LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE Vincent BERCHEM Juriste-fiscaliste associé Thibaut GOURDIN...
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LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE
Vincent BERCHEM Juriste-fiscaliste associé
Thibaut GOURDIN Juriste-fiscaliste
www.bfs.be
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LES AVANTAGES DU PASSAGE EN LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETESOCIETE
Les cotisations sociales Le taux d’impôt La différence entre clôture comptable et
année civile Quelques cas de figure ayant entre autres un
impact fiscal intéressant Simulation pratique
Les cotisations socialesLes cotisations sociales
En personne physique, les cotisations sociales s’élèvent à 19,65 % des revenus avec un maximum de 12.607,56 € par an
La société est soumise à une cotisation fixe de 347,50 € par an (852,50 € si le bilan de l’avant-dernier exercice est supérieur à 532.022,59 €)
Le taux d’impôtLe taux d’impôt
En personne physique, le taux d’impôt est de 50 % pour des revenus supérieurs à 32.270 €
En société, le taux réduit oscille entre 24,25 % et 31 % pour des revenus inférieurs à 90.000 €
Le taux normal à l’impôt des sociétés est de 33,99 % (sans tenir compte de déductions telles que les intérêts notionnels)
La différence entre clôture La différence entre clôture comptable et année civilecomptable et année civile
Un exercice fiscal en personne physique correspond nécessairement à une année civile. Ce n’est pas le cas pour une société -> possibilité d’attribuer des rémunérations décalées et plus grande flexibilité
Hypothèse d’une société dont le premier exercicesocial commence le 1er juillet 2006 pour se terminer le 31 mars 2008
01/07/06 31/12/06 01/01/07 31/12/07 31/03/08
Exercice IPP 07 Exercice IPP 08 Exercice IPP 09
exercice social de la société
Année 2006 aucune rémunération
30.000 € 30.000 €
Quelques cas de figure ayant entre Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressantautres un impact fiscal intéressant
La rétribution proméritée La concession d’un droit d’emphytéose à sa
société L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en
société et du tréfonds en personne physique La conversion d’une créance en une rente
viagère
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La rétribution proméritéeLa rétribution proméritée Engagement polymorphe Provision comptabilisée <-> cash out Placement sous-jacent : remboursement du
capital d’un prêt, placement de trésorerie, achat d’immeuble, etc.
Permet de provisionner un pourcentage du chiffre d’affaires
Liquidation possible à différentes échéances (décès, démission, licenciement ou pension)
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Actualisation du taux d’imposition : évitement immédiat du taux d’impôt des sociétés <-> paiement à une échéance +/- éloignée d’un taux d’impôt distinct (cotisations sociales comprises) de +/- 20 %
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La concession d’un droit La concession d’un droit d’emphytéose à sa sociétéd’emphytéose à sa société
Droit réel temporaire conférant la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui
Durée comprise entre 27 et 99 ans Emphytéote <-> Tréfoncier L’emphytéote prend en charge tous les
travaux (article 5 de la loi du 10 janvier 1824) <-> l’usufruitier (article 605 du Code civil)
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Les droits d’enregistrement de 0,2 % <-> l’usufruit 12, 5 % ou 10 %
Amortissement du droit d’emphytéose et non de l’actif sous-jacent et limité à la durée de vie du bien
Paiement par un bouquet unique et des redevances échelonnées
Le bouquet unique peut-être converti en rente viagère ou en compte-courant
Attention pour les médecins au respect de l’objet social de leur société civile à forme commerciale
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L’acquisition de l’emphytéose d’un L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en société et du tréfonds en immeuble en société et du tréfonds en personne physiquepersonne physique
Valeur du tréfonds de +/- 15 % de la pleine propriété 12,5 % où 10 % de droits sur ce montant
Valeur de l’emphytéose 0,2 % de droits Vente classique immeuble 400.000 € 50.000
€ de droits Technique emphytéose 8.300 € de droits
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La conversion d’une créance en une La conversion d’une créance en une rente viagèrerente viagère
= Rente à terme de décès Déductibilité de la rente viagère payée Taxation en personne physique au titre de
revenu mobilier : 15% d’impôt sur 3% du capital abandonné
Pas de cotisation sociale
Simulation pratiqueSimulation pratique
Revenus générés : 150.000 € par an
Frais professionnels : 40.000 € par an
Dirigeant célibataire de 40 ans
Propriétaire d’une maison de 400.000 € à 25 % professionnel
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Imposition en personne physiqueImposition en personne physique
Revenus 150.000 €
Frais professionnels - 40.000 €
Cotisations sociales - 12.607 €
Base imposable 97.393 €
Impôts - 44.998 €
Résultat net 52.395 €
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Imposition en sociétéImposition en société
Le gérant de la société cèdera un droit d’emphytéose sur sa maison à la société
La créance ainsi obtenue sera apurée par une rente viagère
Revenus 150.000 €
ATN Maison 7.000 €
Frais - 45.000 €
Rémunération gérant - 30.000 €
Redevance emphytéotique - 1.000 €
Amortissements - 12.000 €
Rente viagère - 30.000 €
Rémunération proméritée - 30.000 €
Base imposable 9.000 €
Impôt - 2.250 €
Résultat à reporter 6.750 €
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Sortie de cash par le gérantSortie de cash par le gérant
Rémunération nette 16.495 €
Redevance emphytéotique
1.000 €
Viager net 28.425 €
ATN Maison - 7.000 €
Gros entretiens Maison 5.000 €
Revenu net pour le gérant 43.920 €
Cash-Flow société 48.750 €
Cash-Flow total du gérant 92.670 €
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Le gérant ne devra plus prendre en charge les gros entretiens de la maison (et aussi le précompte immobilier) (que nous avons estimé à 5.000 €)
Il sera par contre redevable d’un ATN à la société (estimé à 7.000 €)