de l’enseignement technologique (art. L. 118-3-2 du Code du travail).

• Concours minimum au CFA ou à la section d’apprentissage

Chaque entreprise redevable de la taxe d’apprentissage est tenue de verser un concours financier aucentre ou à la section d’apprentissage qui accueille effectivement le ou les apprentis qu’elle emploie(article L 118-2, 2° alinéa du Code du travail).

Ce versement intervient désormais uniquement par l’intermédiaire de l’un des organismes collec-teurs de la taxe d’apprentissage. Il s’effectue dans la limite du quota d’apprentissage (soit 30 % dumontant de la taxe d’apprentissage) après imputation du versement obligatoire du montant de la taxeau titre de la péréquation nationale (22 %).

L’employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars 2006.

Lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentis-sage sont tenues d'apporter par l'intermédiaire de l’un des organismes collecteurs, au CFA ou à lasection d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours financier. Il correspond au coût par

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apprenti fixé, pour chaque formation de chaque CFA, par convention conclue avec la région (art. L.118-2du Code du travail).

Toutefois, afin de permettre l’établissement de ces coûts dans de bonnes conditions de transparenceet d’équité, en tenant compte notamment de l’application du plan comptable des centres de formationd’apprentis, la loi du 26 juillet 2005 ménage une période de transition jusqu’au 31 décembre 2007.

• Écoles d’enseignement technologique et professionnel

Dépenses libératoires hors quota

• Dépenses visées

Il s’agit des dépenses de premières formations technologiques et professionnelles (voir définition p.117) :

- subventions aux établissements d’enseignement, publics ou privés, légalement ouverts, qui dispen-sent les premières formations technologiques et professionnelles ;

- contributions aux dépenses d’équipement et de fonctionnement de CFA et de sections d'apprentis-sage au-delà de la fraction de la taxe réservée au développement de l’apprentissage (« hors quota »)

- dépenses relatives aux activités complémentaires de l’enseignement technologique (orientation pro-fessionnelle, vie sociale et professionnelle, autres dépenses autorisées).


Écoles d’entreprise habilitées à recevoir des subventions libératoiresdu quota d’apprentissage

Il s’agit « d’écoles d’entreprise », souvent très anciennes, préexistant à la loi d’orientation sur l’en-seignement technologique du 16 juillet 1971 (liste établie par arrêté interministériel du 20 mars1978, modifié par arrêté du 7 juillet 1998).

• Centre de formation professionnelle Merlin-Gerin, groupe Schneider F, 38050 Grenoble cedex 9 ;

• École technique privée IVECO Unic-Fiat, avenue Puzenat, 71140 Bourbon-Lancy ;

• École industrielle LEP Textile Métallurgie Papier, 50 rue Méridienne, BP 1040, 76100 Rouen Cedex;

• École d’enseignement technique Michelin, 15 place des Carmes Déchaux, 63040 Clermont-Ferrand Cedex ;

• Écoles techniques privées de l’Association française pour le développement du travail industrielet agricole parmi les juifs (ORT) : 10 villa d’Eylau, 75116 Paris ; 133 rue Marius Berliet, 69389 LyonCedex 8 ; 3 rue des Forges, BP 31, 13010 Marseille ; 14 rue Etienne-Collonges, 31770 Colomiers ;

• Ateliers d’apprentissage de La Giraudière, La Giraudière, 69690 Courzieu ;

• Lycée professionnel privé De Dietrich et Cie, 1 rue de Strasbourg, 67110 Reichshoffen ;

• École technique privée Citroën, 61 rue Arago, 93400 Saint-Ouen ;

• École technique privée Peugeot Poissy, 113 boulevard Robespierre, 78307 Poissy Cedex ;

• Association pour la formation du personnel, 47 avenue Olivier Messian, 72018 Le Mans Cedex 2 ;

• Lycée parc de Vilgénis, 80, rue de Versailles, 91300 Massy ;

• Centre de formation et de perfectionnement du Hainaut, rue Cligneux, 59330 Hautmont.

Jusqu’au 31 décembre 2007, le montant du concours financier est fixé par arrêté ministériel, à unniveau plancher de 1 500 € par apprenti inscrit en CFA ou section d’apprentissage au 31 décembrede l’année au cours de laquelle est due la taxe d’apprentissage (arrêté du 28 novembre 2005).

Sont également exonératoires les dépenses directes au titre des frais de fonctionnement, de premieréquipement, de renouvellement du matériel existant et d’équipement complémentaire des CFA ou desécoles organisées par les entreprises ou groupements d’entreprises. Sont ainsi admises en exonéra-tion les dépenses de formation supportées en interne au sein de CFA d’entreprise, des écoles organi-sées par les entreprises ou groupements d’entreprises.

Subventions aux établissements d’enseignement technologique, publics ou privés, légalementouverts, aux sections ou classés à finalité technologique

Sont ici visées les subventions apportées aux établissements d’enseignement publics ou privés, léga-lement ouverts, qui dispensent les premières formations technologiques et professionnelles, ainsiqu’aux établissements d’enseignement supérieur formant des ingénieurs, des cadres supérieurs oudes techniciens supérieurs en vue de l’acquisition de titres ou diplômes étant précisé que ces subven-tions sont celles versées, au titre de l’année 2005, avant le 1er mars 2006 via un organisme collecteur.

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Établissement d’enseignement technologique légalement ouvert

Une liste non exhaustive des établissements d’enseignement supérieurs habilités à percevoir des sommesau titre de la taxe d’apprentissage a été établie. Circulaire du ministère de l’Éducation nationale n° 87-071du 27 février 1987, complétée :

• Lycées professionnels, d’enseignement technologique (ou similaires relevant du ministère de l’agricul-ture) ainsi que les lycées polyvalents ;

• Classes pré professionnelles de niveau (CPPN) et classes préparatoires à l’apprentissage (CPA) ;

• Formations technologiques et professionnelles dispensées dans le cadre des « lycées des métiers » (circulaire duministère de l’Éducation nationale « campagne de collecte de la taxe d’apprentissage 2002 »);

• Classes de 3ème comportant un module découverte professionnelle de 6 heures (circulaire du ministèrede l’Éducation nationale « campagne de collecte de la taxe d’apprentissage 2005 ») ;

• Classes d’initiation professionnellement en alternance (CLIPA) et cycles d’insertion professionnelle paralternance (CIPPA) ;

• Établissements assurant la formation des personnes handicapées ayant reçu, après enquête, l’avis favo-rable des comités départementaux ;

• Établissements d’enseignement supérieur formant des ingénieurs, des cadres supérieurs ou des techni-ciens supérieurs ;

• Écoles publiques ou privées légalement ouvertes préparant aux diplômes d’ingénieur ; écoles publiquesou privées légalement ouvertes d’enseignement supérieur de commerce et de gestion ;

• Instituts universitaires de technologie (IUT) et établissements privés assurant des formations similaires ;

• Laboratoires de sciences appliquées à l’industrie qui organisent un enseignement technologique et pro-fessionnel ;

• Établissements dispensant des formations conduisant à l’obtention de la « mention complémentaire »,diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par le décret n° 2001-286 du 28 mars2001 (circulaire du ministère de l’Éducation nationale « campagne de collecte de la taxe d’apprentissage2002 ») ;

• Établissements organisant des formations supérieures conduisant à la délivrance des diplômes d’État ounationaux du secteur paramédical ;

• Établissements universitaires délivrant les diplômes suivants : diplômes d’études universitaires scientifi-ques et techniques (DEUST), maîtrises de sciences et techniques (MST), maîtrises des méthodes informa-tiques appliquées à la gestion (MIAGE), maîtrises de sciences de gestion (MSG), diplômes d’études supé-rieures spécialisées (DESS), magistères.

À savoir ! Les subventions aux établissements d’enseignement technique privés peuvent être utilisées pour lesdépenses de fonctionnement (enseignement, chauffage, entretien locatif,...) mais non pour les dépen-ses relatives aux services administratifs et au paiement des loyers ni pour celles d’internat et deconstruction (Réponse ministérielle n° 38153 / JOAN 23 juillet 1977).

Toutefois, s’il s’agit d’une subvention en matériel, elle doit être portée en case J et non en case I.

Activités complémentaires de l’enseignement technologique : orientation professionnelle, viesociale et professionnelle, autres dépenses autorisées

Les dépenses relatives aux « activités complémentaires » de l’enseignement technologique peuventcorrespondre à des frais afférents à l’information, l’orientation scolaire et professionnelle, la viesociale et professionnelle ou d’autres types de dépenses autorisées.

S’agissant de l’orientation professionnelle, une circulaire de l’Éducation nationale du 5 décembre 1977complétée par deux circulaires des 19 décembre 1996 et 14 décembre 1998 fixe la liste des organis-mes auprès desquels les versements effectués à ce titre peuvent constituer des dépenses exonératoi-res de la taxe d’apprentissage.

Les versements au titre des activités complémentaires destinés à ces organismes doivent avoir été effec-tués par l’intermédiaire d’un organisme collecteur, au titre de l’année 2005, avant le 1er mars 2006.

Les organismes sont les suivants :

• Centres d’information et d’orientation (CIO) d’État ;

• Centres d’information et d’orientation non transformés en services d’État ;

• Centres facultatifs privés d’orientation professionnelle ;

• Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

• Centre d’études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) ;

• Agence pour le développement de l’éducation permanente (ADEP) ;

• Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et ses annexes ;

• Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) ;

• Centre national de télé-enseignement (CNTE) ;

• Cellules d’information et d’orientation des universités, dans le cadre de l’enseignement supérieur ;

• Office franco-québecois pour la jeunesse (OFQJ) ;

• Association “Ingénieurs pour l’École” (IPE) ;

• Association Française pour le Développement de l’Enseignement Technique (AFDET) ;

• Comité d’organisation du concours des Meilleurs Ouvriers de France (MOF).

• Répartition par niveau de formation

Ces dépenses sont exonératoires dans la mesure où les règles de répartition sont respectées.

La répartition des dépenses par catégories socio-professionnelles a été supprimée. Au barème pourla répartition a été substitué un mécanisme de répartition uniquement assis sur des taux fixes déter-minés en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements.

Il est précisé que le total des dépenses relatives aux activités complémentaires des premières forma-tions (incluant notamment les frais d’information et d’orientation scolaire et professionnelle) ouvrentdroit à une exonération qui « ne doit pas dépasser 20 % du montant de la taxe restant dû après acquit-tement du quota réservé à l’apprentissage ».


En outre, la part de ces dépenses destinées à l’enseignement ménager est fixée à 10 % du montant dela fraction de la taxe précitée.

Enfin, les frais des activités complémentaires ne peuvent plus être imputés indifféremment sur un ouplusieurs niveaux de formation.

3 niveaux de formation à retenir désormais (décret du 28 octobre 2005 et arrêté du 20 décembre 2005)

Dispense de répartition

Sous réserve d’avoir satisfait aux obligations relatives au quota d’apprentissage, l’entreprise est dis-pensée du respect des règles de répartition par niveau de formation dans deux hypothèses :

• si le montant de la taxe brute n’excède pas 305 € ;

• si l’entreprise justifie avoir réalisé des dépenses directes d’apprentissage pour un montant au moinségal à une fois et demie celui de la taxe brute soit 0,5 % x 1,5 = 0,75 % des salaires 2005.(Arrêté du 20décembre 2005)

> Remplir la case IReporter case I le montant indiqué sur le reçu libératoire délivré par l’organisme collecteur et corres-pondant au versement au titre des concours financiers.

• Autres dépenses libératoires : case JDans cette rubrique sont rassemblés les versements au titre des frais de stage en milieu profession-nel et les subventions sous forme de matériels.

• Frais de stage en milieu professionnel

Il s’agit des stages en milieu professionnel organisés en application de l’article 335-2 du Code del’éducation : stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel. Ce stage fait l'objet d'uncontrat entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise.

L’administration a fixé de manière forfaitaire - par jour de présence et par stagiaire - les conditions deleur imputation sur la taxe d’apprentissage. S’agissant des forfaits applicables au titre de la

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Niveaux de formation Catégories Taux

V et IV A 40 %

III et II B 40 %

I C 20 %

Attention changement !

Les dépenses libératoires suivantes ont été supprimées :

• les salaires et charges sociales correspondantes des membres salariés des conseils, comités,commissions et jury d’examen ;

• la part de la contribution pour frais de CCI ou chambre d’agriculture affectée aux dépenses depremières formations ;

• les dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage ;

• les bourses d’études et prime de premier équipement des apprentis.

taxe/salaires 2005, les montants forfaitaires à retenir, selon le niveau de formation des stagiaires (voirp.123 ), sont ainsi fixés (circulaire du ministère de l’Éducation nationale campagne de collecte 2006 dela taxe d’apprentissage) :

Les frais de stage sont limités à 4 % du montant de la taxe due (art. D.118-9)du Code du travail.

• Les subventions sous forme de matériels

Parmi les dépenses libératoires admises en déduction du montant de la taxe, il convient de retenir lessubventions sous forme de matériel au profit des établissements de l'enseignement public ou desécoles privées légalement ouvertes et dispensant des premières formations technologiques et profes-sionnelles ainsi que des CFA et des sections d'apprentissage, sous réserve de la stricte observationdes règles exposées ci-après (circulaire DGEFP n°2006-04 du 30 janvier 2006).

Concernant le matériel livré :

- l’exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable qu’il présente en relationdirecte avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire. Il en sera attestépar la délivrance par le chef d'établissement d'un certificat indiquant la spécialité des sections aux-quelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves ;

- il s’agit soit d’un bien acquis à titre onéreux, soit d’un bien produit. Le matériel concerné relève soitdes comptes de stocks et en-cours, soit des comptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise.

Justificatifs

L'entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissementbénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés.Cette transmission précise les coordonnées de l'organisme collecteur retenu par l'entreprise. Le chefd'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels quiindique la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise. L'entreprise transmet copie des pièceset extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l'attestation et dureçu à l'organisme collecteur préalablement désigné.


Catégorie Forfait/jour de présence et par stagiaire

A 18 €

B 29 €

C 38 €

Les dépenses afférentes aux stages organisés en milieu professionnel ne peuvent plus être impu-tées indifféremment sur un ou plusieurs niveaux de formations (arrêté du 12 avril 1972 relatif auxbarèmes de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d’apprentissage,modifié par l’arrêté du 20 décembre 2005, article 2).

La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d'inventaire ouvaleur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d'entrée dans la mesure où elle a fait l'objetd'une provision pour dépréciation de stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des immo-bilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle.

Contrôle

L'organisme collecteur procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informel'entreprise des anomalies constatées remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire dela subvention sous forme de matériels. Il assure un suivi extra-comptable desdites subventions.

> Remplir la case JReporter case J le montant des versements effectués au titre des frais de stage en milieu profession-nel et des subventions en matériel.

• Montant restant dû au titre de la taxe d’apprentissage : case KIl s’agit de soustraire les dépenses libératoires du montant de la taxe due afin d’évaluer le montantrestant dû au titre de la taxe d’apprentissage. Et ce, selon la formule suivante :

D + E + F (montants bruts de la taxe) – I + J (dépenses libératoires)

Le résultat est à porter en ligne H.


• Contribution au développement de l’apprentissage(CDA) due par l’entreprise : case LLa contribution au développement de l’apprentissage est une création de la Loi de finances pour 2005(article 37 codifié à l’article 1599 quinquies A du code général des impôts) dont le produit est reverséaux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est due par les personnes et entreprises redevables de la taxe d’apprentissage (voir p. 107).

Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage calculées encases A, B et C (voir p. 113).

La contribution au développement de l’apprentissage est calculée au taux de 0,12 % pour les rémuné-rations versées en 2005.

Ce taux sera porté à 0,18 % pour celles versées à compter du 1er janvier 2006 : déclaration 2482 pour 2007.

Elle est obligatoirement versée à un organisme collecteur avant le 1er mars 2006.

À défaut de versement ou en cas d’insuffisance de versement, son montant est versé au comptable des impôtsmajoré de l‘insuffisance constatée lors du dépôt de la déclaration 2482, soit au plus tard le 31 mai 2006.

Les dépenses exonératoires de la taxe d’apprentissage ne s’appliquent pas à cette contribution.

> Remplir la case L• Additionner les résultats des cases A (salaires versés dans les départements métropolitains horsAlsace/Moselle), B (salaires versés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle) et C (salaires versés dans les DOM) puis leur appliquer le taux de 0,12 %.

• Soit (A + B + C) x 0,12 %

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La contribution est due pour les établissements situés dans le Bas Rhin, dans le Haut Rhin ou enMoselle quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise. La contribution est éga-lement applicable dans les DOM.

• Montant du versement au titre de la CDA effectuéauprès d’un organisme collecteur : case MReporter case M le montant indiqué sur le reçu libératoire délivré par l’organisme collecteur.

• Montant restant dû au titre de la CDA : case OIl s’agit de soustraire le montant du versement au titre de la CDA effectué auprès d’un organisme col-lecteur (case M) du montant de la CDA (case L) due afin d’évaluer le montant restant éventuellementdû. Si le montant est positif, le versement à effectuer auprès du Trésor public est doublé. Le résultatainsi obtenu est donc multiplié par 2, puis porté en case O.

Soit la formule : (L- M) x 2


• Montant du versement à effectuer auprès du comptable des impôts : case PSi l’une ou l’autre des cases H (montant restant dû au titre du FNDMA), K (montant restant dû au titrede la TA) et O (montant restant dû au titre de la CDA) ou l’ensemble de ces cases font apparaître desrésultats positifs, il convient de les additionner et de porter la somme obtenue en case P.

Dans cette hypothèse, les sommes restant dues doivent être versées en même temps que le dépôt dela déclaration, soit au plus tard le 31 mai 2006. (CGI, art. 1676 quinquies).

Sinon porter le chiffre 0 en case P.

• Mode de paiementEn cas d’insuffisance constatée en case P, un versement est à effectuer auprès du Trésor public.

Dans ce cas, cocher la case correspondant au mode de paiement retenu par l’entreprise : en numé-raire ou par chèque bancaire.

Les chèques bancaires sont établis à l’ordre du Trésor public.

• Cadre réservé à l’administrationCe cadre est à usage interne de l’Administration. Il n’a pas à être rempli par l’entreprise.


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